PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-072
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
23-2024-04-30-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de
gens du voyage, à compter du 30 avril 2024 (1 page) Page 4
23-2024-04-30-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux
greffiers, à compter du 2 mai 2024 (1 page) Page 6
DDT de la Creuse /
23-2024-06-05-00009 - portant déclaration d□intérêt général et autorisation
environnementale pour la mise en □uvre du contrat territorial des milieux
aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la
communauté de communes Creuse Sud-Ouest (8 pages) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-07-00007 - Arrêté Interdépartemental nº/ DDT-2024-46 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan
d□eau de « L□étang neuf » sur la commune de Dontreix
(4 pages) Page 17
23-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre mini et maxi
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne
cynégétique 2024-2025 (2 pages) Page 22
23-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-06-03-00153
prorogeant l'arrêté n°3-2018-06-01-001 portant renouvellement
d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud (4 pages) Page 25
23-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral ouverture anticipée tir d'été
2024-2025 signé (2 pages) Page 30
23-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 pour le département de La
Creuse (8 pages) Page 33
23-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon
ramier en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2024-2025 (2 pages) Page 42
23-2024-06-12-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création de trois
forages destinés à la mise en place de piézomètres commune de
Bourganeuf (4 pages) Page 45
23-2024-06-04-00004 - Récépissé de déclaration relative à la création d'une
retenue à vocation d'irrigation commune du Chauchet (10 pages) Page 50
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2024-06-07-00004 - Arrêté d'un basculement de chaussée de la RN145
entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de
chaussée (5 pages) Page 61
23-2024-06-07-00006 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de
réparation de glissières.
(4 pages) Page 67
2
23-2024-06-07-00005 - Arrêté de la fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de
réparation de chaussée. (4 pages) Page 72
23-2024-06-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui
d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. (3 pages) Page 77
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-06-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental pour la gestion des catastrophes naturelles et leur
indemnisation à la Préfecture de la Creuse (2 pages) Page 81
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de
création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du
CHAUCHET (4 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-05-00003 - Arrêté Subvention PDASR Recyclabulle pour une
action de prévention à l'utilisation des vélos (2 pages) Page 89
23-2024-06-05-00011 - Arrêté PDASR ANPAA ADDICTIONS Jeunes (2 pages) Page 92
23-2024-06-05-00010 - Arrete PDASR ANPAA RRP milieu festif (2 pages) Page 95
23-2024-05-28-00015 - Arrêté PDASR CREUSE OXYGENE mobilité douce (2
pages) Page 98
23-2024-05-31-00003 - Arrêté PDASR La PALETTE Transposrt solidaire (2
pages) Page 101
23-2024-05-31-00002 - Arrêté Subvention PDSAR La PALETTE Même pas
peur (2 pages) Page 104
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 16 avenue Charles-de-Gaulle BP21 23001
Guéret cedex (2 pages) Page 107
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-06-07-00003 - Transfert à la commune de Gioux des parcelles AR
n°44 et AR n°66 appartenant à la section de "Meallet" (3 pages) Page 110
3
23-2024-04-30-00005
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière de gens du voyage, à compter du 30
avril 2024
- 23-2024-04-30-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du voyage, à compter du 30 avril 2024 4
ke REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1% : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au Il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et al'habitat des gens du voyage :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Khéra BENZAID, première conseillèreArticle 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024
Le Président,
TR Enr TT
Didier ARTUS
> cou CS 40410 ~ 87014 LIMOGES cedexTéléphone : 05.55.33.91.55
- 23-2024-04-30-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du voyage, à compter du 30 avril 2024 5
23-2024-04-30-00004
Délégation de signature documents du greffe
aux greffiers, à compter du 2 mai 2024
- 23-2024-04-30-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024 6
be
LA GREFFIERE EN CHEFDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 1° mars 2023 ;Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°' septembre 2023 ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
Article 1 : L'arrété du 1° septembre 2023 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1* mai 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratifde classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier à l'effet de signer:- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de laprocédure d'instruction des dossiers ;- les communications par la voie administrative ;- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GUICHON, la délégation consentie à l'article 2est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratif principal de 1°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON et Isabelle FADERNE et sera publié aurecueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la. Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024 La Greffière en chef
4Anne BLANCHON
2 cours Bugee > 40410 ce éphone 05.55.33
- 23-2024-04-30-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024 7
DDT de la Creuse
23-2024-06-05-00009
portant déclaration d□intérêt général et
autorisation environnementale pour la mise en
□uvre du contrat territorial des milieux
aquatiques Vienne amont 3 « sources en
action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00009 - portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale pour la mise en
□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£23-2024-06-05-00009portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementalepour la mise en œuvre du contrat territorial des milieux aquatiquesVienne amont 3 « sources en action » sur le territoirede la communauté de communes Creuse Sud-OuestLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs àl'autorisation environnementale, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18 et R. 181-1et suivant relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, R. 214-1 à R. 214-28 et R. 214-32à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, ses articles R. 214-88 à R. 214-103 relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes et L. 435-5 relatif aux conditionsd'exercice du droit de pêche ; | |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-13 ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature aM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de :gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Vienne ;Vu la délibération n° 2023/07/09 du Conseil communautaire de la Communauté de CommunesCreuse Sud-Ouest en date du 11 juillet 2023 autorisant le Président à déposer le dossier dedemande d'autorisation environnementale (AE) et de déclaration d'intérêt général (DIG) pour lamise en œuvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action »sur le territoire de ladite communauté de communes (reçue à la préfecture de la Creuse le 12 dumême mois) ;
DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00009 - portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale pour la mise en
□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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Vu la convention d'entente entre la communauté de communes Creuse Sud Ouest et la fédérationdépartementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) pour la mise en œuvre du contrat territorial Vienne amont 3 « sources en action»,objet de ladite demande d'AE et de DIG ;Vu la demande de DIG et d'AE déposée le 01 septembre 2023 par la communauté de communesCreuse Sud-Ouest, enregistrée sous le n° cascade 23-2023-00028 ;Vu les avis favorables assortis de deux réserves des services consultés ;Vu, en particulier, l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la Vienne transmis par son président dans le cadre d'un courrier référencéN/R - 23/215 du 9 octobre 2023, lequel est assorti des demandes suivantes :- qu'une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve soit respectée en cas d'implantation avecrecouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne) ;- que des précautions soient prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zones humideslors de l'installation de systèmes d'abreuvement ;Vu les avis émis par les conseils municipaux consultés et notamment l'avis défavorable émis par leconseil municipal de Saint-Priest-Palus par délibération en date du 09 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueunique concernant la demande de DIG et d'AE sur le territoire des collectivités concernées dubassin versant Vienne amont ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2024 concluant à unavis favorable assorti des deux réserves émises par la commission de l'eau du SAGE Vienne ;Vu l'envoi pour information du dossier et des conclusions du commissaire enquêteur aux membresdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de la Creuse en date du 14 mai 2023;
Considérant que la phase d'enquête administrative n'a pas dégagée d'autre opposition que celle —non motivée — du conseil municipal de Saint-Priest-Palus ;Considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de restauration et/oud'entretien des milieux aquatiques, la communauté de Communes Creuse Sud-Ouest et laFDAAPPMA ont décidé de se rapprocher en vue de mener à bien le Contrat Territorial MilieuxAquatiques « Sources en action » 3 sur le bassin de la Vienne amont et qu'en ce sens, elles ontdécidé de déposer conjointement un dossier de demande d'AE ;Considérant, par ailleurs, que la communauté de communes Creuse Sud-Ouest est juridiquementfondée à solliciter la DIG des travaux envisagés dans le cadre de ce contrat territorial milieuxaquatiques ;Considérant spécialement que les descriptifs des travaux sur les moulins anciens et sur les plansd'eau en barrage de cours d'eau sont trop sommaires pour satisfaire aux exigences de la procédured'autorisation environnementale et qu'ainsi ces travaux ne pourront être autorisés que lorsqu'ilsauront fait l'objet d'une étude précise ;Considérant que la procédure contradictoire préalable à la signature du présent arrêté, tellequ'elle a été engagée avec les porteurs de projet, par courrier du 27 mai 2024, n'a pas soulevéd'observation particulière dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de saréception ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00009 - portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale pour la mise en
□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1: Les travaux et études a entreprendre par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest pour la mise en œuvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3« sources en action » sur le territoire de la communauté de communes sont déclarés d'intérêtgénéral (DIG) au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ils devront respecter lesprescriptions suivantes :- une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve sera respectée en cas d'implantation avecrecouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne) ;- des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zones humides lorsde l'installation de systèmes d'abreuvement.Article 2 : Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général, objet de l'article 1°du présent arrêté rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et àdéclaration au titre de l'article L. 214-6-III du code de l'environnement.Dès lors, les travaux à entreprendre par la communauté de communes Creuse Sud-Ouest et laFDAAPPMA bénéficient d'une autorisation environnementale dans les conditions prévues par leprésent arrêté. Ils relèvent des rubriques, portées par le tableau de l'article R. 214-1 dudit code,suivantes :
Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime eet ;générales àrespecter311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Autorisation | Arrêté du 11mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre| 20151° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
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□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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RubriqueIntituléRégimeArrétés deprescriptionsgénérales arespecter
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).
DéclarationArrêté du 28novembre2007
3:1.3:0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau surune longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m(D).
DéclarationArrêté du 13février 2002modifié
31.50
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du 30septembre2014
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, al'exclusion des canaux artificiels, par des techniquesautres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m(A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20m (A)mais inférieur a 200m (D).Il est expressément précisé que les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant uneétude préalable (tels que les moulins anciens autorisés et les plans d'eau en barrage de coursd'eau) ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l'objet d'unedemande spécifique après que les études nécessaires aient été réalisées pour en apprécier le bienfondé.
