PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-664
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-11-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche (3 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-23-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-23-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques
d'Ile-de-France et de Paris Paris, le 23 novembre 2023
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Alain ROCHE, responsable du service des impôts des Particuliers de Paris 13ème
Maison Blanche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème Maison Blanche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-23-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BLEIER Thérèse RECOULES-MOREL Gratienne TARER Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles
FEILLET Cyril JAN Jérémy LACASSE Valentine
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NONNENMACHER Valérie
PIERREVIL Gwenaëlle QUINTIN Melaine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BARRAUD Aurélia BETOUIGT Julien BLEYS Corinne
CHABRERIE Dominique DUBO Hélène NGUYEN Phuong
RENARD Stéphane VIENOT Francis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les avis de mise en recouvrement;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-23-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 5
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances publiques 3 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème Maison Blanche
Signé
Alain ROCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-23-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 13ème Maison Blanche 6