PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-025
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral arrêtant le document cadre
prévu à l'article L.111-9 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes
ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques
sur le territoire de la Creuse (26 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-02-24-00002
Arrêté préfectoral arrêtant le document cadre
prévu à l'article L.111-9 du code de l'urbanisme
relatif aux terres incultes ou non exploitées
susceptibles d'accueillir des projets
photovoltaïques sur le territoire de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral arrêtant le document cadre prévu à l'article L.111-9 du code de
l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la
Creuse
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉga litéFraternité
Arrêté n°arrêtant le document cadre prévu à l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme relatifaux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projetsphotovoltaïques sur le territoire de la Creuse
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 125-1, L. 125-7 etL.171-1; |Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables et en particulier son article 54 codifié à l'article L. 111-29 du Code del'urbanisme ;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels,agricoles ou forestiers, et en particulier son chapitre Il codifié au R. 111-56 à 62 du Code del'urbanisme ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ouforestiers, et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être_intégrés au document cadre ;Vu l'instruction du ministère de la transition écologique du 28 novembre 2023 relative auxmissions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et auxprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minimeimportance ;Vu l'arrêté préfectoral 23-2021-08-27-0002 du 27 août 2021 de composition de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dela Creuse ;Vu la proposition de la chambre d'agriculture en date du 3 décembre 2024;Vu l'avis de la CDPENAF de la Creuse sur le projet d'arrêté en date du 18 février 2025 ;
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Vu le bilan de la consultation (remarques reçues de certaines collectivités territorialesconcernées et du Syndicat des Énergies Renouvelables) ;Considérant que conformément à l'instruction du ministère de la transition écologique du 28novembre 2023 susvisée, M. le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Creuseexerce les missions de référent préfectoral ;
xConsidérant que la chambre d'agriculture de la Creuse a été invitée à identifier, enapplication de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée sus-visée, dessurfaces agricoles ou forestières incultes ou non exploitées depuis le 11 mars 2023 etsusceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaireau sol compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;Considérant que, en application de l'article R. 111-56 du Code de l'urbanisme, les surfacesincultes sont identifiées selon les critères suivants :1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiquesou à la suite d'une décision administrative ;2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministreschargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux destock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de labiodiversité et des paysages (précisé par l'arrêté ministériel du 05/07/2024 sus-visé) ;Considérant que le territoire Creusois, de par ses caractéristiques topographiques,pédologiques et climatiques de petite et moyenne montagne, est relativement homogène etque l'exploitation agricole ou pastorale, certes contrainte, est possible sur l'ensemble dudépartement, et qu'aucune terre inculte ne peut être identifiée ;Considérant que pour identifier les terres non exploitées, il a été retenu les terres nondéclarées à la PAC depuis 2013 (10 ans avant la publication de la loi du 10 mars 2023),visiblement non exploitées et non incluses au sein d'un massif forestier (photo aérienne),d'une superficie permettant l'implantation d'un parc photovoltaïque (minimum 1 ha) et endehors de toute servitude ou contrainte majeure environnementale ou patrimoniale ;Considérant que les parcelles ainsi identifiées ne présagent pas de la faisabilité d'uneimplantation d'un projet photovoltaïque particulier au regard de la réglementation del'urbanisme et de l'environnement et qu'un projet devra faire l'objet d'une demanded'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que, en application de l'article R. 111-60 du Code de l'urbanisme, les surfacessont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales, à l'exception des surfaces mentionnées al'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56 ;Sur proposition de M le sous-préfet, référent à l'instruction des projets de développementdes énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires a la transition énergétique,
ARRETE
Article 1: arrét du document cadreLe document cadre est approuvé. |
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Article 2 : parcelles incultes ou non exploitéesLes parcelles incultes ou non exploitées identifiées par le document cadre prévu à l'articleL.111-29 du Code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptiblesd'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la Creuse sont :EPCI ommune section |N° parcelle Origine / remarqueCommunauté d'Agglomérationdu Grand Guéret Bussiere-Dunoise BS 287Communauté d'Agglomération ; sGu Grand Gosek Jouillat ZK 21 à 25Communauté d'Agglomération |... |du Grand Guéret Sainte-Feyre AP 337, 339, 341, 343Communauté d'Agglomération | sire suinice-le-Gueretois [Domaine public non cadastré (cf visuel) |DIRCO - RN 145 échangeur 49du Grand Gueret "Creuse Confluence Lepaud Domaine public non cadastré (cf visuel) |DIRCO — RN 145 -échangeur 42: ; ZK 1et4, RN 145 -délaissé routier de l'aire deCreuse Confiuence Parsac-Rimondeix PL 21, 34 à 36 DarcarCreuse Confiuence ISoumans A 460, 462, 465, 466, 467, 476Creuse Grand Sud Blessac AP 3,5 ancien terrain de footCreuse Sud-Ouest Saint-Georges-a-pouge Zi 205Marche et Combraille en :Aquitaine Auzances IC 258 a 260Pays Dunois Saint-Supice le dunois Jam (235: 218: 247, 218,219, 220,Pays Sostranien La Souterraine ZL 22, 47, 48, 52 à 56Pays Sostranien La Souterraine CV |267, 271, 274, 276, 603, 604Pays Sostranien La Souterraine ZD 16, 17Pays Sostranien La Souterraine Domaine public non cadastre (cf visuel) |DIRCO - RN 145 -échangeur 55Pays Sostranien La Souterraine Domaine public non cadastré (cf visuel) |DIRCO-RN 145 -échangeur 54Pays Sostranien Noth Domaine public non cadastré (cf visuel) |DIRCO — RN 145 -échangeur 53Pays Sostranien Saint-Maurice-la-Souterraine |ZY 22, 23, 158Bénévent Grand-Bourg Liziéres Domaine public non cadastré (cf visuel) |DIRCO-RN 145 -échangeur 53Nota: certaines parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-aprés sont seulementpartiellement concernées. Seule la surface agricole non déclarée à la PAC depuis 2013 fera foi(cf fiches cartographiques détaillées en annexe du présent arrêté). Il appartient au porteur deprojet de démontrer dans son dossier que la localisation de son projet relève des-ditescaractéristiques et de sa compatibilité avec le document d'urbanisme en vigueur sur lacommune.
Article 3 : terrains anthropisésSont également inclus dans le présent document-cadre, les terres qui sont incultes ou nonexploitées depuis mars 2013 et qui répondent en plus aux caractéristiques listées ci-après enapplication de l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme. Il appartient au porteur de projet dedémontrer dans son dossier que la localisation de son projet relève des-dites caractéristiques.1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non Su et situées à moins de cent mètresd'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est Un site pollué ou une friche industrielle ;
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'3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéxprescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure a25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricoleou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé_ par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockagede déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est Un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine publicou privé d'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissementest au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie parl'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la communeou de l'intercommunalité.
Article 4 : terrains exclusEn application de l'article R. 111-59 du Code de l'urbanisme, sont exclus du document-cadre :1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du Code rural et de la pêchemaritime ;2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la miseen œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14du Code rural et de la pêche maritime ;3° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos lesopérations d'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années
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précédant la date de publication du décret n° 2024-318 .du 8 avril 2024 relatif audéveloppement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;4° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à ladate de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement del'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifesteen application de l'article L. 125-1 du Code rural et de la pêche maritime ou dont le conseildépartemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du Code rural et de lapêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décretn° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers.Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation de sonprojet ne reléve pas des-dites zones, exclues de fait du document cadre.
Article 5 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laCreuse.
Article 6 : voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sapublication au RAA, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2, cours Bugeaud, CS 40410, 877011LIMOGES cedex) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux préalable, celui-ci peut être suivi d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 7 : ExécutionM le sous-préfet, référent à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires a la transition énergétique, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M le Président de la Chambredépartementale d'agriculture de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Guéret, le ? 4 FEV. 2028
La préfete
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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ANNEXE:
Document cadre:cartographies des parcelles
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Tampon 16m SdisZonages eau+ Zones potentiellement humidesLimite communale
Taille Bouchère
-+
Commune deBUSSIERE-DUNOISEidentifiant : 284Surface : 1.49 ha; Surface hors SDIS : 0.63 haType de document d'urbanisme : Carte communaleZonage : NContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | PropriétaireBS 0288 PERSONNE PHYSIQUEBS 0287 PERSONNE PHYSIQ
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Commune deJOUILLATIdentifiant : 206Surface : 117 ha; Surface hors SDIS : 0.43 haType de document d'urbanisme : Carte communaleZonage : NContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | PropriétaireZK 0021 PERSONNE PHYSIQUE2K 0024 PERSONNE PHYSIQUEZK 0025 PERSONNE PHYSIQUEZK 0023 PERSONNE PHYSIQUEZK 0022 PERSONNE PHYSIQUEVu pour étre annexéà notre arrêté en date de ce jourQUERET. © 24 FEV. 2045
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Tampon 16m SdisZonages eau..._ Zones potentiellement humidesLimite communale
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESIPRÉFÈTE Mission Connaissance et Stratégie des TerritoiresIDE LA CREUSE !- * IGN:8D TOPO, fichiers| Etre fonciers| Pere données DDT23| | "anyier 2024
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Identifiant : 296Surface : 2.70475 ha; Surface hors SDIS : 1.414 haType de document d'urbanisme : PLUZonage : AContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | Propriétaire/ NULL |AP 0337 PERSONNE PHYSIQUE4 NULL | AP 0339 PERSONNE PHYSIQUE/
, PaH NS L| 4 ( ae Sainte-Fe e NULL AP 0312 PERSONNE PHYSIQUE- FR NULL AP 0294 PERSONNE PHYSIQUENULL AP 0343 PERSONNE PHYSIQUENULL AP 0341 PERSONNE PHYSIQUE
Tampon 16m Sdis
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Commune deSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISIdentifiant : 305Surface : 1.64 ha; Surface hors SDIS : 1.64 haType de document d'urbanisme : PLUZonage :Contraintes :
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Commune deLEPAUD, VERNEIGESIdentifiant : 254Surface : 1.26 ha; Surface hors SDIS : 1.26 hale Patural - "4 À Type de document d'urbanisme : RNU' aN Zonage : RNU4 ' ae ' ' . 1 . 4€ | A vi Contraintes : postes sources éloignés
es tel du BenyL CRT Parcelles concernées :#7 y| PA A Prefixe | Section | Numéro | Propriétaireyom Be NO (= NULL |B 0177 PERSONNE PHYSIQUE| ss ec L oyna nes
fonciersdonnées DDT23: 074
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Identifiant : 299Surface : 21.725 ha; Surface hors SDIS : 1703 haType de document d'urbanisme : RNU ,Zonage : RNUContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | Propriétaire7 — NULL | ZK 0001 ETATN J NULL | ZK 0004 ETAT Vu pour êtreSS ssl ETAT à notre arbié an date de ce jourNULL ZL 0021NULL ZL 0036 ETAT ne 2 +:NULL ZL 0035 ETAT — L 202NULL AA. 0034 ETAT VIAK-JACOBS
Tampon 16m Sdis
nées DDT23où 024
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Commune deSOUMANSIdentifiant : 132Surface : 3.35 ha; Surface hors SDIS : 2.07 haType de document d'urbanisme : Carte communaleZonage : NContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | PropriétaireA 1000 PERSONNE PHYSIQUEA 0467 ACTIVITE EXTRACTIVEA 0465 ACTIVITE EXTRACTIVEA 0462 ACTIVITE EXTRACTIVEA 0466 ACTIVITE EXTRACTIVEA 0476 ACTIVITE EXTRACTIVE
données DDT23janvier 2024
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~ Chier de la Rode
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j A Creux du Vvarot
les Faulys
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Tampon 16m SdisLimite communale E FL
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Commune dela Couture SOUMANSidentifiant : 134Surface : 2.92 ha; Surface hors SDIS : 1.59 ha' fc Type de document d'urbanisme : Carte communaleZonage : N_. Montebygfos Contraintes :2 les Masons Rouges 4) __ la TourasseBy! A parcelles concernées :les Toureaux A,: t a | \ {Prefixe | Section | Numéro Propriétaireyb | A 0460 ACTIVITE EXTRACTIVEej * ila Nicoulaux\ | Vu pour être amenéà notre: aiid on date de 20 jourGUERET, ie24 FA. 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE LA CREUSEMission Cornalssance et Stratégie des Territoires-*IGN,BD TOPO, fichiers— —fonciersdonnées DDT23janvier 2024
EnPRÉFÈTEIDE LA CREUSE!
