Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 142.2024 - édition du 12/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ACADEMIE
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SUR| Blrection des services départementaux
| de VEducwtion nationale
Liberté
REPUBLIQUE FRANCAISEdes Alpes-Maritimes Egalité + Fraternité
ARRETE RAA 2024, 692
Nice, le 10 juin 2024
. ARRETE INITIAL PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ANNULE ET REMPLACE l'arrête 2024-031 publié dans le recueil spécial 15.2024
LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Chevalier de la légion d'Honneur
la foi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 12, modifiée et
complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, portant dispositions diverses
relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
le code de l'éducation titre Ill chapitre V et notamment les articles R 235-1 à R 235-
11 relatifs aux conseils de l'Education nationale dans les départements;
le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale
dans les départements et les académies ;
la circulaire interministérielle du 21 août 1985 modifiée relative à la mise en place
des conseils de l'éducation nationale:
les désignations des collectivités territoriales, des associations de parents d'élèves
et des associations complémentaires ;
l'arrêté initial du 11 janvier 2024 portant composition du conseil départemental de
l'Education nationale
la désignation de la FCPE en date du 11 juillet 2023 ;
la demande de l'UNSA en date du 18 juillet 2023;
la demande de la FSU-SNUIPP du 20 novembre 2023;
la demande de la PEEP du 16 mai 2024:
la demande de l'association des maires du 6 juin 2024;
proposition de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE
Article 1er : l'arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale
institué dans le département des Alpes-Maritimes, est constitué ainsi qu'il suit :

Présidence:
La présidence est exercée par le préfet ou le président du conseil départemental selon
que les questions soumises aux délibérations du CDEN sont de la compétence de l'Etat
ou du département.
En cas d'empéchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes.
En cas d'empéchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé
par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil
départemental des Alpes-Maritimes.
Les présidents et leurs suppléants qui ont la qualité de vice-présidents ne participent pas
aux votes.
À - 16 membres représentants les communes, le e département et la région:
Maires (4)
Mernbres titulaires Mernbres suppléants
Monsieur Vincent GIOBERGIA
Maire d'Ascros
Montée de la Bourgade
06260 Ascros
Monsieur Roger ROUX
Maire de Beaulieu
3, boulevard Général Leclerc
06310 Beaulieu sur " Mer
auleusuremer fr sandra bocdino@be:
Monsieur Bertrand GASIGLIA
Maire de Tourrette-Levens
70 place du Dr Simon
06690 Tourrette-Levens
migive@tourrette-levens frMadame Michèle PAGANIN
Maire d'Auribeau-sur-Siagne
Montée de la mairie
06 810 Auribeau-sur-Siagne
Monsieur jeanMarc MACARIO
Maire de Spéracédes
11 Bd du Dr Sauvy,
06530 Spéracèdes
mat:
Madame Monique GIRAUD-LAZZAR!
Maire de Coaraze
6, place du Portal
06 390 Coaraze
mane. cosrarze@orange fr
secretaire.coaraze@wanadoo.fr
Madame Colette FASRON
Maire de Saint-Étienne-de-Tinée
1, place de l'église
06 660 Saint-Etienne-de-Tinée
cfabron@saintetienner
Conseillers départementaux (5)
en qualité de président du conseil départemental :
Monsieur Charles-Ange GINESY
Département des Alpes-Maritimes
Centre adrninistratif départemental
B.P. 3007
06201 Nice Cedex 3
Ne

ER €rlementUe fr
en qualité de conseiller départemental délégué par le président du conseil départemental:
Madame Joëlle ARINI
Vice-présidente du conseil départemental
Adjointe au maire de Cannes
Hotel de ville
1 place Cornut-Gentille
06414 Cannes Cedex
Î
| Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Mathieu PANCIATICI
Conseiller départemental
2 rue des 4 Coins
06130 GRASSE
a NE
OLIGIES Ii
Madame Alexandra BORCHIO FONTIMP
Sénatrice
Conseillére départementale
Département des Alpes-Maritimes
Centre administratif départemental
BP 3007
06201 NIC
04.97.13.22.45
eiMadame Marie-Louise GOURDON
Conseillère départementale
Adjointe au Maire de Mouans-Sartoux
Département des Alpes-Maritimes
Centre administratif départemental
147 boulevard du Mercantour - BP 3007
06201 NICE CEDEX 3
Vie
04.97.18.79.48
Madame Céline DUQUESNE
Conseillère départementale
Adjointe au maire de l'Escaréne
9 rue du chateau
06440 L'ESCARENE
Madame Catherine MOREAU
Conseillère départementale
Adjointe au maire de Nice
Hôtel de ville
5 rue de l'hôtel de Ville
06364 NICE CEDEX 4
pe € dar etCIMOFSAURERE ae

Madame Francoise MONIER
Conseillère départementale
Adjointe au maire de Nice
Hôtel de ville
5, rue de l'Hôtel de ville
06364 NICE CEDEX 04
04.57.1344 42Madame Caroline MIGLIORE
Conseillère départementale
Département des Alpes-Maritimes
Centre administratif départemental
147 bd du Mercantour - 8.8, 3007
06201 NICE CEDEX 3

Conseillers régionaux (1)
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Renaud MUSELIER
Président de Région
Région Sud-Provence-Alpes-Céte d'Azur
Hôtel de Région
27 place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex 20
nearemionsuc frMonsieur Pierre-Paul LECNELLI
Conseiller régional
Région Sud-Provence-Alpes-Céte d'Azur
Hôtel de Région
27 place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex 20
Orie
&- 10 membres représentants les personnels titulaires de l'État exercant leurs fonctions dans
les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier
et second degrés situés dans le département et désignés par le préfet.
Membres suppléants Fédération Membres titulaires
FSU (7) Monsieur Gilles JEAN Madarne Florence POLONIO
Professeur des écoles Professeur d'EPS
SNU-IPP L.P. J. Dolle
06600 Antibes
Fiorence Polanio@ac-nice
gan:Monsieur Jean-Paul CLOT
Professeur certifié
Lycée du Parc Impérial
2, avenue Paul Aréne
06050 Nice CedexMonsieur Damien LAURENT
Professeur EPS
College l'Archet
Boulevard impératrice Eugénie
06200 Nice
ence. ti Damien. Laurer €
SNUIPP
06100 NiceMadame Christine PAYAN
Professeur des écoles
17 avenue François BottauMadame Emmanuelle CAZACH
Professeur LF
Lycée Pasteur
25, rve du professeur Delvalle
06000 Nice |
ge
prey aryEPP RYE RAL
Monsieur Colas MOUTON Madame Aurélia DAQUI
Professeur d'EPS Professeur des écoles
Collège Carnot Collège Simone Veil
06, bd. Carnot 36, avenue de l'Arbre Inférieur
06130 Grasse 06000 NICE
Colas-Vincent Mouton@ac-nice fr Ayre a Dar mice fr
06000 NiceMonsieur Didier GIAUFER
Professeur certifié
Lycée Thierry Mauinier
2, avenue Cl. DebussyMadame Antonia SILVERI
CIO d'Antibes
640, avenue jules Grec
06600 Antibes
PAP COP
wad

