ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 66 26 JUIN 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral N°2024-1691 du 20 juin 2024 portant interdiction d'accès aux sites du
mémorial de Verdun et de l'ossuaire de Douaumont le samedi 29 juin 2024 de 10h00 à 16h00
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024–1809 du 26 juin 2024 modifiant la composition de la commission locale de
recensement des votes pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024_005_A4 du 26 juin 2024 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de réfection de chaussée entre les PR 268+400 et 312+050 sens Paris Strasbourg et
Strasbourg Paris de l'autoroute A4

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°2024-653-4431 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
RESIDENCE JACQUES BARAT- DUPONT – 550003727
Décision tarifaire n°2024-639-4432 portant fixation pour 2024 du montant et de la repartition
de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE – 550006886 pour les établissements et services suivants :
EHPAD LA SAPINIERE – 550003602 / RÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES –
550003701 / SSIAD DE BAR LE DUC – 550003883
Décision tarifaire n°2024-641-4433 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
MAISON DE RETRAITE VICTOR BONAL – 550003594
Décision tarifaire n°2024-651-4434 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
MAISON DE RETRAITE DE LIGNY – 550002240
Décision tarifaire n°2024-647-4435 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT – 550002232
Décision tarifaire n°2024-645-4436 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite d 'ETAIN – 550000368 pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – MAISON DE RETRAITE
LATAYE – 550002224
Décision tarifaire n°2024-644-4437 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
MAISON DE RETRAITE "EUGENIE" - 550002216
Décision tarifaire n°2024-655-4438 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD VALLÉE DE LA MEUSE – 550007231 pour les établissements et services suivants : EHPAD
VALLEE DE LA MEUSE – 550000210 / SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE - 550003289
Décision tarifaire n°2024-652-4439 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT – 550000087
Décision tarifaire n°2024-640-4440 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT – 550000079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
E . ' CABINETPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2024-1691 du 20 juin 2024portant interdiction d'accès aux sites du mémorial de Verdun et de l'ossuaire deDovaumont le samedi 29 juin 2024 de 10h00 à 16h00
Le préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1" du livre IIl et les articlesL.211-1 à L.211-4 et L.211-11 ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services dans les régionset départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Considérant la tenue sur les communes de Fleury-devant-Douvaumont et Douaumont-Vauxde la cérémonie du relais de la flamme olympique à l'ossuaire de Douaumont le samedi 29juin 2024 de 14 heures à 16 heures ;Considérant que le site de l'ossuaire de Douaumont et du mémorial de Verdun se situentsur une zone étendue boisée ; 'Considérant que le passage de la flamme olympique au mémorial et à l''ossuaire se déroulesur des lieux mémoriels , que nonobstant le caractère sportif et festif du relais de laflamme ces lieux nécessitent de conserver un caractère de solennité ;

