PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-077
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-087 du 14 juin 2024-Transfert provisoire
du BV3-ASNIERES-SUR-OISE-Elections législatives (1 page) Page 4
95-2024-06-14-00007 - Arrêté 2024-089 du 14 juin-Transfert provisoire du
BV4-AUVERS-SUR-OISE-Elections législatives (1 page) Page 5
95-2024-06-14-00003 - Arrêté 2024-091 du 14 juin 2024- Transfert provisoire
du BV 2-3-4-5-Bouffémont-Elections législatives (1 page) Page 6
95-2024-06-14-00002 - Arrêté 2024-092 du 14 juin 2024-Transfert provisoire
du BV1-Bessancourt-Elections législatives (1 page) Page 7
95-2024-06-13-00002 - Arrête DCL BRE 2024-093 commission propagande
législatives tour 1 (2 pages) Page 8
95-2024-06-12-00002 - Arrêté DCL/BRE 107-24 du 12 juin 2024portant
alignement individuel à MAFFLIERS (2 pages) Page 10
95-2024-06-12-00003 - Arrêté DCL/BRE 108-24 du 12 juin 2024 portant
alignement individuel à Maffliers (2 pages) Page 12
95-2024-06-12-00004 - Arrêté DCL/BRE 109-24 du 12 juin 2024 portant
alignement individuel à Maffliers (2 pages) Page 14
95-2024-06-12-00005 - Arrêté DCL/BRE 112-24 du 12 juin 2024 portant
alignement individuel à Maffliers (2 pages) Page 16
95-2024-06-14-00005 - DCL Arrêté 2024-086 du 14 juin 2024-Transfert
provisoire du BV2-SAINT-BRICE-SOUS-FORET-Elections législatives (1 page) Page 18
95-2024-06-14-00006 - DCL Arrêté 2024-088 du 14 juin
2024-CHENNEVIERES-LES-LOUVRES- Transfert provisoire du BV1-Elections
législatives (1 page) Page 19
95-2024-06-14-00004 - DCL Arrêté 2024-090 du 14 juin 2024-Transfert
provisoire du BV11-SAINT-OUEN-L'AUMONE-Elections législatives (1 page) Page 20
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-06-11-00003 - Arrêté n° AI□95□2024-06-11□R004 portant
renouvellement de l'habilitation de la société CEDACOM aux fins de
réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6 du code
de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
(2 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et territoires
95-2024-06-14-00009 - - Récépissé D.2024-201 du 16/06/2024 délivré à
madame Osmancheva Zikra, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP929604411 à Montmorency (3 pages) Page 23
2
95-2024-06-14-00010 - - Récépissé D.2024-2020 du 28 mai 2024 délivré à
monsieur Youbi Mouloud, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP929623197 à Ermont (2 pages) Page 26
95-2024-06-10-00001 - récépissé D.2024-194 10 juin 2024 délivré à
monsieur Camara Wely , organisme de service à la personne enregistré sous
le numéro SAP927452912 à Andilly (2 pages) Page 28
95-2024-06-10-00002 - récépissé D.2024-195 du 10 juin 2024 délivré à
madame Diongue Ndeye Fatou , organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP987630555 à Persan (2 pages) Page 30
95-2024-06-10-00005 - récépissé D.2024-198 du 10 juin 2024 délivré à
madame Zouaoui Léna, organisme de service à la personne enregistré sous
le numéro SAP847484805 à Moiselles (2 pages) Page 32
95-2024-06-14-00011 - récépissé D.2024-203 du 16/06/2024 délivré à
madame Bordin Nathalie, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP524052529 à Villier Le Bel (2 pages) Page 34
95-2024-06-10-00004 - récépissé D2024-197 du 10 juin 2024 délivré à
madame Coulibaly Hatoumata, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP929437119 à Montmorency (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024
- DUP captage Seraincourt avec annexes (44 pages) Page 38
3
E N Direction de la citoyennetéPRÉFET _DU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-087portant transfert provisoire du bureau de vote n° 3 lors des élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 de la commune d'ASNIERES-SUR-OISELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2021-295 du 27 août 2021 portant modification de I'emplacement des bureauxde vote n°2 et n°3 de la commune d'ASNIÈRES-SUR-OISE ;Vu le courrier du 11 juin 2024 du maire d'ASNIÈRES-SUR-OISE sollicitant le transfert provisoiredu bureau de vote n° 3 lors des élections législatives des 30juin et 7juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°3 de la commune d'ASNIERES-SUR-OISE estmodifiée provisoirement et fixée comme suit :e Hotel de ville - 20 rue d'Arval EauArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune d'ASNIÈRES-SUR-OISE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le 1 4 JUIH 2024 La ;,t.e.p'réfe"t';'f_""'/'{~
Internet des services de l'Etat dans le département : http //www val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00001 - Arrêté 2024-087 du 14 juin 2024-Transfert provisoire du
BV3-ASNIERES-SUR-OISE-Elections législatives 4
E X Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-089portant transfert provisoire du bureau de vote n° 4 (bureau centralisateur) pour les électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 de la communed'AUVERS-SUR-OISELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2022-141 du 25 août 2022 portant modification de la dénomination du bureaude vote n°1 de la commune d'AUVERS-SUR-OISE ;VU le courrier du 10 juin 2024 du maire d'AUVERS-SUR-OISE sollicitant le transfert provisoiredu bureau de vote n° 4 (bureau centralisateur) lors des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°4 (bureau centralisateur) de la commune d'AUVERS-SUR-OISE est modifiée provisoirement et fixée comme suit :e ... Espace Jeunes- Rue Roger TaglianaArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l''arrêté préfectoral du 25 août 2022 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune d'AUVERS-SUR-OISE sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à I'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le 14 sm 2024 Èguelïâf tLa secrétairegef<1a'e- ECARI-GIORDANIInternet des services de l'Etat dans le dépaflemntmhi@;@fi%&%'o'w frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00007 - Arrêté 2024-089 du 14 juin-Transfert provisoire du BV4-AUVERS-SUR-OISE-Elections
législatives 5
ËJZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-091portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 2-3-4 et 5 lors des élections législativesdes 30juin et 7 juillet 2024 de la commune de BOUFFEMONTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2014-394 du 28 août 2014 portant modification de l'adresse des bureaux devote 2-3-4 et 5 de la commune de BOUFFEMONT ;Vu le courrier du 12 juin 2024 du maire de BOUFFÉMONT sollicitant le transfert provisoire desbureaux de vote n° 2-3-4 et S lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote 2-3-4 et 5 de la commune de BOUFFÉMONT estmodifiée provisoirement et fixée comme suit :e Ecole primaire des Hauts-Champs-Bureaux 2 et 4 : Préaux couverts et fermése Ecole élémentaire du trait d'Union-Bureaux 3 et 5 : Préaux couverts et fermésArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de BOUFFEMONTsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le 14 sn 2024
Internet des services de I'Etat dans le département : http //www, val-çä S QAN'CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE C@çæ*fllïal.@ 0fg4! bëäâÿî ax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00003 - Arrêté 2024-091 du 14 juin 2024- Transfert provisoire du BV
2-3-4-5-Bouffémont-Elections législatives 6
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-092portant transfert provisoire du bureau de vote n° 1 lors des élections législatives des 30 juinet 7juillet 2024 de la commune de BESSANCOURTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2021-296 du 27 août 2021 portant modification de l'emplacement du bureau devote n°2 de la commune de BESSANCOURT ;VU le courrier du 11 juin 2024 du maire de BESSANCOURT sollicitant le transfert provisoire dubureau de vote n° 1 lors des prochaines élections des députés à l'Assemblée nationale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de BESSANCOURT est modifiéeprovisoirement et fixée comme suit :e Espace Marc Steckar - rue de l'EgliseArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deBESSANCOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Faità Cergy,le "4 4 JU 2024 poutæ préfet,L
oV GTORDANI—bisim Cv—.\"'.-n — — éL»'-——' oInternet des services de l'Etat dans le département : http://www val-doise gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00002 - Arrêté 2024-092 du 14 juin 2024-Transfert provisoire du BV1-Bessancourt-Elections
législatives 7
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_ibmdLgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-093Instituant une commission départementale de propagande à l'occasiondes élections législatives du 1* tour le 30 juin 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.31 et R.32;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes élections législatives au 1" tour du 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de désignation du premier président de la Cour d'appel de Versailles ;VU la désignation du représentant de La Poste du Val-d'Oise ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Qise,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: A l'occasion des élections législatives du 30 juin 2024, il est institué dans ledépartement du Val-d'Oise une commission de propagande, composée comme suit :- Madame Tiffanie REISS Présidente titulaireVice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise- Madame Nathalie MAZAUD Présidente suppléanteVice-président du tribunal judiciaire de Pontoise- Madame Julie PARISET Membre titulaireDirectrice de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet- Monsieur Arnaud DEFAUX Membre suppléantDirecteur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfetInternet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.frCS 20105- 5, Avenue Bernard Hirsch- 95010 CERGY-PONTOISE Cedex- Tél.: 01,34.20.95.95— Fax; 01.30.30,62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-13-00002 - Arrête DCL BRE 2024-093 commission propagande législatives tour 1 8
- Monsieur Hakim SOUAIDI Membre titulaireExpert transport régional de La Poste- Monsieur Meheni AMGHAR Membre suppléantResponsable logistique de La Poste- Monsieur Denis RICHARD SecrétaireChef du bureau de la réglementation et des électionsà la préfecture
ARTICLE2 : Le siège administratif de la commission est fixé en préfecture du Val-d'Oise,5, avenue Bernard Hirsch à CERGY.ARTICLE3: Pour permettre à la commission d'assurer l'expédition de la propagande auxélecteurs du Val-d'Oise dans les délais prévus par l'article R.34 du code électoral, lescandidats devront livrer les exemplaires imprimés de la circulaire et des bulletins de voteavant le mardi 18 juin 2024 à 18h00 .ARTICLE 4: La commission se réunira le lundi 17 juin 2024 à 10h00 pour procéder à lavalidation de la propagande électorale qui sera adressée à l'ensemble des électeurs du Val-d'Oise.La commission n'est pas tenue d'assurer I'envoi des imprimés remis postérieurement à la datedu 18 juin 2024, Il en est de même, pour les documents qui ne seraient pas conformes à ceuxvalidés par la commission nationale de propagande.ARTICLE5 : Chaque liste de candidats peut désigner un représentant qui participe, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6: La secrétaire générale, la présidente de la commission départementale depropagande, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy, le À % /'n'o\ 2e 24 Le préfet,
Pour le Préfet,
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-13-00002 - Arrête DCL BRE 2024-093 commission propagande législatives tour 1 9
E . Direction de la citoyennetéPRE'FET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 107/24/UERPortant alignement individuelen limite d'emprise de la route nationale 1 dans le sens Paris > ProvinceSur le territoire de la commune de Maffliers
Le préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du domaine de l'EtatVu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant I'arrété n° 23-032 du S avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
CONSIDERANT la demande du 27 mai 2024 par laquelle le pétitionnaire, la commune deMAFFLIERS, demande l'alignement individuel du fonds riverain de la N1 sis 12 route Nationale 1cadastré section AC n°44, propriété de Madame LUKAS Laurine,ARRÊTEARTICLE 1*La parcelle susvisée, sise 12 route Nationale 1, cadastrée section AC n°44 en la commune deMaffliers, située en bordure de la RN1, n'est pas frappée d'alignement, la conformation des lieux etles conditions d'entretien de l'ouvrage public au droit du fonds riverain motivent l'établissement dela limite du domaine public comme suit :
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00002 - Arrêté DCL/BRE 107-24 du 12 juin 2024portant alignement individuel à MAFFLIERS 10
Le fonds riverain voit sa limite établie à 10,91 mètres de l'axe médian de la N1, appréciée en tant quesection courante.'axe médian susvisé est matérialisé par le terre-plein central normalisé en borduration basse enséparation des deux sens de circulation. L'axe médian retenu est équidistant des rives du terre-plein.ARTICLE 2Le cas échéant, le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis prévu par lecode de l'urbanisme, notamment en son article L. 421-1 et suivants.Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedoit présenter une demande spécifique à cette fin.ARTICLE 3Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait obtenir un bornage précis de la propriété objet duprésent arrêté, il lui appartient de faire appel à un géomètre inscrit à I'Ordre des Géomètres Experts(OGE) pour la mise en place dudit bornage.
