PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2025-08
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et
Salubrité /
IDF-2025-08-25-00002 - Décision N° DVSS - 2025 / 019
Portant
habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation
prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-08-21-00017 - Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de
réduction de 10 places pour personnes en situation de handicap du
SPASAD « BCS - Bien Chez Soi » sis au 8 rue Laugier
à Paris (75017) géré par l'association « BCS - Bien Chez Soi »
(3 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-08-25-00003 - Décision 2025-2791 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France relative au transfert de
l'activité l'activité de diagnostic prénatal (DPN) maladies
infectieuses de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière vers l'Hôpital
St-Antoine (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-21-00014 - Décision fixant la dotation globale de
financement 2025 du centre provisoire d'hébergement de
l'association Habitat-&-Humanisme (3 pages) Page 14
IDF-2025-08-21-00015 - Décision fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
COALLIA CHOISY (3 pages) Page 18
IDF-2025-08-21-00016 - Décision portant fixant la dotation globale de
financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
L'Hay-Les-Roses de l'association H&H Urgence (3 pages) Page 22
2
Direction de la veille et sécurité sanitaire
Assistante Hygiène et Salubrité
IDF-2025-08-25-00002
Décision N° DVSS - 2025 / 019
Portant habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation prévue à l'article
R.1311-3
du code de la santé publique
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-25-00002 - Décision N° DVSS - 2025 / 019
Portant habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS – 2025 / 019

Portant habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France





Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R.6351-1 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté n° DS-037-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M adame Cécile
SOMARRIBA, Directrice de la veille et sécurité sanitaires , à effet de signer tous les actes relevant de
sa direction ;

Vu la demande d'habilitation à l'évaluation dans des locaux sis à PARIS (11) présentée par la société
«TWIRE WEB» le 27 juin 2025 (auprès de l'ARS Hauts de France) et le 1er août 2025 (auprès de l'ARS
Ile-de-France), société déclarée en tant qu'organisme de formation auprès de la DRE ETS Hauts-de-
France sous le numéro 32 60462760 ;

Vu les pièces du dossier ;

DÉCIDE

Article 1

La société «TWIRE WEB», dont le siège social est sis 14 résidence Madeleine Pelletier- 60600 BREUIL
LE VERT et dont le représentant légal est Madame Elodie SANS, est habilitée à effectuer les formations
et les évaluations, dans les locaux sis « Les Derniers Trappeurs » - 6 passage de Ménilmontant – 75011
PARIS (en présentiel) et 14 résidence Madeleine Pelletier- 60600 BREUIL LE VERT (en distanciel) des
candidats ayant suivi la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique ou la mise à
jour quinquennale des connaissances et des compétences.



…/…


Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-25-00002 - Décision N° DVSS - 2025 / 019
Portant habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
4
Signé




Article 2

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Article 3

Le Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.




Saint-Denis, le 25 août 2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

P/La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires
Le Directeur Adjoint de la veille et sécurité
sanitaires
Damian MATHEY



Cécile SOMARRIBA






/2
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-25-00002 - Décision N° DVSS - 2025 / 019
Portant habilitation de l'organisme «TWIRE WEB»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-21-00017
Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de
réduction de 10 places pour personnes en
situation de handicap du SPASAD « BCS - Bien
Chez Soi » sis au 8 rue Laugier à
Paris (75017) géré par l'association « BCS - Bien
Chez Soi »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00017 - Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de réduction de 10 places pour
personnes en situation de handicap du SPASAD « BCS - Bien Chez Soi » sis au 8 rue Laugier à Paris (75017) géré par
l'association « BCS - Bien Chez Soi »
6
VILLE DEFRANGAISE © D Agence Régionale de Santé p A R | SLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025 - 235
portant autorisation de réduction de 10 places pour personnes en situation de handicap
du Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) « BCS – Bien Chez Soi »
sis au 8 rue Laugier à Paris (75017) géré par l'association « BCS – Bien Chez Soi »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2007-178-90 du 5 juillet 2007 accordant la dénomination de service polyvalent
d'aide et de soins à domicile (SPASAD) au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et au service
d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de l'association LES AMIS – SERVICE A DOMICILE
sis ensemble 12, rue Jacquemont 75017 Paris ;

