PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-097
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
1t
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 173/2024/DDT du 17 juillet 2024
portant
création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 3
88-2024-07-17-00001 - Arrêté n°203/2024/DDT du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers (3
pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant
restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3
échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le
cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes (8 pages)Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-18-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 19 au 22 juillet (2 pages)Page 21
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-17-00002
Arrêté n° 173/2024/DDT du 17 juillet 2024
portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
de stationnement de caravanes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 173/2024/DDT du 17 juillet 2024
portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 173/2024/DDT du 17 juillet 2024
portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R125-9 à R125-22,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages,
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux
équipements d'aires collectives de jeux,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié par les décrets n°2006-1089 du 30 août 2006,
n°2014-1312 du 31 octobre, n°2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2022-1321 du 13 octobre
2022, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2362 du 30 septembre 2016 partant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2701 du 07 décembre 2018 partant modification de l'arrêté
n°2016-2362 du 30 septembre 2016 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h0
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 173/2024/DDT du 17 juillet 2024
portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
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Considérant que le préfet peut créer au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Considérant que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l'organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police sur les
prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R125-15 du Code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2016-2362 du 30 septembre 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes ainsi que l'arrêté n°2018-2701 modifiant l'arrêté n°2016-2362 sont abrogés.
Article 2 :
Il est institué pour le département des Vosges une sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
CHAPITRE I – DOMAINE DE COMPÉTENCE
Article 3 :
La sous-commission est chargée de donner son avis sur les prescriptions d'information, d'alerte
et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis
à un risque naturel ou technologique prévisible, en application de la loi n°93-23 du 8 janvier
1993 susvisée.
Elle n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'installation aux risques
majeurs.
CHAPITRE II – COMPOSITION
Article 4 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un
membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
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2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe
un tel établissement.
3) Est membre avec voix consultative :
– un représentant des exploitants.
4) Le cas échéant, sur décision du préfet , est membre avec voix délibérative :
– le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
5) Le président peut appeler à siéger à la sous-commission, à titre consultatif, toute personne
qualifiée.
CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT
Article 5 :
Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de
chaque réunion et leur communique l'ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 6 :
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 7 :
L'avis de la sous-commission est obtenu par le résultat de vote à la majorité des membres
présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 8 :
Un groupe de visite est créé pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes.
Il établit un rapport à l'issue de chaque visite d'établissement. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis et permet à la sous-commission de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
– le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
– le maire de la commune concernée ou son représentant, ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission
ne procède pas à la visite.
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portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
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Le rapporteur est le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 9 :
Un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.
Article 10 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Saint-Dié des
Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 17 juillet 2024
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant création de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-17-00001
Arrêté n°203/2024/DDT du 17 juillet 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
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mesures administratives de destruction de
sangliers
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°203/2024/DDT du 17 juillet 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de M. BAJOLET Thierry, rapportant des dégâts de sangliers sur les
parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 17 juillet 2024 de M. Hervé DONEL, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
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mesures administratives de destruction de
sangliers
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Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis favorable du 17 juillet 2024 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Hervé DONEL, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre
en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de
CHAMAGNE, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Hervé DONEL qui
pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08 10 82 ou
bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-17-00001 - Arrêté n°203/2024/DDT du 17 juillet 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de
sangliers
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Fait à Épinal, le 17 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Isabelle MILLOT
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Hervé DONEL adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la
période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 15 août 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la
commune susvisée à l'article 1 et M. Hervé DONEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
La cheffe de service adjointe de l'environnement et des
risques
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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mesures administratives de destruction de
sangliers
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier
national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la
RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape
du Tour de France cycliste Femmes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble
des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2021-790 du 13 décembre 2021 de la préfète coordonnatrice des itinéraires
routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes de l'Est ;
Vu l'arr êté préfectoral n° 319-2018 du 22 janvier 2018 du préfet de département portant
réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national,
hors agglomération ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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KILOMETRES HORAIRESCaravanepublicitair | 39 km/h 37 kmyh | 35 kmy/heFRANCE
| | | VC _ REMIREMONT Départ fictif 1 0930 | 11:30 | 11:30 | 1130159.2 0 D466 REMIREMONT Départréel Q 0940 1140 1140 1140 |1526 65 RUPT-SUR-MOSELLE (D466-D35) 09:51 | 1150 | 41:514 | 41:51
Vu la demande formulée par le groupe ASO – Amaury Sport Organisation ;
Considérant que la manifestation sportive d'épreuve cycliste dénommée « Tour de France
Femmes » prévue à proximité de la RN66, entre Remiremont et Rupt-sur-Moselle, empruntera
partiellement la RD466 le vendredi 16 août 2024 à l'occasion de la 6ème étape ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant la nécessité de fermer les accès à la RD466 depuis la RN66 au niveau des
échangeurs dits de « Saint-Etienne-lès-Remiremont », « Anotin » et « Vecoux » ;
Considérant que les sections concernées par la réglementation de circulation sont situées hors
agglomération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Portée :
Dans le cadre du passage de la 6 eme étape du Tour de France cycliste Femmes du 16 août 2024, la
RD466 étant fermée à la circulation, l'accès à la dite voie depuis la RN66 sera interdit :
• au niveau de la bretelle 1 de l'échangeur « Saint-Étienne-lès-Remiremont », sens 1 (Epinal-
Mulhouse) au PR 4+238,
• au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur « Anotin », sens 2 (Mulhouse-Epinal) au PR 5+038,
• au niveau de la bretelle 1 de l'échangeur « Vecoux », sens 1 (Epinal-Mulhouse) au PR 5+970.
