PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-087
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
SGAR / DCL
971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des
statuts (14 pages) Page 3
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Agence Réguonele de 13 Biocdivecsité 88
CONSEIL D'ADMINISTRAT IONSéance du 22 mars 2024DELIBERATON N°2024-13Modification des statutsMembres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT David MONTOUTAurélie BITUFWILA-YERBEPatricia BAILLET Bernadette THURAMJim LAPINSylvie DAGONIA Corinne PETROConseil Régional Géraldine NAIGRELoic TONTON Valérie SAMUEL CESARUSDavid MONTOUT Bernard PANCRELCamille PELAGEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Géraldine BASTARAUD (CCMG)Marion OLAGNONOFB .Fabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH Franck PERAINPNG Valérie SENEONF MUSQUET Matthieu FELLMANNcDL Médhy BROUSSILLONGrand Port Maritime Hélène POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociation agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de I'environnement En cours de remplacementFD de chasseurs GPE Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOTEn visioconférenceEn présentielReprésenté (pouvoir)
Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe. F'Office françaisde la biodiversité ct lÉtat — N° SIRET : 200 095 263 00014Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 Route de Grand-Camp97113 Gourbeyre
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Le conseil d'administration de I' Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deGuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité desIles de GuadeloupeVu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionalede la biodiversité des Îles de Guadeloupe »Vu la délibération n°2024-11 abrogeant la délibération n°2023-21,Vu la délibération n°2024-12 proposant un nouvel adhérent à l'Agence Régionale de laBiodiversité des Iles de Guadeloupe,Vu le projet de statuts présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE1 : D'approuver les modifications statutaires présentées sur le document en annexe,ARTICLE 2 : D'autoriser la direction de l'ARB-IG à prendre toutes les dispositions relativesà l'exécution de la présente délibération
Nombre de votants : 17Ne prends pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions :0Pour : 17 Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 Routc de Grand-Camp97113 Gourbeyre
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Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 22 mars 2024.
Fait à Basse-Terre, le 28/03/2024La Présidence du conseil d'administration del'Agence Régionale de la Biodiversité des Îlesde Guadeloupe
La présidence :— Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,— Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 mois àcompter de sa publicationle 28/03/2024A Basse-Terre, le 28/03/2024 ;Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
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Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 Route de Grand-Camp97113 Gourbeyre
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PROJET DE MODIFICATION DES
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AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITEDES ILES DE GUADELOUPE- Projet de modification des statuts -Sur la base de statuts en vigueur, annexés à l'arrêté DEAL-RN 9 71-2021-02-11-001 du 11février 2021PREAMBULE
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité(OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,notamment l'article R. 131-32 du code de l'environnement, permet aux régions, et aux collectivitésayant les compétences des régions, et à l'OFB de mettre en place conjointement des agencesrégionales de la biodiversité (ARB) sous la forme d'un établissement public de coopérationenvironnementale ou sous une forme conventionnelle.Une convention cadre de partenariat a été signée entre la Région Guadeloupe, l'Agence françaisepour la biodiversité et l'Etat le 30 novembre 2018, arrétant les modalités d'animation et de conduitede la démarche de préfiguration de l'ARB des Îles de Guadeloupe (ARB-IG).La mission de préfiguration a été conduite par un Comité de pilotage (COPIL) qui regroupeles signataires. Ce COPIL a bénéficié d'un appui d'autres collectivités (Département et Etablissementpublics de coopération intercommunale), mais aussi du Conseil de la Culture, de l'Education et del'Environnement, du Comité de l'eau et de la biodiversité et de personnalités qualifiées (Ferdy LOUISY,président du Parc national de la Guadeloupe/ et Pamela OBERTAN, universitaire), regroupés au seind'un comité d'orientation politique et stratégique du projet (COPS).Un comité technique des opérateurs de la biodiversité de Guadeloupe (regroupantnotamment le Parc national de la Guadeloupe, l'Office national des foréts, le Conservatoire dulittoral, l'Office de l'eau de la Guadeloupe) a également contribué à la réalisation de la mission depréfiguration.Le travail de préfiguration a permis de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de ladémarche de constitution de l'ARB-IG ainsi que la forme juridique, les missions et les modalités degouvernance de cette dernière.L'enjeu essentiel de la démarche tient à la préservation et à la restauration de la biodiversitéexceptionnelle du territoire régional. Il s'agit d'un patrimoine précieux qui conditionne les équilibreset le bon fonctionnement des écosystèmes mais qui est confronté à des périls croissants liés à l'activitéhumaine.Afin de faire face à ce défi, l'ARB-IG entend devenir un acteur important du territoire en matièrede biodiversité, dans une logique de mise en cohérence de l'action publique et de soutien des acteurs publicset privés déjà actifs dans ce domaine.La forme juridique d'établissement public de coopération environnementale (EPCE) dontles modalités de constitution et de fonctionnement sont prévues aux dispositions des articles L.