AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-390
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-12-00005 - ARRÊTE n°2024/12-15 relatif à l'approbation
du document d'aménagement De la forêt communale
d'IZERNORE 2024-2043
(3 pages) Page 3
01-2024-12-16-00007 - ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Port
2024-2043

(3 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-19-00010 - arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024
portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et
rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne (8 pages) Page 11
01-2024-12-23-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la communauté de communes Terre
Valserhône (2 pages) Page 20
01-2024-12-23-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune de Divonne les Bains (2
pages) Page 23
01-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU
SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN (4 pages) Page 26
01-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des véhicules (2 pages) Page 31
01-2024-12-26-00003 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une
licence IV de débit de boissons de Beynost à Sainte-Croix (1 page) Page 34
01-2024-12-26-00004 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une
licence IV de débit de boissons de Prévessin-Moëns à Valserhône (1
page) Page 36
01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (177 pages) Page 38
01-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral n° 20190327 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERMARCHE LIDL
(Boulevard Kennedy) à BOURG-EN-BRESSE (2 pages) Page 216
01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (75 pages) Page 219
01-2024-11-27-00011 - Sommaire Arrêtés préfectoraux portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 295
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-12-00005
ARRÊTE n°2024/12-15 relatif à l'approbation du
document d'aménagement De la forêt
communale d'IZERNORE 2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00005 - ARRÊTE n°2024/12-15 relatif à l'approbation du
document d'aménagement De la forêt communale d'IZERNORE 2024-2043 3
ExPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 12 décembre 2024
ARRÊTE n°2024/12-15
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
De la forêt communale d'IZERNORE 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 267,50 ha
Révision d'aménagement FR84-1022
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Izernore pour la période 2004-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Izernore en date du 18 novembre 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 5 décembre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00005 - ARRÊTE n°2024/12-15 relatif à l'approbation du
document d'aménagement De la forêt communale d'IZERNORE 2024-2043 4
ARRÊTE
Article 1er La forêt communale d'Izernore (Ain), d'une contenance de 267,50 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 262,53 ha, actuellement composée de chêne
sessile ou pédonculé (39%), chêne pubescent (12%), charme (12%), frêne commun (6%), tilleul (6%),
érable sycomore (4%), peupliers divers (1%), hêtre (1%), érable plane (1%), sapin pectiné (6%), épicéa
commun (5%), pin noire d'Autriche (3%), pin sylvestre (2%), mélèze d'Europe (1%), douglas (1%). 4,97ha
sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 183,39 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
9,52 ha, en futaie irrégulière sur 173,87 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (162,35 ha), le chêne pédonculé
(3,97 ha), le sapin pectiné (11,52 ha), le douglas (3,43 ha) et le mélèze d'Europe (2,12 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,58 ha, susceptibles de production ligneuse,
qui sera nouvellement ouvert en régénération et feront l'objet d'une coupe définitive au cours
de la période ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 6,94 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par une coupe en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière objectif résineux, d'une contenance de 11,52 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière objectif feuillus, d'une contenance de 162,35 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 3,58 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 4,9 ha ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 75,56 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
2500 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00005 - ARRÊTE n°2024/12-15 relatif à l'approbation du
document d'aménagement De la forêt communale d'IZERNORE 2024-2043 5
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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document d'aménagement De la forêt communale d'IZERNORE 2024-2043 6
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-16-00007
ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Port 2024-2043
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-16-00007 - ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Port 2024-2043 7
ËJZPRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 16 décembre 2024
ARRÊTE n°2024/12-24
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Port 2024-2043
Département : Ain
Surface de gestion : 120,31ha
Révision d'aménagement FR84-1031
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 aout 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Port pour la période 2004-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port en date du 4 décembre 2024, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires pour la mise en œuvre générale des
aménagements au titre de la réglementation sur la protection des biotopes « oiseaux rupestres » ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-16-00007 - ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Port 2024-2043 8
Vu le dossier d'aménagement déposé le 12 décembre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration
au titre de la réglementation des sites classés et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement
au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site protégé par l'arrêté de biotope FR 3800192 « protection des oiseaux rupestres » ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Port (Ain), d'une contenance de 120,31 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production écologique et à la fonction de production ligneuse tout en
assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 109,21 ha, actuellement composée de chêne
sessile et chêne pubescent (24%), hêtre (9%), divers feuillus (43%), sapin pectiné (11%), épicéa (9%), pin
noir d'Autriche et pin sylvestre (3%) et divers résineux (1%). 11,10 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 63,35 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
3,14 ha, en futaie irrégulière sur 60,21 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (46,07 ha), le hêtre (5,30 ha), le sapin
pectiné (8,20 ha), l'érable sycomore (2,20 ha), le pin (0,95 ha), le cèdre de l'Atlas (0,34 ha), le douglas
(0,29 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération-objectif mixte feuillus résineux, d'une contenance de 3,14 ha,
susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouverts en régénération et fera
l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus résineux, d'une contenance de 60,21 ha,
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 1,72 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 31,30 ha, qui sera laissé en évolution naturelle
avec une fonction de protection contre les risques naturels ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 23,94 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1200 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-16-00007 - ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Port 2024-2043 9
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7
du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion
des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux
formalités prévues par la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site FR 3800192
« protection des oiseaux rupestres » ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-16-00007 - ARRÊTE n°2024/12-24 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Port 2024-2043 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-19-00010
arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024
portant modification des statuts du Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) du
Mâconnais Sud Bourgogne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-19-00010 - arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 11
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijertéEgalitéFraternité
7PRÉFÈTEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
du Mâconnais Sud Bourgogne
Modifications statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-7-1 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2017-08-21-013 du 21 août 2017 portant transformation du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise en pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) ;
Vu la délibération du c omité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne en date du 10 juillet 2024
décidant de procéder à une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomération
Mâconnais Beaujolais Agglomération (3 octobre 2024), de la communauté de communes Mâconnais-
Tournugeois (3 octobre 2024) et de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais (25 septembre 2024) se prononçant favorablement sur les modifications
statutaires proposées par le PETR Mâconnais Sud Bourgogne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Clunisois (23
septembre 2024) se prononçant favorablement sur la modification statutaire relative à l'année de
référence de la population INSEE pour le calcul des contributions des membres et défavorablement sur
la modification statutaire relative à la réduction du nombre de délégués syndicaux ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mmes les secrétaires générales des préfectures de Saône-et-Loire et de l'Ain ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
1/8
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-19-00010 - arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 12
« Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud
Bourgogne, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, espace de la Verchère.
Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le
composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s)
intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR,
et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant été
associés à son élaboration.
Le projet de territoire doit être élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes
délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom
et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt
territorial.
2/8
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-19-00010 - arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 13
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le périmètre
du pôle.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L.5741-2-II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les
Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par le
ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue
et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des
EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition du
PETR.
En application de l'article L. 5741-2-I du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
- à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI membres du pôle ;
- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des
politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions
territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation
Energétique, animation numérique…), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour
mettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
- Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur
son périmètre ;
- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra
départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les
territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de
contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment
LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et
à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire,
mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires
extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de
gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à
l'échelle du territoire.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra,
de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande
publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des
prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions
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Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 14
prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte
des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter
de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant
sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont
membres.
Article 9 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pour
chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses
membres.
Ils disposent au moins d'un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les délégués sont ainsi répartis au sein du comité syndical :
EPCI Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
Nombre total de délégués
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
20 20 40
Communauté de communes
du Mâconnais-Tournugeois
8 8 16
Communauté de communes
du Clunisois
8 8 16
Communauté de communes
Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais
4 4 8
TOTAL 40 40 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautés
membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut
avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,
- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au prorata
de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
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Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 15
La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recalculée
après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de
remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
- soit à la demande de l'organe délibérant d'un membre du PETR à l'occasion d'une modification
du périmètre ou des compétences du PETR ;
- soit à l'occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une
influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux,
ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles
L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de
développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé
du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et
limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
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Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 16
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
Bureau pour avis.
Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en
justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont
tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité Syndical du PETR.
Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de la
diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.
Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit
recherché :
- Institutions,
- Organisations socioprofessionnelles,
- Associations,
- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du Comité
Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial
sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
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Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes
du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget
du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; La contribution des membres est obligatoire pour
ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les
décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombre
d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la population
officialisée par l'INSEE au titre de l'année de renouvellement du comité syndical.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait
de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est
opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les
conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le trésorier de la Trésorerie Publique de Mâcon Municipale.
