PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoral
de mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'articleL.171-7 du code de l'environnement de la société CC Bell, dont le siege socialest situé au 69 route de Chateauboeuf à Fort-de-France de régulariser lasituation administrative de l'activité de blanchisserie industrielle exploitée à lamême adresseLE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,L.511-1, L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté préfectoraltransmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en datedu 13 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;Considérant ce qui suit :lors de la visite en date du 21 octobre 2025 l'inspecteur des installations classéesa constaté que la société CC Bell exerce une activité de blanchisserie pour unecapacité de lavage journalière estimée à 1 500 kg devant être classée sous lerégime de la déclaration de la rubrique 2340 de la nomenclature des installationsclassées;l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 21 octobre 2025, quirelève du régime de déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire enapplication de l'article L. 513-8 du code de l'environnement;le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenterde graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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1 du code de l'environnement notamment par l'absence de suivi et de trattementdes rejets aqueux générées par l'activité de blanchisserie :* tty a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure la société CC Bell de régulariser sa situation administrative :*__ l'article L. 171-7 dispose que: « l'autorité administrative peut, en tout hypothèse,édicter des mesures conservatoires aux frais de /a personne mise en demeure » :* des mesures conservatoires doivent être mises en Œuvre, compte tenu des rejetsaqueux actuellement déversés par l'installation dans le milieu naturel sanstraitement préalable ni suivi de leur qualité ;SUr proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 Mise en demeureLa société CC Bell exploitant une installation de Blanchisserie sise au 69 route deChateauboeuf - immeuble Ozier-Lafontaine — sur la commune de Fort-de-France estmise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :. en déposant une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants ducode de l'environnement ;«en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;. dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande de déclaration, cedernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 1 mois ;. dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansles trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossierdécrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-661 du code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
Article 2 Mesures conservatoiresLa société CC Bell doit mettre en place, sans délai, des mesures conservatoires visant àprévenir tout impact sur le milieu naturel lié au rejet d'eaux résiduaires non traitées.À ce titre, les rejets aqueux devront, dans l'attente d'une solution de traitementpérenne et conforme, être collectés et dirigés vers un dispositif de traitementapproprié permettant de garantir le respect des valeurs limites réglementaires fixéespour les rejets dans le milieu naturel, à savoir notamment :¢ pH compris entre 5,5 et 8,5 ;+ température inférieure à 30 °C ;+ matiéres en suspension < 100 mg/l (ou 35 mg/l au-delà d'un flux journalier de 15kg/j) ;* DCO < 300 mg/l (ou 125 mg/l au-delà de 100 kg/j) ;* DBOs < 100 mg/l (ou 30 mg/l au-delà de 30 kgj)) ;+ azote global < 30 mg/l (si flux > 50 kg/j) ;+ phosphore total < 10 mg/l (si flux > 15 kg/}).En complément, un suivi régulier de la qualité des effluents devra être instauré,incluant des analyses périodiques réalisées par un laboratoire agréé, afin de vérifier laconformité des rejets et d'assurer la compatibilité avec les objectifs de qualité dumilieu récepteur.
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Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations seraordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées àl'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du code del'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné àl'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société CC Bell, transmis au maire de Fort-de-France,au secrétaire général de la préfecture et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R.1711 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le
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Las yy7àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTE préfectoral complémentaire n°portant prolongation de la durée d'exploitation et des prescriptionscomplémentaires pour l'exploitation d'une carrière d'extraction de matériaux etd'installations de traitement de matériaux, par la société SOCIÉTÉMARTINIQUAISE DE GRANULATS (SMDG), au lieu-dit « Moulin à Vent » sise sur le
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territoire de la commune de SAINT-ESPRIT
LE PREFET
le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;le décret d'application n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif à l'archéologiepréventive ;
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00
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l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitationsde carriéres et aux installations de premier traitement des matériaux deCarrieres;l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2517: " Station de transit de produitsminéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ;l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 relatif à la détermination duMontant des garanties financières de remise en état des carrières prévuespar la législation des installations classées;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation desgaranties financières prévues par l'article R 516-2 du code del'environnement :l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de lanomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissiondes déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,2517;l'arrêté préfectoral n° 10-02083 du 21 juin 2010 autorisant la sociétéAGREGAT DU NORD à exploiter une carrière située au lieu-dit « Moulin àVent » et une installation de traitement des matériaux sur la commune duSAINT-ESPRIT ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012331-0009 du 26 novembre 2012autorisant le changement d'exploitant de la carrière sise « Moulin à Vent » àSAINT- ESPRIT, au profit de la Société Martiniquaise De Granulats (SMDG) :l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 décembre 2022 portantprolongation de la durée d'exploitation et prescriptions complémentairespour l'exploitation d'une carrière d'extraction de matériaux et d'installationsde traitement de matériaux par la société SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE DEGRANULATS (SMDG) au lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de lacommune de SAINT-ESPRIT ;la demande présentée le 20 septembre 2024 et complétée le 28 janvier2025 par la société SMDG sollicitant l'autorisation de prolongation del'exploitation d'une Carrière d'andésite ainsi qu'une modification del'emprise du site situé au lieu-dit « Moulin à Vent » à SAINT-ESPRIT;
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Vu les plans et renseignements joints à la demande précitée, notammentl'étude d'impact ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 prescrivant une enquête publique du 15septembre au 16 octobre 2025 inclus sur le territoire des communes deSAINT-ESPRIT et DUCOS ;Vu les mesures de publicité effectuées préalablement à l'enquête, dans deuxjournaux du département ;Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2025 reçu le 18novembre 2025 ;Vu les avis émis par les conseils municipaux;Vu les avis exprimés au cours de l'instruction réglementaire ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de lapréfecture ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation « Carrière » en date du 19décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 décembre2025 et sa réponse le même jour ;Considérant que la demande s'inscrit en réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale n°2023-0618 du 10 octobre 2023 et que la demande comporteune étude d'impact ;Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection desinstallations classées, le demandeur a été conduit à apporter les modificationssuivantes à son projet initial : actualisation des moyens de lutte contre un incendieet révision de la surveillance des émissions de poussières permettant de prévenirles risques pour la santé du voisinage ;Considérant que l'exploitant justifie de ses capacités techniques et financièrespour mener à bien l'exploitation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ouinconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifiel'arrêté préfectoral ;Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence lanécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitantsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
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Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation desrisques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sontpas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme:Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,ARRÊTE
ARTICLE-1 NATURE DE L'AUTORISATION1.1 installations autoriséesLa société SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE DE GRANULATS (SMDG), dont le siège socialest situé au lieu-dit « Moulin à Vent », 97270 SAINT-ESPRIT dénommée ci-aprèsl'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à la même adresse,respecter les prescriptions du présent arrêté.1.2 Prescriptions des actes antérieursLes prescriptions des arrêtés préfectoraux du 21 juin 2010 et du 12 décembre 2022sont abrogées à l'exception de l'article 1 de l'arrêté du 21 juin 2010 portant lebénéfice de l'antériorité de la carrière.1.3 Installations non visées à la nomenclature ou soumise à déclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installationsOU équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans lanomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec uneinstallation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ouinconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code del'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existant relatifs aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sontapplicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dansl'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présentarrêté préfectoral d'autorisation.
