YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-313
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-09-23-00017 - Arrêté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL » du 89 grande
rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même
commune (3 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 (8 pages) Page 8
89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental de l'Yonne et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de l'Yonne (3 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-09-06-00008 - AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine (2
pages) Page 21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer
(1 page) Page 24
89-2024-09-18-00002 - Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de
poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à
Salmonella enteritidis
(2 pages) Page 26
89-2024-08-30-00011 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 29
89-2024-09-17-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL
(3 pages) Page 35
89-2024-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant
habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 43
2
89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant
habilitation de la société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 46
89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 49
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 (2 pages) Page 52
89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 (2 pages) Page 55
89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 (2 pages) Page 58
89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 (2 pages) Page 61
89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 (2 pages) Page 64
89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté
PREF-CAB-2023-0665 du 12 (2 pages) Page 67
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission
départementale liste d'aptitude commissaires enquêteurs année 2025
(3 pages) Page 70
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-23-00017
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1
avenue Georges Pompidou de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même
commune.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande déposée le 23 avril 2024 par Monsieur Christian VIAL, pharmacien et gérant de la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL », pour être autorisé, au nom et pour le compte de
celle-ci, à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 89 grande rue à SENS (89 10 0), au 1 avenue
Georges Pompidou de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet
le 05 juin 2024 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 06 août 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-
Comté (USPO) le 26 juillet 2024 ;

VU la saisine du r eprésentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en
Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 juin 2024.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune
5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que le transfert s'effectue dans la même commune, SENS (89 100), laquelle compte onze officines de
pharmacie pour une population municipale estimée à 27 034 habitants en 2021 (source INSEE), soit une officine pour
2 458 habitants ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet du transfert est actuellement située au sein du centre -ville de SENS.
Qu'après son départ, l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du centre -ville de SENS ne
serait pas compromis en raison de la présence de trois autres officines de pharmacie au sein de ce quartier, la
pharmacie de la grande rue, sise 132 -134 grande rue à SENS (89 100) , la pharmacie Lafayette de la Cathédrale,
sise 9 place de la République à SENS (89 100) et la pharmacie d'Abraham, sise 18 rue de la République à SENS (89
100), situées, respectivement, à 110 mètres, 200 mètres et 270 mètres de l'emplacement actuel de la pharmacie
objet du transfert ;

Considérant que le transfert aura pour effet d'implanter la pharmacie du requérant au sein d 'un autre quartier,
délimité au Nord par les limites communales, à l'Ouest par la rivière de l'Yonne, au Sud par le boulevard Garibaldi et
à l'Est par une zone de part et d'autre du boulevard de Verdun ;

Considérant que le quartier ainsi défini , dit « quartier du Pont Neuf », englobe la population de l'IRIS sénonais
893870112 « Briand Leclerc », soit un total estimable à 2 999 habitants suite au dernier recensement infra-communal
réalisé en 2023 (Source INSEE), et que ce quartier ne comporte aucune officine actuellement ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places
de stationnement. De plus, plusieurs lignes de bus desservent le lieu de transfert ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront de remplir les critères d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au
public pour assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie VIAL », sise 89 grande rue à SENS (89 100), dans un local situé 1 avenue Georges
Pompidou au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 89 # 000223 et remplacera la licence numéro 89 #
000067 délivrée le 02 septembre 1942 par le préfet de l'Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie VIAL » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 1 avenue
Georges Pompidou à SENS (89 100) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune
6
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Il sera notifié à Monsieur Christian VIAL, gérant de la SELARL « Pharmacie VIAL », et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.