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Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 18
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux
articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Les modifications statutaires portées dans le présent arrêté prendront effet à compter du
prochain renouvellement du comité syndical.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Mmes les secrétaires générales des préfectures de Saône-et-Loire et de l'Ain, MM les
directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l'Ain, M. le président de la
communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération, MM les présidents des
communautés de communes du Clunisois, Mâconnais-Tournugeois et Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
- MM les directeurs départementaux des territoires de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 décembre 2024 Fait à Mâcon, le 19 décembre 2024
La préfète de l'Ain Le préfet de Saône-et-Loire
Signé Signé
Chantal MAUCHET Yves SĖGUY
Les statuts mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être obtenus sur demande adressée à :
pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-19-00010 - arrêté interpfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Mâconnais Sud Bourgogne 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-23-00008
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône 20
4 : Cabinet de la préfèteD E L AI N Direction des sécuritésL'iberté Bureau des polices administratives - MMEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale de la communauté de communesTERRE VALSERHONE L'INTERCOLa Préfète,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'uncontrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrété du ministre de'i'lntérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations_, à l'armement des agents depolice municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et àconserver des armes de catégories B, D et C ;Vu l'arrété de la préfète de I'Ain portant modification de la dénomination et des compétences de lacommunauté de communes du Pays Bellegardien ;Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 31 mars 2017, portant agrément en qualité d'agent de policemunicipale de Mme Tiffany BAUDY ;Vu l'arrêté municipal du 31 octobre 2024 portant recrutement de l'intéressée en qualité de policier municipal ;Vu l'agrément délivré le 11 janvier 2017 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance'de Lyon ;Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lyon, le 17 octobre 2016 ;Vu la demande conjointe des maires des communes composant la communauté de communes TerreValserhône l'Interco reçue le 19 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme TiffanyBAUDY ;Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du PaysBellegardien et les services de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure ;Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant queles formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;Vu le certificat médical délivré le 14 novembre 2024 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en applicationde l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique del'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Considérant que Mme Tiffany BAUDY remplit les conditions requises pour étre armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Brésse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — X - facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône 21
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de I'Ain,
ARRETEArticle 1°": Mme Tiffany BAUDY née le 01 03 1991 à Echlrolles (38) est autorisée à porter dans le cadre deses missions, les armes suivantes :CATEGORIE B- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19CATEGORIE D- Bâton télescopique de défense- Bâton de défense de type Tonfa- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 mlCATEGORIE C- Lanceur de balles de défenseArticle 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autoriséet qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans ies conditions prévues àl'article 122-5 du code pénal.'Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1%, les porte de' fagon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code dela sécurité intérieure, prend toutes precautlons de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin deservice pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de policemunicipale de la commune. :Article 4 : Le présent arrété est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de ladate de sa notification.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture deNantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Ain, Monsieurle président de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les mairesdes communes membres de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qw sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités
SignéLamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-23-00007
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
de Divonne les Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Divonne les Bains 23
ENPREFETED E L'AI N Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésLiberté Bureau des polices administratives - MMÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale de la communede Divonne-les-Bains
La Préfète,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative-a l'établissement d'uncontrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; .Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agentsde police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et à conserver desarmes de catégories Bet D ; -Vu l'arrêté pris par la préfecture de la Loire le 20 septembre 2024, portant agrément en qualité d'agent depolice municipale de M. Jérémie CHRETIEN ;Vu l'arrêté municipal du 25 novembre 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policiermunicipal ;Vu l'agrément délivré le 17 septembre 2010 par le procureur de la République près le tribunal de grandeinstance de Grenoble ;Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal d'instance de Grenoble, le 14février 2013 :Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne-les-Bains reçue le 19 décembre 2024 sollicitantl'autorisation de port d'armes pour M. Jérémie CHRETIEN ;Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 entre la commune de Divonne-les-Bains et lesservices de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure ;Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestantque les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;' Vu le certificat médical délivré le 16 décembre 2024 par le docteur Christine NUSBAUMER CHANIAL enapplication de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique -etpsychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Considérant que M. Jérémie CHRETIEN remplit les conditions requises pour être armé ;Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Divonne les Bains 24
ARRETEArticle 1"" : M. Jérémie CHRETIEN, né le 28 avril 1983 à Roanne, est autorisé à porter dans le cadre de sesmissions, les armes suivantes :CATEGORIE B- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19CATEGORIE D- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 milArticle 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autoriséet qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues àl'article 122-5 du code pénal.Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter.les armes- mentionnées à l'article 1%, les porte defaçon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code dela sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin deservice pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de policemunicipale de la commune.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de ladate de sa notification.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous- préfet de Gex, Monsieurle général commandant le groupement de gendarmerie departementale de l'Ain et Monsieur le maire deDivonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécuritésSignéLamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Divonne les Bains 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-20-00005
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA
DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE
L'AIN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN 26
Secrétariat général
Direction des collectivités et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN
La préfète de l'Ain
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-37 et L 5211-56 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113 -8 ;
VU le code de l'énergie ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses
articles 64 et 68 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64
de la loi LOM ;
VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février
2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
VU la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars
2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes
membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables ;
VU la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en
conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des
prestations de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 ;
VU la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le
SIEA accepte la réalisation d'une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte
de ses communes membres ;
VU le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 1 er portant
validation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) dans le cadre d'une prestation de service ;
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de
recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN 27
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de
recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le
trafic de transit ;
Considérant que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier
d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de
recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain est autorisé à mettre en
œuvre, dans le cadre d'une prestation de service, pour le compte des communes listées ci-après, le
schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques de l'Ain :
- Abergement-de-Varey
- Ambérieux en Dombes
- Ambléon
- Ambutrix
- Anglefort
- Arbigny
- Armix
- Ars-sur-Formans
- Arvière-en-Valromey
- Attignat
- Bâgé-Dommartin
- Bâgé-le-Châtel
- Baneins
- Béard-Géovreissiat
- Beaupont
- Beauregard
- Belley
- Bellignat
- Bény
- Béréziat
- Bettant
- Bey
- Billiat
- Birieux
- Biziat
- Blyes
- Bohas-Meyriat-Rignat
- Boissey
- Bolozon
- Bouligneux
- Bourg-en-Bresse
- Bourg-Saint-Christophe
- Boyeux-Saint-Jérôme
- Boz
- Brénod
- Bresse Vallons
- Bressolles
- Brion
- Buellas
- Certines
- Ceyzériat
- Ceyzérieu
- Chalamont
- Chanay
- Château-Gaillard
- Châtillon-la-Palud
- Châtillon-sur-
Chalaronne
- Chaveyriat
- Chazey-Bons
- Chazey-sur-Ain
- Chevroux
- Chevry
- Chézery-Forens
- Civrieux
- Cleyzieu
- Coligny
- Colomieu
- Condamine
- Confrançon
- Contrevoz
- Corbonod
- Cormoranche sur
Saone
- Courmangoux
- Courtes
- Crans
- Crottet
- Crozet
- Cruzilles-lès-Mépillat
- Culoz-Béon
- Cuzieu
- Dagneux
- Dortan
- Douvres
- Drom
- Druillat
- Échallon
- Faramans
- Fareins
- Farges
- Ferney-Voltaire
- Foissiat
- Francheleins
- Frans
- Gex
- Gorrevod
- Grièges
- Grilly
- Groissiat
- Groslée-Saint-Benoit
- Hautecourt-
Romanèche
- Illiat
- Injoux-Génissiat
- Izenave
- Izernore
- Jassans-Riottier
- Jasseron
- Jayat
- Journans
- Joyeux
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INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN 28
- Jujurieux
- La Tranclière
- Laiz
- Le Plantay
- Lent
- Leyssard
- Lhuis
- Loyettes
- Magnieu
- Maillat
- Malafretaz
- Mantenay-Montlin
- Manziat
- Marboz
- Martignat
- Massieux
- Massignieu-de-Rives
- Matafelon-Granges
- Meillonnas
- Messimy-sur-Saône
- Mézériat
- Mijoux
- Mionnay
- Miribel
- Misérieux
- Mogneneins
- Montanges
- Montceaux
- Montluel
- Montmerle-sur-Saône
- Montracol
- Montrevel-en-Bresse
- Murs et Géligneux
- Neuville-les-Dames
- Neuville-sur-Ain
- Neyron
- Niévroz
- Nivigne et Suran
- Ornex
- Outriaz
- Ozan
- Parcieux
- Parves et Nattages
- Péronnas
- Perrex
- Peyzieux-sur-Saône
- Plateau d'Hauteville
- Polliat
