PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-247
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité
publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage
d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY,
BSS000CMUX, BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de
Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces
périmètres de protection (14 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-11-05-00010 - SAP883215048 (4 pages) Page 19
62-2024-11-05-00009 - SAP928123850 (4 pages) Page 24
62-2024-11-04-00008 - SAP934232158 (4 pages) Page 29
62-2024-11-04-00007 - SAP934471194 (4 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-19-00001 - Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie de l'échangeur n°18 de l'A1 sens Lille vers Paris pour
des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue - restrictions
du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 (3 pages) Page 39
IDAC Camiers /
62-2024-11-18-00001 - Décision n°2024-122 portant ouverture d'un
concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la
nomination des membres de la commission de suivi de site - Société
SOTRENOR - Commune de Courrières (4 pages) Page 46
62-2024-11-18-00003 - Arrêté n°2024-205 portant modification de la
nomination des membres de la commission de suivi de site - Société
SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes (2 pages) Page 51
62-2024-10-16-00005 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant irrecevable le recours
exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la
commission départementale d'aménagement commercial lors de la
réunion du 28 juin 2024, sur le projet d'extension du supermarché à
l'enseigne "INTERMARCHÉ" et de son "drive", situés à
Auxi-le-Château;

La décision de la CNAC peut, dans le délai de
deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai (2 pages) Page 54
2
62-2024-10-16-00006 - Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant irrecevable le recours
exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la
commission départementale d'aménagement commercial lors de la
réunion du 28 juin 2024, sur le projet de création d'un magasin à
l'enseigne "KANDY", à Auxi-le-Château.

la décision de la CNAC
peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant la Cour Administrative d'Appel de Douai (2 pages) Page 57
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du match de football à
NOEUX LES MINES le 17 novembre 2024 (3 pages) Page 60
62-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du match organisé à
BETHUNE le 16 novembre 2024 (3 pages) Page 64
62-2024-11-13-00001 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
Marcourt à Samer (1 page) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de
la 12ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre
2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de
Marseille (OM) (6 pages) Page 70
3
Agence régionale de Santé
62-2024-10-28-00009
Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de
captage d'eau destinée à la consommation
humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la
commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique
dans ces périmètres de protection
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection4
| | | | Agence Régionale de Santé
PRÉFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale
Liberté j
Egalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras, le . 28 OCT. 2024
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ARRAS (CUA)
ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- D''INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU
DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ARRAS;
- D'INSTAURATION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE DANS CES PÉRIMÈTRES
DE PROTECTION.
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 4 L.1321-10 et R.1321-1 a R.1321-
63:
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L.411-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L214-1 à L 214-10, L215-
13 et L514-6;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et L.153-60 et R.151-51 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de |' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection5
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secré-
taire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1., 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
: Vu'Farrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, KR. 1321-3, R. 1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau
destinées à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 relatif à l'abandon de procédure de protection des
captages destinés à la consommation humaine de la commune d' Arras et de mise en place de mesures
conservatoires
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'auto-
risation préfectorale requise au titre des articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.214-1 à 6 du
code de l'environnement sur les communes de la communauté urbaine d'Arras du 8 avril 2024 au 10
mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 28 octobre 2024 portant autorisation environnementale au titre de
l'article 1.214-3 du code de l'environnement pour la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines
via les forages du champ captant de Méaulens sur la commune d'ARRAS ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par |' ARS Hauts-de-France pour le
Préfet du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,
approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022;
Vu la délibération de la Communauté Urbaine d' Arras, en date du 25 juin 2019 ;
Vu les rapports, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et
d'hygiène publique du 17 juin 2019 et son avis complémentaire en date du 31 janvier 2022;
Vu le rapport et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 2
décembre 2019 :
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection6
Vu les résultats des enquétes publiques qui se sont déroulées du 8 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus ;
Vu les pièces attestant des mesures de publicité;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la réalisation du périmètre de
protection rapprochée ;
Vu les avis favorables émis par le Commissaire-Enquéteur en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 12 septembre 2024;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 30 septembre 2024 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou
par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté Urbaine
d'Arras énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines ;
Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine d' ARRAS ne bénéficient pas
d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux ;
Considérant que le prélèvement d'un volume global de 2 737 500 de m° par la Communauté Urbaine
d'Arras peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection7
ARRETE
Article 1°: Abrogation
L'arrété préfectoral en date du 24 novembre 2011 relatif à l'abandon de procédure de protection des
captages destinés à la consommation humaine de la commune d'Arras et de mise en place de mesures
conservatoires est abrogé.
Article 2 : Déclaration d'Utilité Publique.
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, situés sur le
territoire de la commune d'ARRAS, et l'instauration des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour des captages BSSOOOCMUY, BSSOOOCMUX, BSSOOOCMUV, définis
par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté, sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de
la Communauté Urbaine d' Arras.
SECTION I
Dérivation des eaux
Article 3 : Autorisation.
La Communauté Urbaine d'Arras est autorisée à dériver et à prélever une partie des eaux souterraines
au moyen des captages identifiés comme suit sur le territoire de la commune d' ARRAS.
F1 F2 F3
Lieu-dit : _ MEAULENS MEAULENS MEAULENS
Commune : ARRAS ARRAS ARRAS
Cadastre : section BE, section BE, section BE,
parcelle 871 parcelle 872 parcelle 872
dudice de classement BSS000CMUY BSS000CMUX BSSO00CMUVnational :
snclonandies fe 00267X0007 00267X0006 00267X0004classement national :
Coordonnées Lambert | X = 683 616.95 m X = 683 594.39 m X = 683 599 m
73: Y=7022031.43m | Y=7 022 040.45 m | Y = 7 022 022.88 m
Z = +56.88 m Z=+57.74 m Z=+58.07 m
Code masse d'eau 1006 1006 1006
Nappe Craie des vallées de la | Craie des vallées de | Craie des vallées de
Scarpe et de la Sensée | la Scarpe et de la la Scarpe et de la
Sensée Sensée
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection8
SECTION II
Eaux destinées à la consommation humaine
Article 4 : Autorisation pour l'utilisation et la distribution
La Communauté Urbaine d' Arras est autorisée à utiliser l'eau, prélevée sur les ouvrages cités à l'article
2, en vue de la consommation humaine.