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1.4Nature des installations1.4.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classées
Rubrique Activité c té Classement || ICPE ctivités apacités (*) |
2510-1 Exploitation de carriére 170 000 tonnes/an A_ Broyage, concassage, criblage, : |2515-1a ' nettoyage de produits minéraux | Puissance totale installée 403 KW E |naturel| 2517-2 Station de transi de produits 6 000 m° (**) D || minéraux
4734 Dépôt de fuel domestique 10 m? de GNR et 10 m° de Gas-oil | NC |1435-1 Installation de distribution de < 500 m°/an NC |carburant(*} A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration, NC : Non Classée.(**) évolution du seuil de classement (passage de m* en m?) sans modification de l'activité
1.4.2 L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :Caractéristiques. a Libellé de la rubrique Nature de l'installation deRubrique | Régime «eae 24: . n .. (activité) (bâtiment / atelier / l'installation /Alinéa (*) oe eae aCritéres de classement procédés...) CapacitésmaximalesRejets d'eaux pluvialesdans les eaux douces Surface imperméabilisée21.5.0 D . P 6 ha (< 20 h)superficielles ou sur le du projet de 6 hasol ou dans le sous-sol(*) D (Déclaration)
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ARTICLE-2 SITUATION DE L'ETABLISSEMENT- DURÉE DE L'AUTORISATIONConformément aux plans annexés, le renouvellement et l'extension de l'exploitationdes installations susvisées portent exclusivement sur les parcelles cadastrées de lacommune de SAINT-ESPRIT dont la liste figure dans le tableau ci-aprés. Toutemodification d'une des références cadastrales citées ci-dessous doit faire l'objet d'uneinformation du service l'inspection des installations classées. Un plan cadastralprécisant les parcelles concernées est présenté en annexe 1 du présent arrêté. Lecentre l'établissement a pour coordonnées (systeme UTM Nord fuseau 20) X=723431.71 m, Y=1610974.43 m
. . rfici rf rfCommune Lieu-dit | Section | N° de parcelle Supe ous , Su aces Su aces(m*) d'autorisation | d'extractionWw 815 (ex 230)) 6 507 m? 6 507 m? 1815 m?SAINT- Moulin a ; 5 >ESPRIT vent Ww 231 51 689 m 51 689 m 36 116 mW 812 (ex 22) 663 m? 663 m? 464 m?
Périmètres tota 5 ha 88 a 59 ca 3,84 ham Taux (58 859 m2) (38 395 m?)La production maximale annuelle de matériaux à extraire est de 170 000 tonnes.L'autorisation d'exploiter est renouvelée sous réserve des droits des tiers pour unedurée de 11 ans dont 1 an pour la remise en état du site à compter de la date denotification du présent arrêté. L'autorisation n'a effet que dans les limites du droitde propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire sur lesparcelles mentionnées ci-dessus. La onzième année indiquée ci-avant est réservéeà la réhabilitation des terrains.L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si Une nouvelle autorisationest accordée. Il conviendra donc de déposer la demande correspondante dans lesformes réglementaires et en temps utile.ARTICLE-3 réglementations générales3.1 Réglementations généralesSans préjudices des autres législations et réglementations applicables, l'exploitantdoit se conformer :* aux dispositions du Code de l'Environnement et notamment son livre V ;* aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatifaux exploitations de carriéres et aux installations de premier traitement des
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matériaux de carriéres rappelées et complétées par les dispositions duprésent arrêté ;- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage,concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent égalementde l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2577 ;- aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517: « Stationde transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés pard'autres rubriques ».Les compresseurs d'air équipant les installations de traitement sont exploitésconformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitationdes équipements sous pression.3.2 Police des carrièresL'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des tierset la protection de l'environnement, conformément à la réglementation envigueur, y compris en matière de stabilité des fronts de taille et de prévention desrisques d'éboulementLe titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer au Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :le nom de la personne physique chargée de la direction technique destravaux;- les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux ou de toutou partie de l'exploitation.Il rédige par ailleurs le Document de Sécurité et de Santé (ou Document Unique),les consignes, fixe les règles d'exploitation, d'hygiène et de sécurité. Il élabore lesdossiers de prescriptions visés par les textes.I] porte le document de sécurité et de santé, les consignes et les dossiers deprescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être etdes entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour, et réalise une analyseannuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par lepersonnel.Une formation à l'embauche et une formation annuelle adaptées sont assurées al'ensemble du personnel.
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Le bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de laprotection de l'environnement, la liste des participants à ces actions et formationssont tenus a la disposition de la DEAL.
