ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2026-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique /
03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026
conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur
départemental de la police nationale de l'Allier pour les immobilisations
et mises en fourrière de véhicules (2 pages) Page 3
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03_DDSP_Direction Départementale de la
Sécurité Publique
03-2026-01-20-00003
Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026
conférant subdélégation de signature aux
collaborateurs du directeur départemental de la
police nationale de l'Allier pour les
immobilisations et mises en fourrière de
véhicules
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026
conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les
immobilisations et mises en fourrière de véhicules
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Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026 conférant subdélégation de signature auxcollaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour lesimmobilisations et mises en fourriére de véhiculesArticle 1 : Subdélégation de la signature est conférée à l'ensemble des Officiers de police judiciaire etdes Agents de police judiciaire de la direction départementale de la police nationale de l'Allier à l'effetde faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction dont la liste est jointe.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Allier.Article 3 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 20 janvier 2026
Le DDPN de l'AllierSignéBénilde MOREAU
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conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les
immobilisations et mises en fourrière de véhicules
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INFRACTIONS POUR LESQUELLES L'IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIERE TEMPORAIRESDU VEHICULE SONT AUTORISEES DE MANIERE PREALABLEArticlesCATEGORIE INFRACTIONS NATINF esConduite malgré suspension du permis 5707 L.224-16 du CRConduite malgré annulation judiciaire 5708 L.224-16 du CRConduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire 5709 L.224-16 du CRConduite malgré rétention conservatoire du permis de conduire 6246 L.224-16 du CRL.234-12 du CRConduite en état alcoolique en état de récidive légale 8544 L. 234-1 du CR132-10 du CP| L.234-12 du CRConduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale 9009 L. 234-1 du CR132-10 du CPPS : L.234-12 du CRRefus = se soumettre aux vérifications du taux d'alcool en état de 9164 L. 234-8 du CRrécidive légale 132-10 du CPCAS DE CONFISCATION : ye ; 2L. 325-1-2 (1°) Conduite sous l'empire de produits stupéfiants 23761 L.235-1 du CRL.235-4 du CRConduite sous l'empire de produits stupéfiants en état derécidivelégale 29256 L.235-1 du CR132-10 du CP' ; oe L.235-4 du CRen état derécidive"x: de se soumettre au dépistage de stupéfiant en état de récidiv 29260 L.235-3 du CR132-10 du CPConduite d'un véhicule non muni d'un dispositif anti démarrage malgré L.234-2 du CRinterdiction en état de récidive légale : RTE ERe 132-10 du CP
Mise en danger (circulation routière) 24085 223-18 du CPBlessure involontaire et homicide involontaireavec défaut de permis ou conduite malgré suspension, Multiple Diversinvalidation ou annulation + présence de 2 circonstances aggravantesne ' L.413-1 du CRRécidive de grand excès de vitesse 22037 132-11 du CPInfractions en lien avec les rodéos motorisés 32805 à L.236-1 du CR(Loi du 3 août 2018) 32819 L.236-2 du CRCONDUITE SANS PERMIS Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire d'une 22872 L.221-2 du CR :L. 325-1-2 (2°) catégorie n'autorisant pas sa conduiteConduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égale à 0,80milligrammes par litre d'air expiré (si le contrevenant ne remplit pas les 1247 L.234-12 du CRALCOOLÉMIE conditions de l'EAD alternatif). L.325-1-2 (3°)Conduite en état d'ivresse manifeste 41 L.234-12 du CRREFUS DE SE SOUMETTRE Refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcool 51 L.234-4 du CRAUX VERIFICATIONS.L. 325-1-2 (4° et 5°) Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants 22988 L.235-4 du CRRAND EXCES DE V ERAS . dus Excès de vitesse > ou = 50 km/h 21526L. 325-1-2 (6°) R.413-14-1 du CR
SALUBRITÉ PUBLIQUEL. 325-1-2 (7°)Véhicule utilisé pour abandonner déchets, épaves ... ou pour déposerobjet destinés à entraver la circulation L.325-1-2 du CR
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