ARTICLE 4Le présent arrêté doit être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas ou aucune modification des lieux n''interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelledemande devra être effectuée.ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France,lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise / CEI de Fontenay-en-Parisis.Faita Cergyle = 42 JUIN 2024
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00002 - Arrêté DCL/BRE 107-24 du 12 juin 2024portant alignement individuel à MAFFLIERS 11
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_t'berte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 108/24/UERPortant alignement individuelen limite d'emprise de la route nationale 1 dans le sens Paris > ProvinceSur le territoire de la commune de Maffliers
Le préfet du Val d''OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du domaine de I'EtatVu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,CONSIDERANT la demande du 27 mai 2024 par laquelle le pétitionnaire, la commune deMAFFLIERS, demande l'alignement individuel du fonds riverain de la N1, sis 12bis route Nationale 1cadastré section AC n°43 propriété de Madame LUKAS LaurineARRÊTEARTICLE 1erLa parcelle susvisée, sise 12bis route Nationale 1, cadastrée section AC n°43, en la commune deMaffliers , située en bordure de la RN1 n'est pas frappée d'alignement, la conformation des lieux etles conditions d'entretien de l'ouvrage public au droit du fonds riverain motivent I'établissement dela limite du domaine public comme suit :
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00003 - Arrêté DCL/BRE 108-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 12
Le fonds riverain voit sa limite établie à 10,91 mètres de l'axe médian de la N1, appréciée en tant quesection courante.L'axe médian susvisé est matérialisé par le terre-plein central normalisé en borduration basse enséparation des deux sens de circulation. L'axe médian retenu est équidistant des rives du terre-plein.ARTICLE 2Le cas échéant le présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis prévu par lecode de l'urbanisme, notamment en son article L421-1 et suivants.Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedoit présenter une demande spécifique à cette fin.ARTICLE 3Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait obtenir un bornage précis de la propriété objet duprésent arrêté, il lui appartient de faire appel à un géomètre inscrit à I'Ordre des Géomètres Experts(OGE) pour la mise en place dudit bornage.
ARTICLE 4Le présent arrêté doit être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas ou aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelledemande devra étre effectuée.ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France,lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise / CEI de Fontenay-en-Parisis.
Faità Cergy, le | 2 JUIN 2024
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00003 - Arrêté DCL/BRE 108-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 13
E . Direction de la citoyennetéPRÊFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 109/24/UERPortant alignement individuelen limite d'emprise de la route nationale 1 dans le sens Province > ParisSur le territoire de la commune de MaffliersLe préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du domaine de l'EtatVu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant I'arrété n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,CONSIDERANT la demande du 7 mai 2024 par laquelle le pétitionnaire, la commune de MAFFLIERSdemande l'alignement individuel du fonds riverain de la N1 sis 13bis route Nationale 1 cadastrésection AB n°134 propriété de la SCCV LES FORSYTHIAS,
ARRÊTEARTICLE 1°"La parcelle susvisée, sise 13bis route Nationale 1, cadastrée section AB n°134, en la commune deMaffliers, située en bordure de la RN1 n'est pas frappée d'alignement, la conformation des lieux etles conditions d'entretien de l'ouvrage public au droit du fonds riverain motivent l'établissement dela limite du domaine public comme suit :
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00004 - Arrêté DCL/BRE 109-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 14
Le fonds riverain voit sa limite établie à 10,41 mètres de l'axe médian de la N1, appréciée en tant quesection courante.L'axe médian susvisé est matérialisé par le terre-plein central normalisé en borduration basse enséparation des deux sens de circulation. L'axe médian retenu est équidistant des rives du terre-plein.ARTICLE 2Le cas échéant le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis prévu par lecode de l'urbanisme, notamment en son article L421-1 et suivants.Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedoit présenter une demande spécifique à cette fin.ARTICLE 3Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait obtenir un bornage précis de la propriété objet duprésent arrêté, il lui appartient de faire appel à un géomètre inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts(OGE) pour la mise en place dudit bornage.
ARTICLE 4Le présent arrété doit être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas ou aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelledemande devra être effectuée.ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France,lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise / CEI de Fontenay-en-Parisis.
Fait à Cergy, le1 2 JUIN 2024 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00004 - Arrêté DCL/BRE 109-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 15
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraterniteArrêté préfectoral n° 112/24/UERPortant alignement individuelen limite d'emprise de la route nationale 1 dans le sens Province > ParisSur le territoire de la commune de Maffliers
Le préfet du Val d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du domaine de l'EtatVu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,CONSIDÉRANT la demande du 7 mai 2024 par laquelle le pétitionnaire, la commune de MAFFLIERS,demande l'alignement individuel du fonds riverain de la N1 sis 13bis route Nationale 1 cadastrésection AB n°137 propriété de la SCCV LES FORSYTHIAS
ARRÊTEARTICLE 1°"La parcelle susvisée, sise 13bis route Nationale 1 cadastrée section AB n°137 en la commune de Maf-fliers , située en bordure de la RN1 n'est pas frappée d'alignement, la conformation des lieux et lesconditions d'entretien de l'ouvrage public au droit du fonds riverain motivent l'établissement de lalimite du domaine public comme suit :
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00005 - Arrêté DCL/BRE 112-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 16
Le fonds riverain voit sa limite établie à 10,41 mètres de l'axe médian de la N1, appréciée en tant quesection courante.L'axe médian susvisé est matérialisé par le terre-plein central normalisé en borduration basse en sé-paration des deux sens de circulation. L'axe médian retenu est équidistant des rives du terre-plein.ARTICLE 2Le cas échéant le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis prévu par lecode de l'urbanisme, notamment en son article L421-1 et suivants.Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedoit présenter une demande spécifique à cette fin.ARTICLE 3Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait obtenir un bornage précis de la propriété objet du pré-sent arrêté, il lui appartient de faire appel à un géometre inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts(OGE) pour la mise en place dudit bornage.ARTICLE 4Le présent arrêté doit être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas ou aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle de-mande devra être effectuée.ARTICLE 5Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérar-chique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doitalors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compé-tente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France,lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise / CEI de Fontenay-en-Parisis.Faità Cergy, le L-l 2 JUIN 2024 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-12-00005 - Arrêté DCL/BRE 112-24 du 12 juin 2024 portant alignement individuel à Maffliers 17
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-086portant transfert provisoire du bureau de vote n° 2 lors des élections législatives des 30 juinet 7 juillet 2024 de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORETLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 2016-286 du 12 août 2016 portant création d'un bureau de vote de la communede SAINT-BRICE-SOUS-FORET ;Vu le courrier du 11 juin 2024 du maire de SAINT-BRICE-SOUS-FORET sollicitant le transfertprovisoire du bureau de vote n° 2 lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°2 de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET estmodifiée provisoirement et fixée comme suit :e Réfectoire de l'école Jean de la Fontaine/Charron - 8 allée Jean de la FontaineArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le 14 SUN 2024
Internet des services de I'Etat dans le département : http //www val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00005 - DCL Arrêté 2024-086 du 14 juin 2024-Transfert provisoire du
BV2-SAINT-BRICE-SOUS-FORET-Elections législatives 18
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-088portant transfert provisoire du bureau de vote n°1 lors des élections législatives des 30 juinet 7 juillet 2024 de la commune de CHENNEVIERES-lès-LOUVRESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrété n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2022-147 du 25 août 2022 portant transfert modification de la dénomination dubureau de vote unique de la commune de CHENNEVIERES-I&s-LOUVRES;Vu le courrier du 12 juin 2024 du maire de CHENNEVIERES-lès-LOUVRES sollicitant le transfertprovisoire du bureau de vote n° 1 lors des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de CHENNEVIERES-LES-LOUVRESest modifiée provisoirement et fixée comme suit :e Ecole Laurence Dubocq - 5 place de l'ÉgliseArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deCHENNEVIERES-lès-LOUVRES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy, le i QJUE;'; 2024 Le préfet,
Internet des services de I'Etat dans le département : H%l/_g!;\% ;@m@mm\uCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE — Tél.: 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00006 - DCL Arrêté 2024-088 du 14 juin 2024-CHENNEVIERES-LES-LOUVRES- Transfert
provisoire du BV1-Elections législatives 19
E X Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-090portant transfert provisoire du bureau de vote n° 11 lors des élections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 de la commune de SAINT-OUEN-LAUMONELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrété n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2021-287 du 19 août 2021 portant modification de I'emplacement des bureauxde vote n° 2 et n° 5 de la commune de Saint-Ouen 'Auméne ;Vu le courrier du 13 juin 2024 du maire de SAINT-OUEN-L'AUMÔNE sollicitant le transfertprovisoire du bureau de vote n° 11 lors des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024 dela commune de SAINT-OUEN-L'AUMÔNE ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'adresse du bureau de vote n° 11 de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMÔNE estmodifiée provisoirement et fixée comme suit :e Gymnase d'Épluches - Rue des EgalissesArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 demeurentinchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFaità Cergy,le 4 & Ul 2024
Internet des services de l'Etat dans le département : http_//www. val-doise gouv frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63.)|bitim (L:l\;l.b.ld K e —-
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-14-00004 - DCL Arrêté 2024-090 du 14 juin 2024-Transfert provisoire du
BV11-SAINT-OUEN-L'AUMONE-Elections législatives 20
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 — 2024-06-11 —- R004portant renouvellement de l'habilitation de la société « CEDACOM » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 10 - 2019-10-02, modifié par arrêté du 30 juillet 2020, habilitant lasociété « CEDACOM » à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 28 mai 2024 par lasociété « CEDACOM » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « CEDACOM » remplit lesconditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° AI - 95 - 10 - 2019-10-02 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « CEDACOM »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 439 400 151au R.C.S. de Boulogne-sur-Mer.Siège : 15 impasse Maquétra - 62280 Saint-Martin-Boulogne.Adresse de l'établissement : 105 boulevard Eurvin - Bâtiment E - 62200 Boulogne-sur-Mer1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-11-00003 - Arrêté n° AI□95□2024-06-11□R004 portant renouvellement de l'habilitation de la
société CEDACOM aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6 du code de commerce, sur
l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « CEDACOM » et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 1 JUIN 2024
Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire généÿ\aîe\\/
Laetitia CESÉRI-GIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2024-06-11 - R004 portant renouvellement de l'habilitation de la société « CEDACOM »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-11-00003 - Arrêté n° AI□95□2024-06-11□R004 portant renouvellement de l'habilitation de la
société CEDACOM aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L.752-6 du code de commerce, sur
l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Verté n ° ° . °Byl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-201de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929604411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/06/2024 par madame Osmancheva Zikra en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 97 avenue Charles de Gaulle 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP929604411 pour les activitéssuivantes :Soutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00009 - - Récépissé D.2024-201 du 16/06/2024
délivré à madame Osmancheva Zikra, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929604411 à Montmorency 23
Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une offre globale deservice à la personne.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 1 4 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre«
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00009 - - Récépissé D.2024-201 du 16/06/2024
délivré à madame Osmancheva Zikra, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929604411 à Montmorency 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00009 - - Récépissé D.2024-201 du 16/06/2024
délivré à madame Osmancheva Zikra, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929604411 à Montmorency 25
