DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-015
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2026-01-01-00011 - Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041 Annexe 1
Annexe 3 Version 2 010126 (3 pages) Page 3
26-2026-01-15-00005 - Gpt Hospitalier P Provence D2026-83 DESIGNATION
PRADA (1 page) Page 7
26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 (12 pages) Page 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-01-15-00003 - portant délégation de signature à M. Cyril
MOREAU, Administrateur de l'Etat de premier grade, secrétaire
général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence (3 pages) Page 22
26-2026-01-15-00004 - portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, directeur des collectivités de la légalité et des étrangers
(4 pages) Page 26
26-2026-01-15-00002 - portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la
Drôme (5 pages) Page 31
2
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2026-01-01-00011
Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041 Annexe 1
Annexe 3 Version 2 010126
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-01-00011 - Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041
Annexe 1 Annexe 3 Version 2 010126 3
Annexe 1 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version 01.01.2026_2/2)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, portant nomination de Mme Sandrine MONDIERE dans le corps des
directeurs des soins et l'affectant en qualité de coordonnateur général des soins et chargé de la qualité, gestion des risques et relation
avec les usagers au Groupement Hospitalier Portes de Provence et au Centre hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol-Viviers.
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers
Délégataires : cf. sections ci-dessous
1. ABROGATION
À compter du 1er janvier 2026, la présente fiche de délégation de signature abroge et remplace la fiche initiale objet de
l'annexe 1 de la délégation générale de signature n°2025/3041, signée le 1er décembre 2025.
2. ATTRIBUTIONS RÉSERVÉES AU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT
Le Directeur se réserve personnellement la signature des affaires suivantes :
2.1 Correspondances institutionnelles
 Correspondances avec les Autorités de Tutelle,
 Correspondances avec le Président du Conseil de Surveillance,
 Correspondances avec les Administrateurs du Centre Hospitalier.
2.2 Notes de service et d'information générales
Signature exclusive du Directeur.
2.3 Actes juridiques relatifs au patrimoine
Tous actes juridiques concernant le patrimoine de l'Établissement.
2.4 Actes juridiques liés aux litiges de personnel
Tous actes liés à la défense de l'Établissement en matière de litige de personnel.
2.5 Contrats soumis au Code de la commande publique
Tous contrats et marchés relevant de la commande publique.
3. DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT DU DIRECTEUR
En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. Mathieu MONIER, délégation permanente est donnée pour signer au nom
du Directeur tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérés à l 'article 1 à :
 M. Christophe SUZAC — Directeur Adjoint
 En son absence : Mme Sandrine MONDIERE—Directrice des Soins, de la Qualité et de la relation avec les usagers
4. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter du 1er janvier 2026 et demeure valable jusqu'à modification ou abrogation par
décision du Directeur Général.
5. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 24 décembre 2025 Le Directeur d'Établissement
M. Mathieu MONIER
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-01-00011 - Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041
Annexe 1 Annexe 3 Version 2 010126 4
Annexe 3 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version 01.01.2026_2/2)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins, de la Qualité et de la Relation avec les Usagers
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, portant nomination de Mme Sandrine MONDIERE dans le
corps des directeurs des soins et l'affectant en qualité de coordonnateur général des soins et chargé de la qualité, gestion
des risques et relation avec les usagers au Groupement Hospitalier Portes de Provence et au Centre hospitalier
Intercommunal de Bourg Saint Andéol-Viviers.
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers.
Délégataire principal : Mme Sandrine MONDIERE – Directrice des Soins
1. ABROGATION
À compter du 1er janvier 2026, la présente fiche de délégation de signature abroge et remplace la fiche initiale objet de l'annexe
3 de la délégation générale de signature n°2025/3041, signée le 1er décembre 2025.
2. DÉLÉGATION – INTÉRIM DE LA DIRECTION DES SOINS
2.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MONDIERE, à l'effet de signer tous les actes relevant de ses fonctions de
Directrice des Soins, notamment :
 Les conventions de stage
 Les actes préparatoires relevant des attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
3. DÉLÉGATION –DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES
3.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MONDIERE à l'effet de signer tous les documents relatifs à ses missions
de Directrice des Soins chargée de la Qualité et de la Gestion des Risques, notamment :
 Documents relatifs aux démarches qualité
 Documents relatifs à la gestion des risques
 Documents préparatoires ou opérationnels dans le cadre du management de la qualité et de la sécurité des soins
Elle exerce les missions de gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques associés aux soins (CRAS).