Fait à Dijon, le 23 septembre 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00017 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1399
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie VIAL » du 89 grande rue à SENS (89 100) au 1 avenue Georges Pompidou de la même commune
7
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-09-24-00002
Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 8
EsACADÉMIEDE DIJONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Yonne
ARRÊTÉ DE COMPOSITION MODIFICATIFDU CONSEIL DÉPARTEMENTALDE L'ÉDUCATION NATIONALEDE L'YONNE
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de l'éducation et notamment son article L 235-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/165 donnant délégation à monsieur Jean-Baptiste LEPETZ ;VU l'arrété de composition modifié du conseil départemental PREF/ 89-2023-11-06-00003 inscrit dans le recueildes actes administratifs spécial (nominatifs) N°89-2023-340, publié le 08 novembre 2023.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 9
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 10
ARRETE
Article 1 : le conseil départemental de I'Education nationale est modifié comme suit :1. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉSMairesTITULAIRES SUPPLÉANTS| M. Sébastien KARCHERMaire de Villeneuve I'ArchevéqueM. Xavier COURTOISMaire de MassangisMme Nathalie LABOSSEMaire de Noyers-sur-SereinM. Marcel CHEVILLONMaire de Coulanges-sur-YonneMme Françoise SAVIE-EUSTACHEMaire d'Epineuil Mme Catherine CORDIERMaire de OuanneMme Dominique CHAPPUITMaire de Rosoy M. Luc MAUDETMaire des Vallées de la VanneConseillers départementauxTITULAIRES _ SUPPLÉANTSM. Grégory DORTEConseiller départemental de Pont-sur-YonneM. Jean-Luc GIVORDConseiller départemental de Sens 2M. Alexandre BOUCHIERConseiller départemental de Thorigny-sur-OreuseM. Jordan HEITZMANNConseiller départemental d'AvallonMme Najiba HADJALLIConseillère départementale de VincellesMme Frédérique COLAS 'Conseillère départementale de JoignyMme Elisabeth FRASSETTOConseillère départementale de Villeneuve-sur-YonneMme Iréne EULRIETConseillère départementale de CharnyMme Isabelle FROMENT-MEURICEConseillere départementale de Cœur de PuisayeMme Delphine POUDEROUX BILLONConseillère départementale d'Auxerre 4Conseillers régionauxTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Jamilah HABSAOUIMme Isabelle POIFOL-FERREIRA .
2.. REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTATFédération syndicale unitaireTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Anne GEBICA Mme Isabelle PRILLOTMme Lorène DE SMITT M. Renaud MESLINM. Stéphane LAFON Mme Rebecca VITOCQM. Philippe WANTE M. Agnès COCHARDM. Arnaud PRISOTUNSA éducation Mme Nathalie BERRUE
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Solange SILVAN Mme Lydie GALONZKAMme Marie-Claude LAMOUREUXMme Clémence HAZART
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 11
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 12
Force ouvrière — FNEC-FP-FO' TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Adrien PROVENCE Mme Jessica ZAOURMme Nadège GIRAULT M. Jérôme THIRIETMme Lucie MILLOT-MORISSOT Mme Claire CALVET
3. REPRÉSENTANTS DES USAGERS
a) Représentants des usagers
FCPE TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Samira ALAOUI à désignerMme Yvette MAFOUANA à désignerMme Géraldine MICH à désignerM. Mickaël MOISON à désignerMme Virginie BOUCHARD à désignerPEEP TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Benoit FEVRE à désignerMme Chantal GOAOC à désigner
b) Représentants des associations complémentaires de l'enseignement publicTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Virginie JAYET M. Jean-Yves GRÉGOIREc) Personnalités compétentes- Désignées par le préfetTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Pierre GAUTHIER Mme Marie-Louise PLOT
- Désignées par le président du Conseil départementalTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Dominique CHARLOT à désigner4. DÉLÉGUÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE (sans voix délibérative)5.TITULAIRES SUPPLEANTSMme Danielle MULLER Mme Colette CHAUFFOURIER
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 13
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 14
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de composition du CDEN de l'YonnePREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0461 du 25 novembre 2020.
Article 3 : Le Secrétaire général de la DSDEN de I'Yonne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxérre, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet de I'Yonneet par délégation,le directeur académiquedes services départementauxde I'éducation nationale de I'Yonne
Jean-Bapti EPET
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 15
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-24-00002 - Arrêté de composition CDEN modifié au 23
septembre 2024 16
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-09-13-00004
Arrêté du 06/01/2023 modifié portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental de
l'Yonne et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration
spécial départemental de l'Yonne
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne
17
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de I"YonneLibertéL£galitéFraternité
Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation des membres du éomité sociald'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de I'Yonne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministéreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu les propositions présentées par les organisations syndicales,
ARRETE :Chapitre I°": Le comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne(articles 1°" à 2) Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental de I'Yonne institué auprés du directeuracadémique des services de I'éducation nationale de l"Yonne comprend, outre le directeur académiqueou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN de I'Yonne.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental de l"Yonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de listedans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre du FSUa) Représentants titulaires : 5PRISOT Arnaud, LOTTIN Delphine, PEDROT Mathilde, LAFON Stéphane et WANTE Philippe.b) Représentants suppléants : 5GRIGNON Marianne, FOISSY Benoît, DE SMITT Lorène, COCHARD Agnès et THOMAS-ANDREClaire.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne
18
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de I"YonneLibertéÉgalitéFraternsité
2. Au titre du FNEC - FP - FOa) Représentants titulaires : 3PROVENCE Adrien, GIRAULT Nadège et MORISSOT Lucie.b) Représentants suppléants : 3ROMAIN Lucas, CHEVILLARD Cindy et MANNO Claire.
