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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°54
Du 22 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54
Du 22 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0095522/03/2024portant modifications des statuts du Syndicat mixte d'études,
d'aménagement et de gestion de l'Île de Loisirs de Créteil5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/020422/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de
circulation, au droit du n°90 jusqu'au n°95 à Valenton, pour la
création d'une place de stationnement réservée aux personnes à
mobilité réduite et à la création d'un passage piéton sécurisé.7
2024/020522/03/2024portant modification des conditions de circulation des piétons et des
cyclistes sur la RD136, avenue Descartes, entre le Rond-point des
Oiseaux et l'Allée des Tulipiers, à Limeil-Brévannes, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux d'aménagement de la zone Bus
de la Station « Émile Combes » du Câble 1.11
2024/020622/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la RD7, avenue de
Paris (voie basse), entre la rue Ambroise Croizat et le n°78, avenue de
Paris, à Villejuif, dans le sens de circulation Paris / province, pour des
travaux de construction immobilière.14DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/031322/03/2024Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur (VTC)18
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0121/03/2024ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU
SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE26
2024/0221/03/2024ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE31PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/00955 du 22 mars 2024
portant modifications des statuts
du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de l'Île de Loisirs de Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 1974 portant création du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménage -
ment et de Gestion de la Base de Plein Air et de Loisirs de Créteil et fixant les statuts ;
Vu la délibération du comité syndical n°04-16 en date du 9 février 2016, changeant la dénomination
du syndicat « syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la Base de Plein Air et de
Loisirs de Créteil » en « Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de l'Ile de Loisir de
Créteil » ;
Vu la délibération du comité syndical n°2023-06 du 9 février 2023, adoptant le règlement intérieur
du comité syndical ;
Vu la délibération du comité syndical n°2023/10 du 25 mai 2023 modifiant l'article 5 des statuts du
syndicat permettant au budget syndicat de recevoir des ressources autres que la contribution de ses
membres ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :Constate la modification de l'article 5.2 des statuts du syndicat permettant au
syndicat de recevoir des ressources autres que la contribution de ses membres .
ARTICLE 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007 PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat, ainsi qu'aux maires des communes
concernées et à la directrice départementale des finances publiques.
2La préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0204
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue du Colonel
Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°90 jusqu'au n°95 à Valenton, pour la création d'une
place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et à la création d'un passage piéton sécurisé.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Mairie de Valenton48 rue du Colonel Fabien 94460 ValentonTéléphone : 01 43 86 37 73Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02041 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de la société de transport TRANSDEV , du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Valenton , du 21 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 21 mars 2024 par la mairie de Valenton, suite à la demande formulée le 11 mars
2024 par l'entreprise COLAS ;
Considérant que la rue du Colonel Fabien dans sa section comprise entre l'avenue Guy Moquet et la rue
Gabriel Péri, à Valenton, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la présence de nombreux collégiens empruntant la rue du Colonel Fabien menant au Collège
Samuel Paty, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la forte influence de piétons aux heures d'entrées et de sorties du Collège Samuel Paty ;
Considérant qu'il convient d'assurer dans les meilleures conditions de sécurité les accès au Collège Samuel
Paty ; il est donc nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sise la rue du Colonel Fabien bordant cet établis -
sement dans la section comprise entre l'avenue Guy Moquet et la rue du 19 mars 1962 ;
Considérant qu'il convient de créer un passage piéton sécurisé par l'implantation d'un marquage au sol et par
la pose de deux ralentisseurs de type « coussin berlinois » et l'implantation de bordures colombes à la sortie du
mail piéton Yvonne Hagnauer pour assurer la sécurité des collégiens à la sortie du Collège Samuel Paty ;
Considérant qu'il convient de créer une place handicapée conforme aux normes rue du Colonel Fabien au droit
du n°90, favorisant ainsi l'inclusion et la sécurité au sien de l'établissement scolaire contribuant ainsi à un envi -
ronnement scolaire plus accessible et équitable ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions de stationnement afin d'assurer la protection des
automobilistes, des cyclistes, des piétons et des usagers du domaine public.
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 02 avril 2024 jusqu'au vendredi 19 avril 2024 la circulation des véhicules de toutes
catégories est réglementée au droit du n°90 jusqu'au n°95 de la rue du Colonel Fabien à Valenton dans les deux
sens de circulation, pour la création d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et
la création et la pose de coussins berlinois.