4. DÉLÉGATION –DIRECTION DE LA RELATION AVEC LES USAGERS
4.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MONDIERE, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion
des relations avec les usagers, notamment :
 Réponses aux réclamations
 Correspondances relatives à la Commission des Usagers (CDU)
 Documents relatifs aux médiations
 Courriers concernant les droits des patients
 Documents liés aux actions d'information, de conciliation, d'amélioration de la qualité perçue
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-01-00011 - Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041
Annexe 1 Annexe 3 Version 2 010126 5
5. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter du 1er janvier 2026 et demeure valable jusqu'à la fin des fonctions du délégataire ou
jusqu'à modification/abrogation par décision du Directeur Général.
6. SIGNATURES
Fait à Montélimar, le 1er janvier 2026
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Le Délégataire principal
Mme Sandrine MONDIERE
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-01-00011 - Gpt Hospitalier P Provence D2025 3041
Annexe 1 Annexe 3 Version 2 010126 6
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2026-01-15-00005
Gpt Hospitalier P Provence D2026-83
DESIGNATION PRADA
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-15-00005 - Gpt Hospitalier P Provence D2026-83
DESIGNATION PRADA 7
DECISION N° 2 0 2 6 – 8 3
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 330-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi du 2016-1321 du 7 Octobre 2016 pour une réplique numérique,
Vu l'accord de l'Intéressée,
D E C I D E
Article 1:
Mme Sandrine MONDIERE, Directrice des soins, de la qualité et de la relation avec les usagers est désignée en qualité de
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. Cette activité s'inscrit dans le cadre des relations entre le Public et l'Administration Hospitalière.
Article 2 :
Placée sous la responsabilité du Directeur de l'Etablissement, Mme Sandrine MONDIERE, exerce cette mission, décrite à
l'article R 330-4 du code des relations entre le Public et l'Administration, en lien avec la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA).
Elle permet de faciliter l'instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des
informations publiques adressées par le public et d'assurer une liaison entre l'Hôpital et la CADA.
A ce titre, Mme Sandrine MONDIERE reçoit délégation de signature pour prendre la décision d'acceptation ou de refus de
communication des documents demandés.
Article 3 :
La présente décision est accessible sur les sites internet de l'Etablissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Montélimar, le 15 janvier 2026,
Le Directeur,
M. Mathieu MONIER
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2026-01-15-00005 - Gpt Hospitalier P Provence D2026-83
DESIGNATION PRADA 8
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2025-12-01-00023
Gpt hospitalier P Provence Délégation générale
signature 01 12 25-3
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 9
DECISION N° 2 0 2 5/3 0 4 1– PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre
Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,
Vu l'Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,
Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l
'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,
Vu l'arrêté du 10 Juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des Instituts et Ecoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur
directeur, en application des articles R4383-2 et 4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 novembre 2006 nommant à titre permanent le Dr Corinne CHAUVET en qualité de Pharmacien des
Hôpitaux (Pharmacie Hospitalière) dans le corps des praticiens hospitaliers au GHPP à compter du 1er juillet 2006,
Vu l'arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe
au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l'arrêté du CNG en date du 21 septembre 2021 plaçant en position de détachement, à compter du 18 octobre 2021 et pour une durée de quatre ans, de
M. Mathieu MONIER , Directeur d'Hôpital, précédemment Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), dans l'emploi
fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-Saint-Andéol/Viviers (Drôme),"
