HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-264
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER
08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause
météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF
du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 3
74-2025-08-05-00008 - ARP1165 restriction navigation fa excenevex
15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause
météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF
du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune
d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices (4 pages) Page 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-04-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant
approbation de la modification des statuts de la communauté de
communes Vallée de Chamonix Mont Blanc (20 pages) Page 13
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00007
ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause
météo.
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre
le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
3
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1164
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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VU l'arrêté n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du dir ecteur
départemental de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 4 juin 2025 complétée le 6 juin 2025, présentée par M. le maire de la commune de
PUBLIER, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 2
août 2025;
VU la demande de report du 4 août 2025 présentée par la commune de Publier ;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 21 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman sur une zone située en face du port de la commune de PUBLIER, le 8 août 2025,
de 22h00 à 23h00. Le secteur interdit a un rayon de 200 m depuis le p as de tir, tel que représenté sur
le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Séverine FEBVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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Barge agree avec pousseurTaille : 18m x 7m
Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-1164
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00007 - ARP DDT-2025-1164 FA PUBLIER 08082025
Initialement prévu le 02 août, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 8 août 2025 au
droit de la commune de PUBLIER pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00008
ARP1165 restriction navigation fa excenevex
15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause
météo.
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour
permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00008 - ARP1165 restriction navigation fa
excenevex 15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1165
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00008 - ARP1165 restriction navigation fa
excenevex 15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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VU l'arrêté DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande de report du 4 août 2025 présentée par la commune d'EXCENEVEX ;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
20 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman au droit de la commune d 'EXCENEVEX, le 15 août 2025, dans les secteurs
suivants :
Zone de montage de 16h00 à 19h30   : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe à
l'extrémité est de la plage d'Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la demande et
annexé au présent arrêté.
Zone de tir de 19h30 à 23h00   : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe au droit
de la plage d'Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent
arrêté.
Article 2
 : Dans ces zones sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d'Excenevex, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Séverine FEBVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00008 - ARP1165 restriction navigation fa
excenevex 15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-1165
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00008 - ARP1165 restriction navigation fa
excenevex 15082025
Initialement prévu le 26 juillet, annulé cause météo.
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 15 août 2025
au droit de la commune d'EXCENEVEX pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-04-00002
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant
approbation de la modification des statuts de la
communauté de communes Vallée de Chamonix
Mont Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc 13
mao S Stariat GénéralPRÉFÈTE ecrétariat GénéraDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternité
La préféte de la Haute-SavoieAnnecy, le lundi 4 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0045 du 04/08/2025portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Vallée deChamonix Mont Blanc
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 àL. 5271-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté decommunes Vallée de Chamonix Mont Blanc, modifié ;VU la délibération de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc en date du 3juin 2025 proposant la modification de ses statuts.
Rue du 30ème régiment d'infanterie |BP 2332 - 74034 Annecy cedex nine = mechs à D04 50 33 60 00 | relation gen Ta Cavey. es usagers ( |® à . et communication d'urgence en |pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc 14