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a été identifiée comme étant la plusadaptée à l'accomplissement des missions de l'établissement.L'établissement entend assurer, notamment au niveau de sa gouvernance, une largeparticipation de tous les acteurs concernés, tant publics que privés, unis par une volonté commune etla détermination d'agir conjointement en vue de la préservation et de la restauration de labiodiversité.C'est en considération de ces éléments que les membres de l'ARB-IG (la Région Guadeloupe,l'OFB, l'Etat et le Département de la Guadeloupe) ont approuvé les présents statuts :
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TITRE ler - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - CréationIl est créé entre :- La Région Guadeloupe,- L'Office français de la biodiversité,- L'Etatun établissement public de coopération environnementale régi par les articles L.1431-1 et suivants etles articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par lesprésents statuts.Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoprévu par l'article L. 1431-2 du CGCT. 'Cet établissement public de coopération environnementale est une agence régionale de labiodiversité au sens de l'article L 131-9 du code de l'environnement. SEERHEArticle 2 - Dénomination et siége de 1'établissementL'établissement public de coopération environnementale est dénommé : Agence Régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe (ARB-IG).Il a son siège à l'adresse suivante :Hotel de Région GuadeloupeAvenue Paul Lacavé — Petit-Paris97109 BASSE-TERRE CEDEX11 peut transférer son siège en tout autre lieu sur le territoire régional par décision du conseild'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.L'adresse postale de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe peut êtredifférente de l'adresse de son siège social.Article 3 - Qualification juridiqueL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est un établissement public decoopération environnementale à caractère administratif.Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlementsqui lui sont applicables.II dispose d'un règlement intérieur approuvé par le conseil d'administration afin de préciser lesstatuts.11 décide par délibération des modalités de son assimilation à des collectivités en applicationdes dispositions du décret n°2000-954.Article 4 - MissionsL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est une structure opérationnellevisant à la préservation et à la restauration de la biodiversité.A ce titre, elle met en œuvre la stratégie régionale pour la biodiversité et poursuit les missionssuivantes :1) Amélioration et mise à disposition de la connaissance sur la biodiversitéÀ ce titre, elle a notamment pour objectif d'animer la mise en œuvre de la stratégied'acquisition de la connaissance sur la biodiversité ainsi que l'observatoire de la
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biodiversité, d'exercer les activités d'un conservatoire botanique et d'un centre deressources.
2) Mise en œuvre des schémas et plans nationaux sur la biodiversité, coordination dela stratégie régionale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes :A ce titre, elle a notamment pour objectif d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationalepour la biodiversité et du schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité, etparticipe à l'évaluation des politiques en faveur de la biodiversité.3) Appui technique et financier, conseil et expertise à destination de l'ensembledes acteurs (collectivités, entreprises, citoyens, associations de protection de la nature)À ce titre, elle a notamment pour objectif d'apporter son expertise et son ingénierie auxservices de l'Etat et ses opérateurs, aux Collectivités territoriales et Etablissements publics decoopération intercommunale, aux associations et aux acteurs socio-économiques.4) Formation, information, sensibilisation, pédagogie et mobilisation citoyenneL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe a notamment pour objectif dedévelopper la sensibilisation du grand public, ou vers des publics cibles (scolaires,collectivités, agriculteurs, entreprises, décideurs...) notamment dans le cadre departenariats (avec le rectorat, Parc national de la Guadeloupe, Office national des forêts, servicesterritoriaux de l'Office français de la biodiversité, associations, ...) ; au-delà de lacommunication, c'est une prise de conscience des enjeux qui est recherchée. La formationvia des organismes de formation est développée sur les métiers en lien avec la biodiversité, laprise en compte de la préservation de la biodiversité, ...L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe communique sur les actions qu'elleméne ou celles portées par les acteurs de Guadeloupe ; le cas échéant, elle inscrit ces actionsdans une vision globale de la biodiversité de l'archipel. -5) Appui à la gestion des espaces et des espècesA ce titre, elle a notamment pour objectif de participer