PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-167
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et
institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2024-06-14-00011
Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation
et institution et composition commission PRO
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r. Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternsté
Arrété DCL/BRGEdu | 4 JUIN 2024portant installation et institution et composition de la commission départementalede propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1% et 2° tour de scrutinpour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024(du 29juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code électoral et notamment les articles L.166 et R.32 à R.34 ;le code général des collectivités territoriales ;Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Ii) _ M. MauriceTUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des députésde I'Assemblée nationale ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt desdéclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et 07juillet2024 ;l'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre,portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant sesreprésentants au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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Arréte
Article 1- A l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée Nationale les samedis 29 juin et 06juiltet 2024, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des circonscriptions dudépartement est instituée.Article 2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32du code électorale et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la suivante :Un magistrat deÎsigné par le premier bréside;: de la c;r d'apçÎäîprésfiient'_le'tou—r-Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Président titulaireBasse-Terre2° tour:Madame Nathalie GRARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Président titulaireBasse-TerreB ; Un fgmctionnaire désigné_ par le p:éfetMonsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité Membre titulaireMadame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau deI"administration générale et des électionsMadame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administrationgénérale et des élections.. Un représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagandeMonsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction desactivités courrier-colis de la Poste :
Membre suppléantSecrétariat
Membre titulaireArticle 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission depropagande assure le contrôle de conformité :- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleursbleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et formatpaysage) et R.103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de votedes candidats sont conformes à d'autres dispositions.La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elleadresse, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin devote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeursdu département quel que soit leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d''envoyer àchaque mairie du département, dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.Article 4 - Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets decirculaires, accompagnés d'une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sontbien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
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Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle serainstallée le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant lelundi 17 juin 2024.Elle se réunira aux dates et lieux suivants :Pour le premier tour de scrutin :- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire dela propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;- le fundi 17 juin 2024 à 17h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanisiasMichineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue StanislasMichineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Pour le second tour de scrutin N- le mardi 02 juillet 2024 à 18h30 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue StanislasMICHINEAU à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe -Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.Article 7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documentsélectoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :| Nombre de bulletins de vote correspondant au' Nombre de circulaires correspondant au moinsmoins au double des électeurs inscrits à celui des électeurs inscrits majoré de 10 %I majoré de 10 % | chaque circulaire étant :| chaque bulletin étant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code- conforme aux articles R.30 et R.103 électoral ; |du Code électoral; -d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ;| imprimé en une seule couleur sur papier blanc; - et d'un format de 210 mm x 297mm -- d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ; - pouvant être imprimée recto-verso :: - et d'un format paysage de : - et ne pouvant comprendre une juxtaposition105 mm x 148 mm ; des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf| . exception ;-l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, ' - 'ensemble étant regroupé par paquets de 500, |et par cartons qui ne peuvent peser chacun ' et par carton qui ne peuvent peser chacun plus| plus de 15kg. de 15kg.Livrés a plat (non pliés/non encartés) ey Livrés à plat (non pliés/non encartés)Article 8 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats devrontremettre leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :Pour le 1° tour :» le lundi 17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00;* le mardi 18 juin 2024 de 08h00 à 18h00.Pour le 2° tour :* le mardi 02juillet 2024 à 18h30
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Article8 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission depropagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le lieu de dépôtde la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :* Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyreselon le tableau ci-après :CIRCONSCRIPTIONS Bulletins de vote | CirculairesCirconscription 1 . 1%6 681 | 83 340Circonseription 2 | 194 913 | 97457Circonscription 3 188 571 94 285Circonscription 4 151 122 75561Article 10 - Si Un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletinsde vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs.À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art.R.34).La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement auxéchéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas I'envoi de lapropagande et à la condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats enprésence.Article 11- L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande a tous les électeurs dudépartement et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin ;- au plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour ;La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sontremis postérieurement aux dates et heures susvisées.Article 12 - Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, unequantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % etune quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargéschacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 JUIN 2024Pour le pré - TRpsrefet_ Ejver délégationsp v gPréfet 2508 re nlnéraln = —
( — 'P .Maurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Vélérecours «toyens"accessible par le site Internet vww.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE=SiT s wwwguadelougaprefgouy.fr
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