TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-084
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de
protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à
02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes (4 pages) Page 4
90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
pendant toute la durée du festival des Eurockéennes - édition
2026 (4 pages) Page 9
90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la
sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV,
Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes
édition 2026 (4 pages) Page 14
90-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection provisoire
à l'occasion du festival de
musique « Eurockéennes de Belfort 2026 » (4 pages) Page 19
90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers
à
l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis
des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort,
Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny,
Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne (4
pages) Page 24
90-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
provisoire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Belfort Chaux, à l'occasion du festival des
Eurockéennes de Belfort - édition 2026 (8 pages) Page 29
90-2026-07-01-00015 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS (4 pages) Page 38
90-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage (4 pages) Page 43
90-2026-07-01-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90 (4 pages) Page 48
90-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT (4 pages) Page 53
2
90-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
dans le
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 58
90-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques,
corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du code
pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20
juillet 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort (6 pages) Page 63
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00003
Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet
2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
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Cabinet1 Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°instaurant un périmètre de protectiondu jeudi 02juillet 2026à 16h00 au lundi 06 juillet 2026à 02h00à l'occasion du festival des Eurockéennes
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privéesde sécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du11 juin 2026 ;Vu la réunion de sécurité qui s'est tenue en préfecture le 26 juin 2026;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté ©motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
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Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du CSI, les personnes physiques exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment à renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives;Considérant que du jeudi 02 juillet au lundi 06 juillet 2026 est organisé le festival desEurockéennes de Belfort; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ130 000 spectateurs sur 4 jours ce qui expose cette zone à un risque d'actes de terrorisme et detroubles à l'ordre public exigeant une vigilance renforcée et une forte mobilisation des forces del'ordre pour en assurer la sécurisation;Considérant que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;Considérant que sa vocation musicale fait du festival des Eurockéennes une cible potentielle ;Considérant que durant cette période, qui concentre une forte densité de concerts et despectateurs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'évènement aux finsde prévention d'un acte de terrorisme; que ce périmètre doit englober l'ensemble du périmètrefixé par l'organisateur du festival des Eurockéennes;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement du festival des Eurockéennes, l'accèsdes piétons et des véhicules à ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures decontrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de gendarmerie ;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Est instauré un périmètre de protection aux abords du site du festival des Eurockéennees, du jeudi02juillet 2026 à 16h00 au lundi 06juillet 2026 à 02h00.Article 2 :La délimitation du périmètre est joint au présent arrêté.Article 3:Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès despiétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
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les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code; | |* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité sera effectuée par unepersonne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètrepar les agents mentionnés précédemment.Article 4 :Pour l'accès des véhicules, les agents cités à l'article 3 sont autorisés à procéder à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre.Article5:Sauf véhicules de secours et véhicules de commerce ambulant expressément autorisés parl'organisateur, le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.Article6 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitéesà se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. Différents points d'accès leur sont réservés.Article7 :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duTerritoire de Belfort et le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des maires du département du Territoire de Belfort et dont un exemplaire seratransmis sans délai à la procureure de la République.Belfort, le 1° juillet 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal'administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du jeudi 02 juillet 2026 à 16h00 au lundi 06 juillet 2026 à 02h00
à l'occasion du festival des Eurockéennes
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00016
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de
dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord pendant toute la
durée du festival des Eurockéennes - édition