ARTICLE-4 AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES41 Information du publicL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place surchacune des voies d'accès au site, des panneaux indiquant en caractère apparent :- son identité,- la référence de l'autorisation,- l'objet des travaux,+ jours et heures d'ouverture,+ la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »,*__ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.4.2 BornageLe périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisépar des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de cesterrains, ainsi que des bornes de nivellement afin de s'assurer du respect desprofondeurs d'exploitation autorisée. Ces bornes doivent demeurer en placejusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au NivellementGénéral de la MARTINIQUE (NGM).4.3 ClétureUne clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de l'autorisationdoit être installée sur le pourtour du périmètre concerné par l'exploitation. Lesentrées du site autorisées sont matérialisées par un dispositif mobile interdisantl'accès en dehors des heures d'exploitation.Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par despancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin enloin le long de la clôture.Ces pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIÈRE — INTERDICTIONDE PENETRER - ÉBOULEMENT - CHUTE DE BLOC - TIRS DE MINES... etc.4.4 Accès à la carrièreL'accès à la voirie publique, depuis la Carrière, est aménagé de telle sorte qu'il necrée pas de risque pour la sécurité publique, en accord avec le service gestionnaire
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de la voirie. L'exploitant veille notamment au maintien en bon état du cheminreliant la carrière au réseau routier RD5. Les règles fixées par l'article 14 sontrespectées.L'accès à la carrière est contrôlé durant les heures d'activités, et en dehors desjours ouvrés ces accès sont interdits.45 Distances limites et zones de protectionLes bords de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètresdes limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise deséléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et dela salubrité publique.L'annexe1 situe ces périmètres et bandes de protection.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compterdu bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité desterrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte lahauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couchesprésentes sur toute leur hauteur.L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les travaux au voisinagedes lignes électriques, des canalisations enterrées, des voies routières.4.6 Intégration paysagère du siteL'aspect paysager aux abords de la carrière est renforcé par des barrières végétaleshautes.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagéset maintenus en bon état de propreté.Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zone encours de remise en état) sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiterl'impact paysager tout en permettant d'assurer la sécurité des travailleurs et labonne valorisation du gisement.Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement queles matériaux du décapage, les matériaux valorisables ou les matériaux nécessairesà la remise en état.4.7 Moyens de peséeÀ proximité de l'accès à la carrière est implanté un dispositif de pesée des produitsminéraux issus de la carrière, muni d'une imprimante (ou dispositif enregistreuréquivalent) permettant de mesurer le tonnage des produits minéraux sortant dusite. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé
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périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologielégale.
ARTICLE-S DÉCLARATION DE POURSUITE D'EXPLOITATIONL'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la poursuitedes activités des installations.Une copie de cette notification accompagnée du plan de bornage actualisé et dudocument attestant de la constitution des garanties financières dont le montantest fixé au chapitre 16.1 du présent arrêté sont adressées à la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL).
ARTICLE-6 CONDUITE DE L'EXPLOITATION6.1 Principe d'exploitationL'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et auxplans de phasage définis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiterdéposé le 20 septembre 2024 et complété le 28 janvier 2025 (cf. annexes 2 et 3).Toute modification du phasage exploitation annexé au présent arrêté doit fairel'objet d'une demande préalable au préfet de la Martinique.Les dispositions de l'arrêté du 22 Septembre 1994 modifié relatif à la prise encompte des dispositions de la Directive européenne concernant la gestion desdéchets de l'industrie extractive sont applicables à la carrière, notammentl'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction inertesrésultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan doit être élaboré avant ledébut de l'exploitation.6.2 Décapage - découverteLe décapage des terrains est réalisé au fur et à mesure de la progression du frontde l'excavation. Il est limité à une bande de 10 metres en avant du frontd'excavation.6.3 Mesure d'évitement, réduction et accompagnementLes opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux dedécouverte sont réalisées de manière sélective de façon à ne pas mêler les terresvégétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.Ces terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement aufur et à mesure, de la remise en état du site. Afin de préserver sa valeuragronomique, la terre végétale est stockée sur une hauteur maximale de 3 m. Ces
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stocks seront constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsistockée. Les plans en annexe détaillent les localisations des merlons de terresvégétales, et des stockages de stériles de découverte, selon les phases (cf.annexes2 et 3).L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux dedécouverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pourla réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure dedégrader les eaux superficielles. L'exploitant étudie et veille au maintien de lastabilité de ces dépôts.L'exploitant prévient l'apparition d'espèces végétales envahissantes de ces stocks,et les phénomènes d'érosion, en ensemençant ces terres immédiatement aprèsleur mise en place par des espèces indigènes.La commercialisation de la terre végétale est interdite.L'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, réduction etd'accompagnement suivantes, conformément à son dossier de demanded'autorisation (version dejanvier 2025) et les plans joints en annexe n°5 du présentarrêté :ME1 : concernant la protection des plants de Coccothrinax barbadensis,Pour les individus pouvant être déplacés, l'excavation devra atteindre uneprofondeur d'au moins 1 mètre et de 50 cm de chaque côté du tronc. La motteentourant le système racinaire devra être enveloppée dans un tissu permettant demaintenir la terre et les racines intactes durant le transport. La replantation devrase faire le plus tôt possible sur la partie ouest de l'aire d'étude non impactée par leprojet et présentant les mêmes caractéristiques de sol.Pour les individus les plus grands, ne pouvant être déplacés, la récupération desgraines et leur plantation est effectuée afin de préserver leur patrimoine génétique.- MEO1: Récupération des graines des grands individus de Cocothrinaxbarbadensis et extraction des petits individus puis plantation dans lesmeilleurs délais à l'ouest du site sous réserve de posséder les mêmescaractéristiques de sols.MRO1: Lors des opérations de défrichement du haut du Morne Gommier,une bande d'au moins 15 mètres de large est maintenue afin de conserverun corridor boisé ;+ MRO2: Les opérations de défrichement et d'abatage d'arbres sontinterdites pendant le pic de nidification des oiseaux, soit entre les mois demars et de juillet. En dehors de cette période, ces opérations ne peuventêtre effectuées qu'après l'avis d'un écologue ;MRO3 : L'ensemble du couvert végétal présentant des d'Espéces ExotiquesEnvahissantes (EEE) est collecté dans des conteneurs fermés, puis traitésconformément à la réglementation relative aux déchets. Les engins sortantdu site font l'objet d'un lavage sur l'aire dédiée à cet effet. Les dispositifs de
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protection des employés (chaussures, gants, lunettes...) susceptibles d'avoirété en contact avec une EEE font l'objet d'un traitement similaire.- MAOT: Une zone boisée est créée sur la partie ouest du site d'une surfaceminimale de 0,46 ha. Les arbres plantés sont des essences locales et âgéesd'à minima 5 ans.* MSO1 et MS03 : L'ensemble des mesures ME1, MRO1, MRO2, MRO3 et MA faitl'objet d'un suivi écologique dès l'organisation des travaux et se poursuitchaque année pendant au moins 5 ans apres le début des travaux. Encomplément des Passages nécessaires à la réalisation des travaux (cf.mesure MS02), le suivi comprend à minima trois passages par anpermettant:* UN Passage pendant la saison sèche et un passage pendant la saisonhumide etdes passages adaptés aux périodes de l'avifaune (nidification, migration,hivernage).> MS02: A minima un passage par un écologue est réalisé avant les travauxde défrichement et en dehors de la période d'interdiction visée par lamesure MRO2. En cas de nidification avérée, la zone de nidification estmarquée et délimitée et les travaux sont décalées.* _ MS04: Les travaux de réhabilitation de la carrière font l'objet d'un suiviécologique durant les passages visés aux mesures MSO1 à MSO3.Dans le cas d'un impact notable durant l'un des passages de l'écologue, le rapportde suivi est transmis à l'inspection en incluant les mesures correctives associées.6.4 ExtractionCompte tenu de la nature du matériau extrait, de l'andésite (roche massive),l'exploitation du gisement est réalisée à l'aide d'explosifs.L'approfondissement du carreau existant est autorisé sur les parcelles W812, W815et W 231 selon les surfaces visées à l'article 2 du présent arrêté et le plan visé àl'annexe 1 du présent arrêté.La partie Nord du site, sur laquelle est implantée l'installation de traitement desmatériaux, ne fait pas l'objet d'extraction.Les fronts de tailles n'excéderont pas la hauteur de 15 mètres. Le front des gradinsest penté à 80° par rapport à l'horizontal.La côte minimale atteinte lors des travaux d'extraction est à +12 m NGM.L'extraction se déroulera en 2 phases (de 5 années chacune voire plans joints enannexe du présent arrêté) à compter du la notification du présent arrêté :- Phase]: Recule des fronts de taille supérieurs nord et sud-est pour atteindreUn Carreau a la cote +27 m NGM.
