PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-136
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues
CASTET (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE 2026 signée (8 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de deux potences de
signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6
(Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) (6 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril 2026
relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des
chambres
Commune d'Asasp-Arros (3 pages) Page 23
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC
n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue
à Bidart (64) (2 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 30
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026 (2
pages) Page 39
64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27
avril 2026 (06h00) (3 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à
Biarritz (2 pages) Page 46
64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
(Société AEPE GINGKO) (2 pages) Page 49
64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant
renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société AEPE GINGKO) (2 pages) Page 52
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00008
2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cab
ane-d-estive Lascoues CASTET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 4
PREFET Direction DépartementaleDES PYRENEES- sn àATLANTIQUES des Territoires et de la MerEibeié Service Urbanisme, RisquesgrieéFrrcermité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'aménagement d'une cabane d'estiveCommune de CastetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2026-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;VU le code général des impôts ;VU l'article L122-11 du code de l'urbanisme ;VU la demande d'autorisation préfectorale présentée par l'association Lys Noste Vilatge représentéepar Monsieur Yves Esturonne en date du 13 novembre 2025 afin d'aménager et reconstruire la cabanepastorale « Lascoues » située sur le territoire de la commune de Castet, sise lieu-dit « Jaout », parcellecadastrée C-0029 dont la propriété appartient à la commune de Lys et Sainte-Colome pour un usagesaisonnier;VU l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer ladesserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte desdéchets, le 05 novembre 2025 :VU l'avis favorable assorti d'une prescription de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages » le 18 février 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers, le 10 mars 2026 :Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
1/12, rue cu Maréchal joffre — 64 027 PAU CEDEXTél. (standard : 05 59:38 24 24- nur moremess same im to
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00008 - 2026 03 11 AP
portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 5
ARRETEArticle premier: La reconstruction et la restauration de la cabane d'estive « Lascoues » située sur leterritoire de la commune de Castet, sise lieu-dit « Jaout », parcelle cadastrée C-0029 pour un usagesaisonnier est autorisée sous réserve de la prescription émise dans l'avis de la commissiondépartementale ce la nature, des paysages et des sites, joint au présent arrêté.Article 2: La présente autorisation ne confère pas à cette cabane après aménagement, la qualitéd'habitation et des droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée del'obligation d'assurer la desserte du bâti par les réseaux et équipements publics.Article 3 : Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L122-13 du code de l'urbanisme et nedispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L42741 etsuivants du code de l'urbanisme, avant tout commencement de travauxArticle 4 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdes Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour les tierset/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit parcourrier, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens (10lojiwwwte erecoursrc}, lerecours gracieux prorogeant ce délai.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le directeurdépartemental, le maire de Castet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie seraadressée pour notification à l'association Lys Noste Vilatge, pétitionnaire.Pau, { 1 MARS 2026
Le Préfet,fet et par délégation> MOA adjointe
Joëlle GRAS
272, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAL CEDEXTél 'standard':05 50958 24 34. . YATES AATF INES T
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portant-autorisation-d-aménagement-d-une-cabane-d-estive Lascoues CASTET 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00002
AOT VINCENT BALHADERE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 7
PREFET — .DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : VINCENT BALHADEREVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU Ia note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 31 mars 2026, de Monsieur VINCENT BALHADERE sollicitant l'autorisationd'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage ou la plage Miramar de la commune deBiarritz dans le cadre de la réalisation d'une publicité ;VU l'avis en date du 14 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 avril 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 1°" avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtmm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 8
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur VINCENT BALHADERE sis 5 rue d'Alger, 64200 Biarritz, est autorisé à occuper une partie de laGrande-plage ou de la plage Miramar sur la commune de Biarritz dans le cadre de la réalisation d'unepublicité conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 40 m° environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique, de 10 tentes de plage et de mannequins enfants.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour deux jours du 16 au 17 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 9