Les travaux seront effectués en semaine du lundi au vendredi de 09h30 et 16h30.
Mairie de Valenton48 rue du Colonel Fabien 94460 ValentonTéléphone : 01 43 86 37 73Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02042 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
La circulation des véhicules et des piétons au droit des travaux se fera comme suit :
•La circulation des véhicules sera réglementée par une restriction de chaussée au droit des travaux.
•Une voie de circulation sera neutralisée, la circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de
la chaussée et régulée à l'aide d'un alternat manuel par piquets K10 mis en place par l'entreprise ;
•La circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir pendant toute la durée des travaux, sur un che -
minement sécurisé de minimum 1,40 mètre de large ;
•La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit des travaux ;
•Le dépassement de tous véhicules sera interdit au droit des travaux.
Les travaux se dérouleront comme suit :
•Un emplacement de stationnement spécifique aux personnes à mobilité réduite sera créé au droit du
n°90 rue du Colonel Fabien à Valenton ;
•Un passage piéton sécurisé par l'implantation d'un marquage au sol et par la pose de deux ralentisseurs
de type « coussin berlinois » et l'implantation de bordures colombes à la sortie du mail piéton Yvonne
Hagnauer permettra de réduire la vitesse des véhicules à proximité du collège Samuel Paty ;
•En vue de faciliter la création du passage piéton, une place de stationnement située entre le n°93 et le
n°95 de la rue du Colonel Fabien sera neutralisée de manière permanente. Cette mesure vise à garantir
la sécurité et la fluidité du passage piéton nouvellement établi.
A rticle 3
Chaque coussin berlinois sera signalé par de la signalisation verticale avec la pose des panneaux de
signalisation A2B+ B14, C27 et B33.
Le passage piéton sera signalé par de la signalisation horizontale avec un marquage au sol par des bandes
rectangulaires blanches et par de la signalisation verticale avec la pose des panneaux de signalisation A13B,
M9d, C20A et B14 et par la pose de dalles podotactiles à 50 centimètres de la voie de circulation, face au
passage piéton.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•COLAS France
Centre de Sucy en Brie
19, rue Louis Thébault, 94370 Sucy-en-Brie
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Gwladys Modolo – responsable du domaine public
1 chemin de la Ferme de l'Hôpital – 94460 Valenton
Téléphones : 01 43 86 37 73 / 06 83 69 48 76
Courriel : Gwladys.modolo@ville-valenton.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Mairie de Valenton48 rue du Colonel Fabien 94460 ValentonTéléphone : 01 43 86 37 73Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02043 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Valenton48 rue du Colonel Fabien 94460 ValentonTéléphone : 01 43 86 37 73Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02044 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0205
portant modification des conditions de circulation des piétons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes,
entre le Rond-point des Oiseaux et l'Allée des Tulipiers, à Limeil-Brévannes, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux d'aménagement de la zone Bus de la Station « Émile Combes » du Câble 1.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02051 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la société de transport TRANSDEV, du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 06 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Limeil-Brévannes , du 20 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 21 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise France Travaux pour le compte d'Île-de-France Mobilités.
Considérant que la RD136, à Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula -
tion ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la zone Bus Station « Émile Combes » du Câble 1 nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation des piétons et des cyclistes, afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 02 avril 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2025, sur la RD136, les travaux d'aménagement
de la zone Bus Station « Émile Combes » du Câble 1, avenue Descartes, entre le rond-point des Oiseaux et
l'Allée des Tulipiers à Limeil-Brévannes, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de
circulation des piétons et des cyclistes, dans les deux sens de circulation.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD136, sont les suivantes :
•Dans le sens de circulation Boissy-Saint-Léger / Valenton, les piétons sont déviés sur le trottoir du sens
opposé par les passages piétons les plus proches en amont et aval du chantier ;
•La piste cyclable du sens de circulation Bonneuil-sur-Marne / Boissy-Saint-Léger est neutralisée. Les cy -
clistes sont renvoyés dans la circulation générale ;
•Entrée/sortie gérées par hommes trafic pendant les heures de chantier.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD136. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02052 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
FRANCE Travaux
13 bis, rue du Bois Cerdon – 94460 Valenton
Contact : Monsieur Romain Leblanc
Téléphone : 07.87.17.73.65.
