PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-308
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-02-00011 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines
(3 pages) Page 3
78-2025-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Houilles
(3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2025-09-03-00002 - arrêté COMEX 03 09 2025 (1 page) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 13
Tribunal administratif de Versailles /
78-2025-09-12-00001 - arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire (1
page) Page 18
2
DDFIP
78-2025-09-02-00011
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Yvelines
DDFIP - 78-2025-09-02-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines 3
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 2 septembre 2025
Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu les délibérations n° 2021-CP-7645.1 du 22 octobre 2021, 2024-CD-1-8036 du 21 juin
2024, 2025-CD-1-8288 du 7 mars 2025 et 2025-CD-1-8442 du 23 mai 2025 du conseil
départemental des Yvelines portant désignation des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du
département des Yvelines et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-08-26-00009 du 26 août 2025 portant désignation des représentants
des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) des Yvelines ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-02-24-00003 du 24 février 2022 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants, après consultation de
la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines en date du 17 février 2022, de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 28 janvier 2022, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date
des 27 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021 et des
organisations représentatives des professions libérales du département des Yvelines en
date des 30 septembre 2021, 12 octobre 2021, 25 octobre 2021 et 26 octobre 2021;
Considérant que la liste des membres de la liste des membres de la commission
départementale des valeurs locatives du département des Yvelines, autres que les
parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le
représentant de l'État ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-02-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines 4
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives
s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de
4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale
des valeurs locatives du département des Yvelines dans les conditions prévues aux articles
371 ter I à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
Arrête
Article 1er – La commission départementale des valeurs locatives du département des
Yvelines est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Cédric PEMBA-MARINE M. Marc TOURELLE
M. Olivier LEBRUN M. Raphaël NIVOIT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M.François MOUTOT M. Guy PELISSIER
M. Jean-Yves PERROT M. Stéphane GRASSET
M. Daniel MAUREY M. Michel RECOUSSINES
M. Jean-Claude BREARD Mme Denise PLANCHON
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Hervé CAMARD M. Adriano BALLARIN
M. Pascal POYER M. Pierre FOND
M. Daniel LEVEL M. Francis SEVIN
M. Sylvain LAMBERT M. Thomas GOURLAN
DDFIP - 78-2025-09-02-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines 5
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Edmond DE LA PANOUSE M. Jean-François VIGOUROUX
M. Eric SABATIER-DONNADIEU M. Errahman GOURARI
Mme Lydie LIENHART M. Rui Miguel FRANCISCO
M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESAC
M. Daniel VARLET M. Ronan KERAUDREN
M. François GOUMOT M. Stéphane JANNEAU
M. Frédéric GILLIET M. Bryan DELEVAUX
M. Olivier GERARD M. Pascal RENONCET
M. Patrick VAN GAVER M. Olivier ABELLO
Article 2. – Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des
Yvelines sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
DDFIP - 78-2025-09-02-00011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines 6
DDFIP
78-2025-09-02-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Houilles
DDFIP - 78-2025-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Houilles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 8
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BRUNIN Pierrine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- LOUISE-ROSE Michelle
-SAINTVOIRIN Lucie
-SIEVERS Nathalie
-BLANCHENET Carole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ANDRIANALY RATAVAO Faly
- BOINALI Aida
-FILIPPI Sylvie
-FOURNY Alexandre
-GUENTLEUR Marie Christine
-LESPAGNOL Sylvie
-ROCHARD Nicolas
-WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FRATTIN Jean-Marc Inspecteur 15 000€ 10 mois 15 000€
BRUNIN Pierrine Inspectrice 15 000€ 10 mois 15 000€
SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse 500€ 6 mois 5 000€
SIEVERS Nathalie Contrôleuse 500€ 6 mois 5 000€
LE PRINCE Stéphane Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
GAMIETTE Sedryne Agent 300€ 6 mois 3 000€
MENDES DA COSTA
Nathalie
Agent 300€ 6 mois 3 000€
DDFIP - 78-2025-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 9
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Houilles, le 2 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Alain MATTEI
DDFIP - 78-2025-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Houilles 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-03-00002
arrêté COMEX 03 09 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00002 - arrêté COMEX 03 09 2025 11
| - | Préfecture des YvelinesPRÉFET ; Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de l'Éloignement et du contentieuxLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant composition de la commission chargéed'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangersLe Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.252-1 et L.252-2,R.6321-1 et R.632-1 à 632-10 ;Vu les désignations effectuées par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et par le Président du TribunalJudiciaire de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral du 1* octobre 2024 est abrogé.Article 2 : La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers estcomposée comme suit :- PRÉSIDENT:- Monsieur Bertrand MENAY, Président du Tribunal judiciaire de Versailles, Président de la Commission* PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :- Madame Constance DAUCE, Vice-présidente, Secrétaire Générale du Tribunal judiciaire de Versailles- Madame Aude MONTRIEUX, Première Vice-Présidente en charge du service correctionnel* - ASSESSEURS :Membres titulaires :- Madame Virginie CARON, Première conseillère du Tribunal administratif de Versailles- Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-présidente chargée de l'application des peinesMembres suppléants :- Monsieur Ludovic André, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Versailles- Monsieur Dariusz KACZYNSKI, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Monsieur Fabrice GIBELIN, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Madame Laure MAISONNEUVE, Première Conseillère du Tribunal administratif de VersaillesArticle 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03 SEP. ansLe Préfet,
Pour le par délégatione Mec airr général,Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00002 - arrêté COMEX 03 09 2025 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-03-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 558
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200) le lundi 8 septembre 2025 de 15h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au lundi 8 septembre 2025, entre 15h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 8 septembre 2025, entre 15h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 SEPT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Pue '_j -—_, y ._,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Tribunal administratif de Versailles
78-2025-09-12-00001
arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaire
Tribunal administratif de Versailles - 78-2025-09-12-00001 - arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaire 18
ke= TRIBUNAL ADMINISTRATIF| DE VERSAILLES; ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRED'AFFAIRES
La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre desprocédures fiscales ;Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de lacommission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :- M. DANIELIAN Isabelle, vice-présidente, en qualité de titulaire ;- M. KACZYNSKI Dariusz, M. CHAVET Nicolas, M. Le VAILLANTAntoine et Mme CORTHIER Zoé, premiers conseillers, Mme BENOISTLisa-Lou, conseillère, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
d'Esnon
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Tribunal administratif de Versailles - 78-2025-09-12-00001 - arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaire 19