HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-01-001
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-12-16-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2023-01-05-00006 portant déclaration d'infection de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur
COSTANTINI Félix (3 pages) Page 4
2B-2025-12-16-00015 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N°
SIRET 37790164000039 (6 pages) Page 8
2B-2025-12-09-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N°
SIRET 79978587800015 (6 pages) Page 15
2B-2025-12-22-00017 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 (3 pages) Page 22
2B-2025-12-16-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme GIACOMONI Lelia, N° SIRET :
87814810500017 (4 pages) Page 26
2B-2025-12-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr ALBERTINI François-Germain, N° SIRET :
34510719700013 (4 pages) Page 31
2B-2025-12-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr GIANNETTINI VINCENT - CAM U
LORU,
N° SIRET : 49180596600034 (4 pages) Page 36
2B-2025-12-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 (4 pages) Page 41
2B-2025-12-22-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET
90843143000010 (4 pages) Page 46
2B-2025-12-08-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme GARSI MARTELLI Andréa, N° SIRET
75299564700019 (4 pages) Page 51
2
2B-2025-12-16-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie, N° SIRET 82799547300010
(4 pages) Page 56
2B-2025-12-10-00067 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039, N° SIRET :
82532371000012 (4 pages) Page 61
2B-2025-12-17-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC E TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 (4 pages) Page 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-12-30-00009 - RAA Récépissé de déclaration BAZIN
Abderrahman (2 pages) Page 71
2B-2026-01-05-00005 - RAA Récépissé de déclaration DUCOROY
VALERIE (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-01-02-00001 - Arrêté-MHA (2 pages) Page 77
2B-2026-01-02-00002 - Arrêté-MHR (2 pages) Page 80
2B-2026-01-02-00003 - Arrêté-MHT (3 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-01-06-00002 - Arrêté d'habilitation pour le cabinet EMPRIXIA (2
pages) Page 87
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-16-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2023-01-05-00006
portant déclaration d'infection de tuberculose
du cheptel porcin de l'exploitation de Monsieur
COSTANTINI Félix
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00014 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2023-01-05-00006 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l'exploitation de
Monsieur COSTANTINI Félix - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-16-
en date du 16 décembre 2025
modifiant l'arrêté N°2B-2023-01-05-00006
portant déclaraon d'infecon de tuberculose du cheptel porcin de
l'exploitaon de Monsieur COSTANTINI Félix
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00014 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2023-01-05-00006 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l'exploitation de
Monsieur COSTANTINI Félix - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
5
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luDe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 dé cembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-01-05-00006 en date 05 janvier 2023 portant déclaraon d'infecon
de tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon d e Monsieur COSTANTINI Félix – N°EDE : 20088050,
EGET : 2BAII ;
Vu les éléments transmis par l'Etablissement régional de l'élevage (IPG) aDestant du changement de
forme juridique de l'exploitaon, sise à 20230 CHIATRA ;
Considérant que l'exploitaon porcine, précédemment exploitée par Monsieur COSTANTINI Félix, est
désormais exploitée sous la forme juridique de GAEC AGHJA ROSSA;
Considérant que ce changement de forme juridique entraîne la c réaon d'un nouveau numéro SIRET,
à savoir : 993 274 638 00010 ;
Considérant que les références d'idenficaon de l'exploitaon demeurent inchangées, à savoir :
EDE : 20088050, EGET : 2BAII ;
Considérant que ce changement administraf est sans incidence sur la situaon sanitaire de
l'exploitaon, laquelle demeure placée sous arrêté préfectoral de déclaraon d'infecon ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier l'arrêt é préfectoral susvisé afin de prendre en
compte l'identé du nouveau détenteur tout en maint enant l'ensemble des mesures sanitaires en
vigueur ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Applicaon
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral N°2B-2023-01-05-00006 en date du 05 janvier 2023 portant
déclaraon d'infecon de tuberculose du cheptel por cin demeurent applicables à l'exploitaon porcine
située à 20230 CHIATRA, désormais exploitée par le GAEC AGHJA ROSSA, SIRET : 993 274 638 00010,
EDE : 20088050, EGET : 2BAII.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00014 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2023-01-05-00006 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l'exploitation de
Monsieur COSTANTINI Félix - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
6
Arcle 2 : Mainen des disposions
Les autres disposions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Arcle 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l'agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 4 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CHIATRA, et le vétérinaire sanitaire de l'exploita on, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC AGHJA ROSSA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00014 - Arrêté
modifiant l'arrêté n°2B-2023-01-05-00006 portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l'exploitation de
Monsieur COSTANTINI Félix - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-16-00015
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur
BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-16-
en date du 16 décembre 2025
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
9
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-11-17-00010 en date du 17 novembre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mr
BURCHI Bernard - N°EDE 20281003 ;
Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 13/11/2025 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur le bovin idenfié :
FR2005334949 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N°251126 007306 01, en date du 12/12/2025, pour les
prélèvements provenant du bovin idenfié FR200533494 9 appartenant à Monsieur BURCHI Bernard -
N°EDE 20281003 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Monsieur BURCHI Bernard - N°EDE 20281003,
sise à 20233 SISCO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la clinique vétérin aire
CYRNEVET.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
10
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. AbaDage sélecf, à l'abaDoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepble de présenter un risque sanitaire parculier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aDeinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au
propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
11
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'abaDoir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba7age sélecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'abaDage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur BURCHI Bernard - N°EDE 20281003, N° SIRET 37790164000039.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
- confirmaon à l'abaDage diagnosque de l'infecon pour au moins un animal.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
12
Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
neDoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâments et du matériel à l'usage des animaux devront être
neDoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on aDribuon des indemnisaons d'abaDage en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur .
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2025-11-17-00010 du
17 novembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
13
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l'agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, l a Mairie de la commune de SISCO et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BURCHI Bernard.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00015 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur BURCHI Bernard - N° SIRET 37790164000039 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-09-00012
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-09-
en date du 09 décembre 2025
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine de l'exploitaon de Mr GIROLAMI Pasquin,
N° SIRET 79978587800015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bovins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
16
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2
B-2025-11-05-00003 en date du 05 novembre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
Mr GIROLAMI Pasquin, EDE 20 068 004 ;
Considérant les constataons de lésions évocatrices de tubercu lose sur la carcasse du bovin idenfié :
FR2005238939, appartenant à Mr GIROLAMI Pasquin - EDE 20 068 004 , abaBu à l'abaBoir de Ponte-
Leccia le 12/11/2025 ;
Considérant les résultats posifs, en date du 05/12/2025, pou
r les tests de dépistage par PCR ainsi que
la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Dép artemental d' Analyses du Gard (rapport d'analyses
N°251113 006911 01), et confirmés par le LNR, pour l es prélèvements provenant du bovin idenfié
FR2005238939, appartenant à Mr GIROLAMI Pasquin - EDE 20 068 004;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Mr GIROLAMI Pasquin, EDE 20 068 004,
sise à 20244 SAN-LORENZO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire du
Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
17
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. AbaBage sélecf, à l'abaBoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepbles de présenter un risque sanitaire parculier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au
propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
18
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abaBoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'abaBoir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaBage, l'animal peut être transporté vers un des abaBoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaBage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaBage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaBoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba7age sélecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'abaBage de la totalité des bovins du
cheptel de Mr GIROLAMI Pasquin, EDE 20 068 004.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
- confirmaon à l'abaBage diagnosque de l'infecon pour au moins un animal.
Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
neBoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
19
Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâments et du matériel à l'usage des animaux devront être
neBoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaBu sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aBribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaBage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on aBribuon des indemnisaons d'abaBage en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur .
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2
B-2025-11-05-00003 en date
du 5 novembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l'agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal administraf de Basa.
