LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-057
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-09-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939934840 LAK PAYSAGE (2 pages) Page 4
42-2025-04-10-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943028571 DONA Gerladus Olea (2
pages) Page 7
42-2025-04-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943050062 ADAM Clémence (2
pages) Page 10
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-04-15-00002 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIE de ROANNE (1 page) Page 13
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour
l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de
l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés de
l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions
confiées par le directeur départemental de la protection des
populations (11 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-15-00003 - Arrêté n° DT-25-0110 portant prolongation de
l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025 (2 pages) Page 27
42-2025-04-11-00006 - Arrete_composition_commissions_2025.odt (2
pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 (4 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation
de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre
d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et de suivis scientifiques
concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat
territorial mare - bonson( CTMBA) sur le territoire de 25 communes, à la
demande de loire forez agglomération ( LFA) (5 pages) Page 38
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-14-00006 - Arrêté SPR 25/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de St FORGEUX LESPINASSE (1
page) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-04-11-00005 - 2025-07-0007 Arrêté modification gérance
2025 (2 pages) Page 46
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-09-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939934840
LAK PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939934840 LAK PAYSAGE 4
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939934840
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 avril 2025 par Monsieur LEDEUX Kevin, pour l'organisme
LAK PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1, route du puits Saint Constant 42800 SAINT-
JOSEPH et enregistré sous le N° SAP939934840 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939934840 LAK PAYSAGE 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939934840 LAK PAYSAGE 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-10-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943028571
DONA Gerladus Olea
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943028571 DONA Gerladus Olea 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943028571
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 avril 2025 par Monsieur DONA Geraldus Olea , pour
l'organisme DONA Geraldus Olea dont l'établissement principal est situé 20 rue Parmentier 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP943028571 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943028571 DONA Gerladus Olea 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 10 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943028571 DONA Gerladus Olea 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943050062
ADAM Clémence
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943050062 ADAM Clémence 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943050062
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 avril 2025 par Madame ADAM Clémence, pour
l'organisme ADAM Clémence dont l'établissement principal est situé 6 allée Panasol 42160 ANDREZIEUX-
BOUTHEON et enregistré sous le N° SAP943050062 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943050062 ADAM Clémence 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943050062 ADAM Clémence 12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-04-15-00002
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIE de ROANNE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-15-00002 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire - SIE de ROANNE 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 15 avril 2025
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n°2006-814 du 7 juillet 2006, relatif
aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois
de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de
surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim du service des impôts des entreprises de Roanne, sis 3 place du Champ de
Foire à Roanne, est confié à Monsieur Babacar NDOYE, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision prendra effet l e 1er mai 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-04-15-00002 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire - SIE de ROANNE 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-04-16-00003
Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des
vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire
dans le département de la Loire chargés de
l'exécution des opérations de police sanitaire et
des missions confiées par le directeur
départemental de la protection des populations
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
15
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 117-DDPP-25
Fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation
sanitaire dans le département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de
police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la
protection des populations
Le préfet de la Loire,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la Fra nce
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen e t du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre
certaines maladies animales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant l e décret du 3 juillet 2006 fixant le taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mes ures financières relatives à la police sanitaire de
l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les me sures financières relatives à la lutte contre la
leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les m esures financières relatives à la police sanitaire
de l'anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l 'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financ ières relatives à la lutte contre la brucellose des
suidés domestiques et sauvages en élevages ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2003 modifié établissant cer taines mesures de prophylaxie applicables en
1/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
16
raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixan t diverses mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la Fièvre Aphteuse ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n° 2006-781 du 03 juillet 2006 les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif à l'indem nisation des frais entraînés par les obligations de
formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux mo dalités de la participation financière de l'État à la
lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en
filière chair ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux mo dalités de la participation financière de l'État à la
lutte contre les infections à Salmonella dans les t roupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mes ures financières relatives à la police sanitaire et à la
surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
Vu l'arrêté 20 août 2009 modifié fixant diverses mesu res financières relatives à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contr e les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les t roupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement, et fixant les modalités de déclara tion des salmonelles considérés comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant des me sures de surveillance, de prévention et de lutte vi s-
à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
Vu la note de service DGAL/SDPRAT/2017-60 du 16 janvi er 2017 relative au paiement automatisé des
mémoires d'honoraires des vétérinaires sanitaires p our les actes de visite sanitaire bovine et police
sanitaire dans SIGAL et CHORAL ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 du 30 septembre 2024 modifiée le 26 mars 2025,
relative au plan de vaccination officiel IAHP – campagne de vaccination des canards – octobre 2024 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-714 du 19 décembre 2024 relative à la surveillance et la
gestion de la FCO BTV 3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'avis en date du 7 février 2024 du Docteur vétéri naire Benjamin ESTIENNE, représentant des
vétérinaires sanitaires à la commission département ale des prophylaxies au titre du Syndicat national
des vétérinaires d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Docteur vétérinaire Patrick BROSSE en da te du 7 mars 2024 du Conseil régional de l'Ordre
des vétérinaires ;
Considérant que le montant hors taxe de l'acte médical vétérin aire (A.M.V.) est fixé à 14,18 € hors
taxe ;
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté fixe la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations
de police sanitaire réglementées par l'État.
