INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10058
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00006 - Arrêté approbation plan contrôle et surveillance
ondes électromagnétiques relatif ligne 90kV N°1 LA
GODINIERE-SORIGNY (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00006
Arrêté approbation plan contrôle et surveillance
ondes électromagnétiques relatif ligne 90kV N°1
LA GODINIERE-SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00006 - Arrêté approbation plan contrôle et surveillance ondes électromagnétiques relatif
ligne 90kV N°1 LA GODINIERE-SORIGNY 3
afaoQualitéAFNOR CERTIFICATION2020/85583.4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de la Connaissance, de l'Aménagement,
de la Transition Énergétique et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE
SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n°1 LA
GODINIERE-SORIGNY
Communes : Sorigny et Villeperdue
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 et
suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d'Indre-et-Loire à Monsieur Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire, du 26 septembre 2025 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27
septembre 2025 ;
Vu la demande d'approbation présentée le 8 septembre 2025 au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE, concernant le
plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques de la ligne 90 kV n°1 LA
GODINIERE-SORIGNY;
VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation
réglementaire des maires et des services concernés ouverte le 12 septembre 2025 ;
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DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2
Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les travaux de réhabilitation de la ligne 90 kV n°1 LA GODINIERE-SORIGNY
entraînent l'évolution de la capacité de transit dans cette ligne aérienne impliquant le
dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance
est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;
Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l'approbation du plan de
contrôle et de surveillance sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques (PCS) de la
ligne 90 kV n°1 LA GODINIERE-SORIGNY est approuvé.
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 406 A (Ampères).
Article 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées dans
l'année suivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne à 90 kV n°1 LA GODINIERE-
SORIGNY.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, les maires de
Sorigny et Villeperdue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures d'Indre-et-Loire et
affichée deux mois en mairies de Sorigny et Villeperdue.
Orléans, 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement, Transition Energétique et Logement
Signé
Guy BOUHIER DE L'ECLUSE
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ANNEXE A APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N°1 LA GODINIERE-
SORIGNY
Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-
Val de Loire le 12 septembre 2025. Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services
ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai
sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
 Monsieur le Maire de Sorigny,
 Monsieur le Maire de Villeperdue,
 Madame la Directrice Départementale de l'Agence régionale de Santé – Délégation
départementale d'Indre-et-Loire
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DREAL Centre-Val de Loire – 5 avenue Buffon – CS 96407 – 45064 ORLÉANS Cedex 2
Tél : 02 36 17 41 41 – www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr
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