Vu l'arrêté du CNG du 20 Décembre 2022, nommant M. Mohamed ATTAFI en qualité De Directeur d'Hôpital et affecté, en qualité de Directeur Adjoint au
GHPP de Montélimar et à l'Hôpital Local Intercommunal de Bourg St Andéol-Viviers,
Vu l'arrêté du CNG du 29 avril 2025 détachant M Christophe SUZAC, Directeur d'établissement social et médico-social (Hors Classe), rattaché
administrativement au Centre hospitalier des Cévennes Ardéchoises, pour une durée de quatre ans au GHPP et HLI Bourg Saint Andéol-Viviers, à compter
du 12 mai 2025,
Vu l'arrêté du CNG du 29 avril 2025 détachant M Christophe SUZAC , Directeur d'établissement social et médico-social (Hors Classe) dans le corps des
Directeurs d'hôpital (Hors Classe) pour une période de quatre ans, à compter du 12 mai 2025,
Vu l'arrêté du CNG du 19 août 2025 nommant M Mathieu MARTINEZ, en qualité De Directeur d'Hôpital et affecté, en qualité de Directeur Adjoint au GHPP
de Montélimar et à l'Hôpital Local Intercommunal de Bourg St Andéol-Viviers,
Vu la convention de Direction Commune du 1 er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 octobre 2020 entre le Directeur du GHPP et M. Philippe AMOURETTE,
Vu l'arrêté du Conseil Régional n° 2024-3-00183 du 28 Mai 2024 portant agrément de Direction de l'IFSI/IFAS rattachés au GHPP de Montélimar de Mme
Colette MATHIEU,
Vu la délibération 2024-01 du GIP DP-HV Blanchisserie, nommant M Thierry BAYARD en qualité de Directeur du GIP DP-HV,
Vu la Décision 2024-746 du 27 mars 2024 nommant Mme Isabelle HELFER Titulaire de son emploi d'IDE Cadre Supérieur de Santé Paramédical à compter
du 16 juin 2024,
Vu la désignation de Mme Isabelle HELFER en qualité de Directrice des soins, de la qualité et de la relation avec les usagers par intérim du 1er décembre 2025
au 1er janvier 2026,
Vu la décision n°2024-3079 du 26 novembre 2024, nommant Mme Corinne CHAUVET Cheffe de service de la pharmacie à Usage Intérieur du GHPP,
Vu l'organigramme de Direction du 3 Juin 2024,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
D E C I D E
Article 1 : Objet
La présente décision a pour objet de fixer les règles générales de délégation de signature du Directeur Général à certains
responsables hiérarchiques ou fonctionnels, dans les limites précisées par les annexes dites fiches de délégation par
direction.
Article 2 : Principes Généraux
Le Directeur Général peut déléguer tout acte administratif, sauf ceux qu'une disposition légale lui réserve expressément.
La délégation s'exerce dans la limite des missions de la direction concernée.
Les délégataires agissent sous sa responsabilité.
En cas d'absence, le suppléant dûment désigné peut signer.
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 10
Article 3 : Organisation en fiches directionnelles
La présente décision est complétée par 10 annexes intitulées Fiches de délégation de signature , chacune concernant la
Direction Générale, une direction fonctionnelle ou opérationnelle :
- Annexe 1 : Direction Générale
- Annexe 2 : Direction des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Instituts de formation IFSI/IFAS
- Annexe 3 : Direction des Soins, de la Qualité et de la Relation avec les Usagers
- Annexe 4 : Direction de la Filière Gérontologique et du médico-social
- Annexe 5 : Direction des Affaires Financières du Contrôle de gestion et de la Contractualisation
- Annexe 6 : Direction de l'Animation et de la Gouvernance des pôles
- Annexe 7 : Direction des Ressources Matérielles
- Annexe 8 : Tableau récapitulatif des délégations en matière d'achats
- Annexe 9 : Direction des Systèmes d'Information
- Annexe 10 : Pharmacie à Usage Intérieur
Toute modification d'une annexe nécessite la signature d'une version actualisée par Directeur Général et les délégataires
concernés, sans nécessité de rééditer l'ensemble de la présente délégation générale.
Article 4 : Gardes de Direction
En leur qualité d'Administrateurs de garde, les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins, les Attachés d'Administration
Hospitalière, l'Ingénieur Biomédical, ou tout autre agent titulaire ou contractuel de l'établissement, dès lors qu'il est
expressément missionné à cet effet :
-sont habilités à signer, durant la garde, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du
service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients ;
-rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des
nécessités.