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. Phase ll : Recul des fronts de taille supérieurs en direction du sud-ouest pouratteindre la cote +27 m NGM puis approfondissement du carreau jusqu'àune cote de +12 m NGM.Une bande de 10 m minimum, en pied de falaise, devra être laissée libre afin deservir de piège en cas de chute de blocs.Le sous-cavage est interdit.Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine. Il serapurgé en tant que de besoin. Les modalités des opérations de purge sont préciséesdans une consigne.L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) estinterdit par une protection adaptée et efficace. Le danger est également signalépar pancartes.6.5 FonctionnementL'extraction et le transit des véhicules (livraison, expédition) ne sont autorisées queles jours ouvrables, du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.6.6 Aménagement - entretienLes pistes sont conformes au Règlement Général des Industries Extractives (RGIEtitre véhicules sur pistes). En particulier, aucune piste ne comporte une pentesupérieure à 20 %. La distance entre les bords d'une piste et un talus doit êtresupérieure à 2 m. Si cette distance est inférieure à 5 m, la piste est bordée par undispositif difficilement franchissable. Une attention particulière est portée à lacirculation des piétons le long des pistes.Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels,ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devront pass'accumuler sur le carreau, la zone de parcage ou celle du ravitaillement des engins.lls seront traités et éliminés en tant que déchets comme il est précisé à l'article 13ci-après.L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération demoustiques sur le site de la carrière. En particulier les retenues d'eau serontpériodiquement désinsectisées. De même leurs abords seront entretenusrégulièrement.
ARTICLE-7 REMISE EN ÉTAT7.1 PrincipeLa remise en état consiste en une insertion satisfaisante de l'espace affecté parl'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. Par
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ailleurs le site est laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ouinconvénient pour l'environnement (risque de chute - nuisances - pollutions-risque de noyade).La remise en état doit être coordonnée à l'exploitation conformément auxSchémas de remise en état annexé au présent arrêté. Les mesures de remise enétat prévues découlent de l'étude menée sur le site afin d'assurer la sécurité etpermettre la revégétalisation du site.L'exploitant doit adresser au préfet, au moins 18 mois avant l'échéance de laprésente autorisation, un dossier comprenant :- la date prévue d'arrêt de l'exploitation et la date prévue pour la fin duréaménagement ;* les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;* UN mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'unremblaiement partiel ou total ;* dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site en coursde réaménagement.Le mémoire sur l'état du site doit préciser notamment :* les incidents intervenus en cours de l'exploitation ;- les conséquences prévisibles de Ja fin d'activité sur le milieu ;* les mesures compensatoires et surveillances éventuellement nécessaires afind'assurer la protection des intéréts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;*__ l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, polluants et déchets ;* l'éventuelle dépollution des sols et des eaux souterraines,L'extraction des matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site,doit être arrêté 12 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.La remise en état définitive du site concerné par l'exploitation du périmètreautorisé visé à l'article 2 doit être achevée au moins 3 mois avant l'échéance de laprésente autorisation.