Madame Sandrine ROUSSET Monsieur Aurélien MEDAN
Professeur des écoles Assistant de service social
Ecole Ricolfi 53, avenue cap de Croix
06390 Contes 061 81 NICE CEDEX
sandrine roussel@ac-nice fr iurélien BAC
Monsieur Baptiste ROSSO Monsieur Christophe LUBASZ
Professeur certifié infirmier scolaire
Collège l'Archet Coliége Risso
39 Bd Impératrice Eugénie & Bd Pierre Sola
06200 Nice 06300 Nice
UNSA-EDUCATION (1) | Madame Marine EINAUDI - | Monsieur Frantz ROHMER
BOUTAIB Professeur
Professeur des écoies Lycée d'Estienne d'Orves
Ecole élémentaire Toreille 13 avenue d'Estienne d'Orves
Ave Alphonse Toreille 06000 Nice
06 140 Vence ra ner
CGG@unsa-education org
SNALC (1) Madame Yannick JACQUES Madame Carine WALTZER
Professeur Professeur des écoles
LP les Coteaux Ecole Bon Voyage mat. |
6 chemin Morgan 212, route de Turin
06400 Cannes 06300 Nice
Yannick jacques nice fr Canne Waitre ence Fr
CGT-Educ'Action (1) Madame Leila SAIMI Monsieur Olivier CLERC
Directrice, Professeur certifié
École prirnaire Cimiez d'Essling 1 | Lycée Alexis de Tocqueville
avenue Salonina Grasse
06000 Nice i
idegre@cet F
C- 10 membres représentants les usagers, dont sept parents d'élèves nommés parle préfet,
un représentant des associations complémentaires de l'enseignement oublic nommé par le
préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
s l'Éducation nationale, et deux nersonnalités nommées en raison de leur compétence dan
le domaine économique, social, éducatif et cultural, l'une par le préfet, l'autre mar le
président du conseil départemental
Parents d'élèves (7)
Fédération Membres titulaires Membres suppléants
FCPE (6) Madame Khadija Madame Nedjma BENABED
EI OUAHABI HavatiS0@hotmaeil.com
SMa COM elousl
Madame Laetitia SICCARDI Madame Anne REMLINGER
Apne rerni Hnger@yvanoo
Madame Emmanuelle BOURRON
t! mm wee

arMadame Ariane CHARTON
deenMonsieur Jean-Michel DEJENNE
Monsieur Evens SALIESMadame Kheira GHOULAME
wanadoo. fr ofr cali
Monsieur Soflane AMRANI
Madame Céline FLEURETTE
Pet
PEEP (1) Madame Karine AZZOPARD)
Représentant des associations comolémentaires (1)
Titulaire
- Monsieur Frédéric MARINON!
Directeur Pôlé médico-social
PEP 06
400 bd de la Madeleine - - 06000 NICE
Personnalités compétentes dans le domaine économique. social,
éducatif ou culturel (2)
désignée par le Préfet
Titulaire
- Madame Françoise BARTOLI
Administrateur UDAF
157, route de Castagniers
« La Gaillarda »
067390 Aspremont
Franbartolverne.com
Suppiéante
- Madame Maria BOCQUET
2133, chemin Las Ayas
« La Catonniére »
06380 Contes
Melia Socgdue loser

désignée par le Président du conseil départemental
Titulaire
- Monsieur Eric GOLDINGER
Directeur par intérim de éducation
du sport et de la culture
Conseil départemental des Alpes-Maritimes
B.P. 3007
06201 Nice Cedex 3
Suppléant
- Monsieur Dominique REYNAUD
Directeur de la construction de l'immobilier et
du patrimoine
Conseil départernental des Alpes-Maritimes
B.P. 3007
06201 Nice Cedex 3
eparlerme
A titre consultatif, un délégué départemental de l'Education nationale, nommé par le
préfet:
Titulaire
- Monsieur jean MOREAU
7 rue Raiberti
06000 Nice
Suppidante
- Madame Gabriele RAU
110, corniche des Oliviers
06000 Nice
ii?
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres titulaires et suppléants et
sera publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs.
Le préfet des Alpes-Maritimes

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 044. 467.
PORTANT SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
« BREGUIERES » SUR LA COMMUNE DE GATTIERES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 à L.311-8, R.311-1 à R.311-5-1 et R.311-
12;
Vu la Directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, approuvée par décret n°2003-1169
du 2 décembre 2003 ;
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses modifications
successives ;
Vu le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008, inscrivant les opérations d'aménagement de la plaine du
Var parmi les opérations d'intérét national ;
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'établissement public
d'aménagement de la Plaine du Var, devenu aujourd'hui établissement public d'aménagement
Ecovallée-Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet
2015;
Vu le décret du 13 septembre 2023, portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de Préfet des Alpes-maritimes ;
Vu la délibération n°2015-021 du conseil d'administration de l'EPA du 17 décembre 2015 autorisant
l'EPA à prendre l'initiative de l'opération d'aménagement les Bréguières à Gattières ;
Vu la signature du protocole de partenariat secteur des Bréguières à Gattières le 22 février 2016 par
l'ensemble des parties, à savoir la Commune de Gattiéres, la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA ;
Vu la délibération n°2016-008 du conseil d'administration de l''EPA du 25 février 2016, approuvant le
lancement, les modalités et les objectifs de la concertation pour la création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « Bréguières » conformément à l'article L.300-2 du code de
l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2018-011 du conseil d'administration de l'EPA en date du 12 juillet 2018 :
- Abrogeant ses délibérations n°2017-013 du 19 octobre 2017 approuvant le bilan de la
concertation et n°2017-018 du 14 décembre 2017 approuvant le dossier de création de cette
ZAC ;

- Approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la reprise de la concertation au stade
de la saisine de l'autorité environnementale sur l'opération d'aménagement les Bréguières.
Vu la concertation relative au projet de ZAC « Bréguières », organisée du 15 septembre 2016 au 10
octobre 2017, puis du 9 août 2018 au 25 septembre 2018, dont le bilan a été tiré et approuvé par
délibération n°2018-016 du conseil d'administration de (EPA le 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 septembre 2018 ;
Vu la procédure de participation du public par voie électronique organisée, pour le dossier de
création de la ZAC, du 15 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus ;
Vu la synthèse des observations formulées lors de la participation du public par voie électronique
pour le dossier de création de la ZAC, transmise au préfet des Alpes-Maritimes par le directeur
général de l'EPA ;
Vu le dossier de création de la ZAC « Bréguières », élaboré par IEPA et approuvé par la délibération
n°2018-022 de son conseil d'administration en date du 20 décembre 2018, comprenant,
conformément à l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de
situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone, l'étude d'impact et précisant le
régime d'application en matière de taxe d'aménagement ;
Vu la demande de création de la ZAC « Bréguières » transmise au préfet des Alpes-Maritimes par
courrier du directeur général de l'EPA en date du 21 décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Gattières du 17 janvier 2019 donnant un
avis favorable à la création de la ZAC « Bréguières » ;
Vu la délibération n°23-4 du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur du 22 mars
2019, donnant un avis favorable à la création de la ZAC « Bréguières » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 portant création de la ZAC « Bréguiéres » sur la
commune de Gattières avec les motifs de cette décision ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 1° octobre 2021 adoptant le plan
collège 2021-2028 qui prévoit la construction de nouveaux collèges dont un en rive droite du Var ;
Vu la délibération n°29 de la commission permanente du Département des Alpes-Maritimes en date
du 7 octobre 2022 autorisant des discussions avec la commune de Gattiéres et l'EPA pour adapter la
ZAC « Bréguières » dans la perspective d'y implanter un nouveau collège d'une capacité de 700
élèves et de son gymnase, voire de la supprimer ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Gattières du 25 septembre 2023
approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières et
approuvant le projet d'avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières ;
Vu la délibération n°22.8 du bureau métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur du 25 septembre
2023 approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguières » sur la commune de Gattières
et approuvant les termes de l'avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des
Bréguières ;

Vu la délibération n°2023-016 du conseil d'administration de l'EPA du 4 octobre 2023, approuvant le
projet d'avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur Bréguiéres à Gattiéres et
approuvant la proposition de suppression de la ZAC « Bréguiéres » sur la commune de Gattières sous
réserve de l'approbation de l'avenant par la Commune de Gattières et la Métropole Nice Côte
d'Azur ;
Vu la signature de l'avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières le 2
octobre 2023 par la Commune de Gattières, le 31 octobre 2023 par l'EPA et le 6 novembre 2023 par
la Métropole Nice Céte d'Azur ;
Vu le courrier du 15 avril 2024 adressé au Préfet des Alpes-Maritimes par la Commune de Gattiéres
précisant ses intentions sur la programmation envisagée sur la zone du haut du quartier des
Bréguières en faveur de la production de logements ;
Considérant que le site Bréguières est actuellement inscrit dans une zone d'aménagement concertée
(ZAC) créée par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portée par l'EPA ;
Considérant que les prévisions à horizon 2030/2032 du Département révèlent une très forte
saturation des collèges des communes de Saint-Jeannet, Carros et Saint-Laurent-du-Var, et justifient
la création d'un nouvel équipement de ce type pour la rive droite du Var pour répondre aux besoins
des actuels et futurs habitants du secteur ;
Considérant que la commune de Gattières est favorable à l'implantation d'un collège sur son
territoire et au cœur du périmètre de la ZAC Bréguières, dont une grande partie du foncier
nécessaire est maitrisée soit par elle, soit par l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur (EPF PACA) ;
Considérant que l'intégration d'un collège de 700 places ayant une surface de plancher estimée à
environ 6 000 m? au sein de la ZAC actuelle impliquerait un changement significatif de la
programmation et du projet urbain, et par conséquent, nécessiterait une reprise ab initio de cette
procédure, incompatible avec les objectifs calendaires de réalisation du collège ;
Considérant que l'implantation dudit collège dans le périmètre de la ZAC Bréguières suppose au
préalable la suppression de la ZAC après accord des partenaires s'agissant de la clôture du protocole
de partenariat ;
Considérant que les partenaires ont acté la clôture du protocole de partenariat secteur des
Bréguières à Gattières par la signature d'un avenant valant clôture de ce protocole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 : La ZAC « Bréguiéres » instituée par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 est supprimée sur le
territoire de la commune de Gattières.
Article 2 : Les dispositions du plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et
ses modifications successives sont maintenues à l'intérieur de la zone et la taxe d'aménagement est
rétablie de plein droit.

