| Nom | Recueil_n°315_du_30_octobre_2026_Partie_3 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58371/425136/file/2026-10-30_315_Recueil_n%C2%B0315_du_30_octobre_2026_Partie_3.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 30 octobre 2026 à 16:00:48 |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 20:06:14 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°315 du 30 octobre 2026 - Partie 3
Direction Départementale des T erritoires et de la Mer (DDTM34)
DDTM34_AADF_delivrance_agrement 2
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17597_prorogation_DIG_SY-
MPO 5
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-10-17603_prorogation_DIG_Bas-
sin_versant_Etang_de_lOr_Montpellier_Métropole 8
DDTM34_Arreté-DDTM34-2026-10-17605_modification_composi-
tion_CLE_SAGE_Lez_Mosson_Etangs_Palavasiens 11
DDTM34_Arrêté-DDTM34-2026-10-17608-prescriptions_particuli
ères_station_traitement_Montagnac_Agglo_Hérault_Méditerrané
e 16
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-10-17609_changement_exploit_-
prescript_particulières_pisciculture_MALIBERT_Babeau-Bouldou-
x_Vernazobre 24
DDTM34_BOUSCAREN_modification_agrement 33
DDTM34_CACOSER_modification_agrement 36
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-10-17601_amenagement-
_hydraulique_parc_Gérard_Bruyère_Baillargues 38
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Évalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 9 7 QCT. 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 26 034 0006 0
Portant délivrance d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-6,
L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature
à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe GUIROU en date du 14 juillet 2026 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
1/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARRETE:
ARTICLE 1: Monsieur Christophe GUIROU, représentant légal de l'entreprise «AADF»
n° siret 102 389 236 00013, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé, sous le n° R 26 034 0006 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sis au 48 Rue Claude BALBASTRE à MONTPELLIER(34070).
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, a dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité
routiére dans la salle ou les salles de formation suivantes :
- INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL «IRTS» - 1011 Rue du Pont de Lavérune CS70022 a
Montpellier cedex 3(34077)- salles A-217, A-218, D2-07, E-02, E-101, E-102, E-103
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de
l'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6: L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions des
articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant au service.
DDTM 34
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours. ft
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| | Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
DE L'HERAULT Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB M Ilier. | 9
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 3 OCT, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2026 -10 - 77597
Portant prorogation du délai de la déclaration d'intérêt général (DIG) pour la mise en
œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du bassin versant
de l'étang de l'Or » par le Syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO) et modification
de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-10-12387
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-7, L 214-146, L.435-5 et R214-88 a
R214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L.151-40 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12387 du 29 octobre 2021, déclarant d'intérêt général
les travaux de mise en œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du
bassin versant de l'étang de l'Or » par le Syndicat mixte du bassin de l''Or (SYMBO) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
VU la délibération n° 27-10-26 du comité syndical du SYMBO du 14 octobre 2026 autorisant sa
présidente à solliciter la prorogation de la DIG ;
VU la demande de prorogation de six mois de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12387
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34
susvivé, déposée par le Syndicat mixte du bassin de l'Or le 20 octobre 2026 ;
Considérant que le Syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO) est bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral n° DDTM34-2021-10-12387 du 29 octobre 2021 pour la mise en œuvre des « plans de
gestion des cours d'eau et des petits affluents du bassin versant de l'étang de l'Or », qui relèvent
de sa maîtrise d'ouvrage par délégation de la compétence GEMAPI sur les territoires de la
communauté d'agglomération du Pays de l'Or et de la communauté d'agglomération du Pays de
Lunel ;
Considérant que la déclaration d'intérêt général accordée par cet arrêté l'a été pour une durée de
cinq ans à compter de sa signature et arrive à échéance le 29 octobre 2026;
Considérant qu'une procédure de renouvellement de la déclaration d'intérêt général, pour une
période envisagée de dix ans à compter de 2027, est en cours de préparation par le SYMBO en
concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du bassin de l'Or ;
Considérant que l'établissement et l'instruction de cette nouvelle demande ne peuvent être
achevés avant le 29 octobre 2026 et ne permettent pas d'en garantir l'entrée en vigueur à la date
d'échéance de l'arrêté applicable ;
Considérant que la prorogation demandée est nécessaire pour assurer la continuité de la gestion
des cours d'eau et des petits affluents du bassin versant de l'étang de l'Or et éviter toute
interruption du cadre juridique de l'intervention du SYMBO pendant l'instruction du
renouvellement ;
Considérant que cette prorogation ne modifie ni la nature ni la consistance des travaux prévus
dans le dossier initial, et qu'elle ne constitue pas une modification substantielle de la déclaration
d'intérêt général ;
Considérant que la mise en œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du
bassin versant de l'étang de l'Or » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et
de l'atteinte du bon état écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat mixte du bassin de l'Or (n° SIRET 25340183000034), représenté par sa présidente, dont
le siège est au Boulevard de la Démocratie 34130 Mauguio, est le bénéficiaire de la présente
déclaration d'intérêt général. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Prorogation de la déclaration d'intérêt général
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-202110-12387 du 29 octobre 2021 est modifié comme
suit.
La durée de (5) cing ans fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral nDDTM34-2021-10-12387 du 29
octobre 2021 pour la mise en œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents
du bassin versant de l'étang de l'Or » est étendue de (6) six mois soit jusqu'au 29 avril 2027.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
ARTICLE 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
2/3
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 a 52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés a
l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible via le site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
la présidente du Syndicat mixte du bassin de l'Or (SyMBO) et le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- adressé aux maires des communes de Candillargues, Lansargues, Mauguio, Mudaison, Saint-Aunés,
Valergues, Entre-Vignes, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Saint-Just et Saint-Nazaire-de-Pézan pour
affichage d'une durée minimale d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
La préfète,
et par délé
'je Directeur DE
fo des Territoires
Cee LEVASGORT
3/3
| Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
OEE HERAULT Pôle eau et biodiversité
Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB ? 8 OCT. 2026
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 34-2026-10-17603
Portant prorogation du délai de la déclaration d'intérêt général (DIG) pour la mise en
œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du bassin
versant de l'étang de l'Or » par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et
modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-10-12386
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-7, L 214-1 à 6, L.435-5 et R214-88 a
R214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12386 du 29 octobre 2021, déclarant d'intérêt général
les travaux de mise en œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du
bassin versant de l'étang de l'Or » par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ; |
VU la demande de prorogation de six mois de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-10-12386
susvivé, déposée par le Montpellier Méditerranée Métropole (3M) le 20 octobre 2026 ;
Considérant que la déclaration d'intérêt général accordée par cet arrêté l'a été pour une durée de
cinq ans à compter de sa signature et arrive à échéance le 29 octobre 2026 ;
Considérant qu'une procédure de renouvellement de la déclaration d'intérêt général, pour une
période envisagée de dix ans à compter de 2027 est en cours de préparation par la 3M en
concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du bassin de |'Or ;
Considérant que l'établissement et l'instruction de cette nouvelle demande ne peuvent être
achevés avant le 29 octobre 2026 et ne permettent pas d'en garantir l'entrée en vigueur à la date
d'échéance de l'arrêté applicable ;
Considérant que la prorogation demandée est nécessaire pour assurer la continuité de la gestion
des cours d'eau et des petits affluents du bassin versant de l'étang de l'Or et éviter toute
interruption du cadre juridique de l'intervention de la 3M pendant l'instruction du
renouvellement ;
Considérant que cette prorogation ne modifie ni la nature ni la consistance des travaux prévus
dans le dossier initial, et qu'elle ne constitue pas une modification substantielle de la déclaration
d'intérêt général ;
Considérant que la mise en œuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du
bassin versant de l'étang de l'Or » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et
de l'atteinte du bon état écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 24340001700022), représentée par son président,
dont le siège est 50 place Zeus 34961 Montpellier, est la bénéficiaire de la présente déclaration
d'intérêt général. Par la suite, elle est dénommée « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Prorogation de la déclaration d'intérêt général
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-202110-12386 du 29 octobre 2021 est modifié comme
suit.