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-202de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929623197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/06/2024 par monsieur Youbi Mouloud en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au1 avenue Alline 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP929623197 pour les activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy.le4 3 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de |'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00010 - - Récépissé D.2024-2020 du 28 mai 2024
délivré à monsieur Youbi Mouloud, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929623197 à Ermont 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00010 - - Récépissé D.2024-2020 du 28 mai 2024
délivré à monsieur Youbi Mouloud, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929623197 à Ermont 27
PREFET Direction départementale de I'emploi?bl{éVA'-'D OISE du travail et des solidaritésî}âÏ-æ_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-194de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP927452912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/06/2024 par monsieur Camara Wely en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 18rue des des commailles 95580 Andilly et enregistrée sous le N° SAP927452912 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 1 0 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00001 - récépissé D.2024-194 10 juin 2024 délivré à
monsieur Camara Wely , organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP927452912 à Andilly 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00001 - récépissé D.2024-194 10 juin 2024 délivré à
monsieur Camara Wely , organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP927452912 à Andilly 29
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-195de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP987630555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/06/2024 par madame Diongue Ndeye Fatou en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 6 des rives de l'oise 95340 Persan et enregistrée sous le N° SAP987630555 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 10 J...N 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
/E Bastien MAPÎj
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00002 - récépissé D.2024-195 du 10 juin 2024
délivré à madame Diongue Ndeye Fatou , organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP987630555 à Persan 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00002 - récépissé D.2024-195 du 10 juin 2024
délivré à madame Diongue Ndeye Fatou , organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP987630555 à Persan 31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n . ° . °Îgalite'_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-198de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP847484805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/06/2024 par madame Zouaoui Léna en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 2rue Guy Vennat 95570 Moiselles et enregistrée sous le N° SAP847484805 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le l Û ....... 202'
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politiquedu titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00005 - récépissé D.2024-198 du 10 juin 2024
délivré à madame Zouaoui Léna, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP847484805 à Moiselles 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00005 - récépissé D.2024-198 du 10 juin 2024
délivré à madame Zouaoui Léna, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP847484805 à Moiselles 33
PREFET Direction départementale de I'emploiLU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-203de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP903087534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/06/2024 par monsieur Bugada Victor en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 12rue de Magny 95420 Nucourt et enregistrée sous le N° SAP903087534 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 ll ]...N 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre/,\—""7 ——
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00011 - récépissé D.2024-203 du 16/06/2024 délivré
à madame Bordin Nathalie, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP524052529 à Villier Le Bel 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-14-00011 - récépissé D.2024-203 du 16/06/2024 délivré
à madame Bordin Nathalie, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP524052529 à Villier Le Bel 35
PREFET Direction départementale de I'emploi?_bl{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-197de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929437119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/06/2024 par madame Coulibaly Hatoumata en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 9 rue Renaud 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP929437119 pour les activités suivantes :* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre- '\'}
astien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00004 - récépissé D2024-197 du 10 juin 2024 délivré
à madame Coulibaly Hatoumata, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929437119 à Montmorency 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-10-00004 - récépissé D2024-197 du 10 juin 2024 délivré
à madame Coulibaly Hatoumata, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP929437119 à Montmorency 37
Ex E N DirectionPREFET PREFET . eDU VAL-D'OISE DES YVELINES départementale des territoiresLiberté L_Îbc'!:tcî , _Ps Pretsrie Agence régionale de santé Île-de-FranceDélégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté interpréfectoral n° 2024 - 17777relatif au captage d'eau destinée à la consommation humainedit « source de l'Eau Brillante » à Seraincourt.Arrêté portant déclaration d'utilité publique :des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,des périmètres de protection.Arrété portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1.Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des YvelinesChevalier l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et leLivre Il, titre 1°" de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;
Direction départementale des territoires du Val-d'OisePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddi-seaat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024 - DUP captage
Seraincourt avec annexes 38
VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU larrété du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°A 22-404 du 5 décembre 2022 portant sur la fusion des trois syndicats SIEVA,SIAEP Frémainville et Seraincourt, et SIAEP de la Montcient, et sur la création du SIEVAM résultant decette fusion.VU l'arrêté préfectoral n°2023-17503 du 7 décembre 2023 portant ouverture d'enquête publique, surle territoire des communes de Seraincourt (95), Frémainville (95) et Jambville (78), au profit du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau potable de Frémainville-Seraincourt, devenu le SyndicatIntercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM), relative àI'instauration des périmètres de protection du captage de la source de l'Eau Brillante (n° 152-1X-0029)situé à Seraincourt, en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, I'instaurationde périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique, la déclaration loi sur l'eauau titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) et l'autorisation sanitaired'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;VU la délibération du 16 décembre 2021, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Fremainville-Seraincourt valide la poursuite de la DUP du captage del'Eau Brillante de la commune de Seraincourt.VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date des 30 mai 2018 et 12 mars2021;VU le rapport et l'avis du commissaire—enq'uêteur en date du 14 mars 2024;VU le rapport de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, endate du 8 avril 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 25 avril 2024 ;
Arrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt2/14
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024 - DUP captage
Seraincourt avec annexes 39
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 13 mai 2024;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDERANT la qualité de l'eau captée;CONSIDÉRANT les mesures nécessaires à la protection de sa qualité ;SUR proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santéd'Île-de-France.
ARRÊTENTDÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :° Les travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM) , dénommé titulaire de l'autorisation dans la suite du présent arrêté, en vue de ladérivation des eaux souterraines pour l'utilisation en vue de la consommation humaine à partir ducaptage « source de l'Eau Brillante », sis sur la commune de Seraincourt.. Les périmetres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.Article 2 : Localisation du captageLe captage d'indice national BSSOOOLFXG (0152-1X-0029) est implanté sur la parcelle cadastrée n°18,section AA, de la commune de Seraincourt.Il exploite l'aquifère des calcaires du Lutétien.Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont :Lambert 93 = X : 617 526 ; Y : 6 883 964; Z : 68,5Article 3 : Capacité de pompage autoriséeLes débits maximums d'exploitation autorisés sont :. débit instantané = 60 m3/h,. débit journalier = 800 m°/j,. débit annuel = 199 000 m°/an.Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé etfait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques des deux départements.
Arrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt3/14
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024 - DUP captage
Seraincourt avec annexes 40
Article 4 : Droits des tiersToutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations ouinterdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités,installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles defaire l'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Article 5 : Périmètres de protection du captageLes périmétres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellairesjoints au présent arrêté. IIs sont aménagés conformément au présent arrété.Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)D'une superficie approximative de 1549 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué de laparcelle cadastrée n°18, section AA, de la commune de Seraincourt.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°18, section AA, constituant le périmètrede protection immédiate, propriété du titulaire de l'autorisation, doit demeurer sa propriété.A titre dérogatoire, afin de permettre le passage des véhicules sur le chemin longeant ce périmètre, lepérimètre de protection immédiate est clôturé selon les limites figurant sur le plan joint en annexe. Laclôture, d'au moins 1,8 mètre de hauteur, est munie d'un portail fermant à clé.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation oul'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute circulation devéhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée,doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)D'une superficie d'environ 69,27 hectares, le périmètre de protection rapprochée se situe sur lacommune de Seraincourt et Fremainville,Il comprend les parcelles figurant sur le plan et l''état parcellaires joints.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A I'intérieurde ce périmètre peuvent être interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux etassimilésLes réseaux collectifs d'eaux usées ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à laArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt4/14
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024 - DUP captage
Seraincourt avec annexes 41
délégation départementale de l'Agence régionale de santé dÎle-de-France avant la mise en service deces réseaux.Une inspection vidéo des réseaux collectifs d'eaux usées doit être réalisée tous les cing ans. Lesdocuments relatifs à cette inspection sont conservés pendant cinq ans par les propriétaires et lesgestionnaires de ces réseaux. Une synthèse de ces documents est transmise à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France dans un délai de deux mois à compterde la date du contrôle.Les réseaux collectifs d'eaux pluviales ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France avant la mise en service deces réseaux.L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.La suppression, le déplacement des voies bordant le périmètre de protection rapprochée doit fairel'objet d'une information préalable auprès de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France.Article 5.2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilésL'implantation de bâtiment à usage d'habitation ou assimilé et, plus généralement, de tout bâtimentproduisant des eaux usées domestiques, non raccordé à un réseau collectif d'eaux usées, est interdite.L'évacuation des eaux pluviales, à I'exception des eaux de toiture, dans le sous-sol au moyen dedispositifs tels que puisards ou puits filtrants est interdite. L'évacuation dans le sous-sol peut toutefoisêtre mise en œuvre, uniquement lorsque la perméabilité du sol s'avère insuffisante. Dans ce cas, lesétudes de sol correspondantes sont transmises à la délégation départementale de l'Agence régionalede santé pour avis préalable.Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesSans préjudice des interdictions et réglementations du présent projet, les activités industrielles,artisanales, commerciales et assimilées listées au point A de l'annexe au présent projet sont interdites.Sans préjudice des interdictions et réglementations du présent projet, les installations classées pour laprotection de l'environnement, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre ducode de l'environnement, et listées au point B de l'annexe au présent projet, sont interdites. Toutefois,les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et relevant desrubriques listées au point B précité, qui sont ou seraient nécessaires à l'exploitation des établissementsou des activités existants à la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de l'État,peuvent être admises sous réserve que les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises enplace soient aptes à prévenir tout risque de pollution de l'aquifère.Les exploitants des établissements ou des activités concernés transmettent à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France les informations relativesà ces dispositions avant le dépôt en préfecture du dossier de déclaration au titre du code del''environnement. En vue de protéger la ressource en eau, des prescriptions particulières oucomplémentaires peuvent être imposées à ces installations.L'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol au moyen de dispositifs tels que puits, puisard, puitsfiltrant... est interdite.L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers oude déchets industriels est interdite.
Arrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt5/14
Direction départementale des territoires - 95-2024-06-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-17777 du 11 juin 2024 - DUP captage
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Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimiléesL'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage, I'extension de bâtiments d'élevage existants etl'implantation des autres bâtiments agricoles est interdite, sauf avis favorable de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, préalablementconsultée. Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifèreengendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir.Le pacage des animaux est limité en nombre, uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16, 17 et 19 selonles modalités suivantes : le pacage est autorisé sous réserve que le chargement soit inférieur ou égal à5 Unités Gros Bétail (UGB) sur la surface réunie des 5 parcelles concernéesLes points d'abreuvement et les dépôts de foin pour l'alimentation des animaux sont interdits à moinsde 100 mètres du captage, uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16, 17 et 19.Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de bouesd'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites«écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection del'environnement de transformation de la betterave sucrière, sont autorisés sous réserve que cesdépôts soient implantés à plus de 100 mètres du captage.Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (àl'exception de celles autorisées au paragraphe précédent et des digestats issus d'unités deméthanisation 100% végétales), de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sontinterdits.Les dépôts de fumiers sont interdits à moins de 100 métres du captage. Dans le reste du périmètre deprotection rapprochée, les dépôts de fumiers sont autorisés sous réserve qu'ils soient épandus dansles 96 heures.Les épandages de fumiers sont interdits à moins de 100 mètres du captage.Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France. La création de réseau de drainageagricole est interdite.Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Ils sont interditsou aménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de trois ans. Lacréation de puisard de collecte de réseau de drainage agricole est interdite.Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux sont interdites.Les aires de remplissage et de ringage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites.La fertilisation azotée doit étre raisonnée à |'aide de la méthode des bilans ou de toute méthodeéquivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la natureet la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant 3 ans parl'exploitant.L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, à l'exception des cas indiqués auparagraphe suivant, aux doses homologuées, sous réserve du respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :Arrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt6/14
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- 'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,- l'identification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou un ravageur,- la mesure du risque,- le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critéres précis :- l'efficacité,- larémanence,- le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,- la toxicité,-le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :- des facteurs externes, tels que : la climatologie (luminosité, température, hygrométrie, vitesse du ventet présence de rosée), l'âge et l'état de la plante, l''humidité, la portance et la texture du sol.- et des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).L'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et de ceuxautorisés en agriculture biologique, est interdite uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16, 17 et 19.L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le traitement doitêtre localisé (pied par pied). Les exploitants déclarent ce traitement à la délégation départementalede I'Agence régionale de santé d'Île-de-France dans un délai d'un mois à compter de son application(date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l''eau du captage, la liste des produitsphytopharmaceutiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieuxd'usage, est à conserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l''Agencerégionale de santé d'Île-de-France et les services de l'État compétents peuvent en prendreconnaissance par enquête.En cas de présence, dans l'eau captée ou distribuée, d'une matière active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontl''augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, I'usage de cettematière active peut être interdit.Article 5.2.5 : Prescriptions diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, zonesimperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France dans un délai d'un mois à compter deson application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).Le stockage d'hydrocarbures liquides enterré ou en fosse enterrée est interdit.Le stockage d'hydrocarbures liquides d'une capacité supérieure à 5000 litres est interdit.L'implantation de transformateur électrique au sol dont le volume d'huile est supérieur à 20 litres estinterdite sauf si celui-ci est installé sur un ouvrage de rétention étanche dont le volume doit permettred'éviter tout risque de débordement.Le défrichement des parcelles boisées entraînant un changement définitif de vocation de l'occupationArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt7/14
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des sols est interdit.Le dessouchage chimique est interdit.L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.La création de cimetiére est interdite.La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.La création de puits ou de forage destiné à prélever de l'eau dans la nappe des sables de l'Yprésien oudans la nappe des calcaires du Lutétien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvragesdestinés à l'alimentation des collectivités publiques ainsi qu'à ceux destinés à la surveillance qualitativeou quantitative de la nappe captée ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers dedéclaration ou d'autorisation correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé,préalablement consulté.Les puits ou forages existants, captant la nappe des sables de l'Yprésien ou la nappe des calcaires duLutétien, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblés dans un délai detrois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les résultats du suivi analytique qui pourrait être réalisé sur l'aquifère, à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée (forage non destiné à l'usage public de consommation, piézometre...), sonttransmis à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France annuellement.Toutefois, si ces résultats dépassent les limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine, l'information doit être faite sans délai.Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 622 hectares, le périmètre de protection éloignée se situe sur les communesde Seraincourt, Fremainville et Jambville, conformément au plan joint.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable.Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation oud'enregistrement, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale du Val-d'Oise de I'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge del'instruction de celui-ci, les informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Article 5.3.1 : Réglementations concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesSans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrété, les produits polluants liés a uneinstallation classée pour la protection de l'environnement peuvent être limités, en nature et enquantité, en fonction des informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et de celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Complémentairement aux limitations visées au paragraphe précédent, des prescriptions particulièrespeuvent étre imposées a ces installations.Article 5.3.2 : Réglementations concernant les activités agricoles et assimiléesL'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée, aux doses homologuées, sous réservedu respect de la méthodologie suivante :L'intervention est impérativement déclenchée par une nécessité qui repose sur quatre points :. I'observation à la parcelle, quotidienne en phase de croissance active de la plante,. Iidentification du risque, que ce soit une maladie cryptogamique, une adventice ou unArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt8/14
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ravageur,. la mesure du risque,. le choix des produits à utiliser.Le choix des produits se fera sur des critères précis :° l'efficacité,° la rémanence,° le respect du milieu, et notamment de la faune auxiliaire,° la toxicité,. le coût.Les applications seront réalisées en prenant en compte :° des facteurs externes, tels que: la climatologie (au sens de luminosité, température,hygrométrie, vitesse du vent et présence de rosée), l'âge et l'état de la plante, 'humidité, laportance et la texture du sol.. des facteurs internes (conditions techniques d'épandage).Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau du captage, la liste des produits phytopharmaceu-tiques utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est àconserver pendant trois ans par l'exploitant. La délégation départementale de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France et les services de l'État compétents peuvent en prendre connaissance par en-quête.En cas de présence, dans l'eau captée ou distribuée, d'une matière active ou de métabolites de cettematière active, dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée pour l'eau distribuée ou dontl''augmentation des teneurs risque de conduire à un dépassement de cette limite, l'usage de cettematière active peut être réglementé.Article 5.3.3 : Réglementations diversesDans le cas des projets relatifs à la création et aux prélèvements d'eau des puits, forages etpiézomètres captant la nappe de l'Yprésien ou la nappe du Lutétien, le pétitionnaire transmet à ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France,préalablement à la réalisation du projet, les éléments techniques permettant de garantir l'absence derisque sanitaire sur la nappe captée et de calculer l'impact prévisionnel sur le bilan hydrogéologique dubassin d'alimentation du captage de Seraincourt « source de l'Eau Brillante » ainsi que le rabattementadditionnel sur le niveau d'eau de ce captage. Les informations correspondantes sont soumises à l'avisde l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrage présentant un risque sanitaire sur la nappe captée ouayant un impact prévisionnel ou Un impact mesuré sur ce captage peut être interdit.Article 6 : Publication des servitudesLe titulaire de l'autorisation adresse un extrait de l'arrêté à chaque propriétaire de terrain situé dans lepérimètre de protection rapprochée dans les conditions visées à l'article R. 1321-13-1 du code de lasanté publique.
DISPOSITIONS AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de l'environnementLe captage est déclaré au titre du code de l'environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :. rubrique n° 1.1.2.0: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
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cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travauxou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrété et laréglementation en vigueur.Article 8 : Transmission des résultatsL'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;. les incidents survenus dans l'exploitation ;. les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent étreconservées au moins trois ans par l'exploitant.
PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distributionLe titulaire de l'autorisation est autorisé à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du captage visé à l'article 2, dans le respect des conditions suivantes :Les eaux captées sont refoulées, après traitement, d'une part, vers le réservoir semi-enterré de 300 m°(2x150 m°) du Rueil à Seraincourt pour alimenter Seraincourt (sauf secteur bas du bourg et secteurGaillonnet) et, d'autre part, vers le réservoir semi-enterré de 150 m* de Fremainville pour alimenterFremainville, Jambville, Lainville-en-Vexin (sauf hameau du Prieuré) et Montalet-le-Bois.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation doit faire l'objet d'unedéclaration préalable au préfet conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions dela réglementation en vigueur.Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et sestextes d'application.Article 10 : Protection des ouvragesToute effraction ou intrusion sur les équipements (captage, batiment d'exploitation, réservoirs) doitpouvoir étre connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié. La délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé ainsi que le titulaire de l'autorisation doivent en êtreinformées dans les meilleurs délais.Le captage doit être doté d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Ildoit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effractionsur ce capot doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage. Les orifices de ventilation sont conçus etaménagés de manière à empêcher toute introduction de substance dans l'eau.Le bâtiment abritant le captage et le traitement doit être doté de porte solide et fermée à clé avecdispositif d'alerte en cas d'effraction. Les baies d'éclairage sont dotées de barreaux solides.Les réservoirs semi-enterrés de Rueil et de Frémainville sont entourés d''une clôture d'au moins 1,8mètre de hauteur, munie d'un portail fermant à clé. Le capot situé sur les réservoirs doit être solide etfermé à clé, avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Il doit être conçu de manière à ne pouvoirdonner accès à I'eau. Dans le cas contraire toute effraction sur ce capot doit entraîner l'arrêt de ladistribution à partir de ce réservoir. Les orifices de ventilation sont conçus et aménagés de manière àempécher toute introduction de substance dans l'eau.
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Ces dispositions sont réalisées dans un délai d'un an.Article 11 : Traitement de l'eauL'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux.En cas de modification importante du traitement, celui-ci fait l'objet d'un arrêté préfectoralcomplémentaire pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques.En fonction de la qualité de l'eau brute ou distribuée, le traitement ci-dessus peut être modifié oucomplété par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 12 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent êtreconformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eauL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau.En cas de difficulté particulière ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, l'exploitant prévient la délégation départementale du Vald'Oise de l''Agence régionale de santé lle-de-France et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en aconnaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble deces mesures est consigné dans un fichier sanitaire.Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale deI'Agence régionale de santé d'lle-de-France ou sur demande du préfet.Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes dispositifs de prise d'échantillon doivent respecter au minimum les conditions suivantes :. un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage,. deux robinets de prise d'échantillon d'eau traitée sont installés après traitement, en sortie debâche et en sortie des réservoirs.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement.° le flambage du robinet,. I'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage, sur chaque conduite de refoulement.Les agents de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et des services de l'État chargés del'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurArrêté préfectoral n°2024-17777 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « eau brillante » à Seraincourt11/14
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disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 16 : Plan et visite de récolementL'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travauximportants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale du Val d'Oise de I'Agence régionale desanté Île-de-France dans un délai d''un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 17 : Entretien des ouvragesLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sontrégulièrement entretenus et contrôlés.Article 18 : Respect de l'application du présent arrêtéLe titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.Article 19 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) / Plan d'occupation des sols (POS)Le présent arrêté qui tient lieu d'arrêté de servitudes est annexé aux PLU des communes deSeraincourt, Frémainville et Jambville.Les arrêtés d'annexion sont transmis aux préfets et aux délégations départementales des Agencesrégionales de santé concernées.A défaut, les préfets des deux départements peuvent mettre en demeure les maires d'annexer au PLUla servitude dans un délai de trois mois.A l'expiration de ce délai, les préfets concernés procèdent d'office à l'annexion, par arrété, dans ledélai d''un an.Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages0O Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.0 Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans I'eau de source, des fontaines, des
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puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 21 : Publicité / NotificationLes communes de Seraincourt, Frémainville et Jambville sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des préfectures du Val-d'Oise et desYvelines et affiché pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication,dans les mairies concernées.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire aux préfets et àla délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.Un extrait de cet arrêté est adressé, en recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaireintéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assureI'affichage et le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Article 22 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat ou de sa notification :> soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise ou des Yvelines,> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.» L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de cesrecours vaut décision implicite de rejet.° Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de I'Etat ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées àl'article L. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de I'arrété.Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 23 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture desYvelines, les maires des communes de Seraincourt, Frémainville et Jambville, la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeurde la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
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Liste des annexes à l'arrêté préfectoral :. Liste des activités interdites aux articles 5.2.3, 1% et 2°TM paragraphes du présent arrêté.. Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate.. Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.° Plan des périmètres de protection rapprochée et éloignée.. Plan de la clôture du périmètre de protection immédiate,
« b . .Cergy,le + JUIN 2028 Versailles, lé 11 JUIN 2024
Le Préfet, Le Préfet,
\ )[ w Bl e P' éfet et par délénetionÆLË ïs'*taue général
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arS SOURCE DE L'EAU BRILLANTE DE SERAINCOURT (BSS000LFXG)
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MISE A JOUR LE 07/12/2020 0 125 25 50 Mètres W@E
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EnDU VAL-D'OISE Direction) départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Agence Régionale de Santé lle-de-France
CAPTAGE DE SERAINCOURT « source de l'Eau Brillante »Annexe à l'article 5.2.3 de l'arrêté inter-préfectoralPÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉEA) Liste des activités visées au premier paragraphe de l'article 5.2.3.(Les références utilisées correspondent à celles de la nomenclature annexée au décret n°2007-1888 du26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, en vi-gueur à la date du 1°" mars 2019).
