EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-112
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-04-30-00006 - AP - Composition du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt d'Évreux (3 pages) Page 3
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Préfecture
27-2026-04-30-00006
AP - Composition du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt d'Évreux
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DS/BOPSI/2026/60 portant composition duconseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'EvreuxLe préfet de l'Eure
VU :— le code pénitentiaire et notamment les articles R136-1 et suivants;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;—le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédurepénale, notamment l'article 16 ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure;—la circulaire du ministère de la justice et des libertés en date du 31 janvier 2012relative au conseil d'évaluation ;- l'arrêté préfectoral n°DS-2011-002 du 24 mai 2011 portant création du conseild'évaluation de la maison d'arrêt d'Evreux;— l'arrêté préfectoral n° CAB/2021/140 portant composition du conseil d'évaluationde la maison d'arrêt d'Evreux;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure :ArrêteARTICLE 1°': Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Evreux est placé sous laprésidence du préfet de l'Eure, ou de son représentant, et la vice-présidenceconjointe du président du tribunal de grande instance d'Evreux et du procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance d'Evreux, ou de leurs représentants.ARTICLE 2: Outre le président et les deux vices-présidents, le conseil d'évaluationcomprend les membres suivants :— Les représentants de l'autorité judiciaire et de l'administration pénitentiaire :¢ le premier président de la cour d'appel de Rouen ;¢ la procureure générale près la cour d'appel de Rouen ;¢ les juges d'application des peines intervenant dans l'établissement ou leurreprésentant, désigné par le président du tribunal de grande instanced'Évreux;
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¢ le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evreux ;¢ le directeur interrégional des services pénitentiaire ou son représentant;+ lechef d'établissement de la maison d'arrét d'Evreux ou son représentant ;¢ le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant ;¢ la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probationOu son représentant;* un membre du service de soins en milieu pénitentiaire;— Les représentants des collectivités territoriales :¢ le président du conseil régional ou son représentant;¢ le président du conseil départemental ou son représentant;+ le maire de la ville d'Évreux ou son représentant;— Les représentants des services de l'État :+ la directrice académique des services de l'Éducation nationale ou sonreprésentant ;¢ le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ou sonreprésentant ;* le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure ou sonreprésentant ;¢ le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;— Les intervenants extérieurs œuvrant au sein de l'établissement pénitentiaire :+ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux ou son représentant;*__l'aumônier agréé du culte catholique ;¢ l'aum6nier agréé du culte protestant;¢ |'aumé6nier agréé du culte musulman ;¢ _l'aumônier du culte des témoins de Jéhovah ;¢ les représentants des associations, ainsi que le représentant des visiteurs deprison dûment désignés.ARTICLE 3: Le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux communique à lapréfecture tout changement dans la liste des associations intervenant au sein de sonétablissement.ARTICLE 4: Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, surconvocation du président et des vice-présidents, au plus tard le 30 avril de chaqueannée, afin de débattre sur la base des éléments arrêtés au titre de l'année civileprécédente. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis àla demande du chef d'établissement ou du tiers de ses membres. Ses réunionsdonnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.ARTICLE 5: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services del'administration pénitentiaire.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° CAB/2021/140 est abrogé.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le directeur de la maisond'arrêt d'Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre dela Justice.
Évreux, le 5 Q AVR. 2025
Le préfet,
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