BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-129
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-05-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ENGONGO Joland en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 bis avenue
Jean Malrieu 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre
sis 14 chemin des Rompides sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820) (3 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-04-00018 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 11
13-2026-04-22-00022 - RAA CDU 013-2026-0002 BSE Port de Bouc (8 pages) Page 14
13-2026-04-22-00023 - RAA CDU 013-2026-0003 BSE Port Saint Louis du
Rhône (8 pages) Page 23
13-2026-04-22-00024 - RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer (9
pages) Page 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 12 mai 2026 (5 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-05-07-00020 - DS DSAC Mme BLANC mai 2026 (4 pages) Page 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0603 de l'entreprise individuelle dénommée
«
SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par Mme Sophie
PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 53
13-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, la
réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et
14 rue Vacon 13001 Marseille (3 pages) Page 56
2
13-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 98, avenue de la Croix Rouge - La
Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille quartier La Croix Rouge, références cadastrales 884 C0208 (4
pages) Page 60
13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 6 boulevard Dugommier, 3e étage
gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales
802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud
préfet des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-05-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E2601300050 (3 pages) Page 71
13-2026-05-04-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 janvier 2023 agréant la société à responsabilité limitée
dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (3 pages) Page 75
13-2026-05-04-00022 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
28 janvier 2025 agréant la société à responsabilité limitée
dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers
(2 pages) Page 79
13-2026-05-04-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
31 mars 2026 agréant la société à responsabilité limitée
dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (2 pages) Page 82
13-2026-05-04-00020 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «CK CONSULTING» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 85
13-2026-05-04-00023 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «K-ELITE» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 89
3
DDETS 13
13-2026-05-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ENGONGO
Joland en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 12 bis avenue Jean Malrieu 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ENGONGO
Joland en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 bis avenue Jean Malrieu 13008 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897933008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 mai 2026 par Madame ENGONGO Joland en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 12 bis avenue Jean Malrieu 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP897933008 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ENGONGO
Joland en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 bis avenue Jean Malrieu 13008 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ENGONGO
Joland en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 bis avenue Jean Malrieu 13008 MARSEILLE 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-11-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis
14 chemin des Rompides sur la commune
d'Ensuès-la-Redonne (13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis 14 chemin des Rompides sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis 14 chemin des Rompides sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) ;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis 14 chemin des Rompides sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
8
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du
19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant
évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur
le périmètre de Marseille Provence ».
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UP3.
VU la délibération n°URBA-007-15020/23/BM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence
approuvant la convention habitat à caractère multisites n°2 en date du 7 décembre 2023 ;
VU la convention habitat à caractère multisites n°2, à l'échelle du territoire de la Métropole
Aix-Marseille Provence pour une intervention foncière à court terme destinée à la production
de programmes d'habitat mixte, conclue entre l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et la Métropole Aix-Marseille-Provence, signée le 9 janvier 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Ensues-la-Redonne du 03 octobre
2024 approuvant l'adhésion de la commune à la convention subséquente à la convention
habitat à caractère multisites n°2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner portant le numéro d'enregistrement 2026-11, reçue en
mairie d'Ensuès-la-Redonne le 23 mars 2026, portant sur la vente d'un bien bâti sur terrain
propre situé 14 chemin des Rompides à Ensuès-la-Redonne, sur les parcelles cadastrales
section AE numéros 543, 545,546 et 850 d'une superficie totale au sol de 1303m² ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune d'Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien bâti sur terrain propre situé 14 chemin des
Rompides à Ensuès-la-Redonne, sur les parcelles cadastrales section AE numéros 543, 545,546
et 850 d'une superficie totale au sol de 1303m², par l'Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis 14 chemin des Rompides sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
9
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un bien bâti sur terrain
propre situé 14 chemin des Rompides à Ensuès-la-Redonne, sur les parcelles cadastrales
section AE numéros 543, 545,546 et 850 d'une superficie totale au sol de 1303m² ;
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre sis 14 chemin des Rompides sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-04-00018
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00018 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
d'Aix-en-Provence 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable, Jaoued BEN KALLAL, chef de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
spécialisé d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BOUCHER, à Madame Séverine DELMAERE, à
Madame Céline CHAMBEIRON et à Monsieur Lorenzo NOLY , Inspecteurs des Finances publiques, adjoints du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3 - les avis de mise en recouvrement ;
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00018 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
d'Aix-en-Provence 12
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement hors transactions fiscales, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 - les avis de mise en recouvrement ;
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénoms Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
(Les délais
provisoires ne
peuvent pas
augmenter cette
durée).
