HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de
Bellegarde (6 pages) Page 5
74-2025-01-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0317 du 17/01/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Fillinges pour
Mr Jérôme VINDRET (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant application du
régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard (4 pages) Page 15
74-2025-01-20-00003 - Arrêté n°DDT-2025-308 portant suspension de
la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de confortement et l'autorisation du
système d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de
restauration de l'Arve, sur la commune de MAGLAND (2 pages) Page 20
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-15-00004 - Récépissé de déclaration ADOM74
SAP937832053 2025-0016 (2 pages) Page 23
74-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration CLEANTED
SAP933583403 2025-0014 (2 pages) Page 26
74-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration COMMUNE DE
FEIGERES SAP217401249 2025-0017 (2 pages) Page 29
74-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration EXPRESS MENAGE
SAP909500399 2025-0012 (2 pages) Page 32
74-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration Mme MARINE
NUSSBAUM SAP924656556 2025-0018 (2 pages) Page 35
74-2025-01-06-00006 - Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE
SAP880540380 2025-0011 (2 pages) Page 38
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER (4 pages) Page 41
74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS (7 pages) Page 46
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type
Combustion N2 Vallée de l'Arve pour le 21 01 (6 pages) Page 54
74-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-002
attribuant quatre lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 14 novembre 2024 à Thonon-les-Bains. (2 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-01-14-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014
portant
classement de l'office de tourisme
« Destination Léman » (Sciez
et Yvoire ) en catégorie I (2 pages) Page 64
74-2025-01-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015
portant
habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot -
Chamonix-Mont-Blanc. (2 pages) Page 67
74-2025-01-14-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016
portant
agrément de la SAS B&B Immobilier
pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises au sein de son
établissement secondaire « Annecy Coworking » (2 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la
modification des statuts du SIVU du service public de remontées
mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » (11
pages) Page 73
74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la
modification du SRB (8 pages) Page 85
74-2025-01-08-00012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002
prononçant le transfert à la commune de Saint-Jorioz des biens, droits et
obligations des sections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz,
de Lornard, d'Entredozon et de Demaison dans son patrimoine
communal (3 pages) Page 94
74-2025-01-17-00001 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier
2025 Portant habilitation n° 74- 2025-14-01-2025-007R de la SARL
COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 29 cours Tolstoï - 69100
VILLEURBANNE pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
(2
pages) Page 98
74-2025-01-14-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier
2025Portant habilitation n° 74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL
QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé -
77870 VULAINES-SUR-SEINE pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
(2
pages) Page 101
3
74-2025-01-16-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de Pré
Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). (2
pages) Page 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1
Vallée de l'Arve pour le 17-01-2025 (8 pages) Page 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-01-14-00002 - 00206BF51C70250114165612 (2 pages) Page 116
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-15-00001
Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur
n°10 de Bellegarde
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
5
PRÉFET |DE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Direction départementale des territoiresde l'AinDirection départementale des territoiresde la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-01-74-01portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travauxde rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
VU le code de la Route :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préféte de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant MadameSéverine FEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signatureà Madame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim :VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer - CS 9041001000 BOURG-EN-BRESSE cedexTél. : 04 74 45 62 37Mél. : ddt@ain.gouv.frwww.ain.gouv.fr
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
6
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pourle mois de janvier 2025 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 décembre2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 17 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17décembre 2024 ;VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 02 janvier 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en datedu 06 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en datedu 10 janvier 2025 ;VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 13 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 17décembre 2024 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Eloise en date du 13 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux en date du 18décembre 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 03 janvier 2025 ;VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de Charix ;VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de Le Poizat -Lalleyriat ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovationde la gare de péage de Bellegarde de l'A40.
ARRÊTENT
Article 1er :Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de |'A40, la circulationest réglementée au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l'A40 du 20 janvier 2025 au 24 janvier2025, les nuits de la semaine de 21h00 à 06h00 :+ le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.Article 2 :Les déviations suivantes sont mises en place :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
7
* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix - Mâcon voulant rejoindre lacommune de Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l'A49 puis la RD 1508.* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon - Chamonix voulant rejoindre lacommune de Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 puispar la RD1084 (itinéraire de substitution S4).* Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l'A40 en direction de Paris peuventrejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par la RD 101 puis la RD 1084(itinéraire de substitution S3).* Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l'A40 en direction de Chamonixpeuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puis la RD 1508 (itinéraire desubstitution $10).Article 3:Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les équipes d'intervention ATMB seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selonla politique interne de l'exploitant.Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande motivée dugestionnaire.Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agenceroutière et technique Bellegarde-Pays de Gex.Article 4 :Pendant toute la durée des travaux, y compris en journée, le passage des convois exceptionnels audroit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut êtreinterdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant lepassage afin d'organiser le passage.Article 5 :Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1°, peut êtrepartiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulation d'uneou plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 05.Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie etde l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIRCentre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain, APRR.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
8
Article 6:Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont autorisés a lacirculation dans les zones fermées.Les véhicules de secours ne sont pas autorisés a la circulation dans la zone fermée. Un paragraphedédié dans le DESC détaille les accès possibles pour les secours pour rejoindre |'A40.L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre dessecours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs desvictimes.Article 7 :Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les besoins de lasécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les réseauxparallèles.Article 8 :Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et par laradio autoroute 107.7 FM.Article 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 10 : <- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires par intérim de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoiresde l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant dugroupement de gendarmerie de l'Ain.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
9
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientéle de la société AREA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ain et de la Haute-Savoie et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- La sous-préfecture de Nantua,- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- Mmes et MM. les maires des communes concernées.
Annecy, le { 4 JAN. 2025 Bourg-en-Bresse, le À 5 JAN. 2025Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préfète de l'AinLa directrice départementale des territoires par intérim, Le directeur départemental des territoiresPour la directrice départementale des territoires par intérim Par délégation du directeur,et par délégation Le chef d'unité gestion de crise et transport,Le chef de la cellule déplacements,
jénel FUPPI Georges WACRENIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde
11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-17-00002
Arrêté n° DDT-2025-0317 du 17/01/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à
Fillinges pour Mr Jérôme VINDRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0317 du 17/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Fillinges pour Mr Jérôme VINDRET
12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté : . +Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0317portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024, portant délégation designature à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoiepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande du 12 décembre 2024 déposée par Monsieur Jérôme VINDRET en vue de renouvelerson agrément délivré sous le n° E 15 074 0001 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CFCR VINDRET » et situé 225 route des Bègues 74250 FILLINGES ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0317 du 17/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Fillinges pour Mr Jérôme VINDRET
13
Article 1: Monsieur Jérôme VINDRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 074 0001 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « CFCR VINDRET », situé 225 route des Bègues 74250 FILLINGES.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : A1- A2-A-BE-B96-C-CE -D - D1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Madame la directrice départementale des territoires par intérim et Madame la déléguée àla cellule éducation routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur JérômeVINDRET.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoirespar intérim,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0317 du 17/01/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Fillinges pour Mr Jérôme VINDRET
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-15-00003
Arrêté n° DDT-2025-0312 portant application du
régime forestier - Commune de
Menthon-Saint-Bernard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant
application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0312portant application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature a Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la délibération du 12 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Menthon-Saint-Bernarddemande l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 15 janvier 2024;Vu l'avis de madame la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRETEArticle 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Menthon-Saint-Bernard :Propriétaire Section | Numéro Lieudit rcelle en ha ia Mb appliquerre Se Bertie rd [OA : Rampon Nord 0,3570 0,3570Menthen pa parnaril Of Rampon Nord 0,2767 0,2767MAN " Bernard Oh ë Rampon Nord 0,2197 0,2197
1/4W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Menthon_St_Bernard\ARP_regime_forestier_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant
application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard 16
Commune deMenthon St Bernard |° 19 Rampon Nord 01258 01258Manthon Se _— rd [PA 55 Rampon Nord 0,0895 0,0895Mentton Fo —— od uid Rampon Nord 01075 011075Menthon st Bernard _ |A ss sampen Net 0,0444 0,0444Heuthon = Bernard WA li Rampon Nord 0,0458 0,0458alee ... Bernard OA 63 Rampon Nord 0,0635 0,0635ao Se Berna rd [PA de Rampon Nord 0,1340 011340ner = menard on 78 Rampon Nord 0,1424 0,1424Le phe Bernard OA EL Rampon Nord 01752 01752Mamthon és Bernard OA #4 Rampon Nord 0,0133 0,0133Mentions = Berna rd |A ae Rampon Nord 0,0555 0,0555Menthon St Bernard |A 9 ins asie 011247 01247Manthon rs _— al M2 Rampon Nord 0,2983 0,2983Menthon StBernard [PA [15 |Rampon Nord 0,3115 0,3115vention FA Bernard GA MS Rampon Nord 01886 01886i 'ut 120 Rampon Nord 01532 01532eh Se — OA 122 Rampon Nord 0/1474 01474ores on — 98 188 Cret Geai 0,0465 0,0465Menthon de — SA iss Cret Geai 0,2200 0,2200Mention de Bernard aA 136 Cret Geai 0,3730 0,3730Me tLon = Bernard sk 187 Cret Geai 0,2845 0,2845Henthom Se Bernard OA ii Cret Geai 0,0790 0,0790Manthon rs — 98 225 Cret Geai 0,5491 0,5491a ben Be Bama OA 235 Cret Geai 0,2617 0,2617Manthon Tt Berna rd |A 246 Cret Geai 01544 01544ent de Bernard im See Beau Regard 0,0680 0,0680Menton Se Bernard a on Beau Regard 0,1680 011680on Se mained GA hes Rampon Sud 0,3111 0,3111Menthon ae — i 458 Rampon Sud 0,0756 0,0756Menthon i Bernard vA lie Rampon Sud 0,2052 0,2052Mantes ry Bernard i 461 Rampon Sud 0,0402 0,0402Commune de OA 462 Rampon Sud 0,2144 0,2144Menthon St Bernard
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant
application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard 17
Commune deMenthon St Bernard ni ins Rampon Sud mr T°Menton te Gerra rd [PA = res Penoz tnt a"Ent Se errand OA sal Les FEREZ sis PAPEMenthon 7 Bernard = nae codicil ee' peeMenthon stBernard [A8 |! [etes Saint Cai "we TTNE 4 LAB 10 Clos Saint Clair 0,0600 0,0600One na 4 LAB 20 Clos Saint Clair 0,7695 0,7695communes cnar 4 LAB 24 Clos Saint Clair 0,0715 0,0715ne arc AB 376 Bois Du Seminaire 0,3150 0,3150Cert ee ermard LAC [15 {Sur Les Moulins 0,0310 0,0310OR and (AC 116 |Sur Les Moulins 0,0316 0,0316ey je 129 |Sur Les Moulins 0,0332 0,0332nr 4 lAC 130 Sur Les Moulins 0,0148 0,0148ER ornard AC 133 Sur Les Moulins 01106 01106
Surface totale 8,0280
Suivi de la surface de la forêt communale de Menthon-Saint-Bernard :* surface de la forêt relevant du régime forestier :* application du régime forestier pour une surface de:* nouvelle surface de la forêt communale de Menthon-Saint-Bernardrelevant du régime forestier :
50 ha 37 a O5 ca8 ha 02 a 80 ca58 ha 39 a 85 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant
application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard 18
Article 3 : Monsieur le maire de Menthon-Saint-Bernard est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Menthon-Saint-Bernard, inséré au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur del'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0312 portant
application du régime forestier - Commune de Menthon-Saint-Bernard 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-20-00003
Arrêté n°DDT-2025-308 portant suspension de la
phase d'examen du dossier de demande
d'autorisation environnementale pour les
travaux de confortement et l'autorisation du
système d'endiguement de MAGLAND-centre, et
pour les travaux de restauration de l'Arve, sur la
commune de MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00003 - Arrêté n°DDT-2025-308 portant
suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et
l'autorisation du système d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de restauration de l'Arve, sur la commune de
MAGLAND
20
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : agnes.plante@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires
Serviceeauenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 20/01/2025
Arrêtén°DDT-2025-308
portant suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale
pour les travaux de confortement et l'autorisation du système d'endiguement de MAGLAND-centre,
et pour les travaux de restauration de l'Arve, sur la commune de MAGLAND
VUle Code de l'environnement ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VUl'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet à
la DDT de la Haute-Savoie le 10 janvier 2024 par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté
par son président M. Bruno FOREL, pour les travaux de confortement et l'autorisation du système
d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de restauration de l'Arve sur la commune de
MAGLAND ;
VU les demandes de compléments du 17 avril 2024 et du 18 avril 2024 ayant suspendu le délai de la
phase d'examen ;
VUla réponse du SM3A le 18 juillet 2024 aux demandes de compléments n 1 et n 2 précitées ;
VUla saisine de la mission régionale d'autorité environnementale le 25 juillet 2024 et son avis n 2024-
ARA-AP-1748 du 24 septembre 2024 sur le projet de confortement du système d'endiguement de
Magland-centre et restauration de l'Arve par le SM3A sur la commune de MAGLAND ;
VUla demande de compléments du 7 octobre 2024 adressée au SM3A ayant suspendu le délai de la
phase d'examen ;
VUla réponse du SM3A le 4 novembre 2024 à la demande de compléments n 3 du 7 octobre 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00003 - Arrêté n°DDT-2025-308 portant
suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et
l'autorisation du système d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de restauration de l'Arve, sur la commune de
MAGLAND
21
2/2
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-1479 du 29 novembre 2024 portant prolongation de la phase
d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement
et l'autorisation du système d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de restauration
de l'Arve sur la commune de MAGLAND, du 25 septembre 2024, jusqu'au 24 janvier 2025 ;
VU la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) conjointe concernant le projet de
confortement des digues de l'Arve sur la commune de MAGLAND ;
CONSIDÉRANT que la phase d'examen a été prolongée de 4 mois par l'arrêté préfectoral n DDT-
2024-1479 jusqu'au 24 janvier 2025, en application du point 4 de l'article R.181-17 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en compatibilité du document d'urbanisme
concernant le projet de confortement des digues de l'Arve sur la commune de MAGLAND ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le SM3A de produire un mémoire en réponse à l'avis n 2024-ARA-
AP-1748 de la mission régionale d'autorité environnementale du 24 septembre 2024 sur le projet de
confortement du système d'endiguement de Magland-centre et restauration de l'Arve par le SM3A
sur la commune de MAGLAND ;
ARRÊTE
ARTICLE1er –suspensiondelaphased'examen
Conformément à l'article R.181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen est
suspendu à compter du 25 janvier 2025 et ce jusqu'à la réception du procès verbal d'examen conjoint
dans le cadre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de MAGLAND et
du mémoire en réponse du SM3A à l'avis n 2024-ARA-AP-1748 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe).
ARTICLE2-Voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif
emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre le
public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative).
ARTICLE3-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le maire de la
commune de MAGLAND, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SM3A et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00003 - Arrêté n°DDT-2025-308 portant
suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et
l'autorisation du système d'endiguement de MAGLAND-centre, et pour les travaux de restauration de l'Arve, sur la commune de
MAGLAND
22
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-15-00004
Récépissé de déclaration ADOM74
SAP937832053 2025-0016
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00004 - Récépissé de déclaration ADOM74 SAP937832053 2025-0016 23
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailre et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 937832053N°2025-0016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/12/2024 par Madame BENEDICTE PALMIERI en qualité de dirigeante pour l'organisme ADOM74dont l'établissement principal est situé 23 RUE PRE D'AVRIL 74940 ANNECY-LE-VIEUX et enregistrésous le N° SAP937832053 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
© Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00004 - Récépissé de déclaration ADOM74 SAP937832053 2025-0016 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,f
Le.
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00004 - Récépissé de déclaration ADOM74 SAP937832053 2025-0016 25
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-13-00004
Récépissé de déclaration CLEANTED
SAP933583403 2025-0014
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration CLEANTED SAP933583403 2025-0014 26
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933583403N°2025-0014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/10/2024 par Monsieur VAROL CALIKTOR en qualité de dirigeant pour l'organisme CLEANTED dontl'établissement principal est situé 13 AVENUE JULES FERRY 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP933583403 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceCoordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration CLEANTED SAP933583403 2025-0014 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration CLEANTED SAP933583403 2025-0014 28
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-15-00005
Récépissé de déclaration COMMUNE DE
FEIGERES SAP217401249 2025-0017
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration COMMUNE DE FEIGERES SAP217401249
2025-0017 29
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLen et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 217401249N°2025-0017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/10/2024 par Madame MYRIAM GRATS en qualité de dirigeante pour l'organisme COMMUNE DEFEIGERES dont l'établissement principal est situé 152 CHEMIN DES POSES DU BOIS 74160 FEIGERES etenregistré sous le N° SAP217401249 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
8 Livraison de repas à domicile° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration COMMUNE DE FEIGERES SAP217401249
2025-0017 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
"
Christiné DELBEeer
\À{
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration COMMUNE DE FEIGERES SAP217401249
2025-0017 31
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-13-00005
Récépissé de déclaration EXPRESS MENAGE
SAP909500399 2025-0012
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration EXPRESS MENAGE SAP909500399 2025-0012 32
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailpou et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 909500399N°2025-0012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/11/2024 par Monsieur Mohamed Amrani en qualité de dirigeant pour l'organisme EXPRESS MENAGEdont l'établissement principal est situé 70 PLACE VERDI 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N°SAP909500399 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileo Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration EXPRESS MENAGE SAP909500399 2025-0012 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration EXPRESS MENAGE SAP909500399 2025-0012 34
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-15-00006
Récépissé de déclaration Mme MARINE
NUSSBAUM SAP924656556 2025-0018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration Mme MARINE NUSSBAUM SAP924656556
2025-0018 35
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 924656556N°2025-0018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/11/2024 par Madame MARINE NUSSBAUM en qualité de dirigeante pour l'organisme MarineNUSSBAUM dont l'établissement principal est situé 91 IMPASSE DE LA CHENERIE 74190 PASSY etenregistré sous le N° SAP924656556 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :8 Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,|Ci L4 5% yiLa déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,À "J —+-Mh i~nJChristine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration Mme MARINE NUSSBAUM SAP924656556
2025-0018 36
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration Mme MARINE NUSSBAUM SAP924656556
2025-0018 37
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-06-00006
Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE
SAP880540380 2025-0011
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00006 - Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE SAP880540380 2025-0011 38
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaileed et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 880540380N°2025-0011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/11/2024 par Madame NEDIMA BEGANOVIC en qualité de dirigeante pour l'organisme NB-NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU CLOS FLEURI 74300 CLUSES etenregistré sous le N° SAP880540380 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00006 - Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE SAP880540380 2025-0011 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 06/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\ \ f \VW )k /Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-06-00006 - Récépissé de déclaration NB NETTOYAGE SAP880540380 2025-0011 40
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-16-00001
AP amende Sté GINGER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER 41
PRE FET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAVOIE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 16 janvier 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-0005prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-2, R.554-25, R.554-26,R.554-29, R.554-31, R.554-32, R.554-35 à R.554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre Vdu code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs al'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 «dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guided'application de la réglementation anti-endommagement ;VU les guides d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux —-fascicules 1, 2 et 3 et notamment le Guide technique - version 3 approuvé en application desdispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur David-Anthony DELAVOET, admi-nistrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général dela préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
1/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER 42
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à mon-sieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le courrier CEI-2024-069 du 22/08/2024, de la société GRTgaz à la société GINGER CEBTP, agencede Montbonnot-Saint-Martin, relatif a la réalisation de travaux de carottage a des fins de sondage, audroit d'une canalisation de transport de gaz naturel haute pression, route de Closon sur la communed'Epagny (74330), en écart à la réglementation relative a la prévention des dommages aux ouvrages ;VU le courrier « 2024-cana351-LET-TND_GINGER_Epagny_74 », du 01/10/2024 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à la société GINGER CEBTP, relatif à l'enquête administrative réalisée sur les conditions depréparation et d'exécution du chantier sus-visé ;VU le courrier électronique 03/10/2024, de la société GINGER CEBTP à la DREAL ainsi que le formulaired'enquête complété et les divers documents et éléments joints, indiquant notamment sur leformulaire d'enquête que le technicien n'a pas suivi les consignes, l'implantation des sondages auraitdo être décalée par rapport à la canalisation de gaz;VU le courrier « 2024-cana396-LET-TND_GINGER_Epagny_74 », du 12/11/2024 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à la société GINGER CEBTP, communiquant le projet de sanction administrative à sonencontre, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement ;VU le courrier en réponse daté du 23/12/2024, de la société GINGER CEBTP ;VU le rapport référencé « 2025-cana020-RAP-GINGER_CEBTP_SANCTION », daté du 9 janvier 2025 dela DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;CONSIDÉRANT l'enquête administrative réalisée ;CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire prévue par le Guide Technique visé par l'article R.554-29 ducode de l'environnement qui prévoit notamment dans la fiche N° TX-FOV TRAVAUX VERTICAUX,l'interdiction de forages verticaux dans le fuseau d'incertitude de tout ouvrage enterré, en tenantcompte également de l'incertitude due à la technique de forage ;CONSIDÉRANT la réalisation par l'entreprise GINGER CEBTP de travaux de carottage à des fins desondage, au droit d'une canalisation de transport de gaz naturel haute pression du réseau de transportde gaz;CONSIDÉRANT au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société GINGER CEBTPn'a pas respecté les conditions réglementaires d'exécution de chantier qui lui incombaient ;CONSIDÉRANT qu'en ne respectant pas la réglementation relative à la prévention des dommages auxouvrages, et notamment les prescriptions du Guide Technique visé par l'article R.554-29 du code del'environnement, l'entreprise GINGER CEBTP s'expose aux sanctions fixées par l'article R.554-35-10° ducode de l'environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER 43
CONSIDÉRANT l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par la sociétéGINGER CEBTP à son personnel ayant réalisé des travaux sus-visés ;CONSIDÉRANT le repérage au sol du tracé de la canalisation de transport de gaz exploitée par GRTgazà proximité immédiate de la zone de travaux réalisée par la société GINGER CEBTP ;CONSIDÉRANT le marquage-piquetage de la canaliation de GRTgaz réalisé préalablement àl'exécution des travaux par la société GINGER CEBTP et le compte-rendu de marquage-piquetage datédu 5 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la société GINGER CEBTP ne pouvait ignorer la réglementation relative à laprévention des dommages aux ouvrages du fait de son activité liée aux travaux publics, del'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l'employeur à son personnelconcerné ;CONSIDÉRANT que la société GINGER CEBTP ne pouvait ignorer la présence d'une canalisation detransport de gaz sous haute-pression et la zone d'incertitude au sein de laquelle aucun forage nepouvait être réalisé ;CONSIDÉRANT l'importance de l'écart réglementaire sus-visé et les conséquences potentielles entermes de gravité pour l'environnement d'un endommagement d'un gazoduc sous haute-pression duréseau de transport de gaz exploité par GRTgaz ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.554-35 susvisépour la réalisation par la société GINGER CEBTP de travaux de forage au droit d'un gazoduc sous hautepression sans avoir respecté les prescriptions fixées par le Guide Technique - fiche N° TX-FOVTRAVAUX VERTICAUX ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cing cents euros) est infligéeà la société GINGER CEBTP, SIRET 412 442 519 00937, sise Parc d'activité du Pré Millet - 680 rueAristide Berges - 38330 Montbonnot-Saint-Martin. conformément au 10° de l'article R.554-35 du codede l'environnement pour avoir exécuté le 1° août 2024 sur la route de Closon à Epagny (74), destravaux de carottage à des fins de sondage, au droit d'une canalisation de transport de gaz naturelhaute pression, en écart aux prescriptions de la fiche N° TX-FOV TRAVAUX VERTICAUX, du Guided'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux - Fascicule 2 - Guidetechnique, visé par l'article R.554-29 du code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent.
Adresse postale 69453 LYON CEDEX 06Standard 04 26 28 60 00WwwW.auvergne-mone-alpes.develoopement-durable.gouv.fr 3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER 44
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société GINGER CEBTP, Parc d'activité du Pré Millet - 680rue Aristide Berges - 38330 Montbonnot-Saint-Martin.Une copie en sera adressée a:- Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes - préfète du Rhône - (plate-formeChorus - CSPR Chorus Rhône-Alpes — 106, rue Pierre Corneille —- 69 419 Lyon cedex 03)- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes. |chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Sn—aThsil /David-Anthony DELAVOET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable gouv.fr 4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00001 - AP amende Sté GINGER 45
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-16-00002
APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 46
PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°APPAIC-2025-0004portant enregistrement d'une installation de concassage/criblage exploitée parla SAS GROPPI à ALLINGES pour le recyclage de déchets inertes du BTPsituée lieu-dit «Le Cugnet ou Pallue » - Mesinges.(Siret : 32936253700030)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général dela préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton PE em PT74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. ( "4 )Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avec1E mal a : les usagers & CommunicationMél : ddpp paic@haute savoie.gouv.fr 1/7 d'ermhée dn inns d'bclnnéent:rafourhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 47
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;VU le Schéma régional des carriéres approuvé le 8 décembre 2021 ;VU le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes adopté les 19 et 20 décembre 2019 et approuvé par arrêté dupréfet de région le 10 avril 2020, et notamment le volet concernant la prévention et de gestion desdéchets ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'ALLINGES approuvé le 22 février 2022 ;VU le récépissé de déclaration délivré le 28 janvier 2016 à la SAS GROPPI, visant une installation detransit, de traitement et de recyclage de matériaux inertes sise 403 bis, rue de la Gare, lieu-dit « LeCugnet ou Pallue » sur le territoire de la commune d'ALLINGES ;VU la demande présentée le 03 septembre 2024 par la SAS GROPPI, en vue d'obtenir l'enregistrementd'une installation de concassage/criblage qui sera exploitée au 403 bis, rue de la Gare, lieu-dit « LeCugnet ou Pallue » sur le territoire de la commune d'ALLINGES pour le recyclage de déchets inertes duBTP ;VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans de l'établissement etles justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 susvisé dont l'aménagement n'a pas été sollicité ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0076 du 01 octobre 2024 portant ouverture et organisation d'uneconsultation du public du 28 octobre au 28 novembre 2024 inclus ;VU les observations formulées au cours de cette consultation du public ;VU l'avis défavorable du conseil municipal d'ALLINGES en date du 05 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de MARGENCEL en date du 10 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de PERRIGNIER en date du 02 décembre 2024 ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 31 décembre2024 ;VU le courrier de transmission en date du 08 janvier 2025 par lequel la SAS GROPPI a été invitée à faireconnaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement de son installation debroyage, concassage et criblage de matériaux ;VU les observations transmises par l'exploitant par courriel du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement contient la justification du respect desprescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet présenté ne conduit pas à conclure à lanécessité de soumettre ce dernier à évaluation environnementale, eu égard aux critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 48
certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment par rapport à la localisation duprojet et a la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, etcompte tenu des éléments du dossier mentionnés à l'alinéa précédent ;CONSIDÉRANT en particulier l'éloignement des zones Natura 2000, ZNIEFF de type I, zones humides,zones de protection du biotope et zones de répartition des eaux vis-à-vis du projet présenté, ainsi quele caractère limité de l'impact paysager et des rejets envisagés, notamment les rejets d'eau vers lemilieu extérieur et les émissions de poussières dans l'atmosphère ;CONSIDÉRANT en particulier que le dossier remis n'a pas mis en évidence d'effets cumulés significatifsdes installations projetées, avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installationsexistants et/ou approuvés dans la zone d'implantation ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et portée de l'autorisation :L'installation de concassage/criblage exploitée par la SAS GROPPI au 403 bis, rue de la Gare, lieu-dit« Le Cugnet ou Pallue» sur le territoire de la commune d'ALLINGES pour le recyclage de déchetsinertes du BTP, est enregistrée.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en service dans ledélai de trois ans ou leur exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement, ledélai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification, au préfet ou à l'exploitant, d'une décisiondevenue définitive de la part de ladite juridiction.
Article 2 - nature, localisation et périodes de fonctionnement des installations :L'installation visée par le présent arrêté relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 duCode de l'environnement, au titre des rubriques figurant dans le tableau ci-dessous.
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 49
Numéro derubrique de lanomenclatureInstallation et activité concernéecaractéristiquesElémentsRégime del'installationInstallations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vue de laUnité deproduction de matériaux destinés à une utilisation, ältriblage/concassage
d'autres rubriques de la nomenclature desinstallations classées.n attente de
minis l'exclusion de celles classées au titre d'une autre mobile d'une puissance ERTÉBITEMIENTrubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. maximale de 370 kwLa puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW, ; ... |Superficie totaleStation de transit, regroupement ou tri de produits P iA; usceptible d'étreminéraux ou de déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par eenpes Ar lea ARR2517-2 es matériaux traités ou Déclarationraitement :2. Supérieure à 5 000 m? et inférieure à 10 000 m?P 9 500 m?L'installation est située sur les parcelles et lieux-dits suivants :Sietace Emprise du projetCommune Section Lieu-dit N° de parcelle he ee tnt Propriétaire ICPEP en m?585 878 878586 1952 1952SCI « FINATIMMOALLINGES A Cugnet ou Pallue | 589 10040 ' " [10040591 1229 1229
L'installation susmentionnée est reportée avec ses références sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant devra respecter les horaires de fonctionnement du site suivants :° 7h15-12h00 ; 13h15 - 16h45 du lundi au jeudi° 7h15-12h00 ; 13h15 — 15h45 le vendrediAucune activité sur site n'est autorisée les samedis, dimanches et jours fériés.
De plus, aucune campagne de traitement des matériaux (concassage, criblage) n'interviendra entre lafin de la première semaine de juillet et le dernier week-end d'août.
4/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 50
Article 3:Les installations et leurs annexes, visées par le présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demanded'enregistrement de la SAS GROPPI présentée le 03 septembre 2024.Elles respectent les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatifaux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.Conformément aux dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 26/11/2012, les eaux pluvialesentrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant sont considérées comme des eauxpluviales polluées. Ces eaux devront donc respecter les valeurs limites de rejet fixées à l'article 33 dumême arrête et faire l'objet d'une surveillance telle que prévues à l'article 58.
Article 4 :En cas de fermeture ou de cessation définitive d'une installation soumise à enregistrement à l'intérieurde l'établissement, l'exploitant doit adresser au préfet la notification prévue par l'article R. 512-46-25du Code de l'environnement trois mois au moins avant l'arrêt de ladite installation.Cette notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,dès l'arrêt définitif de l'installation, la mise en sécurité des terrains concernés du site telle que définie àl'article R. 512-75-1 du même code.Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,- des interdictions ou limitations d'accès au site,- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnosticproportionné aux enjeux.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement, de cette mise enœuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitanttransmet cette attestation à l'inspection des installations classées.En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 et le cas échéant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ycompris sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. Il doit se conformer en cesens aux dispositions prévues à l'article R. 512-46-27 du même code.En l'espèce, la remise en état doit au moins consister à rendre les terrains vierges de toute traced'activités et à restituer le site à la cote du terrain naturel initial, de manière à permettre un usage futurcompatible avec toute autre activité économique ou industrielle autorisée en zone UX où est localisé lesite par le plan local d'urbanisme de la commune d'ALLINGES.
5/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 51
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêtépris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et le cas échéant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesurescomplémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changementd'usage.
Article 5 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la SAS GROPPI, dont le siège social est situé 310 route du Crêt Gojonà MARGENCEL ( 74200).Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du codel'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la présente décision.2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de ces installations ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
6/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 52
Article 7:En vue de l'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'ALLINGES et peut y êtreconsultée,— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'ALLINGES pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire,- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté,- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :* Madame la sous-préfète de THONON-LES-BAINS,* Monsieur le maire de la commune d'ALLINGES,+ Monsieur le maire de la commune de MARGENCEL,¢ Monsieur le maire de la commune de PERRIGNIER
Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
7/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-16-00002 - APPAIC-2025-0004 GROPPI SAS 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-20-00002
AP 2025-0007 pollution atmosphérique type
Combustion N2 Vallée de l'Arve pour le 21 01
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 54
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Cabinetrae Direction des SécuritésFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 20 janvier 2025Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0007relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique pour le mardi 21 janvier 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N2 »Dans le bassin d'air : « Vallée de l'Arve »
VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p1/6rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 55
VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 realtive à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p2/6rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 56
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrdlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ; ARRÊTEArticle 1 : activation des mesures additionnellesLa procédure d' « Alerte de niveau "N2" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n°PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode de « Combustion »conformément à l'article 3 du même arrêté.En plus des mesures socles déjà activées au titre de l'Alerte de Niveau NT, les mesuresadditionnelles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte N2, définies à l'article 11 et en annexe3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé. Elles prennent effet à compter mardi21 janvier 2025 minuit, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet le mardi21 janvier 2025 à partir de 05h00- conformément aux dispositions du code de la route.Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air du Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêtén° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin del'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel - toute activité- M-I8 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier, lesopérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées à la finde l'épisode.- M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.~ MI-10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier, leschaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il existeun moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p3/6rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www. havte-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 57
- Ml-12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation desICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Vallée de l'ArveSGL CarbonSecteur de la construction (chantiers, BTP, carriéres)- MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportésà la fin de l'épisode.Secteur résidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur des transports- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Larestriction de circulation est renforcée avec une interdiction de circulation élargie auxvéhicules munis du certificat 5 donc seuls peuvent circuler les véhicules poids lourdsmunis d'un CQA 0, 1, 2, 3 ou 4.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du06/01/2020) :- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servicesresponsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage,de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports defonds de la Banque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicaled'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceuxd'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceuxd'intérêt général mobilisés par le système de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelleou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse,inondation, chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à unsinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ouà l'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à lasuite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne dechauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapéesou des personnes à mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;- les véhicules chargés de la collecte du lait ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p4/6rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 58
- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficultééconomique pourront demander via leurs représentants, membres du comitéconsultatif des dérogations ponctuelles.- MT-5: Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un volsont reportés à la fin de l'épisode.- MT-6: Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisésdans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvéou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à la fin del'épisodeArticle 3 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forcesde police et de gendarmerie ;- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;- des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.Article 4 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il dulivre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
article final : aésiiti
Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur ledirecteur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental desterritoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeurdépartemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protectiondes populations, madame la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames etmessieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président del'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoieet sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;- sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p5/6rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 59
Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « vallée de |'Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et lacommune suivants :Communauté de Communes du Pays RochoisCommunauté de Communes Faucigny-GliéresCommunauté de Communes Cluses-Arve et MontagnesCommunauté de Communes du Pays du Mont-BlancCommunauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-BlancCommune de Châtillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :
E « aCHENE EEE
ttetre data
Hassiris d'auBassin Lémanique (74)mn Volide de l'ArveMn Zone alpine (74)un Zone urbaine des pays de Savole (74)
Vallée de Arve
=CU Paynes hols"hé ce Fausigny AITd Qu Cline: Arye Mo 0 eu el
LOMME findntks Matt, Blan4S " NON PATATE
20 kin
Source dex données | DOT74Pond du pln: ADMIVEXIREY SION, MOU TE SOUL HurtDocuireeit parent pie RT MY L BRAT WMA + dame JUN 4
Arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 20/01/2025 p6/6rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00002 - AP 2025-0007 pollution atmosphérique type Combustion N2 Vallée de
l'Arve pour le 21 01 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-16-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-002
attribuant quatre lettres de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 14
novembre 2024 à Thonon-les-Bains.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-002 attribuant quatre lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2024 à Thonon-les-Bains. 61
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiles communication de l'ÉtatFraternité Annecy, le 1 6 JAN. 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-002attribuant quatre lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 10 janvier 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au Lieutenant de 1ère classe StéphaneDUCRET, au Sergent-Chef Cyril DOMANGE, au Sergent-Chef Lionel DUJOUX et au CaporalQuentin PORTIER pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ontporté secours à une personne et son chien à la suite d'un feu d'appartement à Thonon-les-Bains, le 14 novembre 2024.
Rue du 30° régiment d'infanterie4 Préfecture labellisée Qual-e-Prefnk Usa we — depuis le 18 ddcamite 2019. (pth à Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-002 attribuant quatre lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2024 à Thonon-les-Bains. 62
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfét )Ke Ae Mes LE BRETONre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-002 attribuant quatre lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 14 novembre 2024 à Thonon-les-Bains. 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014
portant classement de l'office de tourisme
« Destination Léman » (Sciez et Yvoire ) en
catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014
portant classement de l'office de tourisme
« Destination Léman » (Sciez et Yvoire ) en catégorie I
64
ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieAnnecy, le 14 janvier 2025-Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014portant classement de l'office de tourisme« Destination Léman » (Sciez et Yvoire ) en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des officesde tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la délibération du conseil communautaire de « Thonon Agglo», en date du 31 mai 2022approuvant la demande de classement de l'office de tourisme intercommunal « Destination Léman »en catégorie | ;VU le dossier transmis le 31 décembre 2024 par M. le président de la société publique locale« destination Léman » ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom(@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014
portant classement de l'office de tourisme
« Destination Léman » (Sciez et Yvoire ) en catégorie I
65
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Jer: L'office de tourisme « Destination Tourisme », dont le siège est situé Domaine deThénières, 74140 Ballaison est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du16 avril 2019, au titre de ses bureaux d'information, situés :+ 513 avenue de Sciez, 74 140 Sciez* 5 place de la mairie, 74140 YvoireLe présent classement est prononcé pour 5 ans a compter de la date de signature du présent arrété.Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant laprocédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié a MM. les présidents de la communauté d'agglomération « Thonon agglo » et de la sociétéPublique Locale « Destination Léman », et dont copie sera adressée à M. le président de l'associationInnovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,| | ' DA 7
serene ea > < <
Dawid-Anthony DELAVOET
ot
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchiqueet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0014
portant classement de l'office de tourisme
« Destination Léman » (Sciez et Yvoire ) en catégorie I
66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015
portant habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot -
Chamonix-Mont-Blanc.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015
portant habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot - Chamonix-Mont-Blanc.
67
E =PRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 14 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015portant habilitation funéraire deM. Jean, Louis, Raymond Follot - Chamonix-Mont-Blanc.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0050 du 13 février 2019 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'entreprise « Marbrerie du Mont-Blanc » à Chamonix-Mont-Blanc, modifiépar l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0568 du 26 septembre 2022 ;VU les courriers de monsieur Jean, Louis, Raymond Follot en date des 18 mai 2024 et 7 janvier 2025sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ppour la délivrance de prestation sousl'enseigne « Marbrerie Follot Jean-Louis »;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015
portant habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot - Chamonix-Mont-Blanc.
68
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1%: L'habilitation funéraire dont bénéficie monsieur Jean, Louis, Raymond Follot, demeurant616, route vers le Mont, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, est relative a la fourniture de personnel,objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 25-74-0028, est valide sur l'ensemble duterritoire national. Elle sera exploitée sous l'enseigne commerciale « Marbrerie Follot Jean-Louis ».Elle prendra fin le 8 février 2030.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur, Jean, Louis, Raymond Follot et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Chamonix-Mont-Blanc
Pour Le Préfetle secrétaire général 7ee " (exe g ee 'oooeea ene"__DavidAnthony DELAVOËT
atowor "Poe
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0015
portant habilitation funéraire de
M. Jean, Louis, Raymond Follot - Chamonix-Mont-Blanc.
69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016
portant agrément de la SAS B&B Immobilier
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises au sein de son établissement
secondaire « Annecy Coworking »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016
portant agrément de la SAS B&B Immobilier
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au sein de son établissement secondaire « Annecy Coworking »
70
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016portant agrément de la SAS B&B Immobilierpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesau sein de son établissement secondaire « Annecy Coworking »
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce modifié, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-166-1 à 5:Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu la demande déposée le 18 novembre 2024 par la société SAS B&B Immobilier, représentée parmonsieur Xavier BEAUQUIS sollicitant un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, au sein de son établissement secondaire « Annecy Coworking » 16 rue de la Lyre, Cran-Gevrier, 74960 Annecy et le complément reçu le 9 janvier 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décernbre 2019.' . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016
portant agrément de la SAS B&B Immobilier
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au sein de son établissement secondaire « Annecy Coworking »
71
Considérant que la société SAS B&B Immobilier justifie être propriétaire des locaux situés 16 rue de laLyre, Cran-Gevrier, 74960 Annecy ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La société SAS B&B Immobilier représentée par son président, monsieur Xavier BEAUQUIS,est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises sous l'enseigne « Annecy Coworking »au sein de son établissement secondaire situé « Bâtiment Jean Beauquis, Parc Altaïs » 16 rue de la Lyre,Cran-Gevrier, 74960 Annecy.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Son renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant la date de fin de validité.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R. 123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut êtresuspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 du code du commercene seront plus respectées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à monsieur Xavier Beauquis, président de la société B&B Immobilier.
Pour le préfet, 'Le secrétaire général,7 a Benr TT, oae % aTT Ps ae¢ foe ee
David<Anthony DELAVOET>
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0016
portant agrément de la SAS B&B Immobilier
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au sein de son établissement secondaire « Annecy Coworking »
72
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00008
Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la
modification des statuts du SIVU du service
public de remontées mécaniques du domaine
« Les Houches - Saint-Gervais »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 73
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 JAR, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0003portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du servicepublic de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais »VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2018 ( )Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 74
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2009-258 du 30 janvier 2009 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique du service public de remontées mécaniques dudomaine « Les Houches - Saint-Gervais », modifié;la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique duservice public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches — Saint-Gervais »du 10 octobre 2024 proposant la modification de ses statuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Les Houches en date du 31 octobre 2024 ;Saint-Gervais les Bains en date du 22 novembre 2024 ;approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation uniquedu service public de remontées mécaniques du domaine «Les Houches - Saint-Gervais », concernant notamment les ressources et la perception par le syndicat de lataxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ainsique l'extension de son objet en lien avec le tourisme quatre saisons ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-II du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1; Est approuvée, à la date du 1° janvier 2025, la modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation unique du service public de remontées mécaniques du domaine« Les Houches - Saint-Gervais », telle que proposée par la délibération du comité syndical du10 octobre 2024, annexée au présent arrêté.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le sous-préfet de Bonneville,Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,M. le président du SIVU du service public de remontées mécaniques du domaine « LesHouches - Saint-Gervais »Mme et M. les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet,Le secrétaire am
David-Anthony DELAVOËT
A
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de-jüstice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 75
"VU pour CUE alnicasà mon arrêté de ce jour"1 4 JAN. 2025 Le Préfet,
LES HOUCHES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU SERVICE PUBLIC DEREMONTEES MECANIQUES DU DOMAINE « LES HOUCHES- SAINT-GERVAIS »
STATUTS MODIFIES
Approuvés par délibérations :n° 24.20 du Comité Syndical du SIVU réuni le 10 octobre 2024n° 2024/256 du Conseil Municipal de Saint-Gervais réuni le 22 novembre 2024n° 24.151 du Conseil Municipal des Houches réuni le 31 octobre 2024par arrêté préfectoral n° du
SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 1/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 76
PREAMBULE :Créé par l'arrété préfectoral n°2009-258 du 30 janvier 2009, le SIVU domaine Les Houches- Saint-Gervais est l'autorité organisatrice des remontées mécaniques, pistes de ski etactivités annexes à ces services sur le secteur du Prarion dont le périmètre s'étend sur lescommunes des Houches et de Saint-Gervais.Subsituant les communes pour la gestion de cette part de leur domaine skiable, le SIVUdomaine Les Houches -— Saint-Gervais est l'autorité administrative compétente pour laréglementation, la réalisation et l'exploitation des infrastructures et équipements entrantdans son périmètre et ces compétences.L'arrêté préfectoral suscité approuve également les statuts du SIVU domaine LesHouches — Saint-Gervais.L'arrêté préfectoral n° 2010-992 du 15 avril 2010 est venu modifier l'article 7 alinéa3 relatif à la composition du Comité Syndical.Afin de procéder à une actualisation des statuts du SIVU, le Comité Syndical asouhaité procéder à une nouvelle modification de ceux-ci, notamment :- Elargissement de l'objet du SIVU afin d'inclure toute(s) activité(s) annexe(s)en lien avec le développement touristique sur les communes membres, ainsique la question du tourisme quatre saisons et la « désaisonalisation » del'offre,- Réorganisation de la structure des statuts afin de compléter certainesdispositions relatives à l'administration du SIVU (fonctionnement du ComitéSyndical, adhésion, retrait d'un membre, dissolution du SIVU),- Modification des dispositions financières notamment la répartition desrecettes générées par la taxe communale des entreprises exploitant des enginsde remontée mécanique (TLM).
TITRE I- COMPOSITION, OBJET, SIEGE ET DUREE
ARTICLE 1 COMPOSITION DU SYNDICATPar arrêté préfectoral n° 2009-258 du 30 janvier 2009 et en application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a été formé entre les communesde SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et des HOUCHES le Syndicat Intercommunal à VocationUnique dénommé :« Syndicat Intercommunal à Vocation Uniquedu domaine Les Houches- Saint-Gervais »(SIVU du Domaine Les Houches Saint-Gervais)Ce Syndicat est régi par l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publicsde coopération intercommunale codifiées aux articles L.5211-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ainsi que par les dispositions propres aux syndicatsintercommunaux (articles L.5212-1 et L.5212-34 du même Code).
ARTICLE 2 SIEGELe siège du Syndicat est fixé à Mairie des Houches (Haute-Savoie).
SIVU Les Houches-Saint Gervais - Statuts modificatifs 2/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 77
ARTICLE 3 DUREELe SIVU est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 OBJET ET COMPETENCES4.1 ObjetLe Syndicat est constitué pour exercer la compétence d'autorité organisatrice du servicepublic des remontées mécaniques du domaine skiable « Les Houches- Saint-Gervais » ausens des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne ».Cette compétence recouvre l'ensemble des attributions antérieurement dévolues auxcommunes membres pour assurer la gestion et l'exploitation du domaine skiable « LesHouches- Saint-Gervais ».A cet effet, le SIVU « Les Houches - Saint Gervais » sera notamment compétent pourexercer les missions conférées à une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 duCode de la commande publique.
Le Syndicat est également compétent pour organiser et gérer toute activité annexe auservice public de remontées mécaniques, ayant trait au développement touristique sur leterritoire des communes membres, dont le périmètre est fixé en annexes 1 et 2 des présentsstatuts.Eu égard aux considérations de réchauffement climatique et pour tendre vers un tourismetoute saison, le Syndicat a également pour mission de désaisonnaliser son offre afin deproposer des prestations disponibles et attrayantes tout au long de l'année au profit desusagers.L'action du Syndicat tend ainsi à l'instauration d'un tourisme de montagne à pratiquer étécomme hiver, au travers d'une diversification des offres et des activités présentées auxusagers.4.2 CompétencesLes compétences suivantes, ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires sont transféréspar les communes au Syndicat :e Réalisation et entretien des infrastructures et équipements affectés aux remontéesmécaniques et aux pistes de ski alpin et de fond ainsi que des pistes de descenteet d'itinéraire VTT en période estivale,Mise à disposition des usagers des installations et équipements,Réglementation des activités des remontées mécaniques et du domaine skiable engénéral,Gestion de l'information et de la publicité destinée aux usagers effectifs et potentiels,Développement des études et de la recherche liées aux activités du domaine,Réalisation et entretien des pistes et des installations dédiées à la pratique du skialpin, du ski de fond et du VTT,e Organisation de la gestion du service public des remontées mécaniques et despistes,e Organisation et gestion des secours.La date du transfert de compétences est fixée à la date de création du syndicat.
SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 3/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 78
4.3 Transferts des biens et servicesLe transfert des biens et services des communes membres au profit du SIVU, affectés al'exercice de la compétence transférée en vertu de l'article 4 des présents statuts, estassuré selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 et suivants et à l'article L. 5211-4-1 du CGCT.4.4 Transferts des droits et obligationsA la date du transfert, et dans le cadre des compétences ci-dessus définies, le Syndicat estsubstitué de plein droit aux communes dans toutes leurs délibérations et dans tous leursactes et dans les droits et obligations de toute nature, y compris les droits et obligations quidécouleraient de décisions de justice portant sur les activités transférées à cette date vis-à-vis des tiers.TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 5 COMITE SYNDICAL5.1 Les modalités d'organisation et de fonctionnement du SIVU « Les Houches- Saint-Gervais » sont fixées par un Comité syndical, régi par les articles L. 5212-6 à L. 5212-8 duCode général des collectivités territoriales.Le Comité syndical est composé de 16 délégués communaux, élus en nombre égal par lesconseils municipaux des communes membres du SIVU.Les fonctions de délégué communal sont exercées à titre bénévole, à l'exception duPrésident et des Vice-Présidents qui perçoivent une indemnité.Précisément, les communes membres sont représentées au Comité syndical du SIVUcomme suit :- SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : 8 délégués,- LES HOUCHES : 8 délégués.Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.Conformément aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT, les délégués communauxappelés à siéger au Comité syndical sont élus parmi les membres de chaque conseilmunicipal des communes membres.Le mandat des délégués communaux est lié à celui des conseils municipaux dont ils sontiSSUS.Les règles d'éligibilité et d'incompatibilité applicables aux délégués communaux sont cellesprévues pour les élections au conseil municipal. Ce mandat expire lors de l'installation duComité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux des communesmembres.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité syndical se réunit auplus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires des communesmembres.Par application de l'article L. 5211-1 du CGCT, les règles de fonctionnement du Comitésyndical (convocation et information des délégués communaux, quorum et adoption desdélibérations) sont celles applicables aux conseils municipaux, sous réserve desprescriptions spécifiques prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du CGCT.SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 4/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 79
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation adressée parle Président.La démission d'un membre du Comité syndical est adressée au Président. La démissionest définitive dès sa réception par le Président, qui en informe immédiatement le maire dela commune dont le membre démissionnaire est issu.
ARTICLE 6 LE BUREAULe Comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président et deuxVice-Présidents, pour assurer la représentation des deux communes membres.Dans les conditions rappelées a l'article 8, les vice-présidents ou le bureau dans sonensemble peuvent recevoir délégation de certaines attributions du comité.
ARTICLE 7 PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. || prépare et exécute les délibérations duComité syndical, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes duSyndicat. Il est le chef des services du Syndicat, et le représente en justice.ll est chargé de l'administration du Syndicat, mais peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, ou dans lesconditions prévues par les textes, et notamment par l'article L.5211-9 du CGCT, aux autresmembres du bureau.De même, il peut déléguer sa signature par arrêté dans le respect des dispositionsapplicables.Lors de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions dePrésident sont assurées par le doyen d'âge.Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité.
ARTICLE 8 DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ou au bureau à l'exception :- Du vote du budget du syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances- De l'approbation du compte administratif- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une miseen demeure intervenue en application de l'article L.1612-15- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du Syndicat- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,- De la délégation de la gestion d'un service public.ARTICLE 9 REGLEMENT INTERIEURLe comité syndical peut établir son règlement intérieur dans les mêmes conditions qu'unconseil municipal (article L.2121-8 du CGCT).
SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 5/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 80
Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement interne du Syndicat dans le respectdes procédures définies par la loi.TITRE 1Il- DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 10 FINANCESLe budget du SIVU « Les Houches Saint-Gervais » pourvoit, de façon générale, auxdépenses de création et d'entretien des équipements, installations, personnels et servicespris en charge pour l'accomplissement de son objet fixé à l'article 4.1 des présents statuts.Le budget est voté par nature, sans présentation fonctionnelle (CGCT, art. R. 5212-1-1).En application de l'article L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du SIVU« Les Houches Saint-Gervais » est adressée chaque année aux conseils municipaux descommunes membres.Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicablesau Syndicat.10.1. DépensesLes dépenses du SIVU « Les Houches Saint-Gervais » sont constituées des dépensesliées à l'accomplissement des compétences qui lui sont transférées par les communesMembres, ainsi que des dépenses de gestion afférentes à son fonctionnement administratif.Les dépenses du Syndicat sont réparties à parts égales entre les communes membres.La clé de répartition des dépenses du SIVU « Les Houches Saint-Gervais » susmentionnées'applique tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépensesd'investissement, et ce indépendamment de la localisation géographique de leur utilisation.10.2 RessourcesLes ressources du SIVU « Les Houches Saint-Gervais » sont constituées conformémentaux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales. Ellescomprennent :- $i nécessaire les contributions des deux communes membres, à hauteur de 50 %pour chacune d'entre elles,- les subventions de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du départementde la Haute-Savoie (et le cas échéant, d'autres collectivités territoriales),- le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange d'un service rendu,- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés,- le produit des emprunts.
SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 6/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 81
ll est expressément précisé que la taxe communale des entreprises exploitant des enginsde remontée mécanique (TLM) est perçue par chacune des deux communes membres.
TITRE IV- DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 11 ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar les dispositions des articles L. 5212-29 à L. 5212-30 du CGCT.
ARTICLE 12 DISSOLUTIONLe Syndicat est dissout ou peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territorialesll est dissout de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS FINALESTout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et son règlement intérieur est réputérégi par les dispositions applicables aux syndicats de communes et par les dispositionsgénérales applicables aux EPCI, pour autant qu'elles ne soient pas contraires auxdispositions des présents statuts.
Annexes :- Annexe 1 — Plan de situation- Annexe 2 — Périmètre de compétence du SIVU- Annexe 3 — Délibération du Comité Syndical du SIVU Domaine Les Houches Saint-Gervais n° approuvant les statuts modifiés- Annexe 4 — Délibération du Conseil Municipal de Saint-Gervais n°approuvant les statuts modifiés- Annexe 5 — Délibération du Conseil Municipal des Houches n°approuvant les statuts modifiés
SIVU Les Houches-Saint Gervais — Statuts modificatifs 717
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 82
feOe:re
od 2] OPELs LuoF he >oweÀ"Les HOUCHES - SAINT-GERVAI Lo aPlan de situation
a24PL,À =Annexe 1
LA)',
ë
SA] SIVU domaine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 83
Lee den menant emmener toate Siege
oe ci Êg
""a,
war?7
PTLE LE" TT ut
LA
Légende—— Chemin de fer TMS—— Chemin—— Voirie_ = pistes de ski de fondRemontées mécaniques! | pistes de ski aipin| Domaine dit du « Prarion — Prarion Les Bernards »mermmismes _Domaine concédé « Bellevue »LS À Domaine concédé de la commune des HouchesLe > =SIVU du domaine « Les Houches —- Saint-Gervais »ANNEXE 2 - Périmètre de la compétence du syndicat
LAL 2)ar?
DT)
ates à titre d'in:adele 2 her :ps
>Dékrsion FLG.D. 73-74 - Reproduction icons 1413?12F
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00008 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification des statuts du SIVU
du service public de remontées mécaniques du domaine « Les Houches - Saint-Gervais » 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00009
Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la
modification du SRB
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 85
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzeaeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 4 & JAN, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0009Approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et5211-17 à L. 5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. (> )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 86
VU
VU
VUVU
VU
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2012356-0024 du 21 décembre 2012 portant création du syndicatdes eaux des Rocailles et de Bellecombe, modifié ;la délibération du 9 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat des eauxdes Rocailles et de Bellecombe a proposé la modification de ses statuts à compter du1°" janvier 2025 ;les délibérations concordantes des organes délibérants de :- la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 18 novembre 2024 ;- la communauté de communes Arve et Salève en date du 4 décembre 2024;- la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 18 novembre 2024 ;- la communauté de communes du Pays Rochois en date du 3 décembre 2024 ;- la communauté de communes de la Vallée Verte en date du 18 novembre 2024 ;approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un changement de siégeet en une actualisation des dispositions financières prévues à l'article 9 des statuts ;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées a l'articleL. 5211-5-Il et aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territorialessont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: Est approuvée, à compter du 1° janvier 2025, la modification des statuts du syndicatdes eaux des Rocailles et de Bellecombe, telle que proposée par la délibération du comitésyndical du 9 octobre 2024, annexée au présent arrêté.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 87
Article 2: L'article 2 des statuts est modifié comme suit:« Le siège du syndicat est fixé au 58 allée de l'Industrie, ZAE La Forêt, 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE.Cependant, le comité syndical pourra se réunir dans chacune des collectivités membres, surdélibération expresse. »Article 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le président du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe,- MM. les présidents des communautés de communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,Le secrétaire general, 2
David-Anthony DELAVOËTLe y
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 89
{9 4 iy 2 "vu pour être annexeà mon arrêté de ce jour'Le Préfet,Pour le Préfet,SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES ROCAILLES ET DE * *°°"*?"® généralBELLECOMBESTATUTS(modification approuvée par le comité syndical du 09 octebfé 2024)
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATIONLe Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe regroupe la Communauté deCommunes Arve et Salève (pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ PONT-NOTRE-DAME, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY,SCIENTRIER), la Communauté de Communes FAUCIGNY GLIERES (pour la commune deCONTAMINE-SUR-ARVE), la Communauté de Communes du PAYS ROCHOIS (pour lacommune d'ARENTHON et LA CHAPELLE RAMBAUD), la Communauté de Communes de laVALLEE VERTE (pour les communes de BOËGE, BOGEVE, BURDIGNIN, HABERE-LULLIN,HABERE-POCHE, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, SAXEL et VILLARD), et la Communauté deCommunes des QUATRE RIVIERES (pour les communes de FAUCIGNY, FILLINGES,MARCELLAZ, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, SAINT JEAN DE THOLOME, SAINT-JEOIRE, LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ).
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé au 58 allée de I'Industrie, ZAE La Forêt à 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE.Cependant, le comité syndical pourra se réunir dans chacune des collectivités membres,sur délibération expresse.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICATLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCESLe syndicat exerce les compétences suivantes :1- Eau potable, la Communauté de Communes ARVE et SALEVE (pour les communesde d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ,NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER), la Communauté deCommunes de la VALLEE VERTE (pour les communes de BOËGE, BOGEVE,BURDIGNIN, HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAXELet VILLARD) la Communauté de Communes du PAYS ROCHOIS (Pour la communede LA CHAPELLE-RAMBAUD) et la Communauté de Communes des QUATRERIVIERES (pour les communes de FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ,MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, SAINT JEAN DE THOLOME, SAINT-JEOIRE, LATOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ)Le syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable, etplus particulièrement :- La réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau- La production, le traitement et la distribution de l'eau potable- L'exploitation et la gestion du service d'eau potable
ErtHOny DELAVOET
e
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 90
2- Assainissement collectif des eaux usées, la Communauté de Communes ARVEet SALEVE (pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME,MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY etSCIENTRIER), la Communauté de Communes du PAYS ROCHOIS (pour le chef-lieuet hameau de Chevilly sur le territoire de la commune d'Arenthon) et laCommunauté de Communes de FAUCIGNY-GLIERES (pour le territoire de lacommune de CONTAMINE-SUR-ARVE), la Communauté de Communes de la VALLEEVERTE (pour les communes de BOEGE, BOGEVE, BURDIGNIN, HABERE-LULLIN,HABERE-POCHE, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, SAXEL et VILLARD) et la Communautéde Communes des QUATRE RIVIERES (pour les communes de FAUCIGNY,FILLINGES, MARCELLAZ, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, SAINT JEAN DETHOLOME, SAINT-JEOIRE, LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ)
Le syndicat est compétent pour participer a toute action inhérente al'assainissement dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et plusparticulièrement :- La réalisation des études- La collecte,- Le transport- Le traitement des eaux usées domestiques- L'élimination des boues et des produits de curage des réseaux- L'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif- Lutte contre les pollutions : Arve Pure
3- Assainissement non collectif, la Communauté de Communes ARVE et SALEVE(pour les communes d'/ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER), laCommunauté de Communes FAUCIGNY GLIERES (pour le territoire de la communede CONTAMINE-SUR-ARVE), la Communauté de Communes de la VALLEE VERTE(pour les communes de BOEGE, BOGEVE, BURDIGNIN, HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, SAXEL et VILLARD) et la Communauté deCommunes des QUATRE RIVIERES (pour les communes de FAUCIGNY, FILLINGES,MARCELLAZ, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, SAINT JEAN DE THOLOME,SAINT-JEOIRE, LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ)Le syndicat est compétent pour assurer la gestion du service publicd'assainissement non collectif, et particulièrement :- Le contrôle des installations neuves et à réhabiliter- Le contrôle périodique des installations existantes- L'entretien des installations- La réalisation des installations neuves- La réhabilitation des installations existantes,- Le traitement des matières de vidange
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 91
ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITESINCLUSES DANS LE PERIMETRE DU SRBPour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOEGE, BOGEVE,BURDIGNIN, LA CHAPELLE RAMBAUD, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY, FILLINGES,HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, MARCELLAZ, MEGEVETTE, MONNETIER-MORNEX, LAMURAZ, NANGY, ONNION, PEILLONNEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT ANDRE DEBOEGE, SAINT JEAN DE THOLOME, SAINT-JEOIRE, SAXEL, SCIENTRIER, LA TOUR,VILLARD, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ, , le syndicat est compétent pour exécuterdes prestations de service à leur demande, sur conventionnement, et particulièrement :- Pour l'étude et la réalisation de projets de voirie, réseaux divers oubatiments,- Pour une aide technique en matiére d'urbanisme, de voirie etd'équipements publics- Pour l'étude, le suivi de la mise en place et l'entretien des bornes incendieARTICLE 6 : COMITE SYNDICALLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils communautaires desCommunautés de Communes ARVE ET SALEVE, FAUCIGNY GLIERES, du PAYS ROCHOIS,de la VALLEE VERTE et QUATRE RIVIERES.La Communauté de Commune ARVE ET SALEVE et la Communauté de Communes de laVALLEE VERTE sont représentées chacune par huit délégués titulaires et huit déléguéssuppléants.La Communauté de Communes du PAYS ROCHOIS est représentée par deux déléguéstitulaires et deux délégués suppléants.La Communauté de Communes de FAUCIGNY GLIERES est représentée par un déléguétitulaire et un délégué suppléant.La Communauté de Communes des QUATRE RIVIERES est représentée par onze déléguéstitulaires et onze délégués suppléants.Un ordre de suppléance est défini par chaque Communauté de Communes pour appelerles délégués suppléants a siéger au sein du comité avec voix délibérative en casd'empéchement d'un délégué titulaire.Seuls les délégués des EPCI adhérents à une compétence ont voix délibérative pour tousles sujets concernant cette compétence.
ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICALLe bureau syndical est composé du Président et de vice-présidents, élus par le comitésyndical parmi les délégués titulaires. Il se réunit aussi souvent que nécessaire pourl'exercice de ses attributions.
ARTICLE 8 : PRESIDENTLe Président est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration. Toutefois, il peut déléguer par un arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 92
Il est le chef des services du syndicat, et il le représente en justice, dans les conditionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERESLe budget du syndicat comprend deux budgets, un budget principal assainissement et unbudget annexe eau potable, relatifs aux services publics industriels et commerciaux d'eaupotable et d'assainissement des eaux usées.
Les dépenses correspondantes s'équilibrent dans les deux budgets (Principal et annexe)consacrés respectivement à |'assainissement (collectif et non collectif) et à l'eau potable.Pour chaque compétence, le syndicat se rémunère sur les usagers des Communautés decommunes adhérant à la compétence correspondante en votant chaque année les tarifsappliqués.Pour l'« appui technique », les charges correspondantes sont facturées aux membres enfonction des prestations assurées.
ARTICLE 10 : RECEVEUR DU SYNDICATLe comptable assignataire du syndicat est le Service de Gestion Comptable de Bonneville.
ARTICLE 11 : DELEGATIONS ET AUTRES INTERVENTIONSLe Syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,collectivités territoriales, Etablissements publics de coopération intercommunale, SyndicatsMixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du serviceassuré à titre principal pour les membres, des conventions de prestations de services oude partenariats ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN AUTRE SYNDICAT MIXTELe Syndicat peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions del'article L. 5711-4 du CGCT, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants deses membres conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSESEn cas d'adhésion d'un nouveau membre, de modification des compétences du syndicat,de retrait d'un membre ou de toute autre modification, il sera fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00009 - Arrêté du 14 janvier 2025 approuvant la modification du SRB 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00012
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Jorioz des biens, droits et obligations des
sections de commune de La Chapelle du Puy, de
Machevaz, de Lornard, d'Entredozon et de
Demaison dans son patrimoine communal
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Jorioz des biens, droits et obligations des sections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz, de Lornard,
d'Entredozon et de Demaison dans son patrimoine communal
94
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002 du 08 janvier 2025pronongant le transfert à la commune de Saint-Jorioz des biens, droits et obligations dessections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz, de Lornard, d'Entredozon et deDemaison dans son patrimoine communal
VU
VUVU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel 104. 50:55 60 où . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2411-1 etsuivants ;le Code général des impôts, notamment son article 1401le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jorioz du 4 mars 2024sollicitant le transfert des biens des sections de La Chapelle du Puy, de Machevaz, deLornard, d'Entredozon et de Demaison, dans le patrimoine communal, au motifqu'aucun impôt n'a été payé sur le budget communal depuis trois ans sauf pour lasection d'Entredozon qui a été payé sur le budget communal pendant plus de troisannées consécutives ;
depuis le 18 décembre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Jorioz des biens, droits et obligations des sections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz, de Lornard,
d'Entredozon et de Demaison dans son patrimoine communal
95
VU l'extrait du Grand Livre - section fonctionnement- édité par la commune de Saint-Joriozen date du 18 octobre 2024 indiquant que la taxe fonciére des propriétés de la sectiond'Entredozon a fait l'objet depuis plus de trois ans d'un règlement par la commune deSaint-Jorioz ;VU l'attestation établie, en date du 20 décembre 2024, par le service urbanisme de lacommune de Saint-Jorioz, indiquant qu'il n'existe aucun élément comptable relatif aupaiement de la taxe foncière des propriétés des sections de la Chapelle du Puy, deMachevaz, de Lornard et de Demaison ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général descollectivités territoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'unesection de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : (...)- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budgetcommunal ou admis en non-valeur (...)» ;CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de Saint-Jorioz;CONSIDERANT que les impéts de la section d'Entredozon sont supportés par la commune deSaint-Jorioz depuis plus de trois années consécutives ;CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens des sections decommunes concernées a la commune de Saint-Jorioz;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: Les biens, droits et obligations des sections de communes de La Chapelle du Puy, deMachevaz, de Lornard, d'Entredozon et de Demaison sont transférés à la commune de Saint-Jorioz.
Article 2: Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de Saint-Jorioz lesbiens sectionnaux, dont la valeur vénale correspond a la somme totale de 24 274,40 €, ci-dessous référencés :Section N° Surface Valeur vénaleSection de la Chapelle du Puy AW 55 26 m? 780,00 €Section de Machevaz AY 135 15 m2 1 500,00 €Section de Lornard BC 43 25 m? 750,00 €Section d'Entredozon B 106 - B 107 21 210m? 21 210,00 €Section de Demaison D 480 43 m? 34,40 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Jorioz des biens, droits et obligations des sections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz, de Lornard,
d'Entredozon et de Demaison dans son patrimoine communal
96
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin a l'existence des sectionsprécitées.
Article 4: La commune de Saint-Jorioz sera chargée d'accomplir toutes les formalitésdomaniales et fiscales nécessaires a ce transfert.
Article 5:+ M.le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme. la Directrice départementale des finances publiques,+ M. le Maire de Saint-Joriozsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etatdans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des sectionsconcernées.
Pour le Préfet,le Secrétaire GénéralC Cd
nthony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours. fr.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0002 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Jorioz des biens, droits et obligations des sections de commune de La Chapelle du Puy, de Machevaz, de Lornard,
d'Entredozon et de Demaison dans son patrimoine communal
97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-17-00001
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier
2025 Portant habilitation n° 74-
2025-14-01-2025-007R de la SARL COMMERCITE
-AID Observatoire domiciliée 29 cours Tolstoï -
69100 VILLEURBANNE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00001 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier 2025 Portant habilitation
n° 74- 2025-14-01-2025-007R de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 29 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
98
E wuPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier 2025Portant habilitation n° 74- 2025-14-01-2025-007R de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée29 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III del'article L752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00001 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier 2025 Portant habilitation
n° 74- 2025-14-01-2025-007R de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 29 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
99
VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet - 69100 VILLEURBANNEpour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 10septembre 2024 par la SARL COMMERCITE -AID Observatoire ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020 portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire pour la réalisation d'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire, dont les directeurs associés sont M. DavidSARRAZIN et M. Arnaud ERNST, domiciliée 29 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE, est accordée pourune nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.Pour Le Préfet, ==Le secrétaire général il— ne ®
David'Anthony DELAVOETPalVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante :www.telerecours. fr.
59.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-17-00001 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0017 du 14 janvier 2025 Portant habilitation
n° 74- 2025-14-01-2025-007R de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 29 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-14-00010
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier
2025Portant habilitation n°
74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL
QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane
Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier 2025Portant habilitation
n° 74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour
la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
101
|PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier 2025Portant habilitation n° 74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenadeStéphane Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie. gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier 2025Portant habilitation
n° 74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour
la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
102
VU L'ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0088 du 4 décembre 2019 portant habilitation n° 74-04-12-2019-0011 de la SARL QUADRIVIUM domiciliée 16 rue de la Gare - 77210 AVON-FONTAINEBLEAU pourla réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 15novembre 2024 par la SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870VULAINES-SUR-SEINE ;VU le formulaire de demande et ses piéces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1er: l'arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0088 du 4 décembre 2019 portant habilitation n° 74- 04 -12-2019-0011 de la SARL QUADRIVIUM pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL QUADRIVIUM, dont le gérant est M. Michaël AYMES, domiciliée 2 promenadeStéphane MALLARME -77870 VULAINES-SUR-SEINE, est accordée pour une nouvelle période de cingans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
-
Pour Le Préfet, '
David-Anthony DELAVOETeaVoies et délais de recours : SELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribünal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a poureffet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante :www.telerecours. fr.
À:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-14-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0018 du 14 janvier 2025Portant habilitation
n° 74-2025-14-01-2025-008 R de la SARL QUADRIVIUM domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE pour
la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-16-00006
PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la
commune d'Annecy (commune déléguée de
Pringy).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 104
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 du 16 janvier 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0104 du 28 décembre 2021 portant déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billysur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 du 18 juin 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire sur le projet susvisé ;VU le courrier de Teractem en date du 3 décembre 2024 demandant de déclarer cessibles, à sonprofit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la société Teractem conformémentà l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement dela zone d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguéede Pringy).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'Annecy, aux lieux et places habituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CC )< Modules 1 et 7 : Relation générale avec .Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 105
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Mme la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy Agglomération,- Monsieur le maire d'Annecy,- Monsieur le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0019 AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-16-00005
pollution atmosphérique type combustion N1
Vallée de l'Arve pour le 17-01-2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 107
PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | ; ;Liberté Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurffici I" ional Srit janviOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 16 janvier 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0005relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique pour le 17 janvier 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N1 »Dans le bassin d'air : « Vallée de l'Arve »VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 108
VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 realtive à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 109
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif a l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de |' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrdlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : activation des mesures soclesLa procédure d' « Alerte de niveau ''N1/" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé pour un épisode de « Combustion »conformément à l'article 3 du même arrêté.Les mesures socles pour cet épisode du niveau d'alerte N1 sont définies à l'article 11 et enannexe 2.2 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé. Elles prennent effet àcompter du vendredi 17 janvier 2025 minuit hormis les mesures relatives au transport quiprennent effet le vendredi 17 janvier a partir de O5h00 conformément aux dispositions ducode de la route.
Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêtén° PAIC -2024-0085 du 17 octobre 2024 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la finde l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel - toute activité- MIA: Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.- MI-2:Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif derécupération des vapeurs, etc.- MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation desdéchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitementadéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 110
MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution,n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels,notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollutionMI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation desICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Vallée de l'ArveSGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussièresdoit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesurescompensatoires efficaces (arrosage, etc.).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces vertsMA- 1: La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensembledu département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.Secteur résidentielMR- 1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint oud'agrément est interdite.MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, enmoyenne volumique, à 18 °C.MR-3 : La pratique du brélage des déchets est totalement interdite : les éventuellesdérogations sont suspendues.MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avecdes produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent êtrereporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces vertset jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transportsMT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcésMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 111
la vallée de l'Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n°2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sonttenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essaide 50%.MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est miseen place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls lesvéhicules poids lourds munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17octobre 2024) :- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forcesarmées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servicesresponsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, detransports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds dela Banque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence,du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxisconventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produitssanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraisonde produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à lasécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par lesystème de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pourfaire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelleou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse,inondation, chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistrede nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou al'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à lasuite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne dechauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées oudes personnes à mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;- les véhicules chargés de la collecte du lait ;- les véhicules de transport funéraire assurant des prestations funéraires ;- les véhicules transportant au moins deux passagers ;- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économiquepourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif desdérogations ponctuelles.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Article 3 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forcesde police et de gendarmerie ;des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;5/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 112
— des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.Article 4 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrété sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il dulivre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur ledirecteur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privédans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le présidentdu conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualitéde l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui :- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoieet sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;- sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 113
Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « Vallée de l'Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI etla commune suivants :- Communauté de Communes du Pays Rochois- Communauté de Communes Faucigny-Glières- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Châtillon sur Cluses
Vallée de Arve
Le ve 107CCidulPays Rochols rCCFaucigny-Glières€GiCluses-Arve et Montagnes
CC(dellaVallée deiChamonix-Mont-BlancET TR LE :Bassins d'airBassin Lémanique (74)IN Vallée de l'Arve " 'COP: Mont-B!) Zone alpine (74) ays du Mont-BlancMN Zone urbaine des pays de Savoie (74)
Source des données : DDT74Fond de plan : 'EIGN,Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017
7/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-16-00005 - pollution atmosphérique type combustion N1 Vallée de l'Arve pour le
17-01-2025 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-01-14-00002
00206BF51C70250114165612
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-01-14-00002 - 00206BF51C70250114165612 116
E 3RÉPUBLIQUEF berté N ISE © D Agence Régionale de SantéLibert ul uÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n°2025-12-0003Portant implantation définitive du site de Lullin sur Thyez
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu les articles L.6312-4 et R.6312-33 à R.6312-43 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2020-12-0016 du 08 juin 2020 portant modification de l'agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société HARMONIE AMBULANCE, sise 240 allée de Glaisy àThyez (74300) ;Vu la décision 2025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux Directeurs des délégationsdépartementales ;Considérant la demande de transfert de local du site de LULLIN en date du 9 février 2024 sur le sitede THYEZ jusqu'au 31 décembre 2024, pour cause de fin du bail au 29 février 2024 ;Considérant la demande de transfert définitif de la société HARMONIE AMBULANCE - LULLIN sur lesite de THYEZ à compter du 1° janvier 2025Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieud'implantation de l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13 ducode de la santé publique ;Considérant que le transfert des locaux n'a pas d'impact sur l'organisation des transports sanitaireset des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté n°2021-12-0052 du 5 juillet 2021 est abrogé.Article 2 : à compter du 1° janvier 2025 « Harmonie ambulance »HARMONIE AMBULANCEImplantation : - Secteur 3 THYEZ
Comporte 2 sites :Site de THYEZ 240 allée de Glaisy 74300 THYEZ (agrément 74-2011-05)Site de AYSE 600 avenue du Môle ZAE 74130 AYSE (agrément 74-2003-111-2)
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demanderleur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lawww.auverene-rhone-alpes.ars.sante.fr limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection desdonnées de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-01-14-00002 - 00206BF51C70250114165612 117
Article 3: Les véhicules de la société « HARMONIE AMBULANCE » sont assortis des véhicules detransports sanitaires associés à l'implantation et font l'objet d'une décision d'autorisation de miseen service conformément aux dispositions de l'article L.632-4 du code de la santé publique.Site de THYEZ (agrément 74-2011-05) secteur 3 - THYEZ2 Véhicules de catégorie A type B8 Véhicules de catégorie C type À7 Véhicules de catégorie DSite de AYSE (agrément 74-2003-111-2) secteur 3 - THYEZ4 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)5 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE DArticle 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pasen cause l'agrément.La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations,- toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement àl'ARS et le cas échéant lors de toute modification.Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés auxtransports sanitaires au contrôle des services de l'ARS.Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peutfaire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional del'agence régional de santé.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour letitulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Savoie.Fait à Annecy, le 14 janvier 2025Pour la Directrice générale, par délégation,Pour le Directeur de la délégation de Haute-Savoie,par délégation,La responsable du service Offre de soins ambulatoire,Diane AUBLIN D 4AZ CL <=a À te "a 4— mu.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/67 du Parlement euramétn et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;-#aut Pouvez accéder aux données vous concernant ou demander| h | cert leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laWWW.aUVerEne-TNONE-AIRES. Ars, SANTE. TT imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection desdonnées de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-01-14-00002 - 00206BF51C70250114165612 118