NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-269
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repose dominical - AREP - 129 Rue Servient -
69003 LYON (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-10-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repose dominical - AREP -
129 Rue Servient - 69003 LYON
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repose dominical - AREP - 129 Rue
Servient - 69003 LYON 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité exde la NièvreFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalAREP129 rue Servient69003 LYON
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Niévre ;Vu la demande, réceptionnée le 17 septembre 2025, présentée par la société AREP, sise 129 rueServient 69003 LYON, sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 19octobre 2025 pour le salarié s'étant porté volontaire ;Vu l'Accord d'entreprise relatif au travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et astreintes endate du 22 mai 2023, applicable à la société demanderesse ;Vu la consultation des élus du Comité social et économique de la société AREP et l'avis favorableémis le 17 septembre 2025 ;Vu les demandes d'avis adressées à Monsieur le Maire de NEVERS, à Monsieur le Président deNEVERS AGGLOMERATION, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région BourgogneSection Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Nièvre, aux organisationsprofessionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariés intéressées (CGT,CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO);Vu les avis favorables émis par la Communauté d'agglomération de NEVERS, la Chambre decommerce et de l'industrie de la Nièvre, l'organisation syndicale CFE-CGC ;Considérant que la société AREP fait valoir, à l'appui de sa requête, que:- Des travaux de grandes envergures vont se dérouler le dimanche 19 octobre 2025 en garede Nevers: grutage de passerelle, grutage d'abris filants, travaux de génie civil condensés;
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lesdits travaux ne pouvant intervenir que le dimanche, de nuit, en l'absence de circulationdes trains et lorsque la gare est fermée au public.- En tant qu'assistant à la maîtrise d'ouvrage (SNCF Gares et Connexions), le salarié de lasociété AREP doit être présent pendant la réalisation des travaux aux fins d'assurer lagestion des interfaces avec les tiers présents dans la gare, assurer la communication avec lesextérieurs et les institutionnels, accompagner les prestataires pour les prises de vues destravaux, tenir le reporting de l'avancement des travaux.Considérant que les travaux à intervenir doivent être réalisés en conformité avec les règles desécurité, qui nécessitent une intervention du salarié ne présentant pas de risques pour lui-même etpour les usagers de la SNCF; que cette intervention doit se faire en l'absence desdits usagers et enl'absence de circulation ferroviaire ;Considérant qu'ainsi le repos simultané, le dimanche 19 octobre 2025, de l'ensemble des salariés dela société demanderesse serait préjudiciable au public (usagers des transports ferroviaires) ;ARRÊTEArticle 1: La dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 19 octobre 2025, sollicitée parla société AREP pour son salarié volontaire, est autorisée.Article 2: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salariéplus de six jours par semaine. »Article3: Le salarié s'étant porté volontaire pour lequel aura été mise en œuvre la présentedérogation, et conformément à l'Accord d'entreprise relatif au travail de nuit, du dimanche, desjours fériés et astreintes du 22 mai 2023, devra bénéficier :e D'une majoration de la rémunération à 100%.e D'un jour de repos compensateur (autre jour que le dimanche).Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le 16 octobre 2025Par subdélégationPour la Préfète de la Nièvre,Pour la Directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,La Responsable du Pôle Travail,
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signataire- du recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)-__ du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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