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel.applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. 'Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 10
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 11
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 1 AVR, 2026ahLE PREFETPour le Préfet et par,subdélégation,f
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00002 - AOT VINCENT BALHADERE
2026 signée 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-14-00001
Travaux de remplacement de deux potences de
signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des
diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7
(Salies-de-Béarn)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 16
PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES LibertéLiberté EgalitéFraternitéÉgalitéFraternitéArrêté inter-préfectoral n°portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulationsous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »Travaux de remplacement de deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature deM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer desPyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature hors fonctiond'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l-8e partie signalisation temporaire)approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la sectionBriscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulationsous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 17
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementationde police sur l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département desPyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitationsous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute À 64 «la Pyrénéenne » / A641« bretelle autoroutiére de raccordement ouest (BARO) » dans le département des Landes,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société desautoroutes du Sud de la France en date du 25 mars 2026,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 27mars 2026,VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 27 mars 2026,VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 mars 2026,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 9 avril 2026,VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 9 avril 2026,VU l'avis de la commune de Bidache en date du 9 avril 2026,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTENTArticle 1: Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder auremplacement de deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n°6(Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn), il est nécessaire de réaliser des restrictions de la circulation auniveau de ces deux diffuseurs, les 15 et 16 avril 2026 ainsi que les 16 et 17 juin 2026.Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvrecomme suit :- Mercredi 15 avril 2026 de 9h à 16h: fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n° 6 (Peyrehorade).- Jeudi 16 avril 2026 de 9h à 16h: fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn).- Mardi 16 juin 2026 de 9h à 16h: fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n° 6 (Peyrehorade).- Mercredi 17 juin 2026 de 9h à 16h: fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn).Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n°6 (Peyrehorade) en direction de Toulousedevront suivre la déviation via les RD 817 et 430jusqu'au diffuseur n° 7 (Salies de Béarn).Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n° 6 (Peyrehorade) en direction de Bayonnedevront suivre la déviation via les RD 19, 10, 411 et 936 jusqu'au diffuseur n° 4 (Urt).Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn) en direction de Toulousedevront suivre la déviation via les RD 430, 817 et 9 jusqu'au diffuseur n° 8 (Orthez).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 18
Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur n° 7 (Salies-de-Béarn) en direction de Bayonnedevront suivre la déviation via les RD 430, 817 et 19 puis l'A 641 jusqu'au diffuseur n° 6 (Peyrehorade).En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourrontreporter l'intervention l'une des nuits du 16 au 29 avril 2026 ou du 17juin au 02 juillet 2026 aux mêmeshoraires.
>Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enparticulier :- à l'article 3 « déviations »,- à l'article 4 « jours dits « hors chantiers » ».
Article 4:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementationpermanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :— à l'article 2 « déviations»- à l'article 3 « jours dits « hors chantier » ».Article 5 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société desASF conformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et designalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).Article 6 : L'information des usagers se fera :* Au préalableInformation au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant)Panneaux a Messages VariablesRemorques avec Panneaux a Messages VariablesPanneaux information clientPanneaux déviationCommuniqué de presse envoyé aux medias de la région concernée (selon impact/génecirculation)Fils twitter info traficBulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) |©www.mon-bulletin-circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
VNNNNNVV
+ En temps réel :Panneaux a Messages VariablesRemorques avec Panneaux a Messages VariablesPanneaux information clientPanneaux déviationRadio VINCI Autoroutes (107.7) et son applicationLe 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel)L'application gratuite Ulys pour smartphone: trafic en temps réelLe site internet www.vinci-autoroutes.comFils twitter info trafic (selon géne occasionnée).
