HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-118
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône (5 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 9
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a Monsieur Francois VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 4
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs. départementauxinterministériels concernés ;
ARRÊTEArticle ter: Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Saône, sous réserve des dispositions particulièresvisées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général commun départementalDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances et tous actes administratifs se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun départemental. |Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :¢ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y compris médecine deprévention)© 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134: Développement des entreprises et régulationso 148: Fonction publique155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail176 : Police nationale206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture° 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieuro 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)
Oo O o(e]
* Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCDo 362: Ecologie:= Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique — AAP Étato 363 : Compétitivité :=» Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régaliennes© 216: Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 5
¢ Programmes traités dans leur intégralité :© 354: Administration territoriale de l'Étato 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349: Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, en qualité de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ decompétences du secrétariat général commun départemental.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commundépartemental listés dans l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ainsi que dans l'arrêté du 28décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion despersonnels administratifs du ministère de l'intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture s'agissant desagents placés sous son autorité :* octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT;* octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;* autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;* autorisation d'exercer les fonctions en télétravail ;* utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;* octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, hors autorisation prévues par lerèglement intérieur;* sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci ;¢ définition des fonctions ouvrant droit à la NBI;* décisions et propositions relatives à la rémunération des agents : heures supplémentaires,attribution de primes exceptionnelles, classement IFSE à la prise de poste, revoyure d'IFSE,attribution du complément indemnitaire annuel ;* propositions relatives aux promotions, à l'exception des fiches de proposition àl'avancement, signées par chacun des chefs de service concernés ;¢ arrété d'imputabilité au service des accidents de travail et de service ;* décisions relatives aux recrutements: fiches de mobilité, tableaux de classement derecrutement, accords tripartites de mobilité (hors SGCD), contrats de travail, procésverbaux d'installation.La signature des actes suivants est réservée aux directeurs départementaux interministérielss'agissant des agents placés sous leur autorité :+ octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de |'ARTT;+ octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;+ utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 6
* octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, à l'exception de celles relatives al'exercice du droit syndical ;+ sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci ;*__ définition des fonctions ouvrant droit à la NBI; |« _ décisions et propositions relatives à la rémunération des agents: attribution de primesexceptionnelles, attribution du complément indemnitaire annuel ;* propositions relatives aux promotions ;* arrété d'imputabilité au service des accidents de travail et de service.Article 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée a Monsieur Francois VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrétés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale hors dépensesrelatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ainsi que les actes comptables liés au déplacementdes agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Article 8 : Absence et suppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secrétariat généralcommun départemental.Article 9 : Signature réservée au préfetSont réservés à la signature du préfet de la Haute-Saône les correspondances administratives avecles ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les lettres et décisions concernant lesétablissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 € HT.Article 10 : Subdélégation de signatureMonsieur François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa places'il est lui-même absent ou empêché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur François VINOT, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie seratransmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs départementaux interministériels.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 7
Article 11 :Les dispositions relatives à la présente délégation devront être signés dans les formessuivantes: Pour le préfet et par délégation :le directeur du secrétariat général commun départemental,Article 12: Les arrêtés préfectoraux n° 70-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 et n° 70-2025-09-01-00002 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, sont abrogés.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le 32 SEP, 2025
Le préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-22-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 9
EEPRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique :la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mal 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextel: 03 84 77 70 00 - me! : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 10
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur; :la note de service du 14 août 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-22-00002 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite àchangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de laCSG (BOP 354)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 11
- Gaelle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaélle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pêlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences : |- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pêlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun, | |+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun . | |+ Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun. |En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 12
service fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :+ . Eva CHABOD+ Romain CHERVET+ Audrey PETITJEAN+ Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.+ Eva CHABOD* Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a l'effet de procéder al'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT:+ Rôle "Responsable des Moyens local" consistant a doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :> Eva CHABOD° Romain CHERVET+ _ Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :+ Eva CHABOD° Romain CHERVET° Audrey PETITJEAN° Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN« Rdle "Gestionnaire Valideur" consistant a valider les états de frais pour transmission aChorus coeur de la demande de paiement° Eva CHABOD° Romain CHERVET° Audrey PETITJEAN° Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.° Eva CHABOD° Romain CHERVET° Audrey PETITJEAN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13
° Eva PETITJEAN° Miguel ROMAN+ R6le Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines° Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances° Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique> Edith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien° Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée a Edith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien parintérim a l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences : .- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes |correspondances courantes ne comportant pas de décision,+ _ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Edith MAUVAIS, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation designature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :+ les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD* les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône: l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD: 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD: 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14
Article 8: Le présent arrété entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00033 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 22 septembre 2025Lewirecteur du SGCD
dis VINOT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15