ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 121 – 2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-318-02 du 14 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Mulhouse à l'occasion du marché de Noël 3
Arrêté n°BSI-2025-318-03 du 14 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Munster à l'occasion de l'organisation du marché de Noël 7
Arrêté BSI n°2025-318-04 du 14 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Munster 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, situé à Horbourg-Wihr (8 rue du Rhin), relevant de
l'entreprise individuelle dénommée « Pigatto Jacques » 15
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Décision n°1673/2025 du 6 novembre 2025 18
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-318-02 du 14 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse
à l'occasion du marché de Noël
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2121-06-03-20220363654 du 14 février 2023, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité, à la société dénommée « AXCESS
SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD, représentée par Madame Faouzia
BELLAKAOUT ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2029-03-14-20240701523, délivré à Madame Faouzia
BELLAKAOUT, valable 5 ans, du 14 mars 2024 au 14 mars 2029 ;
VU la demande présentée le 13 novembre 2025 par la ville de Mulhouse , tendant à obtenir,
pour la société précitée, une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation
1
sur la voie publique, du lundi 17 novembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025, à l'occasion
du marché de Noël de Mulhouse :
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : La société « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod à OSTWALD (67540),
représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de sécurisation de la voie publique, du lundi 17 novembre 2025 à 21h00 au
dimanche 28 décembre 2025 à 6h00, à l'occasion du marché de Noël de Mulhouse,
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- Les places de la Réunion, des Cordiers, Lambert, des Victoires, de la Concorde et leurs
abords immédiats,
- Le passage de l'Hôtel de ville et sa proximité immédiate,
- les rues Mercière, de la Lanterne et Jaquel.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
2
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir
du lundi 17 novembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025
à l'occasion du marché de Noël de Mulhouse
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Abdoulaye BA CAR-068-2029-09-06-20240389938
Monsieur Youcef BOULOUDINAT CAR-068-2028-07-25-20230606299
Monsieur Abbès AMELLOUK CAR-068-2030-03-10-20250877508
Monsieur Mohamed AIT TATA CAR-068-2029-05-17-20240872540
Monsieur Antufdine HAMADA CAR-068 2026-03-11-20210484407
Monsieur Nabil CHEGDALI CAR-068-2030-05-13-20250944419
Monsieur Baba Traore FALL CAR-068-2030-10-07-20250490949
Monsieur Seyni FALL CAR-068-2029-11-08-20240930618
Monsieur Kissima TOURE CAR-068-2027-05-20-20220261514
Monsieur Malik IDRENMOUCHE CAR-068-2028-12-01-20230074338
Monsieur Kamel KARA CAR-068-2026-02-18-20210520086
Monsieur Saïd MOUMENE CAR-068-2029-01-12-20230011220
Madame Aldjia KHELIFI CAR-068-2029-05-07-20240615303
Monsieur Mohamed Yazid BENSLAMA CAR-067-2026-01-25-20210753146
Monsieur Abdallah BENNACEUR CAR-068-2029-05-27-20240383306
Monsieur Abdourahim SARR CAR-068-2026-05-11-20210531768
Monsieur Yanis BACCOUCHE CAR-068-2030-10-13-20250979262
Monsieur Babacar MBAYE CAR-013-2026-04-12-20210747360
Monsieur Mamadou GOUNDIAM CAR-068-2029-04-02-20240899239
Monsieur Yacouba GOUNDIAM CAR-068-2029-01-31-20240664271
Monsieur Loïc SOUSA CAR-068-2030-08-04-20250976463
3
Agent autorisé à intervenir
du lundi 17 novembre 2025 au 26 novembre 2025
(date d'échéance de sa carte CNAPS)
Monsieur Mostefa BENDENIA CAR-068-2025-11-26-20200481733
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
AXR
Arrêté n° BSI-2025-318-03 du 14 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à MUNSTER
à l'occasion de l'organisation du marché de Noël
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2123-06-19-20240920422 du 19 juin 2024, délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « DMJ », sise 1 rue
du Parc - 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par Monsieur David MUNOZ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-16-20230079097 , délivré à Monsieur David
MUNOZ, valable 5 ans, du 16 novembre 2023 au 16 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 6 novembre 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à
l'occasion du marché de Noël organisé à Munster, du vendredi 21 novembre 2025 au mercredi
31 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
1
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « DMJ », sise 1 rue du Parc à Oberhausbergen (67205), représentée par
Monsieur David MUNOZ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance
sur la voie publique, du vendredi 21 novembre 2025 à partir de 19h00 au mercredi 31
décembre 2025 à 10h00, à l'occasion du marché de Noël de Neuf-Brisach.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la place du Marché de la
commune de Munster et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le maire de Munster sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 14 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de Munster