localement à la mise en œuvre desstratégies de création et de gestion d'aires ou d'espaces protégés. Elle soutient lesgestionnaires d'espaces protégés avec la plus-value que peut apporter une expertise pointuesur la biodiversité et la vision à l'échelle de l'archipel de Guadeloupe.6) Accès aux ressources génétiques et juste partage des avantagesA ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe contribue audéploiement localement du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage justeet équitable des avantages découlant de leur utilisation.7) Coopération interrégionale et actions d'internationalisationA ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe apporte son expertisedans le cadre de la définition d'une stratégie de coopération en matière de biodiversité avecles pays de la Caraïbe, puis à sa mise en œuvre notamment sur des problématiquescommunes (appartenance à un « point chaud » de la biodiversité mondiale, espècesexotiques envahissantes, pollutions, espèces endémiques, espèces migratrices, gestiond'espaces naturels, valorisations économiques...).Article 5 - DuréeL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est constituée sans limitationde durée.Article 6 - Adhésion, retrait et dissolution
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Les régles d'adhésion de nouveaux membres à l'établissement public de coopérationenvironnementale sont définies par l'article R. 1431-3 du code général des collectivitésterritoriales.Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et R. 1431-20du même code. En cas de dissolution de l'établissement public de coopération environnementale, laliquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même code.TITRE IM - ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 7 - Organisation généraleL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est administrée par un conseild'administration et son président et dirigée par un directeur.Article 8 - Conseil d'administration8.1 - CompositionLe conseil d'administration est composé de 30 membres répartis comme suit :- 1 représentant de l'Etat- 7représentants de la Région Guadeloupe- 2 représentants du Conseil Départemental de la Guadeloupe- 2 représentants de L'Office français de la biodiversité-3 représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe- Le maire de la commune siège de l'établissement, s'il en a formulé la demande- 1 représentant du Parc national de la Guadeloupe- 1 représentant de l'Office national des forêts- 1 représentant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres- 1 représentant du Grand port maritime de Guadeloupe- 1 représentant de l'Office de l'Eau de Guadeloupe- 1 représentant du personnel- 3 représentants des associations- 3 représentants des secteurs économiques concernés- 2 personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'établissementLe conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés,d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant de même sexe est désignédans les mêmes conditions que son titulaire et pour la même durée.En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donnermandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plusd'un mandat.Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge laprésence utile en fonction de l'ordre du jour.Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, cesfonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par laréglementation en vigueur.Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérét nioccuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux,de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.8.1.1 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements- Les représentants de la Région Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseil régional,pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
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- Les représentants du Département de la Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseildépartemental, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;- Les représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale deGuadeloupe sont désignés conjointement par les présidents des EPCI de Guadeloupe parmiles conseillers communautaires, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.8.1.2 Représentants de l'OFBL'office français de la biodiversité désigne ses représentants au conseil d'administrationselon les modalités qui lui sont propres. :8.1.3 Représentant de l'EtatLe représentant de L'Etat au conseil d'administration est désigné par le préfet.8.1.4 Représentants des établissements publicsLes représentants des établissements publics au conseil d'administration sont désignés par cesderniers selon les modalités qui leur sont propres.8.1.5 Représentant du personnelLe représentant du personnel au conseil d'administration est élu à cette fin pour une duréede trois ans renouvelable. 'Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par le reglementintérieur du conseil d'administration.8.1.6 Représentants des associationsLes représentants des associations au conseil d'administration sont désignés comme suit :- 2 représentants sont désignés conjointement par les présidents des associations agréées pourla protection de l'environnement de Guadeloupe. En cas de désaccord, la Région et l'OFBnomment respectivement un de ces représentants. '- 1 représentant est désigné par la Fédération de chasseurs, selon les modalités qui lui sontpropres.