Article 3 : Le présent arrêté sera déposé et affiché en mairie de Gattiéres, au siège de la Métropole
Nice Côte d'Azur et au siège de l'EPA pendant un mois minimum et une mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal publié dans le département à savoir « Nice Matin ».
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 4 : Des copies de ce présent arrêté seront adressées a:
- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
- Madame le maire de Gattiéres ;
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPA Nice Ecovallée-Plaine du Var ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Ces autorités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.311-5 du
Code de l'urbanisme.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de L'intérieur dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nice dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Nice, le ps JUIN 2624
Annexes :
- Annexe n°1 : Périmètre de la ZAC supprimée ;
- Annexe n°2 : Rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression de la ZAC
« Bréguières » ;

1 ANNEXE N°
PERIMETRE DE LA ZAC SUPPRIMEE

Annexe n°2 :
Rapport de présentation qui expose
les motifs de la suppression de la
ZAC « Bréquiéres

Dossier de suppression de la ZAC
1. Rapport de présentation
NICE
ECOVALLEE
EPA Nice Eco-Vallée
Immeuble Nice Plaza
455, Promenade des Anglais
BP 33257
06205 NICE CEDEX 3
1/6

Sommaire
I. Contexte général... 2
II. Intérêt général - implantation d'un collège... 4
III. Proposition de suppression de la ZAC... 5
IV. Modalités de clôture du protocole de partenariat préalablement à la
proposition de suppression de ZAC... 5
V. Délibérations des partenaires du projet... 6
2/6
Etablissement Public d'Amenagement ECOVALLEE PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
e! 04 93.21 71.00 - Fax O4 93.21.71 24

I. Contexte général
Par la délibération n°2015-021 du 17 décembre 2015, le Conseil d'administration
de l''EPA Ecovallée Plaine du Var prenait l'initiative de l'opération d'aménagement
Bréguières à Gattières en concertation avec la Commune.
Les ambitions de l'EPA et de la Commune, partagées avec leurs partenaires
étaient de :
e Créer un cadre de vie apaisé à l'image de celui de la Commune ;
e Concevoir des logements qualitatifs profitant du site du projet ;
e Proposer une typologie de logements variés et des équipements
structurants ;
e Promouvoir l'aménagement durable en respectant les grands principes, à
travers notamment le « Cadre de référence de la qualité environnementale
de la Plaine du Var » (devenu le référentiel Eco-Vallée Qualité) ;
e Inscrire le projet dans la démarche Eco-quartiers.
Pour ce faire, une procédure de zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC) a
été menée par l'EPA a partir de 2016. Par la délibération n°2018-022 du
20 décembre 2018, le Conseil d'administration de l'EPA Ecovallée Plaine du Var a
approuvé le dossier de création de la ZAC Bréguiéres établi conformément aux
articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Par délibération de son conseil municipal, la commune de Gattières a émis un avis
favorable sur ce dossier de création de ZAC le 17 janvier 2019. La Métropole Nice
Côte d'Azur a également rendu un avis favorable sur ce dossier par délibération
de son conseil métropolitain le 22 mars 2019.
La ZAC Bréguières a été créée par arrêté préfectoral du 23 mai 2019. Selon cet
arrêté, le programme global prévisionnel des constructions à édifier sur le
périmètre de cette ZAC prévoit environ 30 250 m? de surface de plancher, répartis
en logements, équipements, locaux d'activités, commerces et services, répartis
comme suit :
e Logements de typologies variées - collectif intermédiaire, individuel -
environ 25 000 m ;
Des commerces et des services de proximité - environ 500 à 600 m' ;
Des activités légères d'environ 2 000 m? pourraient être créées sur le site ;
Une crèche, environ 750 m° :
Une réserve foncière possible, pour la réalisation d'un équipement public -
environ 2 000 mi.
Toutefois, la réalisation de cette opération a été interrompue eu égard les
réflexions s'agissant de l'implantation d'un collège en rive droite du Var. En effet,
pour répondre à la saturation des collèges de Carros, Saint-Jeannet et Saint-
Laurent-du-Var, en rive droite du Var et pour répondre aux besoins des actuels et
futurs habitants, le Département a voté le 1° octobre 2021 un Plan Collège à
horizon 2028 qui prévoit la construction de plusieurs collèges.
La Commune de Gattières, faisant partie des communes visées pour accueillir un
tel équipement, a proposé d'implanter un collège en partie sud des terrains
communaux situés dans le périmètre de la ZAC Bréguières. Ainsi, lors de sa
3/6
Etablissement Public d'Aménagement ECOVALLEE PLAINE DU VAR
ble Nice Plaza - 455, pr nade des Angia:s - BP 33257 16205 NICE CEDEX 3
74 OFTé!. 64.93 21.71.00 Fax 04.93.21

Commission Permanente du 7 octobre 2022, le Conseil départemental des Alpes-
Maritimes a délibéré pour engager les discussions avec la commune de Gattiéres
et IEPA pour adapter la ZAC Bréguiéres dans la perspective d'y implanter un
nouveau collège d'une capacité de 700 élèves et de son gymnase, voire de la
supprimer.
II. Intérêt général -— implantation d'un college
L'implantation d'un collège sur le territoire de la commune de Gattières revêt un
caractère d'intérêt général.
En effet, ce projet d'équipement scolaire s'inscrit dans le cadre du Plan Collège a
horizon 2028 du Département des Alpes-Maritimes prévoyant la création de
collèges afin de répondre à la saturation des établissements du territoire qui
risque d'affaiblir la qualité d'enseignement avec des lieux non adaptés et des
classes surchargées.
Ces besoins sont justifiés par les projections établies sur la rive droite du Var.
Ainsi, le Département estime un besoin global d'environ 1 300 places
supplémentaires d'ici 2030/2032 sur la rive droite. Celles-ci peuvent se répartir de
la façon suivante :
e Pres de 500 places dans les collèges existants du secteur à savoir le collège
Paul Langevin à Carros, le collège les Baous à Saint-Jeannet et le
collège Joseph Pagnol à Saint-Laurent-du-Var. Ces nouveaux élèves
viendront toutefois en dépassement de l'effectif maximum raisonnable de
ces établissements.
e De l'ordre de 700 places par la création d'un nouveau collège.
Ce nouveau collège, sur la commune de Gattières, permettrait ainsi de répondre à
ces projections liées aux besoins des actuels et futurs habitants. Ce nouvel
établissement permettra également de proposer une meilleure répartition de
l'offre scolaire sur la rive droite du Var.
En termes de localisation, le site de la ZAC Bréguières offre un tènement foncier
libre, maîtrisé par la Commune et l'EPF et d'une surface suffisante pour accueillir
ce type d'équipement. L'accessibilité est également un atout majeur du site avec
un accès qui se ferait directement depuis l'axe majeur de la route de la Baronne
qui connecte Carros à La Gaude.
Ainsi, le projet de collège sur la commune de Gattières est justifié par les objectifs
suivants :
e améliorer des conditions d'enseignement avec un nouvel équipement qui
permettra de désengorger les collèges actuels et répondre aux besoins des
actuels et futurs habitants ;
° proposer une meilleure répartition de l'offre scolaire et ainsi réduire les
temps de transports pour accéder à ces services publics.
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sblissement Pub! 'Amer goement ECOVALLEE PLAINE DU VAR
: Nice Plaza - 455 pr enade des Anglais - BP 3325 06205 NICE ¢
T 4.93.21.71.0 Fax 04.93.21.71.26

