HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-01-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-01-05-00004 - arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de
Scandola à des fins scientifiques ou de gestion. (4 pages) Page 4
2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des
herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces
végétales protégées, à des fins scientifiques dans le cadre du
programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana
et d'Urbino et dans le secteur du grand herbier de la côte orientale. (7
pages) Page 9
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-12-31-00002 - 2025 APmodificatif Murato Portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la création d'un dispositif
d'assainissement collectif des eaux usées domestiques commune de
MURATO (14 pages) Page 17
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-12-15-00006 - Copie pour public°-AP autorisation occupation
propriétés privées Ogliastro (4 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-01-06-00001 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français
de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes du département de la
Haute-Corse .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel (6
pages) Page 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 décembre
2025
portant mise en demeure de la société « CORSE MATIERE
ORGANIQUE INDUSTRIE » pour l'exploitation d'installations
classées
sur la commune de CERVIONE (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et horaires
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 47
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-12-29-00003 - AP approbation DSOA Bastia-Poretta (2 pages) Page 50
2B-2025-12-29-00004 - AP_approbation_DSOA_Calvi (2 pages) Page 53
2B-2025-12-29-00005 - AP_approbation_SATER_SIGN (2 pages) Page 56
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-01-05-00004
arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la
réserve naturelle de Scandola à des fins
scientifiques ou de gestion.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00004 - arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 4
PREFET Direction de la merDE LA HAUTE- .CORSE et du littoral de Corse
Fraternité
Arrêté n° duportant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réservenaturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative a la Corse;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du ter septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
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dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 5
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles ;Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 07 novembre 2025 ;Vu avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 05décembre 2025 ;Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque maniére que ce soit, a la faune,la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;Considérant que la demande est effectuée a des fins d'études scientifiques, dans le butd'améliorer la connaissance ;Considérant que les bénéficiaires sont issus du laboratoire Stella Mare de l'université de Corseainsi que de la station de recherche sous marines et océanographiques (STARESO) etpossèdent l'expertise et les qualifications nécessaires pour mener a bien cetteintervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - BénéficiairesDans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger en scaphandreautonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivisscientifiques :ARBON Maxime° BASTIEN Romain+ BOUSSARD Alizée° BRACCONI Jérémy¢ CONTE Francesca¢ DELMAS Alban¢ DURIEUX Eric¢ FILIPPI Jean José¢ FINELLI SANDOLO Lauree« GIL Luana
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Article 5: ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et al'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
alle { du littoral de CorseLe Directeur deRiyad DJAFFAR; || |Riyad DJAFFAR|J
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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e LEVARAY Marc¢ MONNIER Briac¢ MURATI Anthony° POLESEL Yves¢ PUGLIESE Sally¢ ROSSI Amélie° VIVONI Jean-Guy° GARSI Laure-HélèneAfin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenirdans le cadre de ces suivis.Article 2 - Objet de l'arrêtéCette étude a pour but de mettre à jour les connaissances sur les peuplements marins de laréserve naturelle de Scandola tels que les poissons, les oursins, les patelles ou encore lescrustacés.Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :° préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola ;¢ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux;+ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office del'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31décembre 2028.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-01-05-00003
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
de biomasse et de carottes sédimentaires au sein
des herbiers de Posidonia oceanica et
Cymodocea nodosa, espèces végétales
protégées, à des fins scientifiques dans le cadre
du programme Bluescape, au sein du golfe de
St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et
dans le secteur du grand herbier de la côte
orientale.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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| Direction de la mer etPREFET .DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeEgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrété n° duportant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires ausein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espéces végétalesprotégées, a des fins scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein dugolfe de Saint-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le secteur du grandherbier de la côte orientale.Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étresdélivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif a la liste des espèces végétales marinesprotégées;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions dela direction de la mer et du littoral de Corse;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 mars 2025 et consolidée endate du 20 novembre 2025 à l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate en date du 12juin 2025;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corseen date du 14 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corsedu mercredi 3 décembre au mercredi 17 décembre inclus de l'année 2025,conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener a bien cetteintervention ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet Bluescape qui vise à fournir uneévaluation complète des stocks et des flux de carbone bleu dans le sanctuairePELAGOS ;Considérant qu'à travers des prélèvements de biomasse et de sédiments, le projet Bluescapeentend préciser la capacité de fixation (capture) et de séquestration (piégeage)des herbiers de Posidonie et de Cymodocée et également caractériser les stocksde carbone enfouis dans leurs sédiments ;Considérant que les données récoltées permettront d'établir une comparaison inter-spécifique et inter-milieux (milieu marin et lagune côtière) afin d'évaluer leurscontributions respectives à l'atténuation des effets du changement climatique etd'entreprendre une extrapolation à l'échelle du sanctuaire PELAGOS ;Considérant que la mise en œuvre de cet arrêté est conditionné à l'obtention d'uneautorisation d'accès au plan d'eau des lagunes de Diana et d'Urbino auprès despropriétaires ;Considérant que les prélèvements s'effectuent hors des herbiers récifaux du golfe de St-Florent, notamment la plateforme récifale et le récif barrière de La Roya ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