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :* CHAMONIX 11 juin 2025* VALLORCINE 11 juin 2025+ SERVOZ 16 juin 2025+ LES HOUCHES 27 juin 2025approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 3 juin 2025,consistant notamment en une refonte des statuts conforme aux évolutions législatives et en untransfert de compétence en matière de « construction et exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie en lien avec I'animation et la définition de la politique agricole d'intérét commun surle département» ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont ellesdisposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur lestransferts proposés ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorité qualifiée énoncées aux articles L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités sont remplies par les communes ayant délibéré ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté decommunes Vallée de Chamonix Mont Blanc, telles que proposées par la délibération du conseilcommunautaire en date du 3 juin 2025 annexée au présent arrêté.Article 2 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc,+ Mme et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
horny DELAVOETDavid-A
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du pond administrative, cet arrété peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc 15
COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC(HAUTE SAVOIE)
STATUTS
(Conseil Communautaire du 3 juin 2025)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00002 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0045 portant approbation de la
modification des statuts de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont Blanc 16
CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
TABLE DES MATIERESTITRE | - CREATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MODIFICATION DES STATUTS... 3Article 1 : Création d'une Communauté de COMMUNES musee 3Article 2 : Durée de la convention iii 3Article 3 : Retrait d'EMe COMME rss 3Article 4 : Adhésion ultérieure d'une COMMUNS... 4Ardcle 5 | OMIS STRESS NN GERS NUS 4Article 6 : Modification des STATUES sisciscisccsnsscsascconsscssuascercsassxesutemesiessicannsaestsGives vavaseaccbucsusiadesatiitucsseations 4TITRE Il — FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES — CONSEILCOMMUNAUTAIRE ET BUREAU rennes 5Article 7 : Conseil Communautaire... 5Article 8 : BUP@QU o.cccccccesecpsccscssecesscssesscsessecsesuesecsssscsssecsessssnsssssesassevsnesussussesessssarsessessusassesesserssucserasseeesseaesenecess 5Article 9 : Fonctionnement suisses 5Article 10 : Compétences obligatoires... 6Article 11 : Compétences supplémentaires d'intérêt communautaire... 7Article 12 : Autres Compétences supplémentaires .......scscssesssssscsssssssssssssvesssssonsossssesssnnonnasonsesccecseceeeses 8TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES FISCALES ET PATRIMONIALES 12Article 13 : Ressources de la Communauté... nice drnunnrsnnns 12Article 14 : Les conditions financières et patrimoniales o.oo... .ccecccccsseecssessssccsessssecssscssneessnecssnecsensesses 12TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS mens inner ananas 12Article 15: Pre AIO SMIC cn en TT RES DR Ti EE ETS OR 12Article 16 : Opérations sous mandats..." "nn 12Article 17 : Adhésion... ssussussesacsussucassvesucsesacersuesecsueavenysnesatsavsessusassucsucavssesneaneecsarsneeresetsesnesessarencsaceaveneeasees 13Article 18 : Dispositions législatives et réglementaires... 13
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PREAMBULELa présente Communauté de communes est régie par les présents statuts.Elle a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vuede l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les attributionsobligatoires, supplémentaires et complémentaires des compétences conférées par la Loi dansun objectif de conduite du projet communautaire.
TITRE 1 - CREATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MODIFICATION DES STATUTS
Article 1 : Création d'une Communauté de communesEn application des articles L. 5211-5 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les Communes de :CHAMONIX LES HOUCHESSERVOZ VALLORCINEUne Communauté de communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC »Son siège est fixé à Chamonix à l'adresse suivante : 38 Place de l'Hôtel de ville de Chamonix —BP91 -74400 CHAMONIXIl pourra être déplacé sur décision du Conseil communautaire.
Article 2 : Durée de la conventionLa Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.Elle pourrait être dissoute dans les conditions prévues aux articles L. 5214-28 et L. 5214-29 duCGCT.
Article 3 : Retrait d'une communeLe retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les établissementspublics de coopération intercommunale et les Communautés de communes aux articlesL5211-19 et L5214-26 du CGCT.
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Article 4: Adhésion ultérieure d'une communeL'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions prévues pour lesétablissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 5 : ObjetConformément aux dispositions de l'article L. 5214-1 du CGCT, la Communauté decommunes a pour objet d'associer des communes « au sein d'un espace de solidarité, en vuede l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Article 6 : Modification des statutsL'extension du périmètre de la Communauté de communes, l'extension ou la réduction desattributions de la Communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pourles établissements publics de coopération intercommunale aux articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT.
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TITRE fj] —- FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - CONSEILCOMMUNAUTAIRE ET BUREAU
Article 7 : Conseil CommunautaireLa Communauté de Communes est administrée par le conseil communautaire, composéconformément aux articles L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et al'arrêté préfectoral: qui en découle. Le nombre et la répartition des sièges de conseillercommunautaire sont établis conformément à l'article 5211-6-1 du CGCT et constaté pararrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 : BureauLe conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du Président, de vice-présidents et éventuellement d'autres membres.Le règlement intérieur de la Communauté de communes fixera le nombre de membres et lemode de fonctionnement du bureau.