Courriel : romain.leblanc@francetravaux.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public / secteur
entretien exploitation Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02053 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0206
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des
cyclistes sur la RD7, avenue de Paris (voie basse), entre la rue Ambroise Croizat et le n°78, avenue de
Paris, à Villejuif, dans le sens de circulation Paris / province, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02061 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villejuif , du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 21 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 12 mars 2024 par l'entreprise SCCV LES ECOLES ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 15 avril 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2025, sur la RD7, les travaux de construction
immobilière, avenue de Paris, entre la rue Ambroise Croizat et le n°78, avenue de Paris, à Villejuif,
nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes
catégories, des piétons et des cyclistes, dans le sens de circulation Paris / province.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, sur la RD7, sont les suivantes :
Pour la pose du balisage et les travaux préparatoires :
Phase 1 du lundi 15 avril 2024 jusqu'au mardi 23 avril 2024 de 09h30 à 16h30 :
•Fermeture de l'avenue de Paris (voie basse) entre le n°60 et le n°64, avenue de Paris ;
•Déviation des véhicules par rue Ambroise Croizat, rue Danton et rue Reulos ;
•La rue Reulos est mise en sens inverse par arrêté communal.
Phase 2 du mercredi 24 avril 2024 jusqu'au dimanche 31 mars 2025, 24h/24h :
•Neutralisation partielle de la chaussée au droit du n°62, avenue de Paris, avec maintien d'un mini -
mum de 3,00 mètres de large circulable au point le plus étroit ;
•Neutralisation du trottoir au droit du n°62, avenue de Paris ;
•Les piétons empruntent le passage piéton au droit du n°60, avenue de Paris pour, soit remonter
vers la voie haute de l'avenue de Paris, soit emprunter le passage souterrain ;
•Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°64, avenue de Paris ;
•Neutralisation de la piste cyclable à partir du n°78, avenue de Paris ;
•Les cyclistes empruntent le couloir vélo du passage piéton de la voie haute de l'avenue de Paris et
circulent sur la voie cyclable du sens de circulation province / Paris ;
•Le balisage sera signalé par des glissières en béton armé (GBA) et tri flash ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02062 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Entrée/sortie gérées par hommes trafic pendant les heures de chantier.
Pour la dépose du balisage et la remise en état du domaine public :
Phase 3 durant 1 semaine en fin de chantier, de 09h30 à 16h30 :
•Même modalités que dans la phase 1.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière
sur la RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU,
police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises citées ci-dessous et leurs sous-
traitants :
•SCCV LES ECOLES
57, rue de Châteaudun – 75009 Paris
Contact : Monsieur Aired
Téléphone : 01 84 25 99 18
Courriel : info@aigypromotion.com
•Société Moderne de Démolition
2, rue Jeanne D'Arc – 94220 Charenton-le-Pont
Contact : Monsieur Tellier
Téléphone : 06.70.59.90.22
Courriel : societemodernedemolition@gmail.com
•CALMSTEEL
10, rue de Penthièvre – 75008 Paris
Contact : Monsieur Paget
Téléphone : 06 06 71 02 20
Courriel : jc.paget@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public /
secteur entretien exploitation Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02063 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mars 2023,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02064 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE ap
DE POLICE
FraternitéDirection des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2024-0313
Du 22 mars 2024
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3122-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que les
articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-4  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00091 du 26 janvier 2024 accordant délégation de
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés  ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports «  en cas de
violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de
transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle  » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,  la commission
peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis, les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à
deux ou trois roues et que chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée,
à parts égales, des membres du collège Etat et de membres du collège des professionnels
relevant de la profession concernée  ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports «  les autorités
compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions
dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers

sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à
l'article L3124-11 » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
et notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la
profession de conducteurs de voitures de transport avec chauffeur  ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives ,

A r r ê t e :
Titre I   : Rôle et composition de la commission de discipline
Article 1er
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de
discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC), de la réglementation applicable à la profession.
Elle propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
La commission de discipline est paritaire.
Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voitures de transports avec chauffeur est
composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes suivants :
-Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
-Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant – 1 siège ;
-Le représentant de la Fédération Générale CFTC des transports ou son suppléant – 2
sièges.