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Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet Bluescape concernentla Haute-Corse et la Corse-du-Sud, et que par conséquent un arrété dédié estégalement pris par le préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du mercredi 3 décembre au mercredi 17 décembre inclus de l'année2025.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIAArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet Bluescape, le bénéficiaire désigné à l'article 1°est autorisé à des fins scientifiques à :+ __ prélever 0,96 m° de biomasse de I'herbier de Posidonie au seinde 24 quadrats de 0,04m? répartis sur 3 stations et en 2 saisons,dans le secteur du golfe de St-Florent ;+ __ prélever 1,92 m? de biomasse de l'herbier de Cymodocée ausein de 48 quadrats de 0,04m? répartis sur 5 stations et 2saisons, dans le secteur du golfe de St-Florent (24 quadrats) etdans les lagunes de Diana et d'Urbino (12 quadrats par lagune);¢ prélever 17 carottes sédimentaires au sein de l'herbier dePosidonie réparties sur 3 stations au sein du golfe de St-Florentet 3 stations au sein du grand herbier de la côte orientale ;¢ prélever 16 carottes sédimentaires au sein de |'herbier deCymodocée réparties sur 3 stations au sein du golfe de St-Florent et 1 station au sein de chacune des lagunes d'Urbino etde Diana;Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêtéet jusqu'au 30 juin 2027.Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr)et les services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et del''Agriate en cas d'intervention dans le périmètre du Parc, desopérations de prélèvement et de transplantation dans le milieunaturel.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Prélèvement- Les prélèvements de biomasse sont réalisés manuellement en apnéeou en scaphandre autonome (selon la profondeur de la station) ausein de quadrats de 20*20 cm et sur 2 cm de profondeur afind'extraire la biomasse endogée ;- Les carottes sédimentaires sont réalisées en apnée ou en scaphandreautonome (selon la profondeur de la station), en insérantmanuellement un tube en PVC de 1,0 à 1,5 m de long, à l'aide d'unemasse.
b) TransportLes échantillons biologiques sont stockés au frai durant le transport etjusqu'à l'arrivée à la plateforme Stella Mare.c) Rapportage- Un rapport des opérations menées dans le cadre du présent arrêté estremis à la DMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le30 septembre 2027.- Les rapports scientifiques publiés dans le cadre du projet Bluescapesont transmis à la DMLC dès que possible.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des aûtes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
: Direcleur de la Mer et du Mtoral de Corse
Riyad DJAFFAR\Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles/R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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| Direction de la mer etPREFET iCARS ieee du littoral de CorseCORSEren Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoralAnnexe 1: Localisation des sites de prélèvements dans le golfe de Saint-FlorentLes prélèvements seront réalisés au fond du golfe de Saint-Florent (42°40'51.5"N 9°17'25.8"E)au nord-ouest de la plateforme récifale de La Roya et au large du récif-barrière de la Roya(Figure 1 et Tableau 1).
Figure 1: Zones de prélèvements des herbiers à Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa à1m,5met10 m de profondeur dans le golfe de Saint-Florent (Corse, France). Zone d'échantillonnage identifiéedans les herbiers à Posidonia oceanica (PO) et Cymodocea nodosa (CY). Cartographies des habitatsmarins benthiques fournies par la plateforme LOCUS (à gauche) et la plateforme MEDTRIX (à droite).Tableau 1 : Coordonnées géographiques des sites de prélèvements au sein du golfe de Saint-FlorentRéférence station |Herbiers Profondeur (m) | Latitude (N) Longitude (E)POI Posidonia oceanica 1 42.6771910 9.2860140CY1 Cymodocea nodosa 1 42.676744074 9.286855735PO5 Posidonia oceanica 5 | 42.680760042 9.285900001LYS Cymodocea nodosa 5 42.680498277 9.286997976PO10 Posidonia oceanica 10 42.684889461 9.288540786CY10 Cymodocea nodosa 10 42.68472104 9.290225591
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
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| Direction de la mer etPREFET ide LP du littoral de CorseCORSEron Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoralAnnexe 2 : Localisation des sites de prélèvements au niveau du site Natura 2000 du Grandherbier de la côte orientaleLes prélèvements seront aussi réalisées sur le site Natura 2000 FR9402014 du Grand Herbierde la Côte orientale afin de caractériser l'impact de l'activité de chalutage entrepris sur lesherbiers à Posidonia oceanica, et le stock de carbone associé, entre Bastia et l'embouchure duGolo (Figure 1 et Tableau 1)
Figure 1 : Zones de prélèvements des herbiers à Posidonia oceanica à 10 m, 20 m et 30 m au sein du siteNatura 2000 FR9402014 du Grand Herbier de la Côte orientale (Corse, France). Zone d'échantillonnageidentifiée dans les herbiers à Posidonia oceanica (PO). Cartographies des habitats marins benthiquesfournies par la plateforme LOCUS.Tableau 1 : Coordonnées géographiques des sites de prélèvements au sein du site du Grand herbier dela côte orientaleRéférence station Herbiers Profondeur (m) | Latitude (N) | Longitude (E)PO-10-GH Posidonia oceanica 10 42.5918991 9.520751PO-20-GH Posidonia oceanica 20 42.598991 9.535968PO-30-GH Posidonia oceanica 30 42.609996 9.544803
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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| n Direction de la mer etPREFET :PR EET UTE. du littoral de CorseCORSEpo Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoralAnnexe 3 : Localisation des sites de prélèvements dans les lagunes de Diana et d'UrbinoDes prélèvements seront réalisés au sein de la lagune de Diana et Urbino en accord avec lesgestionnaires et propriétaires des sites concernés pour étudier les stocks de carbone présentsdans les herbiers à Cymodocea nodosa (Figure 1 et Tableau 1).