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□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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Article 3 : Les travaux autorisés dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté concernent le bassinversant Vienne amont, dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques « Sources enaction ». Les communes suivantes sont concernées.par la DIG:Auriat Mansat-la-Courrière Saint-MoreilBanize Montboucher Saint-Pardoux-MorterollesBosmoreau-les-Mines Le Monteil-au-Vicomte Saint-Pierre-BellevueBourganeuf Sardent Saint-Priest-PalusLa Chapelle-Saint-Martial Sous-Parsat VidaillatChavanat ThauronLe Donzeil Saint-Dizier-MasbaraudFaux Mazuras Saint-Hilaire-le-ChâteauFransèches Saint-Martin-Sainte-CatherineJanaillat Saint-Martin-ChâteauLépinas Saint-Michel-de-VeisseMaisonnisses Saint-Georges-la-Pouge
Article 4 : Le présent arrêté sera caduc au-delà de cinq ans à compter de la date de sa signature,dans l'hypothèse où les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencementsubstantiel de réalisation.Article 5 : Pendant la durée des travaux, y compris les phases de prospection et de suivi, lespropriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessairesà leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsique les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concernele passage des engins.Article 6 : La réalisation des travaux doit respecter strictement les éléments énoncés au dossier dedemande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale susvisé, ainsi que lesprescriptions portées par l'article 1 du présent arrêté.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :a) l'utilisation d'engins mécaniques est limitée. Ils ne sont utilisés que lorsque lasituation ne permettra pas le recours à une méthode moins impactante ;b) le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcellesagricoles, est limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les enginsdoivent circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d'eau lorsque le terrainle permet ;c) compte tenu des travaux envisagés, l'utilisation d'engins mécaniques dans le litmineur du cours d'eau est à éviter. En cas de nécessité technique, cette utilisation nécessitel'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Creuse.Lors de la réalisation des travaux, il y a lieu de prendre toutes précautions utiles afind'éviter tout impact néfaste sur le milieu aquatique et notamment le départ des matières ensuspension.
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□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interditss'ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage a pente inférieure a 45° et de renaturationpermettant la stabilisation de la berge ;e) les rémanents et les bois débités doivent être disposés en dehors du lit majeur descours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas oùils devraient étre enlevés, une déclaration d'abandon devra étre effectuée par le propriétaire ;f) les travaux doivent respecter les arrétés préfectoraux de protection relatifs al'alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ; aucun dépôt de matièretoxique ou polluante n'est effectué dans les périmètres de protection correspondants. Toutincident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces emprises qui seront égalementprévenus du commencement des travaux ;g) les travaux d'aménagement d'abreuvoirs doivent être accompagnés de la mise endéfens de l'ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;h) les aménagements hydrauliques sont réalisés avec le souci du respect des intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et tels que prévus dans le dossier de demanded'autorisation susvisé ;i) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique descours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;j) les aménagements d'ouvrages d'art se feront en concertation avec leurs propriétairesafin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière demodification des débits transitant par ces ouvrages ;k) une prospection systématique des sites travaillés permet de mettre en évidence laprésence ou l'absence d'espèces protégées (par exemple, l'espèce Unio crassus).Si des espèces protégées sont découvertes dans la zone d'intervention, un avis serademandé aux services de la DDT de la Creuse afin de déterminer la procédure à suivre ;|) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délaid'une remise en état du site ;m) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien/restaurationde la ripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitantsconcernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant et le maîtred'ouvrage. Elle mentionne les conditions portées par le présent article et rappelle, en particulier,l'obligation de bon entretien ultérieur des berges du cours d'eau et, plus généralement, del'ensemble des ouvrages aménagés ;n) Les travaux sur les ouvrages reconnus d'intérêt patrimonial ou susceptibles, compte-tenu de leur ancienneté, de présenter un intérêt patrimonial doivent faire l'objet d'une demanded'avis auprès de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine et ils pourrontfaire l'objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d'archéologie préventive ;o) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés doivent faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation préalable spécifique au titre de la réglementationdes sites auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;p) lors des travaux sur la ripisylve, il convient de veiller à la préservation de la diversitédes essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront conservéspour favoriser la présence d'insectes saproxyliques protégés ;q) Les passages à gué sont réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond dulit naturel du cours d'eau et un lit d'étiage sera réalisé ;r) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoient une stabilisation desberges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d'érosion ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00009 - portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale pour la mise en
□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest
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s) le niveau de bruit lors des travaux devra respecter les dispositions des articles R.1336-4 a R. 1336-13 du code de la santé publique ;t) il sera veillé à limiter l'envol de poussières par temps chaud et sec, lorsque les solssont susceptibles d'être pulvérisés ;U) si une espèce invasive est présente sur le site de travaux (Ambroisie, Jussie, etc.),toutes mesures permettant son évitement ou sa dissémination seront prises. Si l'espèce ne peutpas être évitée, il sera mis en place un protocole préalablement validé par les services de la DDT,afin de supprimer l'espèce sans possibilité de diffusion ;v) une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve sera respectée en cas d'implantationavec recouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne);w) des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zoneshumides lors de l'installation de systèmes d'abreuvement.Article 7 : Les droits de pêche des sections de cours d'eau sur lesquelles sont réalisés des travauxd'entretien ou de restauration, financés majoritairement par des fonds publics, sont transférés al'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques territorialementcompétente sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre destravaux (ou de leur plus grande partie) et ce pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverainconserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche ou d'exercer la pêche pour lui et sesayants-droit. Le propriétaire est spécifiquement informé de la présente disposition à l'occasion dela signature de la convention à intervenir entre lui et le maître d'ouvrage.Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d'eau concernées par cettedisposition sera établi sur demande spécifique de l'association agréée de pêche et de protectiondes milieux aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas ses titulaires de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Faute par les titulaires de la présente autorisation de se conformer, dans le délai fixé,aux dispositions prescrites, l'État pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, àleurs frais, tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt dela salubrité ou de la sécurité publique ou des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractionsen matière de police des eaux.Toute modification ultérieurement apportée aux dispositions prescrites devra être signalée etjustifiée. Elle pourra éventuellement donner lieu à l'édiction de prescriptions complémentaires ou,si nécessaire, au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 10 : Une déclaration est faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eauen cas d'accident ou d'incident survenu du fait de la réalisation des travaux et qui serait de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyensaccessible sur le site www.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 13 : Tout recours contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine d'irrecevabilité. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prolongation du délai de recours contentieux. Cettenotification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandéeavec avis de réception.Article 14 : Le dossier relatif à cette opération est tenu à la disposition du public à la préfecture dela Creuse - Mission interministéritalité et projets - Bureau des procédures environnementales.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes concernées pour informationde leurs conseils municipaux et pour être mis à disposition du public pour consultation.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées, aux emplacements habituellementréservés à cet usage, pendant une durée minimale d'un mois. Cet affichage mentionneexpressément l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à la préfecture dela Creuse et aux bénéficiaires de la présente décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par lesmaires concernés.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Mmes et MM. les maires des communes où serontréalisés les travaux, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et Monsieur le chef de service de l'Office Français pour laBiodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse etnotifié à Monsieur le président de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest et à M. leprésident de la FDAAPPMA.Il sera également transmis, en copie conforme, à M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Guéret, le § 5 JUIN 2094Pour la préfète, et par délégationLe secrétaire général ."
Ottman ZAI
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□uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la communauté de
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DDT de la Creuse
23-2024-06-07-00007
Arrêté Interdépartemental nº/ DDT-2024-46
portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d□eau de
« L□étang neuf » sur la commune de Dontreix
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l'autorisation administrative du plan d□eau de « L□étang neuf » sur la commune de Dontreix 17
PREFETE PREFET ;DE LA CREUSE DU PUY-DE-DOMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL N2 DDT-2024-46PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A LAUTORISATIONADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU DE « L'ETANG NEUF »,SUR LA COMMUNE DE DONTREIXDirection Départementale des TerritoiresLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1-du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la leurdéclaration ; |VU l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;VU la reconnaissance, au bénéfice de « l'Etang Neuf », commune de Dontreix, du statut de piscicultureconstituée par une retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en traversd'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7-2 du code de l'environnement par courrier endate du 21 septembre 2000 ;
Cité administrative ©B.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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VU la visite sur le site du plan d'eau de « l'Etang Neuf » effectuée par un agent de la directiondépartementale des territoires de la Creuse, le lundi 2 avril 2024 à 14h30 ;VU le rapport de visite en date du 5 avril 2024 faisant suite à la visite sur place du 2 avril 2024 et leprojet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, parcourrier en date du 3 mai 2024 adressé à Monsieur le Maire de Dontreix (23700) et en date du 30 avril2024 à Monsieur le Maire du Montel-de-Gelat (63380), gestionnaires de la voie communale, et en datedu 3 mai 2024 à Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de« l''Etang Neuf », propriétaire du plan d'eau cadastré J 3, 11 et 28 sur la commune de Dontreix, pourobservations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (II) du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la commune de Dontreix, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compterde la réception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que la commune du Montel-de-Gelat, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le SIVU de « l'Etang Neuf », dans le délai de 15 jours qui lui était imparti a compterde la réception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées J 3, 11 et 28 sur lacommune de Dontreix porte une voie communale ;CONSIDÉRANT que le rapport de visite établi le 5 avril 2024 par un agent de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrôlées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré J 3, 11 et 28 sur la commune de Dontreix ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré J 3, 11 et 28sur la commune de Dontreix ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3; ©CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et de Monsieurle directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;ARRÊTENTArticle 1. - Monsieur le président du SIVU de « l'Etang Neuf », propriétaire du plan d'eau, Monsieur lemaire de Dontreix (23700) et Monsieur le Maire du Montel-de-Gelat (63380), en qualité de gestionnairesde la route communale portée par le barrage, doivent respecter les dispositions fixées par le présentarrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau cadastré J 3, 11 et 28 sur la commune de Dontreix,dans les délais qu'il définit.