VU l'arrêté n° 2007-365-8 du 31 décembre 2007 autorisant le fonctionnement du SSIAD « Les Amis » à
hauteur de 240 places dont 233 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 7
places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00017 - Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de réduction de 10 places pour
personnes en situation de handicap du SPASAD « BCS - Bien Chez Soi » sis au 8 rue Laugier à Paris (75017) géré par
l'association « BCS - Bien Chez Soi »
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VU l'arrêté n° 2012-57 du 29 mars 2012 portant autorisation d'extension de 10 places équipes
spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du service de soins
infirmiers à domicile ;

VU l'arrêté n° 2016-154 du 16 juin 2016 portant autorisation d'extension du SPASAD géré par
l'association « Les Amis – Service à Domicile » à hauteur de 253 places dont 233 places pour
personnes âgées, 10 places pour personnes en situation de handicap et 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer affectées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;

VU l'arrêté n° 2017-149 du 31 mars 2017 portant autorisation d'extension de 253 à 288 places du
SPASAD pour personnes âgées et handicapées géré par l'association « Les Amis – Service à
Domicile » répartis en 268 places pour personnes âgées, 10 places pour personnes en situation de
handicap et 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) affectées à la prise en charge des
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;

VU l'arrêté n° 2025-190 du 22 avril 2025 p ortant approbation de cession d'autorisation du SPASAD
« Les Amis – Service à domicile » sis 111, rue Cardinet - 75017 Paris, détenue par l'association
« Les Amis – Service à domicile » , au profit de l'association « La Vie à Domicile » , regroupement
avec le SPASAD « La Vie à Domicile » et changement de dénomination en « BCS – Bien Chez Soi »
situé au 8 rue Laugier à Paris (75017) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la réduction de 10 places pour personnes handicapées du SPASAD
« BCS – Bien Chez Soi » à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de 10 places pour personnes en situation de handicap
quant à l'activité de soins du SPASAD « BCS – Bien Chez Soi » sis 8 rue Laugier à Paris
(75017) est accordée à l'association « BCS – Bien Chez Soi » situé 8 rue Laugier à Paris
(75017).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SPASAD pour l'activité de soins est fixée à 558 places réparties de la
manière suivante :
- 538 places de jour pour personnes âgées
- 20 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement (site principal) : 75 081 122 6
Code catégorie : [209] SPASAD

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 169 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00017 - Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de réduction de 10 places pour
personnes en situation de handicap du SPASAD « BCS - Bien Chez Soi » sis au 8 rue Laugier à Paris (75017) géré par
l'association « BCS - Bien Chez Soi »
8

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Île-
de-France et la Directrice des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs
de la Région Île-de-France ainsi que sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 21 août 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur adjoint des solidarités