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
BOERI Stella Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 eu ros
BAHLOUL Hassna Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
DONADEI Stéphane Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 0 00 euros
KOL Sophie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euro s
LEDIG Johann Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 eu ros
HENRY Guilaine Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LAMAN DUFLOT Stéphanie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
VINSON Elsa Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 eu ros
BENHALIMA Malika Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 euro s
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Aix-en-Provence, le 4 mai 2026
Le comptable public, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Signé
Jaoued BEN KALLAL
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00018 - Délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
d'Aix-en-Provence 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-22-00022
RAA CDU 013-2026-0002 BSE Port de Bouc
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00022 - RAA CDU 013-2026-0002 BSE Port de Bouc 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2026 –0002 du 22 avril 2026
Caserne des Douanes et Brigade de Surveillance Extérieure de Port de Bouc
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde - 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui
a été consentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Interrégionale des Douanes PACA-Corse représentée par Monsieur TESTANIERE
Franck, administrateur général des Douanes, directe ur interrégional de PACA-Corse, intervenant aux
présentes en qualité de représentant du Ministère d e l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique, dont les bureaux sont si tués 48 Avenue Robert Schuman - 13224 Marseille
Cedex 2, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Port de Bouc (13110) – Cité douanière- 1, rue de Turenne.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2017-0020 arrivée à échéance le 31
décembre 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de la Caserne des Douanes et la Brigade de Surveill ance Extérieure de
Port de Bouc, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Port de Bouc (13110) – Cité douanière- 1, rue de Turenne, édifié
sur la parcelle cadastrée AA 60 de 2425 m², tel qu' il figure, délimité par un liseré (voir extrait cad astral
joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 167692/455888/10
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP)
(2) : 155 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 105 m².
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Au 1er janvier 2026 (année de la conclusion de la c onvention), 6 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 17,5 mètres carrés par
résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces occupées
par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance i mmobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 49,37 €/m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe à l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur interrégional des Douanes
de PACA-Corse
signé
Franck TESTANIERE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
seo 'SCerwoeencac"
Mirabeau
set ee ten ee
__.—.—.' ,
RGF93CC44> Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS)DMS (43° 24° 9" N - 4° 58' 47" E) - Latitude = 43.402502 N - Longitude = 4.979922 EX=1860366.59 ; Y=3135543.51» Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : PORT DE BOUC(13).Cadastre.gouv.fr
EE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
EPA LA MASSE DES DOUANES
2 425 mètres carrés2 425 mètres carrés000AA 60
| 13110 PORT DE BOUC
Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCI
Date de naissanceNom
Date de naissance
Code arpentageAdPropriétairesde la parcelle 000 AA 60Prénom
Référencesde la parcelle 000 AA 60
Nom
7/7
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NOM DU SITE Caserne des Douanes et Brigade de Surveillance Extérieure Date prise d'effet de la convention : 01/01/26
UTILISATEUR
ADRESSE 1 RUE DE TURENNE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE PORT DE BOUC
CODE POSTAL 13110 Date de fin de la convention : 31/12/34
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES AA 60
EMPRISE (m2) 2425 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
1 Néant
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0002
Liste des titres d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-22-00023
RAA CDU 013-2026-0003 BSE Port Saint Louis du
Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00023 - RAA CDU 013-2026-0003 BSE Port Saint Louis du Rhône 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2026 –0003 du 22 avril 2026
Douanes et Brigade de Surveillance Extérieure de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Interrégionale des Douanes PACA-Corse représentée par Monsieur TESTANIERE
Franck, administrateur général des Douanes, directe ur interrégional de PACA-Corse, intervenant aux
présentes en qualité de représentant du Ministère d e l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique, dont les bureaux sont si tués 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille
Cedex 2, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) – Rond-Point Jean Cristofol.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0013 arrivée à échéance le 31
décembre 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions des Douanes et la Brigade de Surveillance Extérieu re de Port-Saint-Louis-
du-Rhône, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Port-Saint-Lou is-du-Rhône (13230) – Rond-Point Jean Cristofol,
édifié sur la parcelle cadastrée C 176 de 1940 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extr ait
cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126852/182678/3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP)
(2) : 665 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 471 m².