La durée de (5) cing ans fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2021-10-12386 du 29
octobre 2021 pour la mise en ceuvre des « plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents
du bassin versant de l'étang de l'Or » est étendue de (6) six mois soit jusqu'au 29 avril 2027.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
2/3
ARTICLE 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 a 52 du Code de l'environnement :
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible via le site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- adressé aux maires des communes de Baillargues, Beaulieu, Castries, Jacou, Le crès, Restinclières,
Saint Brès, Saint Drézéry, Saint Geniès-des Mourgues, Sussargues, Vendargues, Clapiers, Lattes,
Montaud, Montpellier, Pérols pour affichage d'une durée minimale d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
e de l'Hérault
et par délébation_"=
(eu nnn -PHTOCTS artemental
des Tertitoires êt de la Mer
Fabrice LEVASSORT
3/3
| Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
pel Aiea Pôle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET
Téléphone : 04 34 46 62 23 .
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 7 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2/2 6 - 40-1766 is
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-49 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-1-3028 du 28 septembre 1994 portant délimitation du périmètre du
schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/01/2772 du 29 juillet 2003 portant approbation du schéma
d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-09-090525 en date du 7 août 2009 modifié, portant composition de
la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-03727 du 17 février 2014 portant modification du périmètre
du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 approuvant le schéma d'aménagement et gestion
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
des eaux (SAGE) révisé du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13340 du 11 octobre 2022, portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-04-13846 du 28 avril 2023, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault 4 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2026 adressé aux collectivités membres du collège des collectivités
territoriales et établissements publics locaux pour la désignation des nouveaux représentants pour
siéger à la CLE du SAGE du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens suite aux élections
municipales de 2026 ;
VU les désignations de nouveaux représentants par : les communes de Villeneuve-lès-Maguelone,
Lavérune, Montpellier, Prades-le-Lez, Juvignac, Clapiers, Cournonterral, Saint-Clément-de-Rivière et
des Matelles ; Montpellier Méditerranée Métropole ; la Communauté des communes du Grand Pic
Saint Loup; la Communauté de communes Vallée de l'Hérault; l'EPTB Lez; Pays de l'Or
Agglomération ; Sète Agglopôle Méditerranée ; le Syndicat mixte du bassin de Thau; le SYDEL du
pays cœur d'Hérault ;
Considérant que des membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics
locaux ont perdu, suite aux élections municipales de 2026, les fonctions en considération
desquelles ils étaient désignés aux CLE des SAGE ;
Considérant que suite à la désignation des nouveaux représentants, il convient de mettre à jour
l'arrêté préfectoral de composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
La composition de la CLE du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Région Occitanie 2 |Maria Alice PELÉ
Zina BOURGUET
2/5
Cyril MEUNIER
Jérôme MOYNIER
Conseil départemental de l'Hérault 5 [Jacqueline MARKOVIC
Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Patricia WEBER
Les communes de l'Hérault
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone 1 |Claude GRIMAULT
Commune de Lavérune 1 Joël SLAGUES
Manu REYNAUD
Commune de Montpellier 2
Yvan NOSBE
Commune de Prades-le-Lez 1 Bertrand PLEZ
Commune de Juvignac 1 Béatrice MICHEL
Commune de Clapiers 1 |Khansa EL KOUKI
Commune de Cournonterral 1 [Richard RAMBLADO
Commune de Saint-Clément-de-Rivière 1 |Georges TOURTOGLOU
Commune des Matelles 1 |Gwenaëlle GUERVALAIS
Les représentants des établissements publics locaux
Jean-Pierre RICO
Stéphane CHAMPAY
Montpellier Méditerranée Métropole 5 [Renaud CALVAT
Pascal HEYMES
Stéphane JOUAULT
Olivier THALER
Eric STEPHANY
Communauté des communes du Grand Pic Saint Loup 4
Frédéric CAUSSIL
Eric RIGUET
Olivier SERVEL
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 2 |jean-Claude CROS
Etablissement public de bassin du Lez 3 |Florence BRAU
Jérôme POUGET
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Bernard MODOT
Pays de l'Or Agglomération 1 |Guy REVERBEL
Sète Agglopôle Méditerranée 1 |Vincent SABATIER
Syndicat mixte du bassin de Thau 1 |Magali FERRIER
SYDEL du pays coeur d'Hérault 1 |Claire VAN DER HORST
Total| 35
B/ Collège des usagers
Prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas les Flots 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1
Fédération des chasseurs de l'Hérault 1
Chambre agriculture de l'Hérault 1
Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier 1
Union des associations d'irrigation et d'assainissement de Lattes 1
Association Saint Jean de Védas environnement 1
Association « Mosson coulée verte » 1
Union locale consommation, logement et cadre de vie (C.L.CV) de Montpellier et ses 4
environs
Société de la protection de la nature (S.P.N.), comité de l'Hérault 1
Conservatoire des espaces naturels Occitanie 1
Association « Les écologistes de l'Euzière » 1
Comité régional conchylicole de Méditerranée 1
Greenpeace 1
France nature environnement 1
Fédération Balez urbain 1
Fédération de l'hôtellerie de plein air du Languedoc Roussillon 1
Total} 17
C/ Collège des représentants de |'Etat et de ses établissements publics
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de 1
l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
1
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant
4/5
M. le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son
représentant
Total 6
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-04-13846 du 28 avril 2023, portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin Lez, sur le site internet gesteau :
http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'ea du SAGE Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Directeur
ges Territoires et de la Mer
Fabrics LEVASSORT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PREFETE LE nn
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
Égalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 28 OCT. 2026
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 20 26-10-77 60f
portant prescriptions particuliéres de la station de traitement des eaux usées de
la commune de Montagnac au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement pour le compte de la communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/01/459 du 18 février 2005 d'approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) de la Moyenne Vallée de l'Hérault Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-11-1021 du 12 décembre 2003 relatif au système de traitement des
eaux usées de la commune de Montagnac
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/8 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Hérault
approuvé par le préfet de l'Hérault en date du 08 novembre 2011 ;
VU le dossier de déclaration du 03 août 2026 enregistré sous le n° DIOTA-260803-142648-156-015
