PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-008
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-09-25-00005 - Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de
signature L. GUICHARD (3 pages) Page 3
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-09-25-00005
Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de
signature L. GUICHARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-09-25-00005 - Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de signature L. GUICHARD 3
)GPMS DOUBS JURAGRC IPEMENT PSYCF ATRIE ET VIED SC-SOCIAL
ET DES RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
DECISION n°2025-94PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE GUICHARD,TTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PERSONNELDAM) DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (directioncommune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu larrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 12° décembre 2024 ;Vu la décision n° 2019000512 du 05 juin 2019 nommant Madame Lydie GUICHARD en qualitéd'Attachée d'Administration au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration à la Direction du Personnel et des Relations sociales, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :Y les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant lagestion du personnel non médical ;les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;Y les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privésupérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales;les documents de transmission des actes existants.
aA
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-09-25-00005 - Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de signature L. GUICHARD 4
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura:¥ les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,¥ les documents et correspondances courants suivants :x les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement,x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais dedéplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres derecettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;x les décisions individuelles et conventions concernant les internes,x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;x les décisions individuelles et contrats.
Article 3 : Délégation est donnée en l'absence ou empéchement de Madame GéraldineDUCROCQ, Directrice—adjointe, à Madame Lydie GUICHARD, Attachée d'Administration à la Directiondu Personnel et des Relations sociales et chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceuxrelatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs desanté, ingénieurs et attachés d'administration :x les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;x les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;x les contrats d'apprentissage ;x les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;* les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales ;* les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;x les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut généralde la Fonction Publique ;x les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre desagents contractuels sont exclues) ;x les contrats d'allocation d'étude ;les contrats de travail ;x les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
x
Article 4 : Astreintes administratives
xDélégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-09-25-00005 - Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de signature L. GUICHARD 5
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décés des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2024-67 du 15 avril 2024. Elle prend effet a compter de sasignature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 25 septembre 2025.
¥ L'intéressé(e)Y Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-09-25-00005 - Décision GPMS n° 2025-94 Délégation de signature L. GUICHARD 6