SECTION C_INDUSTRIE MANUFACTURIÈREDIVISION 13 FABRICATION DE TEXTILES.GROUPE 13.3 ennoblissement textile.DIVISION 15 INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE.GROUPE 15.1 apprét et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ; fabri-cation d'articles de voyages, de maroquinerie et de sellerie.(NB: dans ce groupe, seules les activités 15.11 « Apprét et tannage des cuirs; préparation et tein-ture des fourrures » sont interdites).DIVISION 16 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIEGE, A L'EX-CEPTION DES MEUBLES ; FABRICATION D'ARTICLES EN VANNERIE ET SPARTERIE.GROUPE 16.1 sciage et rabotage du bois.(NB : dans ce groupe, seules les activités 16.10B « Imprégnation du bois » sont interdites).DIVISION 17 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON.DIVISION 18 IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS.Délégation départementale du Val-d'Oise. Service santé-environnement16 avenue des Beguines — 95800 CergyTéléphone : 01 34 41 14 00 - courriel : ars-dd95-se@ars.sante.fr
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DIVISION 19 COKEFACTION ET RAFFINAGE.DIVISION 20 INDUSTRIE CHIMIQUE.DIVISION 21 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.DIVISION 22 FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE.DIVISION 23 FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINÉRAUX NON METALLIQUES.DIVISION 24 METALLURGIE.DIVISION 25 FABRICATION DE PRODUITS METALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINESET DES EQUIPEMENTS.DIVISION 26 FABRICATION DE PRODUITS INFORMATIQUES, ELECTRIQUES ET OPTIQUES.DIVISION 27 FABRICATION D'EQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES.DIVISION 28 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS (non classés ailleurs).DIVISION 29 INDUSTRIE AUTOMOBILE.DIVISION 30 FABRICATION D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT.DIVISION 32 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES.DIVISION 33 REPARATION ET INSTALLATION DE MACHINES ET D'ÉQUIPEMENT.SECTION E PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DE-CHETS ET DEPOLLUTIONDIVISION 38 COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS; RECUPERATION.GROUPE 38.2....traitement et élimination des déchets.GROUPE 38.3....récupération.SECTION G_COMMERCE; REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLESDIVISION 45 COMMERCE ET REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES.GROUPE 45.2 entretien et réparation de véhicules automobilesDIVISION 46 COMMERCE DE GROS A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.
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GROUPE 46.4 commerce de gros de biens domestiques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 46.46 « commerce de gros de produits pharmaceutiques »sont interdites).GROUPE 46.7 autres commerces de gros spécialisés.NB : dans ce groupe, seules les activités 46.71 « Commerce de gros de combustibles et de produitsannexes », 46.72 « Commerce de gros de minerais et métaux », 46.75 « Commerce de gros de pro-duits chimiques » et 46.77 « Commerce de gros de déchets et débris » sont interdites).
DIVISION 47 COMMERCE DE DETAIL, A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.GROUPE 47.3 commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.GROUPE 47.55 commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spéciali-sé.(NB : dans ce groupe, seules les activités 47.52 « commerce de détail de quincaillerie, peintures etverres en magasin spécialisé » sont interdites).SECTION M _ ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESDIVISION 71 ACTIVITES D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE ; ACTIVITES DE CONTROLE ETANALYSES TECHNIQUES.GROUPE 71.2 activités de contrôle et analyses techniques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 71.20B « Analyses, essais et inspections techniques » sontinterdites).DIVISION 72 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE.GROUPE 72.1 recherche-développement en sciences physiques et naturelles.SECTION Q SANTE HUMAINE ET ACTION SOCIALEDIVISION 86 ACTIVITES POUR LA SANTÉ HUMAINE.GROUPE 86.1 activités hospitalières.SECTION S AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICESDIVISION 96 AUTRES SERVICES PERSONNELS.GROUPE 96.0 autres services personnels.(NB : dans ce groupe, seul le nettoyage à sec dans la classe d'activités 96.01 « blanchisserie-teinture-rie » est interdit).NB : dans une section, lorsque la division est indiquée sans précision complémentaire, c'est l'en-
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semble des activités de cette division qui est interdit. Lorsque, dans une division, un ou plusieursgroupes sont listés, seuls ces groupes sont interdits.B) Liste des installations classées pour la protection de l'environnementvisées au deuxième paragraphe de l'article 5.2.3.(Les installations interdites sont référencées par leur numéro tel qu'il découle de la nomenclatureannexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et figurant au point C de la présente an-nexe.).1Ixxx - SUBSTANCES11xx - Gaz à effet de serre118514xx - Substances inflammables1421 à 145515xx - Produits combustibles1510 à 153216xx - Corrosifs163017xx - Substances radioactives1716 et 17352xxx - ACTIVITES21xx - Activités agricoles, animaux21502170 à 217522xx - Agroalimentaire221023xx — Textiles, cuirs et peaux23302345 à 2351236024xx - Bois, papier, carton, imprimerie2415 à 245025xx - Matériaux, minerais et métaux2510 à 2575
26xx — Chimie, parachimie, caoutchouc2630 à 2690
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27xx —- Déchets2710 à 27142716 à 27932795 à 279829xx - Divers2910 et 29152930 à 29713xxx — ACTIVITES « IED »3110 à 36413650 à 37104xxx - SUBSTANCES « SEVESO 3 »4001 à 42404320 à 47094711 à 47144716, 47174721 à 47244726 à 473447364738 à 47404742 à 47494801
C) Nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi-ronnement(Afin d'améliorer la lisibilité du plan, le libellé des rubriques a été synthétisé. Se reporter à lanomenclature en vigueur à la date du 1°" mars 2019 pour avoir le libellé complet.).(NB: toute modification ultérieure de la nomenclature telle que suppression, création, modification ducontenu d'une rubrique, modification d'un seuil de classement... ne doit pas être prise en compte dans lecadre de l'application de l'arrêté).1xxx - SUBSTANCES11xx - Gaz à effet de serre1185 - Gaz à effet de serre fluorés13xx - Explosifs et substances explosibles131x — Explosifs1312 - Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles14xx - Substances inflammables141x -Gaz inflammables
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1413 - Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression1414 - Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés1416 - Stations-services (hydrogène)142x - Substances inflammables1421 - Installation de remplissage d'aérosols inflammables143x - Liquides inflammables1434 — Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables1435 - Stations-services1436 — Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C145x - Solides facilement inflammables1450 - Solides inflammables1455 - Stockage de carbure de calcium15xx —- Produits combustibles1510 - Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts1511 - Entrepôts frigorifiques1530 - Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues1531 - Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues16xx — Corrosifs1630 - Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique17xx —- Substances radioactives1700 — Définitions et règles de classement des substances radioactives1716 - Substances radioactives1735 - Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives2xxx - ACTIVITÉS21xx - Activités agricoles, animaux2101 - Elevage, transit, vente... de bovins2102 - Elevage, transit, vente... de porcs2110 - Elevage, transit, vente... de lapins2111 - Elevage, vente... de volailles2112 - Couvoirs2113 - Elevage, transit, vente.... d'animaux carnassiers à fourrure2120 - Elevage, transit, vente... de chiens2130 - Piscicultures2140 - Présentation au public d'animaux d'espeéces non domestiques2150 - Elevage de coléoptères, diptères, orthoptères2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires...2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture2175 - Dépôts d'engrais liquides22xx — Agroalimentaire2210 - Abattage d'animaux2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale2230 - Transformation...du lait2240 - Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras
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2250 - Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole2251 - Préparation, conditionnement de vins2260 - Broyage, concassage, criblage... des substances végétales et produits organiques naturels2265 - Fermentation acétique en milieu liquide2275 - Fabrication de levure23xx — Textiles, cuirs et peauxTextiles2311 - Traitement par battage, cardage, lavage... de fibres d'origine végétale2315 - Fabrication de fibres végétales artificielles2321 - Atelier de fabrication de tissus...2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles2340 - Blanchisserie, laverie de linge2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtementsCuirs et peaux2350 - Tanneries, mégisseries...2351 - Teintureries et pigmentation de peaux2355 - Dépôts de peaux2360 - Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir24xx — Bois, papier, carton, imprimerie2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues2415 - Mise en œuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés2420 - Fabrication de charbon de bois2430 - Préparation de la pâte à papier2440 - Fabrication de papier carton2445 - Transformation du papier, carton2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support25xx - Matériaux, minerais et métaux2510 - Exploitation de carrières2515 - Broyage, concassage, criblage... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux natu-rels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents2517 - Station de transit de produits minéraux autres2518 - Production de béton prét à l'emploi2520 - Fabrication de ciments, chaux, platres2521 - Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers2522 - Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques2523 - Fabrication de produits céramiques et réfractaires2524 - Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels2530 - Fabrication et travail du verre2531 - Travail chimique du verre ou du cristal2540 - Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques2541 - Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel — Grillage ou frittagede minerai métallique2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliage2546 - Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium2550 - Fonderie de produits moulés... contenant du plomb2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux2552 - Fonderie de métaux et alliages non ferreux
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2560 - Travail mécanique des métaux et alliages2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages2562 - Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus2563 - Nettoyage lessiviel2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des sol-vants organiques2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique2566 - Décapage des métaux par traitement thermique2567 - Galvanisation, étamage de métaux2570 - Email2575 - Emploi de matières abrasives26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc2630 - Fabrication de ou à base de détergents et savons2631 - Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels2660 - Fabrication industrielle ou régénération de polymères2661 - Transformation de polymères2662 - Stockage de polymères2663 - Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères2670 - Fabrication d'accumulateurs et piles2680 - Mise en ceuvre industrielle d'organismes génétiquement modifiés2681 - Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes2690 - Préparations de produits opothérapiques27xx —- Déchets2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial2711 - Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques2712 - Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plas-tiques, caoutchouc, textiles, bois2715 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes2718 - Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux2719 - Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou flu-viales ou de catastrophes naturelles2720 - Stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockagede ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières2730 - Traitement de sous-produits d'origine animale2731 - Dépôt de sous- produits animaux2740 - Incinération de cadavres d'animaux de compagnie2750 - Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles2751 - Station d'épuration collective de déjections animales2752 - Station d'épuration mixte2760 - Stockage de déchets autres que ceux mentionnés a la rubrique 27202770 - Traitement thermique de déchets dangereux2771 - Traitement thermique de déchets non dangereux2780 - Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matiére végétale2782 - Autres traitements biologiques de déchets non dangereux2790 - Traitement de déchets dangereux
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2791 - Traitement de déchets non dangereux2792 - Traitement de déchets contenant des PCB2793 - Traitement de déchets d'explosifs2794 - Broyage de déchets verts2795 - Lavage de fÜts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dan-gereuses ou de déchets dangereux2797 - Gestion des déchets radioactifs2798 - Installation temporaire de transit de déchets radioactifs29xx - Divers2910 — Installation de combustion2915 - Procédés de chauffage2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air2925 - Charge d'accumulateurs2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs2931 — Ateliers d'essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprét, colle, enduit...2950 - Traitement et développement des surfaces photosensibles2960 - Captage de CO;2970 - Stockage géologique de CO;2971 - Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de combustibles solides de récu-pération2980 - Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent3xxx — ACTIVITES « IED »3110 - Combustion3120 - Raffinage de pétrole et de gaz3130 - Production de coke3140 - Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles3210 - Grillage ou frittage de minerai métallique3220 - Production de fonte ou d'acier3230 - Transformation des métaux ferreux3240 - Exploitation de fonderies de métaux ferreux3250 - Transformation de métaux non ferreux3260 - Traitement de surface3310 - Production de ciment, chaux ou oxyde de magnésium3330 - Fabrication de verre3340 - Fusion de matières minérales3350 - Fabrication de céramiques3410 - Fabrication de produits chimiques organiques3420 - Fabrication de produits chimiques inorganiques3430 - Fabrication d'engrais3440 - Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides3450 - Fabrication de produits pharmaceutiques3460 - Fabrication d'explosifs3510 - Traitement de déchets dangereux3520 - Incinération ou coincinération de déchets3531 - Elimination de déchets non dangereux3532 - Valorisation de déchets non dangereux3540 - Installation de stockage de déchets3550 - Stockage temporaire de déchets
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3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux3610 - Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois3620 - Prétraitement ou teinture de textiles3630 - Tannage des peaux3641 - Exploitation d'abattoirs3642 - Traitement et transformation de matiéres premières en vue de la fabrication de produits ali-mentaires3643 - Traitement et transformation du lait3650 - Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux3660 - Elevage intensif3670 - Traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques3680 - Fabrication de carbone3690 - Captage des flux de CO23700 - Préservation du bois3710 - Traitement des eaux résiduairesAxxx —- SUBSTANCES « SEVESO 3 »4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des)4001 - Installations présentant un grand nombre de substances4110 - Toxicité aigué catégorie 14120 - Toxicité aiguë catégorie 24130 - Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation4140 - Toxicité aigué catégorie 3 / orale4150 - Toxicité spécifique pour certains organes cibles4210 - Produits explosifs4220 - Produits explosifs (stockage de)4240 - Produits explosibles4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 24320 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4321 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4330 - Liquides inflammables de catégorie 14331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 34410 - Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B4411 - Substances et mélanges autoréactifs type C, D, Eou F4420 - Peroxydes organiques type A ou Type B4421 - Peroxydes organiques type C ou type D4422 - Peroxydes organiques type E ou type F4430 - Solides pyrophoriques catégorie14431 - Liquides pyrophoriques catégorie 14440 - Solides comburants catégorie 1,2 ou 34441 - Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 34442 - Gaz comburants catégorie 14510 - Dangereux pour l'environnement aquatique 14511 - Dangereux pour l'environnement aquatique 24610 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO144620 - Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie14630 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO294701 - Nitrate d''ammonium4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium4703 - Nitrate d''ammonium ou d'engrais hors spécification4705 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés)
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4706 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux)4707 - Pentoxyde d'arsenic...4708 - Trioxyde d'arsenic4709 - Brome4710 - Chlore4711 - Composés de nickel4712 - Ethyléneimine4713 - Fluor- 4714 - Formaldéhyde4715 - Hydrogène4716 - Chlorure d'hydrogène4717 - Plombs alkyls4718 — Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 24719 — Acétylène4720 - Oxyde d'éthylène4721 - Oxyde de propylène4722 - Méthanol4723 - 4,4-méthylène-bis4724 — Isocyanate de méthyle4725 - Oxygène4726 - 2,4-diisocyanate de toluène4727 - Dichlorure de carbonyle (phosgène)4728 - Arsine4729 - Phosphine4730 - Dichlorure de soufre4731 - Trioxyde de soufre4732 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines4733 - Cancérogènes4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution4735 - Ammoniac4736 - Trifluorure de bore4737 — Sulfure d'hydrogene4738 - Pipéridine4739 - Bis (2dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine4740 - 3- (2-Ethylhexyloxy) propylamine4741 - Les mélanges d'hypochlorite de sodium4742 - Propylamine4743 — Acrylate de tert-butyl4744 - 2-méthyl-3-butènenitrile4745 - Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3, 5, thiadiazine-2-thione (dazomet)4746 - Acrylate de méthyle4747 - 3-Méthylpyridine4748 - 1-bromo-3-choropropane4749 - Perchlorate d'ammonium4755 - Alcools de bouche d'origine agricole4801 - Houille coke...