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSEGRAND SUD Commune deBlessac
Identifiant : Blessac-PV-SolFilière: Solaire photovoltaïqueDétail filière: Solaire - Voltaique - Nouveau - SolCommentaire: Projet commune 3MWc
va4 à<Le 17 © [___] Limite communale
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| "| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEn DE LA CREUSE} / PRÉFÈTE Mission Connaissance et Stratégie des Territoiret| 0 30 60 m / DE LA CREUSE * IGN,BD TOPOarepaca données DDT23, communes6 novembre 2024
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| Commune deSAINT-GEORGES-LA-POUGE
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | Propriétairezi 0205 PERSONNE PHYSIQUE
& not » €Bp 8
Tampon 16m SdisZonages eau_ Zones potentiellement humidesLimite communale
Eu —#1GN;BD-TOPO, fichiersfonciersdonnées DDT23ig je Q
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le ChantonnatNSur la Chaume
Tampon 16m SdisZonages eau| Zones potentiellement humides 7#Limite communale
Commune deAUZANCESIdentifiant : 113Surface : 5.05 ha; Surface hors SDIS : 3.47 haType de document d'urbanisme : RNUZonage : RNUContraintes : Loi montagneVu pour être annexéà noire améts on dade do ce finTs usParcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | Propriétaire:"1€ FRc 0259 PERSONNE PHYSIQUEC 0256 PERSONNE PHYS! LeCc 0254 PERSONNE PHYSIQUECc 0260 PERSONNE PHYSIQU:ë 0258 PERSONNE PHYSIQUECc 0257 PERSONNE PHYSIQUE
'PREFETE Mission Connalssance et Stratégie des TerritoiresDE LA CREUSE !|--<IGN,BD-TOPO, fichiersfonciersdonnées DDT23
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Tampon 16m SdisZonages eau" Zones potentiellement humidesLimite communale
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identifiant : 268Commune de+: SAINT-SULPICE-LE-DUNOISSurface : 2.76 ha; Surface hors SDIS : 1.61 haType de document d'urbanisme : RNUZonage : RNUContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | SectionAMAMAMAMAMAMAMAM
Numéro02140215021902200217021802210222
Wu pourêtre annexéà ot ar en dia de cn jan2Le Pré fev. aiePropriétätfà e° e FRPERSONNE PHYSIPERSONNE PHYSIQPERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUEPERSONNE PHYSIQUEPROPRIETE DIVISEE EN LOT
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral arrêtant le document cadre prévu à l'article L.111-9 du code de
l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la
Creuse
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gore 4 les Marsagnes
la Soutterraine— <=,: in Ft ith Bainse #| noie)
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Tampon 16m SdisLimite communale
l'Oursemore a oY
Commune deLA SOUTERRAINEidentifiant : 287Surface : 2.42 ha; Surface hors SDIS :1haType de document d'urbanisme : PLUZonage : N wu .Contraintes : à ne alé bay aleParcelles concernées : FEy. i!—_— ' ANNE FPrefixe | Section | Numéro Propriétate RACKOWIAKJA SZL 0047 ETATZL 0054 COMMUNE ,ZL 0037 PERSONNE PHYS!ZL 0052 PERSONNE PHYSIQZL 0022 ETATZL 0048 ETATZL 0055 ETATZL 0056 ETAT
EnIPRÉFÈTE .DE LA CREUSE| "IGN,BD TOPO, fichiers| fonciersdonnées DDT23ianvi
Lrbvets| Agaielrotcrsie
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Creuse