- Poncin
- Pont de Vaux
- Pont-d'Ain
- Pont-de-Veyle
- Port
- Pougny
- Prévessin-Moëns
- Rancé
- Relevant
- Replonges
- Reyrieux
- Reyssouze
- Ruffieu
- Saint-André-d'Huiriat
- Saint-André-de-Bâgé
- Saint-André-sur-Vieux-
Jonc
- Saint-Bénigne
- Saint-Bernard
- Saint-Cyr-sur-Menthon
- Saint-Denis-en-Bugey
- Saint-Denis-lès-Bourg
- Saint-Didier-d'Aussiat
- Saint-Didier-de-
Formans
- Saint-Didier-sur-
Chalaronne
- Saint-Éloi
- Saint-Étienne-sur-
Chalaronne
- Saint-Genis-sur-
Menthon
- Saint-Germain-les-
Paroisses
- Saint-Jean-de-Gonville
- Saint-Jean-de-Niost
- Saint-Jean-sur-
Reyssouze
- Saint-Jean-sur-Veyle
- Saint-Julien-sur-
Reyssouze
- Saint-Julien-sur-Veyle
- Saint-Laurent-sur-Saône
- Saint-Marcel
- Saint-Martin-du-Frêne
- Saint-Martin-du-Mont
- Saint-Martin-le-Châtel
- Saint-Maurice-de-
Beynost
- Saint-Maurice-de-
Rémens
- Saint-Nizier-le-
Bouchoux
- Saint-Nizier-le-Désert
- Saint-Paul-de-Varax
- Saint-Rambert-en-
Bugey
- Saint-Rémy
- Saint-Sorlin-en-Bugey
- Saint-Sulpice
- Saint-Trivier-de-Courtes
- Saint-Trivier-sur-
Moignans
- Sainte-Euphémie
- Sainte-Julie
- Sainte-Olive
- Samognat
- Sandrans
- Savigneux
- Servas
- Servignat
- Simandre-sur-Suran
- Souclin
- Sulignat
- Surjoux-Lhopital
- Tenay
- Thil
- Thoissey
- Torcieu
- Tossiat
- Toussieux
- Valeins
- Valserhone
- Vandeins
- Varambon
- Vaux-en-Bugey
- Vernoux
- Versonnex
- Vieu-d'Izenave
- Villars-les-Dombes
- Villereversure
- Viriat
- Virieu-le-Grand
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article
R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN 29
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication
de l'Ain, la directrice territoriale d'ENEDIS Rhône et Ain et les maires mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de l'Ain.
Le 20 décembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00005 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN OEUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE L'AIN 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des véhicules
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 31
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 11 décembre 2024 produite
par le docteur Benjamin ETIENNE ;
Considérant qu'il convient en conséquence de renouveler l'agrément du docteur Benjamin
ETIENNE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Benjamin ETIENNE, 320 rue François d'Urfe, 01380 BAGE LE CHATEL
est agréé, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en commission médicale
primaire de Bourg-en-Bresse.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la
formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu'au 10 décembre 2029.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la
réglementation.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 32
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
• radiation du conseil de l'ordre des médecins
• non respect de l'obligation de formation continue
• dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans
• sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification par un recours gracieux auprès de mes services, par un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris ou par un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon. Ce recours contentieux peut également être formulé via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'ordre des
médecins.
Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2024
Signé le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des véhicules 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-26-00003
arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une
licence IV de débit de boissons de Beynost à
Sainte-Croix
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00003 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons de
Beynost à Sainte-Croix 34
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00003 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons de
Beynost à Sainte-Croix 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-26-00004
arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une
licence IV de débit de boissons de
Prévessin-Moëns à Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00004 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons de
Prévessin-Moëns à Valserhône 36
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00004 - arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons de
Prévessin-Moëns à Valserhône 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-27-00008
Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140311
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC à MONTLUEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 entré en vigueur le 19 février 2020 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 1 place Carnot 01120 Montluel, jusqu'au 19
février 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure
suite au réaménagement de l'agence, présentée par le pétitionnaire le chargé de sécurité de la banque CIC 37
rue Sergent Michel Berthet CCS 69265 Lyon Cedex 09, dans son agence sise 1 place Carnot 01120 Montluel et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC à THOISSEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la banque CIC sise 1 place des Dombes 01140 Thoissey, jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire le chargé
de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet CCS 69265 Lyon Cedex 09, dans son agence sise 1
place des Dombes 01140 Thoissey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellem ent impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140153
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise camp militaire de la valbonne 01360 Beligneux, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire la directrice
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon
Cedex 02, dans son agence sise camp militaire de la valbonne 01360 Beligneux et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140139
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à CEYZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise rue Jérôme Lalande 01250 Ceyzeriat, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire la directrice
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon
Cedex 02, dans son agence sise rue Jérôme Lalande 01250 Ceyzeriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140255
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à CHALAMONT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise place du marché 01320 Chalamont, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire la directrice
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon
Cedex 02, dans son agence sise place du marché 01320 Chalamont et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra
intérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140228
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à MEZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise quartier de l'église 01660 Mezeriat, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire la directrice
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon
Cedex 02, dans son agence sise quartier de l'église 01660 Mezeriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra
intérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140071
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à PERONNAS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise Allée de la grange Magnien 01960 Peronnas, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire la directrice
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon
Cedex 02, dans son agence sise Allée de la grange Magnien 01960 Peronnas et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240376 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR O VIDE GRENIER à JAYAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Jean-Luc BAGUET gérant du bar O Vide Grenier sis 379 route de Bourg-en-Bresse 01340
Jayat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, livraison, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
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L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MICRO CRECHE LES P'TITS OURS'AIN à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords de la micro crèche Les P'tits Ours'Ain sise 154 rue de l'Europe 01360 Béligneux
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2
caméras extérieures visionnant les abords de l'établissement.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20120291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE CARADOR à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le président de la société Sebb bijouterie Carador 51 avenue du Lioran 15100 Saint-Flour
dans son établissement sis zac des Baterses – centre commercial de Beynost 01700 Beynost et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, zone livraisons, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE : SECTEUR SQUARE / GROUPE SCOLAIRE DES VAVRES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords du square et du groupe scolaire des Vavres sis chemin des Lazaristes / rue des
Vavres 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'accord signé par la commune de Saint-Denis-les- Bourg autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à
visionner sur son territoire les abords du gymnase ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1
caméra visionnant le square et les abords du groupe scolaire des Vavres.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site de
l'agence de la CAF de l'Ain sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 22 juin 2027 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure à
l'accueil de l'agence sise 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg-en-Bresse, présentée par le pétitionnaire le directeur
de la CAF et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorismes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (accès
personnel, zones privées CAF...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240372 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE IN VINO VERITAS EST SAS à MIRIBEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Guillaume YVON gérant de la société in Vino Veritas Est sis 874 route de Strasbourg
01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr - X - facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240262 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CHALAMONT : UN PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Saint-Honoré, rue des Bottes, place
des écoles, rue du Bugey, rue des Fossés, grande rue, rue des Halles, rue des Garennes 01320 Chalamont
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses
sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un
périmètre délimité par les rues suivantes : rue Saint-Honoré, rue des Bottes, place des Ecoles, rue du
Bugey, rue des Fossés, grande rue, rue des Halles, rue des Garennes 01320 Chalamont.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240260 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE à CHALAMONT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords de la salle polyvalente sise route d'Ambérieu-en-Bugey 01320 Chalamont et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2
caméras extérieures et 2 caméras visionnant le parking et la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
FRETC I CDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20240290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLLEGE DU REVERMONT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire la cheffe d'établissement du collège du Revermont sis 9 avenue de Jasseron 01000 Bourg-
en-Bresse ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras extérieures visionnant les accès et les abords immédiats du collège.
Article 2 : L es caméras installées dans les zones privatives de l'établissement n'entrent pas dans le
champ d'application du code précité mais relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas visionner au-delà des abords immédiats de l'établissement, la
voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Les caméras ne doivent pas visionner les lieux de vie (cour, préau, salles de classe, cantine,
foyer...)pendant les heures d'ouvertures de l'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves doivent être informés de la mise en œuvre du
dispositif de vidéoprotection.
Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes,
sécurité des personnes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l'Ain, au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240279
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE CÔTÉ BOULANGE SAS à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systèm e de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Marie BLACHERE directrice de la boulangerie Côté Boulange SAS 615 avenue de la
chaffine 13160 Chateaurenard, dans son établissement Côté Boulange sise 44 rue du plateau Lieu dit de
la Neuve RD n°124 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante de s
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CURTAFOND : UN SECTEUR AUX ABORDS DE LA MAIRIE ET DE L' ECOLE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune sur un secteur aux abords de la mairie et de l'école sis route du village 01310 Curtafond et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4
caméras visionnant la voie publique, les abords de la mairie et de l'école.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
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L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240276 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
JARDINERIE GAMM VERT SOVERT à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Jean-Philippe BERNARD directeur pôle grand public de la société Gamm Vert Sovert 48
rue du 11 novembre 38200 Vienne dans son établissement sis 439 rue des Hérons 01330 Villars-les-
Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol, prévention des atteinte à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, accès personnel, arrière bâtiment...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
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L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 202400368 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE GF CARS SARL – BH CAR MACON à REPLONGES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par lle
pétitionnaire M. Gauthier FERRERO gérant du garage du garage GF Cars Sarl – BH Car Macon sis 89 route
de Bourg-en-Bresse 01750 Replonges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(étage...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur
les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140394
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARROSSERIE MARTINS à FEILLENS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement Carrosserie Martins sis 30 rue des Palisses – zac intercommunale 01570 Feillens jusqu'au 25
février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire M. José
MARTINS gérant de la Carrosserie Martins sise 30 rue des Palisses – zac intercommunale 01570 Feillens et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- secours à personnes – défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17
du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.
253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240379 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE STERNON AUTOMOBILES SARL – DELKO MIRIBEL à MIRIBEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Grégory STERNON gérant du garage Sternon Automobiles Sarl – Delko Miribel sis 623
grande rue 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ateliers, stock...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240362 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE AUTO SPICA SARL PAYEUR à SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. David SPICA gérant du garage Auto Spica Sarl Payeur sis 258 route de Châtillon-sur-
Chalaronne 01990 Saint-Trivier-sur-Moignans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024
;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ateliers, réserves...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X– facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85
LibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE SAS CARTER CASH – OCCASION PNEUS à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Osvaldo GALLO responsable aménagements et travaux de la société Carter -Cash 2A bd
Van Gogh – Immeuble Move Factory 59650 Villeneuve-d'Ascq dans son établissement sis 128 A rue Louis
Lépine 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024
;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 18 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, lutte contre la démarque inconnue, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ateliers, coffre, accès ateliers extérieurs, bennes...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240264 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DALMAIS à SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Anthony DALMAIS gérant du garage Dalmais sis 582 rue du village 01540 Saint-Julien-sur-
Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(côté et arrière établissement)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240280 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL F1 - TENOTEL à MASSIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le président de la société Tenotel hôtel F1 dans son établissement sis parc d'activités ZI
Lyon nord 129 rue Lavoisier 01600 Massieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, p révention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - RELAY HUBIZ POINT PRESSE
(point de vente 343335 BOURG-EN-BRESSE SNCF) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire la directrice juridique de la société Lagardère Travel Retail France 4/10 rue André Malraux
92300 Levallois Perret dans le point de vente Relay Hubiz sis 2 avenue Pierre Sémard – gare SNCF - 01000
Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240246 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur régional des supermarchés LIDL 19 rue de Bretagne 38070 Saint-Quentin-
Fallavier dans son établissement sis 217 route de Genève 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 28 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(toutes les zones réservées au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans
le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et
à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140369 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL (Amédée Mercier) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 entré en vigueur le 19 février 2020 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché LIDL sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-
Bresse, jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL 1 rue Eugène Herzog – zi de Coriolis 71210 Montchanin dans son établissement
sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140369 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL (Amédée Mercier) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 entré en vigueur le 19 février 2020 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché LIDL sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-
Bresse, jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL 1 rue Eugène Herzog – zi de Coriolis 71210 Montchanin dans son établissement
sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON FRANCE SERVICES à TREVOUX
COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES SAONE VALLEE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président
de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée dans l'établissement Maison France Services
sise 1 rue de la gare 01600 Trévoux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans
cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissement et
doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 100
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190053 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre
dans son agence sise 293 avenue des Granges Bardes 01000 Bourg-en-bresse et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à DAGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 6 place des Degrés 92800 Puteaux
dans son agence sise rue des Chartinières 01120 Dagneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240373 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONTORFANO ET COMPAGNIE SARL – MEUBLES ET CUISINES MONTORFANO
à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Rachel DUBOST gérante de la société Montorfano et Compagnie – Meubles et
Cuisines Montorfano sise 75 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureau, patio privé...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240236 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis 14 bd de l'Hippodrome 01000 Bourg-en-Bresse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 109
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARLU ELEFANTE – COMMERCE DE DETAILS NOZ à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Sophie ELEFANTE gérante de la société Elefante commerce de détails Noz sise 14
avenue Pablo Picasso 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 110
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING ET VESTIAIRES DU STADE à PARCIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la mairesse
de la commune aux abords du parking et des vestiaires du stade sis chemin des Mûriers 01600 Parcieux
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mairesse de la commune est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique, le parking et les abords des vestiaires du stade.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la mairesse de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140439 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD (site 1709) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
Parfumerie Marionnaud sise 8 rue Notre Dame 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le
responsable sécurité et process de la société Marionnaud 115 rue Reaumur 75002 Paris dans son établissement
sis 8 rue Notre Dame 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 115
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20130361 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING EFFIA STATIONNEMENT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire la directrice régionale de la société Effia Stationnement 20 rue Hector Malot 75012 Paris
sur le parking Effia Stationnement sis 2 avenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 14 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les
zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 116
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 117
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BASTIDE LE CONFORT MEDICAL MACON à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire M. Emmanuel GUYOT gérant de la société Bastide Le Confort Médical Macon sise 3 rue
Jean Morgon 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives (réserves, accès personnel,
livraisons...)réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 118
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 119
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Sophie NEYRON gérante de la Pharmacie de Saint-Trivier-de-Courtes sise 200 route
de Chalon 01560 Saint-Trivier-de-Courtes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraison , back office...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 120
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 121
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20130229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GRANDE PHARMACIE DE VILLARS à VILLARS-LES-DOMBES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la Grande
Pharmacie de Villars sise 13 avenue Gilbert Sardier 01330 Villars-les-Dombes, jusqu'au 27 juin 2018 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 7 caméras intérieures et
de 4 caméras extérieures, présentée par le pétitionnaire M. Thomas AVALLONE gérant de la Grande Pharmacie
de Villars sise 13 avenue Gilbert Sardier 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 122
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 123
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20170297 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE REPLONGES : GYMNASE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords du gymnase sis 6158 rue du Paget 01750 Replonges et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2
caméras visionnant les abords du gymnase.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 124
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 125
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGAVE RESTAURANT à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Raphaël PILLON gérant de l'établissement Agave Restaurant sis 27 rue Victor et Hélène
Basca 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(cuisine...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 126
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 127
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EG RETAIL FOOD SERVICES FRANCE RESTAURANT STARBUCKS à CEYZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire l'assistante HSSE de la société EG Retail Food Services France 12 avenue des Beguines –
immeuble le Cervier B – Cergy Saint-Christophe 95805 Cergy-Pontoise dans son établissement sis aire
d'autoroute A40 de Bourg Jasseron Teyssonge 01250 Ceyzériat et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(back office)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129
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L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240221 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEUX SECTEURS : PAV / CIMETIERE à SAINT-CYR-SUR-MENTHON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présenté e par la mairesse
de la commune sur deux secteurs détaillés ci-dessous :
- points d'apports volontaires sis route de la Croix 01380 Saint-Cyr-sur-Menthon,
- cimetière sis route du Menthon 01380 Saint-Cyr-sur-Menthon
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La mairesse de la commune est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux
adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras visionnant les points d'apports volontaires et 3 caméras visionnant le
cimetière.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la mairesse de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131
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L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-BOURG - SECTEUR GYMNASE DES VAVRES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords du gymnase des Vavres sis chemin des Lazaristes / rue des Vavres 01000 Saint-
Denis-les-Bourg et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'accord signé par la commune de Bourg-en-Bresse autorisant la commune de Saint-Denis-les- Bourg à
installer un système de vidéoprotection sur le gymnase pour visionner les abords du gymnase ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1
caméra visionnant les abords du gymnase.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CINQ PERIMETRES à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la création, par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d'un centre de
supervision urbain intercommunal (CSUI) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande
rue 01700 Miribel cedex dont l'objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs
de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP , à savoir Neyron, Miribel, St-
Maurice-de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
Vu la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel
et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine ;
Vu le déport des images vers le CSUI de Miribel ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
Saint-Maurice-de-Beynost sur cinq périmètres délimités comme suit :
- périmètre n° 1 : c hemin Pilon, chemin des combes, chemin de Thil, rond-point d'Arménie, avenue
Branly, avenue Pasteur, chemin noir, chemin de Miribel, rue de Miribel 01700 Saint-Maurice-de-Beynost,
- périmètre n° 2 : chemin des Culées Nord, rue Claude Debussy, avenue de la gare, avenue Maurice
Cuzin, route de Genève, avenue Pasteur, place d'Arménie 01700 Saint-Maurice-de-Beynost ;
- périmètre n° 3 : route de Genève, rue Bèche-Fève, rue des Folliets, avenue des écoles 01700 Saint-
Maurice-de-Beynost,
- périmètre n° 4 : avenue du Mas Rolland, montée de la Paroche, rue du Coteau, montée de la Pissette
01700 Saint-Maurice-de-Beynost,
- périmètre n° 5 : rue du figuier, avenue du Mas Rolland, chemin de Saint-Martin, rue du Coteau, chemin
du Plantier, lot les Verchères 01700 Saint-Maurice-de-Beynost.