VVVVVVVVV
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deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 19
Article 7: les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrété ne s'appliquent pas auxvéhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la sociétédes ASF.Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée a:- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrêle des flux de lagendarmerie des Landes,- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,- Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Artix,- Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le responsable du SAMU des Landes,- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Baigts de BéarnBellocq, Cauneille, Labatut, Orthez et Puy6o,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont de Marsan, le 13 JO 2046. Pau, lePour le Préfet des Landes et par délégation Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesle sous-préfet, directeur de cabinet et par subdélégationLe responsable de l'unité sécurité routière etgestion de crise,Adjoint à la cheffe du service pilotage,affaires juridiques et sécurité routière
Arnaud BOURDA David DONNÉ
14 avril 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-14-00001 - Travaux de remplacement de
deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 20
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr"
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deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 21
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deux potences de signalisation sur l'autoroute A 64 au niveau des diffuseurs n° 6 (Peyrehorade) et n° 7 (Salies-de-Béarn) 22
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-07-00010
Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril 2026
relatif aux travaux de tirage de fibre optique
souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
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about:blankMessagerie Pro
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| » Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibereéSgehieeFrateraisé
Arrêté conjoint n° 2026_olo_008 du -7 AYR 2%relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrainavec ouverture de chambres(du PR 75+978 au PR 77+800)Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la routeVU le code de la voirie routière ;VU ta loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :bi l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 ~ 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes :VU te décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameja directrice interdépariementaie des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à ta coordination des chantiers sur te réseau routier nationalVU ia demande de l'entreprise CAUM en date du 30 mars 2026 ;Considérant que pour permettre des travaux de tirage et raccordement de fibre optique souterrain nécessitantl'ouverture de chambres sur chaussée, accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 75+978 auPR 77+800, dans les deux sens de circulation. en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros sectionAsasp, convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTe! : 05 59 34 69 40Mél: district-oloron.dira@developpement-durabis.gouy& 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_008
13/04/2026, 09:07
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
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| ArrêteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités surla RN 134,Chaque auit de 20 heures 4 6 heures, du fundi 13 avril 2026 à 20 heures au vendredi 24 avril 2026 àG heures {sauf ies week-ends):~ du PR 75+978 au PR 76+330Une zone de chantier peut être implantée au droit :— PR 75+976 sens France-Espagne :— PR 76+330 sens France-Espagne, conformémentau guide CERTU, édition 2003, volume 3,L'emplétement eur vole de circulation est interdit.
— du PR 76+330 au PR 77+436La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 76+330 au PR 77+436, selon avancement du chantier,conformément au guide CERTU, édition 2003, volume 3.La vitesse est limitée à 50 knyh et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zonede chantier.La zone sous alternat est fimitée à l'ouverture de Z chambres consécutives.= du PR 77+437 au PR 77+800Alternat manuel nar feux tricolores (CF 24)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 77+437 au PR 77+800, selon l'avancementdu chantier,conformémentau guide SETRA, édition 2000, volume 1.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhiculesintervenants sur zone de chantier. |La zone sous alternat est Hmitée à 300 mètres.Chaniier fixe sur accotemant (CF 11}Une zone de chantier peut être implantée au droit du PR 77+705 sens Franca-Espagne, conformément au -guide SETRA, édition 2000, volume1.L'emplétament sur vole de circulation est interdit.
a: 26 59 34 mid 2/3 Arrêté conjoint n° 2026_cle_006
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13/04/2026, 09:07
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
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Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM — 60, route de l'aviation -64 233 LESCAR, sous le contrôle de'la Direction Interdépartementaledes Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie),Les zones sous aiternat ne peuvent être implantées simultanément.L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone :05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3— Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrènées-Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Articie 5 —- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie, |- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,- M. le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC)},- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- Mme le maire d'Asasp-Arros.- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacur en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Escout, le <7 AYR. pi: Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Zainte-Marie.L'adjoint au chef du d
Asasp-Arros, fe
Guillaume
Cité administrative — Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 89 40Mél disttct-oloron, dira@developpement-duvacle gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_908
about:blank
13/04/2026, 09:07
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-07-00010 - Arrêté conjoint 2026-olo-008 du 7 avril
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture des chambres
Commune d'Asasp-Arros
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-09-00011
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°032/2025
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte
à bleue à Bidart (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
27
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 071/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté DBEC n°032/2025 du 20 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
la renaturation du parking des embruns et de la place verte à bleue à Bidart (64),
VU le courrier de demande de modification de la mairie de Bidart du 11 février 2026,