CY-1A-UBoO
?
Figure 1 : Zones de prélèvements des herbiers à Cymodocea nodosa à 1 m de profondeur dans la lagunede Diana (DI, à gauche) et Urbino (UB, à droite). Zone d'échantillonnage identifiée dans les herbiers àCymodocea nodosa (CY). Images aériennes Google Earth©.Tableau 1: Coordonnées géographiques des sites de prélèvements au sein des lagunes de Diana etUrbinoRéférence station Herbiers Profondeur (m) | Latitude (N) | Longitude (E)CY-1A-DI Cymodocea nodosa 1 42119167 9.527778CY-1B-DI Cymodocea nodosa 1 42147222 9.553333CY-1A-UB Cymodocea nodosa 1 42.041111 9.460000CY-1B-UB Cymodocea nodosa 1 42.054444 9.494722
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et
de carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein du golfe de St-Florent, des lagunes de Diana et d'Urbino et dans le
secteur du grand herbier de la côte orientale. - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-31-00002
2025 APmodificatif Murato Portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant la création
d'un dispositif d'assainissement collectif des
eaux usées domestiques commune de MURATO
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Perey 7 - Direction départementaleCORSE F | des territoires
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturelset routiers (SENAP)Unité Protection de la nature et des ressources naturellesArrêté N°2B-2025-12-31-00002en date du 31 décembre 2025Portant prescriptions spécifiquesa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de Venvi-ronnement concernant la création d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domes-tiques d'une capacité de 900 Equ.Hab sur la commune de Murato. _Le préfet de la Haute-CorseVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré-siduaires urbaines ; |Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du. Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau :_Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 aR. 214-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L. 1331-16 ;;Vu le décret n° 2006- 881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifàla nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'ar-ticle 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 rela-- tif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de laHaute-Corse, Monsieur Pierre-Yves ARGAT ;
lit
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Varrété n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;Varrété interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse-ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;l'arrêté préfectoral n° 2008-9-5 en date du 9 janvier 2008 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la sta-tion d'épuration de MURATO sur la commune de MURATO ;l'arrêté N°2B-2023-12-22-00003 en date du 22 décembre 2023 portant prescriptions spéci-fiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla création d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domestiques d'une capaci-té de 1400 Equ.Hab sur la commune de Murato.l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février2016 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pourla période 2022-2027 ;le projet d'arrété adressé a la commune de Murato, pour observations, en date du 26 no-vembre 2025, avec un délai de deux semaines pour la phase contradictoire ;Considérant que la station de traitement des eaux usées de Murato va être reconstruite ;Considérant que les derniéres mesures et études transmises par le bureau d'études justifient la réduc-tion de la capacité de traitement de la commune a 900 EH, en substitution de la capacité de 1 400 EHfixée par l'arrêté d'autorisation initial ;Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re-jets du système d'assainissement avec le bon état du milieu récepteur;Considérant que le maître d'ouvrage a été informé lors de l'accord sur le dossier de déclaration qu'unarrêté portant prescriptions spécifiques sera établi afin d'atteindre les objectifs environnementauxfixés par le SDAGE ;Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont infiltrées dans le sol ;Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station sont rejetées dans le ruisseau de Millelli,affluent du Bevinco, appartenant à la masse d'eau codifiée FRER65 ; _
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Considérant la masse d'eau FRER65 — Bevinco à Rutali, en bon état écologique et chimique en 2022 ;Considérant la masse d'eau FRETO1- Etang de Biguglia, soumise aux pressions par les pollutions parles nutriments urbains et industriels et nécessitant des mesures de lutte contre la pollution ponctuelled'origine urbaine/industrielle pour l'atteinte du bon état;Considérant le porté à connaissance déposé, pour la mise à jour du dossier de déclaration loi surl'eau, dans l'objectif de justifier la révision à la baisse de la capacité de traitement de la future station ;Considérant les retours réalisés par le bureau d'étude Pozzo di Borgo le 27 novembre 2025 et que l'ab-sence de retour d'observations de la commune de Murato, pendant la période du délai de deux se-maines pour la phase contradictoire vaut acceptation;Sur proposition du Directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTEArticle 1 : BénéficiaireLa commune de Murato est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de l'agglomérationd'assainissement de Murato.Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.Article 2 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Murato de sa déclaration en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articlessuivants, pour la réalisation d'un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées domestiquesd'une capacité de 900 Equ.Hab sur la commune de Murato.Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru-brique suivante : Caractéristique du Régime appli-Rubrique Intitulé projet cableSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées Système d'assainis-et installations d'assainissement non collectif desti-| cement destiné ànés à collecter et traiter une charge brute de pollu-| collecter et traiter2.1.1.0 tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du! ne charge brute | Déclarationcode général des collectivités territoriales : de pollution orga-2°) Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou | nique de 54 kg/j deégale à 600 kg de DBO; . DBOS