Jacques BERGER






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-21-00017 - Arrêté n° 2025-235 portant autorisation de réduction de 10 places pour
personnes en situation de handicap du SPASAD « BCS - Bien Chez Soi » sis au 8 rue Laugier à Paris (75017) géré par
l'association « BCS - Bien Chez Soi »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-25-00003
Décision 2025-2791 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France relative
au transfert de l'activité l'activité de diagnostic
prénatal (DPN) maladies infectieuses de l'Hôpital
de la Pitié Salpêtrière vers l'Hôpital St-Antoine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-25-00003 - Décision 2025-2791 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative au transfert de l'activité l'activité de diagnostic prénatal (DPN) maladies infectieuses de l'Hôpital de la Pitié
Salpêtrière vers l'Hôpital St-Antoine
10
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/3791
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, D.6121-9 et D.6121-10, R.6122-23 et suivants en particulier les articles R.6122-37
et D.6122-38 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU la demande de modification des conditions d'exécution déposée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris (Finess EJ : 750712184) auprès de l'ARS Île-de-France en date du 19 février
2025 conduisant au transfert de l'autorisation d'activité de diagnostic prénatal (DPN) pour la
modalité examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses du site de l'Hôpital la Pitié-
Salpêtrière (Finess ET : 750100125) vers le site de l'Hôpital Saint-Antoine , 184 rue du
Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris ;
VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
22 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Hôpital la Pitié-Salpêtrière et l'Hôpital Saint-Antoine sont deux sites de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) appartenant au groupe hospitalier
universitaire (GHU) AP-HP Paris Sorbonne Université ;
CONSIDÉRANT que l'AP-HP est autorisée à exercer l'activité de diagnostic prénatal :
- sur le site Pitié-Salpêtrière pour les modalités :
o examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses, objet de la
présente demande,
o examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires
appliqués à la cytogénétique,
o examens de génétique moléculaire ;
- sur le site Saint-Antoine pour la modalité :
o examens de génétique moléculaire ;
CONSIDÉRANT que l'une des thématiques principales du département de virologie du GHU est l'axe
mère-enfant ; que cet axe est déjà développé sur le site de Saint-Antoine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-25-00003 - Décision 2025-2791 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative au transfert de l'activité l'activité de diagnostic prénatal (DPN) maladies infectieuses de l'Hôpital de la Pitié
Salpêtrière vers l'Hôpital St-Antoine
11
2
que l'ensemble des analyses de virologie infectieuse et de virologie diagnostique
relatives aux pathologies virales sont déjà effectuées dans le laboratoire de Saint-
Antoine ; qu'en cas de suspicion d'infection maternelle, les diagnostics sérologiques
et moléculaires sont réalisés chez les femmes enceintes dans le laboratoire de Saint-
Antoine et permettent de poser l'indication d'amniocentèse, qui permettra d'objectiver
ou non l'infection fœtale ;
que les analyses virologiques des nouveau-nés ou des biopsies de fœtopathologie
sont réalisées à Saint-Antoine ;
CONSIDÉRANT que l'offre de diagnostic virologique du département de virologie est incomplète car à
ce jour tous les examens virologiques de biologie moléculaire en vue du diagnostic
prénatal des maladies infectieuses ne sont pas réalisés dans le département de
virologie du GHU ; en effet, que seule la PCR CMV est réalisée à la Pitié-Salpêtrière
pour le diagnostic anténatal ; que les PCR Parvovirus B19, VZV et entérovirus sont
actuellement externalisées à l'Hôpital Cochin ;
CONSIDÉRANT afin de répondre au mieux aux besoins des trois maternités du GHU SUN (Pitié-
Salpêtrière, Tenon et Trousseau) et de la maternité des Bluets demandeuses de ces
examens, que le projet est donc de regrouper toutes les activités diagnostiques
relatives aux pathologies virales materno-fœtales, néonatales et prénatales du GHU
SUN sur le site de Saint-Antoine, en transférant l'activité de diagnostic prénatal
modalité « examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses » du site de la
Pitié-Salpêtrière vers le site de Saint-Antoine ;
ainsi, que le promoteur souhaite que l'Hôpital Saint-Antoine puisse réaliser toutes les
analyses virologiques de DPN cliniquement pertinentes, à savoir : PCR CMV, PCR
Parvovirus B19, PCR VZV, PCR entérovirus, PCR Zika, en complément des autres
activités de virologie requérant une même compétence ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'opération projetée a pour vocation de proposer aux services
de soins de l'est parisien une offre complète en matière de diagnostic des maladies
infectieuses, incluant le diagnostic anténatal, qui sera réalisé à moyens et
compétences constants ;
CONSIDÉRANT en effet, que le laboratoire de virologie de l'Hôpital Saint-Antoine dispose d'ores et
déjà des ressources nécessaires à la réalisation de ces examens, en termes
d'automates, de techniques et de personnel déjà qualifié ;
que l'équipe du laboratoire de virologie de l'Hôpital Saint-Antoine est composée de
11 biologistes médicaux, 2 moniteurs d'études biologiques (MEB), 27 techniciens de
laboratoire et 1 secrétaire ; que 4 des 11 praticiens seront impliqués dans l'activité de
diagnostic prénatal pour la modalité « examens en vue du diagnostic de maladies
infectieuses » à hauteur de 2,6 équivalents temps plein (ETP) ; que tous les
personnels non médicaux du service seront impliqués dans cette activité à hauteur
de 1,6 ETP ;
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues pour
l'activité concernée, sur la base des documents transmis par le promoteur,
n'appellent pas de remarque particulière ;
CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) ;
CONSIDÉRANT que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dans le cadre de cette demande
s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de l'autorisation
initiale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-25-00003 - Décision 2025-2791 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative au transfert de l'activité l'activité de diagnostic prénatal (DPN) maladies infectieuses de l'Hôpital de la Pitié
Salpêtrière vers l'Hôpital St-Antoine
12
3
CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 22 mai 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de
diagnostic prénatal (DPN) dans le cadre de la modalité « examens en vue du diagnostic
de maladies infectieuses » du site de l'Hôpital la Pitié-Salpêtrière (Finess ET : 750100125)
sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine (Finess ET : 750100091).
ARTICLE 2 : Cette opération de transfert devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
La mise en service de l'activité de soins de DPN pour la modalité « examens en vue du
diagnostic de maladies infectieuses » sur le site de l'Hôpital Saint-Antoine devra être
déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément
aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation initiale délivrée à l'AP-HP sur le site de l'Hôpital la
Pitié-Salpêtrière n'est pas modifiée.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail,
de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-25-00003 - Décision 2025-2791 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative au transfert de l'activité l'activité de diagnostic prénatal (DPN) maladies infectieuses de l'Hôpital de la Pitié
Salpêtrière vers l'Hôpital St-Antoine
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00014
Décision fixant la dotation globale de
financement 2025 du centre provisoire
d'hébergement de l'association
Habitat-&-Humanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00014 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement de l'association Habitat-&-Humanisme 14
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH Habitat & Humanisme