VU les 9 comptes-rendus d'assistance écologique de chantier produits entre le 10 mars 2025 et le
27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des opérations de transfert des banquettes de Lotier hispide a été
menée à bien sur les secteurs de compensation à l'exception du secteur 4 des compensations hors site,
CONSIDÉRANT la répartition de l'espèce localement et sa capacité à s'exprimer au droit de milieux
remaniés et gérés régulièrement, que dans ces conditions les objectifs de compensation en faveur du
Lotier hispide peuvent toujours être atteints avec l'ensemble des secteurs sur site et hors site
maintenus en faveur de l'espèce, et que ces modifications ne portent donc pas atteinte à l'état de
conservation de l'espèce localement,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté DBEC n°032/2025 du 20 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
renaturation du parking des embruns et de la place verte à bleue à Bidart (64) est modifié ainsi :
1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
28
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
à l'article 10.3, dernier paragraphe, après les mots «  Carte en annexe : figures 2 et 3  » sont rajoutés les
mots suivants « à l'exception du secteur 4 de compensation ex situ »
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision con testée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine so nt chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 9 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
2/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-09-00011 - Arrêté modificatif de l'arrêté
DBEC n°032/2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Renaturation parking des embruns et place verte à bleue à Bidart (64)
29
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-13-00009
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de
soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
30
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
31
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1 er
juillet 2020 autorisant l'ouverture du centre de
soins d'animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
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portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal'cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d'administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
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naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d'Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Guillemot de troïl Uria aalge
Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l'état sanitaire de l'animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
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naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes , et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs de s préfecture s des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-13-00009 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026
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Ei Direction des sécuritésOS PYRENEES. Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool danscertains trains et gares ferroviairesà l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1 ;VU le code des transports, notamment son article R2240-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la tenue de la foire au jambon de Bayonne, qui se déroulera du 23 au 26 avril 2026 àBayonne;CONSIDÉRANT la demande écrite du 8 avril 2026 formulée par la directrice de la sûreté de ladirection de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, visant à l'interdiction temporaire du transport et dela consommation d'alcool dans certains trains et gares du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par leslignes ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, à l'occasionde cette foire ;CONSIDÉRANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature àfavoriser la consommation de boissons alcoolisées; que l'activité de vente à emporter de boissonsalcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements depersonnes ; que ces circonstances sont de nature à favoriser la survenance de troubles à la tranquillitéet à l'ordre publics ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la santé et à l'ordre publics,constatées dans les trains et les gares lors des éditions précédentes en raison notamment de laconsommation d'alcool ;CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissonsalcoolisées du 3° au 5° groupe, dans les gares des Pyrénées-Atlantiques traversées par les lignes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026
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ferroviaires Bordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne, Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, et les garescorrespondantes, du 22 au 27 avril 2026 ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1" : La consommation et le transport de boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 telsque définis à l'article L3321-1 du code de la santé publique), sont interdits du mercredi 22 avril au lundi27 avril 2026 inclus : |- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port; ;- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviairesBordeaux/Hendaye, Pau/Bayonne et Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port, notamment les quais,cours, salles des pas perdus, accés, passages et parkings.Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, les boissons alcoolisées du 3° ou 5° groupepeuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dansles trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par cesdébits de boissons du mercredi 22 avril au lundi 27 avril 2026 inclus.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau. |Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. leprocureur de la République près le TJ de Pau et à Mme. la procureure de la République près le TJ deBayonne. 1 3 AVR. 2026Pau, leLe Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires
à l'occasion de la foire au jambon de Bayonne 2026
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-13-00002
Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du 23 avril
2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
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an Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2026-réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, letransport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27avril 2026 (06h00)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R644-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité despopulations ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la postureVIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2026 », qui maintient au niveau « Urgence attentat » l'ensemble duterritoire depuis le 5 janvier 2026, posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité desrassemblements festifs ;CONSIDÉRANT que du jeudi 23 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 se déroule à Bayonne,principalement sur la voie publique, la « Foire au Jambon » ; que cet évènement connaît chaque annéeune fréquentation exceptionnelle, avec notamment une fréquentation de 435 000 personnes pourl'édition 2025 ;CONSIDÉRANT que cet évènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque detroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;