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- Nombre de parkings:10
Au 1er janvier 2026 (année de la conclusion de la c onvention), 29 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 16,24 mètres car rés
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance i mmobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 102,86 €/m²
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'ut ilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et n e
donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe à l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur interrégional des Douanes
de PACA-Corse
signé
Franck TESTANIERE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
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Parcelle 176 - Feuille 000 C 01 - Commune : PORT-SAINT-LOUIS (13)
Cadastre.gouv.frInformations littérales relatives a 1 parcelle sur la commune : PORT-SAINT-LOUIS (13).Références de la parcelle 000 C 176Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 C 176NomPrénomDate de naissance
000C 1761 940 mètres carrés1 949 mètres carrésRPT J CRISTOFOL13230 PORT-SAINT-LOUIS
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
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NOM DU SITE Douanes et Brigade de Surveillance Extérieure Date prise d'effet de la convention : 01/01/26
UTILISATEUR
ADRESSE Rond-Point Jean Cristofol Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Port-Saint-Louis-du-Rhône
CODE POSTAL 13230 Date de fin de la convention : 31/12/34
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES C 176
EMPRISE (m2) 1940 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
1 Néant
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0003
Liste des titres d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-22-00024
RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2026–0004 du 22 avril 2026
DOUANES Fos sur Mer
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Interrégionale des Douanes PACA-Corse représentée par Monsieur TESTANIERE
Franck, Administrateur Général des Douanes, Directe ur Interrégional de PACA-Corse, intervenant aux
présentes en qualité de représentant du Ministère d e l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique, dont les bureaux sont si tués 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille
Cedex 2, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Fos
sur Mer (13270) – Centre tertiaire Môle Graveleau lieu dit Brûle Tabac.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0014 arrivée à échéance le 31
décembre 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions des Douanes, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État (lots n°1 et 6), sis à Fos sur Mer (13270) – Centre tertiaire Môle
Graveleau lieu dit Brûle Tabac, édifié sur les parc elles cadastrées AA 35 , AA 36, AA38 , AA 39 pour
une superficie de 5120 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126778/182904/5
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP)
(2) : 436 m² ;
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- Surface utile brute (SUB) (3) : 363 m².
Au 1er janvier 2026 (année de la conclusion de la c onvention), 28 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 12,96 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance i mmobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 45,81 €/m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe à l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur Interrégional des Douanes
de PACA-Corse
signé
Franck TESTANIERE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00024 - RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer 38
Extrait cadastral
References de la parcelle 000 AA 35Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AA 35NomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 AA 36Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AA 36NomPrénomDate de naissance
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000 AA 352 000 mètres carrés2 018 mètres carrésABRULE TABAC13270 FOS-SUR-MER
LES COPROPRIETAIRES
000 AA 361 500 mètres carrés1 476 mètres carrésABRULE TABAC13270 FOS-SUR-MER
LES COPROPRIETAIRES
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00024 - RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer 39
Références de la parcelle 000 AA 38Références cadastrales de la parcelle 000 AA 38Contenance cadastrale 500 mètres carrésContenance PCI 547 mètres carrésCode arpentage AAdresse BRULE TABAC13270 FOS-SUR-MERPropriétaires de la parcelle 000 AA 38Nom LES COPROPRIETAIRES
Références de la parcelle 000 AA 39Références cadastrales de la parcelle 000 AA 39Contenance cadastrale 1 120 mètres carrésContenance PCI 1 118 mètres carrésCode arpentage AAdresse BRULE TABAC13270 FOS-SUR-MERPropriétaires de la parcelle 000 AA 39Nom LES COPROPRIETAIRESPrénomDate de naissance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00024 - RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer 40
NOM DU SITE MOLE GRAVELEAU-LD BRULE TABAC-FOS Date prise d'effet de la convention : 01/01/26
UTILISATEUR DOUANES
ADRESSE Centre tertiaire Môle Graveleau lieu dit Brûle Tabac Durée (par défaut) : 9 ans
LOCALITE Fos sur Mer
CODE POSTAL 13270 Date de fin de la convention : 31/12/34
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES AA 35-36-38-39
EMPRISE (m2) 5120 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2026-0004
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-22-00024 - RAA CDU 013-2026-0004 Douanes Fos sur Mer 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-11-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 12 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
Vu la demande en date du 5 mai 2026, formée par la Direction Interd épartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 43
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans le secteur de « La Viste» dans le 15e
arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces
de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des
objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière
renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones  ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie  ; à savoir le secteur compris entre l'avenue de la Viste,
l'autoroute A7, chemin Henry Beyle, Boulevard Jean Verjus ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 44
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture «  Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 12 mai 2026 de 11h00
à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone «  DJI
modèle MAVIC 3T ou DJI MATRICE 4T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Viste dans le
15e
arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre (Cf.