2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des
Eurockéennes - édition 2026
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Cabinet"ot Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée dufestival des Eurockéennes - édition 2026
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R-213-5 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort; |Vu le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privéesde sécurité ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de ladéfense et R.213-2 et suivant du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande réceptionnée en date du 29 mai 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareilsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne àbord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion du festival des Eurockéennes, édition2026 ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ; |Considérant que du jeudi 02 juillet au lundi 06 juillet 2026 est organisé le festival desEurockéennes de Belfort; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ130 000 spectateurs sur 4 jours ce qui expose cette zone à un risque d'actes de terrorisme et de1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des
Eurockéennes - édition 2026
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troubles à l'ordre public exigeant une vigilance renforcée et une forte mobilisation des forces del'ordre pour en assurer la sécurisation ;Considérant par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 06juillet 2026 à 12h00 ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau «vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment à renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives;Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et lasécurité publique ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaîtadaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans l'espace délimité et sur une périodedéterminée ; :Considérant qu'au regard des nécessitées sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butPOUFrSUIVI ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;ArrêteArticle1 :Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les dispositifs misen place pour la sécurisation du festival des Eurockéennes, édition 2026, du jeudi 02 juillet 2026 à12h00 au lundi 06 juillet 2026 à 12h00, les services de la gendarmerie nationale sont autorisés àutiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord.Article2 :La présente autorisation est bornée au périmètre des communes de Sermamagny et Evette-Salbert.Article 3 :Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale duTerritoire de Belfort et les maires de Sermamagny et Evette-Salbert sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture et de lagendarmerie nationale et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Mme la procureure de laRépublique du Territoire de Belfort ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.Belfort, le 1° juillet 2026 1QQgationé cabinet,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des
Eurockéennes - édition 2026
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé viaa PPEREAAeN « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des
Eurockéennes - édition 2026
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord pendant toute la durée du festival des
Eurockéennes - édition 2026
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00007
Arrêté préfectoral constant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire à procéder à des
palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard
TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition
2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026
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Cabinet2 Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°constant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à despalpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evetteà l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande en date du 08 juin 2026 par laquelle la direction zone de sûreté Est de la SNCFsollicite l'autorisation de faire procéder à des palpations de sécurité par les agents de la sûretéferroviaire pour la période de juillet 2026 et notamment à l'occasion du festival des Eurockéennes2026 et du passage du Tour de France dans le Territoire de Belfort - étape n°13 Dole — Belfort(arrivée à Belfort) et étape n°14 Mulhouse - Le Markstein Fellerin, dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval, Belfort ville, de Bas-Evette à Evette-Salbert et dans les trains lesdesservant ; :Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment à renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026
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Considérant |'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et lasécurité publique ;Considérant que dujeudi 02juillet au lundi 06 juillet 2026 est organisé le festival des Eurockéennesde Belfort; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000spectateurs sur 4 jours; que le dernier concert programmé se terminera vers 01h00 du matin du-lundi 06juillet 2026 ;Considérant par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 06juillet 2026 à 12h00 ;Considérant que du samedi 04 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus se déroule le 113°Tour de France cycliste et notamment l'étape n°13 du Tour de France avec une arrivée a Belfort le17juillet 2026 ;Considérant que ces rassemblements de personnes de grande ampleur, dans un cadre festif,souvent alcoolisé, à renommée internationale, avec des risques sérieux d'atteinte à la sécurité desbiens et des personnes au sein de ces espaces identifiés et risquant donc de générer un brassageimportant de populations; que le flux de festivaliers des Eurockéennes édition 2026 par lesnavettes TER entre les 3 gares précitées est très important, estimé à environ 30 000 festivaliers, del'ouverture du camping jusqu'au dernier concert, soit des fréquentations des gares trèsimportantes les aprés-midis et jusqu'à la fin des concerts ;Considérant que sur le