Article 9 : FonctionnementLes règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles devalidité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.Un règlement intérieur sera élaboré.
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TITRE III - LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 10 : Compétences obligatoiresLa Communauté de communes, exerce de plein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences obligatoires suivantes :
Article 10.1 : Aménagement de l'espace, SCOT, PLU, Document d'urbanisme en tenantlieu10.1.1 : Elaboration, approbation, évolution, révision et suivi du Schéma de CohérenceTerritoriale et des Schémas de Secteur ;10.1.2: Elaboration, approbation, évolution, révision et suivi des Plans locauxd'urbanisme communaux ou intercommunaux, documents d'urbanisme en tenantlieu, carte communale et règlement local de publicité ;10.1.3: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.
Article 10.2: développement économique, zone d'activités économiques, politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales, promotion du tourisme10.2.1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT ;10.2.2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ;10.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;10.2.4: La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pourlesquels les missions sont définies à l'article L. 133-3 du Code du tourisme.
Article 10.3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsLes missions correspondantes aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement, visant :10.3.1 : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
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- 10.3.2: L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ycompris les accès à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,- 10.3.3 : La défense contre les inondations,- 10.3.4: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.N'entrent pas dans le champ de la présente compétence, les actions liées à l'eau dans lecadre des activités touristiques, ludiques et sportives ainsi que celles se rapportant auxretenues collinaires.
Article 10.4 : Aire d'accueil des Gens du Voyage- Création, aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 10.5 : Ordures ménagères - Déchets- Collecte et traitement-des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 10.6 : Assainissement des eaux usées- Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 duCGCT.
Article 10.7 : Eau
Article 11 : Compétences supplémentaires d'intérêt communautaireLa Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, lesmissions supplémentaires suivantes :
Article 11.1: Protection et mise en valeur de l'environnement pour la conduited'actions d'intérêt communautaire- Protection et mise en valeur de l'environnement pour la conduite d'action d'intérêtcommunautaire, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutienaux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
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Article 11.2: Politique du logement et du cadre de vie pour les actions d'intérétcommunautaire
Article 11.3: Construction, entretien, gestion et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire- 11.3.1: La construction de nouveaux équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire ;11.3.2 : L'entretien et la rénovation des équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire ; |- 11.3.3: La gestion et l'animation des équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire.
Article 11.4 : Action sociale d'intérêt communautaire
Article 11.5 Participation à une convention France Services et définition des obligationsde service public y afférentes- Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril~ 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 12 : Autres Compétences supplémentairesLa Communauté de communes, exerce de plein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences suivantes :
Article 12.1: Organisation de la mobilité en tant qu'Autorité Organisatrice de laMobilitéLa Communauté de communes est compétente au sens de l'article L. 1231-1 du Code destransports pour exercer les missions correspondantes aux alinéas |. et Il. 3° du L. 1231-1-1dudit Code visant a:e Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;e Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;e Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et àl'article L. 3111-8 ;
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e Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies a l'article L. 1271-1ou contribuer au développement de ces mobilités ;e ' Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres amoteur ou contribuer au développement de ces usages ;e Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement detels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorerl'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilitééconomique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont lamobilité est réduite ;e Organiser ou contribuer au développement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance oud'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi queles pollutions et les nuisances affectant l'environnement.Cette compétence inclue également la participation de la Communauté de Communes à lamise en œuvre de tarifications spécifiques pour les déplacements en transports publics dansla vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Article 12.2 : Soutien financier en vue de participer au fonctionnement, au maintien et àl'amélioration de l'offre ferroviaire
Article 12.3 : Soutien aux dynamiques de diversification, de transition économiques etd'innovation12.3.1: Elaboration des outils prospectifs de stratégie économique et dediversification ;12.3.2 : Actions d'ingénierie visant à favoriser le développement de l'innovation et dela recherche ;12.3.3: Favoriser le maintien, la création, ou la reprise, l'accompagnement, ledéveloppement, l'accueil et la promotion d'entreprises par la mise en place dedémarches collectives territorialisées en faveur de l'artisanat, des commerces et desactivités de services, hors animation commerciale, notamment par :e le soutien financier aux entreprises, TPE-PME artisanales, commerciales et deservices dans le cadre de la convention avec la Région en lien avec le SRDEIIconformément à l'article L.4251-17 du CGCT ;e Dans le seul périmètre des zones d'activité économiques, les actions d'aides àl'immobilier d'entreprise ;e Le soutien, notamment financier aux associations, structures et partenaires del'écosystème local.12.3.4: Construction, acquisition, aménagement et rénovation des bâtiments àvocation artisanale ou industrielle ainsi que réhabilitation de friches à vocationséconomiques destinées à la location ou à la vente ; Page 9 sur 13
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- 12.3.5: Création et gestion d'incubateur, d'hôtels ou pépinière d'entreprises, atelierrelais ou d'espaces coworking d'initiative publique.