5 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
20
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
SAN-LORENZO et le Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanita ire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr GIROLAMI Pasquin.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00012 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 -
2B-2026-01-001 - 08/01/2026
21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-22-00017
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N°
SIRET 41954878900017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
22
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-22-
en date du 22 décembre 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bovins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
23
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-24-00006 du 24 n ovembre 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Madame GINEFRI
Catherine – EDE : 20007014 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18/12/2025 par le Laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005259401, abaBu le
02/12/2025 à l'abaBoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°251203 007499 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Madame GINEFRI Catherine - N°EDE 20007014,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
24
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-24-00006 du 24 novembre 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Madame GINEFRI
Catherine, EDE 20007014, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme GINEFRI Catherine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame GINEFRI Catherine, N° SIRET 41954878900017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-16-00013
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-16-
en date du 16 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme GIACOMONI Lelia,
N° SIRET : 87814810500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
27
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 12/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR200044, appartenant
à Mme GIACOMONI Lelia, N°EDE : 20190051, N°EGET : 2BAWM ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme GIACOMONI Lelia – N°EDE : 20190051,
sise à 20259 OLMI CAPPELLA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
28
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
29
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d'OLMI CAPPELLA et la clinique vétérinaire AC VET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame GIACOMONI Lelia.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GIACOMONI Lelia, N° SIRET : 87814810500017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-09-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET :
34510719700013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-09-
en date du 9 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr ALBERTINI François-Germain,
N° SIRET : 34510719700013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
32
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 04/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR300052, appartenant
à Mr ALBERTINI François-Germain, N°EDE 20007020, N°EGET : 2BAQC ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr ALBERTINI François-Germain - N°EDE 20007020,
sise à 20224 ALBERTACCE,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
véterinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire de l' exploitaon porcine, et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
33
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
34
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE et la Clinique véterinaire du Golo, le vétérinai re
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur ALBERTINI François-Germain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-09-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-09-
en date du 9 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
37
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE LECCIA, le 05/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR 200087, appartenant
à Mr GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU, N°EDE 20102050, N°EGET : 2BAWT;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr GIANNETTINI VINCENT - N°EDE 20102050,
sise à 20290 CROCICCHIA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
véterinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l 'exploitaon porcine, et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de
la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
38
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba9age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
39
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CROCICCHIA et la clinique véterinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIANNETTINI VINCENT - CAM U LORU,
N° SIRET : 49180596600034 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-09-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-09-
en date du 9 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
42
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE LECCIA, le 08/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR300090, appartenant à
A CIMA, N°EDE 20096004, N°EGET : 2BACU;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon A CIMA - N°EDE 20096004,
sise à 20244 SAN LORENZO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
véterinaire du Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sa nitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de
la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
43
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
44
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux auprès
du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LOR ENZO et la Clinique véterinaire du Dr BERNARD-
TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'exploitaon A CIMA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-09-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA,
N° SIRET : 82204437600017 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-22-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET
90843143000010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-22-
en date du 22 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Madame SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
47
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 18/12/2025, par la clinique vétér inaire AC VET, sur le bovin idenfié : FR2005330305,
appartenant à Mme SANTUCCI Maria Dumenica, EDE 20223015;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Mme SANTUCCI Maria Dumenica - EDE 20223015,
sise à 20218 PIETRALBA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
48
Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR2005330305.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
49
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la clinique vétérinaire AC VET, sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis à Mme SANTUCCI Maria Dumenica.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTUCCI Maria Dumenica, N° SIRET 90843143000010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-08-00022
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
GARSI MARTELLI Andréa, N° SIRET
75299564700019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-08-00022 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa, N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
51
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-08-
en date du 08 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme GARSI MARTELLI Andréa,
N° SIRET 75299564700019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-08-00022 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa, N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