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TITRE 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire du plan d'eau « L'Etang Neuf »est tenu de mettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré J 3, 11 et 28 sur la commune deDontreix en faisant cesser toute circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il lui estdemandé d'abaisser immédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous delaquelle aucun écoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par le propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SGRETEArticle 3, - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur le.président du SIVU de « I'Etang Neuf», propriétaire du plan d'eau, Monsieur le maire de Dontreix(23700) et Monsieur le maire du Montel-de-Gelat (63380) sont conjointement tenus de faire réaliser undiagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d'études compétent en matière de sécurité desouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la préfète de la Creuse et à Monsieur le préfet duPuy-de-Dôme.
Article 4, — Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage - en ayant recours a la tomographieélectrique ou à toute technique permettant d'obtenir des résultats au moins équivalents — etdes corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.AU regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionnée à l'article 2 du présentarrêté ne peut être effective sans l'accord préalable de la direction départementale des territoires de laCreuse et de la justification de l'exécution des mesures sus-mentionnées.Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre du propriétaire du plan d'eau, de la commune de Dontreix et de la commune duMontel-de-Gelat les sanctions prévues par l'article L. 171- 8 (Il) du code de l'environnement.
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Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) et du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr) pendant une durée d'au moins unan.
Article 8.- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours. citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 9.- EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, Monsieur le colonel -commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la colonelle -commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le chef duservice départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Monsieur le chef du servicedépartemental du Puy-de-Dôme de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 07 JUIN 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 moi 2024P/ La préfète et par délégation, P/ Le préfdt bt par délégation,Le directeur "enn des territoires,F4 xLa directrice d¢ partementale /| |
dés tepriraires, yy 7as4 a |Hélène BURGAUD-TOCCHET .... Guilhem BRUNsl
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et à la loi n°,78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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DDT de la Creuse
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Arrêté préfectoral fixant le nombre mini et maxi
d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
pour la campagne cynégétique 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre mini et maxi d'animaux soumis à plan de chasse à
prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025 22
| DirectionPREFETE ,DE LA CREUSE | DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalité | .Fraternité
ARRÊTÉ n° Dfixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasseà prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.425-8et R425-2;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avi 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ; :Vu l'avis du 17 avril 2024 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu l'avis du 17 avril 2024 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 18 avril 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires ;ARRÊTE :Article 1° : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l'articleL. 424-3 du code de l'environnement et parcs d'entraînement au sens de l'article L. 372-1 du code del'environnement, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever soumis au plande chasse pour la campagne 2024-2025 est arrêté comme suit :Espèces Cerf élaphe Cerf sika | Chevreuil Daim Mouflon| méditerranéenMinimum 920. 0 6600 0 0Maximum 1532 10 11000 30 10 __|Article 2: La règle départementale correspondant à l'application du minimum fixée a 60 % pour lesespèces cerfs élaphes et chevreuils sera déclinée dans les mêmes proportions au niveau desattributaires individuels. Cependant, les demandeurs disposant d'une faible attributionbénéficieront d'un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :-1 attribution : minimum 0.- 2 attributions : minimum 0.- 3 attributions : minimum 1.
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prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025 23
Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l'espèce cerf élaphene concernent pas les animaux qui se seraient échappés d'un établissement d'élevage, d'un enclosau sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou d'un parc d'entraînement au sens del'article L. 372-1 du code de l'environnement.Article 4: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,Un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lé Colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le f 5 JUIN 2024
La Préfète,
Anne FR K-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre mini et maxi d'animaux soumis à plan de chasse à
prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025 24
DDT de la Creuse
23-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral nº/23-2024-06-03-00153
prorogeant l'arrêté n°3-2018-06-01-001 portant
renouvellement d'autorisation du plan d'eau
communal de Saint-Dizier-Masbaraud
DDT de la Creuse - 23-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral nº/23-2024-06-03-00153 prorogeant l'arrêté n°3-2018-06-01-001 portant
renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud 25
= = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2024-06-03-00153PROROGEANT L'ARRETE N°23-2018-06-01-001 PORTANT RENOUVELLEMENTD'AUTORISATION DU PLAN D'EAU COMMUNAL DE SAINT DIZIER MASBARAUD
La préfète de la Creuse
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eausoumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement etrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code del'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0,1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ; :VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du Code de l'Environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1* juin 2018 portant renouvellement d'autorisation duplan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisationtouristique ; |VU la fusion des communes de Masbaraud-Mérignat et de Saint-Dizier-Leyrenne au 1° janvier 2019 ;
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renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud 26
VU les courriers, des 28 juillet 2020 et 02 février 2021, de la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud, dedemande de prorogation de trois ans, concernant les travaux de mise aux normes du pian d'eaucommunal prescrits par l'arrêté n°23-2018-06-01-001 précité ;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse à la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud en date du 26 août 2020 demandant à la commune de fournir un planningprévisionnel d'intervention et un plan de financement approuvé par le conseil municipal ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-05-27-00002 du 27 mai 2021 prorogeant l'arrêté n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Leyrenne pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique ;VU le courrier de la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud, en date du 29 mai 2024 de demande deprorogation du délai de réalisation jusqu'au 1° juin 2027, concernant les travaux de mise aux normesdu plan d'eau communal prescrits par l'arrêté n°23-2018-06-01-001 en date du 01 juin 2018;CONSIDÉRANT les retards pris dans le lancément des travaux en raison de la fusion des communesde Saint-Dizier-Leyrenne et de Masbaraud-Mérignat puis de la crise sanitaire liée à l'épidémie deCovid-19 : |CONSIDÉRANT les conditions climatiques des périodes hivernales des deux dernières années quiont retardées de façon significative le planning des travaux; _CONSIDÉRANT l'engagement de la commune en faveur des travaux par l'arrêté n° 23-2018-06-01-001 ;CONSIDÉRANT l'état d'avancée des travaux effectués depuis deux ans et les perspectives deréalisation des ouvrages restant ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Prorogation du délai de réalisation des travaux de mise aux normesLe délai de réalisation des travaux prescrits à l'article 1-3 de l'arrêté n° 23-2018-06-01-001 est prorogéjusqu'au 1° juin 2027.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté n° 23-2018-06-01-001 demeurent inchangés.Article 3.- Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud pour information deson conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.Cet arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud pendant une durée minimale d'unmois. Il sera justifié de 'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par lemaire concerné.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
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renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud 27
Article 4.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans.un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 5.- ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départementaldes Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de Saint-Dizier-Masbaraud, Monsieur le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de laCreuse et à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne.
GUERET, le Q 3 JUIN 2024(4) ] La préfète
risques et environnemPhilippe TRIBOULET
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« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vousdésirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse
23-2024-06-05-00005
Arrêté préfectoral ouverture anticipée tir d'été
2024-2025 signé
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E 3 DirectionPRÉFÈTE ,DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° D 7relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creusepour la campagne cynégétique 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique« sanglier » sur l'ensemble du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'avis du 17 avril 2024 rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage ;Vu l'avis du 17 avril 2024 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 18 avril 2024 en vue de là participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires ;ARRETE:Article 1°_: Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d'été, tous lesjours de la semaine, par chaque attributaire d'un plan de chasse pour le chevreuil ou d'un plan degestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :Chevreuil et daim: à l'affOt ou à l'approche du 1° juillet 2024 au 7 septembre 2024 inclus et du 1°juin 2025 au 30 juin 2025 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférericié), dans la limite du plan de chasseindividuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chassecommunales.Sanglier : à l'aff0t ou à l'approche du 1° juillet 2024 au 14 août 2024 inclus et du 1° juin 2025 au 30juin 2025 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion de l'espèce et auxattributions accordées au détenteur du droit de chasse. Il peut être également effectué dans lesréserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision d'attribution du plan dechasse ou de gestion correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
23-2024-06-05-00005
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Article 2: Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés a balle ou a l'arc conformément auxprescriptions de l'arrété ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse a l'arc.Article 3: Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et lesanglier.Article 4 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la Présidente de laFédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MTS et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 0 5 JUIN 2024
La Préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2024-06-05-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 pour le département de La Creuse
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2024-2025 pour le département de La Creuse 33
E = DirectionPRÉFÈTE . |DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 422-64relatif aux règlements intérieurs et de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB)modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 instaurant un plan de gestion cynégétiquesanglier sur l'ensemble du département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalités etconditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant le nombre minimum et maximumd'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-06-05-00005 du 05 juin 2024 relatif à l'ouverture anticipée de lachasse dans le département de la Creuse pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-02-00005 du-02 juin 2023 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu l'avis rendu le 17 avril 2024 par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;Vu l'avis émis le 17 avril 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 23 avril 2024 en vue de la participation du public en applicationde l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport desynthèse établi par la Directrice départementale des territoires de la Creuse à l'issue de cetteconsultation du public;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la Directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23 003 Guéret CédexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
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ARRETE:ARTICLE 1° : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de la Creuse du dimanche 8 septembre 2024 a 8 heures au 28 février 2025 au soir.ARTICLE 2 : Par dérogation a l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :ESPÈCES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE | DATES DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEGIBIER SÉDENTAIRE- Perdrix rouge ou grise Ouverture générale 28.02.2025 au soir- Lapin Ouverture générale 28.02.2025 au soir- Faisan Ouverture générale 28.02.2025 au soir- Lièvre commun 22.09.2024 à 8 heures 08.12.2024 au soir29.09.2024 à 8 heures 1512.2024 au soir . Ces dates spécifiques concernent les seuls territoires cynégétiques descommunes dont la liste figure en annexe au présent arrêté.- Sanglier 02.06.2024 à 8 heures 31.03.2025 au soir . Du 02.06.2024 au 14.08.2024 inclus, tous les jours a l'affOt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoiresur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 15.08.2024 au 07.09.2024 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés à l'affit, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.. Du 08.09.2024 au 31.03.2025, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affût, à l'approche ou en battue, y comprisen réserves de chasse communales.. À partir du 15.08.2024 et jusqu'à la fermeture, le sanglier sera chassésous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son délégué ou dudétenteur du droit de chasse selon les différentes modalités prévues parl'article R. 424-8 du code de l'environnement.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.- Sanglier 01.06.2025 à 8 heures 30.06.2025 au soir . Du 01.06.2025 au 30.06.2025 inclus, tous les jours à l'affüt ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, y compris en réserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de fadécision d'attribution du plan de gestion correspondante au territoiresur lequel il pratique cette action de chasse.. Plan de gestion sanglier sur l'ensemble des unités de gestion dudépartement. Préalablement à tout déplacement, pose obligatoire d'unbracelet pour les sangliers de plus 50 Kg, tolérance de 10 % après la posedu dernier bracelet. En cas de dépassement, prévenir sans délai leservice départemental de l'OFB. Tir libre des sangliers de moins de 50 Kg.Tous les animaux de cette espèce qui seront tués devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse dans un délaide 48 heures à compter de la date du prélèvement.. Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.
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GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE OU PLAN DE GESTIONNul ne peut chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le mouflon méditerranéen soumis au plan de chasse par les arrêtés préfectoraux susvisés s'il n'esttitulaire d'un plan de chasse individuel.Les modalités de tir sont précisées à l'article 3 du présent arrêté.Le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier est obligatoire. La couleur orange est recommandée. Ilest également fait obligation de se munir d'une corne.Les responsables de battue au grand gibier doivent obligatoi rement avoir suivi une formation « responsable de battue ».Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasseterminée.Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion a l'obligation de tenir à jour un registre de battue pour la chasse du grand gibier, ainsique la mise en place d'un code de sonneries porté à la connaissance de chaque participant. Pour les territoires ayant plusieurs équipes, un carnet debattue sera tenu par chacune d'elles. Le responsable d'équipe devra le présenter à la demande du responsable de l'exécution du plan de chasse ou duplan de gestion sur le territoire concerné et le lui remettre au plus tard quinze jours après la fermeture générale de la chasse.La Fédération départementale des chasseurs de la Creuse se réserve le droit, sur simple demande, de contrôler le bon respect de la présente mesure endemandant au hasard les carnets de battues pour vérification et pour mettre en œuvre, si possible, un indice cynégétique pour quelques espèces,avant de les retourner une fois visés, aux détenteurs concernés.Dans le cadre de la sécurité des chasseurs et du public, il est interdit de tirer sur les routes et les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées. À toutchasseur posté, il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d'habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemins de fer enviolation des dispositions préfectorales et municipales.Pour la chasse au grand gibier : le tir est interdit dans la traque pour les chasseurs postés, sauf dans le cas où des miradors ou chaises de battue sontinstallés ou lorsque la topographie du terrain le permet. Mais, dans tous ces cas d'espèces, il devra être impérativement prévu la limite du tir autorisé.De plus, tout chasseur doit appliquer les consignes de sécurité et de chasse et tenir le poste qui lui est donné par le responsable de battue.Sont, par ailleurs, expressément interdits :- les lâchers de gibier les jours de chasse tels qu'ils sont, le cas échéant, précisés par les règlements des détenteurs du droit de chasse etnotamment les règlements intérieurs et de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées approuvés annuellementpar la présidente de la Fédération départementale des chasseurs (sauf territoires déclarés en chasse commerciale et enclos de chasse) ;- une dérogation peut être autorisée, sur la base d'une autorisation préfectorale, dans le cadre des entraînements aux chiens d'arrêt ;- les lâchers de lapins de garenne et lièvres de tir (hors réserve ou refuge) en période de chasse ;-les âchers de lièvres d'importation toute l'année.- Chevreuil et daim 02.06.2024 à 8 heures 27.02.2025 au soir . Du 02.06.2024 au 07.09.2024 inclus, tous les jours chasse du brocarduniquement, chasse à l'affOt ou à l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse correspondante au territoire surlequel il pratique cette action de chasse.. Chevreuil : du 08.09.2024 au 2702.2025 inclus, chasse autorisée lesjeudis, samedis, dimanches et jours fériés à l'aff0t, à l'approche ou enbattue, y compris en réserves de chasse communales.. Daim: du 08.09.2024 au 27.02.2025 inclus, chasse autorisée les jeudis,samedis, dimanches et jours fériés à l'aff0t, à l'approche ou en battue, ycompris en réserves de chasse communales.01.06.2025 à 8 heures 30.06.2025 au soir . Du 1 juin 2025 au 30 juin 2025 inclus, tous les jours chasse du brocarduniquement, chasse à l'affüt ou à l'approche, sans chien et sans rabatconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, y compris en réserves dechasse communales. Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être enpossession de la décision d'attribution du plan de chassecorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.- Cerf 1910.2024 à 8 heures 27.02.2025 ausoir .|. Chasse autorisée uniquement les jeudis, samedis, dimanches et joursfériés à l'affût, à l'approche ou en battue, y compris en réserves dechasse communales.- Renard 02.06.2024 à 8 heures 28.02.2025 au soir . Du 02.06.2024 au 0709.2024 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affot ou àl'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, uniquement à balle ou à l'arc, y compris en réserves dechasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.. Du 15.08.2024 au 0709.2024 inclus, chasse autorisée les jeudis, samediset dimanches et jours fériés, uniquement à balle ou à l'arc, y compris enréserves de chasse communales, en battue sous la responsabilité duPrésident de l'ACCA ou de son délégué ou du détenteur du droit dechasse selon les différentes modalités prévues par l'article R. 424-8 ducode de l'environnement.. Du 08.09.2024 au 28.02.2025, chasse autorisée les jeudis, samedis,dimanches et jours fériés, à l'affût, à l'approche, individuellement ou enbattue sous la responsabilité du Président de l'ACCA ou de son déléguéou du détenteur du droit de chasse selon les différentes modalitésprévues par l'article R. 424-8 du code de l'environnement.. Du 08.09.2024 au 28.02.2025, chasse autorisée les lundis et mercredis, àl'affot, à l'approche et individuellement après inscription dans lerèglement intérieur de chasse de l'ACCA.
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
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- Renard
- Caille des blés- Alouette des champs- Bécasse des bois
- Pigeon ramier- Pigeon biset- Pigeon colombin- Tourterelle turque- Grive draine- Grive litorne- Grive mauvis- Grive musicienne- Bécassines et bécassedes bois- Gibier d'eau et autresespèces d'oiseaux depassageCHASSE À COURRECHASSE VÉNERIESOUS TERRE(renard, blaireau,| ragondin)
01.06.2025 à 8 heures
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
30.06.2025 au soir
Ouverture et fermeture définies par arrêtésministériels
15.09.2024 à 8 heures
15.09.2024 à 8 heures
31.03.2025 au soir
15.01.2025 au soir
. Du 01.06.2025 au 30.06.2025 inclus, dans les mêmes conditions que lesespèces sanglier, chevreuil et daim, tous les jours à l'affût ou al'approche, sans chien et sans rabat conformément à l'arrêté préfectoralen vigueur, uniquement à balle ou à l'arc, y compris em réserves dechasse communales. |Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de ladécision d'attribution du plan .de chasse ou du plan de gestioncorrespondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
Prélèvement maximal autorisé (PMA) valable sur l'ensemble du territoirenational et dans la limite de 30 bécasses par an et par chasseur avecenregistrement obligatoire, soit au moyen du carnet de prélèvement,soit sur l'application mobile mise à disposition par la Fédérationnationale des chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné àla Fédération départementale des chasseurs de la Creuse avant le 30 juin2025. En outre, dans le département de la Creuse, le prélèvement seraégalement limité à 3 bécasses par jour et par chasseur. L'attribution ducarnet de prélèvement est conditionnée au dépôt de celui de la saisonde chasse précédente (y compris en l'absence de tout prélèvement).