site même du festival et le site de camping les densités exceptionnelles depersonnes peuvent exposer les festivaliers à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que sur le parcours du Tour de France et notamment le lieu de l'arrivée à Belfort lesdensités exceptionnelles de personnes peuvent exposer les spectateurs a un risque d'actes deterrorisme;Considérant que la vocation dudit festival, sa visibilité et la jeunesse des participants, en font unecible potentielle ;Considérant que la vocation de ladite manifestation sportive, sa visibilité et la forte influence des' spectateurs, en font une cible potentielle ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesure de sécuritérenforcées sur les emprises des gares SNCF précitée et d'accorder l'autorisation sollicitée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécuritéprévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de Belfort-MontbéliardTGV à Meroux-Moval, Belfort ville, de Bas-Evette à Evette-Salbert et dans les trains les desservant.Article 2 -Les palpations de sécurité mentionnées à l'article ler devront être réalisées dans les conditionsprévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026
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Article 3:La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agentsdu service interne de la SNCF est accordée pour le mois dejuillet 2026 soit du jeudi 02 juillet 2026au vendredi 31 juillet 2026 inclus.Article4:Le directeur de cabinet, la directrice zone de sûreté Est de la SNCF, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le À Je Vel: ZXPour le préfet, et paedélégationLe sous-préfet, di de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00007 - Arrêté préfectoral constant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et Bas-Evette
à l'occasion du festival des Eurockéennes édition 2026
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection provisoire
à l'occasion du festival de musique
« Eurockéennes de Belfort 2026 »
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
provisoire
à l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
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Cabinet1} Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoireà l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort; .Vu le dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire (périmètrevidéoprotégé) à l'occasion de la manifestation dénommée « Eurockéennes de Belfort », devant sedérouler du jeudi 2 juillet au dimanche 5 juillet 2026 sur le site de la base de loisirs du Malsaucy aSermamagny (90300), transmis le 10 juin 2026 et complété le 25 juin 2026 par Mme ChloéLASSERRE, responsable technique du festival organisé par l'association « Territoire de Musiques »,sise à Cravanche (90300), Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
provisoire
à l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
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Considérant que du 2 juillet au 5 juillet 2026 est organisé le festival des Eurockéennes de Belfort ;que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurs surquatre jours;Considérant que le festival ferme ses portes, après un temps d'évacuation totale du site, à l'issuedes derniers concerts qui se terminent le lundi 6 juillet 2026 à 00 heures 30 du matin;Considérant a nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle1 :Mme Chloé LASSERRE, responsable technique du festival organisé par l'association « Territoire deMusiques », sise à Cravanche (90300), Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon, est autorisée dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour la durée de la manifestation dénommée « Eurockéennesde Belfort », organisée du jeudi 2 juillet 14h00 au lundi 6 juillet 2026 02h00, sous réserve du floutageéventuel des images de la voie publique et des parties privatives non concernées par le festival, àinstaller un périmètre vidéoprotégé provisoire sur le site de la base de loisirs du Malsaucy sis àSermamagny (90300), conformément au dossier présenté et aux plans joints en annexes, pour lasurveillance : |- de l'entrée du public - contrôle billetterie ;- de l'entrée piétonne pro et mécènes ;- de la zone accueil public ;- de l'entrée des véhicules (site) ;- de l'entrée des véhicules (plage) ;- de la zone technique ;Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes de terrorisme. |- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé, par une signalétique appropriée et conforme à la réglementation, demanière claire et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection.Article 3 :Toute personne filmée peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement des imagesla concernant auprès de l'association « Territoire de Musiques », Techn'Hom 5, 3 rue Marcel Pangon,90300 Cravanche, téléphone : 03.84.22.46.5 ou des personnes suivantes :* Mme Chloé LASSERRE, responsable technique,+ M. Mohamed BAHNAS, responsable sécurité,¢ M. Romuald WOLF, directeur technique,
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provisoire
à l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5: |La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.La titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 : |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Chloé LASSERRE.Madame la présidente de la commission départementale de vidéoprotection du Territoire deBelfort et monsieur le maire de Sermamagny seront informés de la délivrance de la présenteautorisation. |Fait à Belfort, le 01° juillet 2026 Pour le préfet, et pLe sous-préfet, chdélégation,de cabinet,
LER
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
provisoire
à l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
provisoire
à l'occasion du festival de musique « Eurockéennes de Belfort 2026 »
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00011
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des
usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de
Belfort 2026 pour les taxis des communes
d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort,
Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont,
Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse,
Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,
Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE ° . z °. 7DE BELFORT Direction des sécuritésLikes | Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral n°portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagersa l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communesd'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert,Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoieet VétrignéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-33 etL.2215-1;Vu le code des transports et notamment les articles D.3120-21 et suivants, L.3120-2, L.3121-1, L.3121-5, L.3121-6, et R.3121-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2018-03-07-001 du 7 mars 2018 portant création de la commissionlocale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de lacommission locale consultative des transports publics particuliers de personnes;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature aM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-06-09-00002 du 9 juin 2026 portant modification de lacomposition de la commission locale consultative des transports publics particuliers depersonnes ; |
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,
Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
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Vu le compte-rendu de la commission locale des transports publics particuliers de personnes quis'est réunie en préfecture le 10 juin 2026;Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, « /apolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans lesrues, quais, places et voies publiques (...) » ; qu'aux termes de l'article L.2215-1 du même code, « lapolice municipale est assurée par le maire, toutefois : (...) 3° Le représentant de l'État dans ledépartement est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécuritéet à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;Considérant que du jeudi 02 au lundi 06 juillet 2026 se déroulera, sur la presqu'île du Malsaucy,l'édition 2026 du festival des Eurockéennes de Belfort; que cet évènement a rassemblé lors desprécédentes éditions environ 130 000 spectateurs sur quatre jours; que le nombre de taxisautorisés à être exploités sur la commune d'Evette-Salbert n'est au total que de deux, ce qui estinsuffisant au regard des besoins générés par le festival.Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;ArrêteArticle 1:A l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort qui se déroule sur la presqu'île du Malsaucydu jeudi 02 au lundi 06 juillet 2026, il est créé dans le Territoire de Belfort une zone unique deprise en charge (ZUPC) temporaire, du jeudi 02 au lundi 06 juillet 2026, pour les taxis quidétiennent une autorisation de stationnement sur les communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut,Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny,Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie et Vétrigne.Article 2:Le plan de la zone unique de prise en charge (ZUPC) est joint au présent arrété.Article 3:-A l'intérieur de la zone unique de prise en charge (ZUPC) mentionnée à l'article 1, les conducteursde taxi qui ont obtenu une autorisation de stationnement dans l'une des communes de la zonepeuvent arrêter leur véhicule, le stationner aux emplacements réservés à cet effet ou le fairecirculer sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle sur l'ensemble descommunes de la zone.Article 4 :Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandantle groupement de gendarmerie, les maires des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont,Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie et Vétrigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département etdont copie sera transmise. aux membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes.Fait à Belfort, le 1er juillet 2026 Pour le préfet, et. délégation,Le sous-préfet-6 or de cabinet,
GUTZWILLER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,
Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. _
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,
Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
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harge (ZUPCique de prise en cPlan de la zone uniANNEXE
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00011 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone unique de prise en charge
(ZUPC) temporaire des usagers
à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2026 pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers,
Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie
et Vétrigne
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00005
Arrêté préfectoral portant modification
provisoire de l'arrêté fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Belfort Chaux, à
l'occasion du festival des Eurockéennes de
Belfort - édition 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification provisoire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Belfort Chaux, à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort - édition 2026 29
Cabineta Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification provisoire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables |sur l'aérodrome de Belfort Chaux, à l'occasion du festival des Eurockéennes deBelfort — édition 2026Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'aviation civile :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-832 du 29juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande du 18juin 2026 présentée par le président de l'Aéro-club de Belfort et Région pourl'installation d'un espace de parking pour les voitures, d'une aire permettant le demi-tour descamping-cars, d'une aire permettant le demi-tour des bus et d'un cheminement piétonnierpermettant aux festivaliers d'aller du parking à l'arrêt de bus de l'association Territoire deMusiques pendant le festival des Eurockéennes de Belfort du 02 au 05juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 30 juin2026;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Chaux en date du 30 juin 2026 ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 2024S - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification provisoire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Belfort Chaux, à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort - édition 2026 30