4.1 : Contrôle sanitaire
La Communauté Urbaine d'Arras devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la
Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle ;
- "examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation, l'information
et conseils aux consommateurs ;
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution ;
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La Communauté Urbaine d'Arras devra tenir à jour un registre des visites, et un carnet sanitaire, qui
seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats
analytiques de la surveillance de la qualité des eaux, réalisée par le gestionnaire de l'installation devra
être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
4.2 : Qualité de l'eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et à tous règlements en vigueur.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes, fixée par le Code de la Santé
Publique, entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une
interconnexion existe, et qu'elle permet d'amener une amélioration de la qualité de l'eau, celle-ci doit
être mise en œuvre dans les meilleurs délais. :
L'utilisation d'une eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
4,3 : Produits et procédés de traitement, matériaux en contact.
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection9
Conformément au dossier technique, la filière de traitement est composée de :
- une unité de dénitratation ;
- un traitement au charbon actif ;
- une désinfection au chlore gazeux avant mise en distribution.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de
surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier
d'exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition de l'autorité administrative.
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection10
SECTION III
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 5 : Dispositions communes aux périmétres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée.
Il est établi, autour des ouvrages précités a l'article 2, les périmètres de protection délimités
conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses
dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré à la Communauté Urbaine d'Arras, au maire de la commune, à l'exploitant de
l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau (par l'utilisation ou le stockage de produits
polluants, ou par une déstructuration des sols lors de la phase de travaux), dans les limites des
périmètres de protection, devra être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve le droit de consulter
un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la
préservation de la qualité des eaux.
5.1 Périmètre de protection immédiate
I] doit être acquis en pleine propriété par la Personne Responsable de la Production et la Distribution de
l'Eau, clôturé (pose d'une clôture et d'un portail rigides d'une hauteur minimum de 2 mètres) et interdit
d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage.
'Tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires y est interdit.
L'accés au périmètre .de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par le
propriétaire du captage.
Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du périmètre de protection immédiate.
Est interdit dans ce périmètre le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes. Dans le cas
où un transformateur électrique équiperait les captages, on veillera à sa compatibilité avec la norme en
vigueur.
L'aire de ce périmètre pourra être plantée d'arbres.
5.2 Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits :
- l'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, même provisoire
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, à l'exception
des dents creuses en front à rue. Pour les habitations et infrastructures existantes (commerce, locaux
industriels, équipements collectifs) sont autorisées la rénovation, la reconstruction, les extensions de
conforts (sanitaire, garage, véranda, terrasse), annexes et dépendances ; le changement d'activité devra
rester compatible avec l'enjeu de protection des eaux souterraines. Tout changement dont l'absence
d'impact sur la ressource ne peut être confirmée par rapport à l'existant, devra faire l'objet d'une étude
d'incidence sur le champ captant avec un avis d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif de la commune ou connecté
sur un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur ;
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection11
- le forage de puits, autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable et à la
surveillance de la qualité de l'eau souterraine. La création d'ouvrages de surveillance de la qualité des
eaux souterraines est autorisée, les forages existants non utilisés seront comblés ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations autres que carrières ;
- : les implantations de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
sauf celles nécessaires à l'amélioration de |'existant;
- la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ;
- toute activité industrielle nouvelle ;
- l'usage de pesticides pour l'entretien du jardin Minelle ;
- le rejet d'eaux pluviales dans le plan d'eau du jardin Minelle.
Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :
- les fondations profondes : leurs réalisations devront être effectuées de telle sorte qu'elles ne
génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie ;
- les remblais des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux
parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement ;
- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de
toute nature devront être réalisées dans des contenants bénéficiant d'une double enveloppe munis d'un
système de détection de fuite ; pour les cuves d'hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l'objet
d'une vérification périodique ; |
- les modifications des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions
d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels ;
- les constructions ou travaux nécessaires à l'amélioration des conditions d'habitabilité des
maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif de la
commune ou connectées sur un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation générale ;
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des
eaux souterraines ;
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Le Préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité
des eaux souterraines.
5.3 Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre enveloppe le précédent. II se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus
large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et
chroniques.
A l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec une particulière
vigilance. Les activités et travaux interdits en périmètre de protection rapprochée pourront être soumis,
dans le périmètre de protection éloignée, à des prescriptions particulières après avis de l'administration
compétente.
Il s'agit d'adapter d'un point de vue sanitaire la réglementation générale à la situation spécifique du
captage d'eau destinée a la consommation humaine en aménageant le projet en fonction de la
vulnérabilité de la ressource pour parer aux risques directs ou indirects de pollutions accidentelles et/ou
ponctuelles.
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection12
5.4 Travaux et mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en ceuvre de ces mesures de
protection au sein des périmètres de protection.