La fermeture de ces accès est prévue à compter de 2 heures avant l'horaire de passage de la
première coureuse conformément à l'itinéraire et aux horaires de passage ci-dessous (colonne
39 km/h).
Une cartographie des échangeurs concernés par les restrictions de circulation figure en annexe 1.
Article 2 – Fin des conditions de restrictions de circulation :
Les dispositions de restrictions de circulation cesseront à la fin effective de la manifestation
sportive soit 30 minutes après le passage du véhicule de fin de course et seront concrétisées par
la levée de la signalisation.
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portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Article 3 – Information du public :
La mise en place de cette restriction particulière de circulation fera l'objet d'une information
auprès des usagers de la route par la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) selon
les modalités suivantes :
• affichage à proximité des zones concernées (voir exemple de panneau d'information en
annexe 2),
• diffusion de messages par l'intermédiaire des panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 – Signalisation :
La signalisation de restrictions mise en œuvre sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992.
Article 5 – Contravention :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 – Effet :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet et prendront fin conformément aux dispositions
de l'article 1er ci-avant et en tout état de cause pas avant la fin effective des restrictions
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 7 – Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 8 – Exécution :
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges,
M. le directeur départemental de la police nationale des Vosges,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges
M. le directeur Interdépartemental des routes – Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente des Vosges,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• Mme la maire de Dommartin-lès-Remiremont,
• MM. les maires de Remiremont, Saint-Etienne-les-Remiremont, Vecoux et Rupt-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 18 juillet 2024.
La préfète,
Po/ La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale par intérim
Signé
Carole DABRIGEON
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargé des Transports, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 198/2024 du 18 juillet 2024
portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Annexe 1 – Cartographie
Échangeurs de la RN66 concernés par les restrictions de circulation :
5/8
Echangeur « Saint-Etienne-lès-Remiremont »
Echangeur « Vecoux »
Echangeur « Anotin »
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portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Détail de la fermeture de bretelle par échangeur :
6/8
Echangeur « Saint-Etienne-lès-Remiremont »
Sens 1 (Epinal-Mulhouse)
Fermeture de la bretelle 1
Echangeur « Anotin »
Sens 2 (Mulhouse-Epinal)
Fermeture de la bretelle 3
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portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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7/8
Echangeur « Vecoux »
Sens 1 (Epinal-Mulhouse)
Fermeture de la bretelle 1
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portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Annexe 2 – Information des usagers de la RN66
Exemple de panneau d'information préalable disposé sur la route :
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portant restrictions de circulation sur le réseau routier national,
avec fermeture de bretelles de 3 échangeurs situés sur la RN66 (hors agglomération),
le 16 août 2024 dans le cadre du passage de la 6ème étape du Tour de France cycliste Femmes
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Prefecture des Vosges
88-2024-07-18-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 19 au 22 juillet
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-18-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 19 au 22 juillet 21
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 19 juillet 2024 à 18 h au 22 juillet 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 19 au 22 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-18-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 19 au 22 juillet 22
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 19 juillet 2024 à 18 h au 22 juillet 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 18 juillet 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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