Article 12.4 : Agriculture et forêt- 12.4.1: Accompagnement à la valorisation et la promotion de l'activité pastorale,agricole et de circuits courts ;- 12.4.2: Soutien aux mesures d'accompagnement de la gestion de la forêt et de lafilière bois ;- 12.4.3 : Etudes des schémas de desserte forestière, aménagement et réalisation despistes forestières ;- 12.4.4: Pilotage, association et/ou suivi de démarche de contractualisation agricole etforestière à l'exclusion de l'adhésion aux associations foncières pastorales ;- 12.4.5 : Participation au fonctionnement de l'abattoir public géré par la Communautéde Communes du Pays du Mont-Blanc, conformément à la convention de l'ententerelative à la sortie du Syndicat Mixte Pays du Mont Blanc et aux modalités decollaboration future ;- 12.4.6: Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement.
Article 12.5: Développement des infrastructures, des usages et des servicesnumériques au sens de l'article L. 1425-2 du CGCT- 12.5.1: Aménagement et développement des infrastructures numériques en matièrede communications électroniques, dont un réseau très haut débit ;- 12.5.2: Développementet promotion des usages et des services numériquesterritoriaux et de leur accessibilité au plus grand nombre.
Article 12.6: Organisation ou co-organisation d'évènements sportifs et culturels derayonnement communautaireOrganisation et co-organisation, labellisation et accompagnement de compétitions etd'évènements dont le rayonnement communautaire est défini par une délibération du conseilcommunautaire.
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Article 12.7 : Promotion et soutien des activités culturelles et sportives de rayonnementcommunautaire12.7.1: Soutien et subvention aux évènements, associations et acteurs culturels etsportifs dont le rayonnement communautaire est défini par une délibération duconseil communautaire ;12.7.2 : Création et mise en place de support de promotion et de valorisation dupatrimoine culturel et sportif ;12.73: Mise en œuvre d'actions de promotion et la diffusion scientifique àdestination de tous les publics ;12.7.4 : Soutien aux formations culturelles et artistiques à l'échelle du territoire ;12.7.5 : soutien aux activités déployées à l'échelle du territoire en faveur de la lecturepublique ;12.7.6 : déploiement d'activités en faveur des pratiques artistiques, notamment demusique et de danse ;12.7.7 : Mise en réseaux des équipements existants sur le territoire et coordinationdes usages ;12.7.8 : Création et gestion d'un « Pass Jeunes » pour les activités culturelles etsportives de loisirs ;12.7.9 : Accompagnement et soutien au sport étude dans les domaines non pris encharge par les communes.
Article 12.8 : Aide en équipement des structures éducatives :12.8.1: Participation aux frais de fonctionnement des équipements ou servicesbénéficiant aux lycéens du territoire gérés par la Communauté de Commune du Paysdu Mont-Blanc, conformément à la convention de l'entente relative à la sortie duSyndicat Mixte Pays du Mont Blanc et aux modalités de collaboration future.12.8.2 : Enseignement du premier degré :e Médecine scolaire : mise à disposition de locaux et de matériels ;e Psychologie scolaire et réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté : priseen charge des frais de fonctionnement et d'équipement.