Vu l'avis favorable du. groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort endate du 27juin 2026;Vu l'avis favorable du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort en date du 25 juin2026;Considérant qu'il convient de fermer l'aérodrome de Belfort Chaux pour l'installation d'un espaceparking pour les voitures, d'une aire permettant le demi-tour. des camping-cars, d'une airepermettant le demi-tour des bus et d'un cheminement piétonnier permettant aux festivaliersd'aller du parking à l'arrêt de bus dans l'emprise de l'aérodrome ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :À l'occasion du festival des Eurockéennes - édition 2026, la circulation des personnels et lesopérations d'installation du matériel d'un parking véhicules, d'une aire de demi-tour pour lescamping-cars, d'une aire permettant le demi-tour des bus et d'un cheminement piétonnier surl'emprise de l'aérodrome de Belfort Chaux (90), seront autorisées sur les pistes de l'aérodrome dulundi 22 juin (00h00) au 10juillet 2025 (18h00).L'aérodrome devra être réservé aux aéronefs basés pendant cette période.Article 2 :Les « zones côtés piste » telles que définies sur le plan joint au présent arrêté comprennent :+ Zone 1: pistes, taxiways et côté ouest des pistes+ Zone 2: zone des aéromodélistes : décrite en détail sur le plan joint+ Zone 3: le hangar des montgolfiéres (rectangle orange sur le plan joint)Article 3 :Les zones déclassées temporairement en « zones côté ville » sont les suivantes :* Zone 4: aire de retournement des camping-cars (rond rouge sur la carte à l'ouest de lazone 1)* Zone 5 : cheminement piétonnier* Zone 6: aire de retournement des bus° Zone 7: parking des festivaliersArticle 4 :La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan joint, avec la contrainte d'unedistance minimale de 100 mètres du bord de la piste la plus proche, et ce, du lundi 22 juin 2026 à00h00 au jeudi 09 juillet 2026 à 18h00. Un système de barrières délimitant la zone côté piste seramis en place par l'organisateur qui s'assurera de son étanchéité.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant modification provisoire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Belfort Chaux, à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort - édition 2026 31
Article 5:Les prescriptions suivantes devront être respectées+ les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités ;* aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cette extensionde la zone publique ainsi constituée ;+ l'arrêté de police devra être notifié temporairement selon le plan annexé.+ la publication du NOTAM informant les usagés de la fermeture de l'aérodrome devra êtreeffective et contrôlée par l'organisateur et/ou les autorités en charge du site couvrantl'intégralité de la durée de l'événement.+ les services de l'aviation civile devront avoir été informés._ Article 6:Du mardi 30 juin 2026 (00h00) au mercredi 07juillet 2026 (23h59), l'aérodrome de Belfort Chauxsera fermé par NOTAM à toute circulation aérienne à l'exception d'aéronef de la gendarmerie etde secours. L'occupation se fera sur l'ensemble de la zone déclassée décrite sur le plan ci-annexédétaillant la délimitation précise du parking pour les véhicules, d'une aire de demi-tour pour lescamping-cars et d'une aire de demi-tour des bus et voies de circulation des personnes et services.Article 7 :L'organisateur des Eurockéennes devra coordonner ses activités avec celles de l'aérodrome afinqu'elles n'interférent pas entre elles.Article 8:La circulation des personnels et les opérations d'installation du matériel ne pourront pas se situerà moins de 50 mètres de la bordure Est de la piste 18L/36R (conformémentaux préconisations dela DGAC lorsque l'aérodrome est fermé).Article 9:L'organisateur des Eurockéennes veillera à conserver le domaine public en parfait état de propretépendant la période d'occupation et sera tenu responsable de toutes les détériorations survenuesau cours de l'opération et aura à sa charge le nettoyage et la surveillance des installations.Article 10 :l'organisateur des Eurockéennes s'assure de la couverture de tous les risques qui pourraientsurvenir du fait de l'occupation d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Belfort Chauxpendant la durée du festival des Eurockéennes.Article 11:Aucune responsabilité ne peut incomber à l'État, ni à l'aéro-clubs de Belfort et Région, en raisonde tout accident et dommage de toute nature qui pourrait survenir du fait de l'occupation deslieux, aux partenaires de l'opération ainsi qu'au matériel et aux installations. L'État et l'aéro-clubsde Belfort et Région sont dégagés de toute responsabilité pour toutes disparitions oudétériorations du matériel faisant l'objet de la présente autorisation.
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Article 12:A l'issue de la période temporaire et préalablement au rétablissement de la configuration initiale,l'exploitant de l'aérodrome devra procéder a une inspection rigoureuse de |'aire de mouvement.Cette inspection vise à vérifier l'intégralité des infrastructures et des équipements, notammentl'absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandesassociées, de l'aire de trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelleset de dégradations des aides visuelles.Article 13 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 14 :La présente autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le président del'association Territoire de Musiques — 90 300 CRAVANCHE, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, le maire de Chaux, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au président de l'Aéro-club deBelfort et Région.