Article 2 :
Les rémunérations visées au présent arrêté ne concernent que des actes exécutés en application des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies réglementées, ou à
la demande expresse du directeur départemental de la protection des populations de la Loire.
Article 3 :
Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont fixés en annexe dudit arrêté ; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la T.V.A.
Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissements comprennent :
• le recensement, l'examen clinique ou l'autopsie des animaux des espèces sensibles à la maladie ;
• la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
• les injections diagnostiques ou euthanasiques ;
• la réalisation des prélèvements, des vaccinations o u traitements, éventuellement requis, et sauf
mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréé ;
• la rédaction des commémoratifs, des rapports ou com ptes rendus d'intervention et des
documents réglementaires ainsi que leur envoi au directeur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
• le marquage des animaux.
Article 4 :
Les frais de déplacements des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de
police sanitaire sont calculés selon les mêmes moda lités que celles applicables aux fonctionnaires et
agents de l'État conformément aux dispositions du d écret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ds
personnels civils de l'État.
Hors le cas où les déplacements sont mentionnés inclus dans le montant forfaitaire de rémunération,
l'indemnisation des déplacements nécessaires à l'exécution des actes de police sanitaire comprend :
1. L'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement par kilomètre parcouru au tarif de :
Puissance du véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2001 à 10 0 00 km Après 10 000 km
5 CV et moins 0,32 0,4 0,23
6 et 7 CV 0,41 0,51 0,3
8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
2. La rémunération du temps de déplacement fixée fo rfaitairement à 1/15 d'A.M.V. par kilomètre
parcouru.
Article 5 :
Hors le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé sont
mentionnés inclus dans le montant forfaitaire de ré munération, les frais d'expédition sont remboursés
au vétérinaire sanitaire sur présentation des justificatifs.
Article 6 :
Les mémoires des rémunérations et indemnités dus aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution des
opérations de police sanitaire sont établis périodi quement par le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sur la base des comptes rendus et rapports d'intervention
transmis par les vétérinaires sanitaires.
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace à compter du 1
er janvier 2024 l'arrêté préfectoral n° 16-DDPP-24
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police
sanitaire dans le département de la Loire.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le directeur départemental des finances publiques du
Puy de Dôme, le directeur départemental de la prote ction des populations de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint-Étienne, le 16/04/2025
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
montant de l'A.M.V. 14,18 €
Nombre
d'AMV
Montants
en €
1° BRUCELLOSE BOVINE, OVINE, CAPRINE ET BRUCELLOSE DES SUIDES
1-1) Visite des exploitations bovines, ovines ou caprines :
visite de l'exploitation après déclaration d'avortement ou visite de l'exploitation reconnue infectée,
par visite………………………………...………..………………………...…… 2 28,36 €
1-2)Visite des exploitations porcines où la maladie est suspectée et des exploitations porcines reconnues infectées,
comprenant les frais d'expédition des prélèvements au laboratoire agréé
par visite………………………………...………..………………………...….. 3 42,54 €
1-3) Prélèvement
a) prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique, par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….… 0,2 2,84 €
par ovin ou caprin …………..…….………………….…………..……………………………. 0,1 1,42 €
par porcin …………….……………..………………………………..………………….……… 0,2 2,84 €
ou les enveloppes fœtales des bovins, ovins, caprins et porcins ainsi que sur les organes génitaux mâles,
des ovins, caprins ou porcins. par prélèvement ...……….……………………………………..…....…….………………….. 0,5 7,09 €
c) prélèvement portant sur les organes génitaux mâles des bovins, par prélèvement ...……….……………………………………..…....…….………………….. 1 14,18 €
d) épreuve de diagnostic d'allergène brucellique, l'allergène étant fourni par l'administration,
par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….………………….. 0,4 5,67 €
par ovin, caprin ou porcin …...………………...…………..……..…………………………… 0,2 2,84 €
1-4) Marquage ……….…………………….……………………………………………….……………………………………. par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….………………….. 0,2 2,84 €
par ovin ou caprin ….…...…...………...………………..………..…………………………… 0,1 1,42 €
1-5) Acte d'identification des animaux, hors la fourniture des repères que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire,
par bovin ………....……………...…………..…..…………….……..…….………………….. 0,2 2,84 €
par ovin, caprin ou porcin ……….……………………...…………………………………….. 0,1 1,42 €
1-6) Euthanasie d'un suidé quand elle est jugée nécessaire, non compris la fourniture du produit euthanasiant.