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135
sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
cinq périmètres délimités comme suit :
- périmètre n° 1 : chemin Pilon, chemin des combes, chemin de Thil, rond-point d'Arménie, avenue
Branly, avenue Pasteur, chemin noir, chemin de Miribel, rue de Miribel 01700 Saint-Maurice-de-
Beynost,
- périmètre n° 2 : chemin des Culées Nord, rue Claude Debussy, avenue de la gare, avenue Maurice
Cuzin, route de Genève, avenue Pasteur, place d'Arménie 01700 Saint-Maurice-de-Beynost ;
- périmètre n° 3 : route de Genève, rue Bèche-Fève, rue des Folliets, avenue des écoles 01700 Saint-
Maurice-de-Beynost,
- périmètre n° 4 : avenue du Mas Rolland, montée de la Paroche, rue du Coteau, montée de la
Pissette 01700 Saint-Maurice-de-Beynost,
- périmètre n° 5 : rue du figuier, avenue du Mas Rolland, chemin de Saint-Martin, rue du Coteau,
chemin du Plantier, lot les Verchères 01700 Saint-Maurice-de-Beynost.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de
terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation
des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou vidéoverbalisation dans le cas de la constatation des infractions
aux règles de la circulation), au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE LES 3 BOUCHONS SARL – PROXI BEAUMONT à BEAUPONT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Laurence BELFORT gérante de la supérette Les 3 Bouchons Sarl – Proxi Beaumont sise
27 place la République 01270 Beaupont et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraisons, bureau, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240254 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE LIBRE SERVICE CAMPUS AND CO FRANCE à MIRIBEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le président de la société Campus and Co France dans son établissement sis 71 rue
Folliouse 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, zone livraisons, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240247 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE EDOUARD LECLERC – SOCIETE BRESSEDIS à BOURG-EN-BRESSE
PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le président directeur général de la société Bressedis - hypermarché Edouard Leclerc sur un
périmètre intérieur et extérieur sur le site de l'hypermarché sis bd des Crêtes du Revermont, avenue de
Bad Kreuznach, avenue des Granges Bardes, avenue François Pignier, avenue du Capitaine Dhonne
01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant un périmètre intérieur et extérieur sur le site de l'hypermarché sis bd des Crêtes du
Revermont, avenue de Bad Kreuznach, avenue des Granges Bardes, avenue François Pignier, avenue du
Capitaine Dhonne 01000 Bourg-en-Bresse.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les
zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140184 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE CARREFOUR à BOURG-EN-BRESSE
PERIMETRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de l'hypermarché Carrefour sur un périmètre intérieur et extérieur sur le site
de l'hypermarché sis boulevard Charles de Gaulle, site de Brou, rue des Prés de Brou, rue du moulin de
Brou 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant un périmètre intérieur et extérieur sur le site de l'hypermarché sis boulevard Charles de
Gaulle, site de Brou, rue des Prés de Brou, rue du moulin de Brou 01000 Bourg-en-Bresse.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les
zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240398 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ROUXE DISTRIBCITY SARL - SUPERMARCHE CARREFOUR CITY à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Evelyne ROUX gérante de la société Rouxe Distribcity supermarché Carrefour City sis
43 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraisons, bureau, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240396
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC DU PONT – AS DE TREF à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Stefan LAURENT gérant du débit de tabac du Pont – As de Tref sis 54 avenue de Lyon
01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 148
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20110346
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC LA HAVANE à BOURG EN BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement sis 8 rue Notre Dame 01000 Bourg en Bresse, jusqu'au 15 décembre 2026 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par la pétitionnaire Mme
Sabine QUALGLIOZZI gérante du débit de tabac La Hav ane sis 8 rue Notre Dame 01000 Bourg en Bresse et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240397
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC SNC LA MEILLONNASSIENNE VIVAL à MEILLONNAS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Valérie PIDOUX gérante du débit de tabac SNC La Meillonnassienne Vival sis 6 rue du
mollard 01370 Meillonnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gara nte d es
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.
253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est c hargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190329
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC BAR DES HALLES – SNC LE CORAIL ROUGE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement sis 9 avenue Maginot 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire M. Jie XU
gérant du débit de tabac bar des Halles SNC Le Corail Rouge sis 9 avenue Maginot 01000 Bourg-en-Bresse, et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras
intérieures situé dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240282
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC LE DIPLOMATE – SNC GIORGI à BEYNOST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Jordan GIORGI gérant du débit de tabac Le Dilpomate SNC GIORGI sis 1493 route de
Genève 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse su s-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240214
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC LE PITCHOUNE à BEAUREGARD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présent ée par la
pétitionnaire Mme Audrey VILLECOURT gérante du débit de tabac Le Pitchoune sis 238 rue Hector Berlioz
01480 Beauregard et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2027 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers
et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la
Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240258
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DÉBIT DE TABAC SNC CASA PIPPO à SAINT PAUL DE VARAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Franca FALSAPERL A gérante du débit de tabac SNC Casa Pippo sis 86 rue de la
Dombes 01240 Saint Paul de Varax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garan te des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PEPINIERE THOMAS PAYSAGE SARL à POLLIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Thomas BADEZ gérant de la pépinière Thomas Paysage sise 1903 B route de Mézériat
01310 Polliat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, accès personnel, bureaux...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE TREVOUX : QUATRE PERIMETRES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune sur quatre périmètres délimités comme suit :
- périmètre n° 1 Béluison : rond-point du Tournesol, chemin d'Arras, piscine Gabriel Mercier, ancien
collège Jean Moulin, sentier des Saphirs, sentier des Turquoises, rue Valentin Smith, rue des Lapidaires
01600 Trévoux,
- périmètre n° 2 Vieille Ville : avenue du Docteur Bollet, chemin du Camping, chemin de Halage, quai
de Saône, rue du Port, rue du Gouvernement de Dombes, grande rue, rue des Tours, 01600 Trévoux,
- périmètre n° 3 Centre Ville : rue du Palais, place de la Terrasse, rue de la Gare, rond-point du Général
Charles de Gaulle, rue Médecine, Montée de Préondes, parking du cimetière, Montée Chantegrillet
01600 Trévoux,
- périmètre n° 4 Ecoquartier : route de Reyrieux, montée d'Ars, route de Lyon, rue de la Jacobée, avenue
Guigue 01600 Trévoux.