Considérant que le passage du relais de la flamme dans le département de la Meuse faitl'objet de menaces déclarées ;Considérant dés lors qu'il existe des risques d'atteintes graves à l'ordre public, résultantdes comportements des opposants au relais de la flamme et des Jeux olympiques de Paris2024 ; que pour contenir toute tentative de perturbation de la cérémonie du relais de laflamme et pour assurer la sécurité des personnes il y a lieu de restreindre temporairementla circulation des véhicules et des personnes à I'exception des personnes autorisées sur lessecteurs définis ;Considérant la posture Vigipirate « urgence attentat» actuellement en cours sur leterritoire national;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Meuse;
ARRÊTEArticle 1: L'accès, la circulation et le stationnement des personnes ainsi qu'a toutvéhicules avec ou sans moteur sont interdits sur les pistes forestières, chemins ruraux,chemins d'exploitation, pistes cyclables, routes départementales et autres sentiersouverts au public, situés sur les zones d'interdiction suivantes et précisées par lacartographie en annexe 1 du présent arrêté :- zone ossuaire : un rayon de trois cents mètres au Nord et Nord-Ouest de l'ossuaire deDovaumont.
- zone Ouest : sur une bande de trois cents mètres de part et d'autre de la RD 913 depuisl'intersection RD 913 / RD 112 au sud jusqu'a l'interdiction RD 913 / RD 9138 au Nord.- zone Est: sur une bande de trois cents mètres de part et d'autre de la RD 913, depuisl'intersection RD 913 / RD 9138 à l'Ouest jusqu'à l'intersection RD 913 / lieu dit la tranchéedes baionnettes au Nord.Zones cartographiées en annexe 01 situées sur les communes de Fleury-devant-Douaumont et Douaumont-VauxArticle 2 : Ces mesures sont applicables le samedi 29 juin 2024 de 10h00 a 16h00.Article 3 : les travaux forestiers dans les zones citées à l'article 1 sont interdites le samedi29 juin 2024 de 10h00 a 16h00.Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par leCode forestier, et en particulier son article R. 163-2, le Code de l'environnement et leCode pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réservés.Article 5 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de sécurité et de secours ainsiqu'aux salariés du mémorial de Verdun, aux salariés de l'ossuaire de Douaumont, auxpersonnes munies d'une invitation délivrées par le Conseil Départemental de la Meuse,aux personnes disposant d'une invitation ad hoc, aux personnels de la société SECUPROTEC, aux personnels de l'ONF et de l'ONACVG.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Meuse, Monsieur le sous-préfetde Verdun, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Meuse, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laMeuse, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Meuse, Monsieur leDirecteur du Mémorial de Verdun, Monsieur le maire de Fleury-devant-Douvaumont,Monsieur le Maire de Douaumont-Vaux, Monsieur le directeur départemental desterritoires, Madame la déléguée départementale de l'office national des foréts de laMeuse, Monsieur le chef de loffice français de biodiversité, Monsieur le directeurdépartemantal de l'ONACVG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie concernée et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 20 juin 2024
le Préfet
'
Xavi LARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et 'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Annexe 1
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BTEE{ELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 4303 du 26/06 / 202kmodifiant la composition de la commission locale de recensement des votespour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée nationale ;Vu l'arrêté n° 2024-1394 du 14 juin 2024 portant composition de la commission locale de recensementdes votes pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les désignations du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy, par ordonnance du 13 juin2024 ; '
t
Vu l'ordonnance modificative du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy du 18 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: La composition de la commission de recensement des votes, prévue dans I'annexe del'arrêté n° 2024-1394 du 14 juin 2024 est modifiée, pour le second tour, comme suit :| Président désigné par le Premier président) de la Cour d'Appel de NancyTitulaire Mme Nathalie BRETILLOT
| — = — À
Suppléant M. Olivier MAIRE
ARTICLE 2 : Le reste de l''arrêté demeure sans changement.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de recensementdes votes du 2° tour de scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
|La pfésente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification|ou de sa publication, faire l'objet :
- soit d'un recours administratif :» gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-DucCedex- hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place de la carrière - COn° 20038 — 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télé recours citoyens » accessible par le site www.telerécours.fr.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_005_A4 du 26 juin 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée entre les PR
268+400 et 312+050 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
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Vu la demande exprimée par la Sanef le 28 mai 2024 sollicitant la réalisation des travaux de
réfection de chaussée entre les PR 268+400 et 312+050 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de
l'autoroute A4, entre le 1er juillet et le 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meuse le 30 mai 2024, gestionnaire des routes
servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle le 10 juin 2024, gestionnaire
des routes servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du maire de Braquis-en-Woevre en date du 15 juin 2024
Vu l'avis favorable du Maire de Braquis le 6 juin 2024
Vu l'avis du Maire de Buzy le 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Maire de Saint-Jean-Lès-Buzy le 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 25 juin 2024 ;
Considérant que le pouvoir de police du Préfet de la Meuse ne s'exerce que sur la section meusienne de
l'autoroute A4, à savoir du PR 222 au PR 281, seules les phases concernant la Meuse sont reprises dans le
présent arrêté ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de l a note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection de chaussée entre les PR 268+400 et 312+050 sens Paris Strasbourg et
Strasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Accès à la plateforme d'enrobés de Saint-Jean-Lès-Buzy (limite Meurthe-et-Moselle / Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 07h00 au vendredi 15h00, dans la période du 1er juillet 2024 au 20
septembre 2024.
Localisation des travaux : accès au PR 281+000
Mesures d'exploitation :
• Sens Paris Strasbourg : neutralisation de la voie lente du PR 279+800 au PR 282+500. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules ;
• Sens Strasbourg Paris : neutralisation de la voie lente du PR 283+200 au PR 281+300. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 0 : Réfection des enrobés au droit de la Barrière de péage Pleine Voie de Beaumont sens Paris
Strasbourg et sens Strasbourg Paris (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 1er juillet 2024 19h00 au vendredi 05 juillet 2024 07h00 (du 08 au 12
juillet en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 1 : Réfection des enrobés du PR 303+500 au PR 305+800 sens Paris Strasbourg (hors Meuse)
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Planning prévisionnel : du lundi 08 juillet 2024 08h00 au vendredi 12 juillet 2024 15h00 (du 15 au 19
juillet en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 2 : Réfection des enrobés du PR 305+800 au PR 300+500 sens Strasbourg Paris (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 15 juillet 2024 17h00 au vendredi 19 juillet 2024 à 15h00. (du 22 au 26
juillet en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 3 : Réfection des enrobés du PR 300+500 au PR 295+000 sens Strasbourg Paris (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 22 juillet 2024 08h00 au vendredi 26 juillet 2024 15h00. (du 29 juillet au
2 août en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 4 : Réfection des enrobés du PR 298+000 au PR 295+000 sens Strasbourg Paris (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 29 juillet 2024 07h00 au mardi 30 juillet 2024 02h00 (les autres jours de
la semaine sont des dates de secours en cas d'aléas de chantier ou semaine du 05 août au 09 août)
Phase 5 : Réfection des enrobés du PR 295+000 au PR 299+400 sens Paris Strasbourg (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du mardi 30 juillet 2024 07h00 au vendredi 02 août 2024 15h00 (du 05 août au
09 août en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 6 : Réfection des enrobés du PR 299+400 au PR 304+800 sens Paris Strasbourg (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 05 août 2024 20h00 au vendredi 09 août 2024 15h00. (du 12 août au 16
août en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 7 : Réfection des enrobés du PR 293+700 au PR 295+000 sens Paris Strasbourg (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 12 août 2024 07h00 au mercredi 14 août 2024 07h00. (du 19 août au 23
août en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 8 : Réfection des enrobés dans le diffuseur de Jarny et aire du bois de Labry (hors Meuse)
Planning prévisionnel : Du mardi 13 août 2024 07h00 au mercredi 14 août 2024 17h00
Localisation des travaux : du PR 291+000 et 292+800 sens Paris Strasbourg
Phase 9 : Stockage finisseur et engins de chantier (hors Meuse)
Planning prévisionnel : du mardi 13 août 2024 17h00 au lundi 19 août 2024 10h00
Localisation des travaux : du PR 295+000 sens Strasbourg Paris
Phase 10 : Réfection des enrobés du PR 295+000 au PR 287+700 sens Strasbourg Paris ( hors Meuse mais
déviation en Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 19 août 2024 06h00 au vendredi 23 août 2024 15h00 (du 26 août au 30
août en secours en cas d'aléas de chantier)
Localisation des travaux : du PR 295+000 au PR 287+700 sens Strasbourg Paris :
Mesures d'exploitation :
Du lundi 19 août 2024 06h00 au vendredi 23 août 2024 15h00 : Basculement de chaussée total en
configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera basculée totalement sur le sens Paris
Strasbourg entre les PR 295+000 et PR 287+700.
• La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens.
• La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
• La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
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• La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
• La restriction de circulation commencera au PR 286+500 et se terminera au PR 295+000 dans le
sens Paris Strasbourg et du PR 295+000 au PR 287+500 dans le sens Strasbourg Paris.
• Fermeture des bretelles du diffuseur de Jarny
• Fermeture de l'aire de repos du Bois St Martin pour réfection des enrobés. L'aire restera fermée
le week-end pour le stockage des matériels.
Itinéraires de déviation
• Déviation 5 ( en Meurthe-et-Moselle ) : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Jarny