par euthanasie …...……….……………………………………………..……………………..0,5 7,09 €
2° LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE 2-1) Visite de l'exploitation en suspension provisoire de qualification
par visite………………………………...………..………………………...………….……….. 2 28,36 €
2-2) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique par prélèvement ...……….……………………………………..…....…….………………….. 0,2 2,84 €
2-3) Marquage………………………………………………………………….…………………………………….par animal ……………………………………….…………..…………………….…………….. 0,2 2,84 €
b) prélèvement en vue du diagnostic bactériologique portant sur les organes génitaux femelles
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
3° TUBERCULOSE BOVINE
3-1) Visite des exploitations placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance des troupeaux en suspension provisoire de qualification
ou des exploitations placées sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection des troupeaux reconnus infectés de tuberculose bovine,
par visite………………………………...………..………………………...………….……….. 2 28,36 €
3-2) Intradermotuberculination, comprenant la lecture de la réaction avec mesure des plis de peau, la tuberculine étant à la charge de l'Etat
a) intradermotuberculination simple, par animal testé ………………………..………………………………....…………….……0,2 2,84 €
b) intradermotuberculination comparative par animal testé ………………………..………………………………....…………….……0,5 7,09 €
3-3° Tuberculine (bovine et aviaire) non fournie par l'Etat
forfait par tranche de vingt(20) animaux ……………………………….…… 36,00 €
3-4) Prélèvement a) prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique différentiel de la tuberculose,
par bovin………………………..………………..…………….……..……..…………………… 0,2 2,84 €
b) prélèvement destiné au diagnostic bactériologique de la tuberculose, par bovin………………………..…..…………….……..…….……………………….………… 0,5 7,09 €
3-5) Marquage………………………………………………………………….…………………………………….par animal ……………………………………….…………..…………………….…………….. 0,2 2,84 €
4° ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE 4-1) Surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de 24 mois et plus :
a) prélèvement de système nerveux central de bovins à l'équarrissage, comprenant les déplacements,
hors matériel à usage unique nécessaire au prélèvement
par prélèvement ………………………….…………………………………………………….. 1 14,18 €
4-2) Suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) visite de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire sanitaire,
(4 visites au maximum prises prises en charge) par visite………………………………...………..………………………...…………….…….. 3 42,54 €
b) visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental,
(1 visite par animal suspect prise en charge) par visite………………………………...………..……………………………….……...…….. 6 85,08 €
c) euthanasie d'un animal suspect d'ESB, par animal……………..………………...……....…………………………………………...…. 3 42,54 €
d) prélèvement de la tête du bovin suspect d'ESB et son transport vers un laboratoire agréé,
par tête prélevée et acheminée au laboratoire ….….…...… 30,50 €
4-3) lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) visite dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, aux fins de marquage des bovins
par visite………………………………...………..………………………...…………………... 3 42,54 €
b) visite dans une exploitation détenant des bovins originaires d'une exploitation à risques aux fins de marquage des bovins
par visite………………………………...………..………………………...…………………… 2 28,36 €
c) marquage des bovins présents dans l'exploitation à risques ou originaires d'une exploitation à risques
par bovin marqué ….....………..……..……..………...….………………………………….… 0,1 1,42 €
d) euthanasie des bovins marqués présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une telle exploitation,
hors fournitures des produits nécessaires par heure (toute heure commencée est due) ……………………………..……… 6 85,08 €
e) visite du vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental pour mener une enquête épidémiologique rétrospective
dans une exploitation placée ou ayant été placée sous arrêté portant déclaration d'infection,
par visite………………………………….…………...………..………………………...…….. 6 85,08 €
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de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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5° TREMBLANTE OVINE OU CAPRINE 5-1) Visite :
a) d'un animal suspect dans l'exploitation détentrice,
par visite………………………………...………..………………………...……………….….. 3 42,54 €
b) d'enquête épidémiologique initiale en vue de repérer les animaux susceptibles d'être atteints de la maladie ou susceptibles
de transmettre la maladie, par enquête…………………………....……………………………………………………….... 4 56,72 €
c) d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection, par visite………………………………...………..………………………………………..……..3 42,54 €
d) d'une exploitation en suivi sanitaire et technique après levée de l'arrêté portant déclaration d'infection,
un maximum de 2 visites par an étant prises en charge, par visite………………………………...………..…………………………………….....…….. 4 56,72 €
e) d'une exploitation ayant été placée sous arrêté de surveillance et/ou d'exploitations témoins en vue de la mise en œuvre
en vue de la mise en œuvre d'investigations épidémiologiques approfondies à des fins de recherche,
par enquête effectuée …………………………………………………..………………...…….. 6 85,08 €
5-2) Euthanasie d'un animal suspect, par animal euthanasié……….…………..………………………………………………………1 14,18 €
5-3) Prélèvement de sang à des fins de génotypage du gène PrP sur les ovins appartenant à une exploitation placée
sous arrêté portant déclaration d'infection, par animal prélevé……………………...…..…………………………………………………….0,1 1,42 €
5-4) Marquage des ovins ou caprins dans les cheptels placés sous arrêté portant déclaration d'infection,
par ovin ou caprin marqué………..…..……..…………………………………………………. 0,1 1,42 €
5-5) Prélèvement de la tête ou de l'encéphale d'un animal suspect et acheminement vers un laboratoire habilité,
par tête prélevée conditionnement en vue de son acheminement 23,00 €
5-6) Euthanasie des ovins ou caprins d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection présentant des signes cliniques de tremblante
ou marqués conformément aux dispositions réglementaires (hors fourniture des produits nécessaires), par heure …………………………………………..………………………………….…..……… 6 85,08 €
( toute heure commencée est due)
6° FIEVRE APHTEUSE 6-1) Visites : a) lors d'une suspicion
par visite………………………………...………..…………………………………….....…….. 6 85,08 €
b) des exploitations situées dans le périmètre interdit, notamment pour la vaccination d'urgence,