52
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultat non négaf lors des test s de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 03 décembre 2025, par la Clinique vétérinaire du GOLO, sur le bovin idenfié:
FR2005376949, appartenant à Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Mme GARSI MARTELLI Andréa, EDE 20223014,
sise à : 20218 PIETRALBA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-08-00022 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa, N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
53
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant
: FR2005376949.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-08-00022 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa, N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
54
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme GARSI MARTELLI Andréa.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-08-00022 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GARSI
MARTELLI Andréa, N° SIRET 75299564700019 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-16-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BATTINI Ange Marie, N° SIRET 82799547300010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie, N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-12-16-
en date du 16 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur BATTINI Ange Marie, N° SIRET 82799547300010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie, N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
57
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 dé cembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par
intradermotuberculinaon réalisés le 05/11/2025, pa r la clinique vétérinaire OMNIAVET, sur le bovin
idenfié: FR2005279863, appartenant à Mr BATTINI Ange Marie, EDE 20057101;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Monsieur BATTINI Ange Marie - N°EDE 20057101,
sise à 20230 CANALE DI VERDE,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanit aire, et de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie, N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
58
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR2005279863.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie, N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
59
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CANALE DI VERDE et la clinique vétérinaire OMNIAVET , le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de
la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr BATTINI Ange Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-16-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie, N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
60
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-10-00067
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI
Philippe, EDE : 20 223 039, N° SIRET :
82532371000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-10-00067 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI Philippe,
EDE : 20 223 039, N° SIRET : 82532371000012 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
61
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-10-
en date du 10 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr FLORI Philippe, EDE : 20 223 039,
N° SIRET : 82532371000012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-10-00067 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI Philippe,
EDE : 20 223 039, N° SIRET : 82532371000012 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
62
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultat non négaf lors des test s de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 09 décembre 2025, par la Clinique vétér inaire du GOLO , sur le bovin idenfié :
FR2005111690, appartenant à Mr FLORI Philippe - N°EDE : 20 223 039 ;
Considérant que les bovins de Mr FLORI sont détenus sur des te rrains situés sur les communes de
CORTE, POGGIO DI VENACO et LOZZI ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Mr FLORI Philippe - N°EDE : 20 223 039,
sise à : 20218 PIETRALBA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-10-00067 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI Philippe,
EDE : 20 223 039, N° SIRET : 82532371000012 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
63
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant
: FR2005111690.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-10-00067 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI Philippe,
EDE : 20 223 039, N° SIRET : 82532371000012 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
64
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-préfets de CORTE et CALVI, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, les Mairies des
communes de CORTE, POGGIO DI VENACO et LOZZI et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire
sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr FLORI Philippe.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-10-00067 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FLORI Philippe,
EDE : 20 223 039, N° SIRET : 82532371000012 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
65
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-17-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-17-
en date du 17 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC E TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
67
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 dé cembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 15/12/2025 par la Clinique vétéri naire du Golo sur les bovins idenfiés:
FR2005345840, FR2005351065 et FR2005351072, appartenants au GAEC E TRAMIZZOLE, EDE 20073006;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon du GAEC E TRAMIZZOLE - EDE 20073006,
sise à 20224 CALACUCCIA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanita ire, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
68
Arcle 2 : Mesures à me>re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR2005345840, FR2005351065 et FR2005351072.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
69
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CALACUCCIA et la Clinique vétérinaire du Golo, le v étérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC E TRAMIZZOLE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-17-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
TRAMIZZOLE, N° SIRET 81096174800029 - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026
70
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-30-00009
RAA Récépissé de déclaration BAZIN
Abderrahman
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-30-00009 - RAA Récépissé de déclaration BAZIN Abderrahman - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 71
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910657881RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-17-00007 portant subdélégation de signature à Mme Laura ABRANI ;Vu la demande de déclaration N° 2957940 déposée par l'organisme BAZIN Abderrahman le 30/12/2025 ;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 30/12/25 par M. BAZIN ABDERRAHMAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme BazinAbderrahman dont l'établissement principal est situé 25 Résidence St Nicolao MORIANI PLAGE 20230 SAN-NICOLAO et enregistré sous le N° SAP910657881 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-30-00009 - RAA Récépissé de déclaration BAZIN Abderrahman - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 72
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 30/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseLaura Abrani

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-30-00009 - RAA Récépissé de déclaration BAZIN Abderrahman - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 73
