BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-155
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-10-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13 (2 pages) Page 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 11 juin 2026 (4 pages) Page 7
13-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la

retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026,
de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026 (3 pages) Page 12
13-2026-06-10-00002 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à
l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026 (3
pages) Page 16
13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et
d'articles pyrotechniques dans le département des
Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres
de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la
Fête nationale 2026 (4 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-08-00019 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0369 de l'établissement secondaire de la société

" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial
« ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 25
13-2026-06-09-00012 - ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0194 de la société dénommée
" D.S ESPACE
FUNERAIRE" exploitée sous le nom commercial « ESPACE
FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 28
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-06-09-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-143 de
mainlevée de l'arrêté N° 2025-173 du 4 décembre 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes
13460 Saintes-Maries -de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8 (3
pages) Page 31
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-145 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
7 rue des Paillères à
Saint-Mitre-les-Remparts, (5 pages) Page 35
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00004
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
M.Jamaldine EL MAGHOUTI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
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DRFIP 13 5
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, cheffe de service administratif, responsable de la division budget, immobilier,
informatique, et logistique.
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la division, cheffe du service des
conditions de vie au travail
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, gestionnaire du site Prado-Borde-
Liandier
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du service budget et
marchés
M. Jérôme HALOIN, attaché principal, chef du service immobilier et travaux
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Élodie MARY, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques, en charge des contrôles réglementaires
bâtimentaires
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques, en charge du service des marchés publics de
fonctionnement
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques, en charge du service des recettes non
fiscales
3. Pour l'Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 10 juin 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-09-00014
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 11 juin 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée  et de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 juin 2026, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen de d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 11 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026 8
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de
l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets volés
et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter
contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de l'importance notamment du trafic de
stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue
difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que
l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent
régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se
situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre est de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des
projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période
d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur de la Cité des Marronniers compris entre l'impasse des marronniers -
traverse Montcault au Nord ; traverse Montcault - rue Etienne Parrocel à l'Est ; rue Chalusset au
Sud ; voie SNCF (Lyon- Perrache à Marseille) à l'Ouest ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des
caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec
les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du
public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à
proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces
conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera
effectuée ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Po-
lice Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 11 juin 2026, de 11h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ou « DJI
modèle MAVIC 4T » doté d'une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 14 e
arrondissement de Marseille :
 Impasse des marronniers - traverse Montcault au Nord ;
 Traverse Montcault - rue Etienne Parrocel à l'Est ;
 Rue Chalusset au Sud ;
 Voie SNCF (Lyon- Perrache à Marseille) à l'Ouest ;
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le
présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026 9
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 juin 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026 10
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-09-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juin 2026 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00001
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans le département
des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du
monde de football 2026, de la Fête de la
musique et de la Fête nationale 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026,
de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreuses festivités et événements organisés dans le département cet été ; que ces
événements peuvent engendrer d'importants troubles à l'ordre public ; que des événements
internationaux sportifs similaires récents nécessitent la prise d'un arrêté interdisant le transport et la
détention d'objet pouvant constituer une arme par destination ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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Considérant que la Coupe du monde de football, qui se déroulera du 11 juin au 19 juillet 2026, est une
compétition sportive, particulièrement suivie par de nombreux habitants du département ; que le
résultat de certains matchs engendre des réactions de liesse se caractérisant par des rassemblements
de plusieurs centaines de personnes sur certaines communes et, notamment dans le centre-ville de
Marseille ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique du 21 juin sont habituellement susceptibles
de donner lieu à des mouvements de foule, des débordements ainsi que des dégradations pouvant
troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les célébrations de la fête nationale du 14 juillet sont habituellement susceptibles de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi
que d'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
utilisés contre les forces de l'ordre ; que de tels débordements ont déjà pu être constatés dans le
cadre de manifestations sportives, nécessitant un déploiement important des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que des armes par destination sont fréquemment utilisées lors de manifestations
sportives ou festives, notamment de nombreux jets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des
canettes en aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets
contondants sur les forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que ces affrontements
provoqués par des manifestants parfois munis de telles armes ont occasionnés de graves blessures
chez les forces de l'ordre ; que dans ce contexte, les marins-pompiers ont également connu des
difficultés d'intervention ;
Considérant que seule l'interdiction de port et de transport d'armes, de toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, peut prévenir efficacement le
risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de graves troubles à l'ordre public ; que
l'utilisation d'armes par destination a pu être constatée les années précédentes et notamment en 2024
et 2025 ;
Considérant qu'une telle mesure est proportionnée ; qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et
strictement nécessaire aux troubles qu'elle tend à prévenir compte tenu de leur gravité ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu'elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le Narcobanditisme dans l'ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l'occasion de détonations d'artifices et d'articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d'assurer la sécurité des
personnes et des biens en faisant application des dispositions de l'article 211-3 du code de la sécurité
intérieure qui permet au préfet de police d'interdire dans certaines conditions le port et le transport
sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département des Bouches-du-Rhône .
