PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-140
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-07-00003 - arrêté majoration PST GHT 04 (2 pages) Page 4
R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement
d'accueil médicalisé (EAM) d'une capacité de 2 places
par
transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent », sis 201
chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré
par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT (4 pages) Page 7
R93-2025-07-08-00004 - autorisation de regroupement des 48 places de
prestation en milieu ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et
ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un
fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS
unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par
l'ASSOCIATION PEP 06 (4 pages) Page 12
R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 (8 pages) Page 17
R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 (8 pages) Page 26
R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 (8 pages) Page 35
R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 (8 pages) Page 44
R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 (8 pages) Page 53
R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 (8 pages) Page 62
R93-2025-06-27-00124 - DECISION 040004228 20250626 (8 pages) Page 71
R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 (8 pages) Page 80
R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 (8 pages) Page 89
R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 (8 pages) Page 98
R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 (8 pages) Page 107
R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 (8 pages) Page 116
R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 (8 pages) Page 125
R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 (8 pages) Page 134
R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 (8 pages) Page 143
R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 (8 pages) Page 152
R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 (8 pages) Page 161
R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 (8 pages) Page 170
R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 (8 pages) Page 179
R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 (8 pages) Page 188
R93-2025-07-07-00006 - DECISION N° 07-07-2025- CONFIRMATION
AUTORISATION ACTIVITE CHIRURGIE ESTHETIQUE SUITE CESSION-
CLINIQUE DE LA RIVIERA- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL
ESTHETIQUE MEYERBEER (2 pages) Page 197
2
R93-2025-07-07-00007 - DECISION N°2025CREA-04-07-AUTORISATION
DE CREATION ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE CENTRE
CHIRURIGIAL MONTAGARD- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL
MONTAGARD (2 pages) Page 200
R93-2025-07-07-00004 - DECISION N°2025CREA07-07- CREATION
CHIRURGIE ESTHETIQUE- CHI DE CAVAILLON LAURIS- SITE
GEOGRAPHIQUE CHI DE CAVAILLON LAURIS (2 pages) Page 203
R93-2025-07-08-00006 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS
et reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN
ITARD
géré par l'association UGECAM PACA CORSE (4 pages) Page 206
R93-2025-07-08-00005 - Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif
(IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63 avenue Henri Matisse - 06200 Nice,
géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268
avenue de la Californie - le baie des anges - 06200 Nice (3 pages) Page 211
R93-2025-07-09-00001 - ? Décision modificative n°2025BOQOS07-017
en date du 9 juillet 2025, modifiant la décision la décision n°
2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des
activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au
25 septembre 2025. (8 pages) Page 215
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00003
arrêté majoration PST GHT 04
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00003 - arrêté majoration PST GHT 04 4
REPUBLIQUEFRANCAISEpo. ¢ @ » Agence Régionale de SantéEgalité Pravence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 7 juitlet 2025Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en santéRéf : DPRS-0725-6841-D
Arrêté du 7 juillet 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'AzurLe directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre lesétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale despersonnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca en datedu 16 décembre 2021 :Considérant la demande présentée par le groupement hospitalier territorial des Alpes de Haute Provence pourmaintenir la permanence des soins durant la période estivale au sein des urgences et des services de psychiatriea ete soumise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte ;
ARRETE
ris -CS 5003S - 1 | Marseille Cedex 0
-~ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 7 juillet 2025
Direction des politiques régionales de santé
Département RH en santé
Réf : DPRS-0725-6841-D
Arrêté du 7 juillet 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes­
Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 22 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BU BIEN en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca en date
du 16 décembre 2021 ;
Considérant la demande présentée par le groupement hospitalier territorial des Alpes de Haute Provence pour
maintenir la permanence des soins durant la période estivale au sein des urgences et des services de psychiatrie
a été soumise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte ;
ARRETE
Agence rêgio1:ale de santé: Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - 132. boulevard de Pans - CS !50039 - î 333·1 Marseille Cedex: 03
121 04 ·13.55 80.1 o
Page l /2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00003 - arrêté majoration PST GHT 04 5
Article 1 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci-dessous sont autorisés à recourir à une majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale pour les servicesdes urgences et de psychiatrie :
- Le Centre hospitalier intercommunal de Manosque du 7 juillet au 30 septembre 2025 ;- Le Centre hospitalier de Digne pour la période du 7 juillet au 30 septembre 2025 ;
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs desétablissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Le +: éral de l'ARS PACAYann BUBIE
OE
Article 1 : Le directeur général de !'Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci­
dessous sont autorisés à recourir à une majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale pour les services
des urgences et de psychiatrie :
Le Centre hospitalier intercommunal de Manosque du 7 juillet au 30 septembre 2025 ;
Le Centre hospitalier de Digne pour la période du 7 juillet au 30 septembre 2025 ;
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs des
établissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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_1.\gence régionale cle .=;ant é Prove nce-Alpes-Côt e cl1
.1~: ur-Siège - -132, boulevê11d de Par·is - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél ÜLl.13.55.-30.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00003 - arrêté majoration PST GHT 04 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00005
autorisation de création d'un établissement
d'accueil médicalisé (EAM) d'une capacité de 2
places
par transformation du lieu de vie et d'accueil
pour adultes présentant des troubles du spectre
de l'autisme « La Maison de Vincent », sis 201
chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine -
84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES
MAISONS DE VINCENT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
7
LibertéÉgalité Provence-Alpes .Fraterwité Côte d'Azur LE DEPARTEMENT




Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Réf : DOMS-0625-5419-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-053

CD N° 2025-5021


ARRETE


portant autorisation de création
d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre
de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT
géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT


FINESS EJ : 80 002 353 5
FINESS ET : à créer


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L . 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L 313-1 et suivants L. 344 -1-1, D. 312-0-1 à D. 312-0-3, R. 313-9, D. 344-5-1 à D.
344-5-16 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement ;

Vu le projet régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;