relatif a la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la communauté
d'agglomération Hérault Méditerranée située sur la commune de Montagnac ;
VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif à la collecte et au traitement des
eaux usées de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée située sur la commune de
Montagnac, en date du 03 août 2026;
VU le document de prévention des risques biologiques de l'institut national de recherche et de
sécurité d'avril 2013 ;
VU les consultations de l'agence régionale de santé Occitanie et de |'EPTB du fleuve Hérault en
date du 07 août 2026;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 06 octobre 2026;
VU les observations du déclarant en date du 19 octobre 2026 ;
Considérant que l'agence régionale de santé et l'EPTB du fleuve Hérault n'ont pas émis
d'observation sur le projet dans le délai imparti ;
Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la
communauté d'agglomération Hérault Méditerranée située sur la commune de Montagnac est
compatible avec le SAGE du bassin versant du fleuve Hérault ; :
Considérant que le site de la station de traitement des eaux usées est situé en zone inondable au
sens du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Moyenne Vallée de l'Hérault Sud,
approuvé par arrêté préfectoral n° 2005/01/459 du 18 février 2005 ;
Considérant que le projet doit respecter les dispositions réglementaires du PPRI applicables au
zonage dans lequel il est implanté, notamment en matière de réduction de la vulnérabilité, de
maintien des conditions d'écoulement des crues et de mise en sécurité des installations ;
Considérant que l'extension de la station s'effectue dans la continuité des ouvrages existant situés
en zone inondable ;
Considérant que les niveaux de rejet proposés permettent de prendre en compte le risque
d'eutrophisation de l'Hérault et contribuent à la nécessité de réduire les flux d'azote et de
phosphates rejetés dans ce fleuve ;
Considérant qu'en application de l'article R 214-39 du code de l'environnement, la préfète peut
imposer toute prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARRETE
ARTICLE 1: ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2003-11-1021 du 12 décembre 2003
relatif au système de traitement des eaux usées de la commune de Montagnac.
ARTICLE 2: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 2141 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système de
collecte et de traitement des eaux usées de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
situé sur la commune de Montagnac.
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, est le bénéficiaire et est tenue de respecter
les dispositions du présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ils doivent également
satisfaire aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 03 août
2026 , enregistré sous le n° DIOTA- 260803-142648-156-015.
La masse d'eau concernée est: FRDR10711 « Le ruisseau d'Ensigaud ».
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs du système de traitement et collecte des eaux usées de Montagnac
relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du
Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement
concernée est la suivante :
Rubrique k | att Arrétés de
Intitulé Régime prescriptions
nomenclature générales
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. Arrêté
2.1.1.0 2224-6 du code général des collectivités| Déclaration | du 21 juillet
territoriales : 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 4 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées est composée des éléments suivants.
Prétraitement :
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3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
* un poste de relevage en entrée de station réhabilité, les pompes sont remplacées pour
atteindre 160 m3/h et l'instrumentation est conservée,
° untamis rotatif entièrement capoté avec des espacements compris entre 015 mm et
2 mm, l'évacuation des refus est effectuée par vis compacteuse.
Traitement biologique :
° construction d'un nouveau bassin d'aération,
* un traitement du phosphore,
° un dégazeur existant réutilisé,
° unclarificateur existant réutilisé,
* un puits à boues existant conservé avec les pompes de recirculation des boues,
* un canal de comptage des eaux traitées.
Traitement des boues :
eo une centrifugeuse.,
¢ _unskid pour l'apport d'eau industrielle à la centrifugeuse et au nettoyage du tamis.
Les principales caractéristiques des postes de relevage sont indiquées ci-dessous :
PR Boulodrome Oui En oo Ruisseau d'Ensigaud > 120
PR La Crous Non ot / - <120
PR Laval Non ere / < 120
PR Des Tuileries Non ve Se 75 / < 120
PR Le Préche Non Tea one / < 120
PR Malirat Non KAO / < 120
PR Le renard Non Ve Cea oa / < 120
À l'issue des travaux d'extension de la station de traitement des eaux usées par boues activées
(élimination biologique de la pollution carbonée, azotée et phosphorée), la capacité nominale
d'épuration s'établit à 8 500 équivalents habitants (EH). Cette capacité est calculée sur la base
d'une charge journalière maximale pour un débit journalier de référence de 2 200 m° et un débit
horaire de 160 m%, utilisant les charges de références suivantes :
Paramètres Charges de référence
Capacité nominale en équivalents habitants (EH) 8 500 EH
Débit de référence 2 200 m°/;
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Paramètres Charges de référence
Débit de pointe temps de pluie, (Qptp) 160 m°/h
Débit moyen journalier temps sec, nappe basse (Qmoy) 1300 m°/j
Débit de pointe temps sec, (Qpts) 160 m°/h
DBOS 510 kg/j
DCO 1377 kg/j
MES 612 kg/j
NTK 134 kg/j
Pt 17 kgjj
Tant que le débit entrant a la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée
comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
implantation des ouvrages de traitement concerne les parcelles n°375 et 563 section BM sur la
commune de Montagnac.
Les coordonnées Lambert 93 des portails d'entrée 1 et 2 sont :
X 738 155 mètres / Y 6 264 609 mètres et X 738 102 mètres / Y 6 264 594 mètres.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de mise en
service effective des ouvrages épuratoires réhabilités.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :
¢ la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
+ le démontage des équipements,
¢ la démolition des casiers,
+ le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau de l'Ensigaud, 1,6 km avant de rejoindre le fleuve
Hérault au droit de la parcelle n° 375 section BM située sur la commune de Montagnac.
Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet de la station de traitement des eaux usées sont :
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5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
-X: 737158 mètres.
-Y: 6 264588 mètres.
Les coordonnées Lambert 93 du trop-plein PR Boulodrome sont :
- X 738 727 mètres.
- Y 6 264 600 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration es "+Paramètres ' Rendement Concentration Périodemaximale rai Fat LSminimal rédhibitoire
o Moyenne
DBOS 25 mg/l 91,5 % 50 mg/l Journslière
5 Moyenne
DCO 125 mg/l 82% 250 mg/l Journaliére
| o MoyenneMES 35 mg/l 92 % 85 mg/l Journaliare
7 Moyenne
NGL 10 mg/l 80 % - Annuelle
4 MoyennePT 0,7 mg/l 875 % - Annuelle
Compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur et des prescriptions retenues, il est demandé de
respecter les performances de traitement du Pt du Jer mai au 30 septembre.
ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance est mise en place en entrée et sortie de la station. Les paramètres et les
fréquences minimales sont définis ci-après :
¢ débit : 365 mesures par an,
° __pH:12 mesures par an,
° MES : 12 mesures par an,
* DBOS5: 12 mesures par an,
* DCO:12 mesures par an,
¢ NGL: 12 mesures par an,
e N-NH4: 4 mesures par an,
e N-NO2: 4 mesures par an,
e N-NO3: 4 mesures par an,
e Ptot : 4 mesures par an,
¢ température : 12 mesures par an (en sortie),
*__siccité des boues : 6 mesures par an.
ARTICLE 7 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans les
filières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
6/8
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 8 : INONDABILITÉ DU SITE
La station de traitement des eaux usées de Montagnac est située en zone rouge au regard de la
carte de l'aléa inondation du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Moyenne
Vallée de l'Hérault (Sud).
Les nouveaux ouvrages et les installations électriques sont construites de manière à ne pas être
submergés en cas de crue centennale.
L'aménagement est prévu pour respecter les prescriptions du PPRI de la Moyenne Vallée de
l'Hérault (Sud). Ils ne doivent pas modifier les caractéristiques de la zone rouge, pour rendre
l'aménagement non impactant sur cette zone. Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures
nécessaires pour respecter cette prescription.
ARTICLE 9 : RÉUTILISATION DES EAUX USÉES À USAGE INTERNE
Conformément à l'article R.211-123 du Code de l'environnement, la réutilisation des eaux usées
pour des usages internes exclusivement est autorisée dans les conditions suivantes :
+ l'eau traitée réutilisée est prélevée après traitement complet, en sortie de station, en
amont du point réglementaire A4 ;
.* aucun traitement complémentaire n'est imposé pour cette réutilisation des eaux usées
traitées, sous réserve de la limitation de l'usage par des professionnels formés. Le
bénéficiaire devra s'assurer de l'absence de risque sanitaire, par tous les moyens de son
choix (mise en place d'un suivi, équipement des agents, formation...), dont il informera le
service police de l'eau dans un délai de 3 mois.
L'usage de l'eau usée traitée en tant qu'eau de process est autorisé exclusivement pour :
* le lavage des appareils de prétraitement,
* le lavage des appareils de traitement des filières eau et boues.
L'ensemble des eaux de process devra être réinjecté dans le circuit de traitement des eaux usées.
Le réseau d'eau de process est clairement identifié et conçu de manière à prévenir tout risque de
connexion avec le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Le réseau d'eau de process est équipé d'un dispositif de comptage permettant d'assurer le suivi
des volumes utilisés. Ces volumes sont enregistrés dans le cadre du suivi d'exploitation de la
station.
Les agents et intervenants dans la station de traitement des eaux usées doivent prendre toutes les
précautions sanitaires conformément aux prescriptions du document « Prévention des risques
biologiques » de l'institut national de recherche et de sécurité, ils devront être informés, formés
ainsi que protégés lors de l'utilisation de l'eau de process, sans préjudice des dispositions du Code
du travail.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter l'exposition des personnes non
habilitées lors des opérations d'utilisation de l'eau de process susceptibles de générer des
projections ou des aérosols.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
La réutilisation des eaux usées traitées pour tout autre usage n'est pas autorisée par le présent
arrêté et devra, le cas échéant faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique. En particulier
pour un usage extérieur, la demande devrait se faire conformément aux articles R.211-130 et
suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, sous
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Montagnac pendant
une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de Montagnac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
l'HéraultPour la Préfète de |
NS facteur adjoint
Mare OURNAG
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFETE a 8
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
pr Service eau risques et nature
Egalité Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 9 8 OCT. 2026
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr . 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM 2" 2026 1 -1 4608
actant le changement d'exploitation et portant prescriptions particuliéres
relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la pisciculture Malibert située
sur la commune de BABEAU-BOULDOUX et au maintien d'un débit réservé à
l'aval de sa prise d'eau sur le Vernazobre
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-
18, R. 214-1, R. 214-32, R. 214-34, R. 214-40-2 et R.214-54 ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en période de basses eaux ; |
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ; |
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VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1° janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative a l'application de l'article L.214-18 du code
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Orb-Libron
approuvé par les préfets de l'Aveyron et de l'Hérault en date du 05juillet 2018 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l''Orb (PGRE) approuvé le 25
mars 2019 par le préfet de l'Hérault ;
VU le rapport de contrôle du débit réservé établi par les services de l'Office français de la
biodiversité en date du 9 avril 2019 ;
VU le dossier de déclaration présenté le 3 février 2020 par la Fédération de l'Hérault pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, enregistré sous le n° 34-2020-00021, relatif à la régularisation
administrative de la pisciculture Malibert située sur la commune de Babeau-Bouldoux ;
VU le récépissé de déclaration n° 34-2020-00021 notifié le 26 février 2020 à la Fédération de
l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis et les remarques de l'Établissement public territorial de bassin Orb-Libron en date du 4
janvier 2021; |
VU le dossier de porter a connaissance du 03 août 2026 enregistré sous le n° IOTA-0100322151
relatif au changement d'exploitant et à la mise en conformité de l'ouvrage de prise d'eau de la
pisciculture de Babeau-Bouldoux située sur la commune de Babeau-Bouldoux ;
VU la promesse de vente du 03 avril 2026 entre la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M.Mauriés Thierry ;
VU l'attestation d'acquisition de la pisciculture de Malibert au GFA dénommée MALIBERT en date
du 23 septembre 2026;
VU la demande de changement de bénéficiaire de la pisciculture de Malibert présentée par le GFA
MALIBERT en date du 24 septembre 2026;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 08 octobre 2026 ;
VU l'absence d'observation du déclarant dans le délai de 15 jours ;
Considérant que la masse d'eau n° FRDR152 (cours d'eau du Vernazobre) est identifiée, dans le
SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions de résorption du
déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
Considérant que l'étude des volumes prélevables entre 2015 et 2019 menée par l'EPTB des bassins
versants de l'Orb et du Libron a permis de définir des gammes de débit à respecter pour différents
niveaux de satisfaction des besoins du milieu ;
Considérant que l'obligation principale vise à maintenir dans le cours d'eau du Vernazobre, à l'aval
du seuil de prise d'eau de la pisciculture fédérale de MALIBERT, un débit minimum biologique,
appelé ci-après « débit réservé », garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant en période d'exploitation des installations piscicoles ;
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Considérant que le débit réservé sus-visé ne doit pas être inférieur a un plancher fixé au 10ème du
module interannuel du cours d'eau ;
Considérant le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l'Orb (PGRE) et
notamment son paragraphe 9.2 soulignant la mise en œuvre du « chantier débits réservés » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le GFA MALIBERT, immatriculé sous le numéro SIREN 104 780 598 et dont le siège est situé à
l'adresse les Trémouls hautes, 34 360 Babeau-Bouldoux ci-après dénommé « le bénéficiaire », est le
nouvel exploitant de la pisciculture Malibert, située au lieu-dit « Les Trémouls Hauts », sur la
commune de Babeau-Bouldoux, précédemment exploitée par la Fédération de l'Hérault pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Il est tenu de respecter les prescriptions particulières applicables à l'exploitation de la pisciculture,
sans préjudice des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de la présente déclaration relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique de SE Arrêtés de
Intitulé Régime prescriptions
nomenclature générales
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article| ..., . Arrete .3.2.7.0 L. 431-6 Déclaration | du Ter avril
, 2008
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion de la 21.50, des rejets des ouvrages
2210 visés aux rubriques 2110, 21.2.0, la capacité totale Ddelaration
de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale
a 10 000 m3/j ou a 25% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure a 2 000
m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du
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cours d'eau mais inférieure a 10 000 m3/j et à 25%
du débit moyen inter annuel du cours d'eau.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe |.
