Spécial n° 2 de juin 2025
n° 2025 06 02
Mardi 3 juin 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-054...................................................................................................................... 3
Fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions.............................3
de membre du jury délivrant les diplômes dans le domaine funéraire................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5
Entreprises et Mutations Économiques.....................................................................................................5
Arrêté n° 2100-25-002..........................................................................................................................5
modificatif n°4......................................................................................................................................5
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social................................ 5
et a la négociation du département de l'Orne....................................................................................... 5
Arrêté n° 2100-2025-003......................................................................................................................7
Fixant la liste des conseillers du salarié de l'Orne............................................................................... 7
Pôle Insertion Emploi Logement............................................................................................................ 10
Service Protection des Publics Vulnérables............................................................................................10
Arrêté n° 2120-2025-061....................................................................................................................10
Portant renouvellement d'autorisation accordée à l'ATMPO.............................................................10
(Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne),....................................................................10
pour un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs................................................... 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................. 12
Service connaissance, prospective et planification.................................................................................12
Arrêté n° 2390-2025-015....................................................................................................................12
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact..................................................................12
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce............................................................................ 12
Arrêté n° 2390-2025-016....................................................................................................................13
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité............................................................... 13
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce..............................................................................13
Arrêté n° 2390-2025-017....................................................................................................................14
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité............................................................... 14
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce..............................................................................14
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE................................................................................................ 15
Affaires générales et communication......................................................................................................15
Décision n° 2025-10........................................................................................................................... 15
Délégation de signature pour la gestion et commandes de la pharmacie à Usage Intérieur (PUI).... 15
(Annule et remplace toute décision antérieure)..................................................................................15
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-054
Fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membre du jury délivrant les diplômes dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril
2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire général de la préfecture
de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 1 er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller
funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
CONSIDÉRANT que ce diplôme est délivré par un jury ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir tous les trois ans, une liste départementale des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres du jury ;
CONSIDÉRANT que la liste départementale doit être constituée de 15 personnes au moins compte tenu de la population totale
du département de l'Orne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury appelé à
délibérer sur la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire, dans le département de l'Orne, est établie comme suit :
Représentants désignés par le Président de l'association des maires de l'Orne :
- Monsieur Michel LERAT, maire de Boischampré ; mairie.boischampre@orange.fr
- Monsieur Gérard LURÇON, maire de Saint-Germain du Corbéis ; communedestgermainducorbeis@wanadoo.fr
- Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées ; le.maire@sees.fr
- Madame Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé sur Sarthe ; condesursarthe@orange.fr
Représentants désignés par le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Orne
- Monsieur Guy-Loup DELESALLE, Président de Délégation Orne de la CCI Ouest Normandie ;
franck.helix@normandie.cci.fr / laetitia.dugard@normandie.cci.fr
Représentants désignés par le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Orne
- Monsieur Benoist RABEL, prothésiste dentaire ; brabel@cma-normandie.fr
- Madame Maryvonne LANOS, couturière ; mlanos@cma-normandie.fr
Représentants désignés par le Président de l'Université de Caen
- Madame Béatrice MAJZA ; beatrice.majza@unicaen.fr
- Représentants désignés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
- Monsieur Guillaume LEVEEL, attaché de conservation du patrimoine ; g.leveel@cdg61.fr
Représentants des usagers, désignés par le Président de l'Union départementale des associations familiales
- Gaëtan FERCHAUX ; gferchaux@udaf-orne.fr
- Jean-Paul ROCHARD ; presidence@udaf-orne.fr
Représentants désignés par le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations :
- Monsieur Nicolas GOUX, responsable contentieux et inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ; nicolas.goux@orne.gouv.fr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;
- Monsieur Sébastien PESCHET (maison Peschet à FLERS) ; maisonpeschet@gmail.com
- Madame Marjorie BECHET (OGF Pompes funèbres Mélanger à L'AIGLE) ; marjorie.bechet@ogf.fr
- Monsieur Olivier DELORME (Directeur de territoire, secteur Orne, OGF) ; olivier.delorme@ogf.fr
ARTICLE 2 - La liste départementale des membres du jury funéraire est établie pour une durée de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes
figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
En vue de la constitution du jury, les coordonnées des personnalités habilitées figurant sur la liste départementale seront
communiquées à tout organisme de formation sur simple demande écrite à : pref-reglementation@orne.gouv.fr
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours à la
liste d'un autre département.
