ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-027
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021
Sommaire
ARS - DD08
8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du
18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des
Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque
drainant sur le territoire de la commun de Faissault (4 pages) Page 3
8-2021-02-15-003 - Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral 108-2009 du
18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des
Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires
des communes de Bogny sur Meuse et Deville (4 pages) Page 8
DDT 08
8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN) pour l'année 2021 (5 pages) Page 13
8-2021-02-23-002 - Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année
2021 (4 pages) Page 19
8-2021-03-01-008 - Arrêté n° 2021-113 portant abrogation du droit d'eau du moulin de
Neuflize sur la commune de Neuflize (3 pages) Page 24
8-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-85 agréant Monsieur CHAPLIER Franck en tant
qu'entreprise réalisant des vidanges, des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. (5 pages) Page 28
DSDEN08
8-2021-02-19-008 - Arrêté 2020-2021-105 - Portant désignation des memebres de la
CDOEASD 08 (3 pages) Page 34
Préfecture 08
8-2021-02-25-002 - arrêté n°2021-112 portant modification de l'arrêté n°2020-746 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières, commune de Rocroi (2 pages) Page 38
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ARS - DD08
8-2021-02-15-004
Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral
108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département des Ardenes -
Demande relative à des travaux de confortement de déblai
par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
ARRETE N° 2021- 44PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N° 108/2009 DU 18 JUIN 2009PORTANT REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGEDANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES.DEMANDE RELATIVE A DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE DEBLAI PAR UN MASQUEDRAINANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAISSAULT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1342-2, L.1421-4, R. 1334-30 a R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-10-1, L. 571-18 à L. 571-20et R. 571-92 AR. 571-95 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 ;Vu le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - Madame Virginie CAYRE:Vu l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes et en particulier son article 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-044 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l''ARS de Champagne-Ardenne :Vu la demande de dérogation, présentée par la SNCF en date du 04 février 2021, pour la réalisation detravaux de nuit ;Vu l'avis favorable de la commune de FAISSAULT en date du 02 février 2021 :
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
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Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires ;Considérant la nécessité de réaliser les travaux de nuit afin de ne pas perturber le trafic ferroviairevoyageur;Considérant que ces travaux se dérouleront durant la période du 08 mars au 21 mai 2021 ;Considérant le mandat accordé à la SNCF pour la réalisation des travaux ;Sur proposition de Madame la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°: DérogationUne dérogation, a l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Ardennes, est accordée à la Société Nationale des Chemins de Ferfrançais (SNCF) pour la réalisation de travaux de confortement de déblai par un masque drainant, surle territoire de la commune de FAISSAULT.Les travaux se dérouleront durant la période du 08 mars au 21 mai 2021 de 23h00 à 6h00, à l'exclusiondes nuits du samedi au lundi.
Article 2: InformationAfin d'informer les riverains concernés par les nuisances sonores, une communication relative auxtravaux et à la gêne occasionnée devra leur être assurée, avant le début des travaux, par affichage enmairie ou par voie électronique.Les dates et horaires des actions génératrices de bruit et/ou de vibrations ainsi que leur intensité et lesniveaux de bruit y seront précisés avant le début des travaux.
Article 3: Protections auditivesLa SNCF devra prévoir la fourniture de protections auditives à l'ensemble des riverains. Celles-ci serontmises à disposition en mairie.
Article 4: Réduction des nuisancesLa SNCF et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier devront prendre toutes les dispositionspour créer le moins de gêne possible et respecter à minima les niveaux sonores indiqués, notamment :- par l'emploi de matériel répondant aux normes en vigueur et à jour de son homologation :- en veillant à ne provoquer aucun bruit intempestif et, d'une manière générale, prendre toute mesureafin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 5 : RéférentLa SNCF et la commune de FAISSAULT désigneront un référent qui recevra les plaintes. Cettedésignation devra faire l'objet de mesure de publicité et d'affichage sur le site des travaux et dans leslieux habituels d'affichage de la commune pour faire connaître les coordonnées du dit référent.Des constatations pourront être effectuées par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
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Article 6 : AffichageLe présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité par un affichage, pendant la durée des travaux, enmairie et de manière visible à proximité du chantier.