Vu le schéma départemental de l'autonomie 2023-2028 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
8
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu l'arrêté n°2024-4760 de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse du 28 mai 2024autorisant la création d'un lieu de vie et d'accueil de 7 places géré par l'ASSOCIATION LES MAISONSDE VINCENT, sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT ;Vu le courrier du 4 juillet 2024 relatif à l'évolution de l'autorisation adressé à l'ASSOCIATION LESMAISONS DE VINCENT par la Présidente du Conseil départemental et le Directeur général de l'ARSPACA ;Vu la demande d'autorisation transmise par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT du 17 avril2025 visant la transformation du lieu de vie et d'accueil en 5 places d'établissement d'accueil nonmédicalisé (EANM) et 2 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;Vu le courrier du 24 mai 2025 relatif à l'engagement de l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENTà la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Considérant que le projet porté par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT répond auxorientations de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement visant la création destructures adaptées de petite taille ;Considérant que ce projet de transformation de l'offre s'inscrit dans le cadre du plan régionalPAC'Ambition 50 000 solutions et du schéma départemental de l'autonomie du département deVaucluse ;Considérant que les projets de transformation d'établissements et de services avec modification de lacatégorie des bénéficiaires de l'établissement sont exonérés de la procédure d'appel a projets a lacondition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Considérant que ce projet consiste en une transformation des 7 places existantes au sein du lieu devie et d'accueil LA MAISON DE VINCENT en 2 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) eten 5 places d'établissement d'accueil non médicalisé (EANM) ;Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale etdes familles, l'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulièresimposées dans l'intérêt des personnes accueillies ;Considérant l'engagement de l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT à conclure un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etle Département de Vaucluse ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental deVaucluse ;
=
| levard
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu l'arrêté n°2024-4760 de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse du 28 mai 2024
autorisant la création d'un lieu de vie et d'accueil de 7 places géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS
DE VINCENT, sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT;
Vu le courrier du 4 juillet 2024 relatif à l'évolution de l'autorisation adressé à l'ASSOCIATION LES
MAISONS DE VINCENT par la Présidente du Conseil départemental et le Directeur général de l'ARS
PACA;
Vu la demande d'autorisation transmise par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT du 17 avril
2025 visant la transformation du lieu de vie et d'accueil en 5 places d'établissement d'accueil non
médicalisé (EANM) et 2 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;
Vu le courrier du 24 mai 2025 relatif à l'engagement de l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Considérant que le projet porté par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT répond aux
orientations de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement visant la création de
structures adaptées de petite taille ;
Considérant que ce projet de transformation de l'offre s'inscrit dans le cadre du plan régional
PAC'Ambition 50 000 solutions et du schéma départemental de l'autonomie du département de
Vaucluse;
Considérant que les projets de transformation d'établissements et de services avec modification de la
catégorie des bénéficiaires de l'établissement sont exonérés de la procédure d'appel à projets à la
condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Considérant que ce projet consiste en une transformation des 7 places existantes au sein du lieu de
vie et d'accueil LA MAISON DE VINCENT en 2 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) et
en 5 places d'établissement d'accueil non médicalisé (EANM) ;
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et
des familles, l'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières
imposées dans l'intérêt des personnes accueillies ;
Considérant l'engagement de l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT à conclure un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le Département de Vaucluse ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de
Vaucluse;
Agence 1ë'.;gionale de sants Provence-Alpes-Core c!'Azur-Sièye - 132. oouievard c!e Paris CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
b1tos./i\.'1ww.oac.a.a1·s._.5 __ 0nJ?. .. Jr./ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
9
ARRETENT
Article 1: ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT est autorisée à créer un établissementd'accueil médicalisé d'une capacité de 2 places par transformation de 2 places du lieu de vie et d'accueil(LVA), sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT, en vue d'accompagnerdes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme.Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitationà l'aide sociale départementale pour ces 2 places dans les conditions précisées au contrat pluriannueld'objectifs et de moyens (CPOM).Article 2 : les caractéristiques de l'EAM GOULT sont répertoriées et codifiées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENTFINESS EJ : 80 002 105 7Adresse: 15 rue Jean Ferrandi - 75006 PARISNuméro SIREN : 849 377 528Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) : EAM GOULTFINESS ET : à créerAdresse : 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la médecine - 84220 GOULTNuméro SIRET : 849 377 528 00039Code catégorie établissement : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte habilité aide socialePour 2 places :Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personneshandicapéesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannueld'objectif et de moyens dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation et sous réserve durésultat favorable d'une visite de conformité aux conditions techniques de fonctionnement en vigueur,mentionnées au || de l'article L. 312-1, L. 313-6 et D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale etdes familles.Article 4 : l'établissement procèdera aux évaluations de la qualité de ses prestations dans les conditionsprévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 à 204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivrél'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclarationpar une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du codede l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.Article 6 : en application de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6 mois.
Innal | = as : = 2 = Se 4 _ . | ECTS F an ee Miast 1 _ De: "7 AT MSY 4 1 Vs |
ARRETENT
Article 1 : l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT est autorisée à créer un établissement
d'accueil médicalisé d'une capacité de 2 places par transformation de 2 places du lieu de vie et d'accueil
(LVA), sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT, en vue d'accompagner
des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme.
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation
à l'aide sociale départementale pour ces 2 places dans les conditions précisées au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM).
Article 2 : les caractéristiques de l'EAM GOULT sont répertoriées et codifiées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
FINESS EJ: 80 002 105 7
Adresse : 15 rue Jean Ferrandi - 75006 PARIS
Numéro SIREN : 849 377 528
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : EAM GOULT
FINESS ET : à créer
Adresse : 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la médecine - 84220 GOULT
Numéro SIRET: 849 377 528 00039
Code catégorie établissement : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [09] ARS PCD mixte habilité aide sociale
Pour 2 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel
d'objectif et de moyens dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation et sous réserve du
résultat favorable d'une visite de conformité aux conditions techniques de fonctionnement en vigueur,
mentionnées au Il de l'article L. 312-1, L. 313-6 et D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Article 4 : l'établissement procèdera aux évaluations de la qualité de ses prestations dans les conditions
prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 à 204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré
l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration
par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code
de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article
L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : en application de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 6 mois.
Agence 1·égionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège • 132, boulevarc cle Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Codex 03
Tél 04. 13 55.80 1 0
.!JJ\ps :/i\vww. oaca _ars.sa n te. fr/ Page 3;.1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
10
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental! deVaucluse et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le
Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur de VauclusePour le Diractaur Général de l'ARS PACAgt par.délégationLe Diresœ@ur Général Adjoint_~ Olivier Brahic Dominique SANTONI
ominique SANTONI
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental de
Vaucluse et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le
Le Direetêur genéral
de l'Agep·~ régionale )de santé , 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
"x --··----i ' .. ,. .... "' ·-- .... ,. . ~ ... , .... ~-·
Pour ls Dl~êct,w·•Géné~LÀëj:~FS-PACA
if P~r~~-~!i~tiô'rf
- ~ i!héral_ Adjoint
- . iv,er Brahic
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
Dominique SANTON!
.''\gence régionale de santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - 132. boulevard de Paris - CS 50030 - 1333 1 Marseille Ceoex 03
Tèl 04. '1355.fJ0.10
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Signé électroniquement le 07/07/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00005 - autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM)
d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme « La Maison de Vincent »,
sis 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT géré par l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00004
autorisation de regroupement des 48 places de
prestation en milieu ordinaire au sein des
SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES,
des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM
ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de
l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par
l'ASSOCIATION PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00004 - autorisation de regroupement des 48 places de prestation en milieu
ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEee © > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0125-0813-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-009
DECISIONportant autorisation le regroupementdes 48 places de prestation en milieu ordinaireau sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI — ANTIBESdes 59 places en accueil de jour etdes 20 places d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTIpour un fonctionnement en dispositif intégré (DIT)sous le numéro FINESS unique de l''IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9)géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes(PEP 06)
PEP 06 — FINESS EJ : 06 079 164 7IEM ROSSETTI — FINESS ET : 06 078 111 9SESSAD ROSSETTI - NICE — FINESS ET : 06 080 104 0SESSAD ROSSETTI - ANTIBES — FINESS ET : 06 002 966 7
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-2-1, L. 351-1-1, D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-10-3 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre admimsiçatif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 96202 N'CE cedex 3https.//www. paca ars.santie.fr Page 1/4
us
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00004 - autorisation de regroupement des 48 places de prestation en milieu
ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Vu la décision n° 2016-163 du 16 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde 'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06200 NICE, géré par l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier2017;Vu la décision n° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD ROSSETTI sis 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, gérépar l'ASSOCIATION PEP 06 pour une capacité totale de 70 places ;Vu la décision n° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association PEP 06 envue d'assurer une plus grande fluidité des parcours, portant regroupement de 20 places d'internat pourdéficients visuels IDA CLEMENT ADER vers l'IEM ROSSETTI, gérés par l'ASSOCIATION PEP 06 et portantautorisation d'un fonctionnement en « tous modes d'accueils et d'accompagnement » au sein de l'IEMROSSETTI ;Vu la décision n° 2021-091 du 1° décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein duSESSAD ROSSETTI rattaché à l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, géré parl'ASSOCIATION PEP 06 ;Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du SESSADROSSETTI — NICE sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE, rattaché à l'IEM ROSSETTI en vue d'untransfert d'autorisation vers l'IEM HENRI MATISSE (FINESS ET : 06 080 102 4) sis, 67 avenue Henri Matisse —06200 NICE, également géré par l ASSOCIATION PEP 06 ;Vu la décision n° 2024-085 du 29 juillet 2024 portant extension de 3 places du SESSAD ROSSETTI TOULON(FINESS ET : 83 001 926 1) sis, 1041 avenue de Draguignan — 83130 La Garde rattaché à IEM ROSSETTI (ET06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06 ;Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-sociaux ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public desAlpes-Maritimes (PEP 06) :Vu l'avenant n° 1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 en date d'effet du 2 décembre 2024conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) prorogeant sa durée de 12 mois, soit jusqu'au 31décembre 2024 ;Vu la lettre de renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 en date du 26décembre 2024 prorogeant sa durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant le souhait de l'ASSOCIATION PEP06 relative au regroupement de ses établissements pour unfonctionnement en dispositif intégré :Considérant que le fonctionnement de l'IEM ROSSETTI et des SESSAD ROSSETTI NICE et ANTIBES endispositif intégré permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalitésd'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins :Considérant que la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré est prévue à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et précisée par le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement desétablissements et services médico-sociaux en dispositif intégré ;Considérant que la restructuration des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré s'inscritdans les objectifs du projet régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, notamment enmatière de fluidification des parcours et de décloisonnement des interventions médico-sociales :Considérant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entrel'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Publicdes Alpes-Maritimes (PEP 06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 prévoit le regroupement de l'IEM ROSSETTIet des SESSAD ROSSETTI NICE et ANTIBES en un « dispositif intégré (DIT)» en accord avec laréglementation ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00004 - autorisation de regroupement des 48 places de prestation en milieu
ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Considérant que les modalités de fonctionnement en dispositif intégré visent à permettre une réponse plusadaptée aux besoins évolutifs des enfants, adolescents ou jeunes adultes accompagnés, sans recourssystématique à une nouvelle notification de la MDPH ;Considérant que le fonctionnement des établissements en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours despersonnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et unemeilleure adaptation aux besoins ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IEM ROSSETTI et des SESSAD ROSSETTI ANTIBES et NICE en dispositifintégré sous le numéro FINESS unique de l'IEM (n° FINESS ET : 06 078 111 9) est accordé à compter de ladate de signature de la présente décision.Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré et du regroupement de l'IEMROSSETTI et des SESSAD ROSSETTI ANTIBES et NICE en en une structure unique, la présente décisionporte fermeture de la base FINESS les établissements suivants :- SESSAD « Rossetti - NICE » à NICE — FINESS ET: 06 080 104 0.- SESSAD « Rossetti - Antibes » à Antibes — FINESS ET : 06 002 966 7.
Article 3 : la capacité totale de l'IEM ROSSETTI (DIT) est donc fixée à 127 places avec un fonctionnement enfile active.Le nombre de journées d'ouverture est fixé à :- 210 jours pour les modalités d'accueil de jour, pour les 9 places d'hébergement complet internatdiscontinu et les prestations en milieu ordinaire,- 80 jours pour le dispositif d'offre de répit (DOR),- 365 jours pour 11 places d'hébergement complet internat.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 4: les caractéristiques de l'IEM ROSSETTI (DIT) enregistrées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP 06N° FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 310 914 569Entité établissement (ET) : IEM ROSSETTI (DIT)Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 078 111 9Adresse complète : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICENuméro SIRET : 310 914 569 00085Code catégorie d'établissement : [192] Institut d'Éducation Motrice (IEM)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre aoministratif - 147, boulevard du Mercantour -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00004 - autorisation de regroupement des 48 places de prestation en milieu
ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Discipline Activité/Fonctionnement ClientéleCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé CapacitéTous projets844 éducatifs, 11 Hébergement complet 010 Tous types depédagogiques et internat déficiences 20thérapeutiquesTous projetséducatifs, Déficiences 59844 pédagogiques a 21 Accueil de jour 414 MotricethérapeutiquesTous projets844 éducatifs, 16 Prestation en milieu | 414 Déficiences 48pédagogiques et ordinaire Motricethérapeutiques
Article 5 : l'implantation géographique du IEM ROSSETTI (DIT) est la suivante :20 places en hébergement400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE | complet internatSite principal 59 places en accueil de jour400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE |28 Places en prestation milieuordinairei ; 2797 chemin de Saint-Claude — (06600 | 20 places en prestation milieuSRE socondalre! | ANTIRES ordinaire
Article 6 : l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre un suivi de l'activité adapté au fonctionnementen file active et à participer aux expérimentations nationales en cours relatives au dispositifs intégrés,notamment celles pilotées par l'AIRe.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code, ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 10 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le - 8 JUIL. 2025
David CATILLON
Pag a did
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ordinaire au sein des SESSAD ROSSETTI - NICE et ROSSETTI - ANTIBES, des 59 places en accueil de jour et des 20 places
d'hébergement complet internat de l'IEM ROSSETTI pour un fonctionnement en dispositif
intégré (DIT) sous le numéro FINESS unique de l'IEM ROSSETTI (FINESS ET : 06 078 111 9) géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00118
DECISION 040001869 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 40 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 18