plan en annexe) compris entre  :
1. Avenue de la Viste  ;
2. Autoroute A7  ;
3. Chemin Henry Beyle  ;
4. Boulevard Jean Verjus;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 45
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 46
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-11-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 12 mai 2026 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-07-00020
DS DSAC Mme BLANC mai 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00020 - DS DSAC Mme BLANC mai 2026 48
E 3 Secrétariat général communPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle BLANC,directrice de la direction interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministreschargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 78-1, 78-2 et 78-3 :Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la directionde la sécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00020 - DS DSAC Mme BLANC mai 2026 49
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et desforêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions :1° Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions de l'article R. 6211-4 du code des transports ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en ceuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises enapplication des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;3° Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes dudépartement des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'articleR. 6342-14 du code des transports ;4° Les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du code destransports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et lacirculation en zone de sûreté a accès réglementé des aérodromes du département desBouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certainesinstallations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviationcivile;5° Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zonede sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, àcertaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès auxapprovisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrierpostal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par unchargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises enapplication des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00020 - DS DSAC Mme BLANC mai 2026 50
6° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises enapplication des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports.7° Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautiqueou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prisesen application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;8° Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires àla conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports.9° Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudesaéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtimentsconstituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieuxdéterminant un dommage direct, matériel et certain, prises en application de l'articleR. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l'articleD. 6351-16 du code des transports.
Article 2En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé,la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l'article 1° pourra êtreexercée par :1° Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affairestechniques;2° M. Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les actesmentionnés aux 1° et 6° de l'article 1°;3° M. Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux 7°, 8° et 9°;4° M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés au 2° de l'article 1°';5° M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3°,4° et 5° de l'article 1°;6° M. Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisionsmentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1° ;7° M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnéesaux 3°, 4° et 5° de l'article 1°";
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8° M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnéesaux 3°, 4° et 5° de l'article 1";9° M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsmentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1°;10° Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsmentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1° ;11° Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsmentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1°.
Article3L'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature a Madame Emmanuelle Blanc,directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est estabrogé.Article 4Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice de la directioninterrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2026
Le préfet,signéJacques Witkowski
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-07-00020 - DS DSAC Mme BLANC mai 2026 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-11-00004
ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0603 de
l'entreprise individuelle dénommée
« SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par
Mme Sophie PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0603 de l'entreprise individuelle dénommée
« SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par Mme Sophie PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0603 de l'entreprise individuelle dénommée
« SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par Mme Sophie PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 24 avril 2026 de Mme Sophie PAVICEVIC gérante, sollicitant l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée « SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » sise
69 avenue de la Jarre - La Castorette villa 11 à Marseille (13009) ;
Considérant que Mme Sophie PAVICEVIC gérante déclare exercer l'activité de thanatopracteur à
l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
11 mai 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0603 de l'entreprise individuelle dénommée
« SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par Mme Sophie PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
54
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » sise 69 avenue de la
Jarre - La Castorette villa 11 à Marseille (13009), exploitée par Mme Sophie PAVICEVIC gérante, est
habilitée sous le N° 26-13-0603 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 11 MAI 2031 :
• Soins de conservation
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 MAI 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0603 de l'entreprise individuelle dénommée
« SLJ - PRESENCE ET DIGNITE » exploitée par Mme Sophie PAVICEVIC
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-05-00001
Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, la
réalisation de travaux de recyclage portant sur
deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix
Marseille Provence, la réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille 56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Utilité publique n°2026-24
A R R Ê T É
déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, la
réalisation
de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon
13001 Marseille
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment en ses articles
L121-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
VU la délibération du 19 décembre 2019 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence,
créant la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), avec l'État,