Article 7 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :* un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex) ;* un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8: ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne :* Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes :+ Lemaire de la commune de FAISSAULT ;La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est :Le colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le ÿ 5 FEY 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Génér
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
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ARS - DD08 - 8-2021-02-15-004 - Arrêté 2021-79 portant dérogation de l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardenes - Demande relative à des travaux de confortement de déblai par un masque drainant sur le territoire de la commun de
Faissault
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ARS - DD08
8-2021-02-15-003
Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département des Ardennes -
Demande relative à des travaux de renouvellement de
voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
et Deville
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-003 - Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
et Deville
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPéle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- QPortant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département des Ardennes.Demande relative à des travaux de renouvellement de voiessur les territoires des communes deBOGNY SUR MEUSE et DEVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312 2, L.1421-4, R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-10-1, L. 571-18 à L. 571-20 et R.571-92 AR. 571-95 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2212-4 ;Vu le code pénal et notamment l'article R. 623-2 :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - Madame Virginie CAYRE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 réglementant les bruits de voisinage dans le départementdes Ardennes et en particulier son article 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-044 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu la demande de dérogation, présentée par la SNCF en date du 04 février 2021, pour la réalisation detravaux de nuit ;Vu l'avis favorable des communes de BOGNY SUR MEUSE et de DEVILLE en date respectivement du 03février et du 25 janvier 2021 ;
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-003 - Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
et Deville
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Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires ;Considérant la nécessité de réaliser les travaux de nuit afin de ne pas perturber le trafic ferroviairevoyageur;Considérant que ces travaux se dérouleront durant la période du 08 mars au 10 avril 2021 ;Considérent le mandat accordé à la SNCF pour la réalisation des travaux ;Sur proposition de Madame la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°: DérogationUne dérogation, à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Ardennes, est accordée à la Société Nationale des Chemins de Ferfrançais (SNCF) pour la réalisation de travaux de renouvellement d'appareils de voie situés sur les territoiresdes communes de BOGNY SUR MEUSE et de DEVILLE.Les travaux se dérouleront durant la période du 08 mars au 10 avril 2021 de 21h00 à 5h00, à l'exclusion desnuits du samedi au lundi.
Articie 2 : InformationAfin d'informer les riverains concernés par les nuisances sonores, une communication relative aux travaux eta la gêne occasionnée devra leur être assurée, avant le début des travaux, par affichage en mairie ou parvoie électronique.Les dates et horaires des actions génératrices de bruit et/ou de vibrations ainsi que leur intensité et lesniveaux de bruit y seront précisés avant le début des travaux.
Article 3 : Protections auditivesLa SNCF devra prévoir la fourniture de protections auditives à l'ensemble des riverains. Celles-ci serontmises à disposition en mairie.
Article 4: Réduction des nuisancesLa SNCF et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier devront prendre toutes les dispositions pourcréer le moins de gêne possible et respecter à minima les niveaux sonores indiqués, notamment :* — par l'emploi de matériel répondant aux normes en vigueur et à jour de son homologation :* en veillant à ne provoquer aucun bruit intempestif et, d'une manière générale, prendre toute mesureafin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 5 : RéférentLa SNCF et les communes de BOGNY SUR MEUSE et de DEVILLE désigneront un référent qui recevra lesplaintes. Cette désignation devra faire l'objet de mesure de publicité et d'affichage sur le site des travaux etdans les lieux habituels d'affichage de la commune pour faire connaître les coordonnées du dit référent.Des constatations pourront être effectuées par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-003 - Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
et Deville
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Article 6 : AffichageLe présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité par un affichage, pendant la durée des travaux, enmairie et de manière visible à proximité du chantier.