ARTICLE 3 : Modalités de tir. L'emploi de la chevrotine est interdit pour le tir de tout gibier ainsi quecelui de tout plomb de chasse d'un diamètre supérieur à 4 mm.Le cerf, le daim et le sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de lachasse à l'arc.Le tir des marcassins « en livrée » et des laies suitées de marcassins « en livrée » est autorisé.Le chevreuil peut être tiré à balle ou à l'aide d'un arc de chasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Le tir du chevreuil aplomb ne pourra s'effectuer qu'avec du plomb d'un diamètre de 3,75 à 4 mm.ARTICLE 4: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits sur l'ensembledu département :- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle,- la chasse de la perdrix et du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées àpercussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergieminimale de 1 kilojoule à 100 mètres,- l'emploi, pour attirer le gibier, des disques ou bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux,qu'il s'agisse de gibier sédentaire ou de gibier migrateur.ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour :- la chasse au gibier d'eau (sauf le vanneau huppé) à la condition qu'elle se pratique sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé ;
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- la chasse au ragondin et au rat musqué ;-la chasse au renard.La chasse au renard en temps de neige ne peut s'exercer individuellement. Elle se pratique en battuesous la responsabilité du Président de l'association communale de chasse agréée (ou de son délégué) oudu détenteur du droit de chasse ;- la vénerie sous terre du renard et du ragondin ; |- le chevreuil, le cerf et le daim dans les conditions prévues à l'article 2 ;- le sanglier dans les conditions prévues à l'article 2 ;- la chasse à courre pour l'ensemble des espèces concernées.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, la chasse dans les réservesde chasse communales est interdite sauf exécution d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'environnement, la Préfètepeut, en cas de calamité, incendie, inondations ou de gel prolongé, susceptibles de provoquer ou defavoriser la destruction du gibier suspendre, dans tout ou partie du département, l'exercice de lachasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.ARTICLE 8: La chasse à tir est interdite sur l'ensemble du département les mardis et vendredis. Cetteinterdiction ne s'applique pas à la chasse du ragondin, du rat musqué et à celle du renard en temps deneige, ainsi qu'à la chasse de la corneille noire, du corbeau freux, des colombidés et des turdidés.ARTICLE 9: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 10 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasseparticuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communespar les soins de MT et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le gm JUIN 2624
La Préfète,
Anne FR IAK-JACOBS
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Annexeà l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le département de la CreuseListe des communes sur le territoire desquelles la chasse du lièvre communsera ouverte du 29 septembre 2024 à 8 heures au 15 décembre 2024 au soir
ANZEMEAZERABLESBAZELATBUSSIERE-DUNOISELA CELLE-DUNOISECHAMBON-SAINTE-CROIXCHAMBORANDLA CHAPELLE-BALOUECOLONDANNESCROZANTDUN-LE-PALESTELFLEURAT .FRESSELINESFURSACLE GRAND-BOURGLAFATLIZIERESMAISON-FEYNENAILLATNOTHSAGNATLA SOUTERRAINEVAREILLESVILLARDSAINT-AGNANT-DE-VERSILLATSAINT-FIELSAINT-GERMAIN-BEAUPRESAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINESAINT-LEGER-BRIDEREIXSAINT-PRIEST-LA-FEUILLESAINT-PRIEST-LA-PLAINESAINT-SEBASTIENSAINT-SULPICE-LE-DUNOISSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISSAINT-VAURY Vu pour être annexé à mon arrêtéen date de ce jour.Fait à Guéret, le 05 JUIN 2024La Préfète,
Anne FR lAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral relatif au classement du
pigeon ramier en espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier en espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 42
E 3 DirectionPRÉFÈTE ,DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
classant le Pigeon ramier (Columba palumbus) sur la liste des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fixant ses modalités de destruction pour la périodedu 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment l'article R. 427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à lafaune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'en-vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suscep-tibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis du 17 avril 2024 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu l'avis du 17 avril 2024 rendu par la Commission Départementale de Chasse et de la FauneSauvage ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 18 avril 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'à l'occasion de son passage, le pigeon ramier est à l'origine de dégâts aux cultureslargement représentées dans le département de la Creuse, telles que colza, pois protéagineux etcéréales d'hiver ;Considérant la présence significative de cette espèce dans le département de la Creuse où, au- -delàde ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment, lesrisques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importantsaux activités mentionnées à l'article R.427-6 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires ;
23-2024-06-02-00007
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ARRETE:Article 1°: Dans le département de la Creuse, l'espèce Pigeon ramier (Columba palumbus) estclassée susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 sur leterritoire des communes où des cultures de pois protéagineux, de céréales d'hiver ou de colza, sontimplantées.Le classement mentionné à l'alinéa précédent vise à répondre a la nécessité d'intervenirrapidement pour protéger des dégâts causés par le Pigeon ramier aux cultures de colza, de poisprotéagineux et de céréales d'hiver dans les secteurs où celles-ci sont présentes.Article 2: La destruction à tir par armes à feu ou à l'arc de l'espèce Pigeon ramier (Columbapalumbus), classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts conformément à l'article premier,peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après : Sans formalité autre que l'assentiment dudétenteur du droit de destruction et de la]!limitation aux communes où les cultures de colzaDe la clôture spécifique de la/Hors réserve | OY de pois protéagineux ou de céréales d'hiverchasse de cette espèce au 31 mars sont implantées et dans les conditions suivantes :2025. à poste fixe matérialisé de main d'homme, fusildémonté ou placé dans un étui adapté à l'allercomme au retour et sans chien.—_ 1En réserve interdictionArticle 3: Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du Pigeon ramier (Columba palumbus) estinterdit, sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.Article 4: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préféte d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse, les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché danschacune des communes du département de la Creuse par les soins de Mmes et MM. les Maires.Fait à Guéret, le 95 JUIN 2024La Préfète,
An ACK@WIAK-JACOBS
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d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 44
DDT de la Creuse
23-2024-06-12-00002
Récépissé de déclaration relatif à la création de
trois forages destinés à la mise en place de
piézomètres commune de Bourganeuf
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piézomètres commune de Bourganeuf 45
En DirectionPREFETE DépartementaleDURE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT L'INSTALLATION DE PIEZOMETRESCOMMUNE DE BOURGANEUF
Dossier n° DIOTA_2024_09_FOLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-14 L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 24 mai 2024,présentée par Monsieur Régis Rigaud, maire de la commune de Bourganeuf, enregistrée sous len° DIOTA_2024 09 FO, et relative à la réalisation de trois forages à vocation d'installation depiézomètres, commune de Bourganeuf ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 24/05/2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 04/06/2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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piézomètres commune de Bourganeuf 46
DONNE RECEPISSE A:Monsieur le Maire de BourganeufMairie, Place de l'Hôtel de VilleBP 74,23400 Bourganeufde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de forage à vocation d'installation de troispiézomètres+ lieu-dit : « La Grande Ribiére »,Piézomètre n° 1* parcelle cadastrale : AO 12* coordonnées géographiques : X = 605 225,5; Y = 6 540 294,7Piézomètre n° 2* parcelle cadastrale : AO 179* coordonnées géographiques : X = 605 495,3; Y = 6 540 436,9Piézomètre n° 3* __ parcelle cadastrale : AO 11* coordonnées géographiques : X = 605 473,4; Y = 6 540 244,6Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondanf1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits| déclaration | Arrêté du 11ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembreexécuté en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux 2003souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bourganeuf oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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piézomètres commune de Bourganeuf 47
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww .telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision; -. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.'Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret le 4.2 JUIN 2924Pour la préféte et par délégation,
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piézomètres commune de Bourganeuf 48
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piézomètres commune de Bourganeuf 49
DDT de la Creuse
23-2024-06-04-00004
Récépissé de déclaration relative à la création
d'une retenue à vocation d'irrigation commune
du Chauchet
DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00004 - Récépissé de déclaration relative à la création d'une retenue à vocation d'irrigation
commune du Chauchet 50
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ACCORD SUR DOSSIER DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UNE RETENUE D'EAU POUR L'IRRIGATIONCOMMUNE DE LE CHAUCHET
Dossier n° DIOTA_2024_06_PE
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU Je code de l'environnement, livre Il, titre 1* et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'ménagement et degestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 01 mai 2024,présentée par Madame Béatrix Giraud, représentant le GAEC de la Salle, Cherchaud 23130 Le Chauchet,et relative à la création d'une retenue à vocation de stockage d'eau pour l'irrigation, commune de leChauchet ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 01 mai 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 03 mai 2024 :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Madame Béatrix Giraud, représentant le GAEC de la SalleCherchaud23130 Le Chauchetde sa déclaration concernant la création d'une réserve d'eau d'une superficie de 15 000 m', à vocationd'irrigation, alimentée par les eaux issues de drainage des parcelles limitrophes:> Réserve d'eau:* lieu-dit : « Les Buiges »,* parcelles cadastrées section A n° 11, 12, 13, 19, 20 et 21,* coordonnées géographiques : X = 646 194,2; Y = 6 558 588,5Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans ia nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant11.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | déclaration | Arrêté du 11puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à septembrel'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 2003par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,le volume total prélevé étant :1° Supérieur à 200 000 m*/an(A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an(D); |3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | 09 1uin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha(autorisation)2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (déciaration).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2110, 2150 et 3.2.50 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur |réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déciarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Le Chauchetoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois 4 compter de la date a laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 04 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationP/ le directeur dé rtementalfadjointe au che! da service
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ASG HAH à 4
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ERPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Départementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation d'une retenue à vocation de stockage d'eau pourl'irrigationcommune de Le Chauchet
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de création d'une retenue à vocationd'irrigation au lieu-dit : « Les Buiges » sur la commune de Le Chauchet.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
Direction
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé RégimeArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant|
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, al'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, |par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,déclarationArrêté du 11septembre20031.1.2.0 | le Volume total prélevé étant :1° Supérieur à 200 000 m*/an(A);2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m/an(D); _ |3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha(autorisation) | |2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (déclaration).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2:1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
déclaration09 Tuin 2021
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3. Caractéristique des ouvrages- Propriétaire : GAEC de la Salle, Cherchaud, 23130 Le Chauchet- Localisation réserve d'eau:— lieu-dit : « Les Buiges»- parcelle cadastrée: section A, n° 11, 12, 13, 19, 20 et 21, commune de Le Chauchet- bassin versant du ruisseau de l'Etang de la Bastide, affluent de la Voueize.- Caractéristiques ouvrage :- surface : 15 000 m°?— dimensions de la digue : |- hauteur du barrage au centre: 4,70 m+ largeur en créte: 4m— pente des talus : 1/2,5 amont ; 1/2 aval.- Canalisation de vidange :— diamètre :200 mm- longueur : 25m.- Dispositif de restitution des eaux de fond :— Il s'agit d'un système de restitution de type siphon, constitué d'une canalisation dediamètre 150 calée 1 m au-dessus du fond de la retenue. Les eaux du siphon sont restituéesau niveau du déversoir de crue.- Dispositif de vidange :— Une vanne sera fixée en aval de la canalisation de vidange.- Evacuateur de crue:— déversoir de sécurité à surface plane de dimensions :+ largeur déversante du seuil : 4,5 m* hauteur :0,40m,+ transfert des eaux dans la digue par deux canalisations de diamètre 400 mm à 2 % depente,+ _l'exutoire sur le parement aval sera protégé par des enrochements jointoyés jusqu'aupied de la digue.- Système de décantation :Afin d'éviter le départ de sédiments, un système de rétention des sédiments sera mis enplace en amont de la canalisation de vidange. Il sera constitué d'un petit moine intérieur de 1 m dehaut équipé de planches. Les vases seront piégées dans le plan d'eau, ce système de décantationdoit être en adéquation avec le descriptif du dossier.- Pêcherie :Le plan d'eau de par sa vocation de réserve d'eau pour l'abreuvement ne fera l'objet d'aucunempoissonnement. Une pêcherie de 1,65 m de longueur par 1 m de largeur utile sera néanmoins miseen place en sortie de canalisation de vidange.