Fait à Belfort, le 01 juillet 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00015
Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage
SAS
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JOSSERON Dépannage SAS 38
Cabinet= ns r | Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SASLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des >départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 2 au 5juillet 2026 ;Considérant que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant lacirculation ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 4 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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JOSSERON Dépannage SAS 39
Considérant l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public;Considérant qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant uneflotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefsdélais;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ArrêteArticle 1:L'entreprise JOSSERON DEPANNAGE SAS, située 1 avenue du Général de Gaulle 90 380 Roppe, estréquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort lesmoyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tombé en panne, accidenté ou entravant la circulation sur le site dufestival des Eurockéennes et du camping et à leurs abords.Article 2 :l'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires a la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3:Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 02 juillet 2026 a partir de 16h00 et jusqu'au lundi 06juillet 2026 à 02h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, ns os prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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JOSSERON Dépannage SAS 40
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Faits à Belfort, ed "ye hel. PNG 4
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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JOSSERON Dépannage SAS 41
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JOSSERON Dépannage SAS 42
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00012
Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS AB Dépannage
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB
Dépannage 43
Cabinet= all Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS AB DépannageLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00006 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise SAS AB Dépannage pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 2 au 5juillet 2026 ;Considérant que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant lacirculation ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Dépannage 44
Considérant l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public;Considérant qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant uneflotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefsdélais;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:L'entreprise SAS AB Dépannage, sise zone artisanale 90200 Auxelle-Bas, est réquisitionnée afin demettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens en matérielset personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuation de toutvéhicule tombé en panne, accidenté ou entravant la circulation sur le site du festival desEurockéennes et du camping et à leurs abords. |Article 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3:Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 02 juillet 2026 à partir de 16h00 et jusqu'au lundi 06juillet 2026 à 02h00. :Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé a son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales où administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Article6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le À "pile Z2€Chskim GUTZWILLERDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en-est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,'accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00014
Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS Franche Comté
Dépannage 90
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Franche Comté Dépannage 90 48
Ex . CabinetDirection des sécuritésPRÉFET | D ecDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00007 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90 pour une durée de 5ans;
Vu l'arrété n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant le caractére exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée a environ 130 000 personnes du 2 au 5juillet 2026;Considérant que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, detransport public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilanceparticulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule entravant lacirculation ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS
Franche Comté Dépannage 90 49
Considérant l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public;Considérant qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant uneflotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefsdélais;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ArrêteArticle 1:L'entreprise SAS Franche Comté Dépannage 90, sise 5 rue des Chauffours 90100 Delle, estréquisitionnée afin de mettre provisoirement a la disposition du préfet du Territoire de Belfort. lesmoyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tombé en panne, accidenté ou entravant la circulation sur le site dufestival des Eurockéennes et du camping et à leurs abords.Article 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 02 Juillet 2026à partir de 16h00 et jusqu'au lundi 06juillet 2026à 02h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Franche Comté Dépannage 90 50
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Franche Comté Dépannage 90 51
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, eA pillet Joke
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00014 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS
Franche Comté Dépannage 90 52
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-01-00013
Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS
NEDEY BELFORT 53
Cabinet= Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT"LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant le caractère exceptionnel du festival des Eurockéennes de Belfort dont lafréquentation est estimée à environ 130 000 personnes du 2 au 5juillet 2026 ;Considérant que compte tenu de cette fréquentation, le flux de véhicules individuels, de transport
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20248 - 90005 BELFORT Cedex& 03.845700.07 J pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwwWw.territoire-de-belfort.gouv.fr
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public et de véhicules professionnels de sécurité et de secours nécessite une vigilance particuliéreet une mobilisation pleine et entiére pour enlever tout véhicule entravant la circulation ;Considérant l'urgence caractérisée par tout blocage de la circulation, lequel constituerait uneatteinte grave à l'ordre public ;Considérant qu'il est impossible de dégager rapidement ce(s) véhicule(s) par les moyenstraditionnels en raison de l'importance du parc automobile présent sur les lieux et du flux devéhicules en provenance ou en partance du site du festival, du camping ou du parking dédié aufestival, et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant uneflotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre pour intervenir dans les plus brefsdélais;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:L'entreprise SAS NEDEY BELFORT, située rue Xavier Bichat, 90 000 Belfort est réquisitionnée afinde mettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens enmatériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuationde tout véhicule tombé en panne, accidenté ou entravant la circulation sur le site du festival desEurockéennes et du camping et à leurs abordés.Article 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 02 juillet 2026 a partir de 16h00 et jusqu'au lundi 06juillet 2026 à 02h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article5:A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues al'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
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Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Pour le préfet gsFait à Belfort, Le J "pile: le par délégation,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de.rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
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Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O)
dans le département du Territoire de Belfort
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de protoxyde d'azote (N2O)
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Cabinet—— Direction des sécuritésDNS EGER Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°'réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)| dans le département du Territoire de Belfort |Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512-13 etsuivants;Vu le code de la santé publique et notamment son livre VI;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 533-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les listes desubstances vénéneuses ;Vu la loi n° 2021-695 du ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire dudépartement du Territoire de Belfort ;