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou Arrêté du 11
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Dé ;
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou eclaration) septembreied A SUP: 2003égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité
totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d'eau ou, a défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
1.2.1.0
Le bénéficiaire doit respecter les arrétés de prescriptions générales susvisés, complétés par les
prescriptions du présent arrété.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES ET CAPACITÉ DE LA PISCICULTURE
La pisciculture Malibert est destinée à la production de truites, notamment de truites arc-en-ciel.
La production annuelle est limitée à 10 tonnes de poissons par an.
L'installation comprend notamment des bassins extérieurs destinés au pré-grossissement, à la
croissance, à l'élevage polyvalent et au maintien des géniteurs, ainsi que deux salles d'incubation
comprenant au total seize bassins d'incubation.
Les salles d'incubation comprennent notamment :
* une première salle comprenant cinq bassins de 0,85 m x 4 m et deux bassins de 0,60 m x
210 m;
* une seconde salle comprenant huit bassins de 0,60 m.x 3,50 m et un bassin de 0,60 m x
210 m. |
Les bassins sont alimentés par les eaux dérivées du Vernazobre ainsi qu'une source captée à
l'intérieur de l'établissement.
ARTICLE 4 : VALEURS DE DÉBIT À RESPECTER
A la signature du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter :
¢ la valeur de débit réservé fixée à 28 |/s à l'aval de la prise d'eau de la pisciculture dans le
cours d'eau du Vernazobre ;
+ la valeur de débit dérivé fixée à 55 I/s nécessaire aux besoins de la pisciculture à partir de la
prise d'eau de la pisciculture dans le cours d'eau du Vernazobre.
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En période de basses eaux, lorsque le débit disponible ne permet plus d'assurer simultanément le
débit réservé et le débit maximal nécessaire à l'exploitation, le débit dérivé doit être réduit autant
que nécessaire afin de garantir le maintien du débit réservé.
Sous réserve du respect du débit réservé fixé par le présent arrêté, le fonctionnement de la
pisciculture n'est pas soumis aux mesures de l'arrêté-cadre sécheresse en vigueur.
ARTICLE 5 : CLAUSES DE RÉAJUSTEMENT DE DÉBIT RÉSERVÉ
Le bénéficiaire est tenu de remplir une obligation de résultat, à savoir « garantir en permanence la
vie, la circulation et la production des espèces vivant dans les eaux » dans le Vernazobre.
Sur une période de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire
transmet à l'autorité administrative des mesures de débit sur un pas de temps mensuel du cours
d'eau au droit de la prise d'eau (réalisés si nécessaire en collaboration avec le gestionnaire de
bassin), dans l'objectif de permettre aux services de l'État de procéder au réajustement éventuel à
la hausse de la valeur du débit réservé.
ARTICLE 6 — SUIVI DU DEBIT DERIVE ET DU DÉBIT RÉSERVÉ
Le bénéficiaire dispose d'un dispositif ou d'une méthode permettant d'évaluer le débit dérivé et
de contrôler le respect du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et du débit réservé est effectué au minimum une fois par mois,
conformément aux prescriptions générales applicables aux piscicultures relevant de la rubrique
3.2.7.0 de l'arrêté du Ter avril 2008 susvisé.
Une fréquence supérieure peut être mise en œuvre en fonction des conditions hydrologiques,
notamment en période d'étiage, ou lorsque les circonstances l'exigent.
Les résultats des mesures sont consignés dans un registre tenu à la disposition des agents chargés
de la police de l'eau.
ARTICLE 7 - DISPOSITIFS DE PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE
La pisciculture est équipée de grilles fixes et permanentes à l'amont et à l'aval de l'installation afin
d'empêcher la circulation des poissons entre les bassins d'élevage et le Vernazobre.
Les dimensions des mailles ou ouvertures de ces grilles ne doivent pas excéder 10 millimètres.
Les grilles sont maintenues en permanence en bon état et débarrassées régulièrement des feuilles,
branchages, débris et autres éléments susceptibles de réduire leur efficacité ou de perturber le
fonctionnement hydraulique de l'installation.
Le bénéficiaire procède à leur inspection plusieurs fois par semaine et chaque fois que nécessaire,
notamment après des épisodes de fortes pluies ou de crue.
ARTICLE 8 — REJET DES EAUX DE LA PISCICULTURE
Les eaux ayant transité par les bassins de la pisciculture sont collectées par un réseau permettant
leur rejet au Vernazobre en un point unique.
Le rejet ne doit pas entraîner d'incidence incompatible avec les objectifs de qualité du
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Vernazobre.
Le rejet direct ou indirect d'effluents de la pisciculture dans une nappe d'eau souterraine est
interdit.
Les eaux pluviales ne doivent pas être mélangées aux effluents de la pisciculture lorsque ce
mélange est susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des eaux rejetées.
ARTICLE 9 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA QUALITÉ DES EFFLUENTS
Les effluents rejetés par la pisciculture ne doivent pas entrainer une élévation de température des
eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le Vernazobre.
Le pH des effluents doit être compris entre 5,5 et 8,5.
Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de pisciculture doit être au minimum de 70 %.
Dans le cours d'eau récepteur, les différences de concentration entre l'eau prélevée à l'entrée de la
pisciculture et l'eau prélevée à 100 mètres en aval du point de rejet ne doivent pas dépasser, en
moyenne sur 24 heures et dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé :
Paramètre Augmentation maximale
MES 15 mg/L
NH,* 0,5 mg/L
NO 0,3 mg/L
PO,* 0,5 mg/L
DBOS 5 mg/L
Ces valeurs sont appréciées conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 1er avril 2008
susvisé.