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- Origine de l'eau :- le plan d'eau sera alimenté par les eaux de drainage du parcellaire limitrophe.- Débit réservé :+ Un système de débit réservé est mis en place, il sera constitué d'une prise d'eau en amontde la retenue sur les drainages alimentant la réserve. Il devra être en adéquation avec ledescriptif figurant dans le dossier et devra être fonctionnel en permanence.- Destination :+ Le plan d'eau est exclusivement destiné à l'irrigation de cultures, il n'a aucune vocationpiscicole.4. Remarques particulièresLors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux), une zone dedécantation devra être mise en place au point bas de la parcelle afin d'éviter toute pollution versles milieux aval lors d'épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre dubéton utilisé pour la construction des équipements du plan d'eau, les matériaux et lait de cimentdevront être récupérés et ne devront pas être entraînés vers l'aval.5. Irrigation et système de pompageL'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteurvolumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditionsd'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage. Le volume annuel prélevable est de 30 000 m.Le système d'irrigation retenue sera constitué de blocs d'aspersion par enrouleurs et parpivots.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé constitués d'une station météoconnectée et de sondes hydriques doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Cet aménagementpermet d'optimiser l'irrigation en fonction du besoin de la plante et donc économiser l'eau.Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après : _+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dansle cas de prélèvements saisonniers ; |+ les incidents survenus lors de l'exploitation et, selon le cas, lors de la mesure des volumesprélevés;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;+ le pétitionnaire communiquera au bureau des milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), les résultats desprélèvements du cycle d'irrigation.
6. Classement piscicoleLe plan d'eau est destiné à l'irrigation, néanmoins, d'un point de vue piscicole- en communication par l'aval, avec le réseau hydrographique de surface, est soumis à laréglementation générale de la pêche.En conséquence, les dispositions des articles suivants du Code de l'Environnement, sontapplicables au plan d'eau :L. 432-10 : est puni d'une amende de 9 000 € le fait :
Cité administrative3.P. 147 - 23003 Guéret Cedexel : 05,55.51.59.00surriel : ddt@creuse.gouv.fr'w.creuse.gouv.fr 3/5
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- d'introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques- d'introduire des espèces non représentées dans le milieu aquatiqueL. 432-12: est puni d'une amende de 9 000 € le fait d'introduire, pour rempoissonner oualeviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture oud'aquaculture agréés.Le cours d'eau situé à l'aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange ou del'utilisation du plan d'eau, tel que le déversement des boues, sédiments ou vases.Tout incident et/ou pollution sera immédiatement au service de police de 'l'eau.7. Dispositions relatives aux vidangesCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus aumoins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du servicechargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cetteopération.Sur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toutel'année. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra êtreajournée.8.Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin,notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger les milieux à l'aval.Le milieu naturel situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de lavidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu demettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du pland'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de tailleinférieure en suspension dans les eaux de vidange. Ii est également tenu d'entretenir ce dispositif(notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de lavidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police del'eau et de la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes parlitre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), unecampagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-'respect des seuils.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtiicreuse.£ouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/5
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Le poisson présent éventuellement dans le plan d'eau sera récupéré de maniére a éviter sadévalaison vers l'aval. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques quipourraient s'y trouver devront être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise enœuvre fera l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.9. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1 du code de l'environnement.10. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsquele bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. |11. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents duservice en charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute laphase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 04 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationP/ le directeur dé rtementall'adjointe au rvicea
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Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTei : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 5/5
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-07-00004
Arrêté d'un basculement de chaussée de la
RN145 entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145
pour des travaux de purges de chaussée
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00004 - Arrêté d'un basculement de chaussée de la RN145
entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 61
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-09
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
entre les PR 18+510 et 28+090
sur le territoire des communes de Lizières, Noth, Saint-Priest La Plaine, Le Grand-Bourg,
et Fleurat
dans le département de la Creuse
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 02 février 2024 concernant le calendrier des jours hors chantier 2024;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfet de la CREUSE;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00004 - Arrêté d'un basculement de chaussée de la RN145
entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 62
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier validé en date du 24/05/2024;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la
RN 145, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les personnels du chantier et ce dans les deux sens de circulation
entre les PR 18+510 et 28+090.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de Centre du CEI de La Souterraine de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
A l'occasion de la réalisation des travaux de réfection de chaussée, purges de chaussée, la circulation
de tous les véhicules sera temporairement réglementée sur la route nationale n°145 2X2 voies entre le
10 juin 2024 et le 21 juin 2024.
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Montluçon vers Bellac sur le
sens Bellac -Montluçon-entre les PR 25+700 et PR 20+100
Dans les sens Bellac-Montluçon
Du 06 au 20 juin 2024
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 19+420 et le PR 26+000.
Le dépassement sera interdit entre le PR 19+070 et le PR 26+000.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR  18+860 au PR 19+850 ;
La vitesse sera limitée a 80Km/h du PR 19+850 au PR 22+300 ;
La vitesse sera limitée à 70 Km/h du PR 22+300 au PR 22+780 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 2/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00004 - Arrêté d'un basculement de chaussée de la RN145
entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 63
La vitesse sera limitée a 80Km/h du PR 22+780 au PR 26+000 ;
Dans les sens Montluçon-Bellac
Du 06 au 20 juin 2024
Les usagers circulant dans le sens Montlucon – Bellac, seront canalisés sur la voie de droite à
partir du PR 27+170 jusqu'au PR 25+700 Ils emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de
gauche de la chaussée opposée, jusqu'à l'ITPC située au PR 20+100.
-Le dépassement sera interdit entre le PR 27+580 et le PR 19+150.
-La vitesse sera limitée à :
-90 Km/h du 27+680 au PR 26+300 ;
-70 km/h du PR 26+300 au PR 26+100 ;
-50 km/h du PR 26+100 au PR 25+300 ;
-80 km/h du PR 25+300 au PR 20+480 ;
-50 Km/h du PR 20+480 au PR 19+150 .
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des travaux la bretelle de sortie C de l'échangeur 52 « Saint Priest-La Plaine » sera
fermée à la circulation.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°52 « Saint Priest-la Plaine » dans le
sens
Montluçon –Bellac sont invités à sortir à l'échangeur suivant, à l'échangeur n° 53– bretelle C « Lizières »
Ils prendront alors la bretelle d'entrée B de la RN 145 en direction de Montluçon pour sortir à la
bretelle A de l'échangeur n°52 pour rejoindre Saint Hilaire et Saint Priest La Plaine.
Une déviation sera mise en place via l'échangeur suivant (n° 53 Lizières)
ARTICLE 3 :
En cas d'aléas techniques ou intempéries, les travaux pourraient être prolongés jusqu'au jeudi 27 juin
2024. Dans ce cas, les prescriptions s'appliqueront jusqu'à la fin des travaux .
Au-delà de cette date, un arrêté complémentaire sera pris.
ARTICLE 4   : Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation
pourront nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de
l'ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l'ordre
ou des agents de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 64
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux
sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins
une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 6   :
Du 10 juin au 21 juin 2024, Les convois exceptionnels de Catégorie 2 et 3 seront interdits .
ARTICLE 7:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – C.E.I. de La Souterraine.
ARTIC LE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 4/5
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entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 65
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme. la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme. Le Maire de Lizières
– M. Le Maire de Noth,
– M. Le Maire de Saint-Priest la Plaine
– M. Le Maire de Grand-Bourg
– M. Le Maire de Fleurat
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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entre les échangeurs 51 et 53 de la RN145 pour des travaux de purges de chaussée 66
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-07-00006
Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens
Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation
de glissières.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00006 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de glissières. 67
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Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -13
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 sur l'échangeur n°48
sur le territoire de la commune de Guéret
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : benjamin.fereyre@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00006 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de glissières. 68
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 06/06/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Guéret en date du 06/06/2024 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de glissières sur la bretelle
d'entrée de la RN 145 de l'échangeur n°48 dans le sens Montluçon/Bellac et pour assurer la sécurité des
usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de r églementer temporairement la
circulation sur cette bretelle.
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Entre le 12 et le 14 juin 2024
Pour permettre les travaux de réparation de glissières, la bretelle D, dans le sens Montluçon-Bellac, de
l'échangeur 48 »Guéret-Centre » sera fermée du 12 au 14 juin 2024
Une déviation sera mise en place.
Les usagers circulant sur la RD 940 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur
n°47 – Guéret-Est.
Ils prendront alors la RD 4, la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Limoges.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions sur
jusqu'au 18 juin 2024.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00006 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de glissières. 69
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie signalisation temporaire, par
les soins de la DIR du Centre Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 5:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
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l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de glissières. 70
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. La directrice de la station service de l'aire de service de Parsac
– M. Le Maire de Guéret,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00006 - Arrêté de la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur 48 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de glissières. 71
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-07-00005
Arrêté de la fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 50 de la RN145 sens
Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation
de chaussée.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00005 - Arrêté de la fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de chaussée. 72
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Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024 -N145-GUE-23 -10
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 sur l'échangeur n°50
sur le territoire de la commune de Saint-Vaury
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-07-00005 - Arrêté de la fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de chaussée. 73
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 03/06/2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Vaury en date du 06/06/2024;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de chaussée sur la bretelle de
sortie de la RN 145 de l'échangeur n°50 dans le sens Montluçon/Bellac et pour assurer la sécurité des
usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de r églementer temporairement la
circulation sur cette bretelle.
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de réparation de chaussée, la bretelle C , de sortie dans le sens Bellac-
Montluçon, de l'échangeur n°51 »Saint-Vaury » sera fermée du 18 juin au 20 juin 2024.
Une déviation sera mise en place.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°50 - Saint-Vaury dans le sens
Montluçon-Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°51 - Le-Trois-
et-Demi.