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 13/05/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE , FINESS ET = 040001869, sise à MANOSQUE et gérée par
l'entité dénommée SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE, FINESS EJ = 040001828 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 633 283,39 € au titre de 2025, dont -
13 795,95 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 106,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 365 798,93
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 484,46
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 19




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 647 079,34 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 256,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 379 594,88
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 267 484,46
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
3. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départ ements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera noti fiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE -
FINESS EJ = 040001828 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 20






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 21


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040001869 EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE MANOSQUE

Email 1 : dir-etoile-manosque@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : etoile-manosque@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 73 73
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 619 513,37
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 352 028,91
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  267 484,46

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
768,00 13/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
240 09/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 379 594,88
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 22


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  27 565,97  1 379 594,88
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  267 484,46

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 23



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 24




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -13 795,95
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -13 795,95

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 633 283,39 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 647 079,34

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00118 - DECISION 040001869 20250626 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00119
DECISION 040002289 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 41 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES CARMES - 040002289

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 27




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES CARMES, FINESS ET = 040002289, sise à AIGLUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE
DES CARMES, FINESS EJ = 040000168 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Ori entation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 400 341,67 € au titre de 2025, dont -
17 925,19 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 695,14 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 177 087,47
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 223 254,20
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 28




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 418 266,86 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 188,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 195 012,66
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 223 254,20
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DES CARMES - FINESS EJ =
040000168 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 29






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er j anvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard , Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement co mpétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 30


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040002289 EHPAD LES CARMES AIGLUN

Email 1 : direction@centredescarmes.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction1@centredescarmes.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 59 59
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 348 613,12
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 125 358,92
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  223 254,20

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
696,00 22/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
277 15/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 195 012,66
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 31


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  26 445,93  1 151 804,85
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  223 254,20

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 43 207,81 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00119 - DECISION 040002289 20250626 33




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -17 925,19
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -17 925,19

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 400 341,67 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 418 266,86

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R93-2025-06-27-00120
DECISION 040003071 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 42 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040003071

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifi cation des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de l a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins a pplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mention nés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relati ve aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 36



VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER, FINESS ET = 040003071, sise à FORCALQUIER et gérée
par l'entité dénommée CHI de Manosque Louis RAFFALLI, FINESS EJ = 040780215 ;
CONSIDERANT le Rappor t d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 136 759,74 € au titre de 2025, dont
504 472,25 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 729,98 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 60 753,09
SSIAD 1 076 006,65
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 37



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 632 287,49 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 690,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 60 753,09
SSIAD 571 534,40
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI de Manosque Louis RAFFALLI - FINESS
EJ = 040780215 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 38





INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux ad ministratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 39


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003071 SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER FORCALQUIER

Email 1 : liste.ssiad.forc@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@ch-manosque.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 38 38
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 605 152,08
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  571 136,32
ESA  0
FIN. COMP.  34 015,76

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 562 963,92
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0,82%  4 683,32  575 819,64
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  34 015,76

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -4 285,24
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 13 737,32
TOTAL MESURES NOUVELLES 22 452,08


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
504 472,25
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 504 472,25

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre de la prise en charge de traitements onéreux pour 3 résidents, soit 338 913,17€ pour 2024 et 165 559,08€ pour le 1er semestre 2025.


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 136 759,74 Base au 01/01/2026
(en euros) 632 287,49

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00120 - DECISION 040003071 20250626 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00121
DECISION 040003741 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 44
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DECISION TARIFAIRE N° 43 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON - 040003741

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 45




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON, FINESS ET = 040003741, sise à BANON et gérée par
l'entité dénommée CHI de Manosque Louis RAFFALLI, FINESS EJ = 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 415 012,17 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 584,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 48 791,30
SSIAD 366 220,87
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 46




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 415 012,17 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 584,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 48 791,30
SSIAD 366 220,87
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI de Manosque Louis RAFFALLI - FINESS
EJ = 040780215 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 47






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 48


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003741 SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON BANON

Email 1 : direction@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : liste.ssiad.bano@ch-manosque.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 25 25
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 413 125,7
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  386 712,61
ESA  0
FIN. COMP.  26 413,09

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 318 895,31
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0,82%  3 171,04  389 883,65
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  26 413,09

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -23 662,78
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 9 378,21
TOTAL MESURES NOUVELLES -1 284,57


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 415 012,17 Base au 01/01/2026
(en euros) 415 012,17

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00121 - DECISION 040003741 20250626 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00122
DECISION 040003774 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 44 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
SSIAD DE L'EHPAD RESIDENCE LE PARC - 040003774

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 54




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE L'EHPAD RESIDENCE LE PARC, FINESS ET = 040003774, sise à ENTREVAUX et gérée par
l'entité dénommée ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC, FINESS EJ = 040780173 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 628 758,98 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 396,58 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 46 907,84
SSIAD 581 851,14
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 55




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 628 758,98 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 396,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 46 907,84
SSIAD 581 851,14
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'en tité gestionnaire ETB PUB AUTO RESIDENCE LE PARC -
FINESS EJ = 040780173 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 56






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 57


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003774 SSIAD DE L'EHPAD RESIDENCE LE PARC ENTREVAUX

Email 1 : direction@ch-entrevaux.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : m.daime@ch-puget-theniers.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 36 36
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 603 837,25
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  569 929,41
ESA  0
FIN. COMP.  33 907,84

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 596 347,74
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00122 - DECISION 040003774 20250626 58


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0,82%  4 673,42  574 602,83
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  33 907,84

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 7 000
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 7 248,3
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 20 248,3


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€
alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 628 758,98 Base au 01/01/2026
(en euros) 628 758,98

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00123
DECISION 040003899 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 45 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 63