III. Proposition de suppression de la ZAC
L'intégration d'un collège de 700 places au sein de la ZAC actuelle impliquerait un
changement substantiel de la programmation et du projet urbain et nécessiterait
une reprise ab initio de cette procédure avec une modification de ZAC. La
procédure devrait reprendre à partir de la concertation préalable et pour une
durée estimée à 4 à 5 ans avant de pouvoir démarrer les travaux. Ce calendrier
est incompatible avec les objectifs calendaires de réalisation du collège face à la
saturation prévisionnelle des collèges existants.
Cette modification de la programmation initiale nécessiterait également de
retrouver un équilibre financier.
Avec cette implantation, la perte de recettes est estimée à près de 3 millions
d'euros avec la suppression de 1 000 m2 d'activités et de 4 300 m2 de logements
sur cet emplacement.
En outre, les frais de reprise de la procédure seraient a minima équivalents aux
frais déjà engagés sur l'opération à hauteur de près d'un million d'euros
(actualisation des études, révision des prix...).
L'implantation de cet équipement public sur les terrains maîtrisés par la Commune
et l'EPF remet aussi en cause le protocole de partenariat signé entre les
partenaires en 2016 relatif à cette opération d'aménagement. La Commune s'était
engagée à participer à la ZAC notamment par l'apport foncier de ces parcelles, ce
qui permettait de réduire sa participation financière.
Au vu de l'intérêt général que revêt l'implantation d'un collège sur la commune de
Gattières ainsi que des incidences calendaires et financières que représenterait
l'intégration de cet équipement public à la programmation de la ZAC, il est
convenu de s'orienter vers une proposition de suppression de la ZAC Bréguières
après clôture du protocole de partenariat.
IV. Modalités de clôture du protocole de partenariat
préalablement à la proposition de suppression de ZAC
La réalisation du collège dans le périmètre de la ZAC des Bréguières implique au
préalable la suppression de ladite ZAC. Cette suppression est elle-même
conditionnée par la clôture préalable du protocole de partenariat signé le
22 février 2016 entre la Métropole Nice Côte d'Azur, la Commune de Gattières et
l'EPA.
Pour cela, le projet d'avenant au protocole valant clôture du protocole de
partenariat secteur des Bréguières à Gattières, objet de la présente délibération,
sera soumis pour approbation au conseil municipal de la Commune de Gattières et
au conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur prévus en septembre
2023.
Ce projet prévoit notamment le versement par la Commune de Gattières à l'EPA
d'une indemnité couvrant les dépenses effectuées jusqu'alors par l'EPA pour le
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projet de ZAC, déduction faite de la participation financière déjà versée par la
collectivité.
Le devenir du foncier acquis par l'EPF dans le cadre de cette procédure devra
également faire l'objet d'un accord ad hoc, dans la mesure où la commune porte
la garantie de rachat des terrains.
Ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'un accord global entre la commune et le
Département pour la réalisation du projet de collège.
V. Délibérations des partenaires du projet
Sur la base des éléments présentés précédemment, en date du 25 septembre
2023, la Commune de Gattières par délibération de son conseil municipal et la
Métropole Nice Côte d'Azur par délibération de son bureau métropolitain ont
respectivement approuvé les termes de l'avenant valant clôture du protocole de
partenariat secteur des Bréguières ainsi que la proposition de suppression de la
ZAC.
Par délibération de son conseil d'administration en date du 4 octobre 2023, l'EPA a
également validé le projet d'avenant valant clôture du protocole et approuvé la
proposition de suppression de la ZAC sous réserve de la signature de cet avenant
par l'ensemble des parties.
L'avenant valant clôture du protocole de partenariat secteur des Bréguières a été
signé respectivement le 2 octobre 2023 par la Commune de Gattières, le 31
octobre 2023 par l''EPA et le 6 novembre 2023 par la Métropole Nice Côte d'Azur.
Après avis des partenaires que sont la Commune de Gattières et la Métropole Nice
Côte d'Azur et sur proposition de |'EPA, le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité
compétente pour décider la suppression de la ZAC Bréguières par arrêté
préfectoral (article R. 311-12 du Code de l'urbanisme).
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Etablissement Public d'Aménagement ECOVALLEE PLAINE DU VAR
2 Nice Plaza - 455, promenade des Angiai BP 3325 06205 NICE CEDEX 3
el 04.93.21 1 00 Fax 04 93 2 ? 2:

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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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MARITIMES
Liberté
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/93 /94 /93

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Patent
Réf. : 2024 - 64 Nice, le 11 JUIN 2024
ARRETE
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis a autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 3 mai 2024, par Madame Astrid LE RAY, Co-gérante
et responsable du pôle urbanisme commerciale de la société à responsabilités limitée (SARL)
PRAXIDEV ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 3 mai 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée PRAXIDEV remplit les conditions 1 à 3 de
l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE :
Article 1: La société à responsabilité limitée PRAXIDEV, représentée par Madame Astrid LE
RAY, Co-gérante et responsable du pôle urbanisme commerciale, sise a Vannes (56 000) - 2
rue Louis de BROGLIE, dont la demande est enregistrée sous le n° 64, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
$7tal Adjoint
e :a Mer

| OB | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
Réf. : 2024-65 Nice, le 1 | JUIN 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis a autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 24 mai 2024, par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant
de la société à responsabilités limitée (SARL) CEDACOM ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 24 mai 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée CEDACOM remplit les conditions 1 à 3 de
l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée CEDACOM, représentée par Monsieur Patrick
DELPORTE, gérant, sise à Boulogne sur Mer (62 200) - 105 boulevard Eurvin Bâtiment E, dont
la demande est enregistrée sous le n° 65, est habilitée a réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-
Maritimes.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes

| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéService Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N°2024.683
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une villa d'une superficie totale de 102 m? sur
une emprise foncière totale de 273 m?, cadastré section AL 68 et sis 9009 Montée du Stade,
sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Adrien POUSSEUR, notaire
à Menton, reçue en mairie de Roquebrune-Cap-Martin le 13 mars 2024 et portant sur la
vente par les Consorts BERTOLLO d'une villa d'une superficie totale de 102 m? sur une
emprise foncière totale de 273 m?, cadastré section AL 68 et sis 9009 Montée du Stade, sur
la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 7 juin 2024 formulée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-259 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;

CONSIDÉRANT que la parcelle AL 68 est grévée par l'emplacement réservé n°15 qui a pour
objet de sécuriser l'accès à l'école du stade ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de
Roquebrune-Cap-Martin sur la parcelle AL 68 permettra de mettre en œuvre les travaux de
sécurisation aux abords de l'école du stade ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Roquebrune-Cap-Martin est autorisée à exercer le droit de préemption
pour l'acquisition d'une villa d'une superficie totale de 102 m? sur une emprise foncière
totale de 273 m2 cadastré section AL 68 et sis 9009 Montée du Stade.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de sécurisation de l'accès à
l'école du stade.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le '12 JUIN 202
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).

ch de rs ae _
Direction générale
DECISION DU 4 JUIN 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 314 RELATIVES AUX ACTES
ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS, AUX COURRIERS EN QUALITE
SECRETAIRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L.
121-10 relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des
tâches qui leurs sont confiées ;
VU flarticle 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général
du Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
Vu Le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Vu L'arrêté de ARS PACA instituant les Commissions Consultatives Paritaires
départementales en date du 09 mars 2016.
Vu L'Arrété du 8 janvier 2018 du Ministre de la Santé relatif aux commissions
consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la
fonction publique hospitalière,
Vu Le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Houda BEAUGE en date du lundi
4 mars 2024
VU la décision de nomination dans le grade d'Attaché d'administration hospitalière
de Madame Khadija CORNIGLION en date du 1° septembre 2022
VU la décision de détachement dans le grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de
Madame Agnès VERA en date du 17 novembre 2023
Vu la décision en date du 29 mai 2024 du Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE désignant les secrétaires de la commission consultative
paritaire pour le département des Alpes-Maritimes

DECIDE QUE :
Article 1er Délégation permanente de signature est donnée a :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Madame Houda BEAUGE, Directrice des Ressources Humaines du
CHU de NICE
Madame Khadija CORNIGLION, Attachée d'Administration du
secteur carrière-Concours-Retraite de la Direction des Ressources
Humaines du CHU de Nice
Madame Agnès VERA, Adjoint des Cadres du secteur carrière-
Concours-Retraite de la Direction des Ressources Humaines du
CHU de Nice
pour tous les courriers, procès-verbaux et actes signés en qualité de
Secrétaire de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour le
département des Alpes-Maritimes.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès
de Monsieur le Directeur Général du CHU de Nice des décisions qu'ils
auront prises dans le cadre de la présente décision portant délégation de
signature.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des
décisions qu'ils auront signées en vertu de la présente décision de
délégations, conformément à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa
publication. Elle annule toute décision préalable prise dans ces champs
de compétence
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique,
la présente décision sera, communiquée au Conseil de surveillance,
notifiée aux intéressés et publiée au Recueil Spécial des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes ainsi que sur le site
internet du CHU de NICE.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deyx mois à compter
de sa publication.

Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Vu les articles L. 2212-1 aL. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-46, R.
330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 16° et II 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 :
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;

Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
ILest convenu de ce qui suit entre.
D'une part,
- Létat représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
- Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de GRASSE.
Et d'autre part,
- La ville de MOUANS-SARTOUX représentée par Monsieur Pierre ASCHIERI, maire en
exercice.
PRÉAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de MOUANS-SARTOUX remplace la convention signée le 5 juillet 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure.

Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune. Le responsable de la
police municipale s'entend comme étant le directeur de service.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et
priorités suivants :
Protection des personnes et des biens (prévention des atteintes aux biens) ;
Lutte contre les incivilités et troubles de voisinage ;
Prévention contre la délinquance des mineurs
Sécurité routière, circulation et stationnement ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces de proximité ;
Ordre public et surveillance des manifestations, foires et marchés ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Prévention et lutte contre les dépôts sauvages ;
Prévention des cambriolages.
TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
ll est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :
e du lundi au vendredi de 6h30 à 20h30 (brigade de jour) et de 20h00 à 04h30 (brigade de
nuit) ;
e le samedi et le dimanche de 10h00 à 17h30 (brigade de jour) sauf manifestations
importantes, et de 20h00 à 04h30 (brigade de nuit).
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...).
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et
des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la
gendarmerie nationale.
La surveillance est ainsi assurée par la police municipale aux abords des établissements
suivants :
e Ecole Aimé LEGALL (maternelle et primaire) ;

e Ecole Orée du Bois (maternelle et primaire) ;
e Ecole François JACOB (maternelle et primaire).
La surveillance du College La Chénaie est assurée par la police municipale en coordination
avec la Gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors
de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale
pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo
etc...), les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés ;
e Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;
De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie
publique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur
les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce
titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant
des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de
particuliers.

En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés a l'occasion des tapages nocturnes,
le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes a la tranquillité
publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des
nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de
ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes
de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale
peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°° catégorie) ou de chien de
garde et de défense (classés en 2°"° catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient
un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural
et de la pêche maritime.
ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les
règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article
L.211-16 du code rural et de la pêche maritime.
Ils ont a charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des
fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'une société spécialisée - Société au
Service des Animaux 06 (ASA 06) - pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : lvresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et
dans le code général des collectivités territoriales, la police municipale est compétente pour
intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier
de police judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les personnes en état
d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant,
en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police
judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer
une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent.
Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates
et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même
façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article
ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.

Article 9 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise a ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal.
La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé, par la partie qui invite, au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CLSPD) :
e Une fois par an, le CLSPD se réunit à l'initiative du maire, son président, en formation
plénière dont la composition est fixée conformément à l'article D.132-8 du code de la
sécurité intérieure ;
e Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres ;
e Ilse réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet.
Une cellule de veille se réunit, en outre, une fois par semaine.
Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et
sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles
recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée
ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une
personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à
l'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » ( TAJ ), les agents de police municipale
peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans

des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le système
d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et
véhicules signalés (article 4 de l'arrété du 7 juillet 2017), le système national des permis de
conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations
(article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police
municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3
janvier 2019, un accès direct aux fichier SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police
municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de MOUANS-SARTOUX conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements présentant un
caractère de gravité ou une sensibilité particulière sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce
centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence,
de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au
commandement de la BTA dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au
mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.

Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre
public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son
représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du
commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est
immédiatement informé.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité
du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront
toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services
de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer
leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant
de la maison de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une
démarche concertée.
Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions
qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Le procureur de la République pourra être utilement informé des actions menées en
matière de prévention de la délinquance.
Article 15 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale
assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration
avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) . Ce dernier et le responsable de la
police municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer
une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenne
La police municipale participe au dispositif participation citoyenne en liaison avec la

gendarmerie nationale. La liste des administrés adhérant a ce concept est tenue a jour par la
police municipale qui avise immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La
municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des
autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement
programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
ce type sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse
apporter un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par
cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent
être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir
des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un
local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le
CORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité.
Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement. immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des
véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code
de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de
violences urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie
nationale contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement
compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers
municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du
véhicule sur le domaine privé.
Article 19 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les
deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière.

in
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment
en matiére de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) des opérations qu'elle compte effectuer
dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des
opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire , l'agent de police municipale
peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par
les articles L.234-3 et L.234-9 du code la route.
Stupéfiant :
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut procéder à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisait
en ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code
de la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de
police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire et exécute ses
directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 20 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place
de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans
ce but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de
police municipale ou ces derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie
nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les
divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie
seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La
mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 21 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.

11
Ils rendent immédiatement compte a l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par
l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime
ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans
délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA)
ou du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement compétent.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur
rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions
dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.231-2,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique de la police
municipale joignable au 04-92-92-47-27.
La police municipale met à disposition de la brigade territoriale autonome ou de la
communauté de brigades les moyens radios (fixes ou portables) destinés à assurer une liaison
permanente entre ces services. Ces moyens radio sont à la charge de la commune tant dans
l'acquisition que dans la maintenance des appareils.
A l'inverse, dans le cas de missions précises (plan de recherches) des moyens radio de la
gendarmerie pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'interopérabilité (Réseau Rubis), il a été mis en
place une convention de partenariat entre la commune de Mouans-Sartoux et le groupement de
gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes en date du 6 octobre 2016.
Article 24 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie
départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à
raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses

9
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer
aucun recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
TITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipale
Le service de la police municipale est doté :
v Caméra piétons individuelles :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la
CNIL, la ville de Mouans-Sartoux dote les policiers municipaux de caméras piéton leur
permettant de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement
de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu
égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent ;
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de
leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents ;
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents ;
Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le maire de Mouans-Sartoux ;
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,
la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une
intervention ; (disposition extraite de l'Art. L241-2 du CSI)
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
intervention ;
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
~ Armement :
e Glock 9mm de catégorie B-1 ;
e Fiashball de catégorie B-3 ;
e Bombe aérosol (gazeuse) de catégorie B-3 et D-b.

