ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE _EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC
ARRETE HC/ SAN / N°013/2025 du 6 août 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de KOUMAC
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Koumac reçue le 5 août 2025;le procès-verbal de renseignement administratif n°32576/00819/2025 du 5 août 2025 de la brigadede gendarmerie de Koumac;
CONSIDERANT qu'il est constaté particulièrement les vendredis en fin de journée, les samedis etdimanches ainsi que les jours fériés, une recrudescence notamment chez les jeunes, de l'alcoolisme surla voie publique à l'origine de bagarres occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillitépublique,
CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées sont à l'origine d'ameutements, d'attroupements et risques de dégradations d'équipementspublics et de biens privés,

CONSIDERANT que la présence de personnes fortement alcoolisées sur la voie publique est à l'originede nuisances sonores particulièrement en période nocturne, qui troublent la tranquillité publique deshabitants, '
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour préserver la tranquillité etprévenir les risques de troubles à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommationabusive d'alcool,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débitsde boissons de 3è"° et 5¢m¢ classes, y compris les cavistes, dans le périmètre de la commune deKOUMAC du vendredi 8 août 2025 jusqu'au lundi 25 août 2025 ainsi qu'il suit :
- Toutes les fins de semaines du vendredi à 12 h 00 jusqu'au lundi matin à 06 h 00;- Le vendredi 15 août 2025, toute la journée.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1ère, 2èmeet 4ème classes.
ARTICLE 3: La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite aux abords descommerces ainsi que dans les lieux publics de la commune de Koumac pour la même période.
ARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de Koumac, le général commandant la gendarmerie enNouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
ARTICLE 5 : Le présent arrété peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court a compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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Fait à Koné
élégué de la Républiqueprovince Nord
Gérard PÉ%—\UT