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur David MUNOZ CAR 067 2027 04 29 20220079097
Monsieur Sammy JAQUOT CAR 067 2029 07 15 20240908004
Madame Julie MAILLOT CAR 067 2029 01 11 20230703479
Monsieur Mickaël HENRIQUE CAR 066 2028 05 31 20230845737
Monsieur Mohammed BEN AMMAR CAR 067 2028 10 19 20230625429
Monsieur Arthur ALBERT CAR-067-2030-10-27-20250745039
Monsieur Giovanni TIANI CAR-067-2028-01-06-20230740942
Monsieur Marc NEDDAF CAR 067 2029 04 16 20240084834
Monsieur Yohann BOUDJADJA CAR 068 2029 07 22 20240918926
Monsieur Ludovic GRUNERT CAR 067 2029 08 27 20240079060
Monsieur Léo DUCHENE CAR 088 2027 10 07 20220829202
Monsieur Lucas RUCH CAR 067 2028 06 19 20230850532
Monsieur Julien RICHARD CAR 088 2027 10 04 20220827676
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025–318-04 du 14 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Munster
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 182/2025 portant restriction temporaire de stationnement et de circulation au
centre-ville de Munster pendant son marché de Noël ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la commune de Munster organise en son centre-ville chaque année un marché de
Noël lors des week-ends des mois de novembre et décembre ; que l'exposition médiatique de la
manifestation et le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de
terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de
Strasbourg ;
Considérant que cet évènement accueille près de 15000 personnes sur les périodes d'ouverture
considérées ; que l'organisation implique une forte affluence lors des week-ends, ainsi que lors de la
semaine de Noël ; que l'évènement enregistre chaque année une hausse de son nombre de visiteurs ;
que la composition du public est essentiellement familiale et comprend notamment des personnes
vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge ;
Considérant la topographie des lieux, en particulier l'emprise au sol restreinte sur laquelle sont
implantés les cabanons et la concentration de visiteurs que cette organisation induit sur la place du
Marché :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre public
ou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Munster pour
assurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulation
mises en œuvre dans le centre-ville de la commune ; qu'il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par le maire de Munster ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesant
sur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictement
limitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènement
est ouvert au public du vendredi 21 novembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus ;
Considérant toutefois que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'un premier
arrêté de périmètre de protection doit être pris pour la période du vendredi 21 novembre 2025 au
samedi 20 décembre 2025 inclus à minuit ; qu'un nouvel arrêté portant prolongation de ce périmètre
de protection sera pris du dimanche 21 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus à minuit
pour sécuriser le marché de Noël de Munster jusqu'à sa date de fermeture ;
Considérant dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur les périodes précitées, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire et
proportionné ;
2
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 21 novembre 2025 au samedi 20 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré
un périmètre de protection au centre-ville de la commune de Munster.
Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des barrières et des chalets
empêchant l'entrée des véhicules, est délimité par les voies suivantes jouxtant la place du Marché,
conformément au plan joint en annexe 1 ;
- de la rue située devant le temple protestant, jusqu'à celle située au Nord de la place du Marché ;
- de la rue située au Nord de la place du Marché, jusqu'à celle située devant la Caisse d'Épargne ;
- de la rue située devant la Caisse d'Épargne, jusqu'à la rue située au Sud de la place du Marché ;
- de la rue située au Sud de la place du Marché, jusqu'à celle située devant le temple protestant.
Article 3 : Compte tenu de la configuration du centre-ville de Munster, l'accès des véhicules est
réglementé dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Munster.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de
sécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire ;
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire ;
4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5 : L'accès des véhicules aux abords du périmètre de protection peut être subordonné à la visite
du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas
de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armes
réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 7 : L'accès au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sens
des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la
première et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 8 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sont
strictement interdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessus
du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les lois et règlement
3
en vigueur.
Article 10 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécurité
intérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation
préalable.
