PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-011
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 931953947 MATHSNESS (2 pages) Page 4
25-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 937701852 (2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30
avril 2027 (8 pages) Page 10
25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD
jusqu'au 30 avril 2027 (8 pages) Page 19
25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET
jusqu'au 30 avril 2027 (8 pages) Page 28
25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30
avril 2027 (8 pages) Page 37
25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30
avril 2027 (8 pages) Page 46
25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au
30 avril 2027 (8 pages) Page 55
25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril
2027 (8 pages) Page 64
25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril
2029 (8 pages) Page 73
2
25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril
2027 (8 pages) Page 82
25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30
avril 2027 (8 pages) Page 91
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à
la société GEMDOUBS située sur la commune de Novillars. (48 pages) Page 100
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle /
25-2024-12-02-00031 - Décision de Délégation de signature Brigitte
PITTET (2 pages) Page 149
25-2024-12-02-00032 - Décision de Délégation de signature Céline
DECOURCIERE (2 pages) Page 152
25-2024-12-02-00033 - Décision de Délégation de signature Céline
FREYERMUTH (2 pages) Page 155
25-2024-12-02-00034 - Décision de Délégation de signature Céline
VALY (2 pages) Page 158
25-2024-12-02-00035 - Décision de Délégation de signature
Jean-Michel GAIDRY (3 pages) Page 161
25-2024-12-02-00029 - Décision de Délégation de signature Manuella
VUILLERMINAZ (2 pages) Page 165
25-2024-12-02-00037 - Décision de Délégation de signature Martine
VALION (2 pages) Page 168
25-2024-12-02-00028 - Décision de Délégation de signature Mehdi
BOUDLAL (3 pages) Page 171
25-2024-12-02-00030 - Décision de Délégation de signature Nicolas
VAUFREY (2 pages) Page 175
25-2024-12-02-00027 - Décision de Délégation de signature Sandrine
BAUDRY (2 pages) Page 178
25-2024-12-02-00036 - Décision de Délégation de signature
Sébastien MARECHAL (2 pages) Page 181
25-2024-12-02-00026 - Décision de Délégation de signature Valérie
PEGUILLET (2 pages) Page 184
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 931953947
MATHSNESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 931953947 MATHSNESS 4
ÆE 5 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté —
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931953947
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 16 novembre 2024, par Monsieur
Monsieur Loris ARNOLD, en qualité de responsable de l'entreprise « MATHSNESS », dont le siège
social est situé 43 chemin des Montarmots - 25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MATHSNESS » sous le
numéro SAP 931953947.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 931953947 MATHSNESS 5
E 5 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 931953947 MATHSNESS 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
N° SAP 937701852
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 9377018527
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937701852
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 novembre 2024, par Madame
Sandrine PERRIN, en qualité de responsable de l'entreprise « CONFORT CHEZ VOUS - CENTRE
SERVICES », dont le siège social est situé 1 avenue Chabaud Latour — 25200 MONTBELIARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CONFORT CHEZ VOUS
— CENTRE SERVICES » sous le numéro SAP 937701852.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 9377018528
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours a domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
» Entretien de la maison et travaux ménagers
» Petits travaux de jardinage
* Travaux de petits bricolage
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile |
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
« Interprète en langues des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidation temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le Ta départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-22-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 9377018529
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00039
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY
jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202710
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202711
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Christian LEVREY résidant Chemin de Chauveroche 25290 Ornans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202712
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202713
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Christian LEVREY résidant Chemin de Chauveroche 25290 Ornans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :CLAUDE François
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Ornans (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : OG 0608 0607 0603 0604.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Chemin de Chauveroche
25290 Ornans.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Chemin de Chauveroche
25290 Ornans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202714
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202715
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20538245.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202716
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202717
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00039 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christian LEVREY jusqu'au 30 avril 202718
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00045
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane
ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202719
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202720
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19 octobre
2024 formulée par Christiane ROLAND-JEANNEROD résidant 7 Rue de l'école 25300
Dommartin ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202721
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202722
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Christiane ROLAND-JEANNEROD résidant 7 Rue de l'école 25300
Dommartin.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Christiane Roland-
Jeannerod Maxime Roland Alexis Roland
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Villeneuve-d'Amont (25270)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : B 215.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Christiane Roland-Jeannerod au Ferme de
Hioches, 25270 Villeneuve d'amont.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202723
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue de l'école 25300
Dommartin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202724
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20607306.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202725
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202726
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00045 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christiane ROLAND-JEANNEROD jusqu'au 30 avril 202727
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00040
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY
DORET jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202728
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202729
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3 octobre
2024 formulée par Gaelle MATTHEY DORET résidant 1 La Seignotte 25790 Les Gras  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202730
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202731
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gaelle MATTHEY DORET résidant 1 La Seignotte 25790 Les Gras.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Matthey Doret Gaëlle
Dromard mickael
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Les Gras (25790)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : A 90.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 La Seignotte 25790 Les Gras.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 La Seignotte 25790 Les
Gras.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202732
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202733
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20133377 .
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202734
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202735
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00040 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gaelle MATTHEY DORET jusqu'au 30 avril 202736
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00037
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques
JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202737
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202738
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 octobre
2024 formulée par Jacques JEAMBRUN résidant 7 Chemin de la Pépinière 25120 Maîche  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202739
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202740
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jacques JEAMBRUN résidant 7 Chemin de la Pépinière 25120 Maîche.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Jacques Tuaillon
Francoise Jeambrun
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Les Breseuxsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : AK 39 AK 40.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Chemin de la Pépinière 25120
Maîche.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202741
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Chemin de la Pépinière
25120 Maîche.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202742
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20631241.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202743
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202744
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00037 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Jacques JEAMBRUN jusqu'au 30 avril 202745
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00041
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel
PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202746
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202747
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Marcel PEYLABOUD résidant 3 Chemin Du Laveron 25560 Bouverans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202748
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202749
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marcel PEYLABOUD résidant 3 Chemin Du Laveron 25560 Bouverans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Henry DEFRASNE,
Noah PEYLABOUD, Vincent PEYLABOUD, Laurent PEYLABOUD, Dominique TROUTET,
Sylvain DEFRASNE, Chantale BENOIT, Kimi PEYLABOUD
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Bouverans (25560)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZK 18-20.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Henri Defrasne au 4 grande rue 25560
Bouverans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202750
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Chemin Du Laveron 25560
Bouverans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202751
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20545405.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202752
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202753
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00041 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marcel PEYLABOUD jusqu'au 30 avril 202754
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00044
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès
ROGNON jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202755
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202756
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8
novembre 2024 formulée par Marie-Agnès ROGNON résidant 2 Le Théverot 25790 Les
Gras ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202757
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202758
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marie-Agnès ROGNON résidant 2 Le Théverot 25790 Les Gras.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Michel Rognon Et
Baptiste Rognon
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Les Gras (25790)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZM 15, ZL 12.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Le Théverot 25790 Les Gras.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Le Théverot 25790 Les
Gras.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202759
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202760
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20910704.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202761
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202762
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00044 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie-Agnès ROGNON jusqu'au 30 avril 202763
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00038
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY
jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202764
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202765
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2
septembre 2024 formulée par Michael JULERY résidant 16 Rue de Combressand 25560
Frasne ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202766
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202767
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Michael JULERY résidant 16 Rue de Combressand 25560 Frasne.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Julery Antonin,
Ameline Julery, Sandra Julery
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Houtaudsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZB 60.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 16 Rue de Combressand 25560
Frasne.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202768
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 16 Rue de Combressand
25560 Frasne.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202769
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19705693.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202770
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202771
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00038 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michael JULERY jusqu'au 30 avril 202772
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00046
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY
jusqu'au 30 avril 2029
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202973
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202974
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Noel BARDEY résidant 8 Rue de Montorge 25270 Villers-sous-
Chalamont ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202975
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202976
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Noel BARDEY résidant 8 Rue de Montorge 25270 Villers-sous-
Chalamont.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :BERTHOD Daniel,
BARDEY Eliane, BARDEY Julien
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Villers-sous-Chalamont (25270)sur la ou les
parcelles ayant pour références cadastrales  : ZC 68.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue de Montorge 25270
Villers-sous-Chalamont.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202977
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Rue de Montorge 25270
Villers-sous-Chalamont.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202978
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20472904.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202979
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202980
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00046 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Noel BARDEY jusqu'au 30 avril 202981
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00042
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT
jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202782
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202783
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22
novembre 2024 formulée par Philippe PILLOT résidant 1 Rue des Castors 25290 Ornans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202784
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202785
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Philippe PILLOT résidant 1 Rue des Castors 25290 Ornans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Marie PILLOT, Jérémie
PILLOT, Aurélien PILLOT, Corentin PILLOT, Robert PILLOT, René LALLEMAND, Michel
USSEGLIO, Antoine OLIVEIRA, Alain VAGNET, Pascale VAGNET, Christophe JOUVIN, Jean-
Luc BLAISON, Nathalie BLAISON, Patrice ETEVENON.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Ornans (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ORNANS G 488 - G777 .
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Rue des Castors 25290
Ornans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202786
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Rue des Castors 25290
Ornans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202787
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21120304.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202788
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202789
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00042 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe PILLOT jusqu'au 30 avril 202790
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-21-00043
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER
jusqu'au 30 avril 2027
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202791
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 2027
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202792
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21
novembre 2024 formulée par Philippe REGNIER résidant 28 Rue du Bois 25370 Jougne  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202793
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202794
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Philippe REGNIER résidant 28 Rue du Bois 25370 Jougne.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Régnier Philippe,
Gresset Jean-Paul, Régnier Dominique, Régnier Anaïs
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 18000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2027 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Jougne (25370)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : OC 23.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 28 Rue du Bois 25370 Jougne.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 28 Rue du Bois 25370 Jougne.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202795
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202796
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21111341.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202797
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202798
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-21-00043 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe REGNIER jusqu'au 30 avril 202799
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00041
Arrêté portant autorisation environnementale à
la société GEMDOUBS située sur la commune de
Novillars.
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située sur la commune de Novillars. 100
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 2 0 JAN, 2025
portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS située sur la commune de
Novillars
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'/Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et
son titre 1" du livre V (en ce qu'il codifie les dispositions transposant la directive n° 2010/75/UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles) et en particulier les articles R. 211-11-1 a R.