vers Strasbourg : les clients emprunteront la RD 613 puis la RD 136 où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
• Déviation 6 (en Meurthe-et-Moselle et Meuse) : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de
Jarny vers Reims : les clients emprunteront la RD613 puis la RD 15c, puis la RD 603 en Meuse et
enfin la D 908 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
• Déviation 7 (en Meuse et Meurthe-et-Moselle) : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de
Paris vers Jarny : les clients sortiront au diffuseur n°32 Fresne en Woevre puis emprunteront la
RD 908 puis la RD 603 puis la RD 15 ( en Meurthe-et-Moselle) puis la RD 15c puis la RD 613 où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
• Déviation 8 (en Meurthe-et-Moselle) : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de
Strasbourg vers Jarny : les clients sortiront au diffuseur n°34 de Sainte Marie aux Chênes puis
emprunteront la RD 181a puis la RD 136 puis la RD 613 où ils retrouveront toutes les indications
de direction.
Phase 11 : Réfection des enrobés du PR 291+500 au PR 281+000 sens Strasbourg Paris (en Meurthe-et-
Moselle)
Planning prévisionnel : du lundi 26 août 2024 06h00 au vendredi 30 août 2024 15h00 (du 02 au 06
septembre en secours en cas d'aléas de chantier)
Phase 12 : Réfection des enrobés du PR 281+000 au PR 272+000 sens Strasbourg Paris (en Meuse)
Planning prévisionnel : du lundi 02 septembre 2024 06h00 au vendredi 06 septembre 2024 15h00. (du
09 au 15 septembre en secours en cas d'aléas de chantier)
Localisation des travaux : du PR 281+000 au PR 272+000 sens Strasbourg Paris (en Meuse)
Mesures d'exploitation :
- Du lundi 02 septembre 2024 à 6h00 au mercredi 04 septembre 2024 à 12h00 : Basculement de
chaussée total en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera basculée
totalement sur le sens Paris Strasbourg entre les PR 283+000 et PR 271+300.
• La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens.
• La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule.
• Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
• Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
• La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule
• La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
• La restriction de circulation commencera au PR 284+000 et se terminera au PR 271+000 dans le
sens Strasbourg Paris et du PR 269 +500 au PR 283+300 dans le sens Paris Strasbourg.
• Fermeture de l'aire de repos du Bois de la Ronce
- Du mercredi 04 septembre 2024 12h00 au vendredi 06 septembre 2024 17h00 : Basculement raccourci
entre les PR 283+000 et 275+500. La restriction de circulation commencera au PR 284+000 et se
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terminera au PR 275+300 dans le sens Strasbourg Paris et du PR 272+200 au PR 283+300 dans le sens
Paris Strasbourg.
Phase 13 : Réfection des enrobés sur l'aire du Bois de Labry (Meurthe-et-Moselle)
Planning prévisionnel : Cette aire pourrait servir de planche de référence et de ce fait être réalisée à
n'importe quelle date, entre le 01 juillet et le 13 septembre 2024
Localisation des travaux : du PR 291+000 sens Paris Strasbourg
NB :
En généralité, sur toutes les phases ci-avant, la circulation pourra être maintenue sur fond raboté en
semaine et week-end avec une réduction de la vitesse à 90 km/h en section courante. La circulation
pourra également être maintenue sur fond raboté en semaine et week-end sur les bretelles et sur les
aires.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réfection de
chaussée entre les PR 268+400 et 312+050 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4
seront autorisés durant la période comprise entre le 1er juillet et le 20 septembre 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure.
Dérogation à l'article n°7
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km.
Dérogation à l'article n°8
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
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Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental, ADA de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle.
Fait à Bar-le-Duc, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
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[ s;RÉPUBLIQUE'.:5: E 9 rhn excef Crpélin
DECISION TARIFAIRE N°2024-653-4431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DERESIDENCE JACQUES BARAT- DUPONT - 550003727La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024| publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ; /VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE JACQUESBARAT- DUPONT (550003727) sise 12, R, DU PARC, 55320, Sommedieue et gérée parl'entité dénommée C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030);
DECIDEArticle 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 924 257,24 € au titre de2024, dont 94 800,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 354,77 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)1797 307,24 64,61Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 48 950,00 163,17Hébergement Temporaire78 000,00 390,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 829 457,24 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 702 507,24 61,21UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 48 950,00 163,17Accueil de jour 78 000,00 390,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 454,77 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030)et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Délèg_u_e_fi/'}_ iale de Meuseéline PRINSDéléguée territoriale