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Commune deLA SOUTERRAINEidentifiant : 282Surface : 1.64 ha; Surface hors SDIS : 0.75 haType de document d'urbanisme : PLUZonage : Ue Vu pour être anngxéContraintes : à notre arrêté en date de ce jouGUERET, leLa PréfèteParcelles concernées : Anne F IAK-JACOEPrefixe | Section | Numéro | PropriétaireCV 0267 PERSONNE MORALCV 0276 PERSONNE MORALE AUTRECV 0271 PERSONNE MORALE AUTRECV 0603 PERSONNE MORALE AUTRECV 0429 SOCIETE CIVILE A VOCATION IMMOCV 0274 PERSONNE MORALE AUTRECV -0604 PERSONNE MORALE AUTRECV 0602 PERSONNE MORALE AUTRE
Tampon 16m Sdis_ eau—_ Zones potentiellement humidesLimite communale
\ » 4PREFETE! DE LA CREUSE | - * IGN,BD TOPO, fichiers —dives fonciersdonnées DDT23ianvi
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Commune deLA SOUTERRAINEidentifiant : 300LE Surface : 31 ha; Surface hors SDIS : 1.6 haType de document d'urbanisme : PLUContraintes :
Parcelles concernées :Prefixe | Section | Numéro | PropriétaireNULL ZD 0016 PROPRIETE DIVISEE EN LOTNULL ZD 0017 COMMUNE
Tampon 16m Sdis
fonciersdonnées DDT23aQÙ 74
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Commune deLA SOUTERRAINEIdentifiant : 301Surface : 1.2 ha;Type de document d'urbanisme : PLUZonage : NContraintes :
Parcelles concernées :
fonciersdonnées DDT23Dre 024
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Identifiant : 304Surface : 1.2 ha; Surface hors SDIS : 1.2 haType de document d'urbanisme : PLUZonage : AContraintes : Vi pour être annexé& notre anêté en data de oe jourGUERET, teParcelles concernées :
La PréfèteArne FR IAK-JACOBS
données DDT23
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les Riquets Commune deNOTHIdentifiant : 303Surface : 0.44 ha; Surface hors SDIS : 0.44 haType de document d'urbanisme : PLUZonage : AContraintes :
Parcelles concernées :| Prefixe | Section | Numéro | Propriétaire
Anne FRACKOW AK JACOBS— (7
données DDT23
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Commune deSAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINEidentifiant : 198Surface : 2.29 ha; Surface hors SDIS : 0.84 haType de document d'urbanisme : PLUZonage : ÀContraintes :
\àshiÀ Vu pour do annex\ à notre arrbté an date de ce jourMs tise Parcelles concernées : GUERET, lePrefixe | Section | Numéro | Propriétaire 2 4 FEV.. + = es zy 0158 PERSONNE PHYSIQUE\ É- zY 0022 PERSONNE PHYSIQUE| zy 0156 PERSONNE PHYSIQUE| zY 0023 PERSONNE PHYSIQUEfète]Anne FRACKG
Tampon 16m SdisZonages eau"| Zones potentiellement humides |Limite communale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERAITOIRES | —DE LA CREUSEIPRÉFÈTE Mission Connaissance et Stratégie des TerritoiresDE LA CREUSE |-*1IGN;B8D TOPO; fichiers —-pene fonciers| Feeterstie données DDT23
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Creuse
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Commune deLIZIERESIdentifiant : 302Surface : 0.51 ha; Surface hors SDIS : 0.44 haType de document d'urbanisme : RNUZonage :Contraintes :
Parcelles concernées :| Prefixe | Section | Numéro | Propriétaire
fonciersdonnées DDT23
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