7.2 Notification de remise en étatLa conformité des travaux de remise en état est constatée par procès-verbal derécolement établi par l'inspection. Toute infraction aux prescriptions relatives auxconditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délitconformément aux dispositions de l'article L.514-11 du code de l'environnement.7.3 Conditions de remise en étatL'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par ses activités en tenantcompte des caractéristiques essentielles du milieu environnant et en respectant
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les plans de phasages et les conditions du réaménagement final donné en annexe5 de cet arrêté et présenté dans le dossier de demande d'autorisation.Le site sera remblayé avec des matériaux de découvertes (terres végétales etstériles) et déchets non dangereux inertes externes pour permettre unerecolonisation avec des espéces adaptées aux contraintes locales choisies enaccord avec l'ONF.Le carreau final est maintenu après remise en état à la cote minimale de + 27 mNGM (par remblaiement avec les stériles, déchets non dangereux inertes de terreset pierres externes et terre de découverte).La hauteur de terre végétale à mettre en place sur les parties végétales estdéterminée dans le cadre de l'étude précitée ; elle doit être suffisante pour assurerle reboisement du site. À défaut la hauteur minimale est de 2 m. La hauteurminimale est de +27 m NGM avec la terre végétale.Pour le site d'extraction :- le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale lasuppression des structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état dusite ;- la fermeture de l'accès à la zone d'extraction : mise en place d'enrochementempêchant l'accès au site et maintien de la clôture périphérique ;- la mise en sécurité des fronts de taille : fermeture de l'accès a chaque frontde taille par la mise en œuvre d'enrochement ou de merlon et végétalisationdes banquettes ;- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans lepaysage,- le remodelage final des fronts de taille a pour objectif de créer une certainediversité en alternant des parements rocheux, des éboulis minéraux, destalus de remblais, dans banquettes et d'éviter ainsi que donner aux fronts detaille un caractère trop linéaire et de créer une topographie adaptée aucontexte local ;les matériaux résiduels (stériles) sont régalés sur les surfaces non encoreremise en état. Ils sont recouverts de couche arable puis végétalisés,le maintien de la signalisation verticale identifiant le risque de chute ;
Pour le site de traitement des matériaux extraits :- la démolition partielle ou complète ou la réutilisation des bâtiments, avecpour objectif, en cas de déconstruction, une valorisation maximale desmatériaux;
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la vidange de tous les fluides présents sur les installations ;+ le dégazage et évacuations et/ou inertage des cuves de stockaged'hydrocarbures :+ l'évacuation de tous les stocks: matières premières, produits finis,combustibles, produits d'entretien et de maintenance ;'la coupure et mise en sécurité des réseaux si nécessaire : ea U, électricité, etc.7.4. Remblayage de la carrièreLe remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique desterrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contextegéochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.Les déchets utilisables pour le remblayage sont :- 150 000 m° de stériles présents sur le site,- 42 000 m° de déchets non dangereux inertes externes à l'exploitation de lacarrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6.Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi quiindique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques etles moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leurdestination.L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, lesquantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transportutilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser leszones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchetsinertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour laréalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure dedégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines « et les sols ». L'exploitantétudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.Les déchets extérieurs admis sur le site sont :- 1705 04 - terres inertes non dangereuses ;- 2002 02 - terres et pierres provenant de jardins et de parcs publics ouprivés.
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PREVENTION DES POLLUTIONSARTICLE-8 DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite del'exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances parle bruit et les vibrations, et l'impact visuel.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sontmaintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenusen permanence.Les voies de circulation interne et aires de stationnement des véhicules sontaménagées et entretenues. La voie d'accès à l'établissement depuis la RD 5 faitl'objet d'un entretien selon une fréquence adaptée.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols depoussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique. Aubesoin, un système d'arrosage ou de nettoyage des roues des véhicules sortant dela carrière sera mise en place.ARTICLE-9 POLLUTION DES EAUX9.1 Prélèvement d'eauL'établissement n'est pas raccordé à un réseau d'adduction en eau potable. Il n'estpas mis en place de forage.9.2 Prévention des pollutions accidentellesLes dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisationnormale ou en cas d'accident, déversement de matières dangereuses ou insalubresvers le milieu naturel.En cas d'intervention exceptionnelle sur les engins dans le site de la carrière, desbacs de rétention mobiles de capacité suffisante sont mis en place.Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire doiventêtre stockés dans les engins de chantier pour le traitement d'épanchement et defuites susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des eaux et des sols, dansl'attente de récupération des matériaux souillés par une entreprise spécialisée. Ilforme ses personnels à la conduite à tenir en cas de survenance d'un telévénement.Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme des déchets dansles filières appropriées conformément à l'article 13 du présent arrêté.Les dispositifs de rétention doivent faire l'objet de vérifications régulières enparticulier pour ce qui concerne leur étanchéité.
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L'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas depollution accidentelle des sols avec des hydrocarbures.Les engins travaillant à l'extraction ou au remblai ne Stationnent pas sur le lieu detravail en fin de journée mais rejoignent l'aire de stationnement étanche prévuesur le site de traitement des matériaux.Tout ravitaillement ou entretien courant des engins (utilisation des lubrifiants) esteffectué sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point basétanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des solsest associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plusgrande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir;* 30% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacitéinférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 %de la capacité totale des fits associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à lacapacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent êtresoit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.9.3 Rejets des eaux dans le milieu naturelLes eaux de ruissellements non polluéesDes réseaux de dérivation empêchant les eaux pluviales de ruissellementextérieures d'atteindre d'une part les zones d'extraction, d'autre part la zoned'implantation de l'installation de traitement et de stockage des matériaux sontmis en place à la périphérie de ces zones.Des points bas sont aménagés afin de récolter les eaux pluviales tombant àl'intérieur du périmètre autorisé.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (entreposage de carburant...) :La dilution des effluents (y compris les eaux pluviales susceptibles d'être polluées)est interdite. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantesdes rejets par simples dilutions autres que celles résultantes du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche desinstallations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterrainesOU vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Le ou les émissaires sont équipées d'un canal de mesure du débit et d'un dispositifde prélèvement
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L'établissement est doté de trois points de rejets :Coordonnées .. Nature des . ExutoireRejet (Lambert II Traitement .effluents , rejetétendu)Eaux de . , Fossé1 . Bassin de décantation .ruissellement drainantAire de , , .we Séparateurs a Bassin de2 ravitaillement , .hydrocarbures décantationenginsAire de , . ,Séparateurs à Fosse3 ravitaillement .hydrocarbures drainantsbroyeur
Conditions de rejets au milieu récepteurLe rejet d'eaux susceptibles d'être polluées (n°1 à 3) se fait dans les conditionssuivantes :Paramètres Concentrations inférieures à(mg/l)MEST (2) 35 (NFT 90 105) (1)DCO (3) 125 (NFT 90 101) (1)Hydrocarbures totaux 10 (NFT 90 114) (1)Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1).La température est inférieure a 30 °C (NFT 90 100) (1).La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatifde la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.(1) Normes des mesures(2) MEST : matiére en suspension totale(3) DCO : demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevéproportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne lesmatières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
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L'exploitant fait procéder annuellement à la vérification du respect de ces valeurslimites en concentration, par Un organisme extérieur indépendant spécialisé. Lesanalyses prévues sont sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.Cette analyse est tenue à disposition de l'inspection des installations classées, saufsi un dépassement est constaté. Dans ce cas, l'exploitant lui transmet les résultatscommentés et accompagnés de propositions de mesures correctives et/oupréventives.Les eaux domestiques :Les eaux usées domestiques sont évacuées conformément a la réglementation envigueur.Les eaux de procédés :L'exploitation ne génère aucune eau de procédés.
