PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-008
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-24-00004 - SAP932089774 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
périmètre du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et
Marais d'Opale (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de
l'organisation des services de la Préfecture du Pas-de-Calais (8 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-06-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Patrice
Garbez (1 page) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-24-00004
SAP932089774
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-24-00004 - SAP932089774 3
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras. le 24 décembre 2024
Service à la Personne °
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932089774
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©ui www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-24-00004 - SAP932089774 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 décembre 2024 par
Monsieur ALPHONSE Morgan, en qualité de gérant pour l'organisme
(VITREAUCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 103 chemin de la 2ème
voie à HARNES (62440).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «&VITREAUCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 103
chemin de la 2ème voie à HARNES (62440), enregistrée sous le numéro SAP/932089774,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-24-00004 - SAP932089774 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans lé ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-24-00004 - SAP932089774 6
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-06-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
périmètre du Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Caps et Marais d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale 8
ze» Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le
~ 6 JAN. 2025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC NATUREL REGIONAL DES CAPS ET MARAIS D'OPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.333-1 VIII et R.333-10-1 I :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action-publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20131163 du 14 décembre 2013 portant classement du Parc Naturel Régional
des Caps et Marais d'Opale :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale 9
Vu le décret n°2019-326 du 15 avril 2019 portant prorogation du classement du Parc Naturel
Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-415 du 3 mai 2024 portant classement de la commune de Muncq-Nieurlet
dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1999 portant création du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant approbation des statuts du Syndicat mixte
du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil municipal de Muncq-Nieurlet du 26 octobre 2020 approuvant la
charte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale et sollicitant son adhésion au
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et
Marais d'Opale du 10 décembre 2024 approuvant l'intégration de la commune de
Muncq-Nieurlet dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
entraînant de fait la modification de l'article 4 des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Caps et Marais d'Opale relatif aux membres du syndicat ;.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : La liste des membres du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et
Marais d'Opale fixée à l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 25 février 2021
est étendue à la commune de Muncq-Nieurlet.
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale 10
'Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets de
Boulogne-sur-Mer, Calais, Saint-Omer et Dunkerque, la présidente du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale, les présidents du conseil régional des
Hauts-de-France et du conseil départemental du Pas-de-Calais, les présidents des
communautés de communes, des communautés d'agglomération et des chambres
consulaires concernées et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale 11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du Syndicat mixte du Parc
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00001
Arrêté n°2025-10-05 portant modification de
l'organisation des services de la Préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 13
E = Direction de la coordination
PRÉFET _ des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras,
interministérielle Û7 JAN, 2025
N°2025-10-05
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ; _
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202010-69 du 7 décembre 2020 modifié portant
organisation des services de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-24 du 14 février 2017 modifié portant organisation
des services des sous-préfectures du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du Comité social d'administration du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 14
Arréte
Article 1:
Les services de la préfecture sont constitués :
* d'un secrétariat général
* d'un cabinet
* ' des délégués du préfet
Son organisation se présente comme suit :
I- Le secrétariat général comprend :
- Un référént fraude départemental, chef du pôle habilitation et contrôle des
professionnels |
- Un contrôleur de gestion, chargé du contrôle interne.et référent qualité
- Une direction de la citoyenneté et de la légalité, qui comprend :
« fe bureau des institutions locales et de l'intercommunalité,
= le pôle d'expertise et de contrôle juridiques constitué :
* _ d'une mission urbanisme,
* d'une mission commande publique et fonction publique territoriale
= le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire constitué :
*__ d'une section dotations de l'État,
*__ d'une section contrôle budgétaire
= du bureau des élections et des associations,
= d'un chargé de mission pour l'arrondissement d'Arras
- une direction des migrations et de l'intégration, qui comprend :
= le bureau du séjour,
= Je bureau de l'éloignement, composé :
* d'une section gestion et statistiques,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 15
¢ d'une section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et
interpellés,
« d'un bureau du contentieux du droit des étrangers qui comprend une
section greffe opérationnel
" d'une plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, constituée
de quatre pôles, et localisée à Béthune.