1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible degrever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;CONSIDÉRANT à cet égard que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisationd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La détention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégoriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens sont interdits du jeudi 23 avril 2026 à 06h00 au lundi 27 avril 2026 à 06h00 surla commune de Bayonne. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dansl'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitime assorti des autorisations et permisnécessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 13 AVR 2026Le préfet,
Anne-Soph @ MARCON
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-13-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination du 23 avril 2026 (06h00) au 27 avril 2026 (06h00)
45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 46
PREFET be sg eeDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalespot Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autoriséeBrunanchon-Lasvignottes, à BiarritzLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2004 portant constitution de l'association syndicale autoriséeBrunanchon-Lasvignottes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autoriséeBrunanchon-Lasvignottes ;VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 8 septembre 2025, en vue de la dissolution del'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes restée sans activité depuis plus de trois ans,et les comptes arrêtés par le liquidateur, constitués des soldes suivants :- 25 210,62 € au compte 2151 « réseaux de voirie »,- 8 022,11 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,-10 685,15 € (solde créditeur) au compte 110 « report à nouveau »,- 6 769,53 € au compte 132 « subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables »,- 2 66,17 € (solde positif) au compte du Trésor,et constatant l'absence de créance et de dette ;VU la délibération du conseil municipal de Biarritz en date du 15 décembre 2025 approuvant ladissolution et acceptant la reprise de l'ensemble de l'actif, du passif et de l'actif financier del'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes ;CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes est sans activité réelleen lien avec son objet depuis plus de trois ans;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 47
~ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETEArticle premier : A compter du 30 avril 2026, l'association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottessera dissoute.Article 2 : Les comptes arrêtés par le liquidateur font apparaître les soldes suivants :- 25 210,62 € au compte 2151 « réseaux de voirie »,- 8 022,11 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,- 10 685,15 € (solde créditeur) au compte 110 « report à nouveau »,- 6 769,53 € au compte 132 « subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables »,- 2 66,17 € (solde positif) au compte du Trésor,Aucune créance ni dette n'étant constatée, il est décidé de transférer l'intégral de l'actif, du passif etde l'actif financier de l'Association syndicale autorisée Brunanchon-Lasvignottes à la commune deBiarritz, siège de l'association.Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Biarritz (siège social de l'ASA) et notifié à son comptablepublic.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Biarritz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;: - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible apartir du site www.telerecours.fr
Pau le 15 AVR. 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégaticaLe Les serial,—_ aSamuel SRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Brunanchon-Lasvignottes, à Biarritz 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00003
Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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PREFET oe eeDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLeal Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Société AEPE GINGKO)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif ala composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant habilitation afin d'établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, délivré à la Société AEPEGINGKO dont le siège est implanté 66 rue du Roi René 49250 LA MÉNITRÉ, représentée par MonsieurStéphane GANG ;VU la demande de modification transmise le 13 avril 2026 par la société AEPE GINGKO relative auchangement de son représentant légal ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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Article premier : l'article Premier de l'arrêté du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :"la société AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René 49250 LA MÉNITRÉ, représentée par MonsieurAnatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce."Le reste sans changement.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3: la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer.
Paule 15 AVR 2026Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLelSecr no, LASamu! G eT
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00002
Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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PREFET se sg egDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesHeals Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral modificatifportant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce(Société AEPE GINGKO)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant habilitation à réaliser les analyses d'impactmentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce délivré à la Société AEPE GINGKO dont lesiège est implanté 66 rue du Roi René 49250 LA MÉNITRÉ, représentée par Monsieur Stéphane GANG ;VU la demande de modification transmise le 13 avril 2026 par la société AEPE GINGKO relative auchangement de son représentant légal ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article premier : l'article Premier de l'arrêté du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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"la société AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René 49250 LA MENITRE, représentée par MonsieurAnatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III del'article L.752-6 du code de commerce." .Le reste sans changement.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3: la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer.Paule 15 AVR 2026Le Préfet,
Pourle Préfetet par délégationé Secrétaire bénéral,.Samué! GESRET
2/22, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société AEPE GINGKO)
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