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du jeudi 11 juin 2026 à 12h00 jusqu'au
mercredi 20 juillet 2026 à 12h00.
Article 3 : Conformément à l'article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juin 2026
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00002
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône à l'occasion de la
retransmission des rencontres de la Coupe du
monde de football 2026, de la Fête de la
musique et de la Fête nationale 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00002 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreuses festivités et événements organisés dans le département cet été ; que ces
événements peuvent engendrer d'importants troubles à l'ordre public ; que des événements
internationaux similaires récents nécessitent la prise d'un arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant ;
Considérant que la Coupe du monde de football, qui se déroulera du 11 juin au 19 juillet 2026, est une
compétition sportive, particulièrement suivie par de nombreux habitants du département ; que le
résultat de certains matchs engendre des réactions de liesse se caractérisant par des rassemblements
de plusieurs centaines de personnes sur certaines communes et, notamment dans le centre-ville de
Marseille ;
Considérant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi
que d'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00002 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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utilisés contre les forces de l'ordre ; que de tels débordements ont déjà pu être constatés dans le
cadre de manifestations sportives nécessitant le déploiement inopiné d'un service d'ordre important ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique du 21 juin sont habituellement susceptibles
de donner lieu à des mouvements de foule, des débordements ainsi que des dégradations pouvant
troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les célébrations de la fête nationale du 14 juillet sont habituellement susceptibles de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu'elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le Narcobanditisme dans l'ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l'occasion de détonations d'artifices et d'articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant que ces rassemblements et attroupements, non organisés et non déclarés et sans service
d'ordre, créent des troubles à l'ordre public très importants ; que des participants ont dégradé du
mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection ou de containers
poubelles à l'aide de produits inflammables ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que ces manifestations sont l'occasion de rassemblements importants de
population et constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par des attaques
terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur
mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics nécessitent donc de
renforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles
domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des
particuliers de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité
dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de
la gendarmerie sur l'ensemble du terrtoire des communes des Bouches-du-Rhône . Les détaillants, les
gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant, notamment celles
disposant de pompes automatisées, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du jeudi 11 juin 2026 à 12h00 jusqu'au
mercredi 20 juillet 2026 à 12h00.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00002 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juin 2026
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00002 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de
football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00003
Arrêté réglementant la vente, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans
le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres
de la Coupe du monde de football 2026, de la
Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête
nationale 2026
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de
la Fête de la musique et de la Fête nationale 2026
La préfète de police déléguée,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisition,
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête
nationale 2026
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sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreuses festivités et événements organisés dans le département cet été ; que ces
événements peuvent engendrer d'importants troubles à l'ordre public ; que des événements
internationaux sportifs similaires récents nécessitent de réglementer la vente, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant que des pétards et pièces d'artifice sont souvent utilisés à l'occasion d'événements de
rue ; que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques est de
nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes ; que
l'utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour conséquence la constitution d'attroupements ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, qu'elle occasionne par nature des nuisances sonores ; qu'en outre une
mauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionnée de ces artifices est susceptible de provoquer
des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que les pétards et pièces d'artifices peuvent être utilisés comme arme par destination,
notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou des
services de secours, comme cela a été le cas à plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible de
provoquer des blessures parfois graves ;
Considérant que la Coupe du monde de football, qui se déroulera du 11 juin au 19 juillet 2026, est une
compétition sportive, particulièrement suivie par de nombreux habitants du département ; que le
résultat de certains matchs engendre des réactions de liesse se caractérisant par des rassemblements
de plusieurs centaines de personnes sur certaines communes et, notamment dans le centre-ville de
Marseille ;
Considérant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi
que d'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
utilisés contre les forces de l'ordre ; que de tels débordements ont déjà pu être constatés dans le
cadre de manifestations sportives nécessitant un déploiement important des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique du 21 juin sont habituellement susceptibles
de donner lieu à des mouvements de foule, des débordements ainsi que des dégradations pouvant
troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les célébrations de la fête nationale du 14 juillet sont habituellement susceptibles de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu'elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le Narcobanditisme dans l'ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l'occasion de détonations d'artifices et d'articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant le risque de propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, nécessitent donc qu'il y ait
lieu de renforcer la réglementation sur l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête
nationale 2026
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Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La cession à titre onéreux ou non, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel,
notamment fusées de détresse, référencés en annexe, par des particuliers sont interdits sur la voie
publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes et ce, sur l'ensemble du territoire des communes des Bouches-
du-Rhône.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du jeudi 11 juin 2026 à 12h00 jusqu'au
mercredi 20 juillet 2026 à 12h00.
