EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°78 du 25 mars 2026
Direction Départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°DDPP34-26-XIX-079 portant levée des restrictions concernant
les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...) de la zone 34.38.02
Mèze – Conque.

PREFETE Direction DépartementaleDE L'HÉRAULT de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète .Téléphone : 04 99 74 32 05 | Montpellier, le 25/03/2026Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-079
Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes,coques, praires...) de la zone 34.38.02 Mèze - Conque
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...];VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
1/3 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations 4 compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-319 portant subdélégation de signature a certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-25-XIX-073 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...) de la zone34.38.02 Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne (E.Coli) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 25/03/2026;VU les résultats d'analyses REMI de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze - Conque du 18/03/2026 etdu 25/03/2026 (rapports n° 26031700265401 / 26032400289301 ) effectuées par le LDV34 et reprisdans le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 du 25/03/2026;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 18/03/2026 de 1200 E.Coli/100 g de CLI etdu 25/03/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI sur les palourdes de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze -Conque, prélevées respectivement les 17/03/2026 et 24/03/2026, inférieurs au seuil sanitaireréglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g de CLI par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zoneclassée B ; |Sur proposition de Madame la Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...), les activités professionnellesde récolte, pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification,expédition, distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules enprovenance de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze - Conque sont autorisées à partir du25/03/2026.ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-073 sus-visés est abrogé.

ARTICLE 3 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin deMéditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :*__ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté;° Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5: Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
La préfète,Pour le Préfet, par délégationLa Directrice départementale adjoimte de la protection