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses
sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
quatre périmètres délimités comme suit :
- périmètre n° 1 Béluison : rond-point du Tournesol, chemin d'Arras, piscine Gabriel Mercier, ancien
collège Jean Moulin, sentier des Saphirs, sentier des Turquoises, rue Valentin Smith, rue des Lapidaires
01600 Trévoux,
- périmètre n° 2 Vieille Ville : avenue du Docteur Bollet, chemin du Camping, chemin de Halage, quai
de Saône, rue du Port, rue du Gouvernement de Dombes, grande rue, rue des Tours, 01600 Trévoux,
- périmètre n° 3 Centre Ville : rue du Palais, place de la Terrasse, rue de la Gare, rond-point du Général
Charles de Gaulle, rue Médecine, Montée de Préondes, parking du cimetière, Montée Chantegrillet
01600 Trévoux,
- périmètre n° 4 Ecoquartier : route de Reyrieux, montée d'Ars, route de Lyon, rue de la Jacobée, avenue
Guigue 01600 Trévoux.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ces dispositifs poursuivent les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux
règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès des lieux surveillés, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES
15 SECTEURS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présentée par le maire de la
commune sur quinze secteurs aux adresses suivantes :
- place de Verdun 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV2a,
- rue des Bugeys / avenue des Nations 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV5b,
- place de la gare 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV6a,
- rue de la Promenade, city stade aire de jeux 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV8a,
- rue des Dombes, maison des sports 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV8b,
- rue Duperrier, salle polyvalente 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV9a,
- avenue du Colombier 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV13a,
- avenue Gilbert Sardier/D1083 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV14a,
- rue de Bresse / impasse des jardins 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV15a,
- rue de Bresse 01330 Villars-les-Dombes 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV15b,
- avenue Pierre Déplanche / allée des Verdiers 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV17a,
- avenue Charles de Gaulle / chemin des Oures 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV18a,
- avenue Charles de Gaulle / rue du Bugey 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV19a,
- rue Pierre Poivre 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV20a,
- rue des Hérons / rue Pierre Poivre 01330 Villars-les-Dombes, 1 caméra voie publique, PV21a,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses
sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15
caméras visionnant la voie publique.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire le maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190233 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE (AGPM) à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence de l'AGPM sise 21 route de Genève – La Valbonne 01360 Béligneux, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire, la
responsable de la Division des Moyens Généraux de l'AGPM rue Nicolas Appert 83000 Toulon dans son agence
sise, 21 route de Genève – La Valbonne 01360 Béligneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (accès
personnel, autres zones privées...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171
DE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20240288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLLEGE DE L'ALBARINE à SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le chef d'établissement du collège de l'Albarine sis 48/50 avenue de l'Europe 01230 Saint-
Rambert-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra extérieure.
Article 2 : L es caméras installées dans les zones privatives de l'établissement (arrière accès terrain de
sport, entrées de service et logements fonction) n'entrent pas dans le champ d'application du code
précité mais relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée
et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas visionner au-delà des abords immédiats de l'établissement, la
voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Les caméras ne doivent pas visionner les lieux de vie (cour, préau, salles de classe, cantine,
foyer...)pendant les heures d'ouvertures de l'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves doivent être informés de la mise en œuvre du
dispositif de vidéoprotection.
Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes,
sécurité des personnes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l'Ain, au
sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240253 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT L'ARTEA CHAUD à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Gaëlle Duchene gérante de l'établissement L'Artea Chaud sis 23 rue de la République
01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(accès cave)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X– facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Belley,
- au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240285 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ACCES CENTRE COMMERCIAL DU BUGEY à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le syndic de copropriété du centre commercial du Bugey sur les accès du centre
commercial du Bugey sis 25 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras extérieures visionnant les accès à la galerie marchande.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(toutes les zones réservées au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans
le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et
à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au sous-préfet de Gex, à
la sous-préfète de Nantua et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177
bk /ANL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20180139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PEROUGES : PERIMETRE SUR L'ENTREE DE LA CITEE MEDIEVALE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : route de la cité, chemin derrière la tour,
rue de la porte d'en haut, rue de la tour 01800 Pérouges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses
sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : un
périmètre délimité par les rues suivantes : route de la cité, chemin derrière la tour, rue de la porte d'en
haut, rue de la tour 01800 Pérouges.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux
règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès des lieux surveillés, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE PERDRIX-DANIERE à LAGNIEU
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Claire Danière gérante de la Pharmacie Perdrix-Danière sise 3 place de la Liberté
01150 Lagnieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraison , back office...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240281 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES CAVES DU MISTRAL à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Béatrice GOMES gérante de l'établissement Les Caves du Mistral sise 649 avenue Léon
Blum 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140123
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à LAGNIEU
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise 11 avenue du Port 01150 Lagnieu, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire le directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste de la Savoie/Ain 1 square Paul Vidal 73011
Chambery, dans son agence sise 11 avenue du Port 01150 Lagnieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras
intérieures située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20160204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE DE BRENS : SECTEUR PARKINGS DE LA MAIRIE ET DE L'ECOLE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune aux abords des parkings de la mairie et de l'école sis 454 rue du centre 01300 Brens et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2
caméras visionnant les parkings.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140160
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à SAINT RAMBERT EN BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise rue de la grenette 01230 Saint-Rambert-en-Bugey, jusqu'au 12 décembre
2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire le directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste de la Savoie/Ain 1 square Paul Vidal 73011
Chambery, dans son agence sise rue de la grenette 01230 Saint-Rambert-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20210055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence
Manpower sis 10 rue Lieutenant Argenton 01300 Belley, jusqu'au 10 mars 2026.
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
de la sûreté du groupe Manpower France 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre dans son agence sise 10 rue
Lieutenant Argenton 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra
intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (bureaux,
accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans
la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes,
et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et
présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 191
FRETC I CDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20240289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLLEGE VAUGELAS à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le chef d'établissement du collège Vaugelas sis 19 avenue du Docteur Berthier 01800
Meximieux ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras extérieures visionnant les accès ouverts à tous et les abords immédiats de
l'établissement.
Article 2 : L es caméras installées dans les zones privatives de l'établissement(entrée de service)
n'entrent pas dans le champ d'application du code précité mais relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas visionner au-delà des abords immédiats de l'établissement, la
voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Les caméras ne doivent pas visionner les lieux de vie (cour, préau, salles de classe, cantine,
foyer...)pendant les heures d'ouvertures de l'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves doivent être informés de la mise en œuvre du
dispositif de vidéoprotection.
Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes,
sécurité des personnes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 192
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au président du conseil départemental de l'Ain, au
sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 193
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140150
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à SERRIERES DE BRIORD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise Le Bourg 01470 Serrieres de Briord, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par la pétitionnaire le directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste de la Savoie/Ain 1 square Paul Vidal 73011
Chambery, dans son agence sise Le Bourg 01470 Serrieres de Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 194
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 195
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PIZZA COSY SAS LEALILOZZA à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Bastien MACCHI gérant de l'établissement Pizza Cosy sis 28 rue Alexandre Bérard 01500
Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone de fabrication...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 196
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 197
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240336 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CHAMINOZ – COMMERCE DE DETAILS NOZ à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Michaël FREY gérant de la société CHAMINOZ commerce de détails Noz sis 25 rue de la
gare 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 198
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 199
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240250 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAGASIN GIFI à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire, le directeur des inventaires et des procédures du Groupe Gifi zone industrielle La Barbière
47300 Villeneuve-sur-Lot dans son établissement sis zac de l'Ousson – centre commercial Carrefour
Market D992 - 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 11 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 200
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 201
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240237 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis 70 avenue de la Libération 01500 Ambérieu-en-Bugey ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 202
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 203
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240370 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE NORAUTO JCDA AUTOMOBILES à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Coralie DJALAI gérante du garage Norauto JCDA Automobiles sis rue de Lyon – zac de
la Billonnette 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ateliers...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 204
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 205
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240234 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à LAVOURS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis Zac sous la Combe Lavancia-Epercy 01590 Lavours ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 206
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 207
LibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à BLYES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 6 place des Degrés 92800
Puteaux dans son agence sise Allée des Prunus – parc industriel de la Plaine de l'Ain 01150 Blyes et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 208
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation
des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire
valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du
6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier
libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées
au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 209
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20090243
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à BOURG EN BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté sise Boulevard Édouard Herriot 01000
Bourg-en-Bresse, jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire le chargé
de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 1 place de la 1ère
Armée Française 25000 Besançon, dans son agence sise Boulevard Édouard Herriot 01000 Bourg-en-Bresse et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 210
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 211
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à FEILLENS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sise 865 Grande Rue 01570 Feillens,
jusqu'au 25 février2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire le chargé
de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 1 place de la 1ère
Armée Française 25000 Besançon, dans son agence sise 865 Grande Rue 01570 Feillens et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 212
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement imp liquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 213
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140352
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à VIRIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sise 45 rue du plateau 01440 Viriat,
jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande d e renouvellement d'un système de vidéoprote ction, présentée par le pétitionnaire le chargé
de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 1 place de la 1ère