8.1.7 Les représentants des secteurs économiques concernésLes représentants des secteurs économiques concernés au conseil d'administration sontdésignés comme suit :- 1 représentant est désigné conjointement par la Chambre de commerce et d'industrie etpar le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe (CTIG). En cas de désaccord, le représentantest nommé par la région ;- 1 représentant est désigné par la Chambre d'agriculture, selon les modalités qui lui sont propres- 1 représentant est désigné par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsdes Iles de Guadeloupe, selon les modalités qui lui sont propres.8.1.8 Personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'agenceLa personnalité qualifiée est désignée conjointement par l'Etat, l'OFB, les collectivités et leursgroupements représentés au conseil d'administration. En cas de désaccord, elle est désignée par laRégion.8.1.9 Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d'Administration.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenant plus de six mois avantl'expiration de mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmesconditions pour la durée du mandat restant à courir.Article 8.2 — Attributions
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Le conseil d'administration délibére sur toutes les questions relatives au fonctionnement del'établissement et notamment sur:1° Les orientations générales de la politique de l'étabhssement et, le cas échéant, un contratd'objectifs;2° Le budget et ses modifications ;3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;4° Les créations, transformations et suppressions d'empl(ns permanents et non permanents et lesconditions générales de rémunération;5° Les projets d'achat ou de prise a bail d'lmmeubles et, pour les biens dontl'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles;6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 7°Les projets de concessions et de délégation de service public ;8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10°L'acceptation des dons et legs;11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être .engagées par le directeur;12° Les transactions;13° Le reglement intérieur de l'établissement;14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet;15° Le rapport d'activité.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ouconcours financiers accordés par l'établissement qui, en raison de leur nature ou du montant financierengagé, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité audirecteur. |8.3 — Séances du conseil d'administrationLe conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de sonprésident qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins desmembres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec lemême ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombredes membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle duprésident est prépondérante.8.4 — Présidence et vice-présidenceLe conseil d'administration est présidé par un président élu par celui-ci en son sein, à lamajorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant,celle de son mandat électif.Il est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.Il préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an, et dont il fixel'ordre dujour avec le vice-président.Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 1431-5.Il nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur.Il peut déléguer sa signature au directeur.Le vice-président remplace le Président en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier.Article 9 - Le directeur
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9.1 — Désignation du directeurLe directeur est nommé par le président du consell d'adrmmstratlon sur proposition de ceconseil et après établissement d'un cahier des charges, parmiune liste de candidats établie d'un communaccord par les personnes publiques représentées au sein de ce consell après appelà candidatures et auvu des projets d'orientations environnementales ou scientifiques.Le Président du conseil d'administration peut nommer, après avis du directeur, parmi les agentsde l'établissement, une personne faisant fonction de directeur adjoint de l'établissement. Le directeuradjoint bénéficie, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, de l'ensemble des prérogatives dece dernier, sauf restrictions apportées dans l'arrêté de delega'aon réalisé par le directeur.9.2 — MandatLa durée du mandat du directeur est de trois ans, renouvelable par période de trois ans. |Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée deson mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration dunouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expressed'une durée équivalente à celle du mandat.9.3 — AttributionsLe directeur assure la direction de l'établissement.A ce titre:il élabore et met en œuvre le projet environnemental pour lequel il a été nommé et rend compte :de l'exécution de ce projet au conseil d'administration;il assure la programmation et l'exécution de l'activité de l'établissement public ; ilest l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public ;il prépare le budget (ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et ses décisionsmodificatives, et en assure l'exécution ;il assure la direction de l'ensemble des services ;il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseild'administration;il représentel'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le recrutement et lanomination aux emplois de l'établissement.Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellementconcerné par l'affaire en discussion.1. Pour l'exercice de ses attributions, il doit déléguer sa signature, sans délai après sanomination, au directeur adjoint, s'il a été nommé, ou à un ou plusieurs chefs deservices placés sous son autorité. D'une manière générale, le directeur devra s'assurerde la continuité de la mise en œuvre de ses attributions, cela en cas d'absence oud'empêchement, et quel qu'en soit le motif.9.4 — Règles particulières relatives au directeurLes fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivitésterritoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membreainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration de l'établissement.