Article 3 : Par exception aux dispositions posées par l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas aux
catégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, telles que
mentionnées à l'article R 557-6-3 du code de l'environnement.
Article 4 : Il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L 2352-1 et
suivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, lorsqu'elle a lieu aussi bien sur terrain public que privé ou
à l'occasion de marchés. Il est fait rappel au surplus que l'importation depuis tout pays de l'Union
européenne ou hors de l'Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation des
produits explosifs.
Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et sous leur
propre responsabilité, autoriser l'usage de pièces d'artifices à l'exclusion des pétards, fusées de
détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d'artifice.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les
établissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de
divertissement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juin 2026
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête
nationale 2026
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Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00003 - Arrêté réglementant la vente, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football 2026, de la Fête de la musique et de la Fête
nationale 2026
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-08-00019
ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0369 de
l'établissement secondaire de la société
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom
commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00019 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0369 de l'établissement secondaire de la société
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0369 de l'établissement secondaire de la société
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0369 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2021 portant
habilitation pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, jusqu'au 21 juillet 2026
de l'établissement secondaire de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sis 100 boulevard de
l'Europe à Vitrolles (13127) ;
Vu la demande reçue le 11 mai 2026 de Mme Sothea BUN et M. David Bonventre co-gérants sollicitant
le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
08 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00019 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0369 de l'établissement secondaire de la société
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
26
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement secondaire de la société " D.S ESPACE FUNERAIRE " exploité sous le nom
commecial « ESPACE FUNERAIRE » sis 100 boulevard de l'Europe à Vitrolles (13127) dirigé par M. David
Bonventre et Mme Sothea BUN co-gérants, est habilité sous le N° 26-13-0369 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu'au 08 JUIN 2031 :
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire « ESPACE FUNERAIRE »
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-rhône du 21 juillet 2021 susvisé portant habilitation sous
le N° 21-13-0369 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 08 JUIN 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-08-00019 - ARRÊTÉ du 08 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0369 de l'établissement secondaire de la société
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sis à Vitrolles (13127) pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-09-00012
ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0194 de la
société dénommée
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploitée sous le nom
commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00012 - ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0194 de la société dénommée
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0194 de la société dénommée
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0194 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 21 juillet 2026
de la société dénommée "D.S ESPACE FUNERAIRE" sise 41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
Vitrolles (13127) ;
Vu la demande reçue le 11 mai 2026 de Mme Sothea BUN et M. David Bonventre co-gérants sollicitant
le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00012 - ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0194 de la société dénommée
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire
29
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée " D.S ESPACE FUNERAIRE " exploitée sous le nom commecial
« ESPACE FUNERAIRE » sise 41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Vitrolles (13127), dirigée
par M. David Bonventre et Mme Sothea BUN co-gérants, est habilité sous le N° 26-13-0194 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
▪ Jusqu'au 09 JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-rhône du 21 juillet 2021 susvisé portant habilitation sous
le N° 21-13-0194 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 JUIN 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00012 - ARRÊTÉ du 09 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0194 de la société dénommée
" D.S ESPACE FUNERAIRE" exploitée sous le nom commercial « ESPACE FUNERAIRE »
sise à Vitrolles (13127) dans le domaine funéraire
30
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-06-09-00015
Arrêté préfectoral N° 2026-143 de mainlevée de
l'arrêté N° 2025-173 du 4 décembre 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 1
chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries
-de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-09-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-143 de mainlevée de l'arrêté N°
2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries
-de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8
31
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-143
de mainlevée de l'arrêté n° n°2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-
Mer, porte 1, références cadastrales CD 8
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1 er
décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1,
références cadastrales CD 8 , propriété de messieurs Luc Varennes et
Thierry Varennes ;
Vu le rapport de contrôle du 1er
juin 2026 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-173 du 4 décembre 2025 susvisé ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-09-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-143 de mainlevée de l'arrêté N°
2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries
-de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8
32
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er
: décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-
Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, monsieur Luc Varennes, domicilié au
22 rue de Noune Judelin 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer et monsieur Thierry Varennes,
domicilié au 4 jardin des Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, madame Martine FARGETON.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que sur la façade de
l'immeuble pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, au président de
la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de
la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.