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Œ|RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternitéService émetteur : Département santé environnementDélégation départementale du Val-d'OiseAffaire suivie par : Adrien HugonCourriel : adrien.hugon@ars.sante.frTéléphone : 01 34 41 14 76
Cergy, le 8 avril 2024
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ETDES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Demande d'autorisation d'exploitation du captage d'eau destinée à laconsommation humaine « source de l'Eau brillante ».Demandeur : Syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubetteet de la Montcient (SIEVAM) à VIGNY
Immeuble Equinoxe — CS 4020216 avenue des Béguines95895 CERGY CEDEXTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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10.
Sommaire
DKUY ... rr mt à us s à e s 453580 S 5 AW V ETE R AN KRE S A58 55 3Fonctionnement de I'alimentation en eau du syndicat.................ccooenneeenn. 42.1. Organisation administrative ........cccceiiiiiiii e 42.2. _ Population desservie............................................rrrnrnssenenenenensannnenese nc se nn ce se ne se nn en 52.3. _ Exploitation du Captage ......................cecrcrcrernrnenenenenensrnrnanenenenenenenenenese nn nn 52.4. Réseau et distribution de l'eau du captage .................................cerrrersrsensenernrsn n u00e 5L'environnement du CAptage .........................................rerrrrerrrrrcrerenanessrrrrercrc ren crcn ns 63.1. — L'environnement : géographique et hydrogéologique ..................................................ercreess 63.2. — L'environnement : sources de pollutions .................................escesererersenenc nc eneuns 7L'ouvrage : source de l'Eau brillante ... 8Qualité des eaux et traitement.......................................errrerensenerencenensanrrcccc cn nn es 9Avis de l'hydrogéologue agréé ..................................rrsssrrrrrercereeranaseararrrrenrecnennne 11Périmètres de protection..............................................cecssssrreneasennaracenansrrerrenn e se ssan ce 11VIS OB SOIVICOS .. aé sn se à éä à é à mts W à KSR à KRES dARRUES CAEUHS § SRR à SRR A HRS 0 12Avis du public et du commissaire-enquêteur........................................................ercccesereeues 12CONCIUSION ..................crrrcrrrrcrsreranrrcerrrn n arencenaenenrencenanr en se nc sa nn e se nc nn sc en en nn 14
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1. IntroductionLa demande concerne la source de l'Eau brillante, située sur la commune de Seraincourt.Cette source est utilisée par le Syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM) pour produire et distribuer de I'eau à destination de la consommation humaine(EDCH).Elle n'a jamais fait l'objet d'une autorisation administrative ni de déclaration d'utilité publique, lademande du SIEVAM permet de régulariser cette situation.Les débits maximums d'exploitation sollicités sont de :volume horaire volume journalier volume annuel60 m°/h 800 m°/j 199 000 m°/anLa demande a donc pour objet I'obtention de :- La déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code del'environnement) ;- L'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique (article L. 1321-2 ducode de la santé publique) ;- La déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; rubrique 1.1.2.0 :prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifére, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à 200 000 m°/an ;- L'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine (chapitre 1°" du titre |l du livreII de la partie réglementaire du code de la santé publique).Le dossier a été réalisé par le Conseil départemental du Val-d'Oise en sa qualité de maître d'ouvragedélégué du SIEVAM. Cette délégation se fait en application de la « charte départementale pourI'instauration des périmètres de protection des captages » du 4 juillet 2002.En raison d'une modification des conditions d'exploitation souhaitées par le syndicat et deI'ancienneté des pièces établies, le dossier a été partiellement mis à jour au cours de sa constitution.L'étude hydrologique et environnementale ainsi que le rapport de l'hydrogéologue agréé ont fait I'objetde rapports complémentaires.L'historique de la demande et les étapes de la procédure d'instruction se sont déroulées comme suit :études hydrogéologique et environnementale réalisées le 10 mars 2014rapport complémentaire du 21 octobre 2020avis de I'hydrogéologue agréé réalisé le 30 mai 2018rapport complémentaire du 12 mars 2021étude technico-économique réalisée le 1° février 2021dossier d'état parcellaire réalisé le 6 septembre 2021enquéte interservices réalisée le 11 juillet 2022enquête publique réalisée du vendredi 5 janvier 2024 au mardi 6février 2024 inclus
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2. Fonctionnement de l'alimentation en eau du syndicat2.1. Organisation administrativeLe SIEVAM est responsable de la production et de la distribution de I'eau pour 15 communes du Val-d'Oise. Le plan des communes adhérentes a été établi par le syndicat comme suit :
Communes du S.I.E.V.A.M[ Gestion en régie(Z3 Gestion en délégation de service public (DSP)—Il est à noter que la commune de Gouzangrez a fusionné avec la commune de Commeny Ie 1 e janvier 2024.Le SIEVAM, syndicat formé le 1°" janvier 2023, est issu de la fusion de trois syndicats historiques : leSIAEP Frémainville-Seraincourt (ex. Syndicat des eaux de Montalet-le-Bois), le Syndicatintercommunal des eaux de la vallée de l''Aubette (SIEVA) et le SIAEP de la Montcient.Il exploite trois captages: la source de I'Eau brillante, objet de la demande, le puits Bernon àSeraincourt et la source de la Douée à Avernes.La source de I'Eau brillante dessert un total de cing communes : Seraincourt (hors bourg, soit 84,3% dela population), Frémainville, Jambville, Lainville-en-Vexin (sauf hameau du Prieuré et Lainville haut) etMontalet-le-Bois (sauf hameau de Damply).Les deux communes de Seraincourt et Frémainville sont situées dans le département du Val-d'Oisealors que les trois autres communes sont situées dans le département des Yvelines. Les communesdes Yvelines appartiennent à la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O).GPS&O achète l'eau auprès du SIEVAM, par un système d'achat d'eau contractualisé, provenant aussibien de la source de l'Eau brillante que du puits Bernon.
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La gestion du réseau desservi par la source de l'Eau brillante est déléguée à la société Véolia eaulle-de-France - Territoire Cergy-Vexin par contrat d'affermage.2.2. Population desservie- Le syndicat :Selon les données fournies par I'lnsee concernant la population légale des communes au 1* janvier2021, le syndicat dessert une population totale de 11 489 habitants répartis sur les 16 communes :Ableiges Aincourt Avernes Commeny Condécourt Frémainville Gouzangrez Longuesse1121 886 879 505 556 518 155 529Montgeroult Perchay Saint-Cyr-en-Arthies Sagy Seraincourt Théméricourt Us Vigny Total341 533 238 1123 1319 301 1349 1136 11489Par ailleurs, la vente d'eau aux communes de GPS&O concerne une population de 3 725 personnes :Gaillon-sur-Montcient Jambville Lainville-en-Vexin Montalet-le-Bois Oinville-sur-Montcient Total689 790 812 324 1110 3725- — La source de l'Eau brillante :Le captage de I'Eau Brillante dessert une population de 3 185 personnes réparties sur cingcommunes, incluant les communes situées dans les Yvelines sous achat d'eau :Fremainville Jambville Lainville-en-Vexin Montalet-le-Bois Seraincourt Total515 787 472 318 1093 3 1852.3. Exploitation du captageLa source de I'Eau brillante est actuellement exploitée à un débit variant de 25 à 35 m/h selon lesbesoins.Le dossier fournit un historique sous forme de tableau, montrant les volumes produits annuellementpour ce captage entre les années 2013 et 2017 :Production de la source (m"/an)Année 2019 2020 2021 2022 2023Volumes pompés (maj 176 931 182 093 172051 180 438 166 6522.4. Réseau et distribution de l'eau du captageL'eau issue de la source de I'Eau brillante est distribuée par deux réseaux dénommés « haut » et« bas ».Le réseau « bas » distribue une partie de la ville de Seraincourt (hors bourg, 84,3% de la population)par le réservoir de Rueil (2x150m°).Les autres communes sont desservies pas le réseau « haut », par les réservoirs de Frémainville(150m°), Jambville (propriété GPS&O, 250m°) et Lainville (propriété GPS&O, 500m°).Le réseau, côté Val-d'Oise, présente un rendement de 89,6 % (Véolia, données 2021), celui côtéYvelines (GPS&O) présente un rendement de 81,9 % (Véolia, données 2022).