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TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES FISCALES ET PATRIMONIALES
Article 13 : Ressources de la CommunautéLes recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du code général des collectivités territoriales. Elles comprennent notamment :- Les ressources fiscales mentionnées au Il de l'article 1379-0 bis du Code Général desImpôts. A ce titre, la Communauté de communes perçoit dans les conditionsapplicables aux groupements de communes à fiscalité propre la fiscalité additionnelleet/ou la taxe professionnelle de zone, la taxe professionnelle unique ou la fiscalitémixte ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;- Les subventions ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts;- Les concours financiers de l'Etat.
Article 14 : Les conditions financières et patrimonialesLe transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, deséquipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de lacommunauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation deservice public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions duIll de l'article L. 5211-5 du CGCT. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou descompétences de la Communauté en application des dispositions des articles L. 5211-17, L.5211-18 et L. 5214-26 du CGCT.
TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Prestations de servicesLa Communauté de communes pourra réaliser des prestations de service pour le compte deses communes membres ou de collectivités, d'établissements publics de coopérationintercommunale ou de syndicats mixtes non-membres, dans le respect du Code de lacommande publique.
Article 16 : Opérations sous mandatsLa Communauté de communes pourra réaliser pour ses communes membres des missions demaitrise d'ouvrage public relatives aux opérations relevant et restant de la compétencecommunale.
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Article 17 : AdhésionEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra, dans lecadre des compétences qui lui sont transférées, adhérer a un syndicat mixte sans avoir aconsulter les communes membres.
Article 18 : Dispositions législatives et reqlementairesPour toutes les questions que le présent statut ne prévoit pas, la Communauté est soumiseaux dispositions législatives et réglementaires contenues dans le Code Général desCollectivités Territoriales.
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IOVALLEE DE CHAMONIXMONT-BLANCenvw
NOMBRE DE CONSEILLERSEn exercice: 27Présents: 19Absents dont :Excusés: 3Représentés: 5
Le président certifie que lecompte-rendu de la présentedélibération a été affiché à laporte de la Communauté decommunes le onze juin deuxmille vingt cing et qu'il n'estpas survenu de réclamation.Le Président certifie en outreque la convocation du conseilcommunautaire a été affichéeà la porte de la communautéde communes cinq joursfrancs avant celui de faséance.Le PrésidentObiet : Modification desstatuts de la Communauté deCommunes de la Vallée deChamonix Mont Bianc
REPUBLIQUE FRANCAISECOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEEDE CHAMONIX- MONT- BLANCEXTRAIT'2025.00047Du Registre des délibérations du Conseil de Communauté
L'an 2025, le 03 juin à 18 heures 00, le Conseil de Communauté de la vallée deChamonix-Mont-Blanc, s'est réuni à Rez de chaussée de l'Hôtel de ville Chamonix,sous la présidence de M. Eric FOURNIER, Président_ Etaient présents :M. Jérémy VALLAS, M. Nicolas EVRARD-BOSSONNEY, Mme Aurore TERMOZ, M.Eric FOURNIER, M. Xavier CHANTELOT, M. Patrick DEVOUASSOUX, Mme GhislaineBOSSONNEY, Mme Karine MIEUSSET, M, Philippe CHARLOT-FLORENTIN, MmeCatherine FAVRET, Mme Aurélie BEAUFOUR, M. Cédric DESAILLOUD, M. François-Xavier LAFFIN, M. Christophe BOCHATAY, Mme Myriam BOZON, Mme IsabelleMOREAU-PETITJEAN, M. Hervé VILLARD, Mme Elisabeth CHAYS, M. Denis DUCROZEtaient représentés :Mme Charlotte DEMARCHI donne pouvoir à M. Hervé VILLARD, M. Patrick VIALEdonne pouvoir à Mme Ghislaine BOSSONNEY, Mme Isabel LELIEVRE donne pouvoirà Mme Catherine FAVRET, M. Bernard OLLIER donne pouvoir à M. PhilippeCHARLOT-FLORENTIN, Mme Isabelle MATILLAT donne pouvoir à M. François-Xavier LAFFINEtaient excusés :M. Stéphane LAGARDE, M. Martial VIOLLET, Mme Mary FERRAROSecrétaire de séance : M. Cédric DESAILLOUD