511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-09-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-143 de mainlevée de l'arrêté N°
2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries
-de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8
33
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, le président
de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette , le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le
maire de Saintes-Maries-de-la-Mer, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 09 juin 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-09-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-143 de mainlevée de l'arrêté N°
2025-173 du 4 décembre 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries
-de-la-Mer, porte 1 références cadastrales CD 8
34
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-06-09-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-145 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
7 rue des Paillères à Saint-Mitre-les-Remparts,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-145 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
7 rue des Paillères à Saint-Mitre-les-Remparts,
35
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-145
de traitement de l'insalubrité du logement sis
7 rue des Paillères 13920 Saint-Mitre-les-Remparts,
références cadastrales AW 106
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-111 du 10 avril 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 7 rue des
Paillères 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, références cadastrales AW 106 ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 26 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
7 rue des Paillères 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, références cadastrales AW 106 ;
Vu les courriers n° 2C18911481511 et n° 2C18911481634 du 10 et 30 avril 2026 lançant
la procédure contradictoire adressés aux propriétaires, monsieur Elie Martinez et
monsieur Bernard Martinez, domiciliés au 8 rue Guillaume Apollinaire 13920 Saint-
Mitre-les-Remparts, leurs indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leurs ayant demandé leurs observations
dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-145 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
7 rue des Paillères à Saint-Mitre-les-Remparts,
36
 présence d'humidité dans le logement ;
 présence de moisissures ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 défaut d'étanchéité des ouvrants ;
 absence de système de chauffage ;
 fuites sur le chauffe-eau ;
 constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
 absence d'installations sanitaires fonctionnelles ;
 installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
 risques de survenue d'accidents : chocs électriques, Incendies.
Considérant l'absence de réponse des propriétaires aux courriers du 10 avril 2026 et
du 30 avril 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 7 rue des Paillères,
rdc, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, références cadastrales AW 106, les propriétaires
monsieur Elie Martinez et monsieur Bernard Martinez, domiciliés au 8 rue Guillaume
Apollinaire 13920 Saint-Mitre-les-Remparts, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser
les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures (type diagnostique
électrique) ;
 rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 remettre en état les surfaces dégradées par les infiltrations, l'humidité et les
moisissures ;
 exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon
fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et du chauffe-eau ;
2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-09-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-145 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
7 rue des Paillères à Saint-Mitre-les-Remparts,
37
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au
nettoyage et à la désinfection du logement si nécessaire ;
 procéder à la mise en place d'installations sanitaires réglementaires ;
 procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
 assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 7 rue des Paillères 13920 Saint-Mitre-les-
Remparts, références cadastrales AW 106, est interdit temporairement à l'habitation
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er sont tenues d'assurer l'hébergement de
l'occupante en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire de
l'occupante mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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logement sis
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Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er tiennent à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, madame Souad CHERIT,
domiciliée 7 rue des Paillères, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Mitre-les-Remparts, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
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l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Saint-Mitre-les-Remparts le directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 9 juin 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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