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Article 3 : Prescriptions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés et ex-ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrété du 31 juillet 2020.Article 4 : Dispositions relativesà la station de traitement des eaux usées4-1 : Débit nominalLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier de 135 m'i.Le débit de pointe de temps de pluie est de 12,75 mh.4-2: Capacité nominale de traitementsLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journalièrede 54 kg/jour, soit 900 équivalents habitants.4-3: Filière de traitementLa station de traitement des eaux usées, située au lieu-dit Ponte, sur la commune de Murato, est detype filtres plantés de macrophytes. Elle est constituée des ouvrages suivants :File eau :- un dégrilleur automatique équipé d'un by-pass de secours avec une grille statique;- un canal de comptage avec déversoir positionné en entrée de station, après le dégrilleur. Cet ou-vrage constitue le déversoir d'orage en téte de station;- une bâchée et regards de répartition vers le filtre ;- un filtre monoétage de 1350 m? réparti en 3 bassins de 450 m?;- relevage des drains vers une chambre de mélange et un décanteur lamellaire ;- un traitement physico-chimique du phosphore. Le traitement du phosphore sera réalisé par injec-tion de réactif (chlorure ferrique) dans une chambre de mélange ;- Séchage des boues physico-chimiques sur lits plantés de roseaux, 4 lits de 33 m?;- une zone de rejet végétalisée de 1 600 m? répartie en 5 bassins avec un exutoire final vers le ruis-seau de Milleli ;- les bassins de rejet végétalisés sont drainés en cascade par surverse ;un regard de prélèvement;Article 5 : Rejet des eaux traitéesLes eaux traitées seront en partie infiltrées dans le sol, vers la masse d'eau souterraine du ruisseau deMilleli, via le massif filtrant. Entre le 1° juillet et le 30 septembre, aucun rejet ne devra rejoindre le
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ruisseau de Milleli. En dehors de cette période, les eaux usées traitées seront rejetées vers le ruisseaude Milleli.Le rejet répond aux conditions suivantes :- température inférieure à 25 °C;- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;- effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale. |. Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.Article 6: Performances de traitementLa qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui-vantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maxi- Rendement minimum à at- Valeurs rédhibitoiresmale à ne pas dé- teindrepasser |DBO, 20 mg/L ou 75% ~ 40 mg/LDCO 100 mg/L ou 75% 200 mg/LMES 30 mg/L ou 70% 85 mg/L
Article 7: Autosurveillance7-1 : Informations d'autosurveillance à recueillirLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements etéquipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté ©du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté de 2020. L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié fixe les informationsà recueillir dans le cadre de l'autosurveillance.7-2 : Modalités d'autosurveillance1 bilan 24 h par an sera réalisé en août ou septembre.Le déversoir d'orage en tête de station est équipé de manière à pouvoir estimer les débits rejetés.7-3 : Transmission des données d'autosurveillanceLa transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément auscénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, définipar le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERSEAU accessible à uneadresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
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7-4 : Conformité du rejetLe système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions sui-vantes sont réunies :- le bilan 24 h est réalisé une fois par an, en août ou septembre ;- les résultats du bilan 24h ne dépassent pas les concentrations ou rendements prévus à l'article 6du présent arrêté ;- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 6 du présentarrêté.Article 8 : Mesures de suiviPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique sera réalisé sur le cours d'eau récepteur le Bevinco et sur sa nappe d'accompagnement.Suivi du cours BevincoPour le suivi sur le cours d'eau Bevinco, le suivi se réalisera, à raison d'une campagne par an, pendant5 ans.Un premier prélèvement sera réaliséà 50 mètres en amont de la confluence du ruisseau de Milelli etdu Bevinco, en s'assurant qu'il n'y ait pas d'autres rejets entre ces points.Un second prélèvement sera réalisé à l'aval, à une distance comprise entre 3 et 50 mètres de laconfluence. Le point aval doit étre assez proche pour ne pas intégrer d'autres rejets mais suffisammentà l'aval pour dépasser la zone de dilution du rejet.Enfin, un troisième prélèvement sera réalisé a environ 400 mètres, en aval de la confluence. Les pointsde suivis seront décidés en concertation avec l'Agence de l'eau, le service police de l'eau et le SATESE.Les analyses porteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL,température, pH et débit du cours d'eau.Les valeurs mesurées en aval seront comparées aux valeurs de référence obtenues au point de prélè-vement situé en amont de la confluence, celui-ci représentant l'état initial du cours d'eau avant touteinfluence du rejet.Suivi de la masse d'eau souterraine d'accompagnementUn second suivi sera réalisé sur la masse d'eau souterraine d'accompagnement puisque le rejet s'effec-_ tue en partie par infiltration. |Un système de surveillance de la masse d'eau réceptrice devra être proposé par l'hydrogéologue et va-lidé par le service police de l'eau.Calendrier et transmissions des résultatsLe calendrier des mesures dans le milieu naturel sera synchronisé avec celui de l'autosurveillance.Les résultats de ces analyses devront être adressés au service relive de l'eau avant le 31 décembre dechaque année de suivi.
