HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-043
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté (4 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-02-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée (4
pages) Page 8
70-2025-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône (6 pages) Page 13
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DDT de Haute-Saône
70-2025-02-28-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du
conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du
conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 3
ËZ |PRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- | , de la Haute-SaôneSAONE | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de S|gnature a Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du conseil régional deBourgogne-Franche-Comté
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantdispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds- européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fondseuropéen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche;VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ; 'VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif-au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020; 'VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;VU délibération 22AP.78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022 demandant l'autoritéde gestion du FEADER pour la période 2023-2027 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-Guite Dufay enqualité de présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;VU la délibération 24AP.73 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comtéen date du 15juillet 2024 donnant délégation de pouvoir à la Présidente du Conseil régional en matièrede gestion des fonds européens ; 'VU le Programme de développement rural (PDR) de Franche-Comté ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du
conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 4
ARRETEArticlé 1er:Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, tous les arrétés et décisionsadministratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise enœuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural (PDR) de la RégionFranche-Comté : :
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Franche-Comté :Code DTO Libellé du type d'opérationFRCO4010A Aide à la construction, rénovation et aménagement des bâtiments d'élevageFRC04010B Aides aux investissements en faveur de la performance énergétique des EAFRC04010C Aides aux investissements en faveur d'alternatives pour la réduction desintrantsFRCO401PMBEO1 Modernisation-PMBE-Volet2FRCO401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2FRC0O4030B Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterieFRC0403125A01 Soutien desserte forestière-Volet2 |FRCO4040B Aides aux investissements en faveur de la préservation des milieux' aquatiquesFRCO601PBO1 Aide à l'installation préts bonifiésFRCO8050A Amélioration valeur environnementale des peuplements forestiersFRCO8060A Amélioration de la valeur économique des peuplements forestiersFRC20020A Assistance Technique Réseau rural régional
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives auxaides mentionnées à l'article 1° et octroyées avant le 1" janvier 2023.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Guite Dufay, délégation de signature estdonnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :- M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;- _ M. Olivier RITZ, directeur général adjoint;- M. Olivier NICOLI, directeur général adjoint- M. Laurent MOYNAC, directeur général adjoint- Mme. Cécile THOZET, directrice agriculture et forêt. ,- Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement international- Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement
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conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 5
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Sadne est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le LÆ Féucier 2025Le Préfet
Romain ROYET
1|{.
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conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-02-27-00005
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 8
PREFET 'DE LA HAUTE- Secrétariat général commun départementalSAONELibertéÉgalitéFraternité Pôle ressources humaines
Arrêté n°portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Le Préfet de la Haute-Saône,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;Vu l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-0057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-03-21-00008 du 21 mars 2023 portant désignation desmembres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône et de sa formation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu la lettre de démission de ses fonctions de représentant du personnel au comité sociald'administration et de la formation spécialisée de Madame Jeannine FLEYTOUX, en date du20 février 2025.Vu la désignation communiquée par les organisations syndicales pour la composition ducomité social d'administration et de la formation spécialisée, le 20 février 2025.
Arrête :
Article 1erL'arrété préfectoral n° 70-2024-12-19-00015 portant désignation des membres du comitésocial de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saôneet de sa formation spécialisée est abrogé.1/3
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secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 9
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône est composé comme suit:a) Représentants de l'administration :- Le préfet de la Haute-Saône, président- La secrétaire générale de la préfecture, responsable des ressources humaines
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
e m p = | —— X suppléants
] " Au titrede FO B'Ë"e;%è'è"füi"ë\â"èt services du ministère de l'Intérieurl.AnneMARCEIXx 1. Frédéric LALYMAN
e s nn e e e
TS ST e TS
| 4. Jean-Philippe PIQUARD " 4 Lawrence DOMINGO-CORNICHE Q5. Claudette FAIVRE-BAZIN
Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration deproximité :Î Membres titulaires — " Membres suppléantsAutitre de FO préfectures et services du ministère de l'Intérieur
A MARGER
| 3. Laura MOUGIN4. Justine MAIROT5. Lawrence DOMINGO-CORNICHE
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Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait le2 7 FEV, 2025Le préfet, par délégation,la secrétaire générale,
Anhick RÂQUET
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secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 11
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-02-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-04-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 13
ExPRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
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général commun départemental de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -— M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun.
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIER
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :< les actes budgétaires et comptables relatifs à l''ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,« l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.< Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :- Eva CHABOD< Romain CHERVET< Lorraine JUY
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 16
- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.« Eva CHABOD< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Lorraine JUY- Audrey PETIJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus cœur de la demande de paiement- Eva CHABOD- Romain CHERVETo Lorraine JUY> Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABODe Romain CHERVET- Lorraine JUY- Audrey PETIJEANe Eva PETITJEAN« — Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
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- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaélle GRADELET pour les agents du pdleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximité»
Article 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à MADAME Sophie OLLIVIER, cheffe du pôle accueilet soutien par intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé etdans le cadre de ses attributions et compétences :« |les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO: 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY: 2 000 euros maximum par transaction- Mme Sophie OLLIVIER : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2024-11-28-00002 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, est abrogé.Article 9: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 18
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 mars QoSLe directeur du SGCD
F is VINOT
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