Dans le cadre de la mise en ceuvre de ces mesures de protection, sont prescrits, en tenant compte des
recommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou les
opérations suivantes. Ceux-ci devront étre mis en place et/ou engagés par la Communauté Urbaine
d' Arras dans l'année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :
1. le suivi des produits phytosanitaires pour les piézomètres PZ1 à PZ6 (réalisation d'une analyse
trimestrielle : multirésidus, 42 molécules de phytosanitaires) :
2. l'implantation d'un piézomètre supplémentaire de contrôle dans le Sud du périmètre de
protection rapprochée rue Baudimont dans l'axe d'écoulement de la nappe en limite du
périmètre de protection rapprochée/périmètre de protection éloignée. Le contrôle analytique
sera mensuel avec le suivi des mêmes paramètres que pour les piézomètres PZ1 à PZ6 ;
3. la vérification de l'état du ruisseau du Burien à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
et son étanchéification si nécessaire qui sera évoquée en comité de suivi ;
4. le recensement et le comblement des anciens puits et/ou des puits de perte non conformes
pouvant servir de puits d'infiltration situés dans l'emprise des périmètres de protection
rapprochée et éloignée, le cas échéant un rebouchage au moyen de matériaux inertes et
imperméables) sera entrepris. Seul les puits dédiés à l'infiltration des eaux pluviales issues de
toitures inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance
pourront être conservés;
5. la réalisation d'un diagnostic sur l'intégralité des installations d'assainissement des eaux
pluviales au sein du périmètre de protection rapprochée ;
6. la mise en surveillance de la conformité des eaux de ruissellement de la plate-forme de la
station-service Total-Elf ;
7. la mise en place d'un plan d'alerte pollution et de secours ;
8. la mise en place d'un plan de reconquête de la qualité de l'eau : la mise en place de mesures
spécifiques de nature à reconquérir la qualité de la ressource souterraine comprendra la mise en
place de mesures préventives pour diminuer la pollution d'origine azotée et limiter la présence
de pesticides.
9. comité de suivi : l'application de l'arrêté préfectoral des captages d'ARRAS sera évoquée lors
du comité de suivi global annuel de la Communauté Urbaine d' Arras portant sur l'ensemble des
sites de production d'eau destinée à l'alimentation humaine. Ce comité pourra proposer à M. le
Préfet :
- de présenter des études, les aménagements et les travaux réalisés ou en cours de réalisation fi-
gurant dans les différents arrêtés préfectoraux ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des ressources en eau potable disponibles ;
- les résultats et/ou suivis analytiques du contrôle sanitaire sur les différents sites de produc-
tion ;
- de mettre en place un plan d'action concourant à une sécurisation sanitaire du réseau de distri-
bution public soit par un programme d'interconnexions fonctionnelles réciproques par
maillage ou de recherche en eau complémentaire ;
9
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection13
- des arrétés complémentaires destinés 4 aménager les servitudes prescrites dans les différents
périmètres de site de production existants, au vu de l'état d'avancement des connaissances
scientifiques ou des modifications de pratiques dûment constatés.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an. Un bilan général sera dressé au terme des trois
premiéres années. Durant cette période, la Communauté Urbaine d'Arras désignera un correspondant
pour l'animation du comité, le suivi des mesures d'accompagnements et la prise en compte des
éventuels recours des tiers. |
Ce comité sera composé de représentants de la Communauté Urbaine d'Arras et de son exploitant, des
maires des communes appartenant aux Périmètres, de la Chambre d'Agriculture et délégués locaux,
d'associations agréées de protection de l'environnement, de 1' Agence de l'Eau, de |' Agence Régionale
de Santé, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l' Aménagement et de Logement, la Commission Locale de l'Eau Scarpe Amont,
la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Article 6:
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrété. Le procés-verbal de fin de travaux sera dressé et signé par le Président de la
Communauté Urbaine d'Arras ou son représentant. Un exemplaire de ce document sera adressé au
Préfet (MISEN et ARS).
Postérieurement a la date de publication du présent arrété, le propriétaire d'une installation, activité ou
dépôt réglementé, conformément à l'article 5 ci-dessus, doit avant tout début de réalisation ou
modification, faire part au directeur général de |' ARS de son intention, en précisant :
— les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi qu'à son écoulement et aux milieux aquatiques asso-
ciés ;
— les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera appréciée par un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'ARS, et aux
frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Article 7 : Sanctions.
La Communauté Urbaine d'Arras est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux
officiers de police judiciaire. |
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs
activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
10
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection14
Non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration
d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.
Dégradation. pollution d'ouvrages :
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois, ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
11
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection15
SECTION IV
Notifications et publicités de l'arrêté
Article 8 : Annexion au plan local d'urbanisme.
Les servitudes afférentes aux périmétres de protection sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
daris les conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme. En l'absence de
tels documents d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prises en compte lors de leur
élaboration.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique peut être institué dans
les conditions définies par l'article L 211-1 et L.211-3 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Notifications - publicité.
Le présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
— affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le
certificat d'affichage en mairie attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé di-
rectement à l'ARS à l'expiration du délai d'affichage ;
— insérée sous forme d'avis, par les soins du président de la Communauté Urbaine d'Arras et aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ;
— notifié à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre de protection rappro-
chée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse
d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire
de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communique à l'occupant des lieux :
— conserve par le maire des communes concernées et par le président de la Communauté Urbaine
d'Arras et mis à disposition du public pour consultation.
Article 10 : Droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours. fr.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après
la mise en service de celle-ci, comme visé à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfecture du Pas-de-Calais dans les mêmes conditions de délais, soit hiérarchique auprès du Ministre
de la santé (Direction générale de la santé — 14, Avenue Duquesne 75350 Paris 07SP).
12
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00009 - Arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique:
- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection16
Article 11 : Mesures exécutoires.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté Urbaine
d' Arras, le Maire d'Arras, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le
Directeur Régional de |'Environnement, de l''aménagement et du Logement, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. .