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3. L'environnement du captage3.1. L'environnement : géographique et hydrogéologiqueLa source de I'Eau brillante est située au sud du Vexin et au nord-ouest de la commune deSeraincourt. L'environnement géographique prend la forme d'un plateau situé à 140 m d'altitude,creusé par la vallée de la Montcient, de la Bernon et de I'Eau brillante. Le plateau est surmonté pardes buttes couronnées par les Sables de Fontainebleau qui culminent vers 200 m NGF.La source de I'Eau brillante capte la nappe des calcaires du Lutétien. Cette nappe forme unecontinuité avec la nappe des sables de I'Yprésien située en dessous, en l'absence d'écranimperméable entre les deux formations, pour former la nappe de 'Eocéne moyen et inférieur.Le sens d'écoulement de cette nappe est d'orientation nord-ouest vers sud-est et sa transmissivité estévaluée à 4,0 102 m?s.La nappe affleure au niveau de la vallée de l'Eau brillante, sur une surface constituant environ 20 %de l'aire d'alimentation de la source.Cet aquifère est alimenté par des ruisseaux issus des sables de Fontainebleau ainsi que de manièreplus générale par les précipitations sur les zones d'affleurement. Il est également à noter la présencede réseaux karstiques.Le trop-plein d'eau de la nappe se déverse ensuite en surface, notamment au niveau de la source deI'Eau brillante.Les calculs réalisés, et plus particulièrement le bilan hydrologique et l'étude hydrologique etenvironnementale préalable d'Archambault, permettent de valider l''hypothèse selon laquelle le bassind'alimentation du captage (BAC) correspond au bassin versant topographique.La superficie totale du BAC est de 555 ha. Il couvre principalement le territoire de trois communessituées sur les départements des Yvelines et du Val-d'Oise : Jambville, Seraincourt et Frémainville.Le point de captage de la source de I'Eau brillante est situé dans une zone principalement agricole.L'occupation des sols de sa zone d'alimentation (BAC) correspond à 64 % de surfaces agricoles, 23-24% de bois et forêt et 10% de zone urbanisée. Les zones boisées sont essentiellement situées surles buttes en bordure du bassin d'alimentation (voir plan d'occupation des sols en page suivante).La nappe est vulnérable car sa protection naturelle est limitée au droit du captage (affleurement). Leniveau d'eau se situe à quelques mètres sous la surface. Les tendances karstiques évoquéescontribuent également à cette vulnérabilité. D'après la carte de vulnérabilité des ressources aquifèresdu BRGM, le captage est situé dans une zone à forte vulnérabilité.
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Plan de I'occupation des sols du bassin d'alimentation de la source de I'Eau brillanteAL AL BLE LT . bl es f e @ &" [ J
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Zone boisée
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3.2. L'environnement : sources de pollutionsLa plus proche zone habitée est constituée par le hameau de Rueil, dont les premiéres constructionsse situent a 350m plus au sud, le hameau étant peu urbanisé. Certaines habitations, minoritaires,seraient pourvues d''un assainissement non collectif.La route départementale 43, située à l'ouest du captage présente une forte dénivellation. Les eauxpluviales s'infiltrent dans des fossés enherbés et sont dirigées vers le fond de la vallée. Une pollutionaccidentelle due au renversement d'un poids lourd contenant des matières dangereuses est unepossibilité évoquée.Des décharges ont été présentes par le passé mais actuellement remises en état. Il s'agit, d'une part,d'un ancien dépôt de déchets verts/gravats/terres à 300 m à l'ouest du captage et d'autre part d'unedécharge d'ordures ménagères à 900 m plus au nord-ouest exploitée dans les années 1960 à 1970(voir vue aérienne en page suivante).Aucune installation classée pour la protection de I'environnement n''est présente sur le bassind'alimentation du captage.Il existe une canalisation d'hydrocarbures exploitée par la société Trapil qui circule à environ 370 mau nord, en amont de la source.Une perte est identifiée à 900 m environ en amont de la source. Cependant, un traçage demandé parl''hydrogéologue agréé a permis de démontrer que les infiltrations au niveau de la perte ne seretrouvaient pas à la source Eau brillante.
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Vue aérienne de l'environnement immédiat de la source de I'Eau brillante
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Comme mentionné précédemment, le bassin d'alimentation du captage est un secteur occupémajoritairement par des zones agricoles en exploitation.L'étude préalable évoque avec précision l'utilisation de produits phytosanitaires, aussi bien pour lessurfaces agricoles que d''une manière plus partielle chez les particuliers et les collectivités locales.Cependant les données recueillies datent des années 2006 à 2008 et n'ont pas été mises à jour dansles documents de révision fournis, il n'est pas possible de savoir s'il y a eu une évolution despratiques.D'après les données recueillies à cette époque, de nombreux principes actifs ont été utilisés (entreplusieurs dizaines et une centaine) qu'il s'agisse de pesticides ou d'herbicides.Considérant la vulnérabilité hydrogéologique de la nappe, le risque de retrouver un nombreconséquent de ces molécules dans l'aquifère existe (vraisemblablement les plus mobiles et les pluspermanentes), cela constitue le risque principal à considérer pour la source de I'Eau brillante. Selonl'étude préalable, les trois principales molécules à surveiller seraient le métazachlore, le quinmérac etle sulcotrione.
4. L'ouvrage : source de l'Eau brillanteLe captage est implanté sur la parcelle cadastrée n°18, section AA, de la commune de Seraincourt.Cette parcelle appartient au SIEVAM et totalise une superficie de 1 549 m°. Le site est accessible parun chemin rural dont l'accès est libre.
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L'aménagement de la source aurait été réalisé en 1960 par 'entreprise Huillet, missionnée par lesyndicat des eaux de Montalet le Bois, bien que les pompages d'essais aient eu lieu de 1958 à 1959.Son indice national est BSSOOOLFXG (ancien n°BSS : 152-1X-0029) et ses coordonnéestopographiques Lambert 93 sont X : 617 469 ; Y : 6 884 126 ; Z : 81 m NGF.Le captage et la station de pompage, munie de quatre pompes, sont situés à l'intérieur d'un batimentmaçonné. lls sont protégés par un capotage en aluminium verrouillé par cadenas. Le captage estégalement muni d'une détection anti-intrusion.Le périmètre de protection immédiate (PPI) est partiellement protégé par une clôture d'environ 1,5 mde haut. Lors d'une visite sur site par l'ARS le 22 février 2024, il a été constaté que la clôture situéedans le prolongement de la station de pompage, le long du chemin rural, est absente et ne constituedonc plus une réelle protection de la parcelle. L'accès au PPI est prévu par un portail, non cadenasséle jour de la visite. La clôture et le portail seront réaménagés pour répondre aux exigences qui serontfixées par l'arrêté préfectoral.La source est profonde de 5,22 m. Un cuvelage en béton a été créé d'un diamètre inférieur à 4 m etd'une profondeur de 4,63 m par rapport au niveau du sol, une partie étant en « trou nu ». L'eau estcaptée au niveau de la résurgence.
5. Qualité des eaux et traitementLe seul traitement réalisé sur les eaux brutes est une désinfection au chlore gazeux. Ce traitementpermet de garantir une bonne qualité microbiologique des eaux distribuées.La qualité des eaux de la source de I'Eau brillante est régulièrement suivie par contrôle sanitairerèglementaire. Les analyses sont réalisées, entre autres, au niveau du captage ainsi qu'en sortie de lastation de chloration.La fréquence des analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire organisé par l'ARS est fixéepar la réglementation (code de la santé publique). Elle est d'une analyse tous les deux ans pour leseaux brutes du captage (débit produit compris entre 100 et 1999 m°/j) et de trois par an en sortie de lastation de chloration (débit distribué compris entre 400 et 999 m°/}).Les résultats issus du contrôle sanitaire au niveau des deux installations entre le 1°" janvier 2014 et le1° janvier 2024 ont été analysés afin d'évaluer la qualité de la ressource. Ils permettent lesconclusions suivantes :- La bactériologie :Les analyses réalisées témoignent d'une eau de bonne qualité, exempte de germes témoins decontamination fécale (coliformes totaux, Escherichia coli et entérocoques) depuis ces cinq dernièresannées.- La turbidité :Les analyses réalisées montrent une absence de dépassement du seuil de 1 NFU depuis ces cinqdernières années.- Les nitrates :Les résultats du contrôle sanitaire montrent une concentration en nitrates relativement stable ethomogène autour de 25 mg/L (+/- 10 %), soit une concentration environ deux fois inférieure à lavaleur limite de qualité de 50 mg/L fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine.
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- Les produits phytosanitaires :1. Concernant le métazachlore, le quinmérac et le sulcotrione :Ces molécules ont été identifiées dans I'étude hydrologique de 2014 comme paramètres à surveiller.Les résultats des contrôles sanitaires montrent qu'il n'y a pas d'émergence concernant cesmolécules.2. Concernant l'atrazine et ses sous-produits :La concentration en atrazine est maintenant faible dans les résultats du contrôle sanitaire, autour de0,01 ug/L dans les eaux brutes.En revanche, les sous-produits atrazine déséthyl (ADET) et atrazine déséthyl déisopropyl (ADETD)présentent des concentrations plus élevées.Les concentrations en ADET restent toutefois en dessous de la valeur limite de qualité.L'ADETD a été identifiée dans la ressource, à partir de 2017, et atteint ou dépasse la valeur limite dequalité de 0,1 pg/L a plusieurs reprises (prélevements des 17/01/2017, 28/07/2017, 29/08/2017,08/07/2021, 16/11/2021 et 21/07/2022, sur I'eau brute ou en sortie de chloration). Des prélèvementset analyses réalisés sur le réseau confirment ces dépassements.Aucun dépassement n'a été observé pour l'atrazine et ses métabolites depuis juillet 2022.Le graphique ci-dessous représente les résultats obtenus en sortie de station de chloration :Concentrations en ADET et ADETDanalyses sortie station de chloration0,140,12p" limite de qualité A n=. 0,1Pn= 0,082=-= 0,06&U= 0,04=S 0,02O e + +HFN DO DODDODGODOS SS IS SS PS OO OO OON ANNOSOSHUHAANNANKNo e e e e e e e el e et o e el e el e el e e e e o e e e e o e e N S A S NN N N N N eCCO0OCOOCOOOOO0OOCOOOO0COOCOOOCOO0OO0OOCCOOO0O0OCOOOOOOOOO0OLASSSSNSANSESSLSSESSSSSLIIISSQISLSSSSSSIISISSEIISNOCHÈTANTNAT LD OS OIS 1 N e 10 IO N T L 00 N £ WD IOS HS HSH ÀSS N R e R N e O SRRONF AHO AL AN DTN =N WX T ONTORNNXNNONHNANOON-HANO ORNDO OOHOUNHAHOD HANHHAONANANHHNANNSONNANANONNÔNNOHNASol o 8 NN oDates d'analyses—# Atrazine deséthyl deisopropyl —# Atrazine désethyl
3. Concernant le chlorothalonil et ses sous-produits :Le chlorothalonil (molécule mère) est analysé dans le cadre du contrôle sanitaire de la source del'Eau brillante. Les résultats recueillis depuis 2014 ne montrent pas la présence de cette moléculedans les eaux captées.Le chlorothalonil R471811 est Un sous-produit du chlorothalonil. !! constitue une problématique plusrécente, en raison d'une accréditation de sa méthodologie d'analyses plus tardive que pour lamolécule-mère. Cette molécule de dégradation fait I'objet d'une campagne de mesures spécifiques
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par l'ARS depuis le 1¢" janvier 2024, conjointement à I'analyse d'autres métabolites de pesticides. Cesmolécules seront ensuite intégrées au contrôle sanitaire « classique ».A ce jour, la source de l'Eau brillante n'a fait l'objet que d'une seule mesure par 'ARS, le 15 mars2024. Le résultat affiche une teneur de 0,498 ug/L. Ce résultat corrobore celui fourni par la sociétéVéolia eau lle-de-France — Territoire Cergy-Vexin, gestionnaire du réseau, pour lequel lechlorothalonil R471811 a été identifié au niveau de la source par mesure du 15 juin 2023, à uneconcentration de 0,643 ug/L.Ces valeurs sont supérieures à la valeur limite de qualité de 0,1 pg/L et bien inférieures à la valeursanitaire transitoire de 3 ug/L établie par la Direction générale de la santé en mai 2022.[La valeur sanitaire transitoire correspond à un seuil au-delà duquel devraient être mises en place desmesures de restriction d'usage de l'eau.]Les analyses de l'ARS permettront de connaitre le niveau de contamination des ressources par cettemolécule au cours de I'année (quatre analyses) et d'étudier les mesures correctives nécessaires avecle syndicat, en prenant en compte l'ensemble des ressources dont il dispose.- Les autres paramètres :En ce qui concerne les autres paramètres, les analyses montrent des résultats respectant les limitesde qualité sur les paramètres analysés suivants : radioactivité, organo-halogénés volatils,hydrocarbures, ...