L PRÉPUBLIQUEFRANCAISEKpatirtrs aAf& D é eqands de FontéS En
¢
DECISION TARIFAIRE N°2024-639-4432 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE - 550006886POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEHPAD LA SAPINIERE - 550003602RÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES - 550003701SSIAD DE BAR LE DUC - 550003883La Directrice Générale de I'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations re-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ; |l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; |la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-toriale de MEUSE en date du 13/05/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2022, prenant effet au01/01/2022;

DECIDE
Article 1l" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE (550006886), a été fixée à4 304 633,51 €, dont 138 262,00 € à titre non reconductible.Les données de tarification relatives aux SSIAD sont provisoires, celles-ci intervien-dront lors de la 2éme partie de la campagne budgétaire ;Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 4 151 051,17 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire )550003602 | 3 215 410,30 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0.00550003701 118 845,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 -550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 726795.11Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire550003602 64,03 0,00 0,00 0,00550003701 5,35 0,00 0,00 0,00550003883 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour lé secteur personnes âgées, s'établit à345 920,93 €.

-personnes handicapées: 153 582,34 € (dont 153 582,34 € imputable à I' Assurance Ma-ladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550030388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 282'3
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD200708 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 12 798,53 € (dont 12 798,53 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 166 371,51 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:- personnes agées : 4 012 789,17 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J550003602 | 3077 148,30 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00550003701 118 845,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 726 795,11Prix de journée (en €)FINESs | Hébergement per- | Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PAmanent temporaire550003602 61,28 0,00 0,00 0,00

5500037015,35 0,00 0,00 0,005500038830,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à334 399,09 €-personnes handicapées : 153 582,34 €(dont 153 582,34 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003883 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 582,34
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADÊS 000388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 12 798,53 € (dont 12 798,53 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la presente
Fait à Bar le duc,Déléguée territoriale
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE550006886) et aux structures concernees.Le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

ERÉPUBLIQUEEdee SE 0 dn exs à eFarder Bt keFuptem W
DECISION TARIFAIRE N°2024-641-4433 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEMAISON DE RETRAITE VICTOR BONAL - 550003594La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de !'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du.17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ; 'VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date-du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITEVICTOR BONAL (550003594) sise 4, R, FONTAINE, 55240, Bouligny et gérée parl'entité dénommée SYNDICAT INTERCOM PA CANTON SPINCOURT (550000467);
DECIDEArticle 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 764 443,40 € au titre de 2024,dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 703,62 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)764 443,40 55,71Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 764 443,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 764 443,40 55,71UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 703,62 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SYNDICAT INTERCOM PA CANTONSPINCOURT (550000467) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 20242/ a Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation! a Dé Territôriale de Meuse2 Céline PRINSDéléguée territoriale

œ wRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe © Phgyae laguua: 10 FrutiPE T E E
DECISION TARIFAIRE N°2024-651-4434 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEMAISON DE RETRAITE DE LIGNY - 550002240La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de 1' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point méntionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;. VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE DELIGNY (550002240) sise 15, BD, RAYMOND POINCARE, 55500, Ligny-en-Barrois etgérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE LIGNY (550000384);
DECIDEArticle 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 370 446,83 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 870,57 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
3 221 813,83 56,79Hébergement Permanent0,00 0UHR 90 000,00 0PASA 32 633,00 59,44Hébergement Temporaire26 000,00 62,20
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 3 370 446,83 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 3 221 813,83 56,79UHR | 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 32 633,00 59,4426 000,00 62,20La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 870,57 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE LIGNY(550000384) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguèej%;r@gæfgÿg Meuse

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DECISION TARIFAIRE N°2024-647-4435 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT - 550002232La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapphcatlon de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024-l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes agees dépendantes dénommée EHPAD SAINT CHARLESGONDRECOURT (550002232) sise 6, R, DU PANORAMA, Ter, 55130, Gondrecourt-le-Château et gérée par l'entité dénommée EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT(550000376);
DECIDEArticle 1" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 067 752,62 € au titre de2024, dont 5 492,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 312,72 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 899 002,62 61,97Hébergement Permanent0,00 0UHR 90 000,00 0PASA 65 750,00 182,13Hébergement Temporaire13 000,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 260,62 €.
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 889 310,62 61,66UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 69 950,00 193,7713 000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 855,05 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLESGONDRECOURT (550000376) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Jeryie ;357e Meuse

- |REFUBLIGUEFRANCAISE. A Mg Bogemetarc G EFa -—
« SDECISION TARIFAIRE N°2024-645-4436 PORTANT FIXATION POUR 2024 |DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMAISON DE RETRAITE D'ETAIN - 550000368-POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —MAISON DE RETRAITE LATAYE - 550002224La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;- l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée tern-toriale de MEUSE en date du 13/05/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2019, prenant effet au01/01/2019 et son avenant n°1 ; DECIDE
Article 1"" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368), a été fixée à1 720 295,28 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 720 295,28 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent - raire J550002224 | 1 671 345,28 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0.00Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | A ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire550002224 62,95 78,32 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à143 357,94 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 720 295,28 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:- personnes âgées : 1 720 295,28 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J550002224 1 671 345,28 0,00 0,00 48 950,00 0,00 0,00Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- Hebergerr}ent Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire550002224 62,95 78,32 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à143 357,94 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN550000368) et aux structures concernées.Fait à Bar le duc, Le 13 juin 2024en P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Es:Déléguée territoriale et par DélégationLa Déléguée Territafiale de Meuse" _eéime PRINS