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe MARX |
Copie à :
M. le Président de la Communauté Urbaine d' Arras
M. le Maire d'Arras
M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau potable
M. le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Hauts-de-France
M. le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement et Ser-
vice Urbanisme et Aménagement
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (Direction du Développement et de
l'Aménagement et de l'Environnement)
M. le Président de la CLE du SAGE Scarpe Amont
13
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- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection17
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- d'instauration des périmètres de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-05-00010
SAP883215048
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-05-00010 - SAP883215048 19
PREFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE- CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 5 novembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/883215048
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960' Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-05-00010 - SAP883215048 20
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 octobre 2024 par
Madame DAVIGNY Wendy, en qualité de gérante pour l'organisme «DAVIGNY
WENDY» dont l'établissement principal est situé au 188 rue Casimir Beugnet à AUCHEL
(62260).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle DAVIGNY WENDY» dont l'établissement principal est situé au 188 rue
Casimir Beugnet à AUCHEL (62260), enregistrée sous le numéro SAP/883215048, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
°._ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-05-00009
SAP928123850
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En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
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Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/928123850
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 octobre 2024 par
Monsieur DEBARGE GWENNAEL, en qualité de gérant pour l'organisme «D.G.
MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 243 route de Merlimont —
Résidence les Oisillons à RANG-DU-FLIERS (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «D.G. MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 243
route de Merlimont — Résidence les Oisillons à RANG-DU-FLIERS (62180),
enregistrée sous le numéro SAP/928123850, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
e Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-05-00009 - SAP928123850 26
Toute modification concernant les activités exercées ese faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les : activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-05-00009 - SAP928123850 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-05-00009 - SAP928123850 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-04-00008
SAP934232158
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00008 - SAP934232158 29
| |
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
et Accès à l'Autonomie Arras, le 4 novembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/934232158
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SerKe |
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00008 - SAP934232158 30
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, | |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, :
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 16 octobre 2024 par
Monsieur OLEJNICZAK Teddy, en qualité de gérant pour l'organisme (CLEAN ANGEL
62» dont l'établissement principal est situé au 5 rue Verte à MAROEUIL (62161).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «CLEAN ANGEL 62» dont l'établissement principal est situé au 5 rue
Verte à MAROEUIL (62161), enregistrée sous le numéro SAP/934232158, pour les
activités suivantes : |
> activités relevant de la déclaration: en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00008 - SAP934232158 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
=
Fabiice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-04-00007
SAP934471194
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Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 4 novembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/934471194
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
14 Voie Bossuet
CS 20960dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, ' |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
TS |
i www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 29 octobre 2024 par
Monsieur VANDOME Léo, en qualité de gérant pour l'organisme (VANDOME LEO
ENTRETIENS VERTS» dont l'établissement principal est situé au 9592 rue du Moulin
Hacart a ACHICOURT (62217).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS
«VANDOME LEO ENTRETIENS VERTS>» dont l'établissement principal est situé au
9592 rue du Moulin Hacart 4 ACHICOURT (62217), enregistrée sous le numéro
SAP/934471194, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00007 - SAP934471194 36
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles :
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
a
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00007 - SAP934471194 37
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-04-00007 - SAP934471194 38
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-19-00001
Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie de l'échangeur n°18 de l'A1
sens Lille vers Paris pour des travaux de mise en
conformité de dispositifs de retenue -
restrictions du mardi 19 novembre 2024 à 21h00
au mercredi 20 novembre 2024 à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-19-00001 - Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur n°18 de l'A1 sens Lille vers Paris pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue - restrictions du
mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0039
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 529P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A1 dans le sens Lille vers Paris
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n° 18
Travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue
Communes de Libercourt
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-19-00001 - Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur n°18 de l'A1 sens Lille vers Paris pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue - restrictions du
mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0040
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19 novembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation au droit de l'échangeur n°18 de
l'A1 dans le sens Lille vers Paris , pour permettre les travaux de mise en conformité de dispositifs de
retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A1, dans le sens de circulation Lille
vers Paris, du mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à 5h00, uniquement de
nuit, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Pour pallier les éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la
réalisation des travaux, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées u ne nuit
supplémentaire du mercredi 20 novembre 2024 à 21h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 5h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1, dans le sens Lille vers Paris, consistent en :
•La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°18 (sortie Carvin)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A1 en direction
de Paris, prendre la sortie n°17-1 (Delta 3), faire le tour complet du giratoire, prendre la bretelle d'entrée
vers A1 Lille, emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 18 (Carvin) pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-19-00001 - Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur n°18 de l'A1 sens Lille vers Paris pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue - restrictions du
mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0041
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Aximum.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
L'adjoint à la Cheffe de District Amiens ValenciennesDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-19-00001 - Arrêté T24 - 529P relatif à la fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur n°18 de l'A1 sens Lille vers Paris pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue - restrictions du
mardi 19 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 20 novembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0042
IDAC Camiers
62-2024-11-18-00001
Décision n°2024-122 portant ouverture d'un
concours sur titres pour le recrutement d'un
psychomotricien
IDAC Camiers - 62-2024-11-18-00001 - Décision n°2024-122 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un
psychomotricien 43
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DECISION N° 2024-122
OBJET: Ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien.
Le Directeur de l'Institut Départemental A. Calmette,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L 6143-7,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre Ter portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre II portant sur le
recrutement,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son livre IV portant sur les
principes d'organisation et de gestion des ressources humaines,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires
relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitaliére,
DECIDE .
ARTICLE 1 - Un concours sur titres est ouvert à l'EPSM - Institut Départemental Albert
Calmette de Camiers en vue de pouvoir un (1) poste de psychomotricien diplômé d'Etat.
ARTICLE 2 - Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
% soit du diplôme d'Etat de psychomotricien,
$ soit d'une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien,
ARTICLE 3 - Les candidatures en trois exemplaires sont à adresser par courrier au Directeur
de l'EPSM-IDAC de Camiers (Direction des Ressources Humaines) pour le 17 décembre
2024 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 4 - Les dossiers d'inscription doivent comporter :
- une demande d'admission au concours et les motivations pour exercer sur le poste.
