INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03014
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-03-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 03 03 2026
(3 pages) Page 3
37-2026-03-02-00003 - SIP CHINON - délégation assiette et
recouvrement 03 26 (5 pages) Page 7
37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 (6 pages) Page 13
37-2026-03-02-00004 - SPF-E 37 - Délégation 03 2026 (3 pages) Page 20
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-03-00002
SIE TOURS - délégation de signature 03 03 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 03 03 2026 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours
40 rue Édouard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS
La comptable, Madame Valérie LEROY-DECHILLY, responsable du service des impôts des
entreprises de Tours ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-
Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à COGNERAS Christelle, LEMOINE Gaëlle, inspectrices
des Finances Publiques et GODDE Joël, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Tours à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00002 - SIE TOURS - délégation de signature 03 03 2026 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIGNON Véronique PONTREAU Jean François PRESTI Valérie
ASSELIN Muriel REVEILLON Grégoire MAZOIRE Guillaume
COUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie
RUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc
GOUBAN Valérie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne
BOUICHOU Thierry LAMBERT Bérengère VERGEZ BERTHIER Nathalie
POLVENT Christine LAURENT Françoise TALEB-KHELIFA Naibil
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MARSAULT Sophie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 15 000 €
JULIEN Jean Louis contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 15 000 €
REVEILLON
Grégoire
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 15 000 €
CERNY Léonie Agent 10 000 € 6 mois 10 000 € 15 000 €
TRICAULT Laurent Agent 1 200 € 6 mois 5 000 € 15 000 €
SUDRON Jean-
François
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 15 000 €
Aïmane EL HAIMAR apprenti 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné e, le s agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,
GODDE Joël inspecteur des finances publiques,
LEMOINE Gaëlle inspectrice des finances publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire .
La présente décision prend effet au 03 mars 2026
A Tours, le 2 mars 2026
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tours
signé
Valérie Leroy-Dechilly, Cheffe de Service Comptable.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-02-00003
SIP CHINON - délégation assiette et
recouvrement 03 26
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00003 - SIP CHINON - délégation assiette et recouvrement 03 26 7
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
SIP CHINON
BD Paul-Louis COURIER-CS 60161
37501 CHINON Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINON
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-
Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à ROBINEAU-BONTE Viviane et Renaud THOMAS
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100  000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30  000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE SOPHIE SALINGUE
CAFFIER EDOUARD OLLIVIER AXEL ALLYSONE CAUCHY
3°) dans la limite de 5  000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MONTEIL ISABELLE DELHOUME LUDOVIC LUCIE BOUVET
BERTHIER-FABRE DELPHINE FABRINO PALMA LONGEVILLE CECILE
VASTEL JULIEN ROCHIS TYPHAINE DOLIVET LAETITIA
LUCIE LOUVET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuse
s et
d'annulat
ion
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
LEBRUN
ANTHONY Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUWENS
MAEVA
Agente administratif
principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
FERNANDEZ
ALEXIS Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
COCCO
NICOLAS
Agent administratif
principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEZIERE
LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHLOE
COUINEAU
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
VANESSA
ALBRECHT
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
CAROLINE
DEBRUYNE
Agente
administrative 2 000 € 12 mois 10 000 €
ADAM Orlane Agente
Contractuelle 2000 € 12 mois 10 000 €
AURORE
PHILIPPE
Agente
Contractuelle 2000 € 12 mois 10 000 €
LUCAS Tristan Agent administratif 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BARANGER
FRANCINE Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
LECARDEUR
VALERIE Contrôleuse 6 mois 10 000 €
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Nom et
prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOUCHET
SYLVIE Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
POMMIER
BRUNO Contrôleur 6 mois 10 000 €
SOPHIE
SALINGUE Contrôleur 6 mois 10 000 €
MAILLOT
FABRINE Contrôleuse 6 mois 10 000 €
OLLIVIER
AXEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
EDOUARD
CAFFIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
DELHOUME
LUDOVIC Agent administratif 6 mois 3 000 €
ROCHIS
TYPHAINE Agent administratif 6 mois 3 000 €
ISABELLE
MONTEIL Agent administratif 6 mois 3 000 €
LAETITIA
DOLIVET Agent administratif 6 mois 3 000 €
JULIEN
VASTEL Agent administratif 6 mois 3 000 €
CECILE
LONGEVILLE Agent administratif 6 mois 3 000 €
DELPHINE
BERTHIER-
FABRE
Agent adminstratif 6 mois 3 000 €
FABRINO
PALMA Agent adminstratif 6 mois 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00003 - SIP CHINON - délégation assiette et recouvrement 03 26 11
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
AFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €
HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €
ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €
BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de
leur délégation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ROBINEAU-BONTE VIVIANE Inspectrice
THOMAS RENAUD Inspecteur
BOUCHET SYLVIE Contrôleuse
LECARDEUR VALERIE Contrôleuse
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A CHINON, le 02/03/2026