Article 26 : Missions extra-territoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent étre amenés a sortir des limites
de la commune d'emploi. Il s'agit de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de
police judiciaire, de liaisons administratives diverses, de circulation sur des portions de voies hors
communes liées aux contraintes géographiques.
Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et
circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 27 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur
de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet,
le procureur de la République et au maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée
de trois ans et est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le d 1 JUIN 2024
Le Préfet des Alpes- Le Maire de Mouans-Sartoux Le procureur de la
Maritimes Républiqe près le tribunal
judjCiaire de Grasse
Hugues MOUTOUH Pierre ASCHIERI

En
= PREFETMINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE ai Bendarmerie wa MARITIMES
pris getionste Le VILLE DE VALSONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Une pre ) Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VALBONNE
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-46, R. 330-
3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 1 6° et Il 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse
pénale ;

EnE = PRÉFET
MINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie w MARITIMES
Bat ge tlonote puis VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Lue poe Aaumuntore. Fraternité
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH , préfet des Alpes-Maritimes,
Le parquet de GRASSE représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de GRASSE,
et d'autre part,
La commune de VALBONNE représentée par Monsieur Joseph CESARO, maire en exercice.

|= PREFETMINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE ws Gendarmerie wa MARITIMES
Eat lasse pm VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité lla pce Aaumunioe Fraternité
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la
police municipale de VALBONNE remplace la convention signée le 09 février 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Valbonne, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. En aucun cas, il ne peut être confié à la
police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à
L512-7 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la
communauté de brigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est
rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police
municipale s'entend comme étant le directeur de service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports :
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires
Lutte contre les atteintes aux biens :
Lutte contre les pollutions et nuisances :
Protection des centres commerciaux, entreprises et commerces de proximité. 2 e e e e e e

. PRÉFETMINISTÈRE BEE ALPES-
DE LA JUSTICE wai Gendarmerie w MARITIMES
Real po itensie Pa VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Lhe pe Aamoine Fraternité
TITRE 1- COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1: Couverture horaires de la police municipale
Les horaires de fonctionnement du service de la police municipale sont les suivants :
. Du lundi au vendredi de 07 heures 15 à 04 heures sauf le vendredi matin
(marché hebdomadaire), prise de service à 06 heures 15,
. Le week-end (samedi et dimanche) de 10 heures 30 à 04 heures - hormis le 1"
dimanche de chaque mois (brocante) de 06 heures à 02 heures,
. Jours fériés de 07 heures 00 à 04 heures.
En dehors de ces horaires, une astreinte est mise en place et communiquée chaque
mois à la gendarmerie.
Article 2 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc...). Pour les mêmes raisons,
elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Foires et marchés. manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors
de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la
manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en
complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée
nationale les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les responsables et le
maire de la commune.

. PREFET
MINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie = MARITIMES
Eat ge tiowate pe VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Lhe pe Kmaine Fraternité
Article 4 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
« De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et
autres établissements assimilés,
. Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
« Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
. De la surveillance des animations et spectacles de rue,
. De la lutte contre les dépôts sauvages et encombrants ainsi que de toutes les
incivilités.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie
publique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou
sur les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 5 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 6 : Nuisances sonores
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée du contrôle
des nuisances sonores. À ce titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les
bruits de voisinage émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et
terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à
l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement
recherché.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des
nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de
ces établissements.
Article 7 : Divagations d'animaux et chiens danaereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.

== PREFETMINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie ww MARITIMES
Fit putiansle po VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité lu poe hamnine. Fraternité
Au méme titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux
termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police
municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°° catégorie) ou
de chien de garde et de défense (classés en 2°" catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils
détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du
code rural et de la pêche maritime.
lls peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les
règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux conformément à
l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime.
lls ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des
fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie
nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 8 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans
le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale
est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette
hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le leur demande, les agents de police
municipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire
compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers
municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer
une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des
dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la
même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises
dans ce domaine.
Article 10 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté
municipal. La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
Il est établi que les objets trouvés, déposés en gendarmerie, seront remis le lundi matin
entre 8 heures 30 et 11 heures 30 au poste de la police municipale du village par les militaires de
la gendarmerie, accompagnés du registre d'enregistrement co-signé pour copie et düment
renseigné.

MINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie w MARITIMES
rien Betionale pats VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Ure jose humaine Fraternité
CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
. Une réunion de coordination police municipale/gendarmerie nationale est organisée
de manière régulière au sein de l'hôtel de ville pour un échange d'informations sur
les interventions effectuées et sur les faits importants survenus durant la période
écoulée. Ces rencontres permettront également de valider les principes de
sécurisation des manifestations et évènements à venir.
e Une réunion annuelle est organisée conformément à l'article 29 de la présente
convention.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux parties signataires, sur
demandes de l'une d'elles. Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et
sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles
recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée
ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une
personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à
l'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire» (TAJ), les agents de police municipale
peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans
des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le système
d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), (article 4 de l'arrêté du 15
mai 1996) (abrogé par du 07/07/2017, remplacé par le FOVeS), le fichier des objets et des
véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de
conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations
(article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de
police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.

| = Z: PREFET
MINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE milbndarmerie MARITIMES
Houle RL oes VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fratermité Lee pce humaine Fraternité
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 03
janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de
police municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du
maire.
Article 13 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
existante.
Dans les cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radios de la police
municipale pourront ponctuellement être mis à la disposition de la gendarmerie.
TITRE 11- COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de VALBONNE conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En
conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 14 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune
; Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorales et judiciaires
après tout usage d'une arme de catégorie B, C ou D, par un policier municipal. Ce rapport
retranscrit les conditions d'usage de l'arme par le policier municipal et est transmis par l'autorité
hiérarchique de ce fonctionnaire. Le compte rendu professionnel du policier municipal ayant fait
usage de l'arme est annexé au rapport.

|E PRÉFETMINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie w MARITIMES
edi Rat voile ate VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Une pee le Fraternité
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en
est systématiquement informé.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle
intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes
en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au
mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre
public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider, après accord du maire, que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement
compétent, de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la
mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie
départementale.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité
du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront
toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 15 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services
de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer
leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.

à PRÉFET
MINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie wm MARITIMES
Egat ner Zgaliet VILLE DE VALRONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Lhe poe humaine Fraternité
Article 16 : Prévention de la délinauance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant
de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale
adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une
approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 17 : Opération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale
assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration
avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la
communauté de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale
définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon a assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
Article 18 : Dispositif particination citovenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise
en œuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La
liste des administrés adhérant à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge
le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes
aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les
informations avec les citoyens participants.
Article 19 : Vidéo-protection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéo protection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de procédure pénale, sollicite le
concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent
être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir
des opérateurs veillant et analysant les images dans leurs horaires de service, soit à enregistrer
ces images 24h/24h dans un local communal sécurisé.
Les opérateurs informent en temps réel, dans leurs horaires de présence, les services de la
gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une
intervention des forces de sécurité Une convention spéciale définira les modalités de
fonctionnement de ce CSU.
+ Mise en place d'un renvoi d'images vers la gendarmerie
Le renvoi d'images vers la brigade territoriale autonome est activé en permanence.
Ce renvoi d'images lors de la fermeture du CSU n'implique pas une prise en charge par la
brigade de gendarmerie concernée du fonctionnement et des missions du CSU.
10

|En PRÉFETMINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie w= MARITI MES
Real print Er VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Une. pice humaine. Fraternité
L'unité de gendarmerie responsable de la gestion de ses interventions, tient compte des
informations fournies par le CSU pour juger de ses priorités d'action.
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le CSU nécessitent
d'être signalés aux services de la gendarmerie, figurent dans les consignes communes.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes Maritimes ou du groupement de
gendarmerie départementale des Alpes Maritimes, pour la surveillance d'individus suspects ou la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les personnels de la gendarmerie peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps
limité à la gestion d'un événement opérationnel et après notification préalable au responsable du
CSU.
Aucun enregistrement ou extraction des images obtenues ne peut être effectué au sein de
la brigade de gendarmerie.
Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et
du remplacement des matériels
La commune met à la disposition de la brigade de gendarmerie le matériel.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé
par les services techniques du ministère de l'intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes
immobilières et techniques.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité afin
de répondre à l'objectif de réception prévu et mis en place au sein de la convention déjà établie.
L'entretien, les opérations de maintenance ou le remplacement du matériel mis à la
disposition de la gendarmerie incombe à la commune. Ces opérations sont effectuées par du
personnel mandaté par la commune, après avis préalable de l'unité de gendarmerie.
Ces matériels sont reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au CSU. Sans accord
préalable des parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles concourant
à la réalisation de l'objet de la présente convention. Le financement de la liaison alors spécifique et
l'éventuelle location de cette ligne servant au raccordement de la gendarmerie, sont à la charge
exclusive de la commune en l'espèce, de manière pérenne.
Article 20 : Equipements et armement de la police municipale
Le service de police municipale est doté de
. Véhicules sérigraphiés, motos, vélos électriques,
. Deux postes de police municipale (un poste central a Valbonne Village et un poste annexe
dans le quartier de Garbejaira a Sophia)
e« Gilets pare-balle,
e Radios de communication,
. Ethylotesis électroniques,
e Menottes,
11