- un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité, du
passeport ou du livret de famille,
- une copie des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le
diplôme de psychomotricien diplômé d'état,
- un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions
occupées, les périodes d'emploi et les formations accomplies ;
- une copie des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et du
secteur privé, précisant la durée des services accomplis, la quotité de travail et le
grade complètera le curriculum vitae.
- un extrait de casier judiciaire.
Tout Je courrier doit être adressé au Directeur de FInstitut
IDAC Camiers - 62-2024-11-18-00001 - Décision n°2024-122 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un
psychomotricien 44
ARTICLE 5 - La présente décision est publiée par affichage dans les locaux de
l'établissement, dans les locaux de la préfecture du Pas-de-Calais ainsi que dans ceux de
l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais. L'avis de recrutement est publié par
voie électronique sur le site internet des agences régionales de santé.
Fait à Camiers, le 18 novembre 2024
ARE LE DIRECTEUR,
cae
ANELATIRE. wd de
Tout le courrier doit être adressé au Directeur de l'Institut
IDAC Camiers - 62-2024-11-18-00001 - Décision n°2024-122 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un
psychomotricien 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-18-00002
Arrêté n°2024-204 portant modification de la
nomination des membres de la commission de
suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de
Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de Courrières 46
SOF RT BS STITT I CR RR TTR mee PNY TS SRNR de
= J Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l' Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras , le 1 8 NOY. 2024
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- AZ - n° 2024 - 2ol4
Commune de COURRIERES
Société SOTRENOR
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site pour le site exploité par la Société SOTRENOR sur la commune de
Courrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant modification de la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
1/3
Rue Ferdinand Buisson ©)
62020 ARRAS Cedex 9 omy E € > ; |
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de Courrières 47
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Sake
Vu le courriel du 6 septembre 2024 de la sous-préfecture de Lens relatif aux modifications à apporter à
l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 modifié ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé, est modifié comme suit :
« Collèce des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale » :
- à remplacer:
- Mme Cindy DEVOS, représentante de la commune de Carvin par Mme Zakia BENSALEM,
représentante de la commune de Carvin ;
Le reste est sans changement.
« Collège des Riverains et des Associations» :
- à remplacer : |
- Mme Blanche CASTELAIN, Vice Présidente de la Fédération Régionale de Nord Nature
Environnement par M. Frédéric BIGOT ;
- Mme Léonie LANCEL, membre de l'Association du Club Léo Lagrange par M. Le Président de
l'association du club Léo Lagrange ou son représentant.
Le reste est sans changement.
« Collège des Salariés » :
- à remplacer :
- M. Vincent PENNEQUIN, membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
de la société SOTRENOR par M. Nordine OUARAB, membre du CSE et CSSCT.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de Lens et aux mairies de Courrières,
Carvin, Estevelles, Harnes, Montigny-en-Gohelle et Fouquières-les-Lens et peut y être consultée.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de Courrières 48
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois. aux mairies de Courriéres. Carvin. Estevelles.
Harnes, Montigny-en-Gohelle et Fouquiéres-les-Lens qui dresseront procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préféte de Lens et les maires de
Courriéres, Carvin, Estevelles, Harnes, Montigny-en-Gohelle et Fouquières-les-Lens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de Courrières 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024-204 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SOTRENOR - Commune de Courrières 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-18-00003
Arrêté n°2024-205 portant modification de la
nomination des membres de la commission de
suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST -
Commune de Dannes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00003 - Arrêté n°2024-205 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 51
E Direction de la Coordination
PRÉFET | des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l' Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le { 8 NOY, 702 i
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- AZ - n° 2024- 20S
Commune de DANNES
Société SUEZ RV NORD EST
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 modifié portant renouvellement de la nomination des membres
de la Commission de Suivi de Site pour le site exploité par la société SUEZ RV NORD EST sur la
commune de Dannes ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel en date du 30 octobre 2024 de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer informant des
modifications à apporter à l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 susvisé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
1/2 Rue Ferdinand Buisson ER
RA ? ees ; ; 62020 ARRAS Cedex 9 ey www.pas-de-calais. gouv. ft | € @prefetpasdecalais @pretet62Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00003 - Arrêté n°2024-205 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 52
ARRETE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 modifié susvisé, est modifié comme suit :
« Collége des Exploitants » :
- à remplacer :
'- M. Pierre-Yves LONGLET, par M. Ilyes OULD BOUAMAMA, ingénieur exploitation, représentant
de la société SUEZ RV NORD EST ;
- M. Pierre DENUDT par Mme Philippine TRIOUX, ingénieure environnement; représentant de la
société SUEZ RV NORD EST.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de BOULOGNE-SUR-MER et à la mairie
de DANNES et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de DANNES qui dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de BOULOGNE-SUR-MER et.