& Dércon Wagem 215 slSitad iL P ]RÉPUBLIQUEFRANÇAISE]fr=s7 -y
DECISION TARIFAIRE N°2024-644-4437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEMAISON DE RETRAITE "EUGENIE" - 550002216La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au J ournal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ; -VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE"EUGENIE" (550002216) sise 52, R, DE L'HOTEL DE VILLE, 55110, Dun-sur-Meuse etgérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350);
DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 746 291,52 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 524,29 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)| 1 729 974,52 58,40Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 16 317,00 90,65Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 746 291,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 729 974,52 08,40UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 90,65Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 524,29 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, & compter de sa notification.Article 4 La f)résente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN.(550000350) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 2024Déléguée territoriale
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rsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELo @ 7R SE grrs Koot CsFanvet
DECISION TARIFAIRE N°2024-655-4438 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEHPAD VALLÉE DE LA MEUSE - 550007231POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEHPAD VALLEE DE LA MEUSE - 550000210SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE - 550003289La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU — l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;VU — l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; |VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terri-toriale de MEUSE en date du 13/05/2024;VU =— le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2018, prenant effet au01/01/2018 ;

DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EHPAD VALLEE DE LA MEUSE (550007231), a été fixée à4 636 627,28 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Les données de tarification relatives aux SSIAD sont provisoires, celles-ci intervien-dront lors de la 2éme partie de la campagne budgétaire ;Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 4 600 376,22 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire )550000210 | 3693 258,02 0,00 90 000,00 146 850,00 104 000,00 0.00550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 566268.20Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | -, o) dejour | SSIAD PAmanent poraire550000210 68,46 45,24 118,18 0,00550003289 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à383 364,69 €.-personnes handicapées: 36 251,06 € (dont 36 251,06 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (efl €)FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIADDO E 000 0,00 0,00 | 000 0,00 0,00 0,00 |36251,06

Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD200028 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 3 020,92 € (dont 3 020,92 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1¥ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 636 627,28 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:- personnes âgées : 4 600 376,22 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil de |FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J550000210 3 693 258,02 0,00 90 000,00 146 850,00 104 000,00 0,00550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 566 268,20Prix de journée (en €)FINESs — | Hébergementper-| Hébergement | Accueil dejour | SSIAD PAmanent temporaire550000210 68,46 45,24 118,18 0,00550003289 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour lé secteur personnes âgées, s'établit à383 364,69 €-personnes handicapées : 36 251,06 €(dont 36 251,06 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003289 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 251,06

Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADâ5000328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 3 020,92 € (dont 3 020,92 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD VALLEE DE LA MEUSE550007231) et aux structures concernées.Fait à Bar le duc, Le 13 juin 2024Déléguée territorialeP/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Teyrfbsiale de Meuse25 éliné PRINS

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DECISION TARIFAIRE N°2024-652-4439 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEF |MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT - 550000087La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314;162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITEJEAN GUILLOT (550000087) sise 3, R, BASSE DES REMPARTS, 55700, Stenay et géréepar l'entité dénommée ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR STENAY(550000244);
DECIDEArticle 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 087 451,31 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 287,61 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 935 501,31 55,47Hébergement Permanent| 0,00 0UHR 90 000,00 0PASA 48 950,00 81,58Hébergement Temporaire13 000,00 130,00À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 3 087 451,31 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 935 501,31 53,47UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 48 950,00 81,5813 000,00 130,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 257 287,61 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNALMR STENAY (550000244) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024p/La Directrice GLa Déléguée JT 2énérale de l'ARS Grand Estet par Délégationitoriale de Meuse
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DECISION TARIFAIRE N°2024-640-4440 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT - 550000079La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de !'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'ARGONNE - SITEDE CLERMONT (550000079) sise 10, R, THIERS, 55120, Clermont-en-Argonne et géréepar l'entité dénommée ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD D'ARGONNE (550007074);
DECIDEArticle 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 081 075,78 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 422,98 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)4 809 808,78 63,75Hébergement Permanent0,00 0UHR 180 000,00 0PASA 65 267,00 46,95Hébergement Temporaire| 26 000,00 ' 52,42Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 5 081 075,78 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 809 808,78 63,75UHR 0,00 0PASA 180 000,00 0Hébergement Temporaire 65 267,00 46,95Accueil de jour 26 000,00 52,42La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 422,98 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPADD'ARGONNE (550007074) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 2024olLa Directrice Générale de l'ARS Grand Es1LR . | et par DélégationDéléguée territoriale | à Déléquée Tesriforiale de Meuse