Article 5 : Suivi des délégations attribuées
Les Directeurs Adjoints, le Directeur des Soins et les Administrateurs de garde rendront compte de leurs délégations
respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 6 : Prise d'effet et notification
A compter du 1er décembre 2025, la présente décision abroge toutes décisions antérieures faisant référence aux délégations
de signature et aux gardes assurées tant par les membres de direction que par les Attachés d'Administration Hospitalière et
l'Ingénieur Biomédical.
La présente décision, prenant effet à compter du 1er décembre 2025, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires
ainsi qu'au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 7 : Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux
devant l'Administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Fait à Montélimar, le 1er décembre 2025,
Le Directeur
M. Mathieu MONIER
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 11
Annexe 1 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers
Délégataires: cf. sections ci-dessous
1. ATTRIBUTIONS RÉSERVÉES AU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT
Le Directeur se réserve personnellement la signature des affaires suivantes:
1.1 Correspondances institutionnelles
Correspondances avec les Autorités de Tutelle,
Correspondances avec le Président du Conseil de Surveillance,
Correspondances avec les Administrateurs du Centre Hospitalier.
1.2 Notes de service et d'information générales
Signature exclusive du Directeur.
1.3 Actes juridiques relatifs au patrimoine
Tous actes juridiques concernant le patrimoine de l'Établissement.
1.4 Actes juridiques liés aux litiges de personnel
Tous actes liés à la défense de l'Établissement en matière de litige de personnel.
1.5 Contrats soumis au Code de la commande publique
Tous contrats et marchés relevant de la commande publique.
2. DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT DU DIRECTEUR
En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. Mathieu MONIER, délégation permanente est donnée pour signer au
nom du Directeur tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérés à l 'article 1 à:
M. Christophe SUZAC — Directeur Adjoint
En son absence : Mme Isabelle HELFER— Cadre Supérieur de Santé, Directeur des Soins, de la Qualité et de la relation
avec les usagers par intérim.
3. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à modification ou abrogation par
décision du Directeur Général.
4. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025
Le Directeur d'Établissement
M. Mathieu MONIER
Annexe 2 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Affaires Médicales, des Ressources Humaines
et des Instituts de Formation IFSI/IFAS
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers
Délégataire principal : M. Christophe SUZAC – Directeur adjoint
Suppléants : cf. détails par périmètre ci-dessous
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 12
1. DÉLÉGATION – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à : M. Christophe SUZAC, Directeur adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous les actes relevant de sa compétence, notamment :
Recrutement
Nominations
Gestion des carrières
Positions statutaires
Retraites
Paie
Frais de déplacement
(Dans la limite des crédits approuvés)
1.2 Suppléances
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SUZAC :
Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Responsable des Ressources Humaines,
En son absence : Mme Valérie NADAL, Responsable Paie Carrière
1.3 Suppléances spécifiques – Formation
En l'absence ou empêchement de Mme GODDET-CHARPENTIER et/ou Mme NADAL, délégation est donnée, pour les
seuls actes suivants, à Mme Valérie LEJEUNE, Adjoint des cadres – Formation :
Demandes de remboursement ANFH
Autorisations de départ en stage
Courriers relatifs à la formation
1.4 Suppléances spécifiques – Handicap & absences longues
En l'absence ou empêchement de Mme GODDET-CHARPENTIER et/ou Mme NADAL, délégation est donnée, pour les
courriers et décisions afférents au handicap et aux absences longues, à Mme Murielle BAZIN, Adjoint des cadres –
Référente handicap, responsable du pôle absences longues.
2. DÉLÉGATION – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
2.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Christophe SUZAC, Directeur adjoint des Affaires Médicales, pour signer tous
les actes relevant de sa compétence, notamment :
Gestion des personnels médicaux
Contrats, avenants, prolongations
Praticiens temporaires ou non titulaires
Praticiens contractuels ou libéraux
Paie
Frais de déplacement
(Dans la limite des crédits approuvés)
2.2 Suppléances
En l'absence de M. Christophe SUZAC :
Mme Sandrine MAGNETTE, Attachée d'Administration Hospitalière – Affaires Médicales
3. DÉLÉGATION – INSTITUTS DE FORMATION IFSI–IFAS
3.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Christophe SUZAC, Directeur adjoint des instituts de formation IFSI/IFAS,
pour tous les actes relevant de la gestion des Instituts de formation IFSI–IFAS, hors cadre de la délégation permanente
attribuée à Mme Colette MATHIEU par le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes.