ARTICLE 4 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de
formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris ou qu'il représente
ou a représenté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
• d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Orne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen
Cedex 4.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 27 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Entreprises et Mutations Économiques
Arrêté n° 2100-25-002
modificatif n°4
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et a la négociation du département de l'Orne
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Orne
VU le Code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4,
VU l'arrêté du Premier ministre du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Normandie en
date du 25 octobre 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et
suivants du Code du travail,
VU l'arrêté modificatif n° 2100-2024-002 du 30 janvier 2024, fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de l'Orne,
VU les désignations effectuées d'une part, par ces mêmes organisations syndicales de salariés et d'autre part, par les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Orne est
composé des membres suivants :
 au titre du MEDEF :
Titulaire : Madame Nathalie SAUQUES
Suppléant : Monsieur Stéphane ANDRIEU
 au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur CORDAS
 au titre de l'U2P :
Titulaire : Monsieur Jonathan MOISAN
 au titre de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Dominique JOUANDET
 au titre de l'UDES :
Titulaire : Monsieur Anthony PERIMONY
Suppléant : Madame Audrey BLIN
 au titre de la CFDT :
Titulaire : Madame Sandrine LELANDAIS
Suppléant : Monsieur Clément DELISLE LAUNAY
 au titre de la CGT :
Titulaire : Madame Isabelle LEDOUX
Suppléant : Monsieur Philippe BROSSARD
 au titre de FO :
Titulaire : Monsieur Romuald XUEREB
Suppléant : Madame Natacha GESLIN
 au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Régis BELLENCONTRE
Suppléant : Monsieur Yannick MAUDUIT
 au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Christophe DELESTRÉE
Suppléant : Monsieur Stéphane DELERY
 au titre de l'UNSA :
Titulaire : Monsieur Patrice GANDAIS
 au titre de la FESAC :
Non pourvu
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne
ou son suppléant, désigné par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que
représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire.
ARTICLE 3 - La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Orne ainsi que sur le site
internet de la DREETS : https://normandie.dreets.gouv.fr/. Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif n° 3 fixant la composition de l'observatoire d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Orne en date du 30 janvier 2024.
Alençon, le 22 mai 2025
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
V oies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du Tribunal
administratif compétent.
L'arrêté contesté doit être joint au recours.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Orne
Arrêté n° 2100-2025-003
Fixant la liste des conseillers du salarié de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 1232-2 à L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14, L. 1233-11 à 13, L. 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles R. 1232-1 à 3, D. 1232-4 à 12 du Code du Travail,
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,
VU la loi de modernisation n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et instituant la rupture
conventionnelle,
VU le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne,
VU l'arrêté n°1122-2023-10030 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur de la DDETSPP de
l'Orne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2100-2025-001 du 27 février 2025, fixant pour trois ans la liste des personnes chargées d'assister les
salariés lors de l'entretien préalable,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté du 22 avril 2024, fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié
lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors de la signature d'une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, est annulé et remplacé par la liste ci-dessous :