Armée Française 25000 Besançon, dans son agence sise 45 rue du Plateau 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 20140312
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 215
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-27-00010
Arrêté préfectoral n° 20190327 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL (Boulevard Kennedy) à
BOURG-EN-BRESSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral n° 20190327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERMARCHE LIDL (Boulevard Kennedy) à BOURG-EN-BRESSE 216
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190327 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL (Boulevard Kennedy) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
supermarché LIDL sis 1 boulevard John Kennedy 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL 1 rue Eugène Herzog – zi de Coriolis 71210 Montchanin dans son établissement
sis 7981 avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 30 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral n° 20190327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERMARCHE LIDL (Boulevard Kennedy) à BOURG-EN-BRESSE 217
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00010 - Arrêté préfectoral n° 20190327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERMARCHE LIDL (Boulevard Kennedy) à BOURG-EN-BRESSE 218
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-27-00009
Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 219
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE SAS LA PANIERE à SEGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement sis 282 rue des Carpières 01170 Segny, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire M. Pascal
CANTENOT président directeur général de la société SAS La Paniere 360 boulevard Docteur Jean-Jules Herbert
73100 Aix Les Bains, dans son établissement la Boulangerie la Paniere sise 282 rue des Carpières 01170 Segny et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, secours à personnes – défense contre l'incendie, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 220
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 221
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20130480 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
H & M - HENNES ET MAURITZ FRANCE VETEMENTS à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
commerce H & M Hennes et Mauritz France sis 1401 rue de la gare – centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry,
jusqu'au 23 février 2027 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur la modification du délai de
conservation des images qui passe de 7 à 30 jours, l'ajout de douze caméras intérieures et d'une caméra
extérieure présentée par le pétitionnaire, le responsable sécurité de la société H & M - Hennes et Mauritz
France 3 rue Lafayette 75009 Paris dans son établissement sis 1401 rue de la gare – centre commercial Val Thoiry
01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 222
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 223
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240244 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HÔTEL PREMIERE CLASSE à PREVESSIN-MOËNS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le gérant de l'hôtel Première Classe dans son établissement sis 350 route du Nant 01280
Prévessin-Moëns et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(arrière bâtiments 1 et 2)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 224
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 225
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240238 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HÔTEL ZENITUDE à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire la directrice de l'hôtel Zénitude dans son établissement sis 139 rue de la scie 01220
Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ascenseur, garage, entrée de nuit...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr –X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 226
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 227
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140339 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à CESSY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
supermarché LIDL sis 111 chemin du Journans 01170 Cessy, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL zi le Pré Brun 38530 Pontcharra dans son établissement sis 111 chemin du
Journans 01170 Cessy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 32 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, salle de comptage...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 228
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140366 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 entré en vigueur le 19 février 2020 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans le supermarché LIDL sis rue de Genève 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 19
février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL zi le Pré Brun 38530 Pontcharra dans son établissement sis rue de Genève 01210
Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, salle de comptage...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 230
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 231
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20220346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAGASIN DE DECORATION SOSTENE GRENE SG VAL THOIRY à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
magasin de décoration SG Val Thoiry sis lieu dit Pré Jacquet – centre commercial Val Thoiry 01710 Thoiry,
jusqu'au 28 septembre 2027 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure et
la modification du délai de conservation des images de 7 à 30 jours, présenté e par la responsable
administrative de la société Sostrene Grene – SG Val Thoiry sise lieu dit Pré Jacquet – centre commercial Val
Thoiry 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, salle de comptage...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 232
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 233
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240249
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE PEUGEOT BERNARD SICMA à BELLIGNAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Damien BRET directeur du garage Peugeot Bernard Sicma sis route de la Forge 01100
Bellignat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(ateliers...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 234
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.
223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre
si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées
au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 235
LibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240251 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Sébastien MERCIER directeur du magasin Bricomarché sis 5 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 37 caméras intérieures et 15 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, accès personnel, bureaux...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 236
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 237
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140309
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC à MONTRÉAL LA CLUSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet CCS 69265
Lyon Cedex 09, dans son agence sise 78 rue du Jura 01460 Montréal-La-Cluse et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, secours à personnes – défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 238
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua, au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 239
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE MAXI MOTOS 01 SASU à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Guillaume JUILLAND gérant du garage Maxi Motos 01 SASU sis 84 rue Louis Blériot 01200
Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 240
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 241
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140313
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la dema nde d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet CCS
69265 Lyon Cedex 09, dans son agence sise 5 rue Bichat 01100 Oyonnaxet ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 242
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enqu ête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles p euvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète* par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture de Nantua, au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 243
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240371 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERETTE L'AINCONFORTABLE SARLU à CONFORT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par la
pétitionnaire Mme Gwenaëlle VOIRIN gérante de la supérette l'Ainconfortable sise 108 place Soeur
Rosalie Rendu 01200 Confort et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserve, zone livraisons, bureau, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 245
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240243 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMMERCE GEMO – SAS VETIR à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur des travaux de la société Gémo Sas Vêtir route de Chaudron 49111 Saint-Pierre-
Montlimart dans son établissement sis 5004 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(toutes les zones réservées au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans
le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision
préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 246
à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être
réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 247
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-
1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des
autocars stationnés sur le site de la RDTA sise 4 avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhône
présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François
Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en
oeuvre dans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Valserhône, des systèmes de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures dans 2
autocars immatriculés :
- FA-286-FF Evobus/Citaro
- EZ-886-YP Evobus/Citaro
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 248
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du
système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés
n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier
libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées
au dossier.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de
manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de
la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 249
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190172 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre
dans son agence sise 2 rue Brunnet 0110 Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 250
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 251
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE ET DE LA FORMATION (MEEF) à VALSERHONE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE VALSERHONE L'INTERCO
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président
de la Communauté de Communes Terre Valserhône l'Interco au sein de la Maison de l'Emploi, de
l'Economie et de la Formation sise 9 rue des Papetiers 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes Terre Valserhône l'Interco est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones
accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissement et doit être
équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 252
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le président de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco, responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 253
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240278 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARFUMERIE NOCIBE à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le responsable maintenance et travaux du groupe Nocibé 2 rue de Ticléni 59650
Villeneuve-d'Ascq dans son établissement sis 75 rue Anatole France 01100 Oyonnax et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 8 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr - X - facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 254
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 255
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140392 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à NANTUA
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
supermarché LIDL sis 21 route de Genève 01130 Nantua, jusqu'au 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté e par le pétitionnaire le directeur
régional des supermarchés LIDL zi le Pré Brun 38530 Pontcharra dans son établissement sis 21 route de Genève
01130 Nantua et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 27 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, salle de comptage...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 256
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 257
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à IZERNORE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 6 place des Degrés 92800 Puteaux
dans son agence sise 881 zone industrielle de la Plaine 01580 Izernore et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 258
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfète de Nantua et au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 259
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190252 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE MANPOWER à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le directeur de la sûreté du groupe Manpower France 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre
dans son agence sise 7 place de la fontaine – angle rue du Jura 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas
échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 260
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 261
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240284 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à DIVONNE LES BAINS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis 681 avenue du Crêt d'Eau 01220 Divonne-les-Bains ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 262
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 263
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240235 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis 61 rue des transporteurs – route de Divonne-les-Bains 01170 Gex ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 264
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 265
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240283 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à SEGNY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis 5 route nationale 01170 Segny ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,
doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 266
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-
2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section
2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 267
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240233 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le directeur
général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne
Mondial Relay installée sis rue de Genève 01630 Saint-Genis-Pouilly ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact
qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les
mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 268
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 269
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140450 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARFUMERIE MARIONNAUD (site 2801) à DIVONNE-LES-BAINS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L.