Article 7 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :* un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;* un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Les maires des communes de BOGNY SUR MEUSE et de DEVILLE;La directrice générale de Agence Régionale de Santé Grand-Est ;Le colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 FEV. 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai é
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-02-15-003 - Arrêté 2021-80 portant dérogation à l'arrêté préfectoral 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
et Deville
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voisinage dans le département des Ardennes - Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse
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DDT 08
8-2021-02-23-001
Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année
2021
DDT 08 - 8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 13
ER DirectionPREFET départementalesae ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - AQ +autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéficede l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021
KKKKKKKKÉE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KEKEKKKKKER
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'articleL. 436-9 portant sur.l'autorisation de captureet le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articlesR. 432-5à R. 432-11; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 20 novembre 2020 présentée par l'institut de radioprotection etde sûreté nucléaire et informant qu'Electricité de France (EDF) lut a confié la réalisation dusuivi radioécologique de l'environnement aquatiquedes centrales nucléaires du Nord-Est ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 18février 2021;Vu l'avis favorable de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDPPMA) en date du 12 février 2021;Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduitedes actions ;
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radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 14
Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissantà des techniques de pêche prédéfinies;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval ducentre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leursrésultats dans un système d'information cohérent;
Arrête :
Article 1er- Bénéficiaire de l'opérationL'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, situé Bâtiment 153 CE Cadarache -.13 115.SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter à des fins scientifiquesdes spécimens de poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes,dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnementaquatique des centrales nucléaires, nécessitant l'établissement de diagnostics et/ouinventaires piscicoles qui revétent un. aspect scientifique.Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval dechacune des stations :- Station « amont » de l'Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : île duparadis),- Station « aval » de l'Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.Article3 - Responsables de l'exécution matérielle et de l'étudea) Les responsables de l'exécution de l'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.b) Les responsables de l'étude sont :- M. David CLAVAL, IRSN, coordinateur des études radioécologiques autour des sites EDF,- M. Philippe CALMON, IRSN, responsable de l'étude,- M. Thomas CHAUDET, technicien de terrain,- Mme Laetitia THEUREAU, technicienne de terrain.Les personnes listées ci-dessus en « b » s'exposent aux sanctions prévues par la législation etla réglementation relative à la pêche en eau douce si elles participent à l'exécution d'uneopération de capture ou de transport, lorsque les personnes responsables de l'exécutionmatérielle de l'opération, listées ci-dessus en « a », ne sont pas présentes sur les lieux.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter dujour de la signature du présent arrêté etjusqu' au 31 décembre 2021.
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DDT 08 - 8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 15
= — ——— - —_—_ _
Article 5 - Moyens de capture, espèceset quantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessairepour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique aumoyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être ddment formé àcette technique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres delongueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.Sur chaque station, sera prélevé soit 1 lot de carnassiers (brochet, truite, sandre, perche,anguille ...) soit 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon ...).La masse de poissons capturés sera limitée à 10 kg par an maximum et ce pour chaque lotd'espèce identique d'individus adultes, capturé sur les stations « amont » d'une part et« aval » d'autre part.Article6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter.le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrié, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. || estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitéeau contrôle de ces opérations.unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000**. Le cas échéant, une autorisation d'accés sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensembledes cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial{DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux dcapture. |3/5
DDT 08 - 8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 16
Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois a l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent étre fournies aprés réalisation des péches devra fairel'objet d'un accord préalable de l'office français de la biodiversité (délégation régionaleGrand Est) afin de se conformer au schéma directeur des données sur l'eau du bassinhydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités et précisant la destination donnée aux poissons péchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche, |- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données, — En- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à Voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration -dela présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, :- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.Article 12 - Sanctions.