ARTICLE-10 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES10.1 Règle généraleLe brilage est interdit, et notamment le brûülage des huiles usagées, despneumatiques et tous autres déchets ou résidus.L'exploitant prend toutes les dispositions Utiles pour éviter l'émission et lapropagation des poussières. || met en œuvre les moyens nécessaires à l'abattagedes poussières gênantes pour le voisinage.Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sècheseront arrosés en tant que de besoin. Le débit de l'eau d'arrosage devra être régléafin que les eaux puissent s'infiltrer naturellement dans le sol sans constituer unrejet. À défaut, les effluents sont recueillis puis traités dans les conditions fixées parl'article 12 du présent arrêté.Afin de limiter les émissions de poussières, l'exploitant met en œuvre les mesuressuivantes :* les chemins et voies d'accès doivent être régulièrement nettoyés etentretenus;arrosage des pistes, des aires de manœuvre et des surfaces décapées,lorsque les conditions météorologiques l'imposent, et selon une consignepréalablement établie (1) :limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 20 km/h.L'exploitant rédige une Consigne dans laquelle il détermine les circonstances(vitesse de vent, météo.) qui entraînent la mise en place, manuelle ou
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automatique, des mesures de prévention des envols de poussières (arrosage despistes, des stocks). Il met en place les moyens de mesurer ces conditions(anémometre...).10.2 Surveillance des émissions de poussièresUn plan de surveillance des émissions de poussières est établi pour les carrières dontla production annuelle est supérieure à 150 000 tonnes.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importancerespective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choixde la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées. Il comprend:» aU moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurslieux non impactés par l'exploitation de la carrière;- au moins trois stations de mesure implantées en limite de site, sous les ventsdominants ;- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximitéimmédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles(centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moinsde 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les ventsdominants;Le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sontdéfinies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Lesmodalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon àassurer la justesse et la traçabilité des résultats.Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées.Le suivi est réalisé selon la norme NF X 43-014 (2017). Les mesures des retombéesatmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles.Elles sont exprimées en mg/ m4/ jour.L'objectif à atteindre est de 500 mg/ m*/ jour en moyenne annuelle glissante pourchacune des jauges installées en tout point de mesure susvisé du plan desurveillance.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquéedans le bilan annuel, l'exploitant informe l'inspection des installations classées etmet en œuvre rapidement des mesures correctives.
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Les campagnes de mesure devront durer trente jours et seront réalisées tous lestrois mois.La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sontenregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec unerésolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenueet Utilisée selon les bonnes pratiques.Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuelreprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditionsmétéorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. I] est transmis àl'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.10.3 Poussiéres inhalablesLes paramètres suivants sont analysés à la demande de l'inspection : concentrationen PM10, concentration de la fraction alvéolaire, concentration en silice cristalline(quartz, cristobalite et tridymite).Le rapport compare les valeurs mesurées aux valeurs guides OMS et aux valeursréglementaires françaises pour la fraction PM10 des poussières, et à la valeurd'exposition chronique de référence de l'OEHHA pour la silice cristalline.ARTICLE-11 BRUITL'exploitation de la carrière sera orientée et conduite de façon qu'elle ne puisseengendrer de bruits susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité duvoisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protectionde l'environnement sont applicables.L'extraction et les expéditions de matériaux sont autorisés à fonctionner que lesJours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h à 12 h puis de 13 h à17 h. Ces horairesdoivent être strictement respectées pour la quiétude du voisinage.Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergenceSupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après à l'intérieur desimmeubles habités ou OCCUPÉ par des tiers ou des zones constructibles définiespar des documents d'urbanismes Opposables au tiers et publiés avant la présenteautorisation :
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Niveau de bruit | Emergence admissible | Emergence admissibleambiant au point de | pour la période allant de | pour la période allant demesure, incluant le ;} 7ha22h, sauf dimanches | 22h a 7h, ainsi que lesbruit de | et jours fériés dimanches et jours fériésl'établissementSupérieur à 35 dB (A)et inférieur ou égal à45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
5 dB (A) 3 dB (A)Supérieur à 45 dB (A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pasdépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et60 dB(A) pour la période de nuit, saufsi le bruit résiduel pour la période considéréeest supérieur à cette limite.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sensdu point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protectionde l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peutexcéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement danschacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesuréslorsque la carrière et les installations de traitements sont en fonctionnement, etlorsqu'iis sont à l'arrêt.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalentpondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plusbruyant. Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantierutilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pourle voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 ducode de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés àl'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.L'usage de tous les appareils de communication par voie acoustique (sirènes,avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur
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emploi est réservé a la prévention ou au signalement d'incidents graves oud'accidents ou a la sécurité des personnes.Un contrôle des niveaux sonores sera effectué dans les 6 mois suivant lanotification du présent arrêté. Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tousles 3 ans. Le résultat de ce contrôle est communiqué à l'inspection avec tous lescommentaires utiles.ARTICLE-12 VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi quepour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs desniveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis serontdéterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaireministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptiblesd'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulairespondérées supérieures à 6 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.Des contrôles de vitesse particulaire pondérée sont effectués à chaque tir demines.La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie parles points caractéristiques suivants :
A (1) B (2)1 55 130 180 0,375(1) Bande de fréquence en Hz(2) Pondération du signal
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités pardes tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments. En outre, lerespect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date del'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date etimplantés dans les zones autorisées à la construction par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
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ARTICLE-13 DÉCHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets,notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distributiondes substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer lesincidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité deleur utilisation ;- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant,dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effetssur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques etéconomiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autoriséesadaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définispar l'article R.541-8 du code de l'environnementLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 etR.543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sontstockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparationsatisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchetnon huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articlesR.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions del'article R.543-131 du code de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'articleR.543-137 à R.543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis a des opérateursagréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou auxprofessionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, deremblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traitésselon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code del'environnement.
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Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dansune filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques depollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution deseaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir desproduits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souilléesTout brülage à l'air libre de déchet est strictement interdit.ARTICLE-14 TRANSPORT DES MATÉRIAUX ET CIRCULATIONL'exploitant fixe les règles de circulations applicables à l'intérieur de l'installation.Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et par une information appropriée (plan de circulation affichée à minimaà l'entrée).Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas denécessité d'exploitation ou de force majeure.La vitesse de circulation de l'ensemble des véhicules évoluant sur le site est limitéeà 20 km/h.Les matériaux produits par l'exploitation de la carrière sont acheminés par la voieinterne vers les installations de traitement mitoyennes.Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées etaménagées en tenant compte du gabarit, de la charge, et de la fréquentation depointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre auxengins de services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site,notamment en ce qui concerne le poids total autorisé (PTAC) et le poids totalroulant autorisé (PTRA).Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols depoussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue ou de granulats sur lesvoies de circulations publiques. Tous les véhicules transportant des produits degranulométrie inférieure ou égale à 5 mm granulométrie doivent obligatoirementêtre bâchés avant de quitter le site.