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 10/11/2019 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE , FINESS ET = 040003899, sise à PEIPIN et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE, FINESS EJ = 920028560 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 863 319,99 € au titre de 2025, dont -
164 503,62 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 276,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 488 636,22
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 304 683,77
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 027 823,61 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 985,3 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 653 139,84
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 304 683,77
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE - FINESS
EJ = 920028560 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 65






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 66


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003899 EHPAD L'OUSTAOU DE LURE PEIPIN

Email 1 : marion.gabert@fondationpartageetvie.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : romain.soulier@fondationpartageetvie.org

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 619 175,37
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 244 491,60
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  304 683,77

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
802,00 07/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
277 07/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 406 384,41
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 67


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  29 245,55  1 273 737,15
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  304 683,77

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 132 647,26 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 246 755,43
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 246 755,43


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 68



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00123 - DECISION 040003899 20250626 69




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -164 503,62 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -164 503,62

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 863 319,99 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 027 823,61

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R93-2025-06-27-00124
DECISION 040004228 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 46 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE VERDON - 040004228

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridi ctions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 11/09/2007 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE VERDON , FINESS ET = 040004228, sise à GREOUX LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
SAS KORIAN SANTE, FINESS EJ = 310025010 ;
CONSIDERANT le Rapp ort d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 891 129,43 € au titre de 2025, dont -
3 621,33 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 260,79 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 720 643,95
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 170 485,48
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 894 750,76 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 562,56 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 724 265,28
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 170 485,48
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SAS KORIAN SANTE - FINESS EJ =
310025010 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00124 - DECISION 040004228 20250626 75


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004228 EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS

Email 1 : emma.danielian@inicea.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : loic.donteville@inicea.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 40 40
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 878 241,77
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  707 756,29
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  170 485,48

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
702,00 30/10/2020 Attestation CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
243 24/09/2020 Validation médecin ARS
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 724 265,28
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  16 508,99  724 265,28
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  170 485,48

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -3 621,33
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -3 621,33

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 891 129,43 Base au 01/01/2026
(en euros) 894 750,76

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00124 - DECISION 040004228 20250626 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00125
DECISION 040004301 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 80
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DECISION TARIFAIRE N° 47 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 81




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 17/11/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN , FINESS ET = 040004301, sise à VOLX et gérée par l'entité
dénommée SARL LES JARDINS DU CIGALOUN, FINESS EJ = 130035488 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 496 592,98 € au titre de 2025, dont 1 500
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 716,08 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 060 816,31
UHR 0
PASA 163 500,00
Hébergement Temporaire 11 565,68
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 260 710,99
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 82




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 771 092,98 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 591,08 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 336 816,31
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 11 565,68
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 260 710,99
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS DU CIGALOUN -
FINESS EJ = 130035488 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 83






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 84


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004301 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN VOLX

Email 1 : direction@lesjardinsducigaloun.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : haiti@orange.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 1 1
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 727 240,75
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 292 964,08
HT  11 565,68
AJ  0
PASA  162 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  260 710,99

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
789,00 22/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
253 09/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 336 816,31
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  30 384,66  1 323 348,74
HT  0  0  11 565,68
AJ  0  0  0
PASA  0  0  162 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  260 710,99

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 13 467,58 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, votre dotation PASA intègre la dotation du PASA de nuit depuis 2024

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -276 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 1 500 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 1 500

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
CNR alloués au titre de la session de compagnonnage PASA de nuit (700€ à reverser au médecin formateur et 800€ dédiés à la prise en charge des repas)


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 496 592,98 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 771 092,98

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00125 - DECISION 040004301 20250626 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00126
DECISION 040004327 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 48 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
MAISON DES ACACIAS - 040004327

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B ubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° D GCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 90




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 autorisant la création de la structure
dénommée MAISON DES ACACIAS, FINESS ET = 040004327, sise à JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LOCALE ADMR, FINESS EJ = 040004319 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 248 004,04 € au titre de 2025, dont 38 684,7
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 667 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 248 004,04
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 91




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 209 319,34 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 443,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 209 319,34
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re ASSOCIATION LOCALE ADMR - FINESS
EJ = 040004319 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 92






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administr atifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tar ification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 93


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004327 MAISON DES ACACIAS JAUSIERS

Email 1 : lamaisondesacacias@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : ferrieux.christiane@orange.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 13 13
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 209 319,34
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  209 319,34
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  0

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 94


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  209 319,34
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  0

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 95



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00126 - DECISION 040004327 20250626 96




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 38 684,7
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 38 684,7

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 248 004,04 Base au 01/01/2026
(en euros) 209 319,34

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00127
DECISION 040004350 20250626
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DECISION TARIFAIRE N° 49 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence en tre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 99




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 30/11/2010 autorisant la création de la structure
dénommée LA MAISON DES OLIVIERS, FINESS ET = 040004350, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée
ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040001026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 232 435,75 € au titre de 2025, dont
42 811,09 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 369,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 232 435,75
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 100




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 189 624,66 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 802,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 189 624,66
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE
MANOSQUE - FINESS EJ = 040001026 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 101






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 102


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004350 LA MAISON DES OLIVIERS MANOSQUE

Email 1 : lamaisondesoliviers@admr04.org
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : ferrieux.christiane@orange.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 0 0
HT 0 0
AJ 12 12
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 189 624,66
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  0
HT  0
AJ  189 624,66
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  0

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 103


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0  0
HT  0  0  0
AJ  0  0  189 624,66
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  0

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 104



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 105




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 42 811,09
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 42 811,09

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 232 435,75 Base au 01/01/2026
(en euros) 189 624,66

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00127 - DECISION 040004350 20250626 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00128
DECISION 040780702 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 50 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre jur idictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 108




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD FERNAND TARDY, FINESS ET = 040780702, sise à THOARD et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE DE THOARD, FINESS EJ = 040000234 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 578 835,15 € au titre de 2025, dont -
128 021,68 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 569,6 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 158 501,60
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 355 333,55
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 109




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 706 856,83 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 238,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 286 523,28
UHR 0
PASA 65 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 355 333,55
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE THOARD -
FINESS EJ = 040000234 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 110






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 111


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780702 EHPAD FERNAND TARDY THOARD

Email 1 : bossetti.m@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : finances.thoard@ght04.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 70 70
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 13 13
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 403 633,56
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  983 300,01
HT  0
AJ  0
PASA  65 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  355 333,55

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
779,00 21/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
221 24/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 094 490,76
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



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TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  23 107,55  1 006 407,56
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  65 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  355 333,55

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 88 083,2 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 192 032,52
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 192 032,52


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -128 021,68 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -128 021,68

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 578 835,15 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 706 856,83

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00128 - DECISION 040780702 20250626 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00129
DECISION 040780884 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 116
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 51 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LA VALLEE DES CARLINES - 040780884

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 117




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLINES, FINESS ET = 040780884, sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS, FINESS EJ = 040000291 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 985 465,17 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 122,1 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 744 081,74
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 171 383,43
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 118




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 985 465,17 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 122,1 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 744 081,74
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 171 383,43
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT FRANCOIS - FINESS
EJ = 040000291 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 119






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 120


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780884 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES SAINT ANDRE LES ALPES

Email 1 : direction-valleedescarlines@sud-generations.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : cmonneron@sud-generations.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 45 45
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 14 14
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 950 812,12
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  709 428,69
HT  0
AJ  0
PASA  70 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  171 383,43

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
792,00 29/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 22/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 744 081,74
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 121


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  16 671,57  726 100,26
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  70 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  171 383,43

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 17 981,48 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 985 465,17 Base au 01/01/2026
(en euros) 985 465,17

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00129 - DECISION 040780884 20250626 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00130
DECISION 040780892 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 125
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 52 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR - 040780892

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de com pétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 126




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR , FINESS ET = 040780892, sise à SAINTE TULLE et gérée par
l'entité dénommée LE RAMEAU D'OR, FINESS EJ = 860003243 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 429 328,93 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 110,74 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 177 701,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 251 627,31
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 127




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 429 328,93 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 110,74 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 177 701,62
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 251 627,31
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE RAMEAU D'OR - FINESS EJ = 860003243
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 128






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 129


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780892 EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR SAINTE TULLE

Email 1 : dir-luberon-ste-tulle@domusvi.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : dir-luberon-ste-tulle@domusvi.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 75 75
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 296 094,78
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 044 467,47
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  251 627,31

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
733,00 23/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
241 16/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 177 701,62
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 130


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  24 544,99  1 069 012,46
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  251 627,31

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 108 689,16 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 131



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00130 - DECISION 040780892 20250626 132




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 429 328,93 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 429 328,93

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DECISION TARIFAIRE N° 53 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD NOTRE DAME DU BOURG - 040780900