(vaccin étant fourni par l'administration) par heure …………………………………………..…………………….……………………….. 6 85,08 €
6-2) Prélèvement, le matériel de prélèvement étant fourni par l'administration, par prélèvement a) d'aphtes ou de muqueuses …...……..……………………………………...………………. 0,5 7,09 €
b) de sang ………………………………..……………….………………………………….….. 0,2 2,84 €
7° FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON ET MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
7-1) Visite d'une exploitation lors de suspicion………………….……………..……………………..………….………………………………...…………………………………………………………………………………...………………… 6 85,08 €
7-2) Prélèvement destiné au diagnostic de laboratoire
a) par prélèvement de sang dans l'espèce bovine……………………..………………………………………………….………...……………………………………………………………………….. 0,2 2,84 €
b) par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine………………………….……………………………………………………………………..……...……………………………….. 0,1 1,42 €
c) par prélèvement d'organes …………………………………………………...………….…………………..………..………………..…………………………..……...…………………….………………… 0,2 2,84 €
7-3) lors d'épizootie, visite des exploitations situées en zone de protection ou de surveillance, ou réalisation d'une vaccination d'urgence,
à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués. par heure de présence…………………………………..……..…………...…...………. 6 85,08 €
7-4) Vaccination contre le BTV 3 : pour chaque commande/prescription/délivrance à une espèce d'un élevage des doses permettant un schéma vaccinal compet ………… 5 70,90 €
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
8° PESTES PORCINES 8-1) Visite :
a) d'une exploitation ou d'un moyen de transport en cas de suspicion, ou de confirmation de la maladie,
en vue d'examens cliniques, de prélèvements ou d'euthanasies (toute demi-heure entamée est due)
par demi-heure de présence ………………………….………………………….…...… 3 42,54 €
b) d'une exploitation située en zone de surveillance ou de protection autour d'un foyer de la maladie, pour examen
clinique ou réalisation de prélèvements, à l'exclusion de toute autre rémunération
par demi-heure de présence ……………………..………….……………….…...… 3 42,54 €
c) pour vaccination d'urgence dans les exploitations désignées (vaccin fourni par l'administration
à l'exclusion de toute autre rémunération et sans cumul avec les rémunérations prévues au b)
par demi-heure de présence ……………………..………………………………….....… 3 42,54 €
8-2) Prélèvement : a) prélèvements d'organes pour le diagnostic virologique ;
par animal ……………..……….………………………………….…………… 0,5 7,09 €
b) prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique ;
par animal ……………..………....…………………………...…...… 0,2 2,84 €
8-3) Euthanasie d'animaux à la demande du directeur départemental de la protection des populations : par animal (non compris le coût du produit) ………………………..….... 0,5 7,09 €
9° PESTES AVIAIRES : MALADIE de NEWCASTLE et INFLUENZA AVIAIRE
9-1) Visite de l'établissement :
a) par établissement placé sous surveillance (1 seule visite prise en charge par suspicion)……………………….....……...….....…………..……………………… 3 42,54 €
b) par établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie ...……………………..……...…...…………..…...…………...…..……………………………………….… 3 42,54 €
c) par établissement après élimination du troupeau infecté …..…..…………………………………………………………..………….…………….…..……...…………………...………… 3 42,54 €
Si la visite dure plus d'une demi-heure, par demi-heure supplémentaire 3 42,54 €
9-2) Visite pour la réalisation d'une enquête épidémiologique afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre
l'infection, sur instruction du directeur départemental de la protection des populations par enquête …………………………………..…..…………..………………………………...….. 6 85,08 €
9-3) Vaccination des canards contre le virus de l'influenza aviaire du 1 er janvier au 1 er octobre 2025
a) Supervision de la vaccination réalisée par une équipe de vaccinateurs :
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons entamés) par flacon de 1000 doses prescrit………………………… 1,5 21,27 €
- supervision du chantier (Les VS programment et organisent les chantiers, supervisent les équipes de
vaccinateurs/attrapeurs, contrôlent les CR de vaccination, gèrent les non-conformités mineures et enregistrent
l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vaccination supervisé…. 11 155,98 €
b) Supervision de la vaccination réalisée par le détenteur
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons entamés) par flacon de 1000 doses prescrit………………………… 1,5 21,27 €
- supervision du chantier (Les VS programment et organisent les chantiers, supervisent le détenteur, contrôlent
les CR de vaccination, gèrent les non-conformités mineures et enregistrent l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vaccination supervisé….. 11 155,98 €
Soit 2 * 11 AMV par schéma de primovaccination complet
c) Vaccination réalisée par le vétérinaire
- gestion des vaccins (comprend les frais liés à la commande, la réception, le colisage et l'envoi à l'élevage,
le stockage réfrigéré et la gestion des flacons entamés) par flacon de 1000 doses prescrit………………………… 1,5 21,27 €
- Suivi de la vaccination (préparation du chantier et saisie dans Calypso)
Soit 2 * 5 AMV par schéma de primovaccination complet……………………………………………….………………………… 5 70,90 €
d) Audit de vaccination (déplacement dans l'élevage au moment de la vaccination et supervision de l'équipe sur une demi-journée)
par chantier de vaccination audité…………………………………………. 18 255,24 €
e) Gestion des non-conformités majeures (déplacement dans l'élevage sur une demi journée)
par chantier de vaccination audité…………………………………………. 18 255,24 €
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fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
f) Surveillance active (réaliser les actes de surveillance active fixés par le règlement UE 2023/361 : examen clinique et prélèvements en vue de
RT-PCR (60) à chaque visite mensuelle avec, en plus, des prises de sang pour sérologie Elisa NP (20) pour chaque lot avant le départ de l'élevage
par intervention………………………………………………………………….. 6 85,08 €
par écouvillon pour PCR……………………………………………………….. 0,2 2,84 €
par prise de sang pour ELISA NP…………………………………………….. 0,2 2,84 €
9-4) Vaccination des canards contre le virus de l'influenza aviaire après le 1 er octobre 2025
a) Supervision de la vaccination réalisée par une équipe de vaccinateurs :
- supervision du chantier (Les VS programment et organisent les chantiers, supervisent les équipes de