représenté par l'EPAEM (établissement public Euroméditerranée), et la ville de Marseille,
ayant pour objet de réaliser pour le compte de ses actionnaires des opérations
d'aménagement ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix
Marseille Provence, la réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille 57
VU la délibération du bureau de la métropole du 10 octobre 2024 - programme partenarial
d'aménagement - concession d'aménagement "Noailles et Coeur Belle de Mai" passée avec
la SPLA-IN Aix Marseille Provence - Approbation de l'engagement des premières
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique sur quatre immeubles nécessaires
au projet de recyclage de l'habitat ancien dégradé de l'îlot prioritaire "Noailles Ventre" au
profit de la SPLA-IN Aix Marseille Provence ;
VU la décision n° F09323P0222 de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 août 2023 après examen au cas par cas du projet,
indiquant que le projet de requalification des îlots d'habitat dégradé du quartier de
Noailles (13001) – centre-ville de Marseille n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU la décision n°E25000112/13 du 11 décembre 2025
par laquelle le président du tribunal
administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur et son suppléant, afin de
conduire l'enquête conjointe susvisée ;
VU l'arrêté n° 2025-52 du 31 décembre 2025, prescrivant l'ouverture conjointe d'une
enquête préalable à l'utilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de
Marseille, au bénéfice de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, relative à la réalisation de
travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille
;
Vu les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les
insertions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La
Provence », publiés chacun deux fois le 23 janvier 2026 et le 5 février 2026, et les
certificats d'affichage de ce même avis établis par la commune concernée ;
VU l'ensemble des pièces du dossier, soumis à l'enquête préalable à l'utilité publique de
cette opération, ainsi que le registre d'enquête publique ayant recueilli les observations du
public sur l'utilité publique du projet ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, énonçant le 23 mars
2026, un avis favorable assorti d'une recommandation sur le volet utilité publique et un
avis favorable sur le volet parcellaire
;
VU la lettre du 8 avril 2026 du directeur général de la SPLA-IN Aix Marseille Provence,
sollicitant l'intervention de l'arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation de travaux de
recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille, afférent à
l'enquête publique considérée ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de
cette opération de réalisation
de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12
et 14 rue Vacon 13001 Marseille sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible
d'engendrer, et vise à répondre aux objectifs d'éradication de l'habitat indigne, tels qu'ils
ont été définis dans le programme partenarial d'aménagement signé le 15 juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R ÊT E
Article 1 − Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, la
réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon
13001 Marseille, conformément au plan général des travaux figurant en annexe 1 (8 pages).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix
Marseille Provence, la réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille 58
Article 2 − Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 − Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en
mairie de Marseille, direction générale adjointe « Ville de Demain », 40 Rue Fauchier 13233
Marseille cedex 20, au siège de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, 10, Place de la Joliette,
Atrium 10.4, 13002 Marseille, et en préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul
Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 − Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal
administratif de Marseille, 31,rue Jean-François LECAS, 13235 Marseille Cedex 02, par voie
postale ou via l'application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 5 − Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, le maire de la commune de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera
affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la
porte principale de l'hôtel de ville.
Fait à Marseille, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-24 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SPLA-IN Aix
Marseille Provence, la réalisation de travaux de recyclage portant sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-03-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 98, avenue de la
Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e
étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille quartier La Croix Rouge, références
cadastrales 884 C0208
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-58
de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F
6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille
quartier La Croix Rouge, références cadastrales 884 C0208
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 août 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 98, avenue de
la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6 e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013
Marseille, occupé par monsieur Abdelmajid BOUANANI, propriété de l'établissement 13
HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862134863 du 15 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'infiltration dans le cabinet d'aisance le long du mur mitoyen
avec la salle d'eau ainsi qu'au plafond, dans la salle d'eau au plafond au-dessus de la
douche, dans le couloir de communication au niveau du plafond ;
 absence de ventilation basse dans la salle d'eau ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
61
2/4
Considérant que le courriel de l'établissement 13 Habitat adressé au service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille le 12 mars 2026 confirme la non réalisation
des travaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 98, avenue de la Croix
Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille,
références cadastrales 884 C0208, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT (s iren
782 855 696), domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants
droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du cabinet d'aisance, de
la salle d'eau et du couloir de communication ;
 remettre en état les surfaces et les revêtements dégradés ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, monsieur Abdelmajid BOUANANI et madame Aida
BOUANANI, le logement sis 98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F, 6 e
étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille, références cadastrales 884 C0208, est
interdit temporairement à l'habitation dans un déla i de trois (3) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles
L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et
de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'é tablissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Rouge, références cadastrales 884 C0208
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3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, le propriétaire l'établissement
13 HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : monsieur Abdelmajid
BOUANANI et madame Aida BOUANANI, domiciliés 98, avenue de la Croix Rouge - La