N° SIRET : 918 973 892 00162

N° EJ Chorus :


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349 -
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les d otations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel
du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-121 du 11 octobre 2024 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis 10-12 avenue de la Marne M ontrouge et géré par l'association Habitat-&-
Humanisme ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association d'Habitat -&-Humanisme a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 15 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00014 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement de l'association Habitat-&-Humanisme 15
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH géré par l'associ ation
Habitat-&-Humanisme, dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
99 896 €
889 970 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
268 123 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
521 951 €

50 000 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
889 970 €

50 000 €
889 970 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CPH d'Habitat-&-Humanisme est fixée
à 889 970 €. Celle-ci comprend le versement de crédit s non reconductibles au groupe III à hauteur de
50 000 € pour l'installation des nouvelles places d u CPH autorisées par arrêté le 11 octobre 2024.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 74 164,16 €.


Les 100 places du CPH sont financées au coût journalier de 28.01 € sur la base d'un fonctionnement en année
pleine (365 jours).


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur d e la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.










Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00014 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement de l'association Habitat-&-Humanisme 16
3




Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00014 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du centre provisoire d'hébergement de l'association Habitat-&-Humanisme 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00015
Décision fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) COALLIA CHOISY
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00015 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) COALLIA CHOISY 18
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH COALLIA -
76 rue du Four - 94600 Choisy-Le-Roi
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104617126



ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.349-
1 à L.349-4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, L.349-
1 à R.349-3, R.351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dot ations régionales limitatives relatives aux frais d e
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel du 22 mai
2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03339 du 30 septembre 2024 autorisant la création du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 75 places sis à Choisy-le-Ro i et géré par l'association COALLIA pour une
durée de 15 ans ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
provisoire d'hébergement de l'association COALLIA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tar ification du 18 juillet 2025 ;






















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00015 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) COALLIA CHOISY 19
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ARRÊTE

Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH de Choisy-Le-Roi géré
par l'association COALLIA, dont la capacité est de 75 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
65 016,00

779 660,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
315 100,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
399 544,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
754 443,00
779 660,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation

25 217,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH de Choisy-Le-Roi est fixée à
754 443,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 870,25 €.

