Sous-préfecture de Saint-Pierre
CabinetEZ P pMissions Régaliennes
PRÉFET &
DE LA REGION
REUNION
Lot
Fraeritt
Saint-Pierre,le 021051 202 }
Arrété n° 413
autorisant la société « Lotus Technic Sécurité Privée »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Braderie Commerciale » à Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-09-07-20220831366 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la « Lotus Technic Sécurité
Privée », 56 bis rue Général Lambert, 97480 Saint-Joseph, représentée par M. Jean-Yves VIRAMA ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 27 février 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « Lotus Technic Sécurité Privée », de la manifestation « Braderie Commerciale » sur la
commune de Saint-Pierre';
Considérant que la mission:de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
Voir tableau en annexe.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article1
Voies et délai
ARRÊTE
La société « Lotus Technic Sécurité Privée », 56 bis rue Général Lambert, 97480 Saint-
Joseph, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les sites
de la manifestation « Braderie Commerciale » sur la commune de Saint-Pierre aux
dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Lotus
Technic Sécurité Privée », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « Lotus Technic Sécurité Privée », assurant
la mission visée à l'article1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même maniére, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « Lotus Technic Sécurité Privée », la commune concernée et
Vorganisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arréts, les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux motivé peut être adresséà mes services.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de lintérieur,
'un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, is 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.

SRESTATAIRE DE SERVICE
U LOTUS TEC v3D n TU CORTEPATRR C UE | A lttention du donneurd'ordre
SEN es tassocition des commerçants de
Saint Pierre 97410SIRET/ 91361605800016
Ë APE : 80102 activitésécuritéprivée
RCS raeasa 25 sm d Rn
el e 1
Capae d 00 DEVIS
NCPRO: VERSPIEREN SAN 1558700058184893 n°50
N Agrémet CNATS AGD-974-2027-0-0-202295807
N" Autorisation d'esrcie : AUT-974-2121-09-07-20220831366
o TEL : 0693477866mail: otustechnie contac(@gmaiLcom Référence deis: 202450
Dat 061224
(Oblet: BeaderieSt pirre du 030524 au 129824 __ el
Dénomination |Nombre |TAUX horaire [TVA%|Total HT | Total TTC
qualification Quantité |en Euros HT (EY
bewre — |Heure(H)
03/05724:3APS de |36 heures |IBeurosE/H | |8,50% |648eurosHT |703,08 Euros
064302 18130 TIC
03/05/24 : 9 APS de |94,5 TBeurosE/H - [8,50% |1701 Euros HT |1845,59 euros
108h00 à 18130 __ |Heures rrc
04/05/24 13 APSde | 36 Heures |IBeuros E/H - |8,50% (648 euros HT [703,08 Euros
06h30 à 18h30 TTc
04/05724:9APS de [94,5 TBeurosE/H |8,50% | 1701 Euros HT |1845,59 euros
108h00 à 18h30 __ |Heures [TTc
05/05724 -3 APSde |36 Heures |18curosE/H | [8,50% |648curosHT |708,08 Euros
06130 à 18130 TTC
05/05/24 : 9 APSde [94,50 TBeurosE/H - |8,50% |1701 Euros HT |1845,59 euros
108h00 à 18h30 __ Heures TTc
06057243 APSde |36 Heures |18curos/H | |8,50% (648 euros HT [70308 Euros
[TTc
06130 à 18130
050524 9ATS de 19450 [IBeuos E/H ... ,50% |1701 EurosHT [1845,59euros
(o8h00 à 18030 |Heures rre
0700572413 APS de |36 Heures |i8eurosE/H [8,50% |648 ewros HT |703,08 Euros
06130 18130 _jrre
onros/24:9 APSde |9450 |1BewosE/H | [8,50% |1701Euros HT |1845,59 euros
08002 18h30 __ |Heures _ e
0805724 -3APS de |36 Heures |32eurosE/H [850% | 1152 Euros HT 124952Euros
061130 à 18630 TTc |
(100%Jour Férié) | |
080524 :9APSde [94,50 |32eurcs E/H [850% [3024 Buros HT |3281,04 Euros
081004 18030 [Heures TIC
jour Feri
APSde [36Heures | 2euros/I [B50% 1152 Euros HT 124992 Euros |
|s 00 Tre
(100% Jour Férié) | D ,

0900524: 9 APS de 9450 |RewosE/H - |8,50% ïmusumsmïmcx.me... |
12
(08h00 à 18h30 — |Heures |
Ï(mn'/.m:mlé) | _ f S
100502413 APS de |36 Heures |1BeurosE/H | |8,50% 648 euros HT | 703,08 Euros |
06h30à 18h30 | | e __ __
100524 :9APS de [94,50 — |ISeurosE/H | |8,50% |1701 EurosHT |1845,59 curos
081004 18130 | Heures N e
1105024:3 APS de |36 Heures |18 curos E/H [8,50% (648 euros HT |703,08 Euros
061304 18130 Ic
TBeurosE/H |8,50% | 1701 Euros HT [1845,59 euros110524 : 9 APS de |94,50 TIC |(08h00à 16130 | Heures
120572613 APS de |36Heures |18eurosE/H - [8,50% | 648 curosHT (703,08 Euros |
06h30à 18k30 | TTÉ
1205024 :9APS de 19450 |I8eurosE/H |8,50% |1701 Euros HT |1845,59 euros
(08h00à 18130 | Heures
TOTAL
TAUXTVA
Total TVA 8,5% 2307.24 euros
TOTALTTC 29451,24
EUROSTTC
En cu derrdG pañemen ue pnä de 0 euros pour ls s e ecouvrement bancare(oi 22 Mars 2012)
Aricle L.612-14 du CS1 - « l'auoriation dexericene confèe aucune prérogative de pissanc pulique à l'nreprise
et aux personnes qui en bénéficient »
règlement par virement bancaire ou chèque de banque 30 Jours après réception de la facture
limite de paiement 45 Jours sans majoration.
offie devis valable 3 MOIS après réception du présent devis date de eréation faisant foi.
SIGNATURE / DATE ET MENTION
«BON POUR ACCORD »
A Dinech .
/TSP