- une direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, qui comprend :
= le pôle d'appui territorial, composé :
* d'une mission animation des politiques interministérielles
¢ d'une mission du logement social,
= le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l'environnement, qui comprend :
¢ une section utilité publique,
* une section installations classées pour la protection de l'environnement,
« du bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
- un centre d'expertise et de ressources des titres CNI-Passeports, qui se
compose :
» de 4 sections instruction titres,
» d'une section lutte contre la fraude.
Il- Le cabinet du préfet comprend la direction des sécurités (DS), dont le directeur est
également directeur de cabinet adjoint, et un chargé de mission sur les politiques
migratoires, rattaché hiérarchiquement au préfet. I] se compose :
> d'un bureau des politiques de sécurité et de prévention, qui comprend :
- une section prévention de la délinquance,
- un pôle sécurité intérieure,
- un pôle sécurité routière,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 16
» d'un bureau de la réglementation de sécurité, qui comprend :
- une section polices administratives,
- une section armes,
- une section ERP et grands rassemblements ;
> d'un service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), qui
comprend :
- Un pôle planification,
- Un pôle sûreté défense,
- Un pôle exercices et gestion de crise ;
> de la chefferie de cabinet, qui comprend :
- une section affaires politiques,
- une section visites officielles et protocole,
- Un service garage.
> du service départemental de la communication interministérielle
Article 2: Les services des sous-préfectures sont constitués de:
- la sous-préfecture de Béthune ;
-la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer ;
- la sous-préfecture de Calais ;
- la sous-préfecture de Lens ;.
- la sous-préfecture.de Montreuil-sur-Mer ;
- la sous-préfecture de Saint-Omer.
Elles assurent, dans leur organisation actuelle et dans les limites de leurs
arrondissements respectifs, l'animation des politiques d'État, l'emploi, la sécurité
l'aménagement du territoire et le développement durable.f
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 17
Chaque sous-préfet organise de maniére discrétionnaire les services de la sous-
préfecture, en qualité de chef de service, dans la limite des compétences rappelées au
présent article.
Les sous-préfectures qui suivent, assurent les compétences spécifiques dans les
domaines suivants :
> Sous-préfecture de Béthune :
- les agréments des auto-écoles et la délivrance de la carte professionnelle de
moniteur d'auto-école, le suivi du service public de l'éducation routière et du permis
de conduire (SPERPC) pour le département du Pas-de-Calais,
- la gestion des taxis, petites remises, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
pour le département du Pas-de-Calais,
- l'autorisation d'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi,
- les arrêtés fixant les tarifs de transport des taxis automobiles dans le département,
- la détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces
judiciaires et légales pour le département,
- les homologations de circuit et les renouvellements d'homologation de circuit pour
le département du Pas-de-Calais,
- les manifestations sportives et les randonnées de l'arrondissement de Béthune et
d'Arras, les manifestations sportives et les randonnées se déroulant sur plusieurs
arrondissements (à l'exclusion toutefois des manifestations et randonnées de
l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer listées supra). Il peut être exceptionnellement
dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets concernés et du sous-
préfet de Béthune,
- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur pour l'ensemble du
département à l'exception des manifestations suivantes (le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du boulonnais, LOpale Harley days). Il peut être
exceptionnellement dérogé à ces dispositions, après accord du ou des sous-préfets
concernés et du sous-préfet de Béthune,
- la réglementation funéraire : habilitation des sociétés, ouverture de crématorium,
chambres funéraires de l'arrondissement de Béthune et d'Arras, transport de corps et
transport des cendres à l'étranger pour l'arrondissement de Béthune et d'Arras,
- opérations funéraires (inhumations et crémations hors délais) pour le département,
- toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- la réglementation relative aux fourrières : délivrance des agréments et indemnisation
des fouriéristes pour le département du Pas-de-Calais,
FS)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
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- dépannage de véhicules sur les voies concédées ou non concédées : délivrance des
agréments pour le département du Pas-de-Calais,
- les autorisations des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
- les domiciliataires d'entreprises pour le département
- réception et conservation des registres de brocante pour le département
- les maîtres restaurateurs et les guides conférenciers pour le département du Pas-de-
Calais,
> Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer :
- la coordination des renforts saisonniers des forces de l'ordre sur le littoral du
département du Pas-de-Calais,
- la gestion et le suivi des dossiers relevant du tourisme (office de tourisme, commune
touristique, station de tourisme) pour le département du Pas-de-Calais,
- la police des jeux pour le département du Pas-de-Calais,
- les manifestations sportives et les randonnées de l'arrondissement de Boulogne-sur-
Mer ainsi que les manifestations suivantes : le trail de la Côte d'Opale, le raid ICAM, le
T Raid X,
- les manifestations incluant la participation de véhicules à moteur suivantes : le rallye
de la vallée heureuse, le rallye du boulonnais, L'Opale Harley days,
- le brevet national de secours et de sauvetage aquatiques,
- les galas de boxes et le suivi des hippodromes pour le département du Pas-de-Calais,
- les distinctions honorifiques sauf ordres nationaux,
- les manifestations nautiques maritimes.