ARTICLE 10 - AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Le bénéficiaire met en œuvre un programme d'autosurveillance permettant de détecter toute
dégradation de la qualité des eaux rejetées et d'intervenir lorsque les valeurs limites d'émission
visées à l'article 9 du présent arrêté sont ou risquent d'être dépassées.
Les valeurs limites d'émission peuvent être mesurées à partir d'un protocole de prélèvement sur
24 heures pouvant être obtenu par un prélèvement continu ou au minimum par 3 prélèvements
réalisés à au moins 4 heures d'intervalle.
La fréquence d'analyse sur 24 heures des paramètres de suivi de l'ammonium (NH,') et des nitrites
(NO) est:
* au minimum une fois par mois,
* au minimum tous les quinze jours en période d'étiage.
La fréquence d'analyse sur 24 heures des autres paramètres visés à l'article 9 du présent arrêté ne
peut être inférieure à une fois par an. Les mesures sont effectuées par un laboratoire agréé.
Les résultats des analyses et mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance sont conservés
pendant dix ans et tenus à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
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ARTICLE 11 — REGISTRE ET DOCUMENTS DE SUIVI
Le bénéficiaire établit et tient a jour un dossier comprenant notamment :
¢ le registre d'élevage ;
+ les plans à jour de la pisciculture avec la localisation de la prise d'eau, le détail du circuit
d'alimentation des bassins, la localisation des grilles amont et aval et la localisation du ou
des points de rejet ;
¢ les résultats des analyses réalisées dans le cadre de l'autosurveillance ;
° les résultats des mesures du débit dérivé et du débit réservé ;
+ les opérations d'entretien et de maintenance des ouvrages ;
* les incidents et dysfonctionnements constatés et les mesures correctives mises en œuvre.
Ce dossier est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES BASSINS
Les bassins sont entretenus et nettoyés de manière à limiter la sédimentation excessive des
matières en suspension.
Les opérations de vidange, de nettoyage et de désinfection sont réalisées de manière à ne pas
entraîner de conséquences pour la vie aquatique et le biotope du Vernazobre.
Les bassins d'incubation peuvent être maintenus à sec pendant les périodes d'inactivité. Avant
leur remise en eau, ils sont nettoyés et, lorsque cela est nécessaire, désinfectés.
Les bassins de croissance et de production font l'objet d'opérations régulières de nettoyage et
d'entretien comprenant notamment, selon les besoins, un assec partiel, un brossage manuel du
fond et un nettoyage des parois.
Les vidanges et nettoyages des bassins sont réalisés progressivement et ne doivent pas être
conduits simultanément sur l'ensemble des bassins lorsque cette opération est susceptible
d'entraîner une augmentation importante et brutale de la charge polluante rejetée vers le
Vernazobre.
ARTICLE 13 - GESTION DES BOUES, SÉDIMENTS ET DÉCHETS
Les matières issues du nettoyage et de l'entretien des bassins sont récupérées et stockées de
manière à éviter tout entraînement vers le Vernazobre.
Lorsque leur valorisation est envisagée, celle-ci doit être réalisée conformément à la
réglementation applicable.
En cas d'impossibilité temporaire de valorisation ou d'évacuation, les matières sont stockées dans
des conditions étanches permettant d'éviter tout écoulement vers le milieu naturel.
Les déchets sont éliminés ou valorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans des conditions permettant d'éviter
toute atteinte au milieu naturel, conformément aux prescriptions sanitaires applicables.
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ARTICLE 14 — PREVENTION DES FUITES DE POISSONS
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires afin d'empécher le transfert de poissons
de la pisciculture vers le Vernazobre ainsi que l'entrée de poissons provenant du milieu naturel
dans les bassins d'élevage.
Les dispositifs de protection sont maintenus en permanence en bon état.
Toute dégradation ou rupture d'une grille susceptible de permettre le passage de poissons est
réparée dans les meilleurs délais.
Toute fuite significative ou accidentelle de poissons vers le milieu naturel fait l'objet de mesures
immédiates destinées à en limiter les conséquences.
ARTICLE 15 - INCIDENTS ET DYSFONCTIONNEMENTS
Tout incident ou dysfonctionnement susceptible d'entrainer une atteinte au milieu aquatique,
notamment :
* une impossibilité de garantir le débit réservé ;
* une défaillance du dispositif de prise d'eau ;
* une rupture ou une dégradation importante d'une grille ;
* une pollution accidentelle ;
°__une fuite importante de poissons ;
* une dégradation significative de la qualité des eaux rejetées,
fait l'objet d'une intervention immédiate du bénéficiaire afin d'en limiter les conséquences.
Les services compétents sont informés dans les meilleurs délais lorsque l'incident est susceptible
d'avoir une incidence significative sur le Vernazobre.
Le bénéficiaire conserve la trace de l'incident, de ses circonstances, de ses conséquences
éventuelles et des mesures correctives mises en œuvre.
ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, sous
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Babeau-Bouldoux
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pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du
maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de Babeau-Bouldoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la Préfète de l'Hérault
~ et par délégation,
ae écteur adjoint
Marc OURNAC
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| 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 7 OCT. 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0004 0
Portant modification de l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°E 24 034 0004 O du 23 janvier 2024 autorisant M. Frédéric FILIPPI à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière, dénommé «SARL BOUSCAREN» et sous le nom commercial «AUTO ÉCOLE ECF
BOUSCAREN» sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E 24 034 0005 O du 23 janvier 2024 autorisant M. Frédéric FILIPPI à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière, dénommé «SARL BOUSCAREN» et sous le nom commercial «AUTO ÉCOLE ECF
BOUSCAREN» sis au 370 Rue du Roucagnier - ZA du Roucagnier à LUNEL-VIEL (34400) ;
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Considérant l'application de la nouvelle réglementation suite à l'arrêté du 09 février 2026, lorsque
l'entreprise comprend plusieurs sites, le service procède à une modification de l'agrément existant,
relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la nomination de M. Jean-Christophe KLEIN en qualité de nouveau gérant, effective
depuis le 27 mai 2026 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0004 0 du 23 janvier 2024, susvisé se voit
modifié comme suit :
e Établissement principal :
- «BOUSCAREN» : n° siret 331 631 739 00017 - 58 Cours Gambetta - Montpellier (34000).
e Établissement (s) secondaire (s) :
- «BOUSCAREN» : n° siret 331 631 739 00090 - 370 Rue du Roucagnier - ZA du Roucagnier -
Lunel-Viel (34400) ;
Cet agrément est maintenu jusqu'au 23 janvier 2030.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
«AM Cyclo»«A1»«A2» «An«B»«B1»«AM-Quadri léger»«B96»«BEn«C1»«C1E»«Cn«CE»«D»
ARTICLE 3 : L'arrêté E 24 034 0005 0 est abrogé ce jour.