Ils prendront alors la RD 5, la RD 912 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et
sortiront à l'échangeur n°50 – Saint-Vaury.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions
jusqu'au 21 juin 2024.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
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l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de chaussée. 74
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie signalisation temporaire, par
les soins de la DIR du Centre Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 5:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de chaussée. 75
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. La directrice de la station service de l'aire de service de Parsac
– M. Le Maire de Saint-Vaury,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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durable.gouv.fr 4/4
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l'échangeur 50 de la RN145 sens Montluçon-Bellac pour des travaux de réparation de chaussée. 76
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-12-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté
2024-N145-GUE-23-07 pour la réduction
d'inter-distance du chantier de chaussée avec
celui d'assainissement dans le sens
Montluçon-Guéret.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 77
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-07-1 modificatif de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Communes de Parsac et Gouzon
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 02 février 2024 concernant le calendrier des jours hors chantier 2024;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfet de la CREUSE;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 78
VU l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable de la mairie de Gouzon en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Parsac en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de La Creuse en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la station Total de l'aire de service en date du 20 avril 2024 ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier validé en date du 30 avril 2024;
VU l'arrêté initial n° 2024-N145-GUE-23-07 signé en date du 23 mai 2024
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et de
reprise de caniveaux sur la RN 145 , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier et ce dans le
sens de circulation Montluçon/Bellac.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef de centre du CEI de Gouzon/Lamaids de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des couches de roulement de la route
nationale 145 et la reprise de caniveaux dans le sens Montluçon-Bellac, l'interdistance entre
les deux chantiers de l'article 5 de l'arrêté initial N° 2024-N145-GUE-23-07 sera réduite à 3
km.

ARTICLE 2 :
Les autres articles et prescriptions de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07 signé en date du 23 mai
2024, demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
2, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 2/3
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pour la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 79
Jse,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
–
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
–
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. La directrice de la station service de l'aire de service de Parsac
– Mme. Le Maire de Gouzon,
– M. Le Maire de Parsac
– M. Le Maire de Lépaud
– M. Le Maire de Nouhant
– M. Le Maire de Verneiges
– M. Le Maire de Auges
– M. Le Maire de Bords Saint-Georges
– M. Le Maire de Jarnages
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest, et par subdélégation
le chef de district de Guéret par intérim.
MASSIAS David
2, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 3/3
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pour la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 80
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-04-00003
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental pour la gestion des catastrophes
naturelles et leur indemnisation à la Préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental pour la gestion des
catastrophes naturelles et leur indemnisation à la Préfecture de la Creuse 81
Arrêté n°
portant désignation d'un référent départemental pour la gestion
des catastrophes naturelles et leur indemnisation
à la Préfecture de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-11-15-00001 du 15 novembre 2022 portant désignation du référent
départemental pour la gestion des catastrophes naturelles et leur indemnisation,
Considérant que, sans préjudice des attributions des services compétents, il convient de désigner un
référent départemental à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les missions relevant du référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et leur indemnisation seront assurées par le Directeur de Cabinet de la
Préfecture de la Creuse.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-11-15-00001 du 15 novembre 2022, portant désignation du
référent départemental pour la gestion des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est abrogé à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental pour la gestion des
catastrophes naturelles et leur indemnisation à la Préfecture de la Creuse 82
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges – 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011, LIMOGES Cedex – dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » à
l'adresse https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Exécution – Publication
Monsieur le Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Guéret, le 4 juin 2024
Signé La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental pour la gestion des
catastrophes naturelles et leur indemnisation à la Préfecture de la Creuse 83
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-10-00002
Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de
création et d'utilisation d'un aérodrome à usage
privé sur la commune du CHAUCHET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome
à usage privé sur la commune du CHAUCHET 84
| = | DirectionPRÉFÈTE | du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privésur la commune du CHAUCHETLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment l'article L.6221-1;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;VU le Code frontiéres Schengen ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou animaux ; |VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultra légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté, de Madame la Préféte de la Région Nouvelle Aquitaine, en date du 06 mai 2022,portant décision sur la demande d'examen au cas par cas n°2022-12453 - pris en applicationde l'article R.122-3-1 du Code de I'Environnement - précisant que le projet de transformationd'un usage occasionnel un terrain agricole utilisé pour les ULM en piste privée pour desplaneurs sur la commune du Chauchet n'est pas soumis a la réalisation d'étude d'impact ;VU la demande présentée le 03 mai 2024 par M. Éric DUMONT, demeurant 7 rue de laMéridienne Verte 23130 Le Chauchet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation decréation d'un aérodrome à usage privé sur la commune du Chauchet ;VU l'avis de M. le Maire du Chauchet en date du 04 mai 2024 ;VU l'avis favorable rendu par la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 24 mai 2024 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome
à usage privé sur la commune du CHAUCHET 85
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État, direction de lacirculation aérienne militaire, Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud,Division circulation aérienne (SDRCAM Sud) en date du 27 mai 2024;VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers endate du 06 mai 2024;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 07mai 2024.VU l'avis favorable du Groupement Départemental de la Gendarmerie de la Creuse en datedu 08 mai 2024.Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :DÉCIDE :ARTICLE 1: M. Eric DUMONT, demeurant au 7, rue de la Méridienne Verte 23130 Le Chauchet,est autorisé à renouveller et à utiliser, pour une période de 2 ans reconductible sur demandepour tenir compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, un aérodrome à usage privé.La piste est située sur une propriété privée à savoir sur la parcelle cadastrale section C 498 dela commune du Chauchet.Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :¢ Latitude : 46° 06'11'" Nord,* Longitude : 02° 19'57" Est.Le site se trouve : |- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL) et sous la zoneréglementée LF-R 68 A (4200ft AMSL / FL 085), dans lesquelles se déroulent des activitésspécifiques Défense et d'entraînement au combat ;- à l'intérieur du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA1) « COMBRAILLES »(surface / 500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude ;- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 4200ftAMSL) qui, lorsqu'elle est active, est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse(entre 450 et 500kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.ARTICLE 2 : Prescriptions généralesCet aérodrome est réservé à l'usage personnel du titulaire de l'autorisation ou à celui de sesinvités. Les documents des pilotes invités seront conformes à la réglementation en vigueur eten cours de validité.En outre :- l'activité ne devra pas générer de nuisance ou de gêne pour les personnes et les biens au sol,aucun club et aucune manifestation ou activité à caractère économique n'étant prévu surcette plateforme ;
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome
à usage privé sur la commune du CHAUCHET 86
- le terrain utilisé comme piste demeure à vocation agricole. Il devra être dégagé des animauxpouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux.) et sera préalablement fauché dans laperspective de son utilisation comme aérodrome privé;- lors de l'utilisation de cet aérodrome privé, il conviendra également de prêter une attentionparticulière à la cohabitation avec l'aérodrome privé de Chambon-sur-Voueize à 10,6 km etde l'aérodrome Montluçon-Guéret (LFBK) situé à environ 13,8 km;- l'activité de cette plate-forme se déroule strictement en dehors des créneaux d'activationdes zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 68 À mentionnées ci-dessus et qui sont portés à laconnaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC grâce à l'outil SOFIA-Briefing etpar NOTAM (cf. AIP France - ENR 51) ;- l'activité de cette plateforme n'interfère pas avec la zone réglementée LF-R 143 mentionnéeci-dessus lorsque celle-ci est active (créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers via internet sur le site du SIA/DGAC, par NOTAM ;- les usagers de cette plateforme adoptent la plus grande prudence lors de leurs évolutionsdans le SETBA précité (cf. MILAIP France — partie ENR 5.2) ;- il appartient au pétitionnaire de vérifier régulièrement auprès des services compétents queles espaces aériens mentionnés ci-dessus n'ont pas fait l'objet de modifications ;- des interventions adaptées sur l'aire d'atterrissage et de décollage doivent être réalisées dèsque les qualités de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu ;Le demandeur de création de l'emplacement est responsable de la publication à l'attentiondes pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent devérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques etperformance de l'aéronef utilisé.Cette plateforme ne bénéficiant ni du statut d'aéroport international de l'Union Européenne(règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la commission du 24 novembre 2015 établissant lesmodalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 duParlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union), ni du statutde point de passage frontalier (règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseilconcernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par lespersonnes (code frontières Schengen)), il ne lui sera pas possible de recevoir en direct des volsen provenance ou à destination d'un pays hors de l'Union Européenne ou hors de l'espaceSchengen (y compris les vols privés, que ce soit en transit, à l'arrivée ou au départ).- dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).ARTICLE 3:La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions mentionnées ci-dessus quidevront être systématiquement portées à la connaissance des équipages. Elle pourra, à toutmoment, être suspendue en cas d'infraction constatée ou si le site ne remplit plus lesconditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome
à usage privé sur la commune du CHAUCHET 87
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:- Dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication du présentarrêté : un recours gracieux peut être adressé à la Préfète de la Creuse sous le présent timbre.Toutefois, l'intervention d'une telle mesure de suspension n'interviendra qu'après que M.DUMONT aura eu la possibilité de faire valoir ses observations. Cette procédurecontradictoire n'est pas applicable en cas d'urgence caractérisée.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de laPolice Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS Cédex 08.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception d'un tel recours administratif, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges (2, coursBugeaud CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deux mois suivant la date denotification ou de la publication du présent arrêté (et également dans les deux mois suivantsla date du rejet d'un recours administratif). Ce recours peut être exercé dans le cadre dutélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5:- M. le Directeur de Cabinet,- M. le Maire du Chauchet,- M. le Directeur Général de l'aviation civile Sud-Ouest,et M. Éric DUMONT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et, dont une copie seratransmise pour information à :- M. le Sous-Préfet d'Aubusson,- M. le Directeur des Douanes et Droits Indirects de Poitiers,- M. le Commandant de la Zone aérienne de Défense Sud et Sud-Ouest,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,- Mme la Colonelle directrice du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse,- M. le Directeur départemental des territoires,- M. Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Guéret, le 40 JUIN 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Sous-Pré ir met,
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-10-00002 - Arrêté Préfectoral n° portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome
à usage privé sur la commune du CHAUCHET 88
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-05-00003
Arrêté Subvention PDASR Recyclabulle pour une
action de prévention à l'utilisation des vélos
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00003 - Arrêté Subvention PDASR Recyclabulle pour une action de prévention à l'utilisation
des vélos 89
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2023 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association LES ATELIERS DE LA CREUSE n°siret :
53021641500022, située 33 route de Cher du Prat - 23 000 GUERET, pour une action de prévention
intitulée « Sensibilisation à la sécurité des vélos lors des opérations de sécurité routière » dans le cadre
du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 800 € (mille huit cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 à l'association LES ATELIERS DE LA CREUSE pour son opération « Sensibilisation à la
sécurité des vélos lors des opérations de sécurité routière » qui a pour objet de sensibiliser les cyclistes,
et notamment les jeunes et populations vulnérables des quartiers politique de la ville, à l'importance de
l'équipement et l'entretien des vélos pour rouler en toute sécurité.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 800 € apportée par l'État à l'Association LES ATELIERS
DE LA CREUSE au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00003 - Arrêté Subvention PDASR Recyclabulle pour une action de prévention à l'utilisation
des vélos 90
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole Centre-France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 66051641273 65
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'Association LES
ATELIERS DE LA CREUSE.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00003 - Arrêté Subvention PDASR Recyclabulle pour une action de prévention à l'utilisation
des vélos 91
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-05-00011
Arrêté PDASR ANPAA ADDICTIONS Jeunes
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00011 - Arrêté PDASR ANPAA ADDICTIONS Jeunes 92
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NATIONALE PRÉVENTION ALCOOL
ADDICTOLOGIE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédit en date du 09 avril 2024 d'un montant de 88 380 € sur le programme 207;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA), n°siret : 77566008700013, située 20 rue Saint Fiacre – B. P . 206 75 002 Paris, pour une action de
prévention intitulée « Jeunes et risques routiers liés aux conduites addictives » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 200 € (deux mille deux cents euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) pour son opération
« Jeunes et risques routiers liés aux conduites addictives » qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes
aux risques routiers liés à la conduite sous influence des produits psychoactifs.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 200 € apportée par l'État à l'ANPAA au titre du PDASR
2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 2024 sur le
programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse,
domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00011 - Arrêté PDASR ANPAA ADDICTIONS Jeunes 93
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : BNP PARIBAS
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
30004 02837 00011156063 94
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA).