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Les services de la police de l'eau se réservent le droit de prolonger la durée du suivi du milieu, si l'étatdes eaux ou les résultats des analyses le justifient.Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase chantierTous les trois mois au moins, a compter du lancement du chantier et jusqu'a la mise en service des ins-tallations, le bénéficiaire du présent arrété informe par écrit le service en charge de la police de l'eaude l'état d'avancement des travaux.Une unité de dépollution mobile est mise en œuvre durant la phase de travaux.Article 10 : Phase transitoireLes prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en service de la station detraitement des eaux usées reconstruite. Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2008-9-5 en date du 9 janvier 2008 portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de MURATO sur la com-mune de MURATO sont applicables.Article 11 : AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de prescriptions spécifiques, en date du 22 décembré2023, n°2B-2023-12-22-00003.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations ad-ministratives requises par d'autres réglementations.Article 14 : Publication et information des tiersConformément a l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres-sée à la mairie de Murato où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corseet consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse. gouv.fr du-rant une PARA d'au moins six mois.Article 15 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.Article 16 : Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, |Le maire de la commune de Murato,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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ANNEXE 1PLAN DE SITUATION
#4 Commune de MuratoCERTA Plan de localisation géographique du projet deCC0Z0202535 nouvelle STEP a Murato
C_] Limite du projet de STEP
0 0,5erkilométresFond : IGN Echelle:
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ANNEXE 2LOCALISATION DE LA STATION
4, | | Commune de MuratoCETA Fig. 2Localisation géographique de la future STEP deCCoZ0202535 Murato
L___} Parcelles concernées par le projetCT Emprise du projet de STEPRoutes
0 125Echelle: CNEFond : Orthophotographieset cadastre
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ANNEXE 3PLAN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
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Annexe 4Plan du réseau d'assainissement
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Commune de Murato.
DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEURD'ASSAINISSEMENT
Réseau d'assainissement
Regardde visite:+ © Ouwatie
T4:0195212325 = Fax: 495253721' 'Emad: cetaPosteeonwonementir
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-12-15-00006
Copie pour public°-AP autorisation occupation
propriétés privées Ogliastro
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-12-15-00006 - Copie pour public°-AP
autorisation occupation propriétés privées Ogliastro - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 32
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté du 15 décembre 2025
portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune d'Ogliastro,
les terrains nécessaires à la réalisation des travaux
de réfection du tablier du pont d' Albo
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-02-15-002 du 15 février 2021 portant autorisation d'occuper tempo-
rairement pour une durée de cinq ans maximum à compter de sa publication, sur le territoire de la
commune d'Ogliastro, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du tablier du
pont d' Albo ;

Vu la demande du Président du Conseil exécutif de Corse du 6 octobre 2025, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement, à compter du 15 février 2026, des propriétés privées afin de maintenir le
pont provisoire sur la RD80 permettant la réalisation des travaux de réparation du pont d' Albo sur le
territoire de la commune d'Ogliastro sans interrompre la circulation ;
Considérant que l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 susvisé
doit s'achever le 14 février 2026 ; que les parcelles situées dans l'emprise des fondations et des accès
du pont provisoire doivent donc faire l'objet d'une nouvelle procédure d'occupation temporaire d'une
durée maximum de cinq ans à compter du 15 février 2026, afin de permettre la réalisation des travaux
de réparation du pont d' Albo ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-12-15-00006 - Copie pour public°-AP
autorisation occupation propriétés privées Ogliastro - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 33
Considérant que l'autorisation d'occuper des propriétés privées closes ou non closes est nécessaire
pour y effectuer les opérations précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Collectivité de Corse, ainsi que les entreprises mandatées par elle, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune
d'Ogliastru, les parcelles limitrophes du pont d' Albo sur lesquelles a été édifié un pont provisoire per-
mettant la continuité de la circulation durant la réalisation des travaux de réfection du tablier du pont
précité.