Conseillers du salarié présentés par la C.F.D.T.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
BERTIN François 61500
Saint Gervais du Perron
06 71 55 05 46
francoisbertin@orange.fr Département de l'Orne Retraité
COIGNARD Thierry 72110
Saint Cosme en Vairais
06 27 81 02 86
thierry.coignard@me.com Département de l'Orne Opérateur de
production
DELALE Nicolas 61600
La Ferté Macé
06 21 47 06 70
nicolas_delale@orange.fr
Arrondissement
d'Alençon
et Argentan
Agent de
maintenance
DOS SANTOS Bernardino 72610
Villeneuve en Perseigne
06 52 94 65 35
dino.dossantos@yahoo.fr
Canton
d'Alençon 1 et 2 Chaudronnier
MARIE-ARNOUX Nicole 61220 Briouze
06 33 62 59 75
nicole.marie-
arnoux@orange.fr
Département de l'Orne Retraitée
MERCIER Guy 61210 Putanges le Lac 06 75 84 21 56
guy.mercier16@orange.fr Département de l'Orne Retraité
RAMDANI Anasardine 61100 La Selle la Forge 07 81 52 15 56
nourreddine10@hotmail.fr Département de l'Orne Éducateur
spécialisé
Conseillers du salarié présentés par la C.F.E. - C.G.C.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
AZOULAY Meyer 61300 L'Aigle 07 81 03 13 50
leszouzous.5@outlook.fr Canton de l'Aigle Contrôleur
de gestion
BAILLEUL Michèle 61250 Heloup 06 09 63 52 59
bailleulmichele@gmail.com
Canton d'Alençon 1 et 2,
Damigny, Sées Retraitée
DELERY Stéphane 61100 Flers 06 10 41 14 68
stephane.delery@sfr.fr Canton de Flers1 et 2
Technicien
conception
outillage
MOREAU Aurore 61450
La Ferrière aux Étangs
06 26 38 58 10
mcaurore@hotmail.fr
Cantons d'Argentan 1 et 2,
Athis Val de Rouvre,
Bagnoles de l'Orne Normandie,
Domfront en Poiraie, La Ferté Macé,
Flers 1 et 2, Magny le Désert
Assistante
technique
RIVET Yves 61500 Chailloué 06 22 21 78 43
rivet.yves@orange.fr
Arrondissement d'Argentan
et Mortagne au Perche Retraité
Conseillers du salarié présentés par la C.F.T.C.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
BRIONNE Marc 61250 Valframbert 06 63 61 56 78
marclorandbrionne@orange.fr Département de l'Orne Chauffeur
de bus
CARV ALHO Emmanuel 72130 Gesnes le Gandelain 07 83 87 00 56
emmanuelcarvalho@gmail.com Département de l'Orne Responsable
logistique
CRUARD Patrick 72610 Saint-Paterne 06 03 67 68 59
pcruard@yahoo.fr Département de l'Orne Sans emploi
JOSEPH Régis 61800 Tinchebray Bocage 06 28 92 19 97
regisjoseph7@gmail.com Département de l'Orne Salarié
MARTIN Claude 61100 St Georges des Groseillers 06 19 22 19 32 Département de l'Orne Retraité
MILET Nicolas 61230 Gacé 06 82 21 62 69 Département de l'Orne Technicien
plasturgie
PATOUT Sabrina 61600 Le Grais 06 17 20 63 48
sab.boissiere@hotmail.fr Département de l'Orne Ouvrière
PROD'HOMME Gilbert 61800 Montsecret Clairfougère 06 42 47 22 96
georgette.prod-homme@orange.fr Département de l'Orne Retraité
Conseillers du salarié présentés par la C.G.T.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
AIME Maryse UD CGT
61000 Alençon 06 36 83 39 55 Canton de Domfront,
la Ferté Macé, Flers1 et 2 Auxiliaire de vie
AUMONT Jean-Luc UD CGT
61000 Alençon 06 01 33 27 15 Département de l'Orne Agent de maintenance
BROSSARD Philippe UD CGT
61000 Alençon 07 87 58 30 24 Arrondissement d'Alençon Retraité
DENOLLE Annie UD CGT
61000 Alençon
06 74 51 28 08
denolle.annie@wanadoo.fr Département de l'Orne Retraitée
GHELLOUCI Moncef UD CGT
61000 Alençon 06 99 88 84 77 Département de l'Orne Retraité
GRASSI Marc UD CGT
61000 Alençon
06 63 55 37 06
marc.grassi2@wanadoo.fr Cantons de Flers1 et 2 Technicien
LABBÉ Sébastien UD CGT
61000 Alençon 06 74 22 18 54 Département de l'Orne Éducateur spécialisé
LONGLET Jérôme UD CGT
61000 Alençon
06 32 08 98 89
famille_jerome@yahoo.fr Département de l'Orne Polissage
TOUATI Karim UD CGT
61000 Alençon
06 52 94 66 40
lestouati@live.fr Département de l'Orne Sans emploi
Conseillers du salarié présenté par F.O.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
AIGNAN Sandra 61290
L'Hôme Chamondot
06 45 63 66 80
sandra.bretoncellesfo@gmail.c
om
Département de l'Orne Aide-Soignante
/ Formatrice
BERGHACHI Mohamed 61230 Gacé 06 63 77 60 81
fo.socopa.gace@gmail.com Département de l'Orne Ouvrier
BIFFARD Samuel 61400 Courgeon 06 29 21 67 60
syndicat.fo2@ch-mortagne.fr Département de l'Orne -
COCHU Frédéric 61130 Dame Marie 06 42 27 75 10
fredericcochu@orange.fr Département de l'Orne
Agents des
services
hospitaliers