3.2 Délégataire – agrément régional & RH internes
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2021, délégation permanente est donnée pour signer tous actes,
devis et factures relevant des attributions stipulées dans l'agrément régional, ainsi que les actes de gestion des
ressources humaines de l'IFSI–IFAS, à :
Mme Colette MATHIEU, Cadre Supérieure de Santé – Responsable IFSI/IFAS
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 13
4. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la nomination d'un nouveau
responsable ou jusqu'à modification ou abrogation par décision du Directeur Général.
5. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Annexe 3 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins, de la Qualité et de la Relation avec les Usagers
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers
Délégataire principal : Mme Isabelle HELFER – Cadre Supérieure de Santé
1. DÉLÉGATION – INTÉRIM DE LA DIRECTION DES SOINS
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle HELFER, Cadre Supérieure de Santé, à l'effet de signer tous les actes
relevant de ses fonctions d'intérim de Directrice des Soins, notamment :
Les conventions de stage
Les actes préparatoires relevant des attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
2. DÉLÉGATION – INTÉRIM DE LA DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES
2.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle HELFER à l'effet de signer tous les documents relatifs à ses missions
de Directrice des Soins chargée de la Qualité et de la Gestion des Risques, notamment :
Documents relatifs aux démarches qualité
Documents relatifs à la gestion des risques
Documents préparatoires ou opérationnels dans le cadre du management de la qualité et de la sécurité des soins
Elle exerce les missions de gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques associés aux soins (CRAS).
3. DÉLÉGATION – INTÉRIM DE LA DIRECTION DE LA RELATION AVEC LES USAGERS
3.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle HELFER , Cadre Supérieure de Santé, à l'effet de signer tous les
documents afférents à la gestion des relations avec les usagers, notamment :
Réponses aux réclamations
Correspondances relatives à la Commission des Usagers (CDU)
Documents relatifs aux médiations
Courriers concernant les droits des patients
Documents liés aux actions d'information, de conciliation, amélioration de la qualité perçue
4. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la fin des fonctions d'intérim ou
jusqu'à modification/abrogation par décision du Directeur Général.
5. SIGNATURES
Fait à Montélimar, le 1er décembre 2025
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
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générale signature 01 12 25-3 14
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générale signature 01 12 25-3 15
Annexe 4 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction de la Filière Gériatrique et du medico-social
Délégant : M. Mathieu MONIER – Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol / Viviers
Délégataire principal : Mme Anne-Sophie GONZALVEZ – Directrice adjointe
1. DÉLÉGATION – FILIÈRE GÉRONTOLOGIQUE ET SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ pour signer tous actes administratifs, documents
et correspondances relatifs à l'organisation, la gestion et la continuité générale de la filière gérontologique et du secteur
médico-social.
2. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la fin de fonction du délégataire ou
modification/abrogation par décision du Directeur Général.
3. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Annexe 5 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
Délégataire principal : M. Thierry BAYARD – Directeur adjoint
Suppléances : cf. sections ci-dessous
1. DÉLÉGATION – AFFAIRES FINANCIÈRES, CONTRÔLE DE GESTION & CONTRACTUALISATION
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, Directeur adjoint, à l'effet de signer tout acte relevant de sa
compétence, notamment :
Ordonnances de paiement
Pièces justificatives de dépenses
Ordres de recettes
Ordres de virement relatifs à l'utilisation des crédits
Avis de remboursement (lignes de trésorerie)
Contrats de crédit ou de ligne de trésorerie
Compte financier
Actes, décisions et documents relatifs aux engagements au titre des comptes dont il est gestionnaire
Contrats internes et externes (hors achats)
Actes préparatoires relevant de cette direction
1.2 Suppléances générales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAYARD :
M. Frédéric BONNET – Contrôleur de gestion
En son absence :
Mme Flora PENELON – Adjoint des Cadres
Mme Florence PLANTIER – Adjoint des Cadres
2. DÉLÉGATION SPÉCIFIQUE – BUREAU DES ADMISSIONS & FACTURATION
2.1 Délégataire principal
Pour les actes relevant du Bureau des Admissions et de la Facturation, délégation permanente est donnée à M. Thierry
BAYARD – Directeur adjoint, notamment pour :
Levées de corps
Actes et documents afférents à l'activité du bureau
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générale signature 01 12 25-3 16
2.2 Suppléances spécifiques – Admissions / Facturation
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BAYARD :
Mme Sandrine VERGNES – Responsable du Bureau des Admissions et de la Facturation
En son absence : Mme Claire RIEU – Adjoint administratif principal
3. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à modification, remplacement du
responsable ou abrogation par le Directeur Général.
4. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Annexe 6 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction de l'Animation et de la Gouvernance des Pôles
Délégataire principal: M. Mohamed ATTAFI – Directeur adjoint
1.DÉLÉGATION – GESTION ET ANIMATION DES PÔLES
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed ATTAFI, directeur adjoint, à l'effet de signer tous les actes
relevant des ses fonctions de directeur de l'animation et de la gouvernance des pôles, notamment :
Animation de la gouvernance des pôles
Contractualisation interne
Suivi des indicateurs
Pilotage des projets de pôles
Gestion médico-administrative des pôles cliniques et médico-technique
2. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la fin des fonctions du délégataire
ou jusqu'à modification/abrogation par décision du Directeur Général.
3. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Annexe 7 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Matérielles
Délégataire principal : M. Mathieu MARTINEZ – Directeur Adjoint
Suppléances : cf. par domaines ci-dessous
1. DÉLÉGATION – TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES, SÉCURITÉ-INCENDIE
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu MARTINEZ, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs :
à l'organisation générale, à la gestion,
à la continuité de la direction des Ressources Matérielles.
Il est notamment responsable :
de l'élaboration du plan annuel de travaux,
du respect des délais et dotations budgétaires,
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générale signature 01 12 25-3 17
de l'entretien et de la maintenance du parc immobilier,
de la contribution au plan pluriannuel d'investissements
1.2 Suppléances spécifiques – Travaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu MARTINEZ délégation permanente est donnée en matière de
travaux à Mme Mélanie MARTI, Ingénieur Travaux, pour :
Procès-verbaux de réception
Main levée de caution
Permis de construire
1.3 Suppléances spécifiques – Services Techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu MARTINEZ délégation permanente est donnée en matière de
Services Techniques à M. Alain MURI, Ingénieur hospitalier, pour :
La gestion et l'exploitation technique des bâtiments
La maintenance des infrastructures
Les bons de commande techniques
Les réceptions de travaux
Les validations de service fait
Les correspondances techniques internes ou externalisées
1.4 Suppléances spécifiques – Développement Durable
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu MARTINEZ délégation permanente est donnée en matière de
développement durable à M. Cyril BAUDOUIN, Ingénieur, pour :
Les projets d'optimisation énergétique
La gestion des déchets
Les actions de mobilité durable
Les correspondances avec partenaires institutionnels et prestataires spécialisés
1.5 Suppléances spécifiques – Sécurité incendie
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu MARTINEZ délégation permanente est donnée en matière de
sécurité-incendie à M. Alexandre LE PRIOL, Responsable Sécurité-Incendie, pour :
Le respect de la réglementation incendie
Les vérifications et rapports de maintenance des installations de sécurité
Les registres de sécurité
Les correspondances avec les services de secours, bureaux de contrôle et prestataires
2. DÉLÉGATION – INGÉNIERIE BIOMÉDICALE
2.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu MARTINEZ, pour signer tous actes relatifs à:
L'élaboration des plans d'équipements médicaux
Leur acquisition
Leur gestion
Leur maintenance
2.2 Suppléance spécifique – Biomédical
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu MARTINEZ délégation permanente est donnée en matière
d'ingénierie biomédicale à M. Frédéric CHAPON, Ingénieur Biomédical, pour :
L'élaboration du plan d'équipements biomédicaux
L'acquisition des équipements
La gestion et la maintenance du parc biomédical
La certification du service fait
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générale signature 01 12 25-3 18
3. DÉLÉGATION – ACHATS & LOGISTIQUE
3.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à: M. Mathieu MARTINEZ, pour signer tous actes, décisions et documents relatifs:
aux engagements des comptes dont il est gestionnaire (dans la limite des crédits approuvés à l'EPRD)
aux achats non médicaux du GHPP (budget principal et annexes)
à la certification du service fait
à la gestion du patrimoine
à l'attribution des locaux
à la comptabilité matière
Il est responsable :
de l'élaboration des plans d'équipements non médicaux,
de leur gestion et maintenance.