...n Au titre du SE - UNSAa) Représentants titulaires : 2SILVAN Solange et LAMOUREUX Marie-Claude.b) Représentants suppléants : 2GALONZKA Lydie et HAZART Clémence.
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social spécial départemental de l'Yonne(articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de I'Yonne instituéauprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de I'Yonne comprend, outre ledirecteur académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la DSDEN de I'Yonne.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité socialspécial départemental de I'Yonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dansles conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre du FSUa) Représentants titulaires : 5THOMAS-ANDRE Claire, COCHARD Agnès, PEDROT Mathilde, DE SMITT Lorène et PRISOTArnaud.b) Représentants suppléants : 5GEBICA Anne, Arnaud CARLES, GRIGNON Marianne, BERRUE Nathalie et VITOCQ Rebecca.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne
19
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de l'YonneLiberteLgalitéFrdtentsité
2. Au titre du FNEC - FP-FOc) Représentants titulaires : 3PROVENCE Adrien, ROMAIN Lucas et MORISSOT Lucie.d) Représentants suppléants : 3THIRIET Jérôme, DUFOUR Audrey et BOLIS Anne.
3. Au titre du SE - UNSAe) Représentants titulaires : 2LECOLLE-ALLAVOINE Audryll et SILVAN Solange.f) Représentants suppléants : 2THOMAS Géraldine et TRIBAK Rahma
Article 5Le secrétaire. général de la DSDEN de I'Yonne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au RAA de la préfecture de I'Yonne.
A Auxerre, le 13 septembre 2024.
Jean-Baptiste LEPETZ
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-09-13-00004 - Arrêté du 06/01/2023 modifié portant désignation
des membres du comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne et des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental de l'Yonne
20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-09-06-00008
AP habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP
habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 21
E Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalzîéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0224attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur REMONDIERE AntoineLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande présentée par Monsieur REMONDIERE Antoine, né le 19 août 2004 et domiciliéprofessionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMPS BLANCS 14 Avenue d'Amélia 89300JOIGNY;CONSIDERANT que Monsieur REMONDIERE Antoine rempllt les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire; |Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur REMONDIERE Antoine, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMPS BLANCS 14 Avenue d'Amélia89300 JOIGNY.
DDETSPP 'Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddcispp ævoune souv fr — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP
habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 22
Direction Départementale de l'Emploi=1 | du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 'Article 3: Monsieur REMONDIERE Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur REMONDIERE Antoine pourra être appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge desservices vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l"Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 6 septembre 2024Pour la Directrice,La Directrice: djointe,
Marie-Christine
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddeisppenvoune soux t — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-06-00008 - AP
habiitation sanitaire REMONDIERE Antoine 23
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-16-00002
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer 24
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SIPE 2024-0241Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 19 juillet 2024 parMadame Isabelle JOAQUINA, directrice de l'association RENOUER;Considérant au vu des éléments présentés, que l'association RENOUER remplit les conditions requisespour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTE" Article 1 : L'association RENOUER sise 1 boulevard de Galliéni, 89000 Auxerre, numéro Siret 345 206 48600051, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-171 ducode du travail.Article 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 16 septembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 16 septembre 2024Pour le Préfet et par sU"bdé_légation de laDirectrice département:äle la DDESTPP,
!#
,/ F
Le chéf de serviceLaurence ,ONIN
Voies de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-16-00002 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0241 Renouer 25
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-18-00002
Levée de mise sous surveillance d'un troupeau de
poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS
pour infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 26
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉculié et de la Protection des PopulationsFraternité _