R211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par
certaines substances dangereuses ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 aL. 214-6;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; |
Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 modifiée relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de
carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil parue au Journal
Officiel de l'Union européenne le 30 septembre 2014 ; |
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la
politique dans le domaine de l'eau;
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Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 20 décembre
2018) ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à
l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des
installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b
(Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de
production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 4590 du 19 décembre 1991 autorisant le. Directeur de la société Papeterie
du Doubs à exploiter des installations classées dans l'enceinte de son établissement de Novillars ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2870 du 13 août 1992 autorisant le Directeur Général de la S.A. PAPETERIE
DU DOUBS à exploiter une installation de combustion et un dépôt de fioul lourd:
Vu l'arrêté préfectoral n° 701 du 23 février 1996 modifiant l°arrêté préfectoral n° 2870 du 13 août
1992 et autorisant l'exploitant à valoriser les boues des stations d'épuration de la papeterie de
MANDEURE et de ia papeterie ZUBER-RIEDER de BOUSSIERES ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 4927 du 14 août 2006 autorisant la SA OTOR VELIN ,
établissement de la PAPETERIE DU DOUBS, à étendre la papeterie exploitée sur la commune de
Novillars ; |
Vu le plan de prévention du risque inondation du Doubs central approuvé par l'arrêté préfectoral
du 28 mars 2008;
Vu l'arrêté préfectoral 6 juillet 2010, prescrivant des dispositions complémentaires relatives à la
recherche de substances dangereuses dans l'eau ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 2018 et 19 avril 2019 antérieurement délivrés à GEMDOUBS
pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Novillars ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu les récépissés de déclaration de changement d'exploitant notamment le dernier en date du 13
septembre 2013 au bénéfice de la société GEMDOUBS ;
Vu le dossier de réexamen visé au R.515-71 du code de l'environnement ainsi que le rapport de base
mentionné à l'article R.515-59, transmis par courrier en date du 9 novembre 2015 ;
Vu la demande du 30 septembre 2021, présentée par Gemdoubs dont le siège social est situé rue
Jean Baptiste Weibel 25220 Novillars, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
papeterie située rue Jean Baptiste Weibel 25220 Novillars et notamment les propositions faites par
l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu la demande de dérogation transmise le 27 mai 2024 et formulée dans les formes prévues à
l'article R.515-68 du code de l'environnement ; é
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 6 avril 2022, du 3
juillet 2023 et du 12 janvier 2024 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 janvier 2023 ;
Vu la décision en date du 13 mai 2024 du président du tribunal administratif de Besançon, portant
désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 30 jours du 16 juin 2024 au 17 juillet inclus sur le territoire des communes de
AMAGNEY, CHALEZE, DELUZ, GENNES, MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, NANCRAY, NOVILLARS,
ROCHE-LEZ-BEAUPRE, THISE et VAIRE ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
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Vu la publication en date des 29 mai et 17 juin 2024 dans l'Est Républicain et des 24 mai et 21 juin
2024 dans La Terre de Chez nous de cet avis:
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Gennes et d/Amagney ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 30 octobre 2024 de inspection des installations
classées ;
Vu l'avis en date du 14 novembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 novembre à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de l'exploitant de Gemdoubs SAS en date du 10 décembre émettant des observations
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;J
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
Considérant l'article R.515-58 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de la
section 1 du chapitre Il du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les
dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à
3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou
équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces
installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. »
Considérant que les installations exploitées par la société GEMDOUBS sont soumises au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 3610-a) et b) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'article R.515-70 du code de l'environnement dispose que les prescriptions dont
sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58
sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5, et qu'elles sont, au besoin, actualisées
pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;
Considérant l'article R.515-68 du code de l'environnement qui prévoit que par dérogation aux
dispositions de l'article R.515-67, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande de l'exploitant,
excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures
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techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article
R.515-67 entrainerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour
l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des
conditions locales de l'environnement, ou en raison des caractéristiques techniques de l'installation
concernée ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par l'exploitant
comporte une demande de dérogation temporaire au sens de l'article R.515-68 du code de
l'environnement concernant le délai de mise en conformité de l'installation à ia MTD 45 relative aux
niveaux d'émission en flux spécifiques de la Demande chimique en oxygène (DCO), les Matières en
suspension (MES) associés à la MTD pour les rejets directs dans les eaux réceptrices des effluents de
la production intégrée de papier et de carton à partir de pâtes issues de fibres recyclées sans
désencrage produites sur place;
Considérant que l'exploitant sollicite un délai supplémentaire, de 5 ans suite à la notification du
présent arrêté, pour respecter les nouveaux niveaux d'émission associés ;
Considérant que pendant ce délai supplémentaire, les quantités de DCO, MES respecteront les
valeurs limites fixées dans l'arrêté d'autorisation initial ayant fait l'objet d'une étude d'impact ne
mettant pas en évidence de risque sanitaire lié à l'exploitation des installations ;
Considérant les améliorations importantes apportées aux installations sur l'optimisation des circuits
de recyclages permettant de diminuer la consommation d'eau claire et les rejets au milieu naturel ;
Considérant le délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des études et essais conditionnant la
mise en place d'un traitement tertiaire des effluents qui permettra la réduction des rejets de DCO
et de MES;
Considérant, en conséquence des justificatifs apportés par l'exploitant, que la dérogation au niveau
des niveaux d'émission associés aux MTD pour la DCO, les MES jusqu'à la cinquième année suivant
la notification de cet arrêté est justifiée et peut être accordée en raison du temps nécessaire pour la
réalisation des essais et études et la mise en œuvre d'un traitement tertiaire, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant qu'en application du L.515-29 le dossier de demande d'autorisation comportant la
demande de dérogation a été soumis à l'enquête publique qui s'est tenue du 16 juin 2024 au 17
juillet ;
Considérant qu'en application de l'article R.515-68 du Code de l'Environnement, le Préfet a
consulté le CODERST en date du 14 novembre 2024.
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations ménées en application des articles R181-18 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements
publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme:
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
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Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GEMDOUBS SAS, (SIRET 79456425200029), dont le siège social est situé rue Jean Baptiste
Weibel 25220 NOVILLARS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de NOVILLARS, rue Jean Baptiste Weibel,
{coordonnées Lambert 93 X=936757 et Y=6691756), les installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations |
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelles À Lieux-dits
NOVILLARS 10,26 et 29 de la section AD |__| Chermonte
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à 81 565 m2.
13:39 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en
application de l'article L.229-6. A ce titre, la présente installation est soumise au système d'échange
de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de
l'annexe de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
| Activité | Gaz a effet de serre concerné
— _
'Production de papier ou de carton avec une capacité de: Dioxyde de carbone
|
_—— =
'Combustion de combustibles dans des installations dont la! Dioxyde de carbone
puissance thermique totale de combustion est supérieure à 20| production supérieure à 20 tonnes par jour |
ne |
| MW (à l'exception des installations. d'incinération de déchets |
| dangereux ou municipaux)
1.1.4 installations visées par fla nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation |
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A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous. Les
prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation.
: a ni EEE Nature de ur lors AM |
| Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique . . | Quantité autorisée | Régime (*) .
| | l'installation | applicables |
= tons i +
| | | AMPG du
|| Production journaliére | 10/09/2020
| | Lo | imalé:320t/ | | (prescription:3610-a Fabrication de pate à papier, NT TERME H . ; |3610-5 | papier. carton, panneaux de bois Fabrication de cartons | Production annuelle A | s applicables |
d * pes uP | maximale : 100 000 t/ ° aux
A | | |
an "| installations |
| | existantes) |
installation de transit, | | |
| | AMPG du
regroupement, tri OU préparation, |
| a , | 06/06/2018 || -en vue de réutilisation de déchets | |
Stockage de vieux. (prescription :| non dangereux, ; |
| 2714-1 | | | papiers/cartons en) 32 000 m E s applicables
papiers/cartons, plastiques, | |
attente de recyciage | | aux
| caoutchouc, textiles, bois, | i. |
. an | | installations| 'l'exclusion des installations visées | |
| . ' existantes)
'| aux rubriques 2710, 2711 et 2719 | |
| | | | |
Combustion à l'exclusion des | |
activités visées par les rubriques . .
Le site dispose de.2770, 2771, 2971 ou 2931 et des) PO fonc. | | AMPEG Se |
; ' . ié | |installations classées au titre de la tionnant au gaz natu | 2Chaudiéresde | 03/08/2018
| rubrique 3110.ou au titre d'autres vs | Secours de puissance (prescription
| | ; rel exclusivement et] . ;
| 2910 - A.1 rubriques de la nomenclature pour Fas thermique nominale E ! s applicables
| lesquelles la combustion partici gies a DIOS UCHION| : ql ; een à P£ de vapeur lorsque la) totale : | iia |
| à la fusion, la cuisson ou au société CBN n'est pas 25,02 MW l'éetaliations |
| | traitement, en mélange avec les ow |
' _ en mesure de le faire. existantes) || gaz de combustion, des matières ;
| | ' f
entrantes |
_ | _— | |
| | AMPG du
| 30/09/2008 |
. (prescription
| Dépôts de papiers, cartons ou Stockage de bobines. .1530-2 pe papier . _, 18 920 m° DC s applicables |
| matériaux combustibles analogues | (produits finis)
| | aux
| | | . installations
| | | | existantes)
aes ° = | | —_— |
| 4510-2 | Dangereux pour l'environnement Stockage de javel: 21t DC AMPG du |
aquatique de catégorie aiguë 1 ou utilisée dans le. | 23/12/98
chronique 1 | process et les (prescription |
installations de s applicables
| traitement de l'eau aux
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située sur la commune de Novillars. 107
|
|
4installations
| existantes) |
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle ériodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau listées dans le tableau ci-dessous. Les
prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation.
Rubrique
IOTA
|
|
'3.2.2.0-1
iLibellé simplifié de la
rubrique
| installations, Ouvrages,
Lrerntalats dans le lit majeur
d'un cours d'eau:
140 Surface soustraite supé-
: rieure ou égale à 10 000 m?
|
|
|: Nature de l'installation
Surface existante du site
occupée par des installa-
tions, des ouvrages ou des
remblais dans le lit majeur.
du Doubs (soit la zone!