COSME Yoann 72610 Chenay yoanncosme@gmail.com Département de l'Orne Ouvrier
d'abattoir
DESHAYES Sylvie 61560
Bazoches sur Hoëne
06 84 87 64 47
charom.d@orange.fr Département de l'Orne Éducatrice
spécialisée
JACQUET-ROUXELIN Maëlle
61380
Sainte Ceronne
les Mortagne
06 30 30 79 32
jacquet.maelle@hotmail.fr Département de l'Orne -
LAINE Adeline 61380 Mahéru 06 08 15 46 02
syndicat.fo@ch-mortagne.fr Département de l'Orne -
MAUNOURY Rémi 61600
La Ferté Macé 06 73 84 23 07 Département de l'Orne Transporteur de
Marchandises
PREVEL Eric 53300 Souce 06 74 67 79 24
eric.prevel@gmail.com Département de l'Orne Électricien
ROUSSEAU Julien 61500
Aulnay les Bois
06 24 60 04 15
julien.rousseau1@hotmail.fr Département de l'Orne -
XUEREB Romuald 61100 Flers 06 64 05 30 34
romuald.xuereb@forvia.com Canton de Flers 1 et 2 -
Conseiller du salarié présenté par l'U.N.S.A.
Nom - Prénom Adresse Téléphone
Adresse éléctronique Zone géographique Profession
GANDAIS Patrice 61150 Louge sur Maire 06 38 01 29 22
ud-61@unsa.org Département de l'Orne Retraité
ARTICLE 2 - Le mandat confié aux personnes désignées à l'article précédent prend effet le 1 er mars 2025 et s'achèvera le 26
avril 2027. Cette mission s'exerce exclusivement sur le département de l'Orne.
ARTICLE 3 - La présente liste peut être complétée ou modifiée à tout moment, en cas de besoin.
ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population de
l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Orne.
Alençon, le 19 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental
Signé
Thierry LANDAIS
V oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Pôle Insertion Emploi Logement
Service Protection des Publics Vulnérables
Arrêté n° 2120-2025-061
Portant renouvellement d'autorisation accordée à l'ATMPO
(Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne),
pour un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Marite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9 et R 313-1 à R 313-10 ;
VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU le schéma des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales de
Normandie arrêté le 29 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2010 portant autorisation accordée à l'ATMPO de l'Orne pour la création d'un service Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure
d'accompagnement judiciaire pour une capacité de 1627 mesures au titre de mandats spéciaux, sauvegardes de justice,
curatelles, tutelles et 3 mesures d'accompagnement judiciaire;
Vu le rapport de l'évaluation externe en date du 1er février 2024 dont les résultats étaient insatisfaisants ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Orne en date du 5 juin 2024 sollicitant le dépôt de demande de renouvellement
d'autorisation selon les modalités prévues aux articles R 313-10-3 et 4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu l'inspection du service MJPM de l'ATMPO réalisée du 18 au 20 septembre 2024 par les agents de la DREETS de
Normandie et la DDETSPP de l'ORNE ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation déposée par l'ATMPO le 4 décembre 2024 et les documents qui y étaient
joints;
Vu le rapport d'inspection notifié à l'ATMPO en date du 16 décembre 2024 accompagné d'injonctions et de
recommandations ;
CONSIDERANT que les éléments transmis par l'ATMPO, le 4 décembre 2024, suite au rapport d'évaluation externe, corrigent
les dysfonctionnements ;
CONSIDERANT que les éléments transmis par l'ATMPO répondent aux injonctions et recommandations émises dans le
rapport d'inspection en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement est compatible avec le schéma des Mandataires Judiciaires à la Protection
des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales de Normandie ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce renouvellement d'autorisation, les documents fournis par l'ATMPO sont conformes
aux attendus;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action
Sociale et des Familles et prévoit les démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l'autorisation est accordé à l'ATMPO.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 3 juin 2025. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles
dans les conditions prévues à l'article L313-5 de ce même Code.