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de protoxyde d'azote (N2O)
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Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose adeux types de risques :* des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risque de chute ;* des risques en cas d'utilisation régulière et/ ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC;Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en diverslieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubritépublique notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et. notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote (N20), également connu sous le nom de"gaz hilarant", par des individus sur la voie publique est de nature a créer des désordres matérielssur le domaine public, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes;Considérant qu'à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical, il est régulierementconstaté la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon decontenants et cartouches, générant des atteintes à la salubrité et à la tranquillité publique ;Considérant que du jeudi 02 juillet au lundi 06 juillet 2026 est organisé le festival desEurockéennes de Belfort; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ130 000 spectateurs sur 4 jours ce qui expose cette zone à un risque de troubles à l'ordre publicexigeant une vigilance renforcée et une forte mobilisation des forces de l'ordre pour en assurer lasécurisation ;Considérant par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 06juillet 2026 à 12h00 ;Considérant que du samedi 04 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026 inclus se déroule le 113°Tour de France cycliste et notamment l'étape n°13 du Tour de France avec une arrivée a Belfort le17juillet 2026;Considérant que plusieurs communes du département du Territoire de Belfort sont confrontés àla recrudescence des bouteilles de protoxydes d'azote déposées à même le sol ;Considérant que les signalements par les forces de l'ordre, de faits relatifs a la détention ou laconsommation de protoxyde d'azote, que ce soit à l'intérieur d'un véhicule terrestre à moteur ousur l'espace public sont en constante augmentation ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Sont interdits, jusqu'au 31 juillet 2026 sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort :* la consommation par inhalation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes,+ l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives,* la détention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant du gaz, sans motif légitime,+ le port, le transport de cartouche d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motiflégitime,+ le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace publique de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azoteou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.Article 2:Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément auxlois et règlements en vigueur.Article3 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort. |Article4:Le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duTerritoire de Belfort et le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des maires du département du Territoire de Belfort et dont un exemplaire seratransmis sans délai à la procureure de la République.Belfort, le À grille 222€Pour le préfet,Le sous-préfei
=F, a UTZWILLERDélais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou publication :I soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut.'elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site'Internet www.telerecours.fr. |3/3
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Arrêté préfectoral réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets
coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour le période du jeudi
02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à
06h00 dans le Territoire de Belfort
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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Arrêté préfectoral n°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, decarburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptiblesd'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20juillet 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-111;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L131-4 et suivants et R.315-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;1/6
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu ie décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-141 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation desbruits de voisinage dans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de —— sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment à renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives ;Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et lasécurité publique ;Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolésou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion desfestivités du 14 juillet et les jours précédents ;Considérant que du jeudi 02 juillet au lundi 06 juillet 2026 est organisé le festival desEurockéennes de Belfort; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ130 000 spectateurs sur 4 jours ce qui expose cette zone a un risque d'actes de terrorisme et detroubles à l'ordre public exigeant une vigilance renforcée et une forte mobilisation des forces del'ordre pour en assurer la sécurisation ;Considérant par ailleurs, l'existence d'un site de camping à proximité pouvant accueillir 15 000festivaliers environ, dont l'ouverture est programmée du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 06juillet 2026 à 12h00 ;Considérant les festivités organisées dans le Territoire de Belfort dans le cadre de la fête nationaledu 14 juillet et dans le cadre de la coupe du monde de football 2026 ;Considérant que sur le parcours du Tour de France et notamment le lieu de l'arrivée à Belfort lesdensités exceptionnelles de personnes peuvent exposer les spectateurs à un risque d'actes deterrorisme;
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves a la sécurité de nos concitoyens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissanceetde veiller a ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes;Considérant la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debatiments publics;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs qu'il convient de protéger ;'Considérant qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement ledroit d'acquisition, de transport et d'utilisation;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du jeudi 02juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 :+ l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté ;* la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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- l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus commetoxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigénes), ainsi que la vente decarburant par remplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stationsservices;+ l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A,B, C et D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, deleurs munitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible deconstituer une arme par destination.Article 2:Par dérogation à l'article 1", cette interdiction ne s'applique pas :* aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisésconformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par despersonnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisantl'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de Hansd'armes, de produits dangereux ou explosifs ;* aux livraisons de combustibles de chauffage.Article3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;Article 4:Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront s'assurer del'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;Article 5:Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de BelfortArticle6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Belfort, le 1° juillet 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-01-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, l'acquisition, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
Territoire de Belfort
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR: INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie | F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien 3 | F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine _F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
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carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 02 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 dans le
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