ARTICLE 2 : L'occupation des parcelles de terrains ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement, par
la Collectivité de Corse, des formalités prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Elle porte sur les parcelles visées par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté, lesquels
mentionnent les propriétaires des parcelles concernées, le numéro de celles-ci ainsi que leur surface,
et désigne par une teinte, les terrains dont l'occupation est autorisée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans maximum à compter de
sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 2 la loi du 29 décembre 1892, et sera périmée
de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Chaque agent chargé des opérations précitées sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun
trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront
établis sur leurs propriétés et qui sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ni de haute futaie avant qu'un ac -
cord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dom -
mages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des travaux seront à la charge de la Collectivité de Corse.
À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Bastia dans les formes
prévues par le code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La présente décision ne vaut pas autorisation de travaux au titre des législations distinctes
et suivant des procédures indépendantes.
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-12-15-00006 - Copie pour public°-AP
autorisation occupation propriétés privées Ogliastro - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 34
ARTICLE 8 : Le maire de la commune d'Ogliastro procède à l'affichage immédiat, et au moins dix jours
avant le début de l'opération, du présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administra -
tifs et en d'autres lieux apparents et fréquentés par le public.
De plus, le maire de la commune d'Ogliastro notifie l'arrêté, conformément aux dispositions de l'article
4 de la loi du 29 décembre 1892, aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas
domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une
copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes sont déposés à la mairie d'Ogliastro pour être communiqués
sans déplacement aux intéressés sur leur demande.
Le maire de la commune d'Ogliastro adressera au préfet (direction départementale des territoires –
service juridique et coordination), un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification via l'application Télérecours
(www. citoyens.telerecours.fr ).
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse ainsi que le maire
d'Ogliastro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ainsi que sur le site internet
des services de l'État en Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr).
Fait à Bastia, le 15 décembre 2025
Le Préfet
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-12-15-00006 - Copie pour public°-AP
autorisation occupation propriétés privées Ogliastro - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 35
État parcellaire
Parcelle Propriétaires identifiés Superficie concernée
par l'occupation
A 366
Mme Alexandra BATTISTINI, née GIORGETTI
Mme Christelle GIORGETTI
M. Joseph GIORGETTI
Mme Marie-Rose BIAGGI, née GIORGETTI
Mme Antoinette REGINESI, née GIORGETTI
720m²
C 320 M. Claude ELISSALDE
Mme Anne VIGOROSO, née ELISSALDE 410m²
C 319 Mme Florence BOEUF
Mme Emilie BOEUF 500m²
POUR ÊTRE ANNEXÉ A L' ARRÊTÉ
Le Préfet
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autorisation occupation propriétés privées Ogliastro - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 36
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-01-06-00001
Portant autorisation aux agents de l'Office
Français de la Biodiversité à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes du département de la Haute-Corse
.Pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-06-00001 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Haute-Corse .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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ATa AUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversitéà pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de laHaute-Corse :Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturelLe préfet de la Haute-Corse
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 A et L 411-5;la loi du La loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivantsla loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars1957;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de —l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement [NOR :DEVNO700267C] ;
DREAL de Corse: Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
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de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
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de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
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Considérant :- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par l'Etatxà l'Office Français de la Biodiversité, ci-après dénommé OFB ;- que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de Haute-Corsenécessitent de pénétrer dans les propriétés privées ;- que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sansmodification du terrain, ni installation fixe de matériel ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1: Bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de l'OFB, titulaires ou contractuels (et lespersonnes mandatées par l'OFB en raison de leur qualification) sur ordre de mission.Article 2 : L'objet de l'autorisationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire des communes du département de Haute-Corse afin d'effectuer les opérationsnécessaires à l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.Article 3 : Les modalitésA ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues àl'article 7.2.Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères eteffectuer tous relevés topographiques à l'accomplissement de leur mission.Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité desbiens et propriétés traversées.Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.Les agents de l'OFB devront être en mesure de présenter l'ordre de mission délivré par le directeurinter-régional de l'OFB. Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessairespour faciliter l'accès des personnes autorisées par le présent arrêté.Article 4 : La validité de l'autorisationCette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de lapublication ou notification au propriétaire le cas échéant.Article 5 : Trouble et empêchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empêchement.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour .écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. 2/3
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de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
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de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Haute-Corse .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Article 6 : Les indemnités en cas de dommagesLes indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations serontréglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues auCode dejustice administrative.Article 7 : Publicité et notification71 Publicité dans les communes concernées et en préfectureLe présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies descommunes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté parun certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Bastia.7.2 Notification au propriétaire - Propriétés closesOutre l'affichage prévue au 71, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit auxpropriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération. Cettenotification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soitpar lettre remise en main propre contre signature des intéressés.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bastia, de son affichage, ou desa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décisionimplicite de rejet. |Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Bastia, de son affichage, ou de sa notification, auprès dutribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : UexécutionLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, l'OFB, les maires des communes du département de laHaute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bastia, leLe préfet,