le Maire de DANNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secréthire général,
ne +
Christophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-18-00003 - Arrêté n°2024-205 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-16-00005
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant
irrecevable le recours exercé par la SARL
CHRISTA contre l'avis favorable émis par la
commission départementale d'aménagement
commercial lors de la réunion du 28 juin 2024,
sur le projet d'extension du supermarché à
l'enseigne "INTERMARCHÉ" et de son "drive",
situés à Auxi-le-Château;
La décision de la CNAC peut, dans le délai de
deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant la Cour Administrative
d'Appel de Douai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet d'extension du supermarché à l'enseigne
"INTERMARCHÉ" et de son "drive", situés à Auxi-le-Château;
La décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai54
VU
VU
VU
VUREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
le recours formé le 8 août 2024 par la société « SARL CHRISTA », énregistré sous le numéro P 05504
62 24RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-
de-Calais du 28 juin 2024 concernant un projet, porté par la société « SAS MOUXITO », d'extension
de 514 m° de surface de vente d'un ensemble commercial passant de 5 132 m° à 5 646 m?, par
extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », passant de 2
479 nm a 2 993 n°, et extension d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, passant
d'une piste de ravitaillement et 20 m? d'emprise au sol à 2 pistes de ravitaillement et 67 m? d'emprise
au sol, à Auxi-le-Château ;
les observations portant sur l'irrecevabilité du recours du pétitionnaire du 26 septembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant
la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial » :
CONSIDERANT que la société requérante fait valoir qu'elle exploite un supermarché à l'enseigne
« CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 1 553 m? à Frévent, à 16 km soit
17 minutes de trajet en voiture du site du projet ; que la zone de chalandise du projet
comprend 57 communes du département du Pas-de-Calais pour un temps de trajet en
voiture inférieur à 15 minutes en voiture ; qu'ainsi le supermarché exploité par la société
requérante se situe en dehors de la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps de trajet en
voiture inférieur à 15 minutes ; que le temps de trajet a été retenu en prenant en compte la
nature et la taille de l'équipement, le temps de déplacement nécessaire pour y accéder, la
présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, la fréquentation
touristique, la localisation et le pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existant
et les magasins de la même enseigne les plus proches ; qu'en dépit des éléments avancés
par le requérant pour faire admettre la recevabilité de son recours, il ne ressort pas de
l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
□ /1 /2 □ /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /3 /10 □ /1 /2 □ /11 /12 /13 /11 □ /14 /10 /15 /16 /17 □ /3 /2 /9 /7 □ /1 /10 □ /3 /4 /1 /2 /6 □ /3 /10 □ /3 /10 /15 /18 □ /19 /8 /6 /7 /17 □ /20 /2 /6 /21 /10 □ /1 /22 /8 /23 /24 /10 /16 □ /3 /22 /15 /9 □ /21 /10 /5 /8 /15 /21 /7 □ /14 /8 /15 /21 □ /10 /18 /5 /25 /7 □ /3 /10 □ /14 /8 /15 /26 /8 /6 /21 □ /3 /10 /26 /2 /9 /16 □ /1 /2 □ /11 /8 /15 /21 □ /13 /3 /19 /6 /9 /6 /7 /16 /21 /2 /16 /6 /26 /10 □ /3 /22 /13 /14 /14 /10 /1 □ /3 /10 □ /27 /8 /15 /2 /6 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet d'extension du supermarché à l'enseigne
"INTERMARCHÉ" et de son "drive", situés à Auxi-le-Château;
La décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai55
P 05504 62 24RT01
CONSIDERANT que par ailleurs, le requérant fait valoir que le projet est de nature a avoir une incidence
DÉCIDE :significative sur son chiffre d'affaires ; que toutefois, il ne produit aucune étude technique
ou économique à l'appui ; qu'en cours d'instruction, le pétitionnaire a transmis une étude
réalisée en septembre 2024 démontrant que limpact économique du projet sur le
supermarché exploité par la société requérante est estimé à 0,8% du chiffre d'affaires ;
qu'ainsi l'incidence significative du projet sur l'activité commerciale du requérant n'est pas
démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être
rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commerciai
Gabriel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet d'extension du supermarché à l'enseigne
"INTERMARCHÉ" et de son "drive", situés à Auxi-le-Château;
La décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-16-00006
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant
irrecevable le recours exercé par la SARL
CHRISTA contre l'avis favorable émis par la
commission départementale d'aménagement
commercial lors de la réunion du 28 juin 2024,
sur le projet de création d'un magasin à
l'enseigne "KANDY", à Auxi-le-Château.
la décision de la CNAC peut, dans le délai de
deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant la Cour Administrative
d'Appel de Douai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "KANDY", à
Auxi-le-Château.
la décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai57
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
le recours formé le 8 août 2024 par la société « SARL CHRISTA », enregistré sous le numéro P 05505
62 24RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-
de-Calais du 28 juin 2024 concernant un projet, porté par la société « SCI LIMAJU », de création, dans
un ensemble commercial, d'un magasin alimentaire à l'enseigne « KANDY » de 721 m° de surface de
vente, à Auxi-le-Château ;
les observations portant sur l'irrecevabilité du recours du pétitionnaire du 3 octobre 2024 -
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Apres en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place sur la même unité foncière que celle accueillant une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale concomitante consistant à étendre de 514 m? la
surface de vente d'un hypermarché « INTERMARCHE » et que les deux projets ont dès
lors vocation à s'apparenter a une extension de 1 235 m? de la surface de vente d'un
ensemble commercial d'ores et déjà existant passant de 5 132 m? à 6 367 n° ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandéur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant
la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que la société requérante fait valoir qu'elle exploite un supermarché à l'enseigne
« CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 1 553 m? à Frévent, à 16 km soit
17 minutes de trajet en voiture du site du projet ; que la zone de chalandise du projet définie
par le pétitionnaire comprend 38 communes du département du Pas-de-Calais pour un
temps de trajet en voiture maximal de 16 minutes ; qu'ainsi le supermarché exploité par la
société requérante se situe en dehors de la zone de chalandise délimitée par le
pétitionnaire ; |
CONSIDERANT que la société requérante exploite un supermarché à dominante alimentaire (secteur 1)
alors que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionne
explicitement le fait que le projet portera sur une cellule commerciale de 721 m? dédiée à
la décoration et à l'équipement de la maison (secteur 2) ;
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /3 /10 □ /0 /1 □ /11 /12 /13 /11 □ /14 /10 /15 /16 /17 □ /3 /1 /9 /7 □ /0 /10 □ /3 /4 /0 /1 /6 □ /3 /10 □ /3 /10 /15 /18 □ /19 /8 /6 /7 /17 □ /20 /1 /6 /21 /10 □ /0 /22 /8 /23 /24 /10 /16 □ /3 /22 /15 /9 □ /21 /10 /5 /8 /15 /21 /7 □ /14 /8 /15 /21 □ /10 /18 /5 /25 /7 □ /3 /10 □ /14 /8 /15 /26 /8 /6 /21 □ /3 /10 /26 /1 /9 /16 □ /0 /1 □ /11 /8 /15 /21 □ /13 /3 /19 /6 /9 /6 /7 /16 /21 /1 /16 /6 /26 /10 □ /3 /22 /13 /14 /14 /10 /0 □ /3 /10 □ /27 /8 /15 /1 /6 /28 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "KANDY", à
Auxi-le-Château.
la décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai58
P 05505 62 24RT01
CONSIDERANT qu'ainsi, outre le fait que les secteurs d'activités sont distincts, il est de surcroit relevé que
DÉCIDE :le requérant ne produit aucune étude technique ou économique justifiant du caractère
significatif que l'impact du projet pourrait avoir sur son activité ; qu'il ressort de ce qu'il
précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00006 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
déclarant irrecevable le recours exercé par la SARL CHRISTA contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial lors de la réunion du 28 juin 2024, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "KANDY", à
Auxi-le-Château.
la décision de la CNAC peut, dans le délai de deux mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du match
de football à NOEUX LES MINES le 17 novembre
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match de football à NOEUX LES MINES le 17 novembre 2024 60
PREFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le AS/A4120 24
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE n°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 a L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société ARTEMIS SECURITY en date du 12 novembre
2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 12 novembre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de police en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
181 ruc Gambetta
62 404 — Béthune €
Tél : 03 21 61 50 50 vww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais aa @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match de football à NOEUX LES MINES le 17 novembre 2024 61
dans le département ou, a Paris, par le préfet de police, a exercer sur la voie publique
des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société ARTEMIS SECURITY, sis 150 rue du Docteur SCHAFFNER,
62221 NOYELLES SOUS LENS, est chargée d'assurer, à la demande de l'association du
RC LABOURSE, la sécurisation du stade ainsi que le filtrage et le contrôle des
spectateurs, dimanche 17 novembre 2024 de 10h à 18h, pour le compte du 7° tour de © |
Coupe de France de football qui se déroulera au stade Camille TISSERAND, Avenue
Pierre GUILLON à NCEUX-LES-MINES (62290) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 13 2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la société ARTEMIS SECURITY dans le
cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1*: Les agents de la société ARTEMIS SECURITY, sis 150 rue du Docteur
SCHAFFNER, 62221 NOYELLES SOUS LENS, sont autorisés à assurer Une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du stade ainsi
que le filtrage et le contrôle des spectateurs, dimanche 17 novembre 2024 de 10h à
18h, pour le compte du 7° tour de Coupe de France de football qui se déroulera au
stade Camille TISSERAND, Avenue Pierre GUILLON à NCEUX-LES-MINES (62290) selon
les modalités suivantes :
- Filtrage, palpations, 'surveillance, inspection visuelle des sacs et effets sur le
périmètre de la manifestation dimanche 17 novembre 2024 de 10h à 18h.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs. d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée. |
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match de football à NOEUX LES MINES le 17 novembre 2024 62
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
délégation, le chef de bureau,
Copie à :
- Association du RC Labourse ;
- Mairie de Labourse ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société ARTÉMIS SECURITY
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match de football à NOEUX LES MINES le 17 novembre 2024 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-15-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du match
organisé à BETHUNE le 16 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match organisé à BETHUNE le 16 novembre 2024 64
PREFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 15 [94 (2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE n°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 a L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature a Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société METIS SÉCURITÉ en date du 13 novembre
2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 15 novembre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de police en date du 14 novembre 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune | ©
Tél: 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match organisé à BETHUNE le 16 novembre 2024 65
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, degradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |
Considérant que la société METIS SÉCURITÉ, sise rue Kleper, ZI Est, Bâtiment 2 - cellule
W2 à SAINT LAURENT BLANGY (62223), est chargée d'assurer, à la demande du stade
_ béthunois, la sécurisation du stade ainsi que le filtrage et le contrôle des spectateurs,
samedi 16 novembre 2024 de 14h à 21h, pour le compte du 7° tour de Coupe de
France de football qui se déroulera au stade Hermant Deprez, rue Fernand Bar à
BETHUNE (62400) ; |
| Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 15
novembre 2024;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la police concernant les missions privées
de sécurité exercées par les agents de la société METIS SÉCURITÉ dans le cadre de
l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°": Les agents de la société METIS SÉCURITÉ, sise rue Kleper, ZI Est, Bâtiment 2 =
cellule W2 à SAINT LAURENT BLANGY (62223), sont autorisés à assurer une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du stade ainsi
que le filtrage et le contrôle des spectateurs, samedi 16 novembre 2024 de 14h à 21h,
pour le compte du 7° tour de Coupe de France de football qui se déroulera au stade
Hermant Deprez, rue Fernand Bar à BETHUNE (62400) selon les modalités suivantes :
- Filtrage, palpations, surveillance, inspection visuelle des sacs et effets sur le
périmètre de la manifestation samedi 16 novembre 2024 de 14h à 21h.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être —
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. |
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match organisé à BETHUNE le 16 novembre 2024 66
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
délégation, le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Association du Stade Béthunois ;
- Mairie de Béthune ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société METIS SECURITE
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du match organisé à BETHUNE le 16 novembre 2024 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-13-00001
Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
Marcourt à Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-13-00001 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Marcourt à Samer 68
lie Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Béthune, le 13 novembre 2024
Bureau de la Vie Citoyenne
| HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu lParrêté préfectoral du 06 octobre 2020 habilitant sous le n°20-62-0381 l'établissement principal de
l'entreprise de Pompes Funèbres « POMPES FUNEBRES MARCOURT », sis 137, rue du 11 novembre à
SAMER et dirigé par Monsieur Quentin MARCOURT ;
Considérant l'attestation en date du 24 octobre 2024 de M. Quentin MARCOURT dirigeant de la société
Pompes Funèbres MARCOURT, informant de la cession de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020
habilitant sous le n°20-62-0381 l'établissement principal de l'entreprise de Pompes Funèbres « POMPES
FUNEBRES MARCOURT » sis 137, rue du 11 novembre à SAMER et dirigé par Monsieur Quentin
MARCOURT est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES MARCOURT