- le suivi des suspensions de permis de conduire et des droits à conduire pour les
arrondissements de Boulogne et Montreuil-sur-Mer,
> Sous-préfecture de Calais :
- le suivi des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Calais et
St-Omer
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les
arrondissements de Calais et de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
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> Sous-préfecture de Lens :
- le suivi des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d'Arras,
- les annulations judiciaires du permis de conduire pour le département du Pas-de-
Calais,
- les annulations administratives du permis de conduire (solde de points nul) pour le
département du Pas-de-Calais,
- les centres de sensibilisation à la sécurité routière : délivrance des agréments des
centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôle administratif dit
contrôle court de l'organisation des stages pour le département du Pas-de-Calais,
- les centres de tests psychotechniques : délivrance des habilitations pour le
département du Pas-de-Calais,
- l'organisation des commissions médicales primaires chargées du contrôle de
l'aptitude a la conduite pour les arrondissements d'Arras et de Lens et organisation de
la commission médicale départementale d'appel,
- la délivrance aux médecins de l'agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département pour le département du Pas-de-Calais
- la délivrance de l'attestation préfectorale pour la conduite des véhicules dédiés aux
professions réglementées conformément à l'article R221-10 du code de la route pour
le département du Pas-de-Calais,
- la gestion des crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel,
location de salles, remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant
de la gratuité),
- les inaptitudes médicales à la conduite le contentieux et mesures administratives
consécutifs à un examen médical - référence 61 - pour le département du Pas-de-
Calais,
- les réponses aux demandes de vérification des catégories de permis de conduire
formulées par les sociétés d'assurances et les entreprises de transport public routier
de marchandises ou de voyageurs pour le département du Pas-de-Calais,
- la gestion pour les arrondissements de Lens et Arras, des signalements au titre des
dispositions de l'article R221-14 du code de la route,
- les interdictions administratives de stade (article L. 332-16 code du sport) pour le
département du Pas-de-Calais,
- les chiens catégorisés pour le département du Pas-de-Calais,
- en matière de débits de boissons, le transfert des licences IV et les autorisations
d'organisation de fêtes traditionnelles pour le département du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
Préfecture du Pas-de-Calais 20
- l'indemnisation des bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique
pour le département du Pas-de-Calais (article L. 153-1 du code des procédures civiles
d'exécution), |
> Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer :
- Suivi du programme Village d'Avenir pour le département.
- les manifestations sportives incluant la participation de véhicules à moteur,
suivantes : le Rallye tout terrain des 7 Vallées d'Artois, le Rallye du Touquet, le Beach
Cross de Berck-sur-mer et l'Enduropale du Touquet Pas-de-Calais.
Article 3 : toute modification de cette organisation devra faire l'objet d'un passage et
d'une validation en Comité social d'administration.
Article 4 : les présentes dispositions remplacent et abrogent celles des arrêtés 2020-
10-69 du 7 décembre 2020 et n°2017-10-24 du 14 février 2017.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Directrice de
cabinet, les sous-préfètes de Calais, Lens Montreuil-sur-Mer de Saint-Omer, et les sous-
préfets de Béthune et Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025-10-05 portant modification de l'organisation des services de la
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-06-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Patrice
Garbez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-06-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Patrice Garbez 22
| | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06/01/2025
Service Auto-Ecole |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 06 janvier 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1 ; l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0427 0 délivrée à M. Patrice GARBEZ est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet, |
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
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