Monsieur Éric FOURNIER rappelle que depuis sa création au 1% janvier 2010 par arrêtépréfectoral n° 2009-3352 en date du 14 décembre 2009, les statuts de la Communautéde Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc ont été modifiés à différentesreprises en vue de prendre en compte les évolutions, notamment législatives, desdomaines d'intervention de la Communauté de Communes.Ainsi, la Communauté de Communes s'est entre autre vu successivement transférer, encomplément de ses compétences originelles, l'assainissement, les maisons et pôles desanté, les activités nordiques et le ski de fond, l'eau potable, la GEMAPI, les maisons deservice au public ou encore les zones d'activités économiques.Les statuts ont également connu des évolutions de forme, avec le passage encompétence obligatoires de certaines compétences préalablement optionnelles oufacultatives, la réorganisation des éléments relevant des statuts de ceux relevant de
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l'intérêt communautaire, ou encore la révision du libellé de certaines compétences afinque ces derniers soient mis en cohérence avec les évolutions terminologiques du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.La dernière modification des statuts de la Communauté de Communes a été effectuéepar arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0018 du 15 avril 2019.Un travail de toilettage a ainsi été initié, afin d'adapter le rédactionnel des statuts auxchamps d'intervention et projets portés par la Communauté de Communes à ce jour. Cetravail s'est accompagné d'une mise à niveau de l'intérêt communautaire définissant, ausein des compétences dans lesquelles la loi l'autorise, la ligne de partage entre lescommunes et la communauté de communes,Les modifications proposées visent également à adapter les statuts aux dernièresévolutions législatives, notamment la Loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 du 27décembre 2019 qui a remplacé les catégories de compétences « optionnelles » et« facultatives >» par les catégories de compétences « supplémentaires d'intérêtcommunautaire » et d'« autres compétences supplémentaires ». Ces modificationsrépondent également aux différentes préconisations qui ont pu être formulées par lapréfecture lors du travail de révision mené, avec le replacement dans les statuts, ou, àl'inverse, dans l'intérêt communautaire, de certains items.Il est ainsi proposé d'adopter les projets de statuts actualisés tels qu'annexés à laprésente délibération.Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales, les projets de statuts doivent être présentéspour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres. Cet accord doit êtreexprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipauxdes communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentantles deux tiers de la population. A défaut de délibération dans les délais précités, ladécision des communes est réputée favorable.A l'issue, les statuts seront approuvés par arrêté préfectoral et pourront alors entrer envigueur.Enfin, les propositions de modification de l'intérêt communautaire ci avant évoquéespourront être soumises à l'approbation du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire,VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5211-20,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-3352 en date du 14 décembre 2009 portant création dela Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc,VU les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blancapprouvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0018 du 15 avril 2019,VU les projets de statuts joints à la présente délibération,A l'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,Abstention : M. Denis DUCROZ, M. François-Xavier LAFFIN, Mme Isabelle MATILLAT
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- APPROUVE, en vertu de l'article L5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Vallée deChamonix Mont Blanc, tels que joints en annexe,- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires al'exécution de la présente délibération et notamment à saisir chaque communemembre afin que celles-ci soumettent ces statuts ainsi approuvés à l'accord deleur conseil municipal.
Alnsi fait et délibéré,Au registre suivent les signatures,Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,M. Cédric DESAILLOUD Eric FOURNIER.
Acte certifié exécutoire le: _Télétransmis en préfecture le :Notifié ou publié le :
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