ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-115
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-11-07-00002 - Arrêté n°2023-672 portant modification
d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 1 allée de la Citadelle à
Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
8-2023-11-07-00001 - Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant
modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 8
rue des chardonnerets à Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
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Préfecture 08
8-2023-11-07-00002
Arrêté n°2023-672 portant modification
d'autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini - 1 allée de la
Citadelle à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00002 - Arrêté n°2023-672 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 1 allée de la Citadelle à Charleville-Mézières 3
PREFET-DES-ARDENNES ae:Liberté CabinetÉgalité
Arrêté n°2023-672 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationatdu MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondés normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini :VU la demande du 7 novembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantla modification du positionnement de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au1 allée de la citadelle du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00002 - Arrêté n°2023-672 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 1 allée de la Citadelle à Charleville-Mézières 4
ARRETE.- a Le LF = si. -
~— —SArticle 1°1.: Le Maire de Charleville-Mézières est autôrisé, dans les conditions fixées au présent"arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 8 novembre 2023à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage publique, face au 1 allée de la citadelle, motif: surveillance des entrées de l'écolede la citadelle.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,'prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu traficde stupéfiants, constatation des infractionsaux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article.S : Le responsable de la mise en œuvre_du système devra se porter garant des"personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitatiorrou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. :Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas. de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. :Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail. aS =Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). — _Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 07 NOW. 2023
Pour le Préfet et par délégation,Adjointe à la directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-11-07-00001
Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant
modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini - 8 rue des chardonnerets à
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00001 - Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 8 rue des chardonnerets à
Charleville-Mézières
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EuPREFETLiberté — = CabinetÉgalitéFraternité "2 + -
Arrêté n°2023-673 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur~~ Chévatier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signatureà Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice decabinet ; ee
aoe —
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 7 novembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantla modification du positionnement de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au8 rue des chardonnerets du mercredi 8 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 décembre2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00001 - Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 8 rue des chardonnerets à
Charleville-Mézières
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ARRETE== = : = > = _
Article 1° : Le Maire deÉbärteville-Mézières est autorisé, dans les conditio#is*ixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 novembre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi.6 décembre 2023à 8h30 sur lemat d'éclairage public situé 8 rue des chardonnerets, motif: faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu citéà l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles-d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage.des dmages, ainsi quedans la maintenan =dti=systeme . mis en place. Des consignes ÉTÈS <T laconfidentialité desiimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. .Article 6 :. Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 07 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,Adjointe a la directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00001 - Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 8 rue des chardonnerets à
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Préfecture 08 - 8-2023-11-07-00001 - Arrêté n°2023-673 du 7 novembre 2023 portant modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - 8 rue des chardonnerets à
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