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0231DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSESDE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLAENTERITIDIS. |Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-putees contagieuses ;VU l'arrêté du 3-mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelle dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et dans les troupeaux dereproducteurs de l'esèpe Gallus gallus ou Meleagris gallopavo;VU l'arrété DDETSPP—DIR—2024-OO75 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |"YonneVU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 9 avril 2024 donnant delegatlon de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;Considérant les comptes-rendus d'analyses référencés 240904065248-01 en date du 09 septembre2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vuede la recherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués le 03 septembre2024, par les agents de la DDETSPP, dans le bâtiment VO89AXS de l'exploitation de EARL DU CHAMPSEREIN - 89310 NOYERS;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 27
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |'Yonne; ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0128 portant déclaration d'infection d'un troupeau depoules pondeuses de I'espéce Gallus Gallus pour'infection à Salmonella Entéritidis est levé.Article2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI"Yonne et le maire de la commune de NOYERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 09 septembre 023Pour La Directrice,La Directrice Adjointe au service Vétérinaire, Santé, ProtectionAnimale et En\fironnement 'in;
Marie-Christi;g WENCEL|
Une copie de cetarrêté est adressée à :- - Docteur AMELOOT Hervé
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-18-00002 - Levée de
mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 28
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-08-30-00011
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 29
PRÉIÎET — Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésLiberté . °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0186de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature; |VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice.des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction departementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 30
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA) ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé en France sans document sanitaire ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide;CONSIDERANT que l'animal a été présenté le 26/06/2024, au Docteur LE ROY SOPHIE, vétérinairesanitaire à 27 RUE RENE BINET , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne. |Article. 1er.La chienne (femelle), BERGER, nommée FRISETTE, née le 01/01/2020, identifiée partranspondeur n° 620 09 91 00 02 76 63, importée/introduite en France en provenance du Portugalet non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MR CAZES GERARD,domicilié 110 BIS RUE PAUL BERT , 89100 PARON, susceptible de constituer un danger pour la santéhumaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du Code rural et de lapéche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée soussurveillance pendant 6 mois a compter du 23/08/2024.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/08/2024, aux datessuivantes :23/09/2024 (J30)22/10/2024 (J60)21/11/2024 (J90)19/02/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillancede 6 mois)! Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 31
10.11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 32
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Péche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou.dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Peche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois ;
Article. 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de PARON et Docteur LE ROY Sophie Vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Fait à AUXERRE, le 30/08/2024
Pour la directrice,la directrice jadjointe,...N
Marie- Christine WENCEL
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 33
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000AUXERRE);- Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;- — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MR CAZES GERARD, 110 BIS RUE PAUL BERT, 89100 PARON- Monsieur le Maire de PARON.° Docteur LE ROY Sophie
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-08-30-00011 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-17-00001
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en
provenance du PORTUGAL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 35
PR IÎET Direction Départementale de l'Emploiernbabistiqtiqu du Travail, des Solidaritéstoerte ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité '
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0187de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212410, L. 223-1 à L. 22317, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 -89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 36
10.11.