ARTICLE 4 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la
concernant auprès de mes services.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 5: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités U
TT rar MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique aupres
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 ? OCT. 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 17 034 00010
Portant modification de l'agrément relatif aux conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routiére
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature
à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral R 17 034 0001 0 du 23 septembre 2025 autorisant M. Philippe OLMO à
exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière,
dénommé CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE « CACOSER» et sous le même nom
commercial sis à 34 Boulevard Alexandre Dumas à BEZIERS (34500).
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe OLMO le 04 octobre 2026 en vue d'un
rajout de salle,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34
1/2 Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R 17 034 0001 0 du 23 septembre 2025 susvisé
reste inchangé.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité
routière dans la salle ou les salles de formation suivantes :
- HÔTEL RESTAURANT LA VILLA BELLA - Zae de Colombet - Chemin de Colombet - 34540
BALARUC LE VIEUX
- CCI de l'Hérault Établissement de Béziers - 308 Rue de Chiclana - CS 40371 - 34535 BEZIERS
Cedex
- ASBH - Association Sportive Béziers Hérault - Rond Point Pierre Lacans - Avenue des Olympiades
- BP 23 - 34500 BEZIERS
- HÔTEL AÉROPORT MÉDITERRANÉE - Avenue Jacqueline Auriol - 34130 MAUGUIO
Cet agrément est valide jusqu'au 20juillet 2028.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant au service.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unitég UZAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service infrastructures
: | | _ Éducation et Sécurité do |
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mglnkmsrecours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté a ° ° on Z
Égalité Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB . =
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 27 OCT. 2026
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2026 -10-17601
Portant régularisation et imposant des prescriptions complémentaires
au titre de l'article R562-19 du code de l'environnement
relatif à l'aménagement hydraulique du parc Gérard Bruyère à Baillargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L211-1, L 211-7 et L 214-1 à 6, L411-1 à L411-3, L.
181-1 à L181-4, L. 562-8-1, R. 181-1 à D.181-57, R. 214-1, R214-99, R.214-112, R. 214-114, R. 214-115 à R.214-
117, R. 214-119-1, R411-1 à R411-14, R. 562-12 à R.562-20 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-
8;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012 portant autorisation pour la
création d'un plan d'eau de loisir et de défense contre les inondations sur la commune de
Baillargues ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-12-09949 du 10 décembre 2018 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre 2012 portant
autorisation pour la création d'un plan d'eau de loisir et de défense contre les inondations sur la
commune de Baillargues ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préféte du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation
de l'aménagement hydraulique des bassins Gérard Bruyère à Baillargues , sollicitée par courrier en
date du 10 décembre 2021 par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
VU le courrier du 24 janvier 2022 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier
de régularisation de l'autorisation de l'aménagement hydraulique des bassins Gérard Bruyère à
Baillargues ;
VU demande de régularisation de l'autorisation déposé au guichet unique de l'eau en date du 23 juin
2023 de régularisation de l'aménagement hydraulique du parc Gérard Bruyères, sur la commune de
Baillargues en application de l'article L181-14 du CE par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU la demande de compléments du 23 octobre 2023 ;
VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole le 29 avril 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée enregistrée sous le n° 34-2023-00038 ;
VU Ia délibération du 18 décembre 2019 de Montpellier Méditerranée Métropole d'approbation des
2/11
modalités de transfert du Parc Gérard Bruyére de la commune de Baillargues a la métropole de
Montpellier ;
VU I'avis de la direction Risques Naturels / département ouvrages hydrauliques et concessions de la
DREAL Occitanie du 4 juin 2025, suite aux compléments apportés par Montpellier Méditerranée
Métropole, et notamment l'étude de dangers d'avril 2025 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire en date du 8 septembre 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 22 septembre 2026 ;
Considérant que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, constitué par les deux bassins du
Parc Gérard Bruyère, a été autorisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2012-10-02613 du 2 octobre
2012, et donc établi antérieurement a la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
SUSVISE ;
Considérant qu'une demande de prorogation de délai de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation de l'aménagement hydraulique a été déposée avant le 31 décembre
2021;
Considérant que la demande de régularisation de l'autorisation de l'aménagement hydraulique a été
déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs
ni de modification substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à
l'article Il du R.562-19 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
Montpellier Méditerranée Métropole, en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur l'intégralité du territoire concerné, est
légitime pour porter la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique ;
Considérant que l'aménagement hydraulique objet de la présente autorisation est compatible
avec le SDAGE, le PGRI susvisés ;
Considérant que l'aménagement hydraulique réduit l'emprise de la zone inondable sur les
communes de Baillargues et de Mudaison et que ses performances sont indiquées dans l'étude de
dangers jointe au dossier de demande de régularisation susvisé ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de
crue, d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique,
assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités
adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour
intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements météorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger ;
Considérant que par délibération du 18 décembre 2019 la métropole de Montpellier a acté le
processus de transfert de la maîtrise foncière du Parc Gérard Bruyère de la commune de
Baillargues à la métropole de Montpellier qui sera effective au 1er semestre 2027 ;
Considérant qu'il convient d'acter le changement de bénéficiaire de l'autorisation
environnementale au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole ;
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3/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.
181-4 du même code à l'occasion de ces modifications ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire de l'aménagement hydraulique
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président,
dont le siège est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation,
définie à l'article 2 ci-dessous et le gestionnaire de l'aménagement hydraulique. Par la suite, elle
est dénommée «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il
respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques pour l'aménagement hydraulique, les obligations définies à l'arrêté ministériel du 8
août 2022 susvisé ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l'article L. 562-
8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation de l'aménagement hydraulique du parc Gérard Bruyère pour
la protection contre les crues du ruisseau de Las Fonds, en application des articles R.562-18 à 20 du
Code de l'environnement.
Cet ouvrage est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R214-1 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l'aménagement
hydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire des ouvrages est la commune de Baillargues. Montpellier Méditerranée Métropole
transmet le justificatif de mise à disposition des ouvrages de la commune à Montpellier
Méditerranée Métropole dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Gemapi avant le 1°
juin 2027.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 7 et sont tenus à la
disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
4/11
TITRE II : CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique, constitué par les bassins du parc Gérard Bruyère, protège les
communes de Baillargues et de Mudaison (34) contre les crues du ruisseau de Las Fonds (bassin-
versant du ruisseau de l'Aigue Vive). 'annexe 1 présente la carte de localisation de l'aménagement
hydraulique.