à PRÉFET
MINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE we Gendarmerie w MARITIMES
Zgalicé gr fle mete He VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fratermité ne poe Aaoreaire. Fraternité
Défibrillateurs,
Cinémomètre (radar de vitesse),
e Caméras piétons.
En effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL,
la ville de VALBONNE dote les policiers municipaux de caméras piéton leur permettant de procéder en tous
lieux au moyen de caméra individuelle, à un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire, un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
e L'enregistrement n'est pas permanent ;
e Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions
des agents de police rurale municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ;
e Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents ;
+ Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances
interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée
par le maire de VALBONNE ;
e Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises
en temps réel au poste de commandement du service concemé et aux personnels impliqués
dans la conduite et l'exécution de l'intervention ;
e Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la
prévention datteintes imminentes à l'ordre public, l@ secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
auxquels les caméras individuelles sont foumies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une
intervention ;
* Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention ;
. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas. où ils sont utilises dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois
Les agents de la police municipale sont dotés de :
« Armes de poing semi-automatique chambrée pour le calibre 9X19mm de catégorie
B-1,
+ Pistolets à impulsion électriques de catégorie B-6,
+ Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne d'une capacité supérieure à 100
mi de catégorie B-8,
. Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D-b,
« Matraques télescopiques de protection de catégorie D-a,
e« Matraques de type TONFA de catégorie D-a.
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques.
12

Ex :~ TMINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wi Gendarmerie wm MARITI MES
Bale getianate ate VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Wee pee ) Fraternité
Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de
violences urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie
nationale contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement
compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers
municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du
véhicule sur le domaine privé.
Article 22 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les
deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi.
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablement
informé le commandant de la brigade territoriale autonome des opérations qu'elle compte effectuer
dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des
opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes
visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne conduisait
en ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code
de la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de
police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute
ses directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences
Article 23 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place
de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans
ce but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de
police municipale ou ces derniers pourront être inclus, après accord du maire, dans les dispositifs
de la gendarmerie nationale.
13

à PRÉFET
MINISTÈRE DES ALPES-
DE II LA JUSTICE ekendarmeriews MARITIMES
Égaliré a Sian she par VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité lhe pce Lamaine Fraternité
La participation a ces plans reléve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées et
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de |'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les
divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie
seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La
mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 24 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au profit des
forces de sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
lls rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par
l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime
ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans
délai devant l'officier de police judiciaire.
Article 25 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA)
ou du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement compétent.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent
leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs
auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 26 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national
signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces
fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même, des formations continues
pourront être organisées dans des domaines divers comme les règles de la procédure pénale, la
préservation d'une scène de crime etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement
ou de la compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie
nationale afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la
gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
14

| |= a PREFETMINISTERE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie wm MARITIMES
Liberté nationale LibertéÉgalité Égalité VILLE DE VALDONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité lhe pee Y nise Fraternité
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à
raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer
aucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie.
TITRE lil - ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites
de la commune d'emploi. || s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un
officier de police judiciaire, d'une assistance aux sapeurs-pompiers lors du transport jusqu'au
centre hospitalier de la Fontonne à ANTIBES dont la commune dépend ou de liaisons
administratives diverses.
Dans le cas d'une personne en état d'ivresse publique manifeste, sur instruction de l'officier
de police judiciaire compétent, les agents de police municipale sont autorisés à transporter l'auteur
jusqu'au centre hospitalier pour suite à donner.
Par ailleurs, la police municipale de VALBONNE peut mettre en place, sous contrôle du
préfet, des mesures d'assistance administrative avec les polices municipales d'autres communes
de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis (CASA), en cas de nécessité ou pour des
manifestations particulières.
Article 28 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Sur demande, ce rapport peut être communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet,
le procureur de la République et le maire
15

à PRÉFET
MINISTÈRE DES ALPES-
DE LA JUSTICE wa Gendarmerie w MARITIMES
Bealite arioneks Ft VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Fraternité Ue poce Aumeine. Fraternité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Valbonne, le J j JUIN 2924
Hugues MOUTOUH Joseph CESARO
16

| Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 4 9 JUIN 2024
ARRÊTÉ
Portant dérogation de l'heure de clôture du scrutin dans 20 communes du
département pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation aux dispositions fixant les heures d'ouverture et de
clôture du scrutin de 8 heures à 18 heures pour les élections législatives des 30 juin
et 7 juillet 2024, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 20 heures,
dans les communes suivantes :
Antibes Cannes
Aspremont Le Cannet
Cagnes-sur-Mer Saint-André-de-la-Roche
Carros Saint-Laurent-du-Var
Grasse La Trinité
Mandelieu-la-Napoule Valbonne
Menton Vallauris
Mouans-Sartoux Vence |
Mougins Villeneuve-Loubet
Nice
Roquebrune-Cap-Martin

Article 2: Le présent arrété sera publié et affiché dans chacune de ces communes au
plus tard le mardi 25 juin 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des élections
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le Ÿ 1 JUIN 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Arrêté fixant les modalités de dépôt de la propagande électorale des candidats
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Art. 1°. - Les lieux, dates et heures de dépôt de la propagande électorale des candidats à l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Les circulaires et bulletins de vote des candidats se présentant dans les circonscriptions n° 2, 4, 5, 6,
7,8 et 9 sont livrés au lieu de livraison n° 1, selon les modalités suivantes :
Préfecture des Alpes-Maritimes
Lieu de Centre administratif départemental / Parking Mounier
livraison n°1: 147 boulevard du Mercantour
06200 Nice
Mme. Christelle GOUMOT LABESSE &: 04.93.72.29.42
Contacts : kd :pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
Premier tour de scrutin
Horaires : + — le lundi 17 juin de 9h30 a 11h30 et de 14h30 à 16h00
* le mardi 18 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
Deuxième tour de scrutin
Horaires : * le lundi 1er juillet de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00
* le mardi 2 juillet de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
Préfecture des Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Patricia Antonelli
Direction des élections et de la légalité Mail : pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 29 44 / 06 48 25 1195
1/2

b) Les circulaires et bulletins de vote des candidats se présentant dans les circonscriptions n° 1 et 3
sont livrés au lieu de livraison n° 2, selon les modalités suivantes :
Lieu de Palais des Expositions
livraison n° 2: Esplanade Maréchal de Lattre de Tassigny
. 06300 Nice
M. Laurent CANILLAC & 06.85.36.79.14 & taurent.canillac@ville-nice.fr
M. Eric BONIFASSI & 06.20.25.17.30 A eric.bonifassi@ville-nice.frContacts:
Premier tour de scrutin
Horaires : ° fe lundi 17 juin de 9h0 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
¢« le mardi 18 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Deuxième tour de scrutin
Horaires : * le lundi 1er juillet de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
+ le mardi 2 juillet de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Il appartient aux candidats ou à leur représentants dôment mandatés de prendre l'attache des
contacts désignés ci-dessus afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour la livraison.
Les camions de livraisons devront être équipés de hayons.
Art. 2. - Les circulaires et bulletins de vote devront être livrés conformément aux prescriptions
suivantes :
* Les circulaires et bulletins de vote seront conditionnés par paquet de 500 exemplaires,
* Chaque paquet sera conditionné de manière à permettre l'identification des documents qu'il
contient : à ce titre il sera soit cerclé, soit filmé, en aucun cas emballé dans un matériau opaque,
* Lorsque les paquets sont placés dans des cartons, ces derniers devront présenter un exemplaire
du document qu'ils contiennent, collé sur un de ses côtés,
* Chaque palette de cartons/liasses identiques devra présenter un exemplaire du document
qu'elle contient, de manière lisible, sur chacun de ses côtés et/ou sur le dessus,
¢ Les bulletins de vote seront divisés en deux lots de quantité identique,
* Le bon de livraison devra mentionner a minima la quantité et le grammage des documents
livrés, ainsi que le nom du candidat.
Art. 3. - Les quantités à livrer sont précisées dans l'annexe jointe :
* les circulaires seront livrées en quantité égale au nombre des électeurs inscrits majoré de 10 %;
* les bulletins de vote seront livrés en quantité égale au double du nombre des électeurs inscrits
majoré de 10 %, et présentés en 2 lots de quantité égale.
Art. 4. - La livraison de propagande électorale qui ne serait pas présentée conformément aux
dispositions énoncées ci-dessus, ou qui ne serait pas conforme aux documents types déposés auprès
de la commission de propagande, ne sera pas assurée par celle-ci.
De même, la commission de propagande n'assurera pas l'envoi de propagande électorale qui ne serait
pas remise sous forme désencartée.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Alpes-Maritimes a Affaire suivie par : Patricia Antonelli
Direction des élections et de la légalité Mail : pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 29 44/06 48 25 1195
2/2

Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des élections et de la légalitéBureau des élections1. Quantités maxima de documentsélectoraux et lieux de livraisonELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024Quantités maxima de documents électoraux ouvrant droit à remboursementet modalités de dépôt auprès de la commission de propagande du département des Alpes-MaritimesLieux de livraisonNombre d'électeurs inscrits | Nombre de documents électoraux ouvrant droit à remboursement Palais des ExpositionsAu 10/06/24 r tour de scrutin (art. R 39 du code électoral LE -sta \ ) Esplanade Maréchal de Lattre de 1 ban Merce s ceNombre Tassigny a NiceCirconscriptions Electeurs d'emplacementsd'affichagBulletinsCirculaires de voteAffiches Affiches Bulletins Bulletins Bulletins | BulletinsVote à l'ume électronique Total format 594 X 841 | format 297 X 420 EU Een Circulaires | "Ge vote de vote | Circulaires | devote | de votemm mm majorés de 10 %) | électeurs, majoré électeurs mairies électeurs | mairiesde 10%)1ère circonscription 81 670 81 670 0 81 670 30 60 60 89 837 179 674 89 837 89 837 89 8372ème circonscription 90 048 75 707 14 341 90 048 124 248 248 99 053 166 555 99 053 83 278 83 2783ème circonscription 91 238 91 238 0 91 238 42 84 84 100 362 200 724 100 362 100 362 100 3624ème circonscription 85 461 85 461 0 85 461 140 280 280 94 007 188 014 94 007 94 007 94 0075ème circonscription 90 861 90 861 0 90 861 88 176 176 99 947 199 894 99 947 99 947 99 9476ème circonscription 79 971 44 278 35 693 79 971 48 96 96 87 968 97 412 87 968 48 706 48 7067ème circonscription 96 229 71 138 25 091 96 229 67 134 134 105 852 156 504 105 852 78 252 78 2528ème circonscription 84 176 65 553 18 623 84 176 52 104 104 92 594 144 217 92 594 72 108 72 1089ème circonscription 82 161 67 448 14 713 82 161 76 152 152 90 377 148 386 90 377 74 193 74 193Total 781815 673 354 108 461 781 815 667 1 334 1 334 859 997 1 481 379 490 199 190 199 190 199 669 798 550 491 550 491La commission de propagande n'envoie pas de bulletins de vote aux mairies dont les bureaux de vote sont dotés de machines à voter, ni aux électeAntibes (en partie), Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Saint-Laurent du Var, Valbonne, Vence et Villeneuve-Loubet.2. Conditionnement des circulaires et bulletins de voteLes circulaires et bulletins de vote seront conditionnés par paquet de 500 exemplaires.Chaque paquet sera conditionné de manière à permettre l'identification des documents qu'il contient : à ce titre il sera soit cerclé, soit filmé, en aucun cas emballé dans un matériau opaque.Lorsque les paquets sont placés dans des cartons, ces derniers devront présenter un exemplaire du document qu'ils contiennent, collé sur un de ses côtés.Chaque palette de cartons/liasses identiques devra présenter un exemplaire du document qu'elle contient, de manière lisible, sur chacun de ses côtés et/ou sur le dessus.Les bulletins de vote seront divisés en deux lots de quantité identique.Le bon de livraison devra mentionner a minima la quantité et le grammage des documents livrés, ainsi que le nom de la tête de liste.urs qui y sont inscrits (article R. 34 du code électoral). Communes concernées :

3. Dates, heures et modalités de livraison des circulaires et bulletins de voteLes documents seront livrés par camion à hayon sur deux sites : à la préfecture des Alpes-Maritimes et au Palais des Expositions à Nice, selon les modalités qui suivent :Site 1 : Préfecture des Alpes-MaritimesAdresse Dates et heuresCentre administratif départemental Pour le premier tour: le lundi 17 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00sean Moulin le mardi 18 juin de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00iveau -147 boulevard du Mercantour Pour le second tour: le lundi 1° juillet de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h0006286 Nice cédex 3 le mardi 2 juillet de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00Pour accéder au centre admdépartemental il est impératif de contacter un des Beri) . . jinterlocuteurs désignées ci-contre au moins 48 PP Mme Christelle GOUMOT LABESSE Æ 04.93.72.29.42 D pref-elections@alpes-maritimes. gouv.frh à l'avanceSite 2 : Palais des Expositions, Esplanade Maréchal De Lattre de Tassigny 06300 NiceAdresse Dates et heuresPour le premier tour : du mercredi 12 juin au lundi 17 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Palais des Expositions? . le mardi 18 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Esplanade Maréchal de Lattre de Tassigny Lo .06300 Nice Pour le second tour: le lundi 1* juillet de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00le mardi 2 juillet de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les livraisons devront s'effectuer par l'avenueMaréchal Lyautey et par camion muni de hayonuniquementPersonnes à M. Laurent CANILLAC & 06.85.36.79.14 © iaurent.canillac@ville-nice.frcontacter : M. Eric BONIFASSI 06.20.25.17.30 © eric.bonifassi@ville-nice.fr

Recueil special 142.2024 12/06/2024
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Education.............................................................2
AP 2024.682 Comp. CDEN annule et remplace AP 2024.031............2
D.D.I...........................................................................10
D.D.T.M....................................................................10
Amenagement Territoire................................................10
AP 2024.667 Gattieres suppression ZAC Breguieres.................10
Circulation routiere − Temporaire.....................................22
AP 2024.093 Nice A8 echangeur 54.................................22
AP 2024.094 Turbie Trinite A8 tunnel Monaco echangeur 56.........25
AP 2024.095 Villeneuve Loubet echangeurs 46 et 47................28
AP 2024.97 La Turbie A8 echangeur 57.............................31
AP 2024.107 Villeneuve Loubet A8 PR 176.500 au PR 176.900........34
commerce..............................................................36
AP 2024.64 Hab.analyses impacts Sarl PRAXIDEV....................36
AP 2024.65 Hab.analyses impacts Sarl CEDACOM.....................38
Logement construction.................................................40
AP 2024.683 Renoncemt Dt Preempt. RCM cadastre AL 68.............40
Etablissement Public............................................................42
CHU Nice...................................................................42
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............42
Dec. 04.06.2024 Delegation 314 CCP Mme BEAUGE.................42
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................44
Direction des Securites....................................................44
Securite publique.....................................................44
Mouans Sartoux CCC entre GN et PM................................44
Valbonne CCC entre GN et PM......................................57
Direction Elections et Legalite............................................73
Elections.............................................................73
Elections legislatives derog.heure cloture scrutin 20 com........73
Elections legislatives mod.depot propagande candidats............75
Index Alphabétique
AP 2024.093 Nice A8 echangeur 54.................................22
AP 2024.094 Turbie Trinite A8 tunnel Monaco echangeur 56.........25
AP 2024.095 Villeneuve Loubet echangeurs 46 et 47................28
AP 2024.107 Villeneuve Loubet A8 PR 176.500 au PR 176.900........34
AP 2024.64 Hab.analyses impacts Sarl PRAXIDEV....................36
AP 2024.65 Hab.analyses impacts Sarl CEDACOM.....................38
AP 2024.667 Gattieres suppression ZAC Breguieres.................10
AP 2024.682 Comp. CDEN annule et remplace AP 2024.031............2
AP 2024.683 Renoncemt Dt Preempt. RCM cadastre AL 68.............40
AP 2024.97 La Turbie A8 echangeur 57.............................31
Dec. 04.06.2024 Delegation 314 CCP Mme BEAUGE.................42
Elections legislatives derog.heure cloture scrutin 20 com........73
Elections legislatives mod.depot propagande candidats............75
Mouans Sartoux CCC entre GN et PM................................44
Valbonne CCC entre GN et PM......................................57
CHU Nice...................................................................42
D.D.T.M....................................................................10
D.S.D.E.N..................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................73
Direction des Securites....................................................44
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Etablissement Public............................................................42
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................44