12,
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lepresent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Prefet conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des reglements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 37
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :» Un recours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de ['Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000AUXERRE);< Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);« Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME MARQUEF ESTELLE, 27 RUE DE L'EGLISE, 89460 BAZARNES- - Monsieur le Maire de PARON« Docteur BOURHIS Alain
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-17-00001 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du PORTUGAL 38
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-24-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 39
PREEET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0268PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre I!, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relativesà la Iutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de I'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l"Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 40
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de VITRY-LE-FRANCOIS (51), le 18 septembre 2024, de la carcasse du bovin n°FR89 45316004 du cheptel bovin de l'exploitation GAEC D'EOLE sise1 Rue de Fontenottes Richebourg 89560Les Hauts de Forterre;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation GAEC D'EOLE (N°89 405 528), situé 11 Rue de FontenottesRichebourg 89560 Les Hauts de Forterre , est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellementindemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lls nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 1 Rue de Fontenottes Richebourg 89560 LesHauts de Forterre (EDE 89 405 528) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne,'et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats-défavorables à I'enquéte et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrété préfectoral-de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnationà emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 41
en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait .de qualifications sanitaires)pourraient étre prises, conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible dé recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune Les Hauts de Forterre et la clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté. /
Auxerre, le 18 septembre 2024
Pour la Directrice,lLa Directrice afidj )inte,
Marie-Christine WENCEL
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 42
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-18-00004
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant
habilitation de la société "POLYGONE" à réaliser
des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la
société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
43
nPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété N°DDT/SAAT/2024/0117portant habilitation de la société « POLYGONE » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 04 juillet 2024 par M. BOURDEAUT Aymeric, PDG de la « SAS POLYGONE»;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 Allée de la mer d'Iroise — 44 612 SAINT-NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commercepour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 09-2024-05.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la
société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
44
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le ;f 9 SEP 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
ps
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ; —- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00004 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0117 portant habilitation de la
société "POLYGONE" à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-18-00005
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant
habilitation de la société " Cabinet Albert &
Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la
société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
46
ExPREFETDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118portant habilitation de la société « Cabinet ALBERT& ASSOCIES » à réaliser lesanalyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 27 août 2024 par M. DOIGNIES Laurent, PDG de la « SAS Cabinet Albert &Associés »;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « Cabinet Albert & Associés », dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne — 59 790RONCHIN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour lesdossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 09-2024-06.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la
société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
47
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le î g SEP. 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,P
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UL RNRS L Ol B Ls A SPRELA 1ES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-18-00005 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0118 portant habilitation de la
société " Cabinet Albert & Associés" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
48
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-19-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
49
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-39portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'Etat en date du 1* janvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;VU la proposition de Monsieur Marc TULOUP en date du 04 septembre 2024;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 septembre2024 par Monsieur Marc TULOUP;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Marc TULOUP est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte en apicultureouvrant droit au versement par l'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : Episode d'excès de pluie du 1er avril au 30 juin 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
50
Fait a Auxerre, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,
JeanÊBaptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-39 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
51
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00001
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2020-0895 du 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 52
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OZEmodifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLIDL740 avenue du Général de Gaulle 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection LIDL 740 avenue du Général de Gaulle 89130 Toucy ;VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26août 2024 par la société LIDL située au 740 avenue du Général de Gaulle 89130 Toucy ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 53
ARRETE:Article 1%: L'article 2 de l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 estremplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e Le directeur régional* - Les responsables Vente Régional- Le responsable administratife Le responsable Vente Secteure Le coordinateur de sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23 SEP. 2624Pour la sous-préfète,directriee de cabinet,la chéffe du pôle des sécurités publiques,
J
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00001 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2020-0895 du 4 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00002
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0526 du 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 55
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberté >ÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Oh*L;modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIDL2 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l :.ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection LIDL 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément;VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26 août2024 par la société LIDL située au 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 56
ARRETE:Article 1°": L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 est remplacé par :Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :e Le directeur régional« Le responsable Vente Régional» Le responsable Ressources Humaines et Administratif» Leresponsable Vente Secteur* Le coordinateur de sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre,le 23 SEP, 2924Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la chlefife du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00002 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0526 du 24 57
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00003
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-0557 du 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 58
PREFET Direction des sécuritésDE Ll'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-OL B +modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIDLrue des Entrepreneurs 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ;VU arrété préfectoral N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection LIDL rue des Entrepreneurs 89300 Joigny ; -VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26août 2024 par la société LIDL située rue des Entrepreneurs 89300 Joigny ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 59
ARRETE:Article 1°": L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0557 du 24 juin 2021 est remplacé par: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le directeur régional* Le responsable vente régional* — Le responsable Ressources Humaines et Administratif* Le responsable Vente Secteure Le coordinateur de sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre, le & 3 SEP, 2024Pour la sous-préfète,directrice-de cabinet,la cheffe| du pôle des sécurités publiques,
/
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00003 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-0557 du 24 60
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00004
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2021-1007 du 16
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 61
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Oh 6.3modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1007 du 16 novembre 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIDL170 avenue de Sénigallia 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-1008 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection LIDL 170 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26août 2024 par la société LIDL située au 170 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 62
ARRETE:Article 1": L'article 2 de l|'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2021-1007 du 16 novembre 2021 estremplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le directeur régional» Le responsable Vente Régional< Le responsable Ressources Humaines et Administratif- Le responsable Vente Secteure Le coordinateur de sécuritéL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de |'arrété restent inchangées.
