HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-428
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00003 - AP - GDS 05 - AP renouvellement
agrément - R93-2025-09-29-00004 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00003
AP - GDS 05 - AP renouvellement agrément -
R93-2025-09-29-00004
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-29-00003 - AP - GDS 05 -
AP renouvellement agrément - R93-2025-09-29-00004 3
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternitéArrêté PréfectoralPortant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de lasanté publiqueLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-RhôneVU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5 etR. 5143-6, D. 5143-7 a D. 5143-9 et KR. 5143-10 ;VU l'article R. 227-2 du Code rural et de la pêche maritime;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 àR133-15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinairesprévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique;VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 24 février 2024 par la présidentedu groupement de défense sanitaire des Hautes-Alpes ;VU l'engagement de Mme Sarah Chauveau, représentante légale du groupement de défensesanitaire des Hautes-Alpes, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté danssa demande de renouvellement d'agrément ;VU l'avis en date du 26 août juin 2025 de la commission régionale de la pharmacie vétérinairesur le programme sanitaire d'élevage ;VU la proposition en date du 26 août 2025 de la commission régionale de la pharmacievétérinaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur de prolonger l'agrément n° PH0O506101 ;
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ARRETEArticle 1° : Le programme sanitaire d'élevage de la section apicole du groupement de défensesanitaire des Hautes-Alpes présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrémentprévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, telle que soumisdans sa dernière version le O2 avril 2025, est approuvé.Article 2: L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé à lasection apicole du groupement de défense sanitaire des Hautes-Alpes, maison de l'agriculture05000 Gap, sous le n° PHO506101, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, pour la production apicole.Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique est situé au Groupement de défense sanitaire des Hautes-Alpessis 2 rue Paul Aubert 05000 Gap.Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément,notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockagedes médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à laconnaissance du préfet de région.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice départementale en charge de laprotection des populations des Hautes-Alpes chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Hautes-Alpes.Fait à Marseille, le 29 septembreLe préfet de région,SignéGeorges-François LECLERC
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