3.2 Suppléance spécifique – Logistique
En l'absence ou empêchement de M. MARTINEZ, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Marie HUET,
Responsable Achats & Logistique, pour :
La gestion logistique générale
Les approvisionnements
Les bons de commande
Les réceptions et bons de livraison
Les validations de service fait
Les correspondances liées aux marchés publics d'achat et de logistique
3.3 Délégations spécifiques – Achats
Les délégations achats, par catégories d'achats / périmètres GHT / hors-GHT, font l'objet de décisions individuelles qui
sont reportées dans le tableau faisant l'objet de l'annexe 8 à la délégation générale de signature n°2025/3041.
4. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de la signature et demeure valable jusqu'à la nomination d'un nouveau
délégataire, ou jusqu'à modification/abrogation par décision du Directeur Général.
5. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
Annexe 9 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction des Systèmes d'information
Délégataire principal : M. Philippe AMOURETTE — Directeur Adjoint
1. DÉLÉGATION – DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs :
à l'organisation du système d'information,
à la gestion des projets informatiques,
à la continuité générale du fonctionnement du SI du GHPP,
à la coordination des infrastructures et services SI,
à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction.
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 19
1.2 Suppléance spécifique — Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation est donnée à Mme Nadine DE GRAEVE
— Responsable du Service Informatique, pour toutes les fonctions relatives au SI, hors achats.
2. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la nomination d'un nouveau
responsable ou jusqu'à modification ou abrogation par décision du Directeur Général.
3. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025, Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 20
Annexe 10 à la Délégation générale de signature n° 2025/3041
(Version initiale 1/1)
FICHE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pharmacie à Usage Intérieur
Délégataire principal : Mme Corinne CHAUVET — Pharmacien Hospitalier, Pharmacien Gérant
Suppléance : Autres Pharmacien PH du GHPP
1. DÉLÉGATION – GESTION DE LA PUI
1.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne CHAUVET, Pharmacien Hospitalier, Pharmacien Gérant, à l'effet de
signer tous actes, décisions et documents relatifs :
aux activités pharmaceutiques de la PUI,
à la gestion des unités de pharmacie,
à la continuité des missions pharmaceutiques,
à la coordination des fonctions réglementaires,
à l'exclusion des achats (Cf. tableau récapitulatif des délégations individuelles en matière d'achat)
1.2 Obligations règlementaires (CSP – Art. R 4235-14)
Mme Corinne CHAUVET s'engage à définir par écrit les attributions :
des pharmaciens qui l'assistent,
des pharmaciens auxquels elle délègue des missions.
2. DÉLÉGATION – COMPTABILITÉ MATIÈRES
2.1 Délégataire principal
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne CHAUVET , pour exercer les fonctions de comptable matières et
dépenses de l'Établissement dans son domaine de compétences.
2.2 Suppléances spécifiques — Service fait / validation des dépenses
En cas d'absence ou empêchement de Mme Corinne CHAUVET :
Délégation permanente est donnée aux autres Pharmaciens Praticiens Hospitaliers du GHPP pour la validation des
factures et la certification du service fait.
3. DURÉE
La présente fiche prend effet à compter de sa signature et demeure valable jusqu'à la nomination d'un nouveau
responsable ou jusqu'à modification ou abrogation par décision du Directeur Général.