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Nathalie MERCIER, Inspectrice principale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00003 - SIP CHINON - délégation assiette et recouvrement 03 26 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-02-00002
SIP TOURS - délégation mars 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 13
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de TOURS
40 rue Édouard Vaillant
37017 TOURS cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOURS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques
d'Indre-et-Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIMET Florence, inspectrice divisionnaire hors
classe, chargée de mission, et à M. DERRIEN Pierre, inspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Tours, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 14
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes DUPUIS Valérie, REVEILLON Rachel et
SCHLEMMER Laurence, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BOBINET Vincent LE BRAS Isabelle BEAUDOUIN Valérie
MARQUE Marie-Charlotte TERCINET Géraldine NICOLET François
RIVASSEAU Olivier ANCEL Quentin
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3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
PAYEN Amélie COCHARD Lise CORNEAU Noé
BLANC Christine BOUTET Léola DELETANG Frédéric
HAPI Nathalie JOB Marie-Anne LEGER Romane
PAGE Marina PARDON Lucile SANCHEZ-RODRIGUEZ Marie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
BOULAY
Véronique
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CAULIEZ
Nicolas
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CALLU
Catherine
contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ 10 000 €
FOUQUET
Bénédicte
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
TREMISOT
Laurine
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 16
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
PIAULT
Laetitia
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GODON
Maggy
contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
BALTAZAR
Nuno
agent
3 000 €
6 mois 7 000 € 7 000 €
COLLANGE-
NUGUES
Rosemarie
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
HOUEIX
Nathalie
agent 3 000€ 6 mois 7000€ 7 000€
MEUNIER
Claudine
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
NGOZO
ISSONDOU
Amandine
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
BORREGO
Ludivine
agent 3 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 17
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
actes
relatifs
au
recouvre
ment
CUQUEL
Patrick
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
HUVELIN
Pierre
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
LEMIERE
Ophélie
contrôleur 15 000 € 15 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Article 6
Agent(s) de l'Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulatio
n
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MIGEON
Valérie
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
PETIT
Stéphane
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
POURTEAU
Florence
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
BOURGOIN
Franck
contrôleur 10 000 12 mois 7000 10 000
CHAPRON
Emmanuel
contrôleur 10 000 12 mois 7 000 10 000
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 18
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après,
aux Huissiers des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AFONSO Nicolas A 4 mois 10 000 €
BOUTRU Éric A 4 mois 10 000€
HERENG Régis A 4 mois 10 000 €
ZITOUNI Kamel A 4 mois 10 000 €
Article 8
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa
déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système
d'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2, 3, 4, 5 et 6 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussign é(e), les agents des Finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions
et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Florence LIMET A+
Pierre DERRIEN A+
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-
et-Loire.
A Tours le 2 mars 2026
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marie-Line KALI , administratrice des finances publiques adjointe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00002 - SIP TOURS - délégation mars 2026 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-02-00004
SPF-E 37 - Délégation 03 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00004 - SPF-E 37 - Délégation 03 2026 20
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) d'Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPF-E D'INDRE-ET-LOIRE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E)
d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 16
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Corinne LUIGI , Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SPF-E
d'Indre-et-Loire 
- M. Étienne LABICHE, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du SPF-E
d'Indre-et-Loire
- M. Guillaume POTTIER-RAGONNET, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SPF-E d'Indre-et-Loire
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00004 - SPF-E 37 - Délégation 03 2026 21
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite :
1/ de 2000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandra AUMASSON
Lucie BERNARD
Dominique BRUN
Lydia DESEUSTE
Jean-François FLEURY
Manon HELARY
Audrey JOURNET-MATIAS
Jean-Luc MASSOTEAU
Bruno MENANTEAU
Isabelle NOUGAREDE
Stéphanie REBIC
Dominique SERRE
Tom TRICAUD
Tom VINCENT
2/ de 15 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Line ARTISIEN
Christine BENOIST
Pascal COTE
Eveline DURO
Frédéric FICHTEBERG
Hélène GAULT
Delphine GONZALES
Marc GRANGE
Christèle GRIVEAU
Philippe JAMET
Rouls JOANIS
Nathalie LAURENT-DEPALLE
Emmanuelle MARTIN
Pierre MICHALLON
Denis PELLETIER
Morgane RAVET
Yann SALAUN
Maxime TREMISOT
Garry VASTINE
Béatrice WIRTZ-RISSE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
À TOURS, le 02 mars 2026
La comptable, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement d'Indre-et-
Loire
signé
Catherine POPOFF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00004 - SPF-E 37 - Délégation 03 2026 22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-02-00004 - SPF-E 37 - Délégation 03 2026 23