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TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE
DREUX
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de DREUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne HIREL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service des Impôts des Particuliers de DREUX
1 bis rue des Granges
28100 DREUX
Mél : sip.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONHAURE Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIARD Christine ERRAGNE Christelle
CHABAUD Nadia LEHUT Valérie
VASSALLO Pauline PETIT Carole
MASSENGO Nsayi CARPANI Giovanni
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUET Lucie Contrôleur 1000 12 mois 7 000
FOYEN Myriam Agent 1000 12 mois 3 000
MARTINEZ-KOEGEL
Chantal
Agent 500 12 mois 3 000
DA COSTA SAndrine Agent 500 12 mois 3 000
LEFEUVRE Marina Agent 500 12 mois 3 000
BORE Sophie Agent 500 12 mois 3 000
Article 4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ICHAYE Johanna Agent de la
DGFIP
10 000 5 000 12 mois 7 000
MANSOURI Jaouad Agent 2 000 2 000 12 mois 3 000
LE DOUJET Aurélie Agent 2 000 2 000 12 mois 3 000
FREMONT Jocelyne Contrôleur
Principal
10 000 5 000 12 mois 7 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
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Dreux, le 02/12/2024
Le comptable par intérim,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Signature
Philippe ROGER
Inspecteur Divisionnaire