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PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE-15 RISQUES15.1 Consignes de sécurité et d'exploitationL'exploitant établira sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diversesconsignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêtéainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires,aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuerpériodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou àl'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêtd'urgence, aux procédures d'alerte, etc.Ces consignes seront tenues à jour. Elles seront affichées dans les lieux fréquentéspar le personnel et aux abords des installations et équipements concernés.Ces consignes devront être distribuées au personnel. Elles seront régulièrementcommentées et expliquées. De même, le point sera fait avec les ouvriers sur lesnotions de danger et de sécurité de l'ensemble de la carrière.Les diverses consignes et instructions seront également regroupées dans le cahierde prescriptions.15.2 Connaissance des produits - ÉtiquetageL'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaîtrela nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, enparticulier les fiches de sécurité.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisiblesle nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.15.3 IncendieL'exploitant pourvoit les installations et les matériels d'équipements de lutte contrel'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur.L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés auxrisques, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et desecours avec une description des dangers pour chaque local ;
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* d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteauxpar exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que toutpoint de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'unappareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m?/h pendant unedurée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sontconformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie etde secours de s'alimenter sur ces appareils.À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction estaccessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueillil'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve disposedes prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre auservice d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h.L'exploitant est en mesure dejustifier au préfet la disponibilité effective des débitsd'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.Ces équipements seront maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'extincteur.
15.4 Protection individuelleSans préjudice des dispositions sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, desmatériels de protection individuelle, adaptés aux risques et nuisances présentéspar l'exploitation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent êtreconservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenusen bon état et vérifiés périodiquement (au moins une fois par an). Le personneldoit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.15.5 DémousticationL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération desmoustiques sur le site. Le site doit être maintenu en état permanent dedémoustication en procédant à l'élimination Systématique des gîtes larvairespotentiels. À défaut, l'exploitant procédera à Un traitement par produitslarvicides.
15.6 DéfrichementLe défrichement est autorisé pour la réalisation des travaux prévus, sur l'ensemblede la surface demandée soit 3 700 m2:* La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 30 ans :+ __ L'autorisation est subordonnée au versement d'une indemnité d'unmontant de 18 500 euros à l'agence de service de paiement.
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ARTICLE-16 GARANTIES FINANCIÈRES16.1 Montant de la garantieLa garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiairede l'autorisation d'exploiter, une remise en état du site visant une insertionsatisfaisante de la carrière dans son environnement.Le montant de la garantie financière est fixé à :Période Montant de la garantie0-5ans 248 443€5-10 ans 416 006€11 ans 416 006 €La référence 0 des périodes étant la date de la notification du présent arrêté.Ces montants seront automatiquement actualisés tous les 5 ans, à l'initiative del'exploitant sans que l'administration ait à le demander, sur la base de l'indice TP01référence de juin 2024 soit 129,8 (JO du 18/04/2024) ainsi que le coefficient deraccordement de 6,5345 soit 848,2. Cette révision interviendra pour fixer lemontant réel de la garantie de la période considérée, qui devra figurer sur l'acte decautionnement à produire.Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée àl'annexe lil de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié susvisé.La formule d'actualisation est :+ M,: le montant des garanties financières devant être constituées l'année net figurant dans le document d'attestation de la constitution de garantiesfinancières.+ Mp: le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire lepremier montant arrêté par le préfet.- Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du documentd'attestation de la constitution de garanties financières.- Indexp : indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référencedes garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.+ TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution dudocument d'attestation de la constitution de garanties financières.- TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoralfixant le montant de référence des garanties financières.Les indices TPO1 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.
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Cette révision interviendra également automatiquement durant la périodeconsidérée lorsque l'indice progressera de plus de 15 %,Ces montants pourront, le cas échéant, être révisés si la conduite de l'exploitationou la remise en état s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cetterévision sera initiée soit par l'exploitant sur présentation d'un dossier motivé, soitpar l'inspecteur des installations classées.16.2 Justification de la garantieAvant la poursuite de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présentarrêté à l'article 4, l'exploitant adresse au préfet et en copie à la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement le document attestant laconstitution des garanties financières établies dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié.Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée courant lespériodes suivantes seront également adressés au Préfet, au moins six mois avantl'échéance de la garantie en cours.Indépendamment des sanctions pénales qui pourront être engagées, l'absence degarantie financière, constatée après mise en demeure, entraînera la suspension del'autorisation.16.3 Appel à la garantie financièreLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérationsmentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement,après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8 du mêmecode;* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidationJudiciaire à l'égard de l'exploitant;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de saliquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) dupoint I. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article estdemeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès del'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, lasociété de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au €susmentionné :> soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidationjudiciaire à l'encontre du garant personne physique ou moralementionné au e susmentionné :
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- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de saliquidation amiable ou du décès du garant personne physiquementionné au e susmentionné ;- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de lacommission de surendettement par le garant personne physique ;soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garantpersonne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus oudemeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de lasignification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.16.4 Levée de la garantie financièreLorsque tous les travaux d'extraction sont achevés et la remise en état constatéepar un procès-verbal de récolement, la levée de l'obligation des garantiesfinancières est faite par arrêté préfectoral pris après la consultation de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que lacommune de SAINT-ESPRIT.DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE-17 MODIFICATIONTout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, desinstallations annexes de leur mode de fonctionnement, etc. de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier de la demande ou desprescriptions du présent arrêté sera porté avant sa réalisation à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE-18 INCIDENT - ACCIDENTTout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement ou ayant entraîné la mort ou causé desblessures graves à des personnes sera déclaré, sans délai, à l'inspection. Il fera l'objetd'un rapport écrit transmis à ce dernier ou de manière dématérialisée.Ce rapport précisera les origines et les causes de l'incident, les mesures prises poury pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.ARTICLE-19 ARCHÉOLOGIEToute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresserl'archéologie, devra être préservée et devra faire l'objet d'une déclarationimmédiate au Maire et au Service Régional de l'Archéologie.