Article 11 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des
événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informe
immédiatement de tout incident aux adresses fonctionnelles qui ont été transmises par courriel.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Munster, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des
brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 14 novembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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PERIMETRE DE PROTECTION MUNSTER
ANNEXE PLAN
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Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 13 novembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Horbourg-Wihr (8, rue du Rhin), relevant de l'entreprise individuelle dénommée « PIGATTO
Jacques ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2025 et complé tée en dernier lieu le 12 novembre
suivant, par l'entreprise individuelle dénommée « PIGATTO Jacques » (siren n° 537 473
605), représentée par son propriétaire-exploitant, M. Jacques PIGATTO, né le 7
novembre 1967 à Colmar et dont le siège social est situé au 8, rue du Rhin à Horbourg-
Wihr (68180), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire (travaux de
fossoyage) pour son établissement principal et unique ( siret n° : 537 473 605 00039 ),
également situé au 8, rue du Rhin à Horbourg-Wihr ;
Vu l'extrait de situation au registre national des e ntreprises du 12 novembre 2025 relatif à
l'immatriculation, audit registre, de l'entreprise précitée ;
Vu les attestations de formation professionnelle (in terne) délivrées à M. Jacques PIGATTO le
17 juin 2008 par l'organisme « OGF Formation » et le 4 juillet 2019 par l'entreprise
dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » et portant sur la législation et la
réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité , la psychologie et la sociologie du
deuil, d'une durée de 16 heures, (agent d'exécution de la prestation funéraire) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation, notamment en
matière de capacité professionnelle, édictées par les dispositions du CGCT précitées, au
regard des prestations qui seront proposées exclusi vement aux autres opérateurs
funéraires habilités et sous le régime de la seule sous-traitance ;
1
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, situé au 8, rue du Rhin à Horbourg-Wihr
(68180), relevant de l'entreprise individuelle déno mmée «PIGATTO Jacques», représentée par
son propriétaire-exploitant M. Jacques PIGATTO et dont le siège social est également situé au
8, rue du Rhin à Horbourg-Wihr, est habilité, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d'autres opérateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, pour des missions
relevant de la seule profession d'agent d'exécution de la prestation funéraire et pour l'exécution de travaux de fossoyage).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0179.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des
cas de retraits ou changements qui pourraient inter venir et entraîner une modification de
cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 13 novembre 2030) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 13 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité
absent,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bu reau des élections et de la réglementation, cité adm inistrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Rouffach le 6 novembre 2025
Centre Hospitals
Rouffach
DECISION N° 1673 / 2025
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notammentles articles L2141-1 et L3 111-1,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-1 à 6143-7relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de
surveillance et du Directoire,
Vu la concertation du Directoire en date du 23 juin 2025 sur le constat dedésaffectation et déclassement par anticipation des bâtiments sis 2 rue duMaréchal Lefebvre à Rouffach et sur la vente de ces biens immobiliers
Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 3 juillet 2025 sur leconstat de désaffectation et déclassement par anticipation des bâtiments sis 2rue du Maréchal Lefebvre à Rouffach et sur la vente de ces biens
immobiliers
Considérant que au vu de la reconstruction de l'EHPAD du centre hospitalier deRouffach sur son site intra hospitalier, le déménagement de l'activité del'actuel EHPAD devrait avoir lieu pour début Avril 2027 (date prévisionnelle)et que dès lors, les bâtiments sis 2 rue du Maréchal Lefebvre à Rouffachseront vides de tout occupant et mobiliers,
Considérant que ces mêmes bâtiments n'auront plus lieu d'accueillir du public et/ou uneactivité de l'hôpital de Rouffach,
Considérant que le Centre hospitalier de Rouffach souhaite pouvoir procéder à la mise envente de ces bâtiments,
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70htto://www.ch-rouffach.fr Direct 7NS rection commune
tite onPoa RS \e
confirmée || MODELEAFAQ 26900
Lu pogeenmmt | | Confirmé+ *
RL cr cennicarion shineide retraite centre woseraute

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
DECIDE
ARTICLE1 : La désaffectation dans un délai maximum de deux ans à compter de cejour et le déclassement par anticipation de l'ensemble immobilier comprenant troisbatiments figurant ainsi au cadastre :
a/
Section N° Lieudit Surface Nature
26 131 Rue du Maréchal Lefebvre |00 ha 10 a 56 ca sol
26 207/141 | Rue du Maréchal Lefebvre |00 ha 26 a 39 ca sol
26 208/141 | 2 Rue du Maréchal 00ha21a31ca sol
Lefebvre
Total surface : 00 ha 58 a 26 ca
b/
Section N° Lieudit Surface Nature
26 186/141 | Rue du Maréchal Lefebvre |00 ha 00 a 24 ca sol
Total surface a/+b/: 00 ha 58 a 50 ca
et ce conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété despersonnes publiques
ARTICLE2 : La cession au profit de l'EPF ALSACE portant sur la pleine-propriété desbiens susmentionnés moyennant le prix de :UN MILLION SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (1 070 000,00 EUR).
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de Colmar et après transmission à la directrice généralede l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
Signé
Gérard STARK
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70Atto://www.ch-rouffach.fr aDirection commune
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