Bégude sud, bâtiment F, 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-03-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
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4/4
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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98, avenue de la Croix Rouge - La Bégude sud, bâtiment F 6e étage, couloir gauche, logement 39 - 13013 Marseille quartier La Croix
Rouge, références cadastrales 884 C0208
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-20-00004
Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 6 boulevard
Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001
Marseille, quartier Chapitre, références
cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-82
de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille,
quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 6
boulevard Dugommier, 3 e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille occupé par
monsieur Djamel BOUDJADJA, propriété de madame Yasmina BENICHOU EL
MERERBI ;
Vu le courrier n° 2C18862167397 du 21 janvier 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Yasmina BENICHOU EL MERERBI,
domiciliée au 17 rue de la Montagne L'Espérou 75015 Paris, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
66
2/5
 présence importante d'infiltrations dans le séjour (au plafond) et dans la
chambre (au plafond et au dessus de la fenêtre) ;
 dégradation des peintures sur les zones d'infiltration ;
 présence de moisissures dans la salle d'eau (sur les murs et le plafond) et dans
le séjour (au niveau du plafond) ;
 insuffisance de la ventilation ;
 présence de ventilation donnant sur les parties communes ;
 absence de chauffage ;
 vétusté des menuiseries laissant passer de l'air parasite ;
 installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 accident (chocs électriques)
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 21 janvier 2026
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 6 boulevard
Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, références cadastrales 802 C0190,
la propriétaire madame Yasmina BENICHOU EL MERERBI née le 01 avril 1973 à Oran
(Algérie), domiciliée au 17 rue de la Montagne L'Esperou 75015 Paris, ou ses ayants
droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau des plafonds du
séjour et de la chambre. Fournir un certificat établi par un homme de l'art
attestant de l'étanchéité du bâti.
 assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans la salle
d'eau (plafond et murs) et dans le salon ( plafond).
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
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3/5
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra au propriétaire, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 équiper le logement de ventilations permanentes, efficaces et adaptées.
 supprimer toute ventilation donnant dans les parties communes.
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement.
 assurer la remise état des menuiseries pour supprimer les infiltrations d'air
parasite.
 assurer la sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par
un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la
mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 6 boulevard Dugommier, 3 e étage gauche,
lot 5, 13001 Marseille références cadastrales 802 C0190, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
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préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
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4/5
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement : monsieur Djamel BOUDJADJA,
domicilié 6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
69
5/5
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 20 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 boulevard Dugommier, 3e étage gauche, lot 5, 13001 Marseille, quartier Chapitre, références cadastrales 802 C0190
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-11-00001
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n°
E2601300050
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2601300050 71
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E2601300050
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Considérant la demande présentée par madame Hind GARITI, reçue complète le 10 avril
2026, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2601300050 72
ARRÊTE
Article 1er – Madame Hind GARITI, représentante légale de la société DJESLY (JELY) (SYLA)
(SIREN 932967789), est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E2601300050 , l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
DJESLY
3 rue du Siam
13011 MARSEILLE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 3 – Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2601300050 73
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
délégation à la sécurité routière, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter
de la décision explicite ou implicite de rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé
Karine OLIVER
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E2601300050 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00019
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
janvier 2023 agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 agréant la société
à responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
75
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément sous le numéro 2023/AEDFJ/13/03 de la société par
actions simplifiée dénommée «CSDS PREMIUM» (inscrite au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 914 744 461), dont le siège social est situé 4, rue Hugueny, 13005 à Marseille, pour
son établissement secondaire situé 44, rue des Forges, 13010 à Marseille en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément prévue à l'article L123-11-3 du code commerce transmise par le
représentant de la société «CSDS PREMIUM», sollicitant l'ajout d'un établissement situé 21, avenue
de Mazargues, bât A1, 13008 à Marseille, devenu nouveau siège social de la société, et indiquant
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 agréant la société
à responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
76
l'arrêt de l'activité de domiciliation d'entreprises à l'établissement situé 44, rue des Forges, 13010 à
Marseille ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CSDS PREMIUM» dont le nouveau siège social est situé 21,
avenue de Mazargues, bât A1, 13008 à Marseille, dispose en cet établissement d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
Considérant que la société par action simplifiée «CSDS PREMIUM » n'exerce plus l'activité de
domiciliation d'entreprises à l'établissement situé 44, rue des Forges, 13010 à Marseille ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté susvisé du 24 janvier 2023 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM» en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2023 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
la société dénommée «CSDS PREMIUM», est agréé pour son établissement et siège social situé 21,
avenue de Mazargues, bât A1, 13008 à Marseille en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2
: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 agréant la société
à responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
77
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2023 agréant la société
à responsabilité limitée dénommée «CSDS PREMIUM»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00022
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
janvier 2025 agréant la société à responsabilité
limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00022 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
79
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2025
agréant la société à responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant agrément sous le numéro 2025/AEDFJ/13/03 de la société à
responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE » (inscrite au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 980 189 336), en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers pour son établissement et siège social situé les plateaux de l'Alta, 220,
chemin du camp de Sarlier, 13400 à Aubagne ;
Vu la demande d'agrément prévue à l'article L123-11-3 du code commerce en date du 18/02/26
transmise par le représentant de la société « PI EXPERTS OFFICE », sollicitant l'ajout d'un
établissement secondaire situé 29, avenue Gambetta, 83400 à Hyères ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00022 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
80
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «PI EXPERTS OFFICE» dispose en son établissement
secondaire situé 29, avenue Gambetta, 83400 à Hyères, d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté susvisé du 28 janvier 2025 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE » en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2025 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
la société à responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE » dont le siège social est situé
les plateaux de l'Alta, 220, chemin du camp de Sarlier, 13400 à Aubagne est agréée pour cet
établissement, et son établissement secondaire situé 29, avenue Gambetta, 83400 à Hyères, en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2
: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00022 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2025 agréant la
société à responsabilité limitée dénommée « PI EXPERTS OFFICE »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00021
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
mars 2026 agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 mars 2026 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
82
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 mars 2026
agréant la société à responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2026 portant agrément sous le numéro 2026/AEDFJ/13/04 de la société à
responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL» (inscrite au registre du commerce et
des sociétés sous le numéro 990 797 474), en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers pour son établissement et siège social situé 2, rue Jean
Mermoz, Immeuble le Mermoz Bât B, 13470 à Carnoux-en-Provence ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 mars 2026 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu la demande du 07 avril 2026 transmise par le représentant de la société «SECOTEC
CONSEIL», sollicitant l'ajout d'une précision à l'adresse de la société indiquée dans l'arrêté du
31 mars 2026 susvisé, portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté susvisé du 31 mars 2026 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
la société à responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL» dont le siège social est
situé résidence les aviateurs, Immeuble le Mermoz Bât B, rez-de-chaussée côté parking, 2, rue
Jean Mermoz 13470 à Carnoux-en-Provence, est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2
: Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
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responsabilité limitée dénommée «SECOTEC CONSEIL»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00020
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «CK CONSULTING» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00020 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «CK
CONSULTING» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «CK CONSULTING»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «CK CONSULTING» pour son
établissement et siège social situé 106, avenue de Saint Louis 13015 à Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00020 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «CK
CONSULTING» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu la déclaration de la société dénommée «CK CONSULTING» ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CK CONSULTING» dispose en son établissement et
siège social situé 106, avenue de Saint Louis 13015 à Marseille d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : La société dénommée «CK CONSULTING», est agréé pour son établissement et
siège social situé 106, avenue de Saint Louis 13015 à Marseille, en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
: Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/13
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «CK CONSULTING », dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément a »ux dispositions de l'article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5
: Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6
: Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article
7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00020 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «CK
CONSULTING» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
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coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article
8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00020 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «CK
CONSULTING» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00023
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «K-ELITE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00023 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «K-ELITE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «K-ELITE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «K-ELITE» pour son établissement et
siège social est situé 32, rue Louis Rouffe 13014 à Marseille ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00023 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «K-ELITE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu la déclaration de la société dénommée «K-ELITE» ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «K-ELITE» dispose en son établissement et siège social
situé 32, rue Louis Rouffe, 13014 à Marseille d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : La société dénommée «K-ELITE », est agréé pour son établissement et siège social
situé 32, rue Rouffe 13014 à Marseille, en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2
: L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
: Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/07
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «K-ELITE», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège
de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou
droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5
: Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6
: Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article
7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00023 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «K-ELITE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
91
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article
8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
Signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00023 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «K-ELITE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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