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Les agents de ce service auront accès sur la carrière après autorisation del'exploitant. Ils devront se conformer aux consignes de sécurité qui leur serontdonnées.ARTICLE-20 PLANS ET REGISTRES20.1 Registre et plans des carrières à ciel ouvertUn plan à l'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établiannuellement par l'exploitant ou sont reportés :- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que sesabords dans un rayon de 50 m,* le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la bornenivelée sera repérée),les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique(routes, chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).* les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installation detraitement, etc ...);les surfaces défrichées à l'avancement,*__le positionnement des fronts,- les pistes et voies de circulation,*__ l'emprise des zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres dedécouvertes,*_ l'emprise des chantiers (découverte ~ extraction - parties exploitées nonremises en état...),*__ l'emprise des zones remises en état et des zones en cours d'exploitation,- _ l'emprise des zones exploitées et non remises en état,- les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs (cote NGM).Ce plan, mis à jour annuellement, est accompagné de toutes indications qualitativeset quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et deremise en état (dont notamment la surface totale déjà remise en état, la surfaceremise en état dans l'année précédente...)l'est notamment joint un relevé par un géomètre mentionnant le volume des stocksde stériles de découverte et terre végétale présents sur site.Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes esttransmise chaque année à l'inspection des installations classées.20.2 Plan de gestion déchets d'extraction et des terres non polluéesL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant dufonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation «,et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisationmatière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets
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dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux ».Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales dedéchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets etles autres lieux possibles » ;- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitementsultérieurs auxquels ils sont soumis ;» en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt desdéchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que lesmesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum lesincidences sur l'environnement ;+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de cesdéchets ;- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockagede déchets ;- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de laqualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollutionde l'air et du sol;- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subirdes dommages dus à la zone de stockage de déchets; les éléments issus del'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatifà la gestion des déchets des industries extractives et applicable auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'unemodification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitationet de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il esttransmis au préfet.ARTICLE-21 DOCUMENTS — REGISTRESLes documents où figurent les principaux renseignements concernant lefonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avecl'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les résultatsdes contrôles ainsi que les consignes sont tenus à la disposition de l'inspection.
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Il pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documentslui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pourrespecter les dispositions du présent arrêté.ARTICLE-22 VALIDITÉ - CADUCITÉLa présente autorisation, délivrée en application du code de l'environnement nedispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par leslois et règlements en vigueur.Elle cessera de produire effet si la carrière n'est pas mise en exploitation dans lestrois ans suivant la notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitéependant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.Passé ces délais, la mise en exploitation ou la reprise de l'activité est subordonnéeà Une nouvelle autorisation.ARTICLE-23 CHANGEMENT D'EXPLOITANTEn application de l'article R 516-1 du code de l'environnement, le changementd'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet lesdocuments établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestantde ses garanties financièresARTICLE-24 RENOUVELLEMENTSi le renouvellement est sollicité l'exploitant devra adresser à la Préfecture unenouvelle demande d'autorisation présentée dans les formes réglementaires aumoins un an avant la date d'échéance du présent arrêté.ARTICLE-25 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. En applicationde l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredifférée devant le tribunal administratif de Fort de France ou par voie électroniquepar l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE-26 PUBLICITÉ - INFORMATIONUne copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de SAINT-ESPRIT pour y êtreconsultée par toute personne intéressée.Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles lacarrière et les installations annexes sont soumises, sera affiché à ladite mairiependant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement decette formalité sera dressé par les soins du Maire.Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans la carrièrepar les soins du bénéficiaire de l'autorisation.Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deuxjournaux locaux.ARTICLE-27 COPIE ET EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié à la Société Martiniquaise De Granulats (SMDG).Une copie du présent arrêté sera adressée à :M. le Secrétaire général de la préfecture;M. Sous-Préfet du Marin ;Mme la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement;+ M.le Maire de SAINT-ESPRIT.Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le
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AnnexesAnnexe 1- Périmètre d'autorisation et d'extraction sur fond de plan cadastral
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Annexe 2- Plan de phasage1
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AUDEMARD - CARRIERE DE SAINT ESPRITPremière phase quinquennale (années 1 à S)
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Annexe 3- Plan de phasage 2
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Annexe 4 - Plan remise en état
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~43.
AUDEMARD - CARRIERE DE SAINT ESPRITPlan de réaménagement finalRevégétalisationDate Echete | format [Systemede coordonnees25/04/2024 | 1/2 S00 43 UTM one 208 SMDGCet meets Ae Sort pki Ses coca TE ES |
Coupe N/S
NA 25.0 SO Om TS Om 100 On
AUDEMARD - CARRIERE DE SAINT ESPRIT AUDEMARD - CARRIERE DE SAINT ESPRITCoupe du réaménagement final oo x Coupe du réaménagement finalDue | tcheïe | Format | Syiteme descentes]
a
°10m 20m
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Annexe 5 - Mesures évitement, réduction et accompagnement
Le masttaur racte # balesMesure de réduction 01 :Maintien d'un corridorboisé au sud et à l'est del'aire d'étudeProjet d'extension de la camere de Samt-Espat
Légende(3) Aire d'étude immédiateRE Cadastrecorridor (environ 10 m de large)
Maintient d'un corridor boisé41 d'environ 10 mètres de large leFi long de la parcelle afin depermettreà la faune de circuler. Re À -Permet également le maintien LOST, da ; fd'un espace boisé favorable à la Pei Nf ace Ur! /4 nidification des oiseaux, et un a 4 td, ;El habitat pour l'Hylode de la; ER : ie ' 2 ; j (a r | ; biotope
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Permet de récréer un habitat pour l'Hylodede la Martinique et l'Anolis mais égalementpour tout le cortége associé aux milieux
Corridor pour permettre à la faune de se| déplaceren bordurede la parcelle.
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AUDEMARDfe maillons sete 4 baler
Mesured'accompagnement 01Création de corridorsécologiques boisésProjet d'extension de la carrière de Saint-EspritLégendeC7 Aire d'étude immediateEr] Cadastrefuture zone d'extractiontunJ Zone à défricher (0.753 ha)Zone à reboiser (0,46ha)
DEAL - R02-2025-12-30-00008 - 25337 APC SMDG DU 301225 52