vaccinateurs/attrapeurs, contrôlent les CR de vaccination, gèrent les non-conformités mineures et enregistrent
l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vaccination supervisé…. 11 155,98 €
b) Supervision de la vaccination réalisée par le détenteur
- supervision du chantier (Les VS programment et organisent les chantiers, supervisent le détenteur, contrôlent
les CR de vaccination, gèrent les non-conformités mineures et enregistrent l'ensemble des informations dans Calypso
par lot d'animaux vaccinés et par chantier de vaccination supervisé
11 155,98 €
10° SALMONELLOSES AVIAIRES 10-1) Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement
a) réalisation de prélèvements à la demande du directeur départemental de la protection des populations
par visite………………………………...……………………………....………………………...…….. 2 28,36 €
b) préparation du chantier de nettoyage et de désinfection dans la limite d'une visite par visite ……………………………………..………………..……………………….….. 3 42,54 €
c) visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites,
par visite (dans la limite d'une visite)………………………………...…………………………....………………………...…….. 6 85,08 €
par bâtiment supplémentaire : 2 28,36 €
10-2) Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de poulettes futures pondeuses et
de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus
a) visite de l'élevage avant élimination du troupeau infecté (instructions de la directrice départementale de la protection des populations)
par visite………………………………...……………………………....………………………...…….. 3 42,54 €
b) réalisation de l'enquête épidémiologique initiale dans un élevage ou un couvoir en vue de repérer l'ensemble des animaux
susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection, par enquête………………………………………..………………..……………………….….. 6 85,08 €
c) visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation
du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage
et désinfection par visite………………………………...……………………………....………………………...…….. 3 42,54 €
d) visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites,
par visite………………………………...……………………………....………………………...…….. 3 42,54 €
Soit 2* 11 AVM par shéma de primovaccination complet
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
11° MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES POISSONS 11-1) Visite de l'établissement, comprenant aussi le recensement des produits d'aquaculture présents,
a) lors d'une suspicion, (1 seule visite prise en charge par suspicion)
par visite………………………………...………..………………………...………………………..….. 8 113,44 €
b) dans l'établissement déclaré infecté, avec enquête épidémiologique en liaison avec la direction départementale de la protection
des populations afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie
par visite………………………………...………..………………………………………..……..8 113,44 €
c) dans tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse
par visite………………………………...………..…………………………………….…...…….. 8 113,44 €
12° ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES 12-1) Visite : a) de l'établissement en cas de suspicion, avec examen de l'équidé suspect, prélèvements
nécessaires au diagnostic et envoi au laboratoire, (1 seule visite prise en charge)
par visite………………………………...………..……………...…….…...…………...…….. 3 42,54 €
b) de l'établissement déclaré infecté, avec mise en œuvre des mesures prescrites, (1 seule visite prise en charge)
par visite………………………………...………..…………………………...………...…….. 3 42,54 €
c) de l'établissement déclaré infecté en cours d'assainissement, avec mise en œuvre des mesures prescrites,
(1 visite par mois au maximum prise en charge) par visite………………………………...………..…………………………………..……...…….. 3 42,54 €
d) dans le but de marquer le ou les équidés qui se révèlent infectés,
(1 seule visite par équidé ou groupe d'équidés reconnus infectés en même temps)
par visite………………………………...………..…………………………………….…...…….. 2 28,36 €
e) des établissements en lien épidémiologique avec des foyers ou des cas d'anémie infectieuse des équidés,
(1 seule visite prise en charge par établissement) par visite………………………………...………..………………………...……………….….. 3 42,54 €
12-2) Prélèvement sanguin destiné au diagnostic sérologique, par équidé ………………………..…..……..………..……………………………...…………..... 0,25 3,55 €
13° AUTRES PRESTATIONS 13-1) Visite : a) pour enquête épidémiologique dans une exploitation suspecte ou susceptible d'être infectée,
en vue de déterminer l'origine ou la diffusion possible de la maladie,
par demi-heure………………………………...…………………………………..………....…… 3 42,54 €
b) pour enquête épidémiologique dans une exploitation reconnue infectée en vue de déterminer l'origine
ou la diffusion possible de la maladie, par demi-heure………………………………...…………………………………..………....…… 3 42,54 €
c) d'une exploitation située en zone de protection ou de surveillance par demi-heure………………………………...…………………………………..………....…… 3 42,54 €
d) des exploitations situées en zone de protection ou de surveillance pour la vaccination d'urgence,
par demi-heure………………………………...…………………………..………………….…… 3 42,54 €
13-2) Visite ou intervention effectuée à la demande du directeur départemental de la protection des populations, y compris dans le cadre du bien être animal,
(toute demi-heure entamée est due) par demi-heure………………………………………………………………………..………. 3 42,54 €
13-3) Visite en cas de suspicion d'une maladie émergente ; par demi-heure………………………………...…………………………………..………....…… 3 42,54 €
13-4) Prélèvement sanguin sur tube…………...…………...………………. a) par bovin………………………...………….……………………………...……………….…..0,2 2,84 €
b) par ovin ou caprin……………………….....……….……………………………...…… 0,1 1,42 €
c) par porcin…………………………………...……………………….………...………….... 0,2 2,84 €
d) par équidé………………………………………….……..……………………………..…… 0,25 3,55 €
e) par volaille 0,1 1,42 €
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral 117-DDPP-25 fixant la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans de département de la Loire chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire
13-5) Prélèvement d'organes par prélèvement 0,5 7,09 €
13-6) Injection diagnostique intra-musculaire et sous-cutanée par injection…………………………………………..………...…...……………………...…. 0,2 2,84 €
13-7) Injection diagnostique ou euthanasique (non compris la fourniture du produit euthanasiant) par injection…………………………………………..………...…...……………………...…. 0,5 6,93 €
par voie intraveineuse
13-8) Acte d'identification ou de marquage par acte……………………….……...….………………………..….………………..…………. 0,2 2,84 €
13-9) Rapport demandé par la directrice départementale de la protection des populations 0,5 7,09 €