4. SIGNATURES
Fait à Montélimar le 1er décembre 2025,
Le Directeur Général
M. Mathieu MONIER
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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-12-01-00023 - Gpt hospitalier P Provence Délégation
générale signature 01 12 25-3 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-15-00003
portant délégation de signature à M. Cyril
MOREAU, Administrateur de l'Etat de premier
grade, secrétaire général de la Préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00003 - portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'Etat
de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence 22
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-XXXXX EN DATE DU XXXXXXX
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DE PREMIER GRADE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00003 - portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'Etat
de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence 23
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire
devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 er,, est exercée par M. Julien
HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1er, est exercée par Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète de Nyons.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature, prévue à
l'article 1er, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 6 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département,
M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00003 - portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'Etat
de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence 24
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 15 janvier 2026
La préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00003 - portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'Etat
de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-15-00004
portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER, directeur des collectivités de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 26
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-XXXXX EN DATE DU XXXXXXXXXX
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FLORENT RISACHER,
DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 27
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit ;
- les déclinatoires de compétence ;
- arrêtés de composition des commissions administratives ;
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et
aux conseillers départementaux ;
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
- saisines de la chambre régionale des comptes ;
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région ;
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires ;
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales ;
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète et du Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de
signer :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 28
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des
élections ;
- Mme Maëlys BUSSIERE, attachée, responsable du pôle juridique afin de signer les mémoires en
réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant le contentieux
des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur des collectivités,
de la légalité et des étrangers ;
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les actes listés à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau, pour les actes listés à l'article 3 ci-dessus ;
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL, secrétaire administrative de classe
supérieure, pour les récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour,
les demandes d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier
et bordereaux de transmission.
En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Charline VALENTIN, adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN, adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX, adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Béatrice GUILHOT, adjoint administratif principal de 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM, adjoint administratif
- M. Nicola ARMAND, agent contractuel
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL, adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté
française.
Section Asile :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NICORA, secrétaire administratif classe normale
pour signer les récépissés de demandes de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les
convocations des réfugiés (titres de voyage), les demandes de pièces complémentaires et les
autorisations provisoires de séjour.
Section Éloignement :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Lucille GELABALE, attachée d'administration, Mme Salima
RACHIDI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Joséphine LACERENZA, secrétaire
administratif de classe normale pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées
au centre pénitentiaire, les bordereaux, la notification des décisions préfectorales adressés aux services
de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers des OQTF.
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collectivités de la légalité et des étrangers 29
Délégation est également donnée à Mme Lucille GELABALE pour signer les réquisitions des forces de
sécurité intérieure dans le cadre de l'organisation des routings, les frais d'interprète, les formulaires de
saisine consulaire via l'UCI et les lettres consulaires en cas d'empêchement de la chefferie de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Béatrice DUFOUR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et des
élections ;
- Mme Agnès CHASSOULIER, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Corine DUBREUIL,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour le bureau des dotations de l'État.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Audrey COINDET, attachée, consultante juridique, chargée du
contentieux, à l'effet de signer les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le contentieux des étrangers.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Marine DOUCET, attachée, à l'effet de signer les récépissés
provisoires pour les déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-29-00002 en date du 29 octobre 2025 portant délégation
de signature est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre
du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 janvier 2026
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-15-00002
portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de
la Préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00002 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet de la Préfète de la Drôme 31
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-xxxxxxx EN DATE DU xxxxxxxx
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, Directrice
adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
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Préfecture de la Drôme
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de Cabinet de la Préfète de la Drôme 32
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-15-00002 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet de la Préfète de la Drôme 33
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien HENRARD , sous-préfet, Directeur de
Cabinet de la préfète de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de
la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons, la délégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet de la Préfète de la Drôme , délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, à la
présidente du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l'événement, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
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de Cabinet de la Préfète de la Drôme 34
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l'événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au
chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et
au regard de l'urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
routière, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
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de Cabinet de la Préfète de la Drôme 35
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de
Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Karine
ROY, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les documents administratifs entrant
dans la compétence du bureau du Cabinet.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Franck TOURNIÉ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-05-00010 en date du 5 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme
est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, la Sous-Préfète de Nyons e t la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 15 janvier 2026
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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