Fait à Auxerre,le 23 SEP, 2024Pour la sous-préfète,directricé; de cabinet,la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00004 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2021-1007 du 16 63
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00005
Portant modification de l'arrêté
N°PREF-CAB-2023-0209 du 17
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 64
PREFET Direction des sécuritésDE 'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- Oh DSmodifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIDL27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection LIDL 27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 26 août2024 par la société LIDL située au 27 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 65
ARRETE:Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0209 du 17 mars 2023 est remplacé par :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systémemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le directeur régional* Le responsable Vente Régional» — Le responsable Ressources Humaines et Administratif- — Le responsable Vente Secteur» Le coordinateur de sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Auxerre,le 2 3 SEP. 2024Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ; '- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00005 - Portant modification de l'arrêté N°PREF-CAB-2023-0209 du 17 66
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-23-00006
Portant modification de l'arrêté
PREF-CAB-2023-0665 du 12
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 67
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OL $$modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSEPHORACentre Commercial des Clairionsavenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU arrété préfectoral N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection SEPHORA Centre Commercial des Clairions, avenue Haussmann 89000Auxerre ;VU la demande de modification des personnes habilitées à accéder aux images, présentée le 3septembre 2024 par la société de sécurité DataGuard du magasin SEPHORA de |"Yonne situé CentreCommercial des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 68
ARRETE:Article 1°: L'article 2 de l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2023-0665 du 12 octobre 2023 estremplacé par : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : ;e Le directeur Europe— Le responsable France de la direction sécurité* La directrice magasin* La directrice adjointe du magasine La société de maintenance* La société de gardiennageL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Les autres dispositions de |'arrété restent inchangées.
Fait à Auxerre, le 23 GEp, 2024Pour la sous-préfète,directric de cabinet,la chéffe du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de |I'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-23-00006 - Portant modification de l'arrêté PREF-CAB-2023-0665 du 12 69
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-25-00002
Arrêté renouvellement de la commission
départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025 70
PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-0495du 25 SEP. 2024portant renouvellement de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-34 à D. 123-43 ;VU l'arrété préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;VU la volonté exprimée par chacun des membres de la commission de voir son mandat renouvelé;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D123-35 du code de l'environnement, les membres de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissairesenquêteurs sont désignés pour une durée de 4 ans et que leur mandat est renouvelable ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission renouvelée par l'arrêté préfectoral du16 octobre 2020 susvisé arrive à expiration le 17 octobre 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission en vue del'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département deI"Yonne pour l'année 2025 ;CONSIDERANT que chacun des membres actuels de la commission a été consulté et a exprimé savolonté de voir son mandat renouvelé ;CONSIDÉRANT que la composition de la commission demeure inchangée ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - RenouvellementIl est procédé au renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de l'Yonne.
- \ I\ O À'. / GXN =S f e à
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025 71
Article 2 - CompositionLa commission, présidée par le président du Tribunal administratif de Dijon ou par un magistratdélégué, est composée comme suit :Représentants des services de l'État :» un représentant du bureau de I'environnement de la préfecture de I'Yonne;- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ;- UN représentant de la direction départementale des territoires (DDT) issu du serviceaménagement et appui aux territoires (SAAT) ;- Un représentant de la direction départementale des territoires (DDT) issu du service forêt,risques, eau et nature (SEFREN).Représentant du Conseil départemental de l'Yonne :e Catherine MAUDET, conseillère départementale du canton du Brienon-sur-Armançon.Représentants des communes :e Didier IDES, maire de Sauvigny-le-Bois ;° — Jean-Pierre BAUSSART, maire de Saint-Aubin-sur-Yonne.Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :» Catherine SCHMITT, association Yonne Nature Environnement;- Sylvie BELTRAMI, Association de défense de l'environnement et de la nature de I Yonne.Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :< Georges LECLERCQ, président de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Bourgogne.
Article 3 - Durée du mandatLes membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la publicationdu présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 - Secrétariat de la commissionLe secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Yonne (Secrétariatgénéral aux affaires départementales - Bureau de l'environnement).
Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025 72
L'exercice, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique, interrompt le délai de recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet.La juridiction administrative peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Président du Tribunaladministratif de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Auxerre, le 2 & SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-25-00002 - Arrêté renouvellement de la commission départementale liste d'aptitude commissaires
enquêteurs année 2025 73