13-10) Prélèvements cutanés, d'aphtes ou de muqueuse par prélèvement……………………………………………………………………………………….....0,5 7,09 €
13-11) Prélèvement d'organes, par prélèvement……………………………………………………………………………………….....0,5 7,09 €
13-12) euthanasie des animaux d'un troupeau (hors fourniture des produits nécessaires) par heure……………………….……...….………………………..….………………..…………. 6 85,08 €
(tout heure commencée est due)
13-13) Participation à des réunions techniques à la demande du directeur départemental de la par réunion 10 138,50 €
protection des populations PS : toute demi-heure ou heure commencée est due.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-16-00003 - Arrêté n° 117-DDPP-25
fixant, pour l'année 2025, la rémunération des vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département de la Loire chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire et des missions confiées par le directeur départemental de la protection des
populations
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-15-00003
Arrêté n° DT-25-0110 portant prolongation de
l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2
juillet 2019 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2019-2025
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l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 27
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0110
Portant prolongation de l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 et R 421-39.
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier.
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0446 du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-
0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025.
Vu la demande de prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 19 novembre 2024.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa
séance du 9 décembre 2024.
Vu la consultation du public organisée du 10 février 2025 au 03 mars 2025 inclus en application de la loi 2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de
la Charte de l'environnement.
Vu le rapport établi par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 07 avril 2025.
Considérant la date d'échéance du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Loire au
2 juillet 2025.
Considérant les éléments de bilan du schéma en cours et l'échéancier de travail proposé par la Fédération
départementale des chasseurs de la Loire lors de la CDCFS du 9 décembre 2024.
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l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-202528
Considérant la nécessité d'une concertation préalable suffisante sur le projet de schéma départemental de
gestion cynégétique, notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et
les représentants des intérêts forestiers.
Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma ne pourront être menés à leur terme avant
l'expiration du schéma en cours.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 10 février 2025 au 03 mars 2025 , soit 21 jours,
conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'analyse et la synthèse de l'absence d'observations émises lors de cette consultation du public en
date du 07 avril 2025.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 09 décembre 2024.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 figurant en annexe de l'arrêté
préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 susvisé est prolongé d'une durée de six mois non renouvelable.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M.
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le direct eur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 15 avril 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-15-00003 - Arrêté n° DT-25-0110 portant prolongation de
l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-202529
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-11-00006
Arrete_composition_commissions_2025.odt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-11-00006 - Arrete_composition_commissions_2025.odt 30
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0203
Fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du
département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-089 du 28 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
du département de la Loire ;
Considérant les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de la Loire des 6 et 7 février
2025 ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats agricoles
présents sur le département de la Loire : la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA), les jeunes agriculteurs (JA), laconfédération paysanne et la coordination rurale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investis
d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le département de la
Loire les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes:
- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
43, avenue Albert Raimond 42272 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ Cedex
- les jeunes agriculteurs (JA)
43, avenue Albert Raimond 42272 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ Cedex
- la confédération paysanne de la Loire
148 chemin du Treuil 42330 CHAMBOEUF
- la coordination rurale de la Loire
92 rue de la Bourgée Froide – 42330 CUZIEU
Article 2
L'arrêté préfectoral DT-19-089 du 28 mars 2019 susvisé est abrogé.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-11-00006 - Arrete_composition_commissions_2025.odt 31
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des territoires de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-11-00006 - Arrete_composition_commissions_2025.odt 32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-17-00001
Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL
20-04-25
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 33
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2025 - 725
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à SAINT-ÉTIENNE à l'occasion du
match ASSE / OL
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation du match opposant l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à
l'Olympique Lyonnais (OL) le 20 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 15 avril 2025 de la direction interdépartementale de la police na -
tionale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du match
ASSE / OL se jouant au stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne.