.inondable selon le Plan de!
Prévention du Risque Inon-.
dation (PPRI) du Doubs
| central |
| 2.1.5.0-2 | Rejet d'eaux pluviales dans
'les eaux douces superfi-
cielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface
totale du projet, augmen-
tée de la surface corres-
pondant à la partie du bas-
sin naturel dont les
| écoulements sont intercep-
| tés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 haSurface du site de GEM-
| DOUBS de 81565 m?
|
|
3:2.3:0-2|
|| Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible
de modifier le régime des
eaux, à l'exclüsion des re-
brique 2.1.5.0 ainsi que des
rejets des ouvrages men-
'tionnés à la rubrique
(2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m*/ j ou
à 5 % du débit moyen in-
terannuel du cours d'eau.
Plans d'eau, permanents ou
| NON :
he Dont la superficie est su-
| périeure a 0,1 ha mais infé-
rieure à 3 hajets mentionnés à la ru-|| D:
| Rejet des eaux de process
|
|
|
1
j
|
|Quantité autorisée | Régime (*)
16 350 m? | A |
| |
|
|
|
81 565 m? D
I |
|
| '
| |
|
| |
|
|
|
_ |
2290 m°/) D
(0,03 % du débit |
_ moyen interannuel
| du Doubs)
|
| | 4
||
Superficie totale : D _Lagune de 6000 m° et
i décanteurs secondaires de.
710 m? |0,671 ha
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
12:41 Réglementation IED
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Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3610 relative à la fabrication de
pâte a papier, papier, carton, panneaux de bois et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF PP.
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité |
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
Les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des
établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sont applicables à l'établissement, y com-
pris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD 1-e)-h), MTD
reprise aux articles 3.5-8 et 4.14 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020.
1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés Références des articles
préfectoraux antérieurs dont les prescriptions
oe sont supprimées
Arrété n°4590 du 19/12/1991 Tous les articles à l'exception de l'article 1
Arrété n°2870 du 13/06/1992 Tous les articles a l'exception de l'article 1 |
Arrêté n°701 du 23/02/1996 7 . ___ Tous les articles à l'exception de l'article 1
Arrêté 2006-1408-04927 Tous les articles à l'exception de l'article 1.1 |
Arrêté 2010-0607-02769 _|Tous les articles a l'exception de l'article 1
Arrêté n°25-2018-07-19-012 Tous les articles à l'exception de l'article 1.1
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Arrêté n°25-2019-04-19-007 Tous les articles à l'exception de l'article 1
1.6 implantation
Les installations sont implantées conformément au dossier de demande d'autorisation environne-
mentale.
1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation dont l'instruction a conduit à la délivrance de cet arrêté,
* le rapport de réexamen IED et le rapport de base prévus au paragraphe 3° de l'article R.515-59 du
code de l'environnement ;
° les plans tenus à jour
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, |
° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'instailations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum. |
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
1.8 Obiectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour : |
° utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir
cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. || met en place
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les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi.que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
1.9 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues a jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
xexplicitement les vérifications a effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
5démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être notés sur
un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
les modalités de mise en ceuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
3.2.3 ; |
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à
partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques
disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la
compréhension et à la gestion de l'alerte. I! déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et
autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établisse-
ment sur la nature et l'extension des dangers encourus.
'Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière
u'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse p
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cent mètres. Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...)
sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
° _ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à
des conditions normalisées de.température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), et le cas échéant rapportés a une teneur en oxygène de
référence.
2.1 Conception des installations
L244 Dispositions générales
|, L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité
énergétique.
I. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale
de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage
du débouché est continue et lente.
Ill. Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites
imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou
de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des
installations.
IV. Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduite a des
émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments
fermés, etc.).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de !a conception et de la
construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
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Lorsque les stockages de produits puivérulents se font a l'air libre, l'humidification du stockage ou
la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.
21.2 Conduits et installations raccordées
installations PuiN° de conduit ration' uissanes | Combustible Autres caractéristiquesraccordées capacité
Conduit N°7 Chaudière n°1 12,51 MW Gaz naturel | En fonctionnement moins de 500 h / an
Conduit N° 2 Chaudière n°2 12,51MW Gaz naturel En fonctionnement moins de 500 h/ an |
L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses chaudières ont une durée de fonctionnement inférieure à 500 h/an.
2.1.3 Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre . .. un
Vitesse minimale d'éjection en m/s
en m en m
Conduit N°1 38,2 0,9 12
Conduit N° 2 20 | 0,9 12
2.2 Limitation des reiets
FRA | Dispositions générales
|. Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement a une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Les
incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Il. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Ill. Le brOlage à l'air libre est interdit .
2:2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
22.2.1 Emissions canalisées
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du
3 août 2018 susvisés, et le cas échéant, ses modifications ultérieures.
22/3 Odeurs
22:34 Généralités
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents.
Une étude de dispersion est réalisée dans l'année suivant la notification de cet arrêté. En cas de
nuisance avérée, un plan d'action avec échéancier qu'il devra transmettre à l'Inspection des
installations classées dans les 6 mois suivant la remise de l'étude.
En cas de nuisances ultérieures, le préfet peut demander la réalisation d'une étude de dispersion.
Cette étude est réalisée par Un organisme compétent choisi en accord avec l'inspection des
installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Une étude du fonctionnement de la lagune aérée est réalisée dans l'année suivant la notification de
cet arrêté. En cas de dysfonctionnements avérés, un plan d'action avec échéancier qu'il devra
transmettre à l'Inspection des installations classées dans les 6 mois suivant la remise de l'étude.
2.2.3.2 Émissions d'odeurs en provenance du système de traitement des
effluents |
Pour les odeurs liées au traitement des effluents et à la manutention des boues, l'exploitant
applique notamment les techniques suivantes :
° Veiller à maintenir une capacité d'aération et des propriétés de mélange suffisantes dans les bassins
d'aération ; entretenir le système d'aération régulièrement ;
* Alternance journalière entre les deux bassins de décantation associés à la lagune et curage des deux
bassins annuellement ;
* Formation adaptée du personnel de maintenance du système d'effivent et suivi continu de son bon
fonctionnement.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1 Dispositions générales
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I. l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont
effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et a ses frais.
ll. Sauf disposition contraire, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur
précisées dans un avis publié au Journal officiel.
Ill. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
IV. Outre les mesures réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, l'inspection des installations
classées peut demander à tout moment la réalisation de contrôles inopinés portant sur les rejets
atmosphériques réalisés par Un organisme tiers soumis à son approbation. Les résultats de ces
contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'exploitant. Tous les frais
occasionnés à cette fin sont supportés par l'exploitant.
2.3.2 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance des points de rejet 1 et 2 dans les conditions suivantes :
Paramètre | Fréquence Fréquence de transmission
Débit Annuelle Annuelle
O: Annuelle Annuelle
NOx Annuelle Annuelle
COVNM Annuelle _Annuelle
HAP Annuelle Annuelle
2.4 Propreté, émissions diffuses et envols de poussiéres
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être.
prévues en cas de besoin,
++ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
° des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières.
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Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés a une installation de dépoussiérage en vue
de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de
séchage, les dépoussiéreurs...).
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d'eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau prélevés et favoriser le recyclage. Notamment :
- la réfrigération en circuit ouvert est interdite ;
- les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour répondre aux dispositions de l'article 3.6 du
présent arrêté y contribuent.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé
est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Les prélèvernents d'eau dans le milieu, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de Code
la masse | national de : Prélèvement maximal
.. Coordonnées
Origine dela | d'eau ou | la masse à
du point de |
ressource dela d'eau ni , . ,
| prélèvement Horaire | Journalier Annuel Année
communs | eompatbl | (m?/h) (m?/j) (m°/an) | d'applicationdu réseau | e SANDRE) ; PP
1920 500000 2024
Éau 1322 345000 2026
; | Cf. 3.1.2 ci-:
souterraine Novillars FRDG150 80 1055 275000 2027
dessous.
788 205000 2029
Réseau d'eau | Novillars | FRDG150 " 0,3 8 3000
L'utilisation de l'eau de la nappe est réservée pour l'alimentation du process et du réseau incendie
(y compris les exercices de secours).
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La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisables est de : 45 466 m°
3:1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoier les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les
milieux de prélèvement.
Les forages suivants sont autorisés :
Volume de prélèvement Nom du forage et Localisation|
CodeBSS | aressource en eau concernée] Coordonnées lambert || | autorisé
Forage A _X=936876, Y=6691803 ——-BSSOOIYB | 300 m°/h |
Profondeur de 88,41 m |
Forage B X=936912, Y=6691771 ! ; 300 m°/h |
| ' |
| Profondeur de 85,5 m | _
3.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des points de
rejet
3.2.1 Pian des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus a
la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
Secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
e l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, .
° les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
« les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
3.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
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Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de |'établissement
sont aériennes.
3:2:3 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
3.2.4 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3:25 Gestion des ouvrages de traitement : conception et dysfonctionnement
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire a un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées. |
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
3.2.6 Entretien et conduite des installations de traitement.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux poiluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
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stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales poiluées et
collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. |i est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.7 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux usées
d'origine sanitaires, eaux usées industrielles, eaux pluviales « partie est », eaux pluviales « partie
ouest ».
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux PIRE de rejets
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de rejet in-| Nom Rejet n°2 Rejet n°1
nS Emplacement À la sortie du séparateur hydro-| A la sortie des installations de
carbures traitement des eaux indus-
| trielles (sortie lagune)
Nature des effluents Eaux pluviales « partie ouest »* | Eaux usées industrielles + eaux
pluviales « partie est» poten-
tiellement chargées en parti-
cules de papier / carton*
Réseau de collecte et traitement si exis-| Passage dans déshuileur-débour- Réseau de traitement des ef-
tant beur pour les eaux pluviales fluents interne (lagune)
Type de rejet en sortie de site . |Rejet canalisé directement dans|Rejet canalisé directement
un cours d'eau dans un cours d'eau
Cours d'eau final à | Point de localisation | X : 936883,47
la sortie du péri-! du rejet Y:6691524,40
mètre ICPE Code masse d'eau FRDG306
Nom masse d'eau Doubs
QMNAS (L/s)} | 13000
* les parties « est » et « ouest » ainsi que le point de rejet final (rejet n° 1 + 2) sont représentées sur la
figure 20 de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation du 30 décembre 2021 modifié
SUSVISE.
3.2.8 Eaux usées d'origine sanitaire
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux réglements en vigueur.
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3.2.9 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de
la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière a:
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
3.3 Valeurs limites d'émission
33.1 Caractéristiques des rejets externes
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites:
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas d'une mesure instantanée (d'une durée minimale représentative), la concentration
maximale ne doit pas dépasser le double de la concentration en moyenne journalière fixée ci-
dessous,
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les valeurs limites d'émissions prescrites. permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Point de rejet référencé n°1
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au
milieu considéré et avant mélange avec rejet n°2):
* Température maximale : 30 °C
¢ pH: compris entre 5.5 et 8.5
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Débit journalier maximal : 1680 m°/j
Débit journalier (maximum de la moyenne mensuelle) : 1 200 m4/j
Débit maximum horaire : 70 m3/h
Débit spécifique journalier (maximum de la moyenne annuelle) : 10 m?/t
D 7 [ _ ;| Rejet n° 71
Flux spécifique (kg/t) : maximum de la | & | |
Flux (*} moyenne annuelle | |
| 1 || . journalier | Val |Code | : j aleurs . . |
Paramétre | SANDRE | Concentration maximal transitoires, Applicable a la | Périodicité de Fréquence de'| journalière koi | notification de Fe| ; ; _ (kgfj) | applicable durant | la mesure | transmissionmaximale (mg/l) | détss l'arrêté sauf en cas | ,
| -, es de valeurs | | |
maximum 5 ans | |
. transitoires |
4 my |7 | | | | | pH . 1302 | Encontinu | Mensuelle
| Température | 1301 - | En continu | Mensuelle |
| Débit | 1552 | En continu | Mensuelle :
— - ah
-
=
~ |
| Valeur |
| transitoire : | |
| 672 | | |MES _ 1305 | 400 1,9 0,45 | Journalière | Mensuelle |Valeur |
| | | | * s | |applicable à
| | | terme : 160 | |
| | TiValeur |. |
| transitoire : | | | |2100 | || DCO | 1314 | 1250 | 8 | 1,4 Journalière Mensuelle| | Valeur :
| applicable à | | |
| | terme : 500 | | |
| | H 7 pe| | | Hebdomadair| | _ Azote global 1551 30 50,4 | - 0,09 | Mensuelle |
| | | e
7 |
| Hebdomadair | | Phosphore total' 1350 | 10 16,8 - 8*10° | | Mensuelle |
| \ j ' | e |
= =— = a || _DBOS 1313 | 400 | 350 : - 1,9 | Mensuelle | Mensuelle |
nn | 0,504 | a
| Indice phénols 1440 0,3 ' ! - 5 journalière Mensuelle" | 7 | | || | à — | HCT i 7009 10 | - - - Journalière | 'Mensuelle |
| SES | =a =, . f 1| AOX | 1106 1 | ; 2 « | Bimestrielle | Mensuelle
! vivre | 1392 0,05 008 : | - Annuelle Annuelle |
| Zinc 1383 0,4 0,67 | - | - | Annuelle | Annuelle |
| Cadmium et : 0,003 | | | | || 1388 : 0,005 : 2 | Annuelle | Annuelle |
composés |
Plomb et | |: 1382 0,05 0,08 Annuelle | Annuelle |composés | a ee
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située sur la commune de Novillars. 121
Mercure et
| 1387 0,005 0,00 84 - - Annuelle Annuelle
composes
Nickel et |_ . 1386 0,05 0,08 - - Annuelle Annuelle
| composés |
| Nonylphénols | 1958 0,025 0,02 . | : Annuelle Annuelle
Trichlorométha | | | |
~ 1135 0,05 | 0,08 - - _Annuelle Annuelle :
ne |
| a — |
DEHP | 6616 0,025 | 0,04 . . Annuelle Annuelle
PFOS avec NQE-| ! | ! |
| 6561 0,025 , 0,00003 | - - Annuelle Annuelle |
, CMA | | | |
Dioxineset | | , |
7707 | 25710 - - - Annuelle Annuelle
| composés |
| HBCDD 728 | 5*104 _ 8410 | : | à Annuelle Annuelle
t ; = a. ———— ns
| Cr 1389 0,05 0,003 | - | - Annuelle Annuelle
As 1369 | 0,025 0,020 . . Annuelle Annuelle |
Note :
(*) le flux maximal spécifique (par m3 / tonne de produit fini ou autre unité).
(**) Uniquement pour les paramètres listés dans la demande de dérogation aux NEA-MTD du Bref
PP susvisés, une valeur transitoire de flux spécifique est accordée dans un délai maximal de 5 ans
suite à la notification du présent arrêté.
Point de rejet référencé n°2
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels en vigueur, le rejet respecte les valeurs
limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré et avant mélange avec
rejet n°1).
° Température maximale : 30 °C
° pH: compris entre 5.5 et 8.5
"| Rejet n°2 |
ee Code SANDRE Concentration journaliére maximale |
(mg/l)
MES 1305 35
DCO 1314 125
HCT 7009 10
Pour tout rejet d'effluent, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point
représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. L'exploitant met en
place une surveillance journalière a minima visuelle de son rejet.
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3.4 Surveillance des orélévements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses
consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus.et vérifiés périodiquement. A minima, une vérification
métrologique annuelle est réalisée sur ses dispositifs totaliseurs par un organisme extérieur
compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée
dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du rapport de contrôle.
3.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3.5.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. I!
entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions
dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et
étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).
3:52 Investigations complémentaires des sols
Des investigations complémentaires des sols sont effectuées dans les 3 ans suivant la notification
du présent arrété. Ces investigations comportent a minima la réalisation des 18 sondages entre 2 et
3 m de profondeur préconisée dans le rapport « Etude historique, documentaire et de vulnérabili-
té » d'avril 2023. Pour chaque sondage, un relevé stratigraphique précis des sols rencontrés sera
réalisé afin de connaître la nature géologique des terrains traversés et dans le but de relever d'éven-
tuelles singularités organoleptiques (odeur, couleur, texture suspecte...)
AU vu des activités du site et des pollutions précédemment décelées dans les sols, le programme
analytique en laboratoire dans les sols proposé prévoit de se concentrer sur les paramètres :
° le dosage des hydrocarbures fractions C5-C40 avec décomposition (par chromatographie
en phase gazeuse) à raison d'au moins une analyse par sondage,
° le dosage des métaux (8 métaux sur brut + barium) à raison d'au moins une analyse par son-
dage ;
° le dosage des PCB pour les sondages a proximité des anciens transformateurs.
3.5.3 Investigations complémentaires de l'eau potable du site
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L'exploitant réaiisera dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté des prélèvements
dans les réseaux d'eau potable a minima dans chaque bâtiment. Les analyses de ces prélèvements
devront intégrer les paramètres permettant de vérifier l'absence de migration des poiluants du sol
identifiés dans les canalisations AEP.
En cas de pollution avérée, l'information de l'Inspection des installations classées et réalisée dans le
mois suivant la réception du rapport accompagnée des commentaires utiles à leur compréhension.
3.5.4 Implantation des ouvrages et investigations complémentaires des eaux
souterraines
Afin d'assurer un contrôle des aquiféres et une évaluation Ges transferts possibles d'une contami-
nation du soi au sous-sol, l'exploitant devra mettre en place une surveillance adaptée à son site au
plus tard sous 7 an suivant ia notification du présent arrêté.
Le nombre et l'emplacement des piézomètres [a minima 3 piézomètres (1 en amont et 2 en aval) de
6 m de profondeur] devront être proposés par hydrogéologue et avoir recueilli au préalable |'ac-
cord de l'inspection des Installations classées.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire les
nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional
-du BRGM. il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés
'(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopiézes à la date des prélèvements,
avec une localisation des piézomètres.
Dès que le réseau de surveillance est mis en place, l'exploitant procède à l'analyse des eaux
souterraines a minima sur les paramètres préconisés par le rapport «Étude historique,
documentaire et de vulnérabilité » d'avril 2023 de manière annuelle (en période de hautes eaux et
de basses eaux), sur une période minimale de 2 ans.
355 Surveillance du sol et des eaux souterraines
Une surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines est effectuée au moins tous les cinq
ans, et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base et au vu des
résuitats des investigations complémentaires prescrites à l'article 3.5.4.
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Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans, et porte
au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base et au vu des résultats des investi-
gations complémentaires prescrites a l'article 3.5.2.
3.5.6 Analyse et transmission des résultats
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette
surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résul-
tats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite
aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de me-
sures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l' origine de la pollution
et en réduire les effets.
Les concentrations mesurées sont systématiquement comparées aux valeurs de référence en
vigueur (valeurs-seuil fixées par le SDAGE pour les eaux souterraines).
3.5.7 Surveillance des eaux de surface
Un contrôle de l'impact des rejets d'eau dans le milieu récepteur en amont et en aval est réalisé sur
demande de l'inspection des installations classées.
3:58 Mise à jour du schéma conceptuel et plan de gestion
Dans un délai n'excédant pas 2 ans après la notification du présent arrêté, l'exploitant transmettra
à l'inspection des installations classées la mise à jour du schéma conceptuel et le cas échéant le
plan de gestion adapté pour faire suite aux premiers résultats des investigations compiémentaires
menées sur les sols, l'eau potable et les eaux souterraines.
3.6 Dispositions spécifiques sécheresse
L'exploitant est soumis à l'arrêté préfectoral cadre du Doubs et à l'arrêté ministériel en vigueur (au
moment de la rédaction de l'arrêté, il s'agit de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé).
3.7 Arnéliorations du recyclage des effluents
Afin de respecter la MTD 45 du BREF PP dans les 5 ans pour le rejet n°1 suivant la notification du
présent arrêté, l'exploitant mettra en œuvre l'optimisation des circuits de recyclages telle que
prévue dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale ou tout
autre moyen validé préalablement avec l'inspection des installations classées.
Dans un délai de 6 mois suite à la notification du présent arrêté, l'exploitant RH l'Inspection
des installations classées de la solution technique retenue.
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L'exploitant informera l'Inspection des installations classées au fur et à mesure de la mise en place
des moyens permettant d'améliorer les flux spécifiques de MES et DCO. En particulier, l'exploitant
devra justifier qu'il a amélioré de 30 % le recyclage de ses eaux d'ici décembre 2027.
4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 Limitation des niveaux de bruit
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) _ 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones a émergence réglementée, définies
sur le plan en annexe.
4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses
installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les cinq ans, une mesure des
niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne où un organisme qualifié choisi
après accord de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces mesures destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans
les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du
fonctionnement des installations et dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et
les résultats transmis à l'inspection des installations classées.
4.1.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
'les zones à émergence réglementée période allant de 7h à22h,sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement) | dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
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située sur la commune de Novillars. 126
Supérieur ; 35 dB(A) et inférieur ou GdB(A) AdB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) ° 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par les habitations et les zones
constructibles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités
exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
4.1.4 Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. |
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe | de l'arrêté du 24 avril 2017
susvise.
4.1.5 Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'inté-
rieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs
émissions sonores.
4,1,6 Réduction des émissions sonores
L'exploitant applique un programme de réduction du bruit. Il comprend l'inventaire des sources et
des zones touchées, le calcul et la mesure des niveaux sonores en vue de classer les sources par
niveau sonore, et la mise en évidence de la meilleure combinaison de techniques sur les plans de
l'efficacité, de la mise en œuvre et du suivi.
L'exploitant applique des techniques opérationnelles et de gestion des activités dans les bâtiments
abritant des équipements bruyants, notamment :
* __ amélioration de l'inspection et de l'entretien des équipements afin d'éviter les défaillances,
* __ fermeture des portes et des fenêtres des zones couvertes,
* mise en œuvre des équipements par du personnel expérimenté,
° __ renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit,
* précautions pour éviter le bruit pendant les opérations d'entretien,
«considération de la réduction des niveaux sonores lors d'achat de remplacement de matériel.
L'exploitant met en œuvre des systèmes antibruit en intercalant des barrières entre les émetteurs
et les récepteurs. Les barrières appropriées comprennent les murs antibruit, les remblais et les
bâtiments. Les techniques appropriées de réduction du bruit consistent notamment à équiper de
silencieux les équipements bruyants tels que les soupapes d'évacuation de vapeur et les évents des
sécheries.
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située sur la commune de Novillars. 127
À cet effet, l'exploitant réalisera une étude concernant l'opportunité d'installer un bardage
acoustique devant les extracteurs en toiture dans un délai de un an à compter de la notification de
cet arrêté. |
Dans le cas où la mise en place du bardage acoustique n'apparaît pas adaptée, i'exploitant
proposera des solutions alternatives dans les six mois suivants.
Sans préjudice des vérifications périodiques imposée à l'articie 5.1.2 du présent arrêté, une nouvelle
mesure des niveaux d'émission sonore sera réalisée dans un délai de un an suite aux actions
correctives mises en œuvre dans le cadre des actions imposées ci-dessus.
4.2 insertion paysarére
L'exploitant tient a jour un schéma d'aménagement visant a assurer l'intégration esthétique du site
dans son environnement.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en
permanence.
5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. |! organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
5.2 Généralités
5.2.7 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés où utilisés ou
d'atmosphéres explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour. |
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
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située sur la commune de Novillars. 128
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones
de danger correspondant à ces risques.
Les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges
inflammables (H224, H225 ou H226) ou toxiques pour la santé humaine (H300, H301, H311, H330,
H331, H370) sont systématiquement a considérer dans ce recensement.
5.2.2 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives sont conformes à l'ensemble des dispositions prévues dans l'étude
de danger.
En particulier, les locaux abritant des installations classées doivent présenter les caractéristiques de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
* ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la
hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et de degré une heure si cette hauteur
est supérieure ou bien s'il existe un plancher ou une mezzanine ;
*__ planchers hauts ou mezzanine coupe-feu de degré une heure ;
* murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un
ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique. Ces caractéristiques
sont portées à 2 heures pour les murs, distants de moins de 10 mètres, et séparant les
installations des constructions extérieures au site et locaux internes abritant du personnel
de bureau non directement lié à l'exploitation des installations. Il doit alors dépasser d'au
moins 1 mètre en toiture et de 0.5 mètre latéralement. Les portes de ces murs sont coupe-
feu 1 heure ;
* couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO ou couverture constituée d'un
support de couverture en matériaux MO, et d'un isolant et d'une étanchéité en matériaux
classés M2 non gouttant, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux
dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion. La couverture ne
comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur
une largeur de 4 mètres de part et d'autre de tous murs coupe-feu ;
* les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et
de chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre dispositif équivalent) sauf pour l'entrepôt de stockage de produits finis pour lequel les
mesures compensatoires suivantes ont été adoptées : |
° rondes de surveillance en période nocturne (17 h 00 à 07 h 00 afin de déceler de façon
précoce tout départ de sinistre), |
° renforcement des moyens de secours par des extincteurs appropriés au risque à l'entrée
du magasin et à proximité du bureau des expéditions ainsi que l'implantation des RIA
existants conformément aux nonnes en vigueur (NFS 62.601 et règle de 1989 de
l'assemblée plénière des sociétés d'assurance contre les risques d'incendie),
© compartimentage des aires de stockage.
*__ la surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la
couverture. Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'il ne se pro-
duise pas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 pris en référence au
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située sur la commune de Novillars. 129
code de la construction et de l'habitation. De plus il sera fait en sorte que ces dispositifs ne
soient pas à l'origine d'incendie par « effet loupe ».
est de 32 000
3hauteur maximale de
stockage est de 3 m sauf5.2.3 Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits , .
Quantité llotage Rétention
stockés
Surface de 6 400 m? avec
allées de 2 m minimum et
Le volume
= de deux zones de
maximal de
5. ; x stockage ponctuelles
Stockage de vieux| Papiers et cartons vieux papier
a x : d'une surface totale de
papiers en usagés (matières susceptible "
. | 2 700 m* avec allées. La
extérieur premières) d'être stocké
m are ,
justifications
complémentaires
Le volume
| | Les bobines sont stockées
Stockage de Bobines de PPO maximal .
bobi è (Papier pour susceptible NA VRAIS SU ine obines à_ sal | . P _ | surface de 4730 m?, et sur
l'intérieur du ondulé), produits d'être stocké |
a _ une hauteur maximale de
batiment finis est de 18 920
; 8m
m
140 m3,
capacité
Stockage"ae Silos d'amidon | maximale de
d'amidon
stockage de 80
t
La cuve dispose d'un
mur de protection en
parpaing, de chaque
GNR (Gazole non côté à l'exception duCuve de GNR Rs 5 m° ° pu
routier) côté de la pompe de
distribution qui
dispose d'une
rétention.
Produits de
Stockage de
produits
chimiques :
- bâtiment bobinenettoyage, d'acides,
... pouvant présenter
divers dangers
(inflammables,
dangereux pour
l'environnement....).Le batiment bobine
dispose d'un local.Le local du batiment
bobine est sur
rétention.
Stockage de
produits
chimiques :Produits de
nettoyage, d'acides,
.. pouvant présenter
- bâtiment de divers dangersLe bâtiment de
production dispose d'une
pièce dédiée au stockage
de produits chimiques. LesLes GRV du bâtiment
de production sont
disposés sur des bacs
de rétention adaptés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 130
produits sont stockés en
GRV d'1 m3.
(inflammables, Les bâches de
production dangereux pour Des produits chimiques stockage ont des
l'environnement....). sont également stockés rétentions adaptées.
dans des bâches de divers
volumes.
5.2.4 Etat des stocks
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation
et la nature des produits stockés. Ces documents sont tenus en permanence, de manière
facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
5.3 Désenfumage du bâtiment de stockage des bobines
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Conformément aux dispositions prévues dans l'étude de danger, le bâtiment existant de stockage
de bobines ne dispose pas de dispositifs de désenfumage grâce aux mesures compensatoires
suivantes :
* L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou
inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement
anormal lorsque personne n'est présent sur le site après sa fermeture et deux heures après
le dernier arrivage de déchets sur le site jusqu'à la mise en place effective sous un délai
maximal d'un an suite à la notification du présent arrêté d'un système de détection précoce
de l'ensemble du bâtiment ;
* __ Renforcement des moyens de secours par des extincteurs appropriés au risque à l'entrée du
bâtiment et à proximité du bureau des expéditions ainsi que l'implantation des RIA
existants ;
* Compartimentage des aires de stockage.
5.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence d'au moins deux accès permettant à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les accès au site sont conçus pour pouvoir être ouverts immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
5.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
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située sur la commune de Novillars. 131
CEA | Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
> 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C
et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;
* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du
présent arrêté.
5.5.2 Dispositions spécifiques à certains produits
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés.
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5.5.3 Tuyauteries
Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Les tuyauteries sont identifiées conformément aux normes en vigueur.
5.5.4 Aires de chargement et de déchargement - transport de produits dangereux
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont
aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,
en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fots...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
5.5.5 Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux d'extinction
incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux
de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Les orifices d'écoulement issus des dispositifs de confinement externes sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par
ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé sur la base de la somme de:
° du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
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Le volume minimal de ce confinement est de 3 600 m°.
Les moyens existants pour obtenir ce confinement sont constitués par :
+ les 400 m? du réseau d'eau obturable par vannes d'isolement,
+ le bassin de rétention d'eaux pluviales de 1455 m° du site CBN voisin,
* ainsi que (en dernier recours) le volume disponible au niveau de la lagune estimé à 1500 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
L'exploitant réalisera, sous un délai maximal d'un an après la notification du présent arrêté, une
étude technico-économique des moyens à mettre en place pour obtenir le volume de confinement
minimal prescrit ci-dessus sans utilisation de la lagune.
5.6 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
5.6.1 Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer Un accident ou une pollution font l'objet de consignes
d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de
conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les
travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la
nature des produits ou déchets présents
56.2 Matériels utilisables en atmosphère explosive
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.2.1 et recensées comme pouvant être à
l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
Elles sont réduites a ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
5.6.3 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
A proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé,
permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque local à risques identifiés à l'article
5:2:1.
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Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent
sauf s'il existe une réglementation par ailleurs, pour les annexes, qui permet un autre système de
chauffage.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des
matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
5.6.4 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à
l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements
importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques et les paramètres importants pour la
sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de
défaillance de l'alimentation électrique principale. |
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants
de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux
d'alimentation.
5.6.5 Domaine de fonctionnement sûr des procédés
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L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramétres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir
ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir
des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures
automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
5.6.6 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Les mesures de maîtrise des risques prises en compte dans l'évaluation de la probabilité d'un
phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les
performances démontrées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans le tableau n°35
page 84 à 86 de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation environnementale.
5.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
571 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 5.2.1 en raison des
conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection
automatique d'incendie. L'exploitant dresse la liste détaillée de ces dispositifs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés
et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
5.7.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose d'une convention de mutualisation des moyens d'intervention et d'extinction
avec la centrale de Cogénération Biomasse de Novillars (CBN).
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L'exploitant doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et
au minimum :
* un volume d'eau de 2160 m°, soit un débit de 1080 m3/h pendant 2 heures en toute circonstance.
L'exploitant doit soumettre aux services du SDIS 25 un plan d'action avec échéancier décrivant la
mise à niveau de la défense extérieure contre l'incendie de son site sous un délai de 6 mois suite à la
notification du présent arrêté.
* deux détecteurs incendie dans la partie nord du bâtiment de stockage de bobines, au niveau de la
cuve de GNR (Gazole Non Routier).
Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets :
* des robinets d'incendie armés ;
* Un réseau sprkinkler au niveau de la partie fabrication de PPO du bâtiment de production ;
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties à proximité des installations de
stockage des vieux papiers, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des
pelles.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des
moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant doit avoir fait intervenir le SDIS 25 afin d'effectuer des visites de réception permettant
de contrôler le caractère opérationnel des PENA et d'enregistrer ces derniers dans la base de
données départementale au plus tard un an après la notification de cet arrêté.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes
de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau
d'incendie. II utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation
électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit,
indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'installation classée autorisée
susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
L'établissement est muni d'une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et la
direction du vent, ainsi que la température. Ces mesures sont reportées en salle de contrôle. Les
capteurs de mesure des données météorologiques sont secourus. Les capteurs météorologiques
peuvent être communs à plusieurs installations.
L'ensemble du personnel de production et maintenance doit être formé au maniement des
extincteurs et des RIA. Cette formation est renouvelée périodiquement et une liste des personnels
formés est tenue à jour.
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CURE. Mesures organisationnelles
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie a minima tous les 3 ans. Les exercices
font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées et des services de secours pendant au moins 5 ans.
Les différents opérateurs et intervenant dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'interventions
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.
5.7.3: Plan d'Opération Interne (P.O.1)
L'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
L'établissement CBN est inclus dans le POI de l'exploitant. L'exploitant prévoit dans son POI un
protocole d'alerte de CBN en cas de déclenchement du POI.
Le plan de défense contre l'incendie est intégré au POI.
5.7.3.2 Exercices
Des exercices de mise en œuvre du matériel incendie, doivent être organisés une fois par an si
possible en concertation entre l'exploitant et les Services de Secours et d'incendie. La date et le
compte-rendu de ces exercices seront tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et du SDIS. Ils seront consignés dans un registre. L'exploitant prévoit dans ses exercice POI
le test de son protocole d'alerte de CBN en cas de déclenchement du POI,
5.7.4 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement. Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent
point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.8 Prévention du risque inondation
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L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le plan des risques d'inondation du
Doubs central approuvé par l'arrêté préfectoral du 28/03/2008. En particulier, en cas de crue :
* les containers vides stockés en extérieurs sont évacués ou déplacés dans un bâtiment,
* les balles de vieux papiers stockées ne doivent pas pouvoir être emportées.
5.9 Prévention du risque foudre
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
5.10 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Deux types de déchets sont à distinguer sur le site :
* Les déchets entrants (Papiers et cartons usagés), matières premières de la papeterie, stockés à
l'extérieur dans les zones dédiées de stockage de vieux papiers ;
* Les déchets produits lors du process, sortants du site : déchets non dangereux (plastiques, métal) et
déchets dangereux (boues de séparateurs hydrocarbures, chiffons souillés, huiles usagées, etc.).
6.1 Prévention et gestion des déchets produits
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et 'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il met en œuvre successivement les dispositions suivantes :
* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies
propres ;
* trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication :
*__ s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets, notamment par voie physico-
chimique, biologique ou thermique ;
* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage sers
les meilleures conditions possibles.
6.2 Stockage temporaire et élimination des déchets produits
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6.2.1 Stockages temporaires
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques. |
Les déchets liquides ou pateux doivent être entreposés dans des récipients fermés, en bon état et
étanches aux produits contenus. Les récipients utilisés doivent comporter l'indication apparente de
la nature des produits.
Les aires affectées au stockage de déchets doivent être pourvues d'un sol étanche aux produits
entreposés et aménagées de façon à pouvoir collecter la totalité des liquides accidentellement
répandus.
Les aires doivent être placées à l'abri des intempéries pour tous dépôts de déchets en vrac ou non
hermétiquement clos susceptibles d'être à l'origine d'entraînement de polluant par l'intermédiaire
des eaux pluviales. Pour les autres dépôts, le rejet des eaux pluviales recueillies dans les rétentions
ne pourra intervenir qu'après constat de l'absence de toute pollution.
Les mélanges de déchets ne doivent pas être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en
particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs.
Le stockage de déchets doit être effectué de façon à ne pas entreposer sur Une même aire des
produits incompatibles entre eux de par leur nature.
6.2.2 Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 1 mois de
production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de
traitement, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à
l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (inférieur à 5 t/an) ou faisant l'objet
de campagnes d'élimination spécifiques. En tout état de cause, ce délai ne dépassera pas 1 an.
6.2.3 Élimination des déchets produits
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à
cet effet conformément au livre V du titre ler du code de l'environnement, dans des conditions
permettant d'assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations
classées.
Dans ce cadre, il justifie, le caractère ultime, au sens du II de l'article L.541-2-1 des déchets mis en
décharge.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
6.3 Gestion des déchets reçus par l'installation -
6.3.1 Description des déchets entrants
Les déchets autorisés à être reçus sur le site en tant que matière première sont les suivants :
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Type de déchets Provenance autorisée dans le
respect du principe de Quantités admises
(code déchet a 6 chiffres) proximité
Déchets non
Déchets provenant du tri de
dangereux . . .
papier et de carton destinés | Zone de chalandise de 150 km(balles de ; 32 000 m? maximum stockés. au recyclage : autour de Novillars
papiers,
03 03 08
cartons)
6.3.2 Procédure d'admission
Le site respecte les prescriptions de l'arrété ministériel du 6 juin 2018 susvisé concernant p Pp p J
l'admission des déchets entrants.
6.3.3 Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont:
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple)
et du débouché si pertinent.
Les déchets reçus sont stockés en extérieur conformément aux éléments de l'étude de danger et
en particulier :
le stockage de vieux papier est autorisé exclusivement au niveau d'une zone dédiée en
permanence au stockage des vieux papiers compartimentée en deux cellules A (îlots A à |,
R et S) et B (ilôts « Tapis » , J à Q et T) et d'une zone de stockage ponctuel de vieux papiers
scindées en deux cellules D (comportant les deux ilôts V et U) et E (l'ilôt W) étant précisé
que le stockage de vieux papiers ou de tout produits dangereux ou combustibles est
interdit au niveau des ilôts Tet S. Ces zones, cellules et ilôts sont implantées telles que
représentées sur le plan en annexe 2;
les caractéristiques maximales de chaque ilôt sont conformes à celles prises en compte
dans l'étude de danger ;
Les allées entre chaque flots sont de 2 m minimum 3
La hauteur maximale de stockage est de 3 m.
Un mur de parpaing d'une hauteur de 2 m longe la limite de propriété avec CBN au sud du stockage
de la cellule A.
La hauteur maximale de stockage peut atteindre 5 m si:
l'exploitant justifie au préalable auprès de l'Inspection des installations classées sur la base
de modélisations sur la version la plus récente de FLUMILOG que les flux thermiques
n'engendrent pas d'effets dominos à l'extérieur du site au niveau des hauteurs cibles
existantes,
ou si l'écran de hauteur 2 m en limite de propriété avec CBN est rehaussé à 5 m,
ou toute autre mesure jugée équivalente.
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En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de pesée
établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
¢ la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la
laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
*__ l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
6.3.4 Risques d'envols et poussières
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules sont prévues en cas de besoin ;
+ s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ;
* toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la
pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
.7 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 Conditions particulières applicables aux installations relevant des rubriques 1530 D
JAG Stockage en flots
Les palettes de bobines dans le bâtiment des produits finis forment des îlots limités de la façon sui-
vante :
1° Volume maximal des îlots : 10 000 m?;
2° Distance entre deux îlots : 10 mètres minimum. Cette distance peut être inférieure lorsque le dé-
pôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou lorsque les deux îlots sont séparés par
une paroi présentant les propriétés El 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins deux
mètres et débordant, au sol, la base de chacun des îlots d'au moins deux mètres ;
3° Hauteur maximale de stockage : 4 mètres sauf en cas de mise en place de système d'extinction
automatique ;
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4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des lots et la base de la toi-
ture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les dépôts couverts.
7.1.2 Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notam-
ment de manière à éviter les amas de poussières et de papier qui se seraient séparés des lots. Le
matériel de nettoyage est adapté aux risques.
Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
7.1.3 Travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant a une augmentation des risques (emploi
d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent étre effectués qu'après délivrance
d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant une consigne
particulière.
Le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière sont établis
et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d'intervention et éventuellement le permis
de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et
l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant
de l'éventuelle entreprise extérieure.
7.1.4 Surveillance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou
télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux ser-
vices d'incendie et de secours et de leur permettre l'accès.
8 RAPPEL DES ECHÉANCES
L'ensemble des prescriptions disposant d'une échéance de mise en œuvre est rappelé dans le
tableau ci-dessous :
Articles Types de mesure à prendre Délai d'échéance
2.2.3.1 Etude de disper- Réalisation d'une étude de dis- |1 an suite à la notification du
sion : persion présent arrêté
Transmission d'un plan d'action! 6 mois suite à la réalisation
avec échéancier en cas de nui-| de l'étude de dispersion
sance avérée
2.2.3 Etude de fonction- |Réalisation d'une étude de fonc- 1 an suite à la notification du
nement de la lagune 'tionnement de la lagune aérée présent arrêté
L aérée : Transmission d'un plan d'action | 6 mois suite à la réalisation |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 143
| avec échéancier en cas de dys-
fonctionnement avéréde l'étude de fonctionne-
ment
8.5.2 Investigations complémentaires des sols (a minima 18| 3 ans suite à la notification
sondages entre 2 et 3 m de profondeur préconisée du présent arrêté
dans le rapport « Étude historique, documentaire et,
de vulnérabilité » d'avril 2023)
3.5.3 Investigations com-Prélèvements dans les réseaux] 6 mois suite à la notification
plémentaires dejd'eau potable a minima dans du présent arrêté
l'eau potable : chaque bâtiment
Information de l'Inspection des| 1 mois suivant la réception
installations classées en cas de du rapport
pollution avérée accompagnée
des commentaires utiles à leur
compréhension
3.5.4 Investigations complémentaires des eaux souter-|1 an suite à la notification du
raines : mise en place d'une surveillance adaptée présent arrêté
3:5:8 Mise à jour du jour du schéma conceptuel et le cas | 2 ans suite à la notification
échéant du plan de gestion adapté suite aux résultats du présent arrêté
des investigations complémentaires menées sur les
sols, l'eau potable et les eaux souterraines.
3.7 Amélioration du recyclage Information de 6 mois suite à la notification
des effluents : l'Inspection des du présent arrêté
installations classées de la
solution technique
retenue
Justification de l'améliora- 01/12/27
tion du recyclage des eaux
de 30%
41.6 Réduction des émissions | L'exploitant réalisera une | 4 an suite à la notification
sonores : étude concernant du présent arrêté
l'opportunité d'installer
un bardage acoustique
devant les extracteurs en
toiture
| Dans le cas où la mise en 6 mois suite à l'étude
place du bardage concernant l'opportunité
acoustique n'apparaît pas d'installer un bardage
| adaptée, l'exploitant acoustique
| proposera des solutions
| | alternatives
Une mesure des niveaux |1 an suite à la mise en œuvre
d'émission sonore des actions correctives
5.3 Désenfumage du stockage de bobine : Mise en place |} an suite à la notification du
effective d'un système de détection précoce de présent arrêté
l'ensemble du bâtiment
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 144
5.5.5 Recueil des eaux d'extinction d'incendie : 1 an suite à la notification du
L'exploitant réalisera une étude technico- présent arrêté
économique des moyens à mettre en place pour
obtenir le volume de confinement minimal prescrit ci-
dessus sans utilisation de la lagune
5.7.2 Moyens de lutte contre l'incendie : L'exploitant doit | 6 mois suite à la notification
soumettre aux services du SDIS 25 un plan d'action avec du présent arrêté
échéancier décrivant la mise à niveau de la défense
extérieure contre l'incendie de son site.
L'exploitant doit avoir fait intervenir le SDIS 25 afin |1 an suite à la notification du
d'effectuer des visites de réception permettant de présent arrêté
contrôler le caractère opérationnel des PENA et
d'enregistrer ces derniers dans la base de données
départementale
3 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besancon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois a compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
6) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 145
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, a
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et: au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépdét du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de Novillars et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Novillars pendant une durée minimum d'un
mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
9.4 Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, ie Directeur départemental des territoires du
Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur
de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de Novillars et à la société Gemdoubs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 146
ANNEXE 1:
Localisation des points de mesures acoustiques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 147
ANNEXE 2: Organisation du stockage de vieux papiers
a
_ Légende
EC] Limites du site
Stockage Vieux papiers
[J Stockage principal
EMI Stockage temporaire
Découpage pour les modélisations
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00041 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société GEMDOUBS
située sur la commune de Novillars. 148
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00031
Décision de Délégation de signature Brigitte
PITTET
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00031 - Décision de Délégation de signature Brigitte PITTET 149
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VEDICC-SOGIAL
DECISION N°2024-223
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME BRIGITTE PITTET,
ASSISTANTE MEDICO-ADMINISTRATIVE, DE L'EHPAD ALEXIS MARQUISET
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, PETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu larrété de la Directrice Générale du Centre National de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de lEHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1e" décembre 2024 ;
- Vu l'affectation de Madame Brigitte PITTET Assistante Médico-Administrative, a l'EHPAD Alexis
Marquiset de Mamirolle à compter du 11/01/2024 ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Brigitte PITTET, Assistante Médico-Administrative, a l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
- le retrait des courriers recommandés
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du Directeur Délégué et de Monsieur Jean-Michel
GAIDRY, Attaché d'administration Hospitaliére :
- le courrier du bureau des entrées,
- les attestations de présence des Résidents ou attestations de loyer
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00031 - Décision de Délégation de signature Brigitte PITTET 150
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.72
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du delégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Décision transmise pour information a :
Comptable Public ov
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura Y Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥ RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00031 - Décision de Délégation de signature Brigitte PITTET 151
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00032
Décision de Délégation de signature Céline
DECOURCIERE
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00032 - Décision de Délégation de signature Céline DECOURCIERE 152
9)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED.CO-SOCIAL
i
DECISION N°2024-224
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE DECOURCIERE
INFIRMIERE COORDINATRICE DU SSIAD DE L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE
MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES
de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-
Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1er
décembre 2024 ;
- Vu l'affectation de Madame Céline DECOURCIERE en qualité d'infirmiére coordinatrice du SSIAD
et de l'Accueil de Jour à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône a compter du
01/02/2023 ;
Décide pour l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DECOURCIERE, Infirmière
coordinatrice du SSIAD, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de
ses astreintes administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00032 - Décision de Délégation de signature Céline DECOURCIERE 153
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.73
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait a Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Stéphane FILIPOVITC
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Céline DECOURCIERE.
— À
Décision transmise pour information a :
¥ Comptable Public
¥ Liintéressé(e) Publication :
# Dossier carrière de l'agent Y Gestion Electronique Documentaire (GED)
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00032 - Décision de Délégation de signature Céline DECOURCIERE 154
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00033
Décision de Délégation de signature Céline
FREYERMUTH
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00033 - Décision de Délégation de signature Céline FREYERMUTH 155
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED:CO-SOGIAL
DECISION N°2024-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE FREYERMUTH,
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS A L'EHPAD « ALEXIS MARQUISET »
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, rETAPES
de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
-_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-
Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1°
décembre 2024 ;
__ Vu l'affectation de Madame Céline FREYERMUTH en qualité d'Adjoint Des Cadres Hospitaliers, a
l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône à compter du 01/04/2017 ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Céline FREYERMUTH, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs
Jura:
e Atitre permanent :
— les attestations diverses pour le personnel de l'établissement,
— le retrait des courriers recommandés.
e En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du directeur déléqué, et de Monsieur Jean-
Michel GAIDRY. Attaché d'administration hospitalière :
— es courriers, documents, décisions et actes nécessaires à la gestion courante et a
l'animation courante des ressources humaines, à l'exception :
o Des décisions de mise au stage,
o Des sanctions disciplinaires.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00033 - Décision de Délégation de signature Céline FREYERMUTH 156
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.74
datée du 15/04/2024.Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle
et de Saône. Elle sera transmise au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPM
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ _ Dossier carrière de l'agent ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
Ÿ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura ¥ RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00033 - Décision de Délégation de signature Céline FREYERMUTH 157
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00034
Décision de Délégation de signature Céline VALY
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00034 - Décision de Délégation de signature Céline VALY 158
4)
GPMS DOUBS JURA
GRGUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED CC-SOSIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-226
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE VALY,
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE L'EHPAD ALEXIS MARQUISET
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura
à Dole, de l'ÉTAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
- Vu l'affectation de Madame Céline VALY en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EHPAD Alexis
Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 01/10/2020 ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 1 : En l'absence de Monsieur Jean-Michel GAIDRY, est donnée délégation à :
Madame Céline VALY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
- les bons de commande de la section d'exploitation et de la section d'investissement dans la limite
des crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire en cours,
- la signature d'acceptation de devis,
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALY Céline, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00034 - Décision de Délégation de signature Céline VALY 159
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.75
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée
pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
r SPECIMEN DE SIGNATURE,
Céline VALY.
Décision transmise pour information à :
¥ Comptable Public
v__ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent
¥ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
vy RAA
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E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00034 - Décision de Délégation de signature Céline VALY 160
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00035
Décision de Délégation de signature Jean-Michel
GAIDRY
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00035 - Décision de Délégation de signature Jean-Michel GAIDRY 161
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH 'ATRIE ET MED:CG-SOCIAL
DECISION N°2024-227
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-MICHEL GAIDRY
ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A L'EHPAD
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1" décembre 2024 ;
Vu l'affectation de Monsieur Jean-Michel GAIDRY, Attaché d'Administration Hospitalière à l'EHPAD
« Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône à compter du 01/03/2012 ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Gestion administrative et financière
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GAIDRY, attaché d'administration
hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
A titre permanent :
— Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et
comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses,
des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté) pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental pour les
tarifs hébergement et dépendance),
— Attestation de présence des résidents ou de loyer,
— Retrait des courriers recommandés,
— Les courriers du bureau des entrées,
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00035 - Décision de Délégation de signature Jean-Michel GAIDRY 162
e En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur déléqué de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle
et de Sadne :
— Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
_ Les actes, décisions et documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des
ressources humaines du personnel non médical, à l'exclusion des sanctions disciplinaires,
— Décisions, courriers et attestations diverses relatifs aux personnels de l'établissement,
_ Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur
famille,
— Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement,
— Les notes d'information et les notes de service.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
— Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lien
avec les autorités de tarification ;
— Le compte financier ;
_ Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés, sauf si elles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
Les sanctions disciplinaires ;
— Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
— Les décisions d'ester en justice ;
— Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
— Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 15 000 euros ;
— Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GAIDRY, Attache
d'administration hospitaliére, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation
de ses astreintes administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 3 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.76
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 Publicite :
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée
pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance. Elle
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00035 - Décision de Délégation de signature Jean-Michel GAIDRY 163
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait a Dole, le 2 décembre 2024.