613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
Parfumerie Marionnaud sise 51 rue des Bains 01220 Divonne-les-Bains, jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le
responsable sécurité et process de la société Marionnaud 115 rue Reaumur 75002 Paris dans son établissement
sis 51 rue des Bains 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras
intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves,
bureau, quai livraison, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne
sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences
du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des
images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 270
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 271
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240201 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE SO BIO à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le responsable sécurité de la société d'Exploitation Provencia 1 rue Vénétie 74940 Annecy
le Vieux dans son établissement sis 52 rue de Genève 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue, secours à personnes – défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, accès personnel, quai livraison, bureaux...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et
aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui
consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures
utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par
la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 272
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 273
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20120058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le responsable sécurité de la société d'Exploitation Provencia 1 rue de Vénétie 74940
Annecy le Vieux dans le supermarché Carrefour sis chemin de la Brunette – centre commercial La
Poterie 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 77 caméras intérieures et 10 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue, secours à personnes – défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les
zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 274
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 275
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20090373 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire le responsable sécurité de la société d'Exploitation Provencia 1 rue de Vénétie 74940
Annecy le Vieux dans le supermarché Carrefour Market sis rue de Genève 01630 Saint-Genis-Pouilly et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (les
zones non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras
relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés
et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer
les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 276
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 277
DE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240225 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC MDP DIFFUSION CHOUSE CAFE à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
pétitionnaire M. Arthur GREFF gérant du débit de tabac Diffusion Chouse Café sis 6 route de Lyon 01630
Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Prescription : La convention d'occupation du domaine public communal signée entre la société MDP
Diffusion C'House Café et la commune de Saint-Genis-Pouilly pour une période de 3 mois renouvelable
autorise le gérant de l'établissement à occuper une partie du domaine public pour installer une
terrasse. Les 2 caméras extérieures sont autorisées à fonctionner pour visionner la terrasse pendant la
période autorisée par la convention. En dehors de cette période les caméras extérieures ne peuvent
fonctionner.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 278
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée,
en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 279
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 280
I s = s "I E W
L'z'berte'EgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20240208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le maire de
la commune sur le site de la salle des fêtes sis 634 rue des Combes 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 2
caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes
et la défense contre les incendies, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : L es caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces
caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à
évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 281
mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom,
le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès
prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du
même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à
R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si
nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI
Signé
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 282
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140310
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CIC à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 entré en vigueur le 19 février 2020 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 9 rue de Lyon 01630 Saint-Genis-Pouilly,
jusqu'au 19 février 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire le chargé
de sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet CCS 69265 Lyon Cedex 09, dans son agence sise 9
rue de Lyon 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, secours à personnes – défense contre l'incendie, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 283
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 284
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20140293
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la banque Crédit Agricole Centre Est sise 61 place Jean Monnet 01630 Saint-Genis-Pouilly,
jusqu'au 25 février 2025 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra intérieure,
présentée par le pétitionnaire le chargé de sécurité de la banque Crédit Agricole Centre 1 rue Pierre de Truchis
de Lays 69410 Champagne au Mont d'Or, dans son agence sise 61 place Jean Monnet 01630 Saint-Genis-Pouilly
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif po ursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, secours à personnes – défense contre l'incendie,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 285
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 286
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20110108
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à FERNEY VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence
bancaire de La Poste sise 1 avenue Voltaire 01210 Ferney Voltaire, jusqu'au 2 juin 2026 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra extérieure,
présentée par la pétitionnaire le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la banque La Poste
1 square Paul Vidal 73011 Chambery, dans son agence sise 1 avenue Voltaire 01210 Ferney Voltaire et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 10 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 287
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 288
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20110102
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence
bancaire de La Poste sise 2 rue des acacias 01170 Gex, jusqu'au 27 avril 2027 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur le changement d'adresse de
l'agence et l'enlèvement de deux caméras intérieures, présenté e par la pétitionnaire le directeur de la sécurité
et de la prévention des incivilités de la banque La Poste 1 square Paul Vidal 73011 Chambery, dans son agence
sise 15 rue des acacias 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras
intérieures située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 289
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 290
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20210402
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de La Poste sise rue de la prairie 01630 Saint Genis Pouilly, jusqu'au 15 décembre 2026 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur le changement d'adresse de
l'agence et l'ajout d'une caméra intérieure, présenté e par la pétitionnaire le directeur de la sécurité et de la
prévention des incivilités de la banque La Poste 1 square Paul Vidal 73011 Chambery, dans son agence sise 119
avenue de la république 01630 Saint Genis Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure située dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 291
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 292
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20190285
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE SAS LA PANIERE à SAINT GENIS POUILLY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement sis 126 rue du Salève 01630 Saint Genis Pouilly jusqu'au 7 octobre 2024
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté e par le pétitionnaire M. Pascal
CANTENOT président directeur général de la société SAS La Paniere 360 boulevard Docteur Jean-Jules Herbert
73100 Aix Les Bains, dans son établissement la Boulangerie la Paniere sise 126 rue du Salève 01630 Saint Genis
Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, secours à personnes – défense contre l'incendie, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent
pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.
Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 293
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de
contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de
vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant
les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone
non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de
la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire,
elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par
le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu
d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex, au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 20190386
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 294
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-27-00011
Sommaire Arrêtés préfectoraux portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-27-00011 - Sommaire Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 295
• Dossier 20140311 - BANQUE CIC – MONTLUEL
• Dossier 20140312 - BANQUE CIC – THOISSEY
• Dossier 20140153 - LA POSTE – BELIGNEUX
• Dossier 20140139 - LA POSTE - CEYZERIAT
• Dossier 20140255 - LA POSTE – CHALAMONT
• Dossier 20140228 - LA POSTE – MEZERIAT
• Dossier 20140071 - LA POSTE – PERONNAS
• Dossier 20240376 - BAR RESTAURANT O VIDE GRENIER – JAYAT
• Dossier 20240384 - COMMUNE DE BÉLIGNEUX
• Dossier 20120291 - BIJOUTERIE CARADOR - BEYNOST
• Dossier 20240404 - PERIMETRE LILAS VAVRES – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20190026 - CAF DE L'AIN – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240372 - IN VINO VERITAS EST SAS – MIRIBEL
• Dossier 20240262 - 1 PERIMETRE - CHALAMONT
• Dossier 20240260 - SALLE POLYVALENTE Chalamont – CHALAMONT
• Dossier 20240290 - Collège du Revermont – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240279 - COTE BOULANGE SAS - VIRIAT
• Dossier 20240277 - SECTEUR MAIRIE ECOLE - CURTAFOND
• Dossier 20240276 - GAMM VERT SOVERT - VILLARS-LES-DOMBES
• Dossier 20240368 - GF CARS SARL - REPLONGES
• Dossier 20140394 - CARROSSERIE MARTINS - FEILLENS
• Dossier 20240379 - STERNON AUTOMOBILE SARL - DELKO MIRIBEL – MIRIBEL
• Dossier 20240362 - AUTO SPICA SARL PAYEUR – SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
• Dossier 20240239 - SAS CARTER-CASH - VIRIAT
• Dossier 20240264 - GARAGE DALMAIS – SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE
• Dossier 20240280 - TENOTEL – MASSIEUX
• Dossier 20160387 - HUBIZ BOURG EN BRESSE GARE POINT PRESSE – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240246 - LIDL – BEYNOST
• Dossier 20140369 - LIDL – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240383 – Maison France Services - TREVOUX
• Dossier 20190053 - MANPOWER – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20190154 – MANPOWER - DAGNEUX
• Dossier 20240373 – MEUBLES ET CUISNES MONTORFANO - VILLARS-LES-DOMBES
• Dossier 20240236 - Mondial Relay – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240286 - ELEFANTE SARLU - NOZ BOURG EN BRESSE - BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240259 - PARKING/VESTIAIRES STADE DE Parcieux – PARCIEUX
• Dossier 20140439 - PARFUMERIE MARIONNAUD LAFAYETTE - BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20130361 - PARKING EFFIA – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240212 - Bastide, le Confort Médical Macon - BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240248 - PHARMACIE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
• Dossier 20130229 - GRANDE PHARMACIE DE VILLARS - VILLARS-LES-DOMBES
• Dossier 20170297 - GYMNASE DE REPLONGES - REPLONGES
• Dossier 20240366 - AGAVE RESTAURANT - BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20190101 - EG Retail (Food Services France) restaurant – STARBUCKS - CEYZERIAT
• Dossier 20240221 - PAV / CIMETIERE - SAINT-CYR-SUR-MENTHON
• Dossier 20240106 – PERIMETRE VAVRES ROCADE - SAINT-DENIS-LES-BOURG
• Dossier 20180357 - 5 PERIMETRES - SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
• Dossier 20240375 - LES 3 BOUCHONS - BEAUPONT
• Dossier 20240254 - CAMPUS AND CO FRANCE - MIRIBEL
• Dossier 20240247 - LECLERC RESSEDIS – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20140184 - CARREFOUR – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240398 - CARREFOUR CITY – BOURG-EN-BRESSE
• Dossier 20240396 - TABAC DU PONT - AS DE TREF - BOURG-EN-BRESSE
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