Vu l'arrêté n° DS 2025- 593 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade Geoffroy Guichard et dans le centre-ville de Saint-Étienne pour
les supporters de l'Olympique Lyonnais à l'occasion du match de football du 20 avril 2025 op-
posant l'ASSE à l'OL ;
Considérant que l'équipe de l'ASSE rencontrera celle de l'OL au stade Geoffroy-Guichard le
20 avril 2025 à 20h45 ;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de l'ASSE et de l'OL,
que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de déplacements
des supporters de l'OL et de l'ASSE, et même en dehors des périodes de match ;
Considérant, qu'eu égard à cet antagonisme, un arrêté préfectoral interdisant l'accès au
stade Geoffroy et au centre-ville de Saint-Étienne aux supporters de l'OL a été pris le 2 avril
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 34

2025; que le ministre de l'Intérieur a été sollicité pour un arrêté interdisant le déplacement
de ces supporters ;
Considérant que la DNLH a classé cette rencontre au niveau 5, soit le niveau le plus élevé en
raison de risques graves de troubles à l'ordre public nécessitant des mesures exceptionnelles
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassem -
blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre pu -
blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement,
de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à ceux où se déroulent le match de football ASSE / OL et les voies à
proximité empruntées par les supporters , où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement en prenant en compte les
horaires du match et les horaires d'arrivées et de départs des supporters ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information
spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l'occasion du match
de football ASSE / OL du 20 avril 2025, la sécurisation de cette rencontre sportive et l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 35

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur 1 aéronef de marque DJI MAVIC 3
THERMAL.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 20 avril 2025 à 17h00 au 21 avril 2025 à
01h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse et sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de la Loire à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le jeudi 17 avril 2025
Le directeur de cabinet, sous-préfet
signé
Adrien SPERRY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 36
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-17-00001 - Arrêté DS 2025-725 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur aéronef ASSE-OL 20-04-25 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-16-00002
Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété
privée non bâties dans le cadre d'un inventaire
du patrimoine naturel, d'études et de suivis
scientifiques concernant les milieux naturels et la
biodiversité, en lien avec le contrat territorial
mare - bonson( CTMBA) sur le territoire de 25
communes, à la demande de loire forez
agglomération ( LFA)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
38
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
ARRÊTÉ N° 2025 – 020 PAT
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON BÂTIES DANS LE
CADRE D'UN INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL, D'ÉTUDES ET DE SUIVIS SCIENTIFIQUES
CONCERNANT LES MILIEUX NATURELS ET LA BIODIVERSITÉ, EN LIEN AVEC LE CONTRAT
TERRITORIAL MARE-BONSON (CTMBA)
SUR LE TERRITOIRE DE 25 COMMUNES,
À LA DEMANDE DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (LFA)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel ;
Vu la demande du 21 mars 2025 de Loire Forez Agglomération, sollicitant un arrêté préfectoral
d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées non bâties dans le cadre d'études et suivis
scientifiques pour la réalisation d'un inventaire des milieux humides, l'installation de pièges
photographiques, la collecte de données scientifiques et techniques, la contribution à la gestion de la
faune et de la flore, le suivi de l'évolution des écosystèmes et des habitats naturels, la sensibilisation à
la biodiversité locale ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
39
ARTICLE 1 :
Les agents de Loire Forez Agglomération, ainsi que toutes personnes auxquelles elle déléguera ses
droits (les prestataires), dont les noms suivent, sont autorisés à procéder, dans les 25 communes citées
en annexe, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées non bâties, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), en
vue d'exécuter les opérations nécessaires aux études et suivis scientifiques de milieux naturels, de
zones humides, de milieux aquatiques et de milieux en bords de cours d'eau, aux relevés et à
l'inventaire nécessaire.
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025.
Pour le Service Rivières et bords de Loire, les agents de Loire Forez Agglomération (LFA) sont :
Paul BERTHET – responsable de service
Martin RIZAND – Chargé de mission du CTMBA
Pierre BASSO – Chargé de mission du CTLVA
Ophélie DUMAS – Chargé de mission prévention des inondations sur LFa
Rodrigue BARJON – Technicien de rivières du CTMBA
Franck BOUCHARAT – Technicien de rivières du CTMBA
Cédric TAVAUD – Technicien de rivières du CTLVA
Rémi VEGARA - Technicien de rivières du CTLVA
Hervé GRINER – Adjoint au chef d'équipe rivières sud
Maxime REBILLARD – Chef d'équipe rivières nord
Rémi MAISON – Adjoint au chef d'équipe rivières nord
Pour le Service Biodiversité et milieux naturels :
Fréderic MARTEIL – Coordonnateur du service
Jules MURAT – Animateur agro-environnemental sur le CTMBA
Justine LAGREVOL – Animatrice agro-environnementale sur le CTLVA
Mylène DEJOUX – Chargée de mission milieux naturels
Les Prestataires pour Loire Forez agglomération sont :
• Bureau d'étude SCE aménagement et environnement
• Bureau d'étude TERANA
• Bureau d'étude EODD ingénieurs conseils
• Bureau d'études Ecotype Environnement
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,
chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
ARTICLE 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er seront munies d'une copie certifiée conforme du présent
arrêté, ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études tout trouble ou
empêchement, ni de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
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ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés aux
propriétés par les personnels chargés des travaux précités, seront à la charge de Loire Forez
Agglomération. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence des maires dans les 25 communes citées ci-
dessous au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
Préfecture de la Loire – Service de l'Action Territoriale, Pôle animation territoriale.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera caduc s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de
publication.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par voie
dématérialisée, par l'intermédiaire du site internet www.telerecours.fr.