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 135




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD NOTRE DAME DU BOURG , FINESS ET = 040780900, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SAINT MARTIN, FINESS EJ = 040000309 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 516 848,85 € au titre de 2025, dont
41 559,55 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 737,4 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 270 052,78
UHR 0
PASA 157 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 223 680,34
Plateforme de répit et d'accompagnement 291 559,56
Financements complémentaires 574 556,17
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 136




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 475 289,3 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 274,11 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 270 052,78
UHR 0
PASA 157 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 182 120,79
Plateforme de répit et d'accompagnement 291 559,56
Financements complémentaires 574 556,17
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT MARTIN - FINESS
EJ = 040000309 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 137






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrén ées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 138


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780900 EHPAD NOTRE DAME DU BOURG DIGNE LES BAINS

Email 1 : direction@nd-bourg.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction@nd-bourg.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 80 80
HT 0 0
AJ 12 12
PASA 13 13
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 2 263 555,44
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 181 057,92
HT  0
AJ  178 549,80
PASA  65 000,00
UHR  0
PFR  264 391,55
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  574 556,17

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
735,00 29/05/2024 GALAAD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
246 13/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 270 052,78
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 139


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  27 754,86  1 208 812,78
HT  0  0  0
AJ  2,00%  3 571,00  182 120,79
PASA  0  0  65 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0,82%  2 168,01  266 559,56
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  574 556,17

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 61 240 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 25 000 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 92 000 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 117 000


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
*92 000 euros alloués sur la ligne PASA au titre de la pérénnisation du PASA de nuit ** 25 000€ alloués à la PFR en mesures pérennes au titre de l'activité de
suppléance à domicile nettement supérieure à la moyenne régionale

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 141




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 41 559,55
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 41 559,55

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 2 516 848,85 Base au 01/01/2026
(en euros) 2 475 289,3

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00131 - DECISION 040780900 20250626 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00132
DECISION 040780918 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 143
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DECISION TARIFAIRE N° 54 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD SAINT DOMNIN - 040780918

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 144




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD SAINT DOMNIN , FINESS ET = 040780918, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA COMPASSION, FINESS EJ = 600000426 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 750 931,27 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 910,94 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 262 657,92
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 465 987,23
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 145




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 842 931,27 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 577,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 354 657,92
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 22 286,12
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 465 987,23
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
5. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dan s les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
6. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA COMPASSION - FINESS
EJ = 600000426 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 146






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 147


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780918 EHPAD SAINT DOMNIN DIGNE LES BAINS

Email 1 : coralie.quillet@lacompassion.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : coralie.quillet@lacompassion.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 70 70
HT 2 2
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 729 256,34
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 240 982,99
HT  22 286,12
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  465 987,23

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
791,00 03/07/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
244 27/06/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 354 657,92
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 148


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  29 163,10  1 270 146,09
HT  0  0  22 286,12
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  465 987,23

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 84 511,83 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 149



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 92 000 euros de PASA de nuit alloués en 2024 et 45 000 euros au titre du dispositif IDE de nuit depuis
2019

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 -92 000,00
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
Reprise crédits expérimentation : - 92 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 150




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 750 931,27 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 842 931,27


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00132 - DECISION 040780918 20250626 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00133
DECISION 040781023 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 152
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 55 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD L'EPI BLEU - 040781023

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 153




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'EPI BLEU , FINESS ET = 040781023, sise à PUIMOISSON et gérée par l'entité dénommée MAISON
DE RETRAITE L'EPI BLEU, FINESS EJ = 040000333 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 369 433,08 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 119,42 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 043 982,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 325 450,84
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 154




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 369 433,08 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 119,42 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 043 982,24
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 325 450,84
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU -
FINESS EJ = 040000333 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 155






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 156


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040781023 EHPAD L'EPI BLEU PUIMOISSON

Email 1 : administ.puimoisson@ght04.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction.riez@ght04.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 60 60
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 412 833,32
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 087 382,48
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  325 450,84

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
707,00 21/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
221 20/03/2023 GALAAD
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 043 982,24
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00133 - DECISION 040781023 20250626 157


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  0,00  1 087 382,48
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  325 450,84

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) -43 400,24 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 369 433,08 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 369 433,08

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00134
DECISION 040785065 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 161
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 56 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PAUL CEZANNE - 040785065

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 162




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PAUL CEZANNE , FINESS ET = 040785065, sise à MALIJAI et gérée par l'entité dénommée SAS L'
OLIVERAIE, FINESS EJ = 040000440 ;
CONSIDERANT le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 224 145,41 € au titre de 2025, dont -
145 414,22 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 012,12 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 017 603,11
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 206 542,30
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 163




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 369 559,63 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 129,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 163 017,33
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 206 542,30
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
• devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
• devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L' OLIVERAIE - FINESS EJ = 040000440
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 165


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785065 EHPAD PAUL CEZANNE MALIJAI

Email 1 : direction@residence-paul-cezanne.com
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : contact@residence-paul-cezanne.com

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 62 62
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 139 692,46
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  933 150,16
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  206 542,30

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
781,00 23/05/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
231 05/08/2024 Validation médecin ARS
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 989 419,89
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 166


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  21 929,03  955 079,19
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  206 542,30

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 34 340,7 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 173 597,44
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 173 597,44


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 167



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 168




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle -115 731,63 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -29 682,6
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -145 414,22

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 224 145,41 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 369 559,63

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00134 - DECISION 040785065 20250626 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00135
DECISION 040785388 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 170
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
RESIDENCE REINE BEATRIX - 040785388

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directe ur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 171




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 31/12/1899 autorisant la création de la structure
dénommée RESIDENCE REINE BEATRIX, FINESS ET = 040785388, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGES, FINESS EJ = 040005092 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 117 021,35 € au titre de 2025, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 751,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 117 021,35
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 172




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 117 021,35 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 751,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 117 021,35
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 0
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnai re ASSOCIATION AGES - FINESS EJ =
040005092 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 173






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarific ation sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 174


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785388 RESIDENCE REINE BEATRIX DIGNE LES BAINS

Email 1 : direction.beatrix@ages-asso.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : direction.beatrix@ages-asso.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 76 76
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 116 069,58
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  116 069,58
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  0

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
0 0 0 Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
0 0 0
PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 175


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0,82%  951,77  117 021,35
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  0

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


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COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 117 021,35 Base au 01/01/2026
(en euros) 117 021,35

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00135 - DECISION 040785388 20250626 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00136
DECISION 040785412 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 179
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DECISION TARIFAIRE N° 58 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD PAUL HONNORAT - 040785412

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 180




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD PAUL HONNORAT , FINESS ET = 040785412, sise à TURRIERS et gérée par l'entité dénommée
SAS PAUL HONNORAT, FINESS EJ = 040004731 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 403 677,37 € au titre de 2025, dont -
6 861,98 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 639,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 336 237,11
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 67 440,26
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 181




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 410 539,35 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 211,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 343 099,09
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 67 440,26
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alp es-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entit é gestionnaire SAS PAUL HONNORAT - FINESS EJ =
040004731 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 182






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 183


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785412 EHPAD PAUL HONNORAT TURRIERS

Email 1 : corinne-fau@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : directeuradjoint@eauvive.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 20 20
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 0 0
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 381 964,46
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  314 524,20
HT  0
AJ  0
PASA  0
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  67 440,26

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
786,00 13/06/2024 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
269 19/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad
PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 343 099,09
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 184


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  2,35%  7 391,32  321 915,52
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  0
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  67 440,26

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 21 183,58 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0
TOTAL MESURES NOUVELLES 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 185



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
-

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  0 0 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 0

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
-



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 186




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -6 861,98
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR -6 861,98

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 403 677,37 Base au 01/01/2026
(en euros) 410 539,35

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00136 - DECISION 040785412 20250626 187
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-27-00137
DECISION 040785529 20250626
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 188
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









DECISION TARIFAIRE N° 59 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANT
EHPAD LE CROU DE BANE - 040785529

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétenc e entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138
du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de
bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de
la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023 /111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 189




VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CROU DE BANE, FINESS ET = 040785529, sise à BANON et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, FINESS EJ = 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 089 819,51 € au titre de 2025, dont 0 €
à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 818,29 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 674 900,73
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 354 918,78
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 190




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 621 174,33 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 097,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 176 255,55
UHR 0
PASA 60 000,00
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit et d'accompagnement 0
Financements complémentaires 384 918,78
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être
portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le
litige est situé dans le département de Vaucluse.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE -
FINESS EJ = 040780215 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le




signé automatiquement



27/06/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 191






INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitai re et sociale et la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de
la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative
d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel
compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel
de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Ind re, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse
du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,
Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nant es : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,
Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et
Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai
de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 192


NOTE TECHNIQUE 2025

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785529 EHPAD LE CROU DE BANE BANON

Email 1 : direction@ch-manosque.fr
Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
Email 2 : liste.ehpad.bano@ch-manosque.fr

CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES

au 31/12/2024 au 31/12/2025
EHPAD / RA 61 61
HT 0 0
AJ 0 0
PASA 12 12
UHR 0 0
SSIAD 0 0
ESA 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025

Base totale au 01/01/2025 1 584 711,42
répartie comme suit : Montant (en euros)

EHPAD / RA  1 175 766,56
HT  0
AJ  0
PASA  60 000,00
UHR  0
PFR  0
SSIAD  0
ESA  0
FIN. COMP.  348 944,86

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en
2025
680,00 30/06/2023 Bordereau CD Référence valeur du point
2025
PMP pris en compte en
2025
257 23/06/2023 GALAAD
PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€
Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€
Option tarifaire (au
01/01/2025)
Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€
Transmission des données
dans SIDOBA (SSIAD)
0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€

Calcul de la
dotation
plafond :
(( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 176 255,55
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 193


TARIFICATION 2025
ACTUALISATION
Taux
(en %)
Montant
(en euros)
Total base actualisée
(en euros)
EHPAD / RA  0  488,99  1 176 255,55
HT  0  0  0
AJ  0  0  0
PASA  0  0  60 000,00
UHR  0  0  0
PFR  0  0  0
SSIAD  0  0  0
ESA  0  0  0
FIN. COMP.  0  0  348 944,86

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
CREATIONS / EXTENSIONS DE PLACES
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES

Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0
Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0
Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0
Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0
HT - SH 0 Tarif global 0
Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0
CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0
Coordination des SAD 0 Développement ESA 0
Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0
SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 35 973,92
TOTAL MESURES NOUVELLES 35 973,92


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 194



COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES
Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre au 1er janvier 2025 30 000 euros au titre de l'HTU-SH

REDEPLOIEMENTS
Nombre de places Montant (en euros)
EHPAD / RA  0 0
HT  0 0
AJ  0 0
PASA  0 0
UHR  0 0
PFR  0 0
SSIAD  0 0
ESA  0 0
FIN. COMP.  0 0

COMMENTAIRES REDEPLOIEMENTS
-

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - RETRAIT TEMPORAIRE –-TARIFICATION A L'ACTIVITE
Nombre
de places
Montant
(en euros)
Retrait suite
à contrôle
a posteriori
Retrait suite à
évaluation
expérimentation
EHPAD / RA  26 -501 354,83 0 0
HT  0 0 0 0
AJ  0 0 0 0
PASA  0 0 0 0
UHR  0 0 0 0
PFR  0 0 0 0
SSIAD  0 0 0 0
ESA  0 0 0 0
FIN. COMP.  0 0 0 -30 000,00

COMMENTAIRES MISE EN RESERVE TEMPORAIRE - TARIFICATION A L'ACTIVITE
-

COMMENTAIRES RETRAIT TEMPORAIRE ( SUITE À CONTROLE A POSTERIORI / EVALUATION EXPERIMENTATION )
'- 30 000 euros au titre de l'HTU : pas d'attribution de crédits cette année



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 195




CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)

Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0
QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique 0
Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 Traitements onéreux prise en charge
lourde
0
Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0
Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0
Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0
Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0
Expérimentation SSIAD renforcés 0 Pathos : Compensation et formation 0
CRT 0 Ukraine 0
Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0
Formation TNMP 0 Réforme des SAD Achats de matériel 0
Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0
Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0
HTU-SH 0 Petit matériel médical 0
Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0
ESMS en difficulté 0 Autres CNR 0

TOTAL CNR 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
-


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)

RESULTAT
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIRE
Montant en € 0 0 -


DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025

Dotation globale au 31/12/2025
(en euros) 1 089 819,51 Base au 01/01/2026
(en euros) 1 621 174,33