Les 75 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,55 € sur la base d'un fonctionnement en a nnée
pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur d e la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur
départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de P aris sis 7
rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00015 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) COALLIA CHOISY 20
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Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franc e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

!

Fait à Paris, le

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00015 - Décision fixant la dotation
globale de financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) COALLIA CHOISY 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00016
Décision portant fixant la dotation globale de
financement 2025 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de L'Hay-Les-Roses de
l'association H&H Urgence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00016 - Décision portant fixant la
dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de L'Hay-Les-Roses de l'association H&H Urgence 22
EnPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA HABITAT ET HUMANISME Urgence - 66 rue de Chevilly - 94240 L'HAY-LES-ROSES
N° SIRET : 918 973 892 00162

N° EJ Chorus : 2104617123



ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.348-
1 à L.348-4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, R.348-
1 à R.348-5, R.351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 89/3007 en date du 20 juill et 1989 autorisant la création d'un centre d'accuei l
pour demandeurs d'asile (CADA), sis 66 rue de Chevi lly - 94240 L'HAY-LES-ROSES et géré par
l'association Promotion Sociale par le Travail et l'Insertion (PSTI-PHILIA) ;


Vu les arrêtés n°94-5692 du 15 novembre 1994, n° 98-1002 du 1 er avril 1998, n° 98-2628 du 27 juillet
1998, n° 98-4634 du 17 décembre 1998, n° 2002-1066 du 2 avril 2002, n° 2004-4311 du 15 novembre
2004, n° 2015/3368 du 26 octobre 2015, n° 2017/2473 du 29 juin 2017 et n° 2022/04546 du 15
décembre 2022 modifiant la capacité du centre à 110 places;

Vu l'arrêté n° 2018/1850 en date du 30 mai 2018 modifi ant l'arrêté n° 2017/016 du 2 janvier 2017
portant renouvellement d'autorisation du CADA de L'Hay-les-Roses pour une durée de 15 ans ;

Vu l'arrêté n° 2024/03416 du 7 octobre 2024
portant transfert de l'autorisation relative au centre d'accueil
pour demandeur d'asile de L'Hay-Les-Roses géré par l'association PSTI - PHILIA au profit de
l'association Habitat et Humanisme Urgence (H&H Urgence) à compter du 1 er septembre 2024 ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association H&H Urgence a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 juillet 2025 ;







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00016 - Décision portant fixant la
dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de L'Hay-Les-Roses de l'association H&H Urgence 23
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ARRÊTE

Article 1
er :


Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de L'Hay-Les-Ros es
géré par l'association Habitat & Humanisme Urgence, dont la capacité est de 110 places, sont autorisée s
comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 8 649,00 €
146 478,00
902 935,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
519 875,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
236 582,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
888 335,00
902 935,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 600,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de L'Hay-Les-Roses est
fixée à 888 335,00 €.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 74 027,91 €.


Les 110 places du CADA sont financées au coût journ alier de 21,91 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours). Les crédits non reconduct ibles d'un montant de 8 649,00 € n'ont pas été inté grés
dans le calcul car ils financent des dépenses non pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Pré fet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de P aris sis 7
rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00016 - Décision portant fixant la
dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de L'Hay-Les-Roses de l'association H&H Urgence 24
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Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franc e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 21/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00016 - Décision portant fixant la
dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de L'Hay-Les-Roses de l'association H&H Urgence 25