Guéret, le 05 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00011 - Arrêté PDASR ANPAA ADDICTIONS Jeunes 94
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-05-00010
Arrete PDASR ANPAA RRP milieu festif
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00010 - Arrete PDASR ANPAA RRP milieu festif 95
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NATIONALE PRÉVENTION ALCOOL
ADDICTOLOGIE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédit en date du 09 avril 2024 d'un montant de 88 380 € sur le programme 207;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA), n°siret : 77566008700013, située 20 rue Saint Fiacre – B. P . 206 75 002 Paris, pour une action de
prévention intitulée « Risques routiers et milieu festif en Creuse » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 4 300 € (quatre mille trois cents euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à l'association ANPAA pour son opération « Risques routiers et milieu festif en Creuse »
ayant pour objectif de sensibiliser les noctambules creusois aux risques routiers liés à la consommation
des produits psychoactifs (accompagnement des étudiants, soirée Sam, festivals…).
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 4 300 € apportée par l'État à l'ANPAA au titre du PDASR
2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 2024 sur le
programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse,
domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00010 - Arrete PDASR ANPAA RRP milieu festif 96
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : BNP PARIBAS
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
30004 02837 00011156063 94
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA).
Guéret, le 05 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-05-00010 - Arrete PDASR ANPAA RRP milieu festif 97
Préfecture de la Creuse
23-2024-05-28-00015
Arrêté PDASR CREUSE OXYGENE mobilité douce
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-28-00015 - Arrêté PDASR CREUSE OXYGENE mobilité douce 98
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-05-28-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CREUSE OXYGÈNE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Creuse Oxygène, n°siret : 40798576100011
située 5 rue Paul Louis Grenier à GUÉRET (23 000), pour une action de prévention intitulée « nouveaux
modes de mobilité douce » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est allouée au titre
de l'année 2024 à l'association Creuse Oxygène pour son opération « Nouveaux modes de mobilité
douce » qui a pour objet de sensibiliser et accompagner les adultes des quartiers prioritaires et QPV à
l'utilisation des nouveaux modes de mobilité douce en milieu urbain et rural.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 500 € apportée par l'État à l'association Creuse
Oxygène au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-28-00015 - Arrêté PDASR CREUSE OXYGENE mobilité douce 99
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 69119937000 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer la somme versée par l'État exclusivement pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association Creuse
Oxygène.
Guéret, le 28 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-28-00015 - Arrêté PDASR CREUSE OXYGENE mobilité douce 100
Préfecture de la Creuse
23-2024-05-31-00003
Arrêté PDASR La PALETTE Transposrt solidaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00003 - Arrêté PDASR La PALETTE Transposrt solidaire 101
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-05-31-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA PALETTE-LE PANEL DES POSSIBLES
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES n°siret :
42189774500020 et située 9 place de la Poste à DUN LE PALESTEL (23 800), pour une action de
prévention intitulée « Les Paul & Paulette du transport solidaire font de nouveau leur prévention
routière » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 à LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES pour son opération « Les Paul & Paulette du
transport solidaire font de nouveau leur prévention routière », qui a pour objet de sensibiliser et
réactualiser les connaissances du Code de la Route pour les seniors de l'association.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 200 € apportée par l'État à LA PALETTE – LE PANEL
DES POSSIBLES au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00003 - Arrêté PDASR La PALETTE Transposrt solidaire 102
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
42559 10000 08014587614 87
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association LA PALETTE – LE PANEL DES
POSSIBLES et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 31 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00003 - Arrêté PDASR La PALETTE Transposrt solidaire 103
Préfecture de la Creuse
23-2024-05-31-00002
Arrêté Subvention PDSAR La PALETTE Même pas
peur
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00002 - Arrêté Subvention PDSAR La PALETTE Même pas peur 104
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-05-31-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA PALETTE-LE PANEL DES POSSIBLES
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d'un mo ntant de 88 380 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES n°siret :
42189774500020 et située 9 place de la Poste à DUN LE PALESTEL (23 800), pour une action de
prévention intitulée « Même pas peur » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) est allouée au titre de
l'année 2024 à l'association LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES pour son opération « Même pas
peur », qui a pour objet d'accompagner les personnes anxieuses à vaincre l'anxiété et la peur au volant.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 200 € apportée par l'État à LA PALETTE – LE PANEL
DES POSSIBLES au titre du PDASR 20 24 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2024 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00002 - Arrêté Subvention PDSAR La PALETTE Même pas peur 105
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CREDIT COOPÉRATIF
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
42559 10000 08014587614 87
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association LA PALETTE – LE PANEL DES
POSSIBLES et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le 31 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-31-00002 - Arrêté Subvention PDSAR La PALETTE Même pas peur 106
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-07-00001
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 16 avenue
Charles-de-Gaulle BP21 23001 Guéret cedex
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 16 avenue
Charles-de-Gaulle BP21 23001 Guéret cedex 107
PREFETE Direction interrégionaleDE LA CREUSE de la protection judiciaireLibored de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité ©ag Arete N° 23. 9924. 06.07. 00001portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation zesis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret CedexLa Préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - MmeFRACKOWIAK-JACOBS (Anne);Vu l'arrêté préfectoral du O4 janvier 2012 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré parl'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l'Association Educative Creusoisede la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;Vu le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour| représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2024;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 06 mai 2024 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud -Ouest;ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels duservice d'investigation éducative, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex,géré par Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23) sont autoriséscomme suit :
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Groupes fonctionnels | Montan's eneu | Total en euroslGroupe 12 800,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteCharges —_| Groupe 2 | | 190 989,28Dépenses afférentes au personnel 7 262 471,94G . à
a | 58 632,66Dépenses afférentes à la structureRésultat Déficit 0,00Groupe 1 220 285,44Produits de la tarificationGroupe 2 0.00Produits Autres produits relatifs à l'exploitation - 262 421,94Groupe 3 |Produits financiers et produits non encais- 0,00sableRésultat Excédent 42 136,50Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 622,45 euros pour 84 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations duservice d'investigation éducative géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse etde la Famille (AECJF 23).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes oules organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse. Fait à GUERET, le} 7 JUIN 2024
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-07-00003
Transfert à la commune de Gioux des parcelles
AR n°44 et AR n°66 appartenant à la section de
"Meallet"
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-
portant transfert à la commune de Gioux des parcelles AR n°44 et AR n°66 appartenant à la section de
« Meallet »
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1 er du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la
commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le
représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la
commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section » ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anaïs GRASSIN, Sous-Préfète d'Aubusson ;
VU la délibération n°2024.08 du conseil municipal de la commune de Gioux du 23 février 2024 relative à
la mise en œuvre de la procédure de transfert des parcelles AR n°44 et AR n°66 de la section de
« Meallet » ;
VU la demande formulée par la seule habitante ayant son domicile réel et fixe de la section de
« Meallet » ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de « Meallet » sis
sur la commune de Gioux sont transférés à la commune de Gioux qui en devient propriétaire à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la
charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d'Aubusson
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pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des
biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Gioux est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Gioux et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Gioux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 7 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour.
Aubusson, le 7 juin 2024
La Sous-Préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de « Meallet »
Section de « Meallet »
Section N° Plan Adresse Contenance
AR 44 PUY DE CHAUD FOUR 0ha 24a 90ca
AR 66 SOUS MEALLET 0ha 02a 04ca
TOTAL 0ha 26a 94ca
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