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-27-00137 - DECISION 040785529 20250626 196
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00006
DECISION N° 07-07-2025- CONFIRMATION
AUTORISATION ACTIVITE CHIRURGIE
ESTHETIQUE SUITE CESSION- CLINIQUE DE LA
RIVIERA- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE
CHIRURGICAL ESTHETIQUE MEYERBEER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00006 - DECISION N° 07-07-2025- CONFIRMATION AUTORISATION ACTIVITE
CHIRURGIE ESTHETIQUE SUITE CESSION- CLINIQUE DE LA RIVIERA- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL ESTHETIQUE
MEYERBEER
197
F RA N CA i S E @ » Agence Régionale de Santé£ ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéZratcrnité
Décision n° 07-07-2025-CHIR ESTHConfirmation de l'autorisationd'exercice de l'activité de chirurgieesthétique suite à cession de la Centrechirurgical esthétique Meyerbeersituée 31 rue Meyerbeer (06000) àNicePromoteur :Clinique de la Riviera31 rue Meyerbeer 06000 NiceFINESS EJ : 06 003 355 2Lieu d'implantation :Centre chirurgical esthétiqueMeyerbeer31 rue Meyerbeer (06000) à NiceFINESS ET : 06 002 445 2
Réf : DOS-0725-6813-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L6122-1 à L6322-3, R6122-1 à R6122-29 etD6322-30-1 à D6322-48 ;VU le code de la sécurité sociale et en particulier l'article L376-1 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la demande présentée par la Clinique de la Riviera située 31 rue Meyerbeer à (06000) Nicereprésentée par son Directeur, le Docteur Uriel Assouline, en vue d'obtenir à son profit la confirmation del'autorisation d'exercice de l'activité de chirurgie esthétique suite à cession a son profit du Centrechirurgical esthétique Meyerbeer située 31 rue Meyerbeer (06000) à Nice ;
_ Re cpl ln on mms Dee Sse mener bn gel moe: Ci ~ 149 re Pee ds Dar CO NINAMA 1292941 \lsrestls Ma ... ae\aence fegionais de Sante FTOY/2NCe-A pes te GQ AZuf-olege 32 osoulevard de Pans - CS 50039 - 1333 Marseille Cedex 03https://Awww.paca.ars.sante.fr/ Fags 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00006 - DECISION N° 07-07-2025- CONFIRMATION AUTORISATION ACTIVITE
CHIRURGIE ESTHETIQUE SUITE CESSION- CLINIQUE DE LA RIVIERA- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL ESTHETIQUE
MEYERBEER
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DECIDE
Article 1°" :Conformément au code de la santé publique, la demande présentée par la Clinique de la Riviera située31 rue Meyerbeer à (06000) Nice, représentée par son Directeur, le Docteur Uriel Assouline, en vued'obtenir à son profit la confirmation de l'autorisation d'exercice de l'activité de chirurgie esthétique suiteà cession du Centre chirurgical esthétique Meyerbeer située 31 rue Meyerbeer (06000) à Nice, estaccordée.
Article 2 :La confirmation de l'autorisation suite à cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours devalidité, conformément à l'article R. 6322-11 du code de la santé publique.
Article 3 :Conformément à l'article R6322-8 du code de la santé publique, l'autorisation est retirée si une publicitédirecte ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réaliséepar le titulaire de l'autorisation.
Article 4 :Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai dedeux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique".Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé auprès del'Administration Centrale, à :Ministre en charge de la santéDirection générale de l'organisation des soinsSous-direction de la régulation de l'offre de soinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPIl a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au Greffe du Tribunal Administratifcompétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 5 :Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le déléguédépartemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de département.
Marseille, le 7 juillet 2025
Le di cteur delaDirection-deOrganisation des Soinsea VALDEZ
'Las ~ ~ = = =" ++. Orr maim t\ ~ DV it l'A jp Di 22 \ = ce Ma
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00006 - DECISION N° 07-07-2025- CONFIRMATION AUTORISATION ACTIVITE
CHIRURGIE ESTHETIQUE SUITE CESSION- CLINIQUE DE LA RIVIERA- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL ESTHETIQUE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00007
DECISION N°2025CREA-04-07-AUTORISATION
DE CREATION ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE CENTRE CHIRURIGIAL
MONTAGARD- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE
CHIRURGICAL MONTAGARD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00007 - DECISION N°2025CREA-04-07-AUTORISATION DE CREATION ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE CENTRE CHIRURIGIAL MONTAGARD- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD 200
F RAN CAI S E @ D Agence Régionale de Santé- . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
DECISION CHIR ESTH N°2025CREA-04-07Promoteur :CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD23 BOULEVARD GAMBETTA84000 AVIGNONN° FINESS EJ : 84 000 327Lieux d'implantation :CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD23 BOULEVARD GAMBETTA84000 AVIGNONN° FINESS ET : 84 000 064 0
Réf : DOS-0725-6838-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L6113-3, L6322-1 à L322-3, R6322-1 àR6322-29 et D6322-30 à D6322-48 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la demande présentée par la représenté par le directeur d'ELSAN SAS, en vue d'obtenir a son profitl'autorisation d'activité de chirurgie esthétique, sur le site du Centre chirurgical Montagard, 23 BoulevardGambetta à (84000) AVIGNON ;VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par les instructeurs de l'Agence régionale de santé ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'autorisations fixées aux articles R6322-4, R6322-10 et R6322-14 à R6322-29 du code de la santé publique et aux conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L6322-3 du code de la santé publique ;
Aasnce réalonale de sant= Provence-Aloas- te 'Azur-Slè ya. À
https://www.paca.ars.sante.fr/ G] a] Page 1/2
[a] ift
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00007 - DECISION N°2025CREA-04-07-AUTORISATION DE CREATION ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE CENTRE CHIRURIGIAL MONTAGARD- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD 201
DECIDEArticle 1°":Conformément au code de la santé publique, la demande présentée par Monsieur Philippe SUSS, en saqualité de directeur d'ELSAN SAS, en vue d'obtenir a son profit l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site du Centre chirurgical Montagard, 23 Boulevard Gambetta a (84000) AVIGNON, estaccordée.
Article 2:La mise en fonctionnement est précédée d'une visite de conformité dans les conditions fixées par l'articleD6322-48 du code de la santé publique.
Article 3:Conformément a l'article R6322-11, l'autorisation est donnée pour une durée de cing ans, et prendra effetselon l'article L6322-1 à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.
Article 4 :Conformément à l'article L6122-11, toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autoritéadministrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installationpendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
Article 5 :Conformément à l'article L6322-1, l'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte, sousquelque forme que ce soit, est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.
Article 6 :Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai dedeux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique".Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé auprès del'Administration centrale, à : Ministre en charge de la santéDirection générale de l'organisation des soinsSous-direction de la régulation de l'offre de soinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPIl a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratifcompétent, dans les conditions prévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 7 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et ledélégué départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de département.Fait à nr le 07 juillet 2025_ ke directèur-de laDirection dé Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00007 - DECISION N°2025CREA-04-07-AUTORISATION DE CREATION ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE CENTRE CHIRURIGIAL MONTAGARD- SITE GEOGRAPHIQUE CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-07-00004
DECISION N°2025CREA07-07- CREATION
CHIRURGIE ESTHETIQUE- CHI DE CAVAILLON
LAURIS- SITE GEOGRAPHIQUE CHI DE
CAVAILLON LAURIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00004 - DECISION N°2025CREA07-07- CREATION CHIRURGIE ESTHETIQUE- CHI
DE CAVAILLON LAURIS- SITE GEOGRAPHIQUE CHI DE CAVAILLON LAURIS 203
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé7 PETS Provence-AlpesLibe rte Côte d'AzurLgalitéFraternilé
DECISION CHIR ESTH N°2025CREA07-07Promoteur :CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE CAVAILLON LAURIS119 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU84304 CAVAILLONN° FINESS EJ : 840004659Lieux d'implantation :CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE CAVAILLON LAURIS119 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU84304 CAVAILLONN° FINESS ET : 840000418
Réf : DOS-0725-6827-DLe Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L6113-3, L6322-1 a L322-3, R6322-1 aR6322-29 et D6322-30 a D6322-48 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la demande présentée par la représenté par son directeur, en vue d'obtenir à son profit l'autorisationd'activité de chirurgie esthétique, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris, 119Avenue Georges Clemenceau, à (84304) CAVAILLON ;VU le dossier complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par les instructeurs de l'Agence régionale de santé ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'autorisations fixées aux articles R6322-4, R6322-10 et R6322-14 à R6322-29 du code de la santé publique et aux conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L6322-3 du code de la santé publique ;je sanie Provancs-Alnes-Côie d'Azur-Sièce - 22, noulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Agence regioralein 19 fe OF ~2| 94.13.55 80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00004 - DECISION N°2025CREA07-07- CREATION CHIRURGIE ESTHETIQUE- CHI
DE CAVAILLON LAURIS- SITE GEOGRAPHIQUE CHI DE CAVAILLON LAURIS 204
DECIDEArticle 1°":Conformément au code de la santé publique, la demande présentée par Monsieur Pierre PINZELLI ensa qualité de directeur, en vue d'obtenir a son profit l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique sur lesite du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris, 119 Avenue Georges Clemenceau, à(84304) CAVAILLON, est accordée.
Article 2 :La mise en fonctionnement est précédée d'une visite de conformité dans les conditions fixées par l'articleD6322-48 du code de la santé publique.
Article 3 :Conformément à l'article R6322-11, l'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans, et prendra effetselon l'article L6322-1 à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.
Article 4 :Conformément à l'article L6122-11, toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autoritéadministrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installationpendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
Article 5 :Conformément à l'article L6322-1, l'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte, sousquelque forme que ce soit, est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.
Article 6 :Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai dedeux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique".Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé auprès del'Administration centrale, à : Ministre en charge de la santéDirection générale de l'organisation des soinsSous-direction de la régulation de l'offre de soinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratifcompétent, dans les conditions prévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 7 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledélégué départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Marséille\le 7 juillet 2025er delaDirection de l'Organisation des SoinsMs Dame > de | ANacss > i arlae
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-07-00004 - DECISION N°2025CREA07-07- CREATION CHIRURGIE ESTHETIQUE- CHI
DE CAVAILLON LAURIS- SITE GEOGRAPHIQUE CHI DE CAVAILLON LAURIS 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00006
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS
et reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement
médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
géré par l'association UGECAM PACA CORSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00006 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS
et reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
géré par l'association UGECAM PACA CORSE
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REPUBLIQUEFRANCAISEsheds ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0725-6435-DDOMS/DPH-PDS N°2025-053DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESSet reconnaissance en qualité d'établissement secondairel'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARDgéré par l'association UGECAM PACA CORSEFINESS EJ : 13 003 781 5FINESS ET (EP) DAME JEAN ITARD : 83 010 328 0FINESS ET (ES) UEMA SIMONE VEIL : à créerLe Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L.313-4, L. 313-6 et D. 313-11 a D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 201 7-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14novembre 2023 ;Vu la décision N°2023-039 du 15 septembre 2023 portant autorisation d'extension de 7 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) section d'éducation et d'enseignement spécialisé (SEES) « Le Cigalon » géré par L'UGECAM(Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie) PACA Corse, en vue de la créationd'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) implantée au sein de l'école maternelle Simone Veil sise4 avenue Maréchal Foch, 83170 Brignoles » ;Vu la décision DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2023-047 du 22 septembre 2023 « portant autorisation du regroupementdes 18 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Bastide » à Cogolin, des 12places de la section d'éducation d'enseignement spécialisée (SEES) à Brignoles, des 12 places de la SEES « LesFarfadets » à la Valette-du-Var, des 20 places du SESSAD « Piérides » sur l'institut médico-éducatif (IME) « Jeanes » à Collobrières, pour un HAneherenients en i Spas d' accompagnement medice-Sducaltt DAME) sous leAge ance régionale de Sante Pravence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 142 boulevard de Paris - CS 50035 31 MarseilleTél 04,13 55.85.50 { Fax : 04.13.55.85.45https "www paca ars Santa.ir
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00006 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS
et reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
géré par l'association UGECAM PACA CORSE
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numéro FINESS unique de l'IME (83 010 328 9) géré par l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caissesde l'Assurance Maladie (UGECAM) PACA Corse » ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement maternelle TSA en établissementssecondaires pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : l'Unité d'Enseignement Maternelle implantée au sein de l'école maternelle Simone Veil sise 4 avenuedu Maréchal Foch à Brignoles (83170) déjà existante est identifiée en qualité d'établissement secondaire duDAME « Jean Itard » sis 759 chemin de Camps Bourjs à Collobrières (83610).Article 2 : la capacité totale de l'établissement DAME « Jean Itard » intégrant son établissement secondaire estportée a 151 places, dont une unité d'enseignement maternelle de 7 places à destination d'enfants porteurs detroubles du spectre de l'autisme (TSA).Article 3 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) du DAME « Jean Itard » et de son établissement secondaire sont les suivantes :Entité juridique (EJ) : Association UGECAM PACA CORSEFINESS EJ : 13 003 7815Adresse : 42 boulevard de la Gaye BP 64 — 13406 MARSEILLE CEDEXStatut juridique : [40] Régime Général de Sécurité SocialeN° SIREN : 430 171 058Entité établissement — principal (ET) : DAME JEAN ITARDFINESS établissement (ET) : 83 010 328 9Adresse : 759 chemin de Camps Bourjas — 83610 COLLOBRIERESSIRET : 430 171 058 00042Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de tarification : [57] ARS dotation forfait / DG Dotation globale (CPOM)
Discipline Activité/Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets éducatifs, Hébergement Déficiences844 pédagogiques et 11 complet 117 intellectuelles 70thérapeutiques internatDéficiencesTous projets éducatifs, 117 intellectuelles 34844 pédagogiques et 16 Prestation enthérapeutiques milieu ordinaire Troubles du437 spectre de 4l'autismeDéficiencesTous projets éducatifs, 117 intellectuelles 28844 pédagogiques et 21 Accueil de jourthérapeutiques Troubles du437 spectre de 8l'autisme
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00006 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS
et reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
géré par l'association UGECAM PACA CORSE
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Entité établissement — secondaire (ET) : UEMA SIMONE VEILFINESS établissement (ET) : a créerAdresse : école maternelle Simone Veil - 4 avenue Maréchal Foch — 83170 BRIGNOLESSIRET : à créerCode catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 7 places :Code discipline : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeArticle 4 : l'implantation géographique du DAME JEAN ITARD est la suivante :
Site principal 759 chemin de CampsBourjas 70 places hébergement complet internatIME JEAN ITARD 83610 Collobrières
Site secondaire 1 Chemin de la RadasseSESSAD LA BASTIDE 83310 Cogolin 18 places prestation en milieu ordinaire
Chemin de la Radasse83310 Cogolin 12 places accueil de jourSEES LA BASTIDE
Site secondaire 2 2 ter rue des Casernes83170 Brignoles 12 places en accueil de jourSEES LES CIGALONS235 avenue Pierre etMarie Curie — Val EspaceBâtiment 1SEES LES FARFADETS 83160 La Valette-du-VarSite secondaire 3 12 places en accueil de jour
235 avenue Pierre etMarie Curie — Val EspaceBatiment 1SESSAD LES PIERIDES 83160 La Valette-du-VarSite secondaire 4 20 places en prestation milieu ordinaire
Site secondaire 5 4 avenue Maréchal Foch83170 Brignoles 7 places en accueil de jourUEMA SIMONE VEIL
Article 5 : la durée d'ouverture du DAME JEAN ITARD reste fixée à 250 jours par an minimum avec une ouverturele week-end.Article 6 : la durée d'ouverture de l'établissement secondaire UEMA SIMONE VEIL rattaché au DAME JEANITARD est fixée à 210 jours par an.Article 7 : la validité de l'autorisation du DAME JEAN ITARD et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 4 janvier 2017.
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et reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
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Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 10 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le" 8 JUL. 2025
"our le Directeur Général de l'ARS PACAl.8 Directeur de l'Offre Médico-SocizleDavid CATILLON
nee-Alpes-Céle d'Azur- Direction déparlementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13321 Marseille
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et reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) SIMONE VEIL,
rattachée au dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) JEAN ITARD
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-08-00005
Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de fonctionnement de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63
avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par
l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268 avenue de la Californie - le baie des
anges - 06200 Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268 avenue de la Californie - le baie des anges - 06200 Nice
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISEFiheond @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0525-4487-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-041
DECISIONportant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnementde l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Terrasses 1 »,sis, 63 avenue Henri Matisse — 06200 Nice,géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adultedes Alpes-Maritimes (ADSEA 06)sise, 268 avenue de la Californie — le baie des anges — 06200 NiceFINESS EJ : 06 079 034 2FINESS ET : 06 078 002 0Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D.312-2, L.313-1, L.313-3, L.313-4, L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence Nationale du Handicap 2023 :
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction départementaie des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268 avenue de la Californie - le baie des anges - 06200 Nice
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Vu la décision n° 2016-207 du 1° mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME « Les Terrasses 1 » —63 avenue Henri Matisse — 06200 Nice, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant aAdulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06), pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 :Vu le projet de l'IME « Les Terrasses 1 » déposé par l'Association Départementale pour la Sauvegarde del'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50000 solutions du 21 février 2024, consistant en une extension de 10 jours supplémentaires d'ouverture enaccueil de jour en période estivale pour accueillir 15 jeunes en file active dans le département des Alpes-Maritimes :Considérant que cette extension de la période d'ouverture vise à répondre aux situations complexes et auxbesoins de solutions de répit/de soutien aux aidants recensés sur le territoire ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cet arbitrage favorable a été notifié à l'Association Départementale pour la Sauvegarde del'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) par courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2024 ;Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés :Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension du nombre de jours d'ouverture de l'IME « Les Terrasses 1 », pour ledéveloppement de solutions de répit en période estivale dans la limite de la capacité autorisée, à destinationd'un public jeune présentant tout type de handicap, est accordée à l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant a l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) à compter de la signature de la présentedécision.L'ouverture de l'établissement est étendue de 10 jours par an en période estivale (accueil de jour 5 jours sur 7).Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagnées au sein del'établissement. A ce titre, l'établissement devra accompagner à minima 15 enfants en file active.La file active arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction del'activité réelle de l'établissement. La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revueau fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objetd'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 2 : la capacité totale de l'IME « Les Terrasses 1 » reste fixée à 72 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques de l'IME « Les Terrasses 1 » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268 avenue de la Californie - le baie des anges - 06200 Nice
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Entité juridique (EJ) : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)FINESS EJ : 06 079 034 2Adresse : 268 avenue de la Californie — le baie des anges — 06200 NiceStatut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 775 552 219Entité établissement (ET) : IME « Les Terrasses 1 »FINESS ET : 06 078 002 0Adresse : 63 avenue Henri Matisse — 06200 NiceSIRET : 775 552 219 00039Code catégorie : [183] Institut Médico-EducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 34 places :Code discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelleCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 30 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Déficience intellectuellePour 8 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeArticle 4: la validité de l'autorisation de l'IME « Les Terrasses 1 » reste fixée à quinze ans à compter du 4janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un délaide quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 8 JUIL. 2025
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Pour le Directeur G KS CALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-08-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Terrasses 1 », sis, 63 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
sise, 268 avenue de la Californie - le baie des anges - 06200 Nice
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-09-00001
? Décision modificative n°2025BOQOS07-017 en
date du 9 juillet 2025, modifiant la décision la
décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du
25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-09-00001 - ? Décision modificative n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025,
modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
215
RÉPUBLIQUE a 4F RA N CA [ S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence se ipesEgalitéFraternité
Réf : DOS-0725-6943-D
Décision modificative n° 2025-BOQOS-07-17modifiant la décision n° 2025-BOQOS-07-15 en date du 04 juillet 2025portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandesd'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservationdes gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique etportant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-09-00001 - ? Décision modificative n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025,
modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
216
VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santéet visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du codede la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pourpratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistancemédicale à la procréation ;VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activitésd'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règlesde bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques etbiologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11avril 2008 ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du code de la santé publique, le bilan quantitatif de l'offrede soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts ;CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait l'objetd'une révision partielle, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 introduisant de nouvelles implantations disponibles ;
39Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-09-00001 - ? Décision modificative n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025,
modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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CONSIDERANT que le bilan des objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) arrêté par la décision n°2025-BOQOS-07-15, en date du 04 juillet 2025, fixe pour les « activités biologiques d'assistance médicale à laprocréation » sous la modalité « conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation ausage autologue des tissus germinaux » :- une implantation disponible pour la zone de santé des Bouches-du-Rhône- une implantation disponible pour la zone de santé du Var;CONSIDERANT qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il n'y a pas d'implantation disponible pour la modalitésusvisée dans les zones de santé des Bouches-du-Rhône et du Var ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les demandes sont irrecevables pour cette modalité pour lesdeux zones de santé susvisées ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier ces anomalies.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 httos:/Avww. PACA .ars.sante.fr/ Page 3/8
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modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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MODIFIEArticle 1:Le bilan quantitatif de l'offre de soins n°2025-BOQOS-07-15 en date du 04 juillet 2025 (annexe 1), prévu aucinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, pour les demandes relevant des activitéscliniques et biologiques d'assistance médicale a la procréation est modifié comme suit pour les « activitésbiologiques d'assistance médicale à la procréation » sous la modalité « conservation à usage autologue desgamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux » :- il y a 4 implantations existantes (et non 3) sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône (pour 4 implantationscibles 2028) : les demandes ne sont pas recevables ;-il y a 1 implantation existante (et non 0) sur la zone de santé du Var (pour 1 implantation cible 2028) : les demandesne sont pas recevables.
Article 2 :Les autres articles et l'annexe de la décision n° 2025-BOQOS-07-15 en date du 04 juillet 2025 restent inchangés.Le tableau intégral rectificatif du bilan quantitatif de l'offre de soins est ainsi fixé conformément à l'annexe 1 de laprésente décision.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 09 juillet 2025. Pour le Directeur Général de (ARS PACA,Et par délégation<Le Directeu net 'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-09-00001 - ? Décision modificative n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025,
modifiant la décision la décision n° 2025BOQOS07-015 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025.
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