Article 3
En début de mandat, à la demande de la Préfecture de police, l'organisation professionnelle
siégeant lui communique la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire
et cinq suppléants maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste
est possible annuellement ou en cas de force majeure. L'organisation professionnelle
communique également dans les mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront
envoyés les pièces et documents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les représentants siégeant au titre des organisations professionnelles doivent répondre aux
conditions prévues à l'article R. 3120-8 du code des transports.
Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs
fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
Titre II   : Organisation des commissions de discipline

Article 4
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de
discipline sont adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux
coordonnées communiquées par ces dernières.
Article 5
Les conducteurs de VTC convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la
convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un
défenseur de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la
commission.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur,
adressée par écrit au président de la commission de discipline, et accompagnée de tout
justificatif permettant d'apprécier cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à
une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de
la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du
conducteur.
Article 7
Article 7-1   : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un
ou plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences
ou expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats
relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 7-2   : de la présence des observateurs  
Le président de la commission de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des
observateurs, de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans
ce cas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures avant la commission, en précisant l'identité et la
fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra
prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les
experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.
TITRE III   : Déroulement de la commission
Article 8
Avant d'être entendu par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des
débats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent
de proférer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible
de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la
commission et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.
Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Article 9
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le
président.
Il n'a pas voix délibérative.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et,
préalablement à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.
Article 10
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, devant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des
membres de la commission par le rapporteur.
Les membres de la commission peuvent poser des questions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le
cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de
discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
commission.
Article 11
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La commission de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par
le président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser
des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas
échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
audition d'un témoin déjà entendu.
Article 12
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire
ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une
commission ultérieure, toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les
débats.
TITRE IV   : Avis et sanctions
Article 13
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle
par le conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier
et des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la commission, de
nouveaux documents.
La commission transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décision sur la
base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis par le
conducteur après la séance de la commission de discipline.
Article 14
La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes  :
l'avertissement administratif  ;
le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VTC pour une
durée n'excédant pas deux ans  ;
le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VTC.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 15
Les membres de la commission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que
ce soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas
particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis aux
préfets compétents, ou de faire des mises en cause nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et
la portée des avis de la commission et des décisions du préfet compétent, en particulier dans
des publications destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à
caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la commission.
Article 16
La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la
commission de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de
discipline propose au préfet compétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il
est remis au conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle jusqu'à la notification de  la décision du
préfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui
a été remis.
Article 17
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité
des sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le
cas échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la commission de
discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 18
La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.
Article 19
Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionnel du
conducteur.
Titre V   : Circonstances particulières
Article 20
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant
un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges
entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit
physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
Article 21
L'arrêté préfectoral n° 2021-764 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur est abrogé.
Article 22
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par
délégation,
Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public,
Signé
Charles BARBIER
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lutèce -
75195 PARIS RP), soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055
PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.01
DECISION N° 2024.01 DU 20 MARS 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre
2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre
2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer :
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN , en sa qualité
de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des
ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial
de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Laure HERICHER , en sa qualité de
Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice
des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l'autorité de la Directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement.
Les compétences déléguées à la Directrice des ressources humaines s'exercent dans le respect du Code
du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que
des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'établissement français
du sang.
1 / 5
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs pour
procéder à la gestion des personnels de l'Etablissement et à l'embauche de ceux recrutés en vertu des
contrats visés au point a) ci-dessous, ainsi qu'aux personnels recrutés en vertu des conventions de stage
d'une durée de moins d'un mois.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au
point 1er de l'article L. 1222-7 du Code de la santé publique, les contrats de mise
à disposition ou de détachement et leurs avenants,
pour les personnels régis par le code du travail,
-les contrats à durée indéterminée,
-les contrats à durée déterminée,
-les contrats en alternance,
-les conventions de stage d'une durée d'au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du
salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour :
-établir le plan de formation,
-mettre en œuvre les formations,
-faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens
préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du Directeur de
l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance
et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été
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portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice générale déléguée de
l'Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
-représenter l'Etablissement français du sang au cours des audiences,
-procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles,
-signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :
-veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables,
-mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
-convoquer les réunions du comité social et économique de l'Etablissement,
-établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité social et
économique, et l'adresser aux membres de ce comité dans les délais impartis,
-fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations
individuelles et collectives
Le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour
recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les
réunions de la commission réclamations individuelles et collectives.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et des Directeurs adjoints, le
Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour présider
et animer le comité social et économique.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des ressources humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
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2.2. Achats de services
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires .
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et
des Directeurs adjoints
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et des Directeurs adjoints, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom,
-des sanctions disciplinaires,
-des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf
décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et des Directeurs adjoints, et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la signature, en son nom :
-des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
-des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
4.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée
à la Directrice des ressources humaines adjointe :
a) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement ,
-les contrats d'intérim,
-les contrats en alternance,
-les conventions de stage,
et leurs avenants,
b) en matière de gestion des ressources humaines, pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les réponses aux demandes du personnel (temps partiel, congés maternité,
réduction du préavis en cas de démission…).
4.2. Paie et gestion des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à
la Directrice des ressources humaines adjointe pour constater, au nom du Directeur de l'Etablissement, la
paie et les charges fiscales et sociales.
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Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des ressources humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la
délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le
Directeur de l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant
l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité
pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des ressources
humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique
les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des ressources humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui
rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des contrôles pour
vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des ressources humaines doit tenir informé le Directeur de l'Etablissement de la façon dont
elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Ces dispositions s'appliquent le cas échéant également à la Directrice des ressources humaines adjointe
lorsqu'elle fait usage du pouvoir qui lui est conféré en vertu de l'article 4.2.
5.2. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe ne peuvent
subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elles détiennent en vertu des articles 1, 2 et 3 de la
présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe conserve une
copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la
présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français
du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la
suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.15 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 21/03/2024
Stéphane NOEL
Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.02
DECISION N° 2024.02 DU 20 MARS 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de
l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre
2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre
2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer :
-les signatures désignées ci-après aux responsables de site (ci-après désignés « Responsables
de site ») suivants, dans le cadre de leurs domaines de compétence et du ou des sites desquels
ils sont responsables :
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/EFS)
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Du donmeur
Site Responsable de site
Avicenne Laure BOURGUIGNAT
Beaujon Salim IDRI
Bichat Salim IDRI
Béclère Poste non pourvu
Bicêtre / Paul-Brousse Poste non pourvu
Bouvier Guy LAIGUILLON
Cochin Laurence CREPLET (par intérim)
Créteil Jean-Christophe FROMONT
Crozatier Josiane TAÏEB
Evry Emmanuelle GENEST
HEGP Stéphanie GUILLAUME
IGR Poste non pourvu
Ivry Stéphane MORELLE
Lariboisière Poste non pourvu
Melun Anne MESSIER
Necker Tiphaine ROLLAND
Pitié-Salpêtrière Catherine COLIN
Poissy Franck CARTIER
Pontoise Séverine BOLDRINI
Robert-Debré Poste non pourvu
Rungis Christine SILVAIN
Saint-Antoine / Trousseau Julia KLAREN
Saint-Louis Frédéric LEMOINE
Tenon Parastou MOSHIRI
Trinité Fetta BOUHEDJAR
Versailles Martine BOVE
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN , en sa qualité
de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des
ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial
de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-a près désigné « Etablissement »),
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Laure HERICHER , en sa qualité de
Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice
des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l'autorité de la Directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement.
Les compétences déléguées aux Responsables de site, à la Directrice du département des ressources
humaines et à la Directrice du département des ressources humaines adjointe s'exercent dans le respect
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du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur
ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 – Les compétences déléguées en matière de recrutement des personnels
Les Responsables de site reçoivent délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels affectés sur le site ou
l'un des sites desquels ils sont responsables.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels
affectés sur un site où le poste de responsable de site n'est pas pourvu.
Article 2 – La suppléance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement des Responsables de site, délégation est donnée à la Directrice
des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à la Directrice des
ressources humaines adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les conventions de
stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de
responsable de site est pourvu.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à
la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels affectés sur un site où
le poste de responsable de site n'est pas pourvu.
Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. La subdélégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent subdéléguer la signature
qu'ils détiennent en vertu de l'article 1 de la présente décision.
3.2. La transmission des documents signés par délégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conservent une copie de toutes les
conventions signées en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la
suppléer en vertu de l'article 2 de la présente décision.
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Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 21/03/2024
Stéphane NOEL
Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD