PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-191
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-07-19-00007 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_Tyco Electronics France
SAS_18072024 (2 pages) Page 3
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-19-00007
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_Tyc
o Electronics France SAS_18072024
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-19-00007 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_Tyco Electronics France SAS_18072024 3
E a Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69 _ P2EIP_REVITALISATION_ 20240718 02
annule et remplace l'arrêté
N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20240606_01 en date du 11 juin 2024
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société TE Connectivity France SAS
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfete du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20240606_01 en date du 11 juin 2024 portant sur la
consignation des fonds issus de la convention de revitalisation de la société TE Connectivity France SAS
Vu la convention de revitalisation entre l'Etat et la société Tyco Electronics France SAS signée le 16 juillet
2024 ;
Considérant que la convention de revitalisation signée le 29 mars 2024 par la société assujettie par la
Préfète du Rhône comportait une désignation sociale erronée ; à savoir : TE Connectivity France SAS en
lieu et place de Tyco Electronics France SAS ;
Considérant conséquemment que l'arrêté préfectoral de consignation du 11 juin 2024 des fonds prévus
par ladite convention de revitalisation a été pris avec une désignation sociale erronée de la société ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-19-00007 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_Tyco Electronics France SAS_18072024 4
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATI ON_20240606_01 en date du 11 juin 2024
est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : « La société Tyco Electronics France SAS (SIRET N °628 200 222 00204) consigne auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 189 000 € (cent quatre vingt-neuf-mille euros) sur un
compte de consignation ouvert à cet effet et intitu lé «Revitalisation des territoires Tyco Electronics
France SAS ».
Article 3 : Conformément aux termes de la convention passée ent re l'État et la société Tyco Electronics
France SAS, la Caisse des Dépôts et Consignations i ntervient en qualité de consignataire de la
contribution financière de la société Tyco Electron ics France SAS au titre de la revitalisation, afin d'en
assurer la conservation et d'en garantir le verseme nt aux bénéficiaires des soutiens financiers, désig nés
par la société Tyco Electronics France SAS.
Article 4 : La consignation des fonds s'effectue selon les moda lités énoncées ci-après et figurant dans la
convention de revitalisation citée. La société Tyco Electronics France SAS, assistée de son prestatair e le
cabinet LHH, adresse le formulaire de demande, « Dé claration de Consignation » à la Caisse des dépôts
et consignations, accompagné des pièces prévues à l a convention susvisée, sur le compte ouvert au nom
de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et Co nsignations.
Article 5 : La déconsignation des fonds réalisés par la Caisse des Dépôts et consignations s'effectue
conformément aux dispositions de la convention de r evitalisation des territoires conclue entre l'État et la
société Tyco Electronics France SAS. Il est prévu q ue la déconsignation des fonds s'effectue sur la ba se du
relevé de décisions du comité d'engagement visé par la société contributrice, Tyco Electronics France
SAS.
Article 6 : Les intérêts de consignation feront l'objet d'une décision en fin de consommation de la
contribution versée par la société Tyco Electronics France SAS. Ces intérêts pourront être affectés, l ors
d'un comité de suivi, au Fonds départemental de rev italisation ou à tout organisme agissant en faveur de
l'emploi dans le département. Ils feront l'objet, l e cas échéant, d'un arrêté préfectoral d'attributio n de
cette somme, permettant à la Caisse des dépôts et c onsignations d'émettre l'imprimé fiscal unique (IFU )
au nom du bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.
Article 7 : La Préfète du Rhône, Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Voie et délais de recours :
La présente décision peut, en cas de contestation, être portée devant le Tribunal administratif de LYO N - 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notifica tion de la
décision de validation, et par les organisations sy ndicales et les salariés à compter de la date à laq uelle cette décision a
été portée à leur connaissance conformément aux art icles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-4 du code du travai l.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens , accessible à partir
du site www.telerecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-19-00007 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_Tyco Electronics France SAS_18072024 5