neal PROS é
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-06-00001 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Haute-Corse .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-06-00001 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Haute-Corse .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-30-00008
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
portant mise en demeure de la société « CORSE
MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » pour
l'exploitation d'installations classées
sur la commune de CERVIONE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
portant mise en demeure de la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » pour l'exploitation d'installations classées
sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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PREFET Direction régionale de environnementDE LA HAUTE- 8 ,CORSE . | de l'aménagement et du logementps | de CorseFraternité
VuVuVuVuVuVuVu
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Arrété préfectoral du 30 décembre 2025portant mise en demeure de la société « CORSE MATIERE ORGANIQUEINDUSTRIE » pour l'exploitation d'installations classéessur la commune de CERVIONELe préfet de la Haute-Corse,le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780 ;la preuve de dépôt n°A-0-ODZ213TOW du 18 septembre 2020 ;la preuve de dépôt n°A-1-J7YRZB6D3 du 12 avril 2021 ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 novembre 2025, relatifaux constats réalisés le 06 novembre 2025, et transmis à la société « CORSE MATIEREORGANIQUE INDUSTRIE » en date du 14 novembre 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;l'absence de réponse de la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » à latransmission du rapport du 14 novembre 2025 susvisé et dans le délai imparti;aaa que la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » :N'a pas clôturé l'ensemble du périmètre du site, ce qui n'est pas conforme au point3.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.+ Ne dispose pas d'aires imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir leseaux de ruissellement y ayant transité, ce qui n'est pas conforme au point 2.1.1 del'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.e Ne dispose pas d'extincteurs sur site, ce qui n'est pas conforme au point 4.2 del'annexe | a l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.* N'est pas en capacité de démontrer que la borne d'eau agricole, située à proximitédu site, est à moins de 100 mètres de tout point de la limite des tas de matièresavant, pendant et après compostage ni que le débit minimal est de 60 m°/h pendantune durée d'au moins deux heures, ce qui n'est pas conforme au point 4.2 del'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « CORSE MATIEREORGANIQUE INDUSTRIE » de se conformer aux points 3.2, 2.1.1 et 4.2 de l'annexe | al'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr — 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
portant mise en demeure de la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » pour l'exploitation d'installations classées
sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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ARRETEArticle 1Pour l'exploitation d'installations classées sises sur la commune de CERVIONE, au lieu-dit« Volpajola », la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE », dont le numéro SIRET est le49968519600010, est mise en demeure : |a) Sous 3 mois, de respecter le point 3.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet2011 susvisé, en clôturant l'ensemble du périmètre du site.b) Sous 9 mois, de respecter le point 2.1.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet2011 susvisé, en disposant d'aires imperméables et équipées de façon à pouvoirrecueillir les eaux de ruissellement y ayant transité ainsi que les éventuels jus a minimapour les activités suivantes exercées sur ce site : entreposage de déchets verts nonbroyés (matières entrantes) et fermentation aérobie/maturation des déchets vertsbroyés.c) De respecter le point 4.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé,en :i. Sous 15 jours, disposant d'extincteurs en nombre suffisant et judicieusementrépartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous laresponsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règlesprofessionnelles d'usage.ii. Sous 6 mois, disposant d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteauxpar exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point dela limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moinsde 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/hpendant une durée d'au moins deux heures. À défaut, une réserve d'eau, destinée àl'extinction et dont son dimensionnement et son implantation doivent avoir reçul'accord des services départementaux d'incendie et de secours, est accessible entoutes circonstances.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA : | |+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » et est publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet
Michel PRO:
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
portant mise en demeure de la société « CORSE MATIERE ORGANIQUE INDUSTRIE » pour l'exploitation d'installations classées
sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-01-07-00003
Arrêté préfectoral fixant les dates et horaires de
dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et horaires de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-002 -
08/01/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-
fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.52-5, L.52-6, L.255-2 à L.267 et R.124 à R.128-3 ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa -
ture de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant le renouvellement des conseillers muni -
cipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant que les articles L.255-4 et L.267 du Code électoral prévoient les délais limites de dépôt de
candidatures ;
Considérant qu'en application de l'article R.127-2 du même code, il convient de fixer par arrêté préfec-
toral les dates de réception de candidature pour le premier tour de scrutin ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : Les déclarations de candidature seront reçues, en vue du premier tour de scrutin,
du lundi 9 février 2026 au jeudi 26 février 2026, à l'exception des samedis et dimanches, aux horaires
suivants :
✗ du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;
✗ le jeudi 26 février 2026 de 08h30 à 18h00.
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Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et horaires de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-002 -
08/01/2026
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En ce qui concerne le second tour, elles seront reçues, le cas échéant, conformément notamment à
l'article R. 127-2 du Code électoral, le lundi 16 mars 2026 de 14h00 à 17h00 et le mardi 17 mars 2026
de 09h00 à 18h00.
Une application offrant la possibilité de prendre des rendez-vous sera mise en place afin de fluidifier la
réception des candidatures.