Décision transmise pour information à :
Ÿ __ Comptable Public
# L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent
Ÿ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
Ÿ RAA
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E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00035 - Décision de Délégation de signature Jean-Michel GAIDRY 164
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00029
Décision de Délégation de signature Manuella
VUILLERMINAZ
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00029 - Décision de Délégation de signature Manuella VUILLERMINAZ 165
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VED-CO-SOCIAL
DECISION N°2024-221
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MANUELLA VUILLERMINAZ,
CADRE SUPERIEUR DE SANTE AL'EHPAD « ALEXIS MARQUISET >
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-
Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1°
décembre 2024 ;
- Mu l'affectation de Madame Manuella VUILLERMINAZ en qualité de cadre supérieur de santé à
l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 07/10/2022.
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 1 Délégation de signature est donnée à :
Madame Manuella VUILLERMINAZ, Cadre supérieur de Santé à l'EHPAD « Alexis Marquiset » de
Mamirolle et de Saône, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- les plannings des personnels de soins,
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella VUILLERMINAZ, Cadre supérieur
de santé, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00029 - Décision de Délégation de signature Manuella VUILLERMINAZ 166
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.70
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise au Comptable Public de |'établissement et a l'intéressée. Elle sera présentée au
Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
SPECIMEN DE SIGNAT£
Manuella VUILLERMI
Décision transmise pour information a:
¥ Comptable Public
Ÿ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent
V4Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥ RAA
v¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00029 - Décision de Délégation de signature Manuella VUILLERMINAZ 167
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00037
Décision de Délégation de signature Martine
VALION
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00037 - Décision de Délégation de signature Martine VALION 168
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET VIED:CC-SOCIAL
DECISION N°2024-229
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE VALION
INFIRMIERE A L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES
de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024
- Vu l'affectation de Madame Martine VALION en qualité d'infirmiére de catégorie A, à l'EHPAD Alexis
Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 01/09/2000
Décide pour l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine VALION, infirmière DE, pour signer
tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives a
l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.167
datée du 09/09/2024. Elie peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00037 - Décision de Délégation de signature Martine VALION 169
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITC
Décision transmise pour information à :
Comptable Public
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura KASAMSPECIMEN DE SIGNATURE,
Martine VALION.
Jabs
Publication :
¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥ RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00037 - Décision de Délégation de signature Martine VALION 170
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00028
Décision de Délégation de signature Mehdi
BOUDLAL
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00028 - Décision de Délégation de signature Mehdi BOUDLAL 171
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MEDICO-SOSIA
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2025-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MEHDI BOUDLAL
DIRECTEUR DELEGUE DE L'EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE
ET DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES SERVICES ECONOMIQUES DE
L'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura a Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant nomination de Monsieur
Mehdi BOUDLAL comme directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole,
de 'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap »
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2025-01 du 1° janvier 2025 portant affectation
de Monsieur Mehdi BOUDLAL en qualité de Directeur délégué de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de
Mamirolle et de Directeur des affaires financières et des services économiques de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour 'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUDLAL, Directeur délégué de l'EHPAD de
Mamirolle, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les notes d'information et les notes de service,
Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur
famille,
4 A
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00028 - Décision de Délégation de signature Mehdi BOUDLAL 172
- Le retrait des courriers recommandés,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à animation des ressources
humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale,
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de
la Vie Sociale,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement,
- Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et
comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des
crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Comté pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs
hébergement et dépendance),
- Les documents nécessitant une signature durant l'astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lien
avec les autorités de tarification ;
- Le compte financier ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés, sauf
o sielles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
o s'il s'agit de conventions intervenant entre l'EHPAD de Mamirolle et un autre établissement
du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 40 000
euros ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour FEPSMS Solidarité Doubs Handicap :
Article 2 : Affaires financières et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUDLAL, Directeur adjoint chargé des
affaires financières et des services économiques, a l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs courants et correspondances liés au fonctionnement du service des affaires
financiéres et des services économiques, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service des affaires financières et des
services économiques, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations
d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x Les notes d'information concernant l'organisation du service des affaires financières et des
services économiques ;
x Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite des crédits
approuvés ;
x Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;x x X *
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 3 : Situation d'absence ou d'empéchement du Directeur délégué de SDH
Dot
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00028 - Décision de Délégation de signature Mehdi BOUDLAL 173
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice déléguée de SDH,
délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUDLAL, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom
du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
_ Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre
des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;
- Les investissements afférents a S.D.H ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 4 : Astreinte administrative
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BOUDLAL, Directeur adjoint, à l'effet de
signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à
l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ou à l'EHPAD de Mamirolle.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par
le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de
l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au Comptable Public des établissements concernés et à
lintéressée. Elle sera communiquée aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Mehdi BOUDLAL.
Décision transmise pour int
/
/
Madame la Trésoriére ln de Besa
L'intéressé
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétaNat de direCtion
J
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00028 - Décision de Délégation de signature Mehdi BOUDLAL 174
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00030
Décision de Délégation de signature Nicolas
VAUFREY
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00030 - Décision de Délégation de signature Nicolas VAUFREY 175
9
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD'CC-SOGIAL
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER ET CHEF DU SERVICE BLANCHISSERIE DECHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAF EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-222
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR NICOLAS VAUFREY,
L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura
à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu l'affectation de Monsieur Nicolas VAUFREY en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier et Chef
du service Blanchisserie à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du
01/06/2022.
Décide pour PEHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
lArticie 1 Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Nicolas VAUFREY, Technicien Supérieur Hospitalier et Chef du service Blanchisserie, à l'effet
de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
-__ les bons de commande des produits référencés aux marchés relatifs à l'incontinence, l'entretien,
l'hygiène et l'hôtelier dans la limite des crédits ouverts au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Dispositions générales
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00030 - Décision de Délégation de signature Nicolas VAUFREY 176
Article 2 Application :
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.71
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 Publicité :
Cette décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône.
Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée
pour information au Conseil d'Administration de l'établissement a l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Mamirolle, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs:
S. FILIPOV
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nicolas VAUFREY.
n
Wag
Décision transmise pour information a :
# Comptable Public
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura y Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00030 - Décision de Délégation de signature Nicolas VAUFREY 177
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00027
Décision de Délégation de signature Sandrine
BAUDRY
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00027 - Décision de Délégation de signature Sandrine BAUDRY 178
à)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉD'CC-SOGIAL
DECISION N°2024-231
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SANDRINE BAUDRY,
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE L'EHPAD ALEXIS MARQUISE
DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de dSaéne, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'affectation de Madame Sandrine BAUDRY en qualité d'Adjoint Des Cadres Hospitaliers, à
l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 01/01/2007 ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Sandrine BAUDRY, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
-_ le retrait des courriers recommandés
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du Directeur Délégué et de Monsieur Jean-Michel
GAIDRY, Attaché d'administration Hospitalière :
- le courrier du bureau des entrées,
- les attestations de présence des Résidents ou attestations de loyer
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00027 - Décision de Délégation de signature Sandrine BAUDRY 179
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BAUDRY, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.77
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH
El: SPECIMEN DE SIGNATURE,
> | Sandrine BAUDRY
nds
Décision transmise pour information à :
# Comptable Public
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ _ Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura " Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA
¥ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00027 - Décision de Délégation de signature Sandrine BAUDRY 180
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00036
Décision de Délégation de signature Sébastien
MARECHAL
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00036 - Décision de Délégation de signature Sébastien MARECHAL 181
4)
GPMS DOUBS JURA
DECISION N°2024-228
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN MARECHAL,
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER ET CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE
L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE MAMIROLLE ET DE SAONE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Yu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-
Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1°
décembre 2024 ;
___ Vu l'affectation de Monsieur Sébastien MARECHAL en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier
et Chef du Service Technique à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône à compter du
01/06/2022 ;
Décide pour l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARECHAL, Technicien
Supérieur Hospitalier et Chef du service Technique, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences,
autorisation de congés) de tous les agents du service technique ;
- Les ordres de missions temporaires concernant les agents placés sous sa responsabilité.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARECHAL, Technicien
Supérieur Hospitalier et Chef du service Technique, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00036 - Décision de Délégation de signature Sébastien MARECHAL 182
- Jes devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur a
1 000 €;
- les bons de livraison (visas de réception des marchandises).
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.78
datée du 15/04/2024. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD de Mamirolle et de Saône. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait a Dole, le 2 décembre 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sébastien MARECHAL. = _-
Décision transmise pour information à :
# Comptable Public
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura RAA
Ÿ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00036 - Décision de Délégation de signature Sébastien MARECHAL 183
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2024-12-02-00026
Décision de Délégation de signature Valérie
PEGUILLET
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00026 - Décision de Délégation de signature Valérie PEGUILLET 184
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CO-SOCIAL
DECISION N°2024-230
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VALERIE PEGUILLE
A L'EHPAD ALEXIS MARQUISET DE MAMIROLLE ET DE SAONE INFIRMIERE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le Centre Hospitalier de Novillars, 'ETAPES
de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion du 6 novembre 2024 désignant
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie
Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l EHPAD de Mamirolle et de Saône (Doubs) à compter du 1° décembre 2024
- Vu l'affectation de Madame Valérie PEGUILLET en qualité d'infirmiére titulaire de catégorie A, a
l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône à compter du 19/09/2019,
Décide pour l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône
Article 1 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie PEGUILLET, infirmière à l'EHPAD
Alexis Marquiset de Mamirolle et Saône, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,
pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de Saône.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à sa date de signature. Elle abroge et remplace la décision n°2024.10
datée du 15/04/2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00026 - Décision de Délégation de signature Valérie PEGUILLET 185
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle et de
Saône. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'interessée. Elle sera
présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine
séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Valérie PEGUILLET.
Décision transmise pour information à :
¥ _ Comptable Public
¥ L'intéressé(e) Publication :
¥ Dossier carrière de l'agent Ÿ Gestion Electronique Documentaire (GED)
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura Ÿ RAA
ÿ Panneau affichage
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle - 25-2024-12-02-00026 - Décision de Délégation de signature Valérie PEGUILLET 186