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-01-05-00005
RAA Récépissé de déclaration DUCOROY
VALERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-01-05-00005 - RAA Récépissé de déclaration DUCOROY VALERIE - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 74
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP531866002RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-17-00007 portant subdélégation de signature à Mme Laura ABRANI ;Vu la demande de déclaration N°3021921déposée par l'organisme Valou aide à la personne, le 23/12/2025;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 23/12/25 par Mme. DUCOROY HORNEZ VALERIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme« Valou aide à la personne » dont l'établissement principal est situé LIEU DIT SUERTOLU 20215 VESCOVATOet enregistré sous le N° SAP531866002 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-01-05-00005 - RAA Récépissé de déclaration DUCOROY VALERIE - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 75
75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification aupres du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 05/01/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseLaura Abrani

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-01-05-00005 - RAA Récépissé de déclaration DUCOROY VALERIE - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-01-02-00001
Arrêté-MHA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00001 - Arrêté-MHA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 77
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :
Madame GIACOBBI Nathalie
Monsieur LECA Antoine
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est décernée à :
Monsieur CORONA Fabrice
Monsieur GREGORI Jean-Thomas
Madame LECA Andree
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00001 - Arrêté-MHA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 78
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00001 - Arrêté-MHA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-01-02-00002
Arrêté-MHR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00002 - Arrêté-MHR - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe -
mentale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon -
neur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon VERMEIL, est
décernée à :
Madame PAOLACCI Catherine
Monsieur PILLET Pascal
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-
cernée à :
Monsieur PERELLI Dominique
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00002 - Arrêté-MHR - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 81
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00002 - Arrêté-MHR - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-01-02-00003
Arrêté-MHT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 83
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Arrêté n° du
accordant la médaille d'honneur du travail
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du
travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n°2000-1015 du 17
octobre 2000 et n°2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame Murielle ARRIGHI
- Monsieur Laurent AUTRET
- Monsieur François BERNARDINI
- Monsieur Jean-Luc BRACCINI
- Monsieur Guillaume BRONZINI DE
CARAFFA
- Monsieur Jean-Lou CARDI
- Monsieur Jean-Hugues CARNET
- Monsieur Pierre Louis CIPRIANI
- Madame Marie-Claire COGNAC
- Madame Séverine CROCE DHONDT
- Monsieur Jean-Christophe DALMASSO
- Madame Sylvie DELIN
- Madame Nelly DE MARTRIN
- Monsieur Franck DESIDERI
- Monsieur Jean-Michel DOMINICI
- Madame Véronique DURAND
- Monsieur Pierre DUVAL
- Monsieur Christophe FABIANI
- Monsieur Frederic GERONNE
- Monsieur Patrick GRAZIANI
- Monsieur David HUMETZ
- Madame Odette INNOCENZI
- Monsieur Christophe LAURENT
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 84
- Madame Sylvie LUTTRINGER
- Madame Lina MARI
- Madame Céline MEI
- Monsieur Stéphane MERLI
- Madame Lea MICHAUD
- Madame Nathalie MILANI
- Monsieur Jean-Philippe NICAISE
- Madame Amel OUESLATI
- Madame Marie PAOLINI
- Madame Virginie PELLOUIN
- Monsieur Henri PIERALLI
- Monsieur Olivier PIT
- Madame Christelle PRUNETA
- Monsieur Rodolphe RIZZA
- Madame Muriel ROUXEL
- Madame Vanessa SANTINI
- Madame Marie-Christine SCICOLONE
- Madame Isabelle SOMMA
- Monsieur Armand TEDESCHI
- Monsieur Jerome VALDY
- Monsieur Aurelien VALENTIN
- Monsieur Christian ZANETTACCI

Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Jean-Pierre ALESSANDRINI
- Madame Sophie BORRA
- Monsieur Jean-Lou CARDI
- Monsieur Jean-Hugues CARNET
- Madame Marie-Chantal CHARRIER
- Madame Sylvie DELIN
- Madame Nelly DE MARTRIN
- Monsieur Franck DESIDERI
- Monsieur Jean-Michel DOMINICI
- Monsieur Jean-Louis GARIBALDI
- Monsieur Eugene GUAITELLA
- Madame Magali JAUBERT
- Madame Sylvie LUTTRINGER
- Madame Lina MARI
- Madame Béatrice MASALA
- Monsieur Pierre-Franck MATHIOT
- Monsieur Jean-Thomas MORDICONI
- Madame Sylvie ORSONNEAU
- Monsieur Pierre PETRETTI
- Monsieur Olivier PIT
- Madame Brigitte POLI
- Madame Stephanie ROCHE
- Monsieur Armand TEDESCHI
- Madame Cécile VIACARA
- Monsieur Christian ZANETTACCI
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame Sophie BORRA
- Monsieur Jean-Lou CARDI
- Monsieur Jean-Hugues CARNET
- Madame Marie-Ange CURINGA
- Madame Sylvie DELIN
- Monsieur Jean-Michel DOMINICI
- Madame Marie-Jeanne LUCCHINI
- Madame Sylvie LUTTRINGER
- Monsieur Philippe MARTIN
- Monsieur François PAOLI
- Monsieur Jean François PRONESTI
- Monsieur Jean-Noel SINIBALDI
- Monsieur Armand TEDESCHI
- Monsieur Christian ZANETTACCI
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Thierry ALBERTINI
- Monsieur Jean-Lou CARDI
- Madame Marie-Ange CURINGA
- Madame Sylvie DELIN
- Madame Pierrette FIORI
- Monsieur Stéphane JUIN
- Madame Nathalie LAMBLA
- Monsieur René LENOIR
- Madame Josette VALERY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 85
Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 86
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-01-06-00002
Arrêté d'habilitation pour le cabinet EMPRIXIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-01-06-00002 -
Arrêté d'habilitation pour le cabinet EMPRIXIA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 87
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant habilitation accordée au cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, président fondateur du cabinet
EMPRIXIA, sis 61, Boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, reçue le 4 décembre 2025 ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
ARRÊTE :
Article 1 : Le cabinet EMPRIXIA sis 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans , représenté par
M. Olivier FOUQUERÉ , président fondateur, est habilité pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont
les suivantes :
- Madame Alexandra AUDUC
- Monsieur Laurent DUCHENE
- Monsieur Benoit FOUQUERÉ
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ
- Monsieur Nicolas LEROY
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CC08.
1 de 2
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-01-06-00002 -
Arrêté d'habilitation pour le cabinet EMPRIXIA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 88
~ Pour le Préfet
a À
Arnaud MILLEMANN
La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de la date du présent arrêté,
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant sa date d'expiration.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des
entreprises (DGE) – ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie –
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au
directeur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,

2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-01-06-00002 -
Arrêté d'habilitation pour le cabinet EMPRIXIA - 2B-2026-01-001 - 08/01/2026 89