Article 2 : Les candidatures doivent être exclusivement déposées à la préfecture de la Haute-Corse,
rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque à Bastia, dans les salons de la Préfecture. Salle Eri -
gnac.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire quelle que soit la taille de la commune pour
chaque tour de scrutin. La liste, établie collectivement par la personne ayant la qualité de responsable
de liste, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de candidature se trouve sur les mémentos des
candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et de plus de
1000 habitants disponibles sur le site internet :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-et-communautaires/elections-
municipales-et-communautaires-je-suis-candidat
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les Maires du département de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque
commune aux endroits habituels.
Fait à Bastia, le 07 janvier 2026
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant les dates et horaires de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-002 -
08/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-29-00003
AP approbation DSOA Bastia-Poretta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00003 - AP approbation DSOA Bastia-Poretta - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 50
|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-12-29-00003 en date du 29 décembre 2025
portant approbation des Dispositions Spécifiques Orsec Aérodrome (DSOA) de BASTIA PORETTA
sur le département de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R741-1 à R741-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1424-4 ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article L.213-2 ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
modifiée ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et
VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au
plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone
d' Aérodrome ou en Zone Voisine d' Aérodrome ;
Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant délégation de signature à
monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00003 - AP approbation DSOA Bastia-Poretta - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 51
ARRETE
Article 1 - Les dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome BASTIA PORETTA, annexées au
présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables à compter de ce
jour dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 - Conformément à l'article R 741-6 du Code de la sécurité intérieure, le présent plan
fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision portera sur
l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces ainsi que sur le
dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Cette mise à jour tiendra compte :
• de la connaissance et de l'évolution des risques recensés
• des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux
• de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et
privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du conseil exécutif de la
collectivité de Corse, le directeur du serviced'incendie et de secours de la Haute-
Corse, le directeur de l'aérodrome concerné, les directeurs régionaux et
départementaux et chefs de services mentionnés dans la mise en œuvre du
présent plan, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORGINAL SIGNÉ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00003 - AP approbation DSOA Bastia-Poretta - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 52
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-29-00004
AP_approbation_DSOA_Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00004 - AP_approbation_DSOA_Calvi - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 53
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-12-29-00004 en date du 29 décembre 2025
portant approbation des Dispositions Spécifiques Orsec Aérodrome (DSOA) de CALVI SAINTE
CATHERINE sur le département de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R741-1 à R741-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article 1424-4 ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article L.213-2 ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile, modifiée ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et
VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au
plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone
d' Aérodrome ou en Zone Voisine d' Aérodrome ;
Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant délégation de signature à
monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00004 - AP_approbation_DSOA_Calvi - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 54
ARRETE
Article 1 - Les dispositions spécifiques ORSEC de l'aérodrome CALVI SAINTE CATHERINE,
annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables à
compter de ce jour dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 - Conformément à l'article R 741-6 du Code de la sécurité intérieure, le présent plan
fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision portera sur
l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces
ainsi que sur le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Cette mise à jour tiendra compte :
• de la connaissance et de l'évolution des risques recensés
• des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux
• de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et
privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du conseil exécutif de la
collectivité de Corse, le directeur du serviced'incendie et de secours de la Haute-
Corse, le directeur de l'aérodrome concerné, les directeurs régionaux et
départementaux et chefs de services mentionnés dans la mise en œuvre du
présent plan, sont responsables, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00004 - AP_approbation_DSOA_Calvi - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-29-00005
AP_approbation_SATER_SIGN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00005 - AP_approbation_SATER_SIGN - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 56
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2025-12-29-00005 en date du 29 décembre 2025
portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Sauvetage Aéro-TERrestre (SATER) sur le
département de la Haute-Corse
Vu Le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles D742-16 à D742-21 ;
Vu Article 21 du Règlement européen n°996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
directive 94/56/CE
Vu Le Code de l'aviation civile livre I, titre III, chapitre I sur le régime général applicable ;
Vu L'instruction interministérielle du 26/04/2017 relative au plan d'urgence en cas
d'accident de l'aviation civile ;
Vu Le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant délégation de signature à
monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00005 - AP_approbation_SATER_SIGN - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 57
ARRETE
Article 1 - Les dispositions spécifiques ORSEC Sauvetage Aéro-TERrestre (SATER), annexées au
présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables à compter de ce
jour dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 - Conformément à l'article R 741-6 du Code de la sécurité intérieure, le présent plan
fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision portera sur
l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentiels des menaces ainsi que sur le
dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Cette mise à jour tiendra compte :
• de la connaissance et de l'évolution des risques recensés
• des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux
• de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et
privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du conseil exécutif de la
collectivité de Corse, le directeur du serviced'incendie et de secours de la Haute-
Corse, le directeur de l'aérodrome concerné, les directeurs régionaux et
départementaux et chefs de services mentionnés dans la mise en œuvre du
présent plan, sont responsables, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-29-00005 - AP_approbation_SATER_SIGN - 2B-2026-01-002 - 08/01/2026 58