l'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventionsde 3°"° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnellesde capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération. -
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DDT 08 - 8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 17
En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de péche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"* classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13- ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police dela pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de'Eau Rhin-Meuse et l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) division de Châlons-en-Champagne. |
Charleville-Mézières, le 23 FEV. 2021Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de servicetiéléguéeofCa a
tYdie POINTUD
Délais etvoiesde recours| .Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soitun recours gracieux, adressé 4 M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ; :+ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme fa Ministre de la transition écologique : Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain.'75007 Paris ;» soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,ou par F'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
CNE TE PET
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DDT 08 - 8-2021-02-23-001 - Arrêté n° 2021-107 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2021 18
DDT 08
8-2021-02-23-002
Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-02-23-002 - Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021 19
Ex - DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - AODautorisant la capture et le transport du poisson ades fins scientifiques et dans le cadre depéches de sauvegarde au benéfice de la fedération départementale pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021FOKKER KKKLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,'Chevalier de l'Ordre national du Mérite,SOKKK Kok kkVu le livre IV, titre Il du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portantsur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'articleL. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et lesarticles R. 432-5 à R. 432-11;vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'étatdes eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
xVu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD, .ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eauxdouces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 18 janvier 2021 du président de la fédération départementalepour la pêche et de la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du18 février 2021 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 11 février 2021 ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de laprésente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitéesdans le temps et obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;1/4
DDT 08 - 8-2021-02-23-002 - Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021 20
Arrête :Article ler - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique estautorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches desauvegarde et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicolesqui revétent un aspect scientifique, pêches de sauvegarde incluses.Article3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle-Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations :- Les administrateurs de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique:Michel ADAMJean-Marie CHARLIERRoger HOUADECDidier LEPETZMichel HENRIET- Les gardes pêche particuliers de la fédération pour la pêche et la protection dumilieu aquatique :Jean GILLETNoël HENRIETJean-Claude HERRERASSébastien GILLETFabrice LENOBLELouis Marie BULTOTChristophe LAIDOUN- Les salariés de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique:Benoît BOUDSOCQEdouard KLEINMichael KOBUSINSKIArticle 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêtéet jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se feraau moyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie,bottes, cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter toutrisque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse(Aphanomyces astaci),
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DDT 08 - 8-2021-02-23-002 - Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
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Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place, |- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant 'leurdestruction, |- les poissons destinés à dés expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite, qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espècesde poissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dansles cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ll devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000°" et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaireen vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 8 - Formalités préalablesArticle 8-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial (DPF) ouhors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant)au moinsun mois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de lapolice dé l'eau, en lui fournissant les dates, le programme et les lieux de capture,Article 8-2 - Sur Le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le caséchéant), au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France(VNF), gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 8-3 - Sur VAisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral del'Aisne :'Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le caséchéant), au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).Article 9 - Compte rendu d'exécution .Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 10 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,résultats et conclusions :
x- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et dela péche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France (DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en avalde Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chefdu service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant àl'exploitation des données.2/4
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au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021 22
Article 11 - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l' exécution matérielle del'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la policede la pêche en eau douce. S' il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'exposeà la peined'amende prévue pour les contraventions de 3°"° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transports'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eaudouce si le bénéficiaire de l'autorisation. ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelleset incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou lesprescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe toutepersonne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, la directrice régionale Grand Est del'office français de la biodiversité et les services en charge de la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Méziéres, le 2 3<FEY, 9021Pour le directeur départementai des territoires,La.cheffe du seyvice environnementLydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex,ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.ff. €Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-02-23-002 - Arrêté n° 2021-108 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
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DDT 08
8-2021-03-01-008
Arrêté n° 2021-113 portant abrogation du droit d'eau du
moulin de Neuflize sur la commune de Neuflize
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| | DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalité ~Fraternité
a Arrêté préfectoral n°2021 - 1 4portant abrogation du droit d'eau du moulin de Neuflize sur la commune de NeuflizeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du:| de l'articleL. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue le 16 décembre 2015 entre Monsieur etMadame Pawlas et la fédération départementale de pêche des Ardennes, pour la réalisation desétudes et des travaux d'aménagement du moulin de Neuflize afin de rétablir la continuité écologiqueau droit du site ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n°08-2015-00030 déposé par les propriétairesdu moulin de Neuflize le 12 mai 2015, pour le rétablissement de la continuité écologique au droit dumoulin ;Vu le projet d'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020, portant abrogation du droit d'eau du moulin deNeuflize ;Vu la réponse du 23 décembre 2020 des propriétaires du moulin de Neuflize concernant le projetd'arrêté du 23 novembre 2020 sur l'abrogation du droit d'eau ;Vu le courriel du 12 février 2021 de Monsieur Hervé Pawlas demandant l'abrogation de son droitd'eau;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage du moulin de Neuflize à Neuflizesur la rivière Retourne est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prisesd'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prised'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'estprouvée son existence matérielle avant cette date ;Considérant que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétairecontribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du codede l'environnement ;
DDT 08 - 8-2021-03-01-008 - Arrêté n° 2021-113 portant abrogation du droit d'eau du moulin de Neuflize sur la commune de Neuflize 25
Considérant qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pourl'atteinte du bon état écologique de la rivière Retourne ;Considérant que la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage du 16 décembre 2015 engage lespropriétaires du moulin de Neuflize à demander l'abrogation du droit d'eau lié à l'ouvrage ;Considérant que la visite de terrain en date du 27 février 2020 par le service environnement de ladirection départementale des territoires a permis de constater que la vantellerie a été démontée, quela chute a été abaissée de l'ordre d'un mètre et qu'une passe-à-poissons a été créée afin de rendre lesite franchissable conformément au dossier loi sur l'eau déposé le 2 juillet. 2015 ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement deseaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété,qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plussusceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation desouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État,décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » renduele 16 janvier 2006) ;Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4--I] 4° du code de l'environnement,peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de policelorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que, suite au courrier du 23 novembre 2020 informant les propriétaires du projetd'arrêté abrogeant le droit d'eau du moulin de Neuflize, ces derniers ont fait part, par courrier du 23décembre 2020, des remarques suivantes :* que les turbines ont été démontées :* qu'ils excluent de vouloir réactiver desturbines ;¢ qu'ils souhaitent privilégier le rétablissement de la continuité écologique ;:Considérant que, par courriel en date du 12 février 2021, les propriétaires du moulin de Neuflizedemandent l'abrogation de leur droit d'eau, conformément à la convention de mandat de maîtrised'ouvrage du 16 octobre 2015 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes |
ARRETEArticle1:Le droit d'eau attaché au moulin de Neuflize, situé sur la commune de Neuflize, sur la riviére« Retourne », est définitivement aboli.
Article 2:L'ensemble du site ne pouvant être remis en état, un ouvrage de franchissement piscicole est présentdans l'ancien canal de décharge du moulin.Afin d'éviter toute manœuvre pouvant altérer le fonctionnement de l'ouvrage de montaison piscicoleou le transit sédimentaire, les vannages seront maintenus en tout temps en position haute et bloqués.Article 3 :L'ensemble des vannages demeurant continuellement ouvert, la responsabilité des propriétaires liée àla survenue de crues ne saurait être engagée tant que les vannes sont maintenues en position hauteet que les ouvrages sont correctement entretenus.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Pawlas et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
DDT 08 - 8-2021-03-01-008 - Arrêté n° 2021-113 portant abrogation du droit d'eau du moulin de Neuflize sur la commune de Neuflize 26
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 0 1 MARS 2021Le PréfetPiLe préfet et par délégation,le secr, éral,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure —246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-03-01-008 - Arrêté n° 2021-113 portant abrogation du droit d'eau du moulin de Neuflize sur la commune de Neuflize 27
DDT 08
8-2021-02-25-003
Arrêté n° 2021-85 agréant Monsieur CHAPLIER Franck
en tant qu'entreprise réalisant des vidanges, des
installations d'assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites.
DDT 08 - 8-2021-02-25-003 - Arrêté n° 2021-85 agréant Monsieur CHAPLIER Franck en tant qu'entreprise réalisant des vidanges, des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. 28
| DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 85agréant Monsieur CHAPLIER Franck en tant qu'entreprise réalisant des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'aulieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes, _Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 aR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 24 juillet 2020, présentée par Monsieur CHAPLIERFranck ;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :° — une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;° un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;° une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif¢ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;¢ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique a une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 2 septembre 2020 ;Considérant que l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le:demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'agrémentMonsieur CHAPLIER Franck — 1, rue de la verrerie - 08430 BAALONS immatriculé au registre ducommerce et des sociétés sous le n° 385 046 586 est agréé pour la vidange, le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéroANC 2021-001.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté. |Article 2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 100 m'/an à la dose maximale de 20 m°/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :|__ Commune | Réf. Cadastrales | Surface totale (ha) | Surface épandable (ha) _BAALONS ZHN°7,8,10 | 840 | 8,40TOURTERON YA N°18 i 308 | 3,08BAALONS ZD N°24,26 | 171 | 1,71BAALONS ZD N°11 | 518 | 518 |TOTAL | | 18,37 | : _ 1837 |
Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 25 février 2031.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :¢ affiché dans les communes de BAALONS et TOURTERON pendant une durée d'un mois. Unprocès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au servicechargé de la police de l'eau ;+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat ;+ __ publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 25 février 2021Pour le directeur départemental des territoires,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du LycéePage 3/4
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51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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EPREFETae enter? Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DES ACTIVITÉSDE TRANSPORT, NÉGOCE ET COURTAGEDE DÉCHETS NON DANGEREUXCHAPLIER FRANCK FRANCOISLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et en particulier le titre IV « Déchets », du livre V de la partieréglementaire, dans ses articles R.541-49 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
Délivre à l'entreprise Chaplier Franck François, dont le siège est situé Rue de la Verrerie à Baälons(08430), récépissé de sa déclaration du 17 juin 2020, relative à ses activités de transport, négoce etcourtage de déchets non dangereux.Récépissé n°471 délivré le 21 août 2020 par la préfecture des Ardennes.Ce récépissé, doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application del'article R.541-53 du code de l'environnement susvisé. |La validité du présent récépissé est de 5 ans.Charleville-Mézières, le 21 août 2020
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
rue tune
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DSDEN08
8-2021-02-19-008
Arrêté 2020-2021-105 - Portant désignation des memebres
de la CDOEASD 08
DSDEN08 - 8-2021-02-19-008 - Arrêté 2020-2021-105 - Portant désignation des memebres de la CDOEASD 08 34
AC AD E M | fe Direction des services départementauxde I'éducation nationaleD E RE | M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020-2021 / 105 portant désignation des membres de la commission d' orientationvers les enseignements adaptés du second degré
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'Education nationale des ArdennesVu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,Vu le décret du 23 août 2018 nommant Monsieur Jean-Roger RIBAUD, directeur académique des services deEducation nationale, directeur des services départementaux de I'Education nationale des Ardennes,Vu l'arrété du 7 décembre 2005 et l'arrêté du 14 juin 2006 relatifà la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu l'arrété du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionneladapté,Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :Art. 1. La commission est composée comme suit :l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou sonreprésentant, président,Jean-Roger RIBAUDau titre des médecins scolaires auprès de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'Éducation nationale des Ardennes :Clémence BALLAN ou Alexandra BLOUQUIN ou Aude ILGART-DUPONT ou Fabienne PHILIPPEau titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :Céline COMPÈRE
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Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducationnationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d'une circonscription du premier degré :titulaire : Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)suppléant : Hélène COUPÉ (circonscription de Charleville-Mézières 1)au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèveshandicapés :Florence SERAFINIau titre des directeurs d'école :titulaire : Lucie TESSARI (école de Signy-l'Abbaye, circonscription de Rethel)suppléant : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)au titre des principaux de collège :titulaire : Hugues DELCOURT (collège Robert de Sorbon, Rethel)suppléant : Séverine DE STAERCKE (collège Turenne, Sedan)au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)suppléant : Anne LAUNOIS (S.E.G.P.A. du collège Le Lac, Sedan)au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :Isabelle AKSOUL (E.R.E.A. Bourneville de Châlons-en-Champagne)au titre des enseignants du premier degré :titulaire : Anne BOURDON (école Robert Paul, Gernelle, circonscription de Charleville-Mézières 2)suppléant : Séverine LALLEMENT (école de Monthois, circonscription de Vouziers)au titre des enseignants du second degré :titulaire : Julien GALLAND (collège Scamaroni, Charleville-Mézières)suppléant : Céline LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté :titulaire : Véronique BOUCHER (R.A.S.E.D., école Georges Ouvrard, Sedan, circonscription de Sedan)suppléant : Christelle POIREL (R.A.S.E.D., Carignan, circonscription de Vouziers)au titre des psychologues scolaires :titulaire : Christine MÉCHIN (R.A.S.E.D. de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)suppléant : Sandrine HAYÉTINE (R.A.S.E.D. Charleville Adjoint de Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières Adjoint)au titre des directeurs de centre d'information et d'orientation :titulaire : Marie-Hélène SIMON (C.I.O. de Rethel)suppléant : Florent LIBERGE (C.I.O. de Charleville-Mézières)
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au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO:titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Méziéres)suppléant : Christelle GINGEMBRE (C.I.O. de Sedan)au titre des pédopsychiatres :Jean RANDRIAMBOLOLONAau titre des représentants des parents d'élèves :F.C.P.E.titulaire : Gilles RAULINsuppléant : Annie RAULIN
au titre des représentants des parents d'éléves :PEEPtitulaire : Marie-Hélène COSSET CARRET
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :APELtitulaire : Laure COQUELET-VINCENTsuppléant : Alexane BOUVART
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du n° 98 du 31 janvier 2020Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 février 2021
Jean-Roger RIBAUD
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Préfecture 08
8-2021-02-25-002
arrêté n°2021-112 portant modification de l'arrêté
n°2020-746 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales de l'arrondissement de
Charleville-Mézières, commune de Rocroi
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-002 - arrêté n°2021-112 portant modification de l'arrêté n°2020-746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières, commune de Rocroi 38
DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2021- 112 portant modification de l'arrêté n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de RocroiLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissementde Charleville-Méziéres :Considérant la démission de Mme Françoise DA COSTA, membre de la commission decontrôle de la commune de Rocroi :Considérant la transmission par courriel des services de la commune de Rocroi du nom duconseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission de contrôle :Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deRocroi (insee 08367) :Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller(s) Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la liste municipal(ux) appartenant a laayant obtenu le ayant obtenu le ayant obtenu le appartenant a la troisiéme liste ayantgrand nombre de grand nombre de grand nombre de deuxième liste ayant obtenu le grandsièges lors du sièges lors du sièges lors du obtenu le grand nombre de siègesdernier dernier dernier nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du renouvellement du renouvellement du lors du dernier renouvellement duconseil municipal conseil municipal conseil municipal renouvellement du conseil municipalconseil municipalDURBECQ Muriel GALLET Candy LALLEMENT Eddy FAGIS Lysian LONGCHAMPCorinne
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-002 - arrêté n°2021-112 portant modification de l'arrêté n°2020-746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières, commune de Rocroi 39
Le reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rocroi sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait a Charleville-Méziéres, le 25 février 2021
Pour le préfet,Le secrétaire géon
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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