L'introduction d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pendant cette période proroge le
délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Montbrison, le p résident de Loire
Forez Agglomération, les maires des communes citées en annexe, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs
A Saint-Etienne, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
41
Copies adressées à titre de notification :
- au président de Loire Forez Agglomération
- aux maires des 25 communes concernées
à titre d'information :
- au président de Saint-Etienne Métropole
- au directeur départemental des territoires de la Loire
Document annexé :
- Liste des communes concernées par l'arrêté (annexe)
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
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ANNEXE
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE :
Loire Forez Agglomération (21 communes) :
Boisset-Saint-Priest,
Chambles,
Chazelles-sur-Lavieu,
Chenereilles,
Estivareilles,
Gumières,
La Chapelle-en-Lafaye,
La Tourette,
Lavieu,
Lézigneux,
Luriecq,
Margerie-Chantagret,
Marols,
Périgneux,
Saint-Bonnet-le-Château,
Saint-Georges-Haute-Ville,
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte,
Saint-Jean-Soleymieux,
Saint-Marcellin-en-Forez,
Soleymieux,
Verrières-en-Forez.
Saint-Etienne Métropole (4 communes) :
Aboën,
Rozier-Côtes-d'Aurec,
Saint-Maurice-en-Gourgois,
Saint-Nizier-de-Fornas.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-16-00002 - Arrêté n°2025-020 PAT
Portant autorisation de pénétrer sur les propriété privée non bâties dans le cadre d'un inventaire du patrimoine naturel, d'études et
de suivis scientifiques concernant les milieux naturels et la biodiversité, en lien avec le contrat territorial mare - bonson( CTMBA) sur le
territoire de 25 communes, à la demande de loire forez agglomération ( LFA)
43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-14-00006
Arrêté SPR 25/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de St
FORGEUX LESPINASSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-14-00006 - Arrêté SPR 25/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de St FORGEUX LESPINASSE 44
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Arrêté n° SPR 25 /2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de Saint-FORGEUX-LESPINASSE
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-016 SAT du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Roanne ;
Vu le courrier du 5 avril 2025 de Mme Noëlle CHEVENIER indiquant qu'elle se retir de ses
fonctions de déléguée du préfet de la ommission de contrôle sus-nommée ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis -
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de Saint-Forgeux-Lespinasse, les personnes dont les noms figurent dans
le tableau :
Commune Saint-FORGEUX-LESPINASSE
Conseiller Municipal Madame Gisèle AGNEL
Délégué du Préfet Monsieur Alain DEBATISSE (titulaire)
Monsieur Jean DAUBARD (suppléant)
Délégué du Tribunal Judiciaire Madame Jeannine LEFAURE
Article 2 :
Le sous préfet de Roanne et Monsieur le maire de Saint-Forgeux-Lespinasse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Roanne, le 14 avril 2025
Le sous-préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-14-00006 - Arrêté SPR 25/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de St FORGEUX LESPINASSE 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-04-11-00005
2025-07-0007 Arrêté modification gérance 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-11-00005 - 2025-07-0007 Arrêté modification gérance 2025 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-07-0007
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°202 5-23-0016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature aux délégués
départementaux et leurs représentants.

Vu l'arrêté ARS n°2017-044 portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivrée le 4 décembre 2018 à la société SBC Ambulances ;

Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire en date du 7 mars 2025
notifiant les démissions de Madame Audrey GIRAUD et de Monsieur Patrice GIRAUD et la nomination de
Monsieur Rémi BEAUVARLET en qualité de gérant ;




ARRÊTE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré à :

SBC AMBULANCES
Géré par M. Rémi BEAUVARLET

- Implantation N°1 Siège social : 11, Avenue du Général Gouraud – 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU
- Implantation N°2 Site secondaire : Le Bourg – 42560 SOLEYMIEUX

Sous le numéro : 42/054

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-11-00005 - 2025-07-0007 Arrêté modification gérance 2025 47
Article 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312 -4 du code de la
santé publique.

Article 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification de véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 5 : Monsieur le Directeur de la délégati on départementale de la Loire de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 11 avril 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Directeur de la délégation de la Loire

Maxime AUDIN



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-04-11-00005 - 2025-07-0007 Arrêté modification gérance 2025 48