6. Avis de l'hydrogéoloque agrééL'hydrogéologue agréé s'est positionné favorablement pour une demande de prélèvement d'unvolume annuel de 197 100 m* (premier dossier de mars 2014) ainsi que pour un volume de205 000 m° annuels (dossier révisé). Le débit finalement demandé par le SIEVAM est de 199 000 m°,soit une valeur comprise dans cet intervalle.La différence dans les volumes annuels demandés par le SIEVAM dans les versions successives dudossier (entre 197 100 m* à 205 000 m°) n'entraine pas de modification au niveau de l'isochrone50 jours, la définition des périmètres de protection par I'hydrogéologue agréé se retrouve doncinchangée.Enfin, l'hydrogéologue agréé demande que les niveaux de la source soient contrôlés en mettant enplace une électrode d'alerte et ce, afin de ne pas dénoyer les pompes et d'adapter l'installation pourne pas dépasser les 60 m°/h.7. Périmètres de protectionLes plans des périmètres décrits ci-dessous figurent en annexes du projet d'arrété préfectoral.Le périmètre de protection immédiate :Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée n°18, section AA, situéeau nord-ouest de la commune de Seraincourt, accessible par un chemin en terre. |l correspond à unesuperficie de 1 549 m°.La source est située dans un bâtiment fermé, lui-même situé côté sud-ouest du périmètre.Selon les photographies présentes dans le rapport de l'hydrogéologue agréé, des barrières ont étéinstallées en partie arrière du bâtiment afin de constituer un périmètre inaccessible. Cependant, cepérimètre n'inclut pas, en l'état, la totalité de la parcelle constituant le périmètre immédiat. En effet, lessurfaces situées au droit des pignons gauche et droit du bâtiment, soit entre le chemin en terre et le11
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barrièrage existant, restent pleinement accessibles. La clôture et le portail seront repris conformémentaux dispositions du futur arrété préfectoral.Cette parcelle est la propriété du titulaire de l'autorisation, et doit demeurer sa propriété.Le périmètre de protection immédiate a pour finalité « d'interdire tout introduction directe desubstances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages ».Le périmètre de protection rapprochée :Il a une superficie de 69,27 ha et se situe sur les communes de Seraincourt et Frémainville. Il estconstitué en grande majorité de terrains agricoles avec quelques espaces boisés. Des voiries et deschemins ruraux sont présents, notamment la D47, côté ouest du périmètre.Le périmètre de protection rapprochée interdit « les travaux, installations, activités, dépôts ouvrages,aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre I'eauimpropre à la consommation humaine ».Le périmètre de protection éloignée :Le périmètre de protection éloignée s'étend sur une surface de 622 ha environ, et correspondglobalement à l'aire d'alimentation du captage défini dans l'étude hydrogéologique. Il inclutnotamment les villes/bourgs de Seraincourt, Frémainville et Jambville.Le périmètre de protection éloignée permet de réglementer les activités nouvelles ou existantes afinque ces dernières prennent en compte la protection des ressources en eaux souterraines dans cesecteur.
8. Avis des servicesDans le cadre de I'enquéte interservices, les services compétents de l'Etat et des collectivités suivantsont été sollicités, afin d'émettre un avis sur la demande du SIEVAM :- _ ARS DD95, département santé environnement ;- - DDT95, SEAAT :e Pôle eau ;e ... Pôle espace naturel, biodiversité et publicité ;- - DDT95, SUAD :e ... Pôle planification (urbanisme) ;e ... Pôle foncier ;e ... Pôle risques et nuisances ;e ... Mission bruit ;- - DRIEAT IDF, UD95 ;- DRAC UDAP95 (architecture et patrimoine) ;- Chambre d'agriculture d'Ile-de-France ;- _ Conseil départemental du Val-d'Oise.Un courrier de la chambre d'agriculture a été transmis à la DDT en réponse, ainsi qu'une réponse del'ARS-DD95.
9. Avis du public et du commissaire-enquêteurL'enquête publique s'est déroulée sur le territoire des communes de Seraincourt, Frémainville etJambville du vendredi 5 janvier au mardi 6 février 2024.
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Cing permanences ont ainsi été tenues par le commissaire enquéteur les 5 janvier, 12 janvier, 20janvier, 30 janvier et 6 février 2024 a la mairie de Seraincourt.Plusieurs observations ont alors été recueillies de la part de la chambre d'agriculture et la FDSEA, dela communauté urbaine GPS&O et la mairie de Jambville, ainsi que du public :1. De la chambre d'agriculture et la FDSEA :Un courrier cosigné par la chambre d'agriculture et la Fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA) du 31 janvier 2024 a été remis au commissaire enquêteur. Ce dernierrelaye les difficultés rencontrées par l'agriculteur Monsieur Bertrand. En effet, une partie de sesparcelles sont impactées par les dispositions relatives au PPR. |l est demandé la modification decertaines des prescriptions prévues.Afin d'étudier la compatibilité des requêtes formulées avec l'objectif de préservation de la ressourceen eau, une réunion a été organisée sur site le 22 février 2024 avec I'ensemble des parties prenantes.Il a alors été abordé l'ajustement de certaines prescriptions au contexte local, tout en garantissant lerespect des exigences de l'ARS lle-de-France et de la DDT du Val-d'Oise.2. De la communauté urbaine GPS&O et la mairie de Jambville :Des observations lors d'une permanence, par courriel, puis par délibérations de la communautéurbaine de GPS&O et la mairie de Jambville (délibérations respectives des 8 et 5 février 2024), ontété remises au commissaire enquêteur.Ces délibérations mentionnent un avis défavorable au dossier d'enquéte publique et le choix de lacommunauté urbaine de se désolidariser du réseau du SIEVAM dès 2027. L'argumentaire développése base sur les raisons suivantes :- Une mauvaise qualité des eaux, particulièrement pour les paramètres : atrazine déséthyldéisopropyl et dureté (calcaire) ;- L'absence de réactivité du SIEVAM sur la résolution de ces problématiques ;- L'insuffisance de mise à jour du dossier d'enquête publique avec les résultats des analyses ducontrôle sanitaire (données du dossier antérieures à mars 2019).Des données actualisées ont ensuite été transmises au commissaire enquêteur, montrant un retour àla conformité pour le paramètre atrazine déséthyl déisopropyl incriminé, depuis juillet 2022.Par ailleurs, une réunion a été organisée le 1°" mars 2024 entre les parties prenantes (Commissaireenquêteur, GPS&O, SIEVAM, ARS DD95, DDT 95, élus...) afin d'expliciter les positionnements dechacun et d'apporter réponse aux problématiques soulevées par la collectivité GPS&O.3. Observations du commissaire enquêteur / du public :Les questions formulées par le public et le commissaire enquêteur ont fait I'objet de réponses écritespar la maitrise d''ouvrage déléguée. Les questions ont notamment porté sur les sujets suivants :- Le stockage permanent et temporaire de lisiers et boues.- La possibilité de pouvoir réviser le tracé des périmètres ultérieurement.- Les sources de pollution environnantes (pipeline Trapil, ancienne décharge, puits non rebouché,assainissement non collectif).Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la dérivationdes eaux et l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique.Ce dernier considère que le projet a bien pour objectif :- d'assurer la protection de la qualité des eaux qui sont captées à partir de la source de l'Eaubrillante.- de garantir la pérennité de la fourniture en eau par le captage de la source de l'Eau brillante àplusieurs communes du Val-d'Oise et des Yvelines.
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Cependant cet avis est assorti de réserves à lever (les réserves ayant caractère obligatoire pourobtenir l'avis favorable) :- Réserve n°1 : Les travaux de remise en état du périmètre de protection immédiate (clôture,ouverture d'aération), seront réalisés dans les meilleurs délais, indépendamment de la procédured'attribution des subventions.- Réserve n°2 : En concertation avec les autorités départementales, la prescription n° R.6, quiimpose la pose de panneaux limitant la circulation des véhicules qui transportent des matièresdangereuses sur la RD43, pourra être supprimée ou modifiée si les contraintes qu'elle génèrerendent impossibles les livraisons au profit des riverains :» _ Contraintes techniques (capacité de la voirie à supporter la circulation desdits véhicules),> Contraintes règlementaires (application de l'arrêté préfectoral de police de circulation,notamment)Le syndicat est déjà en lien étroit avec le gestionnaire pour la mise en place de la nouvelle clôture. Leplan de la clôture joint également au projet d'arrêté tient compte des difficultés d'implantation liées auchemin rural voisin (passage de matériel agricole) et au talus.Le conseil départemental du Val-d'Oise, responsable de la RD43, a indiqué à l'ARS qu'uneinterdiction totale de circulation des matières dangereuses n'est pas possible sur cette route,indiquant toutefois que des aménagements adaptés au secteur, pourraient être mis en place aprèsétude, pour éviter les accidents de circulation, notamment des camions. Les contacts ont été pris ence sens avec le service « mobilités » du conseil départemental, pour que l'étude puisse débuterrapidement.
10. ConclusionLa source de l'Eau brillante de Seraincourt, en service depuis les années 60, capte la nappe duLutétien. L'eau captée fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution vers cingcommunes du Val-d'Oise et des Yvelines.Après une dégradation en 2017 et 2021/2022 pour l'atrazine déséthyl déisopropyl, les analyses deseaux brutes ont montré un retour à la conformité pour ce paramètre.Le syndicat, qui a repris la gestion de la source depuis début 2023, reste toutefois vigilant et estmobilisé pour mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires en cas de nouvelles non-conformités.En réponse aux observations formulées par les parties prenantes lors de la phase d'enquêtepublique, l'Agence régionale de santé propose la modification de certaines prescriptions prévues dansle projet d'arrété préfectoral de déclaration d'utilité publique :- L'implantation de nouveaux batiments d'élevage, I'extension de bâtiments d'élevage existants etl'implantation des autres bâtiments agricoles sera interdite dans le PPR, sauf avis favorable de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, préalablement consultée. Le contenudu dossier à fournir à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé devra faire lepoint sur les risques de pollution de l'aquifère engendrés par le projet et présenter les mesuresprises pour les prévenir (remplace une interdiction de portée plus générale).- Le pacage des animaux sur le PPR sera limité en nombre uniquement sur les parcelles AA 14, 15,16, 17 et 19 sous réserve que le chargement soit inférieur ou égal à 5 Unités Gros Bétail (UGB)sur la surface réunie de ces parcelles (remplace une interdiction en période hivernale, non adaptéeà la situation). L'obligation de tenir un cahier de pâturage, non nécessaire dans ce contexte, estégalement levée.
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- L'interdiction des points d'abreuvement et des dépdts de foin pour I'alimentation des animaux àmoins de 100 métres du captage est conservée mais uniquement sur les parcelles AA 14, 15, 16,17 et 19 (situées en amont hydraulique).- L'épandage des digestats issus d'unités de méthanisation 100% végétales sera autorisée dans lePPR.- Un aménagement de la route départementale 43 devra étre effectué dans un délai de deux ans,dans sa traversée du périmètre de protection rapprochée, de manière à éviter l'infiltration dematières dangereuses en cas d'accident de la circulation. Le projet d'aménagement sera soumis àl'avis préalable de la délégation départementale de l''Agence régionale de santé. (remplacel'interdiction de circulation des matières dangereuses).
Ces éléments sont intégrés dans le projet d'arrêté préfectoral joint au présent rapport.Tenant compte de ces éléments, 'Agence régionale de santé propose donc aux membres duCoDERST d'émettre un avis favorable à la demande présentée et au projet d'arrêté préfectoral joint.Le rédacteur. 0 Le correcteur L'approbateur ;i # /.
Adrien HUGO Astrid REVILLON Judicaël LAPORTETechnicien sanitaire principal Ingénieur principal d'études Ingénieur du génie sanitairesanitaires Responsable du départementSanté Environnement
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