Il se compose de deux bassins reliés entre eux par un seuil déversant de 275 m a la côte de 22 m
NGF dont les caractéristiques sont : '
° le bassin principal :
O
O
O
une surface d'environ 4,9 hectares ;
un volume permanent de 101 500 m° sous Retenue Normale (RN = 20,9 m NGF);
un volume disponible pour I'écrétement des crues de 116 100 m? entre la cote de retenue
normale (20,90 m NGF) et la cote du déversoir aval (23,10 m NGF);
un volume utile de 174 460 m?: le pourtour du bassin a la côte de 24 m NGF assure une
revanche de sécurité de 90 cm. Ce volume est mobilisé pour la crue exceptionnelle
modélisée de 1,8 x Q100 (atteignant un débit entrant de 43,8 m/s);
e le bassin secondaire:
ie)
O
O
une surface d'environ 11 hectare ;
un volume permanent de 17 740 m? sous Retenue Normale (RN = 20,9 m NGF);
le niveau d'arase des berges du bassin (24,00 m NGF) offre un volume de stockage
supplémentaire pour l'écrêtement des crues du ruisseau de Las Fonds:
= un volume de stockage de 13 040 m° entre les cotes 20,90 et 22,00 m NGF, le bassin
permet d'écrêter les petites crues, sans mobiliser la surverse et donc le bassin
principal ;
= Un volume mobilisable pour I'écrétement des crues de 15 720 m? entre les cotes 22,00
et 23,10 m NGF via la mobilisation du volume de stockage du bassin principal par
l'intermédiaire du seuil déversant ;
= un volume utile total de 28 760 m.
Les caractéristiques géométriques des bassins à la côte de 23,10 m NGF (deux bassins pleins) sont
présentées dans le tableau ci-après :
Bassin Côte du Surface à la Volume max atteint à la côte de 23,10 m NGF
déversoir côte 23,10 m
NGF
Principal 23,1 m NGF |56 900 m? 116 100 m?
(correspondant au marnage entre le volume en eau
de maniére permanente pour les activités de loisir de
101 500 m? et le volume total avant mobilisation de la
surverse de 217 600 m3).
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
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Secondaire |22 mNGF |15 500 m? 28 760 m°
(correspondant au marnage entre le volume en eau
de manière permanente pour la pêche de 17 740 m?
et le volume total avant mobilisation de la surverse de
46 500 m*)
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Les communes de Baillargues et de Mudaison bénéficient des effets de l'aménagement
hydraulique contre les crues du ruisseau de Las Fonds.
ARTICLE 6 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du ruisseau de Las Fonds. Il permet de
réduire fortement les débits restitués en aval de ce dernier jusqu'à ce que le niveau dans la retenue
principale atteigne la cote du déversoir (231 m NGF). Au-delà, l'ouvrage permet néanmoins de
diminuer les débits de crue en aval de l'aménagement hydraulique a minima jusqu'à une crue
exceptionnelle (1,8*Q100).
Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal de
l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Débit amont Débit aval | Cote de la retenue (m NGF)
aménagement | aménagement Taux de
hydraulique | hydraulique Bassin Bassin laminage
Période de retour (m"/s) (m/s) principal secondaire (%)
Q10 12,5 41 214 22,2 67 %
Q50 25,4 5,9 22,6 22,6 77 %
Q 100 ans (atteinte du
déversoir) 31,5 89 231 231 72%
Crue exceptionnelle
(Environ Q100x1,8 ) 61,2 34,6 23,5 23,5 43%
Les cotes des retenues sont appréciées au regard des données collectées et télé-transmises au
gestionnaire par les stations de mesure situées dans chaque bassin. Chaque station est associée à
une échelle limnimétrique. Le bénéficiaire informe les services de l'État une fois la modernisation
des capteurs de télésurveillance mise en place, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1° juin
2027.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de
l'aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux
d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
6/11
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Le document d'organisation visé à l'article R214-122 du code de l'environnement est à actualiser
pour prendre en compte les observations ci-dessous, et sera transmis a la DREAL - service de
contrôle des ouvrages hydrauliques, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 octobre 2026 :
+ les critères de détermination des seuils de passage en vigilance niveaux 1 à 3 sont à préciser :
des cotes de déclenchement aux 2 stations sont à indiquer en lien avec l'analyse de risque
de l'EDD et le fonctionnement de l'ouvrage ;
* pour chaque état de vigilance, la performance de l'ouvrage et le cas échéant la limite de
stabilité sont à indiquer dans la colonne « fonctionnement des ouvrages » ;
* en crise, il est prévu qu'« un cadre du service GEMAPI prévient les villes de Baillargues et de
Mudaison du risque vis-à-vis des enjeux » : compléter les consignes par les enjeux impactés
pour chaque niveau de vigilance pour éviter que ces informations soient à rechercher
pendant la crise.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion de crise inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique, et en particulier la
carte présentant à la fois les communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique et la
localisation de l'aménagement hydraulique (dont format électronique vectoriel), ainsi que les
modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des
personnes quand les événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les
territoires que l'aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
* des services du préfet en charge de la gestion de crise,
* des maires des communes de Baillargues et de Mudaison,
* dela DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* des services de secours dans le département,
+ dela DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'article R.214-122
du code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 8 : Registre
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R124-122 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : Étude de dangers
L'étude de danger est à compléter par les éléments ci-dessous :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2
© renseignements administratifs: ajouter la conclusion de l'étude de classement de
l'ouvrage en tant que barrage ;
° description précise de l'aménagement hydraulique et ses fonctions : localiser et décrire
les vannes de régulation et indiquer leur rôle dans le fonctionnement de
l'aménagement hydraulique.
Ces compléments seront transmis aux services de l'État dans les meilleurs délais et au plus tard le
31 décembre 2026.
Le gestionnaire transmet la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes :
* à la DREAL Occitanie - Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
* aux maires des communes de Baillargues et de Mudaison,
* aux services de secours départementaux,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Le porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les vingt (20) ans. La prochaine
actualisation est transmise au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Occitanie en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 avril 2045 ou avant dès lors qu'une des hypothèses
ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts
ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces
documents.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'aménagement hydraulique en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de
l'environnement. -
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions
et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, réalisés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrété.
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation
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s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code de | 'environnement.
ARTICLE 12 : Accès aux ouvrages et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au
code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2
l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18 : publication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies des communes de Baillargues et Mudaison
et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairies des communes de Baillargues et Mudaison
pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage
mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies de Baillargues et Mudaison ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
les maires des communes de Baillargues et Mudaison, le président de Montpellier Méditerranée
Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la directrice
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours.
La préfète,
Ce
des Territoires et dejla Mer
Fabrice LEVASSORT
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ANNEXES
Annexe 1: Carte localisant l'aménagement hydraulique du parc Gérard Bruyère a Baillargues
LR
—— Cours d'eau
—-> Accès bassin de retention
Aménagement hydraulique
Emprise totale
CI Bassin
EM Chambre de collecte
M Rampe d'accès au bassin
M Surverse
(Panneaux bois amovibles)
I) Déversoir de sécurité
Surverse
—+ Ouvrage cadre
+ Surverse dans ouvrage cadre
Echelle limnimetrique
_ Station de mesure
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