VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-281
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-08-18-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BERG/2025/173 du
18 août 2025 portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Emmanuel ROSSIO président de société « SAS
MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant « MOURILLON
ROCK » à Toulon (83000), (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-08-20-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la date
d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant
attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la
commune de Saint-Maximin (3 pages) Page 6
2
Préfecture du VAR
83-2025-08-18-00005
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BERG/2025/173
du 18 août 2025 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Emmanuel
ROSSIO président de société « SAS MOURILLON
ROCK » et associé unique du restaurant «
MOURILLON ROCK » à Toulon (83000),
Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BERG/2025/173 du 18 août 2025 portant attribution du titre
de maître-restaurateur à Monsieur Emmanuel ROSSIO président de société « SAS MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant
« MOURILLON ROCK » à Toulon (83000),
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2025/173 du 18 août 2025
portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Emmanuel ROSSIO
président de société « SAS MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant
« MOURILLON ROCK » à Toulon (83000),
Le Préfet du Var,
VU le code de l'artisanat, notamment son article L.222-1 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 29 avril 2025 par le
Bureau SPHINX Certification conformément au cahier des charges en vigueur à la date de
dépôt du dossier ;
VU la demande de Monsieur Emmanuel ROSSIO président de société « SAS MOURILLON
ROCK » et associé unique du restaurant « MOURILLON ROCK », situé au 11 rue Pré des
pécheurs, 83000 Toulon, en vue de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouvertures et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1 / 2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BERG/2025/173 du 18 août 2025 portant attribution du titre
de maître-restaurateur à Monsieur Emmanuel ROSSIO président de société « SAS MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant
« MOURILLON ROCK » à Toulon (83000),
4
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Emmanuel ROSSIO président
de société « SAS MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant « MOURILLON ROCK »,
situé au 11 rue Pré des pécheurs, 83000 Toulon.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 4 : L'intéressé peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité du
présent arrêté.
Article 5 : Le s ecrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au maire de Roquebrune-sur-
Argens, au directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice
départementale de la protection des populations (DDPP).
Pour le Préfet et par délégation,
signé,
Le Directeur,
Thibault DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouvertures et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
2 / 2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-18-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BERG/2025/173 du 18 août 2025 portant attribution du titre
de maître-restaurateur à Monsieur Emmanuel ROSSIO président de société « SAS MOURILLON ROCK » et associé unique du restaurant
« MOURILLON ROCK » à Toulon (83000),
5
Préfecture du VAR
83-2025-08-20-00001
Arrêté de dérogation relatif à la date
d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention
de l'État
au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
Préfecture du VAR - 83-2025-08-20-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des subventions d'investissement
N° EJ : 2102401930
Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
Le préfet du Var,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances initiale pour 2018;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en date du 28 février 2025 relative aux règles
d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DP83) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-109 du 31 mai 2018 attribuant une dotation
d'équipement des territoires ruraux de 160 000 euros au bénéfice de la commune
de Saint-Maximin pour le proj et « Complexe sportif : aire de grands jeux en gazon
synthétique et piste d'athlétisme » ;
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie 1/3
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-08-20-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
7
VU la requête présentée par la commune de Saint-Maximin en date du 13 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution est acté par la notification le 19/08/2019 du
marché de travaux aux prestataires sélectionnés pour l'opération ;
CONSIDÉRANT que le début d'exécution a donné lieu au versement d'une avance et
qu'un acompte a été versé en 2023 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité n'a pas transmis de demande de prorogation du délai
d'exécution avant le 18 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet initial est achevé depuis fin 2023 et qu'il n'a pas été
dénaturé ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de solde a été reçue en préfecture le 03 juillet 2024 puis
complétée par une déclaration d'achèvement des travaux en juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l e droit de dérogation est reconnu au préfet du Var notamment en
matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la création d'un équipement
collectif nécessaire aux administrés de la commune ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances liées à la crise
sanitaire des années 2020 et 2021 et aux retards des fournisseurs entraînés par celle-ci.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R-2334-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose
que : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les
conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après
expiration de ce délai.
Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai
d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le
projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire. »
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie 2/3
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-08-20-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
8
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Début d'exécution le 1er août 2019 ;
- Fin d'exécution prévisionnelle le 18 août 2025 ;
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 20 août 2025
Le préfet
Signé Simon BABRE le 20/08/2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie 3/3
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-08-20-00001 - Arrêté de dérogation relatif à la date d'achèvement des travaux de l'arrêté du
31/05/2018 portant attribution d'une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Saint-Maximin
9