ARTICLE 3 - Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance
de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 3 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l 'application télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-015
Portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 14 mars 2025 par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, représentant la société CBRE
Conseil & Transaction, dont le siège social se situe 76 rue de Prony à Paris (75017) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein de la société CBRE Conseil & Transaction , les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'aménagement commercial
déposés dans l'Orne sont :
- Madame Rzika KOUT née le 5 mai 1982 à Charleville-Mézières (08)
- Madame Margaux PEYROU née le 8 novembre 1988 à Bordeaux (33)
- Monsieur Faycal KOUCHA né le 27 août 1992 à Brive-la-Gaillarde (19)
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 061-2025-04.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 2 juin 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-016
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 avril 2025 par Monsieur Olivier FOUQUERE, représentant la société EMPRIXIA
(SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING), dont le siège social se situe 61 boulevard Robert Jarry - Le Mans (72000) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société EMPRIXIA (SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING) est habilitée à établir le certificat de
conformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers d'aménagement commercial déposés dans
l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 061-2025-CC-02.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2390-2020-042 du 14 septembre 2020 portant habilitation de la société EMPRIXIA pour
établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Orne est
abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 2 juin 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-017
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 mai 2025 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, représentant la société
POLYGONE, dont le siège social se situe 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint– Nazaire (44600) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société POLYGONE est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du Code
de commerce pour les dossiers d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 061-2025-CC-03.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 2 juin 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
4) 4o
[A
Centre Hospitalier
de
l'Aigle
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Affaires générales et communication
Décision n° 2025-10
Délégation de signature pour la gestion et commandes de la pharmacie à Usage Intérieur (PUI)
(Annule et remplace toute décision antérieure)
Monsieur Patrick FAUGEROLAS, directeur à compter du 1er janvier 2025 du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-
Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L'Orne (Alençon), du Centre Hospitalier de Sées, et des Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) par
arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2024, et directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle,
par décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 18 décembre 2024 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé (EPS) modifié par décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 ;
VU le CSP et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'EPS ;
VU les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'EPS ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la convention constitutive du GHT Orne-Perche-Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016, dans sa version consolidée
au 16/12/2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en d ate du 19 Juin 2023 portant nomination de Madame Elisabeth DANI en qualité
de directrice adjointe au CHLA et sa décision de nomination du 24 juin 2024 en qualité de directrice adjointe en charge de la
Direction déléguée du site du Centre Hospitalier de L'Aigle ;
VU l'affectation du Docteur Mounira BOUMAIZA, pharmacien praticien hospitalier, en qualité de responsable de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de L'Aigle,
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 6 mai 2025 ;
Décide
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature pour la gestion et commandes de la pharmacie
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Patrick FAUGEROLAS, Directeur par intérim, et de Madame Elisabeth
DANI, directrice déléguée, le Docteur Mounira BOUMAIZA, Pharmacien praticien hospitalier, responsable de la pharmacie à
usage intérieur, reçoit délégation de signature à l'effet de signe r, conformément à l'instruction budgétaire et comptable sur la
comptabilité des établissements publics de santé, les documents suivants :
 Les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,
 Les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
ARTICLE 2 – Modalités
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur par intérim ou la directrice déléguée peuvent évoquer toute affaire
relevant des matières déléguées et le délégataire peut également soumettre à celles-ci tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait à son sens un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient la direction générale de l'établissement informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 - Application
La présente décision annule et remplace toute délégation précédente de même nature. Elle est applicable à compter de sa
signature et peut être dénoncée à tout moment sans préavis.
ARTICLE 4 - Communication
La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du
département de l'Orne, et sera communiquée pour information au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement.
Fait et signé à L'Aigle,
le 6 mai 2025.
Signature des délégataires
Monsieur Patrick FAUGEROLAS
Directeur par intérim du Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature
Madame Elisabeth DANI
Directrice déléguée
du Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature
Docteur Mounira BOUMAIZA
Pharmacien praticien hospitalier
Responsable de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de L'Aigle
Signature