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Té! : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-13-00001 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Marcourt à Samer 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match de football de la
12ème journée du championnat de Ligue 1, le
samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing
Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille
(OM)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)70
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la CommunicationLens, le 15 novembre 2024
Arrêté préfectoral n° 530 -2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 12ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité du 5 novembre 2024 ;
25 A rue du 11 novembre 1
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)71
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant
de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens ( RCL) accueillera celle de l'Olympique de
Marseille (OM) au stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 23 novembre 2024 à 17 h 00 ;
Considérant que cette rencontre se jouera à guichets fermés en présence de 1 000 supporters
marseillais ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre
le Hooliganisme (DNLH) classée provisoirement au niveau 3 et devant faire l'objet d' un
encadrement ;
Considérant les relations dégradées entre les groupes de supporters lensois et
marseillais notamment le différend entre les supporters ultras lensois « Red Tigers » et les
supporters ultras marseillais « Fanatics »;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters marseillais au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant la possible présence de supporters marseillais adoptant fréquemment un
comportement violent marqué par des provocations, des rixes et des dégradations de biens. En
effet, les déplacements du club de l'OM sont régulièrement la source de troubles à l'ordre public
du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité
de supporter de cette équipe. Ces violences se manifestent de façon récurrente aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre autant par des rixes entre supporters que
par des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes
ou bombes agricoles causant des blessures ou des départs d'incendie. Ce fut le cas notamment
lors des déplacements de l'OM à Auxerre le 3 septembre 2022, à Angers le 30 septembre 2022, à
Troyes le 11 janvier 2023, à Clermont-Ferrand le 11 février 2023 et le 2 mars 2024, à Lyon le 23
avril 2023, à Ajaccio le 3 juin 2023 ; à Toulouse les 21 avril et 31 août 2024 ;
25 A rue du 11 novembre 2
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)72
Considérant les incidents qui ont émaillé la rencontre du 6 mai 2023 à Lens à savoir le non-
respect des mesures fixées par l'arrêté préfectoral d'encadrement et de périmétrie par les
supporters marseillais, notamment leur absence au point de rendez-vous obligatoire fixé à l'aire
de la cressonnière, le vol d'une bâche marseillaise par des supporters lensois en début d'après-
midi, la violente altercation entre supporters adverses munis de barres de fer, de béquilles et de
fumigènes nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'usage d'armes collectives
intermédiaires et de gaz lacrymogène pour les disperser, la tentative d'intrusion forcée de plus de
100 supporters marseillais démunis de billets et l'opportunisme de ces supporters visiteurs de
récupérer frauduleusement des contre-marques pour tenter de tromper la vigilance des autorités
locales, les tirs de mortiers venant de la voie ferrée jouxtant le stade en direction de la tribune
visiteurs, les projectiles jetés par les supporters de l'OM en fin de match sur les forces de l'ordre,
les dégradations commises en tribune visiteurs ( 15 sièges cassés, filet de protection découpé,
plafond des toilettes dégradé et rambarde de sécurité arrachée) ;
Considérant les incidents qui ont émaillé la rencontre du 12 novembre 2023 à Lens à savoir les
nombreuses tentatives d'affrontement d'environ 150 supporters lensois vêtus de noir et porteurs
de bâtons cherchant à en découdre avec les supporters marseillais, la tentative avortée d'un
second groupe de supporters lensois également vêtus de noir et munis de bâtons d'approcher le
car officiel de l'équipe marseillaise à proximité du parking Tassette ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant
d'identifier les indépendants lensois et marseillais ;
Considérant que la présence simultanée des supporters ultras marseillais et lensois est par
ailleurs susceptible de perturber notablement l'environnement logistique et par la même de
porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes à tout instant, avant et après la rencontre, y
compris en dehors des jours de match ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant
des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des biens et des
personnes, et notamment celle des supporters ;
Considérant la réunion de sécurité du 5 novembre 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée confirmant la nécessité de fixer un lieu et
un horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en car ou
en transport collectif ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 23 novembre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OM, ou se
comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens :
25 A rue du 11 novembre 3
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)73
A R R E T E
Article 1 er : Du 22 novembre 2024 à 18 h 00 au 23 novembre 2024 à 23 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OM, ou se comportant comme tel, de
circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la
rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
25 A rue du 11 novembre 4
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)74
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards
Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert
Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Les supporters de l'OM ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour
assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les
organisateurs de la rencontre.
Les supporters marseillais autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus.
L'horaire du rendez-vous est fixé à 14 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters marseillais munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière
individuelle ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter marseillais ou se comporter
comme tel de manière ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade Bollaert-
Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking
P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters de l'OM devront quitter le stade sur autorisation des forces de
l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er, sont en
outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux
et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes
boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de
Béthune et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et de l'OM, affiché devant la mairie
d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)75
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou
dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique)
exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de
Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
également communiqué au Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
25 A rue du 11 novembre 6
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 530-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 12ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 23 novembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique de Marseille (OM)76