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Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérét dans les entreprises en rapport avecl'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'établissement.Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à cesrègles, le directeur est démis d'office de ses fonctions parle conseil d'administration.Article 10 - Le comité d'orientationLe comité d'orientation constitue un organe consultatif de l'établissement public de coopérationenvironnementale composé de trois collèges (acteurs institutionnels et structures publiques, acteursassociatifs et fondations, acteurs économiques).1l peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité del'établissement (notamment pour faire de la biodiversité un enjeu de citoyenneté) et travailler sur Edes sujets précis en format plus restreint, en groupe-thématique. 'Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.Article 11 — Le conseil scientifiqueLe conseil scientifique comprend 10 personnalités au maximum issues du monde de larecherche et des sciences et venant à la fois du niveau local, interrégional, national et international.11 peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité del'établissement (notamment pour l'acquisition de connaissance, l'observation de la biodiversité, lepartage d'expériences, la préservation), avec une vision archipélagique du territoire appartenantà un « point chaud » de la biodiversité mondiale. :Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.Article 12 — Régime juridique des actesLes délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe font l'objet d'une publicité par voie d'affichageau siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisièmepartie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractèreexécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement public.Article 13 — TransactionsL'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est autorisée à transiger, dans lesconditions fixées aux articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposantà des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.Les transactions sont conclues par le directeur, dans les conditions définies par le conseild'administration.TITRE IM - REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 14 — Dispositions générales
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Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du codegénéral des collectivités territoriales relatives au contrôle budgetalre et aux comptables publics sontapplicablesà l'établissement.Article 15 — Le budget (ou L'état prévisionnel des recettes et des dépenses)Le budget (ou l'EPRD) est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois quisuivent la création de l'établissement public puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice auquel il serapporte.Article 16 — Le comptableLe comptable de l'établissement est un comptable de la direction généraîe des finances publiquesayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du dlrecteurvrégional des finances publiques. %Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-6 du _code général descollectivités territoriales.Article 1 7 — Régies d'avances et de recettesLe directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable,créer des régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues auxarticles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.Article 18— Recettes, apports et contributionsLes recettes de l'établissement comprennent notamment:1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics, dæcollectivités territoriales et de leurs groupements;2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;3. Les produits de son activité commerciale ;4. La rémunération des services rendus;5. Les produits de l'organisation de man1festat10ns culturelles ou visantà promouvoir laprotection de l'environnement;6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;8. Toutes autres recettes autorisées par la loi ou les textes réglementaires.Les contributions annuelles des membres de l'établissement sont fixées comme suit :Région Guadeloupe : 300 000 €Office français de la biodiversité : 300 000 €Etat : 30 000 €Conseil départemental de la Guadeloupe : 200 000 €Les membres peuvent verser des contributions supérieures à ces montants qui correspondentà la dotation minimale due annuellement par chacun des membres.Les biens nécessaires à l'accueil des agents de l'établissement et au bon fonctionnement decelui-ci pourront être mis à disposition de l'établissement par leurs propriétaires.La liste des biens concernés par ces éventuelles mises à disposition ainsi que les modalitésde celles-ci seront déterminées par convention.
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L'arrêté prévuà l'article R. 1431-1 fixe les dates respecüves auxquelles les mises à dispositionde biens deviennent effectives. :Article 19 — ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont paspris en charge par les personnes publiques partenan:es les frais de fonctionnement etd'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missionsde l'établissement.Article 20 — Commission d'appel d'offresConformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général descollectivités territoriales, une commission d'appel d'offres est instituée et présidée par le directeurou son représentant. Elle comprend en outre cmq membres titulaires et cinq membres suppleantsdésignés par le conseil d'administration en son sein. ;TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 21 — Dispositions transitoires relatives au conseil d'administrationDès la création de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, le conseild'administration est réuni sur convocation du préfet pour prendre les premières décisions en vue de lagestion courante de l'établissement.Jusqu'à l'élection du président par le conseil d'administration, ce dernier est présidé par lereprésentant de l'Etat.Le représentant élu des salariés siège dès son élection. Son mandat prend fin à la mêmedate que celui de la personnalité qualifiée.Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai de6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseild'administration siège valablement avec les autres membres mentionnés à l'article 8 des présents statuts.Article 22 — Dispositions transitoires relatives à la direction de l'établissementDans l'attente de la nomination d'un directeur selon les modalités prévues par l'article 9.1 desprésents statuts, l'établissement est dirigé par un directeur par intérim nommé par le président du conseild'administration pour une durée maximale d'un an.Il bénéficie, pour la durée de ses fonctions, des mêmes attributions que le directeur.Article 23 — Modification statutaireLes statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du conseil d'administration à lamajorité des 2/3 des administrateurs et par délibération concordante des membres del'établissement (Région, OFB, et Département). Un arrêté du représentant de l'État approuve lamodification des statuts.Fait à Gourbeyre, le 28 mars 2024La Présidente du conseil d'administration de l'ARB-IG
Syivie GUSTAVE DIT DUFLO
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