SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 03 2025
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081
portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0064 portant
composition de la
commission départementale de surendettement des
particuliers de la Sarthe (3 pages) Page 3
72-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (cabinet
Implant'Action) (2 pages) Page 7
72-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073
portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet
Itudes) (2 pages) Page 10
72-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085
portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (2
pages) Page 13
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-21-00001
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081 portant
modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0064
portant composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0064 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Le Mans, le 21 MARS 2025




ARRETE PRÉFECTORAL DCPPAT n°2025-0081

Portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0064 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1
et suivants ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 du 25 février 2021, modifié le 05 juillet
2024 par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0044 po rtant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la
Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe ;

VU
la proposition de l'AFECEI afin de nommer Madame Laurence JARIAIS comme
membre titulaire et de Monsieur Tanneguy GILBERT DE VAUTIBAULT comme membre
suppléant, représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissement
au sein de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;




Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0064 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
4
2



ARRETE

Article 1
:

La liste modifiée des membres de la commission départementale de surendettement
des particuliers de la Sarthe est annexée au présent arrêté.

Article 2
:

Les articles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0142 du 5 juillet 2024 relatif à la
composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la
Sarthe demeurent inchangés.

Article 3
:

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Article 4
:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
La juridiction compétente peut être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .


Article 5
:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (
www.sarthe.gouv.fr ).


Le Préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY











Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0064 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
5
3
ANNEXE À L'ARRETÉ DCPPAT N° 2025 - 0081 du 21 MARS 2025

Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe

Les membres de droit sont :
- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,

- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le
chef de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques ou son
représentant.
- Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la
Banque de France, ou son représentant.

Les membres désignés de la commission sont :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le représentant des
établissements de crédits et
des entreprises
d'investissement



Mme Laurence JARIAIS
Chargée d'Animation du
territoire
Crédit Mutuel

7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS


Monsieur Tanneguy GILBERT
de VAUTIBAULT
Responsable du Marché des
Particuliers
Direction du Développement
des Crédits Particuliers, de
l'Immobilier, de la Logistique
et des Coopérations
Crédit Agricole Anjou Maine
Avenue Pierre de Coubertin
49000 ANGERS



Le représentant des
associations familiales ou de
consommateurs



Monsieur Joël TREHOUX
UDAF 72
67 boulevard Winston
Churchill
CS 51930
72019 LE MANS cedex



Madame Françoise
REMBOTTE

Association Familles de la
Sarthe

34, Rue Paul Ligneul
72015 LE MANS Cedex 2


Le représentant compétent
dans le domaine de
l'économie sociale et
familiale



Mme Sylvie BOUDAUD

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9


Mme Brigitte DESAIVRE

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9

Le représentant compétent
dans le domaine juridique



Mme Sabine FOURNIER-
SOURDILLE

Conciliatrice de justice
14 rue Albert Maignan
72000 Le Mans


Mme Marie-Christine JAMET
Expert en finances
Assistante de service social à
la CARSAT

7 rue des Résistants Internés
72000 LE MANS


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0081 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0064 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-21-00004
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072
portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (cabinet
Implant'Action)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (cabinet Implant'Action) 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 21 MARS 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 14 février 2025 formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant-
président de la société Implant'Action, sise 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (cabinet Implant'Action) 8
Article 1er : La société Implant'Action, sise 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING,
représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant-président, est habilitée pour réaliser
les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Dimitri DELANNOY,
• M. Mackendy DOSSOUS.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC01.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0115 du
14 avril 2020 habilitant la société Implant'Action pour la réalisation des certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale


SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0072 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (cabinet Implant'Action) 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-21-00003
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073 portant
habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce (cabinet Itudes)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Itudes) 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 21 MARS 202 5



Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 6 mars 2025 formulée par Madame Stéphanie CORBES, gérante et dirigeante
de la société Itudes, sise 10B rue des Bains – 64270 SALIES-DE-BEARN ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Itudes) 11

2
ARRÊTE

Article 1
: La société Itudes, sise 10B rue des Bains – 64270 SALIES DE BEARN, représentée par
Madame Stéphanie CORBES, gérante et dirigeante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
est la suivante :
• Mme Stéphanie CORBES ;

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI03 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0166 du 26
juin 2020 habilitant la société Itudes pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ

Christine TORRES


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0073 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Itudes) 12
Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-21-00002
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085 portant
habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 21 MARS 202 5



Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 14 mars 2025 formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la
société CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue Prony – 75017 PARIS ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14

2
ARRÊTE

Article 1 : La société CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony – 75017 PARIS,
représentée par Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Rzika KOUT ;
• Mme Margaux PEYROU ;
• M. Faycal KOUCHA.

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI04 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0